EXPOSÉ EN DÉFENSE CONTRE LA DEMANDE TEL QUE PRESCRITE EN VERTU DES RÈGLES DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE DE LA CORPORATION DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS LES FRUITS ET LÉGUMES Dossier DRC No No de dossier DATE : Date de ce jour REMETTRE À : 1. Fred Webber, Vice-présdent Assistance commerciale de la DRC Édifice 75, Ferme expérimentale centrale 930 avenue Carling Ottawa, ON K1A 0C6 Canada Télécopieur : (613) 234-8036 2. Partie idemanderesse (Nom de l’individu et de sa société) Par la présente, l’intimé soussigné présente sa défense en répartie à l’exposé de la demande déposé en date du [Date du dépôt de l’exposé]. Je comprends et conviens que, à titre de membre de la DRC, je suis lié par les statuts constitutifs, le Règlement, les Normes commerciales, les Normes de transport, les Règles de médiation et d’arbitrage et les autres règles de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes. Je conviens expressément que le présent différend soit réglé exclusivement selon les Règles de médiation et d’arbitrage de la DRC et conviens en outre de me plier à la décision de l’arbitre. PARTIES : DEMANDERESSE : Nom de la société, adresse, ville, province ou état, pays, code postal ou ZIP Code, téléphone et télécopieur c. INTIMÉE : Nom de la société, adresse, ville, province ou état, pays, code postal ou ZIP Code, téléphone et télécopieur DÉFENSE : La partie intimée doit donner une description détaillée de sa défense et de tous les faits essentiels sur lesquels elle repose, en joignant toutes les pièces justificatives telles les factures, les inspections et les ententes et communications pertinentes entre les parties. La partie intimée doit également joindre les déclarations de témoins, les preuves, l’argumentation et le fondement juridique sur lesquels repose sa défense. Je certifie par la présente qu’une copie de cet exposé en défense contre la demande a été envoyée par télécopieur à la DRC et à la partie demanderesse. Je certifie également que des copies intégrales de cet exposé en défense contre la demande, y compris toute la documentation qui s’y rapporte, ont été remises à la DRC et à la partie demanderesse. ____________________________________________ Signature du représentant autorisé de la partie intimée Nom et titre (en lettres moulées) Société (Adresse, téléphone et télécopieur, s’ils diffèrent de ce qui est mentionné ci-dessus) DRC 7 - Exposé en défense contre la demande