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CINQUANTE-TROISIEME ANNEE • Nc
NUMERO SPECIAL
LUNDI 27 JUIN 2011
JOURNAL OFFICIEL
DE LA
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
paraissant le jeudi de chaque semaine
ABONNEMENTS 6 MOIS UN AN
12.000
18.000
15.000
Côte d'Ivoire e! pays de la
CAPTEAO : voie ordinaiie.
voie aérienne . .
Etranger : France et pays extérieurs
communs : voie ordinaire . . .
voie aérienne 20.000
Autres pays : voie ordinaire 15.000
voie aérienne 21.000
Prix du numéro de l'année courante
au-delà du cinquième exemplaire . . . .
Prix du numéro d'une année antérieure
Prix du numéro légalisé
Pour les envois par poste, affranchissement
22.000
29.000
25.000
40.000
25.000
42.000
800
. 500
. 1.000
1.200
en plus.
ABONNEMENTS ET INSERTIONS
Adresser les demandes d'abonnement au Chef du
Service dci Journaui officiel» de U République
de C6te d'Ivoire, B.P. V 70 Abidjan,
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Les abonnés désireux de recevoir un reçu, sont priés
d'ajouter à leur envoi le montant de l'affranchissement
Les insertions au J.O.R.C.l. devront parvenir au Service
des Journaux officiels au plus lard le jeudi précédant
la date de parution du J.O.
ANNONCES ET AVIS
La ligne décomposée en corps 8 de
62 lettres ou signes, interlignes et
blancs compris .
Pour chaque annonce répétée, la ligne.
Il n'est jamais compté moins de
10 lignes ou perçu, moins de
pour les annonces
Pour les exemplaires à certifier et à légalisv. il sera perçu
en plus du prix du numéro les frais de (imbie et de
légalisation en vigueur
I.7SO francs
1.000 fr«ncs
17.500 francs
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
2011 ACTES DU GOUVERNEMENT
22 juin Ordonnance n° 2011-121 portant Budget de l'Etat
pour la gestion 2011.
PARTIE NON OFFICIELLE
Avis et annonces.
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PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT
ORDONNANCE n° 2011-121 du 22 juin 2011 portant
Budget de l'Etat pour la gestion 2011.
LU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Le Conseil des minisires entendu,
ORDONNE :
PREMIERE PARTIE
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET DE L'ETAT
ARTICLE PREMIER
Equilibre
Le Budget de l'Etat, pour l'année 2011, s'équilibre en
ressources et en charges, à la somme de 3.050.441.684.848
francs C.F.A., après consolidation du transfert des Comptes
Spéciaux du Trésor au Budget Général, pour un montant de
335.183.563 francs C.F.A.
DEUXIEME PARTIE
RESSOURCES ET CHARGES DU BUDGET DE L'ETAT
ARTICLE 2
Dispositions relatives aux ressources
Dans le cadre de l'exécution du programme budgétaire de
l'Etat pour l'année 2011, le Président de la République autorise
le Gouvernement :
- A percevoir les impôts directs et indirects, droits, taxes et
redevances au profit de l'Etat et des Collectivités publiques,
selon les textes en vigueur et sous réserve des modifications
portées dans l'annexe fiscale à la présente ordonnance ;
-A effectuer tous tirages d'emprunts destinés au financement
des investissements (emprunts projets ) et aux appuis
budgétaires (emprunts programmes), dans le cadre des accords
ou conventions passés avec les bailleurs de fonds et dans la
limite du plafond énuméré ci-dessous ;
- A mobiliser et affecter les dons (dons projets et program-
mes), conformément à l'intention exprimée par les donateurs ;
— Et de manière générale, à procéder sur les marchés monétaire
et financier à toutes opérations requises pour la gestion
de la trésorerie de l'Etat.

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
27 juin 2011
Les ressources du Budget Général pour l'année 2011, s'élèvent à la somme de 3.050.106.501.285 francs C.F.A.
et celles des Comptes Spéciaux du Trésor se chiffrent à 335.183.563 francs C.F.A.
