Mémoire de l`intimée - Supreme Court of Canada

Dossier no 36694
COUR SUPRÊME DU CANADA
(EN APPEL D’UN JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC)
ENTRE :
ALAIN OSTIGUY
et
VALÉRIE SAVARD
APPELANTS
(appelants)
- et -
HÉLÈNE ALLIE
INTIMÉE
(intimée)
MÉMOIRE DE L’INTIMÉE
(règle 42 des Règles de la Cour suprême du Canada)
Me Philippe Dumaine
Me Sarah Laplante Bazzi
Lapointe Rosenstein Marchand
Melançon, S.E.N.C.R.L.
Bureau 1300
1, Place Ville Marie
Montréal (Québec)
H3B 0E6
Tél. : [phone] (Me Dumaine)
Tél. : [phone] (Me Laplante Bazzi)
Téléc. : 514 925-5127
[email protected]
[email protected]
Procureurs de l’Intimée
Me Pierre Landry
Noël et Associés avocats
111, rue Champlain
Gatineau (Québec)
J8X 3R1
Tél. : [phone]
Téléc. : 819 771-5397
[email protected]
Correspondant de l’Intimée

- 2 -
Me Eric Lalanne
De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.
Bureau 2900
1000, rue De La Gauchetière Ouest
Montréal (Québec)
H3B 4W5
Tél. : [phone]
Téléc. : 514 878-5758
[email protected]
Procureur des Appelants

- i -
TABLE DES MATIÈRES
Page
MÉMOIRE DE L’INTIMÉE
PARTIE I – EXPOSÉ DE LA POSITION DE
L’INTIMÉE SUR LES FAITS ......................................... 1
Introduction ......................................... 1
Historique du Lot 394 (lot de l’Intimée) ......................................... 2
Historique du Lot 395 (lot des Apelants) ......................................... 4
Les procédures judiciaires ......................................... 6
Position de l’Intimée ......................................... 8
PARTIE II – LA QUESTIONS EN LITIGE ......................................... 9
PARTIE III – ARGUMENTS ....................................... 10
La prescription constitue un moyen d’acquérir la propriété par
l’effet de la possession et la possession est opposable aux tiers
sans égard à la publicité des droits ....................................... 10
L'historique législatif et l'abandon de la réforme du registre
foncier font échec à la théorie des Appelants ....................................... 18
L’argument dit des « droits apparents » ....................................... 29
Le caractère déclaratif ou attributif de droit du jugement rendu en
vertu de l’article 2918 C.c.Q. ....................................... 33
Conclusion ....................................... 36
PARTIE IV – ARGUMENTS AU SUJET DES DÉPENS ....................................... 39
PARTIE V – ORDONNANCES DEMANDÉES ....................................... 40
PARTIE VI – TABLE DES SOURCES ....................................... 41

- ii -
TABLE DES MATIÈRES
Page
PARTIE VII – EXTRAITS DES LOIS, RÈGLEMENTS ET
RÈGLES
Loi sur l’application de la réforme du Code civil, L.Q. 1992, c. 57
(version anglaise suit) .........................................44
Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives
relativement à la publicité foncière, L.Q. 2000, c. 42 (version
anglaise suit) ....................................... 57
Code civil du Québec, RLRQ c C-1991 (version à jour) (version
anglaise suit) ....................................... 68
- Art. 916, 921, 922, 923, 924, 928, 1723, 1724, 2879, 2885,
2918 (version 2000), 2943 (version 2000), 2944
(version 2000), 2957
Code civil du Québec, RLRQ c C-1991 (version 1994) (version
anglaise suit) ....................................... 74
- Art. 2918 (version 1994), 2943 (version 1994), 2944
(version 1994), 2962 (version 1994)
Code civil du Bas-Canada (1980) ....................................... 83
_______________

- 1 -
Mémoire de l’Intimée Exposé de la position de l’intimée sur les faits
MÉMOIRE DE L’INTIMÉE
PARTIE I – EXPOSÉ DE LA POSITION DE L’INTIMÉE SUR LES FAITS
Introduction
1. L’Intimée est propriétaire d’un chalet à flanc de montagne aux abords du centre de ski
Bromont portant l’adresse 177-2, rue Chapleau à Bromont, construit à même le
lot 2 930 394 (anciennement le lot 1 491 du Cadastre du Canton de Brome, ci-après le
« Lot 394 »). Les Appelants sont, quant à eux, propriétaires du chalet contigu à celui de
l’Intimée portant l’adresse 177-1, rue Chapleau à Bromont, construit à même le
lot 2 930 395 (anciennement le lot 1 492 du Cadastre du Canton de Brome, ci-après le
« Lot 395 »).
2. Ces chalets font partie d’un développement de dix (10) unités similaires construites en
1986. Les chalets sont desservis par un chemin privé appartenant en parts égales à chacun
des dix (10) propriétaires, aménagé sur le lot 2 930 393 du Cadastre du Québec,
circonscription foncière de Brome (ci-après le « Chemin privé »).
3. À l’exception de l’Intimée et des Appelants, les propriétaires des huit (8) autres chalets
disposent tous sur leur lot d’un espace de stationnement de même taille situé en façade de
leur chalet pouvant accueillir deux (2) voitures
1
. Toutefois, la configuration du Lot 394,
situé en amont du Chemin privé, ne permet pas l’aménagement de deux (2) espaces de
stationnement en façade. En conséquence, un stationnement pouvant accueillir quatre (4)
véhicules est plutôt aménagé sur le Lot 395
2
. Une servitude réelle et perpétuelle de passage
à pied est créée au bénéfice du propriétaire du Lot 394 sur le Lot 395 afin de permettre au
propriétaire du Lot 394 d’accéder à sa propriété par ce stationnement
3
.
1
Arrêt de la Cour d’appel, Motifs de la juge Manon Savard, par. 8, Dossier des Appelants (ci-après
« D.A. »), vol. I, p. 13.
2
Arrêt de la Cour d’appel, Motifs de la juge Manon Savard, par. 8, D.A., vol. I, p. 13.
3
Acte de vente du 25 avril 1986, pièce P-6, D.A., vol. II, p. 209; Jugement de la Cour d’appel, Motifs
de la juge Manon Savard, par. 8, D.A., vol. I, p. 13.