Vente à perte - CV motivation

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Concurrence déloyale - Vente à perte
Contexte :
Une entreprise concurrente pratique la vente à perte qui consiste à vendre des produits à des prix
excessivement bas par rapport aux prix de revient des produits concernés, dans le but d'attirer une clientèle
qui peut être la votre. Vous l'informez que s'il ne cesse pas cette vente à perte, vous le poursuivrez en justice
pour concurrence déloyale.
Textes de loi :
Article L420-5 du Code de commerce Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux
consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de
commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer
d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits. Les coûts de
commercialisation comportent également et impérativement tous les frais résultant des obligations légales et
réglementaires liées à la sécurité des produits. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de revente en
l'état, à l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et des vidéogrammes
destinés à l'usage privé du public. Article L442-2 du Code de commerce Le fait, pour tout commerçant, de
revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni
de 75000 euros d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas
où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. Le
prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des
taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
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S.....DUPONT
31 rue du Chemin Vert
Société Nom du dirigeant Adresse Code postal et ville
Fait a [Votre Ville]
Le [Date du jour]
Objet : [Indiquer l'objet du courrier ici]
Lettre recommandée avec accusé de réception Le lieu et la date Objet : vente à perte Madame, Monsieur, Il a
été porté à ma connaissance que vous pratiquiez des prix très bas sur? (produits concernés?) Sauf erreur de
ma part, ces prix sont inférieurs au coût de revient de ces produits. (citer vos sources et éléments de
référence) Vous n'ignorez pas que ces pratiques relèvent de la législation commerciale et sont prohibées par
les articles L420-5 et L442-2 du Code de commerce. En outre, ces pratiques qui sont punies d'une forte
amende me sont très préjudiciables. En conséquence, je vous demanderais de cesser sans délais de
pratiquer ces prix prohibés, faute de quoi je signalerais vos agissements à qui de droit et j'intenterais à votre
encontre une action en concurrence déloyale devant le Tribunal compétent. En vous remerciant par avance,
je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature PJ :
(éléments de référence attestant de la vente à perte?) [fin de document]
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