Après consolidation du transfert des 335.183.563 francs C.F.A. de ressources des Comptes Spéciaux du Trésor au Budget Général,
les ressources du Budget de l'Etat au titre de l'année 2011, s'élèvent à la somme de 3.050.441.684.848 francs C.F.A.
Les ressources du Budget de l'Etat pour l'année 2011 se répartissent comme suit :
Montants en francs C.F.A.)
Nature des ressources
- Recettes à transférer des Comptes Spéciaux
-Autres ressources sur marché financier et
- Contreparties échéances rééchelonnées,
Total
Titre 0
Ressources
du Budget général
2.085.897.000.000
1.216.309.000.000
42.622.000.000
804.569.000.000
22.397.000.000
964.209.501. 285
86.500.000.000
67.800.000.000
18.700.000.000
517.213.487.367
383.515.000.000
59.568.000.000
54.030.487.367
20.100.000.000
360.496.013.918
3.050.106.501.285
Titre IV
Ressources des Comptes
Spéciaux du Trésor
(CST)
à transférer au Budget
général
335.183.563
335.183.563
~
*~
~
335.183.563
Ressources consolidées
du Budget de l 'Etat
2.086.232.183.563
Après consolidation
1 216309000000
42 622 000 000
335.183-563
Après consolidation
804.569.000.000
22 397 000 000
964.209.501.285
86.500.000.000
67.800.000.000
18.700.000.000
517213487367
383.515.000000
59 568 000 000
54 030 487 367
20.100.000.000
360496013 918
3.050.441.684.848
Après consolidation
AVIS AUX LECTEURS ABONNES ET ANNONCEURS
II est porté à la connaissance de nos lecteurs, abonnés et annonceurs que depuis le lundi 29 novembre 2004,
la cellule Vente du Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire précédemment située au
Rez-De-Chaussée de l'Immeuble SOGEFIHA est transférée sur le site du Périmètre de la Primature
dans les locaux du SECRETARIAT GENERAI, DU GOUVERNEMENT.
Nous restons toujours à votre entière disposition pour l'insertion et la publication de toutes vos annonces
légales, civiles et commerciales - numéro de compte : BCEAO : A 0005 0002.
Service des Journaux officiels de la République de Côte d'Ivoire, B.P. V. 70 Abidjan, Tél. : [phone]
(PRIMATURE - Secrétariat général du Gouvernement, Abidjan-Plateau).
Le chef du Service des Journaux officiels.

27 juin 2011
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
11
ARTICLE 3
Dispositions relatives aux charges : autorisations d'engagement
Dans le cadre de l'exécution du programme budgétaire de l'Etat pour l'année 2011, le Président de la République met à la disposition
du Gouvernement des autorisations d'engagement qui s'élèvent à la somme de 3.050.441.684.848 francs C.F.A.
pour le Budget de l'Etat, y compris 335.183.563 francs C.F.A. de dépenses sur transfert de ressources des Comptes Spéciaux du
Trésor au Budget Général.
Les autorisations d'engagement se répartissent comme suit ;
Nature des charges (autorisations d 'engagement)
Montants en francs C.F.A.)
Titre IV. - Dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor.
Total
Charges inscrites
au Budget général
1.291.452.285.453
914.195.183.012
377.257.102.441
1 418908221 682
727.294.892.267
46.265.779.759
645.347.549.656
340.081.177.713
247.781.177.713
92.300.000.000
86.500.000.000
5.800.000.000
—
3.050.441.684.848
Pour mémoire
Charges inscrites aux Comptes
Spéciaux du Trésor (CST)
~~
~
~
~
"
—
335.183.563
335.183 563
335.183.563
Charges consolidées
du Budget de l 'Etat
1.291 4S2.28S4S3
Après consolidation
914 195 183012
377257.102441
1418 908 221 682
727 294 892 267
46 265.779 759
645.347.549.656
340081.177 713
247781 177713
92 300.000 000
86 500.000000
5 800.000.000
—
3.050.441.684.848
Après consolidation
ARTICLE 4
Dispositions relatives aux charges : Crédits de Paiement.
