Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

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Guide de bonnes
pratiques en matière
de marchés publics
Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de
marchés publics NOR: EFIM1201512C - JORF n°0039 du 15 février 2012 page 2600
texte n° 16
Texte intégral:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORF
TEXT000025364925&fastPos=1&fastReqId=1110902393&oldAction=rechExpTexteJorf
Fac-similé:
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120215&numT
exte=16&pageDebut=02600&pageFin=02638
Et pour en savoir plus, consultez votre
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Circulaire du 14 février 2012 relative au
Guide de bonnes pratiques en matière de
marchés publics
NOR: EFIM1201512C - JORF n°0039 du 15 février 2012 - Texte n°16
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de
l'Etat, porte-parole du Gouvernement, à Monsieur le ministre d'Etat, à Mesdames et Messieurs les ministres
et à Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat (copie à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames
et Messieurs les administrateurs généraux des finances publics)
Les modifications récentes du droit de la commande publique (1) ainsi que les précisions apportées par
la jurisprudence rendent nécessaire une nouvelle version du Guide des bonnes pratiques en matière de
marchés publics.
Ce guide n'a aucune portée réglementaire.
La circulaire NOR : ECEM0928770C du 29 décembre 2009, relative au Guide de bonnes pratiques en
matière de marchés publics, est abrogée.
Avertissement
1. Dispositions applicables aux marchés
passés dans le domaine de la défense
Les marchés publics et accords-cadres passés par les services de la défense entrent, en principe, dans
le champ d'application de la présente circulaire.
En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application du présent guide :
1. Les marchés publics et accords-cadres passés par les services de la défense, lorsque les dispositions
des articles L. 1111-1, L. 1111-2 (Menaces et risques susceptibles d'affecter la vie de la nation), L. 2141-1,
L. 2141-2 et L. 2141-3 (Mobilisation générale) du code de la défense s'appliquent ;
2. Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité définis à l'article 179 du code des marchés
publics, lesquels sont soumis aux dispositions particulières prévues par la troisième partie du code des
marchés publics (2).
2. Montant des seuils de procédure
Les seuils de procédure fixés par les directives européennes sur les marchés publics sont révisés tous
les deux ans par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de
l'Union, pris en vertu de l'Accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l'Organisation
mondiale du commerce.
Cet accord prévoit des seuils exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est un panier de
monnaies (euro, dollar américain, yen). Les seuils des directives exprimés en euros doivent donc être
révisés tous les deux ans pour tenir compte de la variation du cours des monnaies.
Au 1er janvier 2012, ces seuils sont les suivants (3) :
― pour les marchés de fournitures ou services : 130 000 euros HT pour l'Etat, 200 000 euros HT pour les
collectivités territoriales et 400 000 euros HT pour les entités adjudicatrices ;
― pour les marchés de travaux : 5 000 000 euros HT.
Il est rappelé qu'en application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatives au contrôle de légalité (art. L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2) le montant à partir duquel les
marchés publics et accords-cadres sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat est
fixé à 200 000 euros HT par l'article D. 2131-5-1 du CGCT.
_______________
(1) Notamment le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et
contrats relevant de la commande publique.
(2) Décret n° 2011-1104 du 4 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou
de sécurité qui transpose la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de
passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités
adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.
(3) Ces seuils résultent du décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et
contrats relevant de la commande publique et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2013.

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3. Pour aller plus loin
La direction des affaires juridiques (DAJ) tient à jour, sur le site internet du ministère de l'économie, une
rubrique « Marchés publics » (4). L'acheteur y trouvera différents documents et informations, tels que des
fiches techniques, un signalement en temps réel des nouveaux textes relatifs à la commande publique, des
réponses à des questions fréquentes, les divers formulaires obligatoires et facultatifs, etc. Des documents
élaborés dans le cadre de l'Observatoire économique de l'achat public (ŒAP), dont la DAJ assure le
fonctionnement, y sont également disponibles. Parmi ces documents, pourront être utilement consultés les
guides élaborés dans le cadre des « Ateliers » de l'Observatoire économique de l'achat public, ainsi que les
guides et recommandations des groupes d'études des marchés (GEM). Ces derniers, en particulier, sont
élaborés dans le cadre du partenariat qui lie la direction au service des achats de l'Etat (SAE), dont elle
assure le soutien juridique.