Dans le cadre de l'exécution du programme budgétaire de l'Etat pour Tannée 2011, le Président de la République met à la disposition
du Gouvernemsnt des crédits de paiement qui s'èèvent à la somme de 3.050.441.684.848 francs C.F.A. pour le
Budget de l'Etat, y compris 335.183.563 francs C.F.A. de dépenses sur transfert de ressources des Comptes Spéciaux
du Trésor au Budget général.
Les crédits de psi ement se repartissent comme suit :
Nature des charges (Crédits de paiement)
Montants en francs C.F.A.)
Titre IV. - Dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor.
Charges inscrites
au Budget général
1.291.452.285.453
914.195.183.012
377.257.102.441
1.418.908.221 682
727.294.892.267
46.265.779.759
645.347.549.656
340.081.177.713
247.781.177,713
92.300 000.000
86.500.000.000
5.800.000.000
—
3.050.441.684.848
Pour mémoire
Charges inscrites aux Comptes
Spéciaux du Trésor (CST)
~
~
~
~
~
335.183.563
335.183.563
335.183.563
Charges consolidées
du Budget de l 'Etat
1 291 452,285453
Après consolidation
914 195 183 012
377 257 102 441
1418 908 221 682
727 294 892 267
46265.779.759
645 347 549 656
340081,177713
247 781 177713
92 300 000 000
86 500 000 000
5 800 000 000
—
3.050.441 684.848
Après consolidation

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
27 juin 2011
ARTICLE 5
Dispositions relatives au financement des dépenses d'investissement (titre II!)
Les crédits de paiement autorisés au titre des dépenses d'investissement sont fixés à 340.081.177.713 francs C.F.A., financés
à hauteur de 247.781.177.713 francs C.F.A. sur ressources du Trésor, et 92.300.000.000 de francs C.F.A. sur financements
extérieurs.
TROISIEME PARTIE
DISPOSITIONS CONCERNANT
LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
ARTICLE 6
Comptes de prêts rétrocédés par l'Etat
Au titre du budget 2011, sont ouverts les comptes de prêts
rétrocédés suivants :
Code budgétaire Libellé Structures
962500101 Prêts rétrocédés par l'Etat Compte de
Mobilisation de
l'Habitat (CDMH) ;
962500301 Prêts rétrocédés par l'Etat Société ivoirienne de
Construction médicale
(SICOMEDJ ;
962501901 Prêts rétrocédés par l'Etat HUAKE ;
962501901 Prêts rétrocédés par l'Etat LIC-PHARMA ;
962502001 Prêts rétrocédés par l'Etat YITWO CI ;
962502101 Prêts rétrocédés par l'Etat SODEMI ;
962502401 Prêts rétrocédés par l'Etat Port San-Pédro ;
962502501 Prêts rétrocédés par l'Etat Maison du Mali ;
962502701 Prêts rétrocédés par l'Etat Société internationale de
Plantations et de
Finances en Côte
d'Ivoire (SIPF CI).
Chacun de ces comptes retrace :
- En recettes, le remboursement par les tiers-emprunteurs,
des prêts que l'Etat leur a rétrocédés, après que celui-ci ait
préalablement et directement emprunté auprès des bailleurs de
fonds, en vue de cette rétrocession. Eventuellement, figurent
aussi en recettes, le report d'un solde excédentaire de la
gestion précédente ou un transfert en provenance du Budget
général ;
- En dépenses, le montant du reversement aux tiers-
emprunteurs, des prêts que l'Etat a directement contractés
auprès des bailleurs de fonds. Eventuellement, figure aussi
en dépenses, le report d'un solde déficitaire de la gestion
précédente ou un transfert effectué au profit du Budget général,
en couverture totale ou partielle du remboursement de ta
dette contractée d-rectement par l'Etat en vue de cette
rétrocession.
Les engagements et les ordonnancements de dépenses
sur ces comptes sont soumis au caractère limitatif,
respectivement, des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement ouverts par l'ordonnance.
QUATRIEME PARTIE
DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 7
Dispositions relatives aux autres engagements de l'Etat
- Le plafond des avals ou garanties susceptibles
d'être accordés par l'Etat est fixé, pour l'année 2011, à
10.000.000.000 de francs C.F.A. ;
- L'encours total des prêts et avances susceptibles d'être
accordés par l'Etat ne pourra, pour l'année 2011, être
supérieur à 20.000.000.000 de francs C.F.A.
ARTICLE 8
Dispositions relatives
aux Etablissements publics nationaux
La contribution de l'Etat au fonctionnement et à l'investisse-
ment des Etablissements publics nationaux est intégrée aux
dépenses des titres II et III du Budget général. Conformément
à la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 en son article 21, le
budget complet des Etablissements publics nationaux esl
annexé à l'ordonnance.
ARTICLE 9
Dispositions relatives aux transferts de crédits
aux Collectivités territoriales
Les crédits de paiement accordés aux Collectivités territo-
riales (Communes, Conseils généraux et Districts), en
application de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant
répartition et transfert de compétences de l'Etat aux Collectivités
territoriales, sont fixés à 41.754.163.195 francs C.F.A.
dont 19.024.163.195 francs C.F.A. pour le fonctionnement
des services y compris les charges de personnel et 22.730.000.000
de francs C.F.A. pour la mise en œuvre de leurs programmes
d'investissement.
ARTICLE 10
Dispositions concernant la mise à disposition
des crédits de paiement
Là notification de la mise à disposition initiale des crédits
de paiement est réalisée dans les conditions fixées par l'article 40
du décret n° 98-716 du 17 décembre 1998, portant réforme des
circuits et des procédures d'exécution des dépenses et des re-
cettes du Budget Général, des Comptes Spéciaux du Trésor,
et mise en œuvre du Système Intégré de Gestion des Finances
publiques.
ARTICLE II
Publication
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la
République de Côte d'Ivoire et exécutée comme Loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 22 juin 2011.
Alassane OUATTARA.

27 juin 2011JOURNAL
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
13
ANNEXE FISCALE
à l'Ordonnance n° 2011-121 du 22 juin 2011
portant Budget de l'Etat pour la gestion 2011,
ARTICLE PREMIER
Mesures en faveur des entreprises et personnes physiques sinistrées
lors de la crise postélectorale
A — EXPOSE DES MOTIFS
La proclamation des résultats de l'élection présidentielle organisée
en Côte d'Ivoire le 28 novembre 2010 a été suivie d'une crise
sociopolitique qui s'esi accentuée par un conflit armé au cours
des mois de mars et avril 2011.
Les violences de cet affrontement ont occasionné de nombreuses
pertes tant pour la population que pour tes entreprises. Ces pertes
se résument notamment en des destructions totales ou partielles
des installations professionnelles et en des pillages de biens de
certaines entreprises et habitations.
Ces événements ont aggravé les difficultés des contribuables déjà
éprouvés par les effets de la crise sociopolitique survenue en 2002.
Cette situation a eu pour conséquence, au niveau des entreprises,
d'éprouver leur trésorerie, de compromettre la reprise de leurs activités
et d'entraîner des licenciements de salariés.
M apparaît ainsi nécessaire pour l'Etat, de prendre des mesures
fiscales en leur faveur.
Certaines des mesures proposées ont un caractère général, les autres
étant spécifiques aux entreprises et personnes physiques sinistrées
lors de la crise postélectorale.
I. — LES MESURES A CARACTERE GENERAL
Les mesures à caractère général ont pour but d'aider les contribuables
dans leur ensemble.