_______________
(4) http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics

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TABLE DES MATIÈRES
PREMIÈRE PARTIE - LE CHAMP D’APPLICATION - LE CONTRAT
ENVISAGÉ EST-IL UN MARCHÉ PUBLIC SOUMIS AU CODE DES
MARCHÉS PUBLICS ? .............................................................................................................. p.8
1. Qui doit appliquer le code des marchés publics ? ......................................................... p.8
1.1. Les personnes publiques soumises au code des marchés publics ................................................... p.8
1.2. Certaines personnes privées .............................................................................................................. p.8
1.3. Les autres personnes publiques ou privées ....................................................................................... p.8
2. Le contrat envisagé est-il un marché public ? .................................................................. p.9
2.1. Un marché public est un contrat qui doit répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur en matière
de fournitures, services et travaux ............................................................................................................. p.9
2.2. Un marché public est conclu à titre onéreux ...................................................................................... p.9
2.3. Un marché public est conclu avec un opérateur économique public ou privé ................................. p.10
3. Le contrat est-il exclu du champ d’application du code des marchés publics ?p.10
3.1. Les contrats de quasi-régie ou de prestations intégrées (art. 3 [1°]) ................................................. p.10
3.2. L’octroi d’un droit exclusif (art. 3 [2°]) ................................................................................................. p.11
3.3. Les contrats relatifs à des programmes de recherche-développement (art. 3 [6°]) ........................... p.12
3.4. Les contrats qui exigent le secret ou dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières
de sécurité ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat l’exige (art. 3 [7°])................. p.12
3.5. Les autres exclusions ........................................................................................................................ p.12
DEUXIÈME PARTIE : LA PRÉPARATION DE LA PROCÉDURE ................ p.12
4. Comment l’acheteur doit-il déterminer ses besoins ? .................................................. p.13
4.1. La définition des besoins est la clef d’un achat réussi ....................................................................... p.13
4.2. Des solutions existent en cas d’impossibilité de définir précisément les besoins ou les moyens d’y
satisfaire..................................................................................................................................................... p.13
4.2.1. En cas d’incertitude sur la régularité ou l’étendue des besoins ...................................................... p.13
4.2.2. En cas d’incapacité à définir précisément les moyens propres à satisfaire les besoins ................. p.13
4.2.3. Dans les autres cas, le besoin doit être précisément défini ............................................................ p.14
4.3. Les besoins doivent être déterminés par référence à des spécifications techniques ........................ p.14
4.4. La possibilité de demander des prestations supplémentaires éventuelles ........................................ p.14
4.5. L’utilisation des variantes ................................................................................................................... p.15
4.6. Le niveau de détermination des besoins ............................................................................................ p.16
5. Faut-il une commission d’appel d’offres ? Quel est son rôle ? ................................. p.16
5.1. Pour l’Etat ........................................................................................................................................... p.16
5.2. Pour les collectivités territoriales ........................................................................................................ p.16
6. Acheter seul ou groupé ?........................................................................................................... p.17
6.1. La coordination de commandes ......................................................................................................... p.17
6.2. Le groupement de commandes .......................................................................................................... p.17
6.3. Le recours à une centrale d’achat ...................................................................................................... p.18
7. Quelle forme de marché adopter ? ........................................................................................ p.18
7.1. Le choix du mode de dévolution du marché ....................................................................................... p.18
7.1.1. L’allotissement et le marché unique ................................................................................................ p.19
7.1.2. Les « petits lots » ............................................................................................................................ p.19
7.1.3. Les contrats globaux particuliers ..................................................................................................... p.20
7.1.3.1. Les marchés de conception-réalisation (art. 37) .......................................................................... p.20
7.1.3.2. Les contrats globaux sur performance (art. 73) ........................................................................... p.21
7.2. Les marchés « fractionnés » et la planification des marchés dans le temps ..................................... p.21
7.2.1. Les marchés à bons de commande (art. 77) ................................................................................... p.21

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7.2.2. L’accord-cadre (art. 76) ................................................................................................................... p.23
7.2.3. Le cas particulier des achats d’énergies non stockables (art. 76-VIII) ............................................ p.24
7.2.4. Les marchés à tranches conditionnelles (art. 72) ........................................................................... p.24
7.3. Le système d’acquisition dynamique (SAD, art. 78) ........................................................................... p.25
7.4. Les marchés reconductibles (art. 16) ................................................................................................. p.25
8. Comment savoir si on dépasse un seuil ? ......................................................................... p.26
8.1. Pour les marchés de travaux : les notions d’ouvrage et d’opération (art. 27-II [1°]) .......................... p.26
8.1.1. La notion d’opération de travaux ..................................................................................................... p.27
8.1.2. La notion d’ouvrage ......................................................................................................................... p.27
8.2. Pour les marchés de fournitures et de services : le caractère homogène (art. 27-II [2°]) .................. p.27
8.3. La détermination du montant du marché en l’absence de prix versé par le pouvoir adjudicateur ..... p.28
9. Comment obtenir l’aide nécessaire à l’élaboration et à la passation d’un
marché ? ................................................................................................................................................ p.28
TROISIEME PARTIE : LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE........... p.28
10. Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence ? ..................................... p.28
10.1. Pourquoi faut-il procéder à des mesures de publicité et de mise en concurrence ? ....................... p.28
10.1.1. La garantie du respect des principes de la commande publique .................................................. p.28
10.1.2. Le cas des offres spontanées ........................................................................................................ p.29
10.2. Au-dessus des seuils de procédure formalisée ................................................................................ p.29
10.2.1. Quelle publicité ? ........................................................................................................................... p.29
10.2.1.1. La publication obligatoire au BOAMP et au JOUE ..................................................................... p.29
10.2.1.2. La publication obligatoire sur le profil d’acheteur ....................................................................... p.31
10.2.1.3. La publication facultative d’un avis de préinformation ................................................................ p.32
10.2.1.4. La publicité complémentaire ....................................................................................................... p.32
10.2.2. Quelles mesures de mise en concurrence ? ................................................................................. p.32
10.3. En dessous des seuils de procédure formalisée : les marchés à procédure adaptée ..................... p.33
10.3.1. Les marchés inférieurs au seuil de dispense de procédure .......................................................... p.33
10.3.2. Les marchés d’un montant égal ou supérieur au seuil de dispense de procédure ....................... p.34
10.3.2.1. Quelle publicité ? ........................................................................................................................ p.34
10.3.2.2. Quelle mise en concurrence ? .................................................................................................... p.35
10.4. Le cas particulier des marchés de services de l’article 30 ............................................................... p.36
11. Comment sélectionner les candidats ? ............................................................................. p.36
11.1. Qui peut se porter candidat ? ........................................................................................................... p.36
11.1.1. Le principe de la liberté d’accès à la commande publique ............................................................ p.37
11.1.2. Les interdictions de soumissionner ............................................................................................... p.37
11.1.2.1. Les condamnations pénales ....................................................................................................... p.38
11.1.2.2. L’exclusion administrative des contrats administratifs................................................................ p.38
11.1.2.3. La violation des obligations sociales et fiscales ......................................................................... p.38
11.1.2.4. Les entreprises en difficulté ........................................................................................................ p.38
11.2. Le dossier de candidature ................................................................................................................ p.39
11.2.1. Présentation du dossier de candidature ........................................................................................ p.39
11.2.2. Le contenu du dossier de candidature .......................................................................................... p.39
11.2.2.1. Les attestations de non-exclusion des marchés publics ............................................................ p.39
11.2.2.2. Les renseignements permettant de vérifier les garanties professionnelles, techniques et
financières du candidat .............................................................................................................................. p.39
11.2.3. La possibilité de mutualiser le dossier de présentation des entreprises ....................................... p.40
11.3. Que se passe-t-il si le dossier du candidat est incomplet ? ............................................................. p.40
11.4. L’examen des candidatures .............................................................................................................. p.40
11.4.1. L’admission des candidatures ....................................................................................................... p.40
11.4.1.1. L’élimination des candidatures en procédure ouverte ................................................................ p.41
11.4.1.1. La sélection des candidatures en procédure restreinte ............................................................. p.41
11.4.2. Les capacités nécessaires à l’exécution du marché ..................................................................... p.42
11.4.2.1. Les capacités techniques et professionnelles ............................................................................ p.42
11.4.2.2. Les capacités financières ........................................................................................................... p.42
11.4.3. Faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique au stade de la
sélection des candidatures ........................................................................................................................ p.43
12. Quand, pourquoi et comment négocier ? ......................................................................... p.43
12.1. Dans quelles hypothèses peut-on négocier ? ................................................................................. p.43