A cet effet, il est proposé :
— de suspendre au titre de l'année 2011, le paiement de la taxe
sur les véhicules à moteur et la taxe sur les bateaux de plaisance;
— de suspendre la patente des véhicules de transport au titre de
l'année 2011 ;
— de réduire de moitié, le montant de la patente commerciale
au titre dei'année 2011 ;
— de réduire à hauteur de 25% au moment du règlement, le
montant de l'impôt sur le revenu foncier et/ou de l'impôt sur le
patrimoine foncier dus au titre de l'année 2011 ;
— de consentir une exonération à hauteur de 25 % de la cotisation
d'impôt synthétique au titre de l'année 2011 ;
— d'annuler les arriérés d'impôt général sur le revenu mis en
recouvrement avant le 1° janvier 2010.
II. — MESURES SPECIFIQUES DE SOUTIEN
AUX ENTREPRISES ET AUX PERSONNES PHYSIQUES
SINISTREES
A - Notion d'entreprises et de personnes physiques sinistrées
Plusieurs contribuables ayant subi des dommages et autres pertes
mportants pendant la période de crise postélectorale c'est-à-dire,
a période du 28 novembre 2010 au 30 avril 2011, il apparaît
lécessaire de définir la notion d'entreprises et de personnes
thysiques sinistrées, afin de mieux les soutenir par des mesures fiscales
ippropriées.
1 - Entreprises sinistrées
Sont considérées comme entreprises sinistrées de la période de crise
lostélectorale, celles entrant dans l'une des trois catégories suivantes :
Catégorie 1 : les entreprises entièrement détruites du fait de la crise
lostélectorale, c'est-à-dire celles qui ont perdu tous leurs actifs de
Toduction et dont la reprise des activités ne peut se faire sans leur
ntière reconstitution;
Catégorie 2 : les entreprises dont 20 % au moins du stock de
marchandises ou de l'actif immobilisé, exclusion faite des immo-
bilisations financières et incorporelles, ont été détruits ou volés ;
Catégorie 3 : les entreprises ayant subi une baisse d'au moins
25 % de leur chiffre d'affaires au titre de la période allant du
I" janvier au 30 avril 2011 par rapport au chiffre d'affaires de
la même période de l'année 2010.
L'appréciation des éléments de preuve fournis par les entreprises
sera effectuée par un comité constitué de représentants de la Direction
générale des Impôts et du secteur privé, créé à cet effet.
2 - Personnes physiques sinistrées
Sont considérées comme personnes physiques sinistrées,
celles dont la valeur des biens immeubles endommagés est au moins
égale à 500 000 francs. La preuve du dommage doil être régulièrement
établie par un officier ministériel.
Chaque Direction régionale des Impôts sera chargée de
l'appréciation des éléments de preuve fournis relativement
aux immeubles de son ressort territorial. Le directeur régional
est assisté par un représentant du ministère de la Construction et
un représentant du préfet ou du sous-préfet.
B - Mesures
I/ Mesures en faveur des entreprises des catégories 1 et 2
Les mesures suivantes sont proposées :
* En ce qui concerne les arriérés d'impôts
Annulation de tous les arriérés d'impôts des entreprises
entièrement détruites.
* En matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
* Défiscalisation des prêts bancaires et abandons de créances
— Exclusion de la base de l'impôt sur les bénéfices, des intérêts
des prêts consentis par les banques ivoiriennes aux entreprises
sinistrées, en vut du renouvellement des biens détruits.
— Exclusion de la base de l'impôt sur les bénéfices industriels et
commerciaux, des abandons de créances inscrites en compte courant
avant la clôture de l'exercice 2011. L'exonération est accordée sous
la condition que le compte courant soit certifié par un commissaire
aux comptes.
* Amortissement des biens et déductibilité des dons et libéralités
- Autorisation pour les entreprises sinistrées de passer
directement en charge, le montant des investissements acquis
en 2011, en renouvellement de ceux détruits au cours des événements
d'avril 2011.
Ces entreprises peuvent renoncer à la passation en charge et
appliquer les dispositions relatives à l'amortissement accéléré
(application d'un taux d'amortissement de 50 % pour les biens
concernés).
S'agissant des constructions de bâtiments, les entreprises sont
autorisées à passer en charge la moitié du coût des investissements ;
l'autre moitié étant amortie dans les conditions normales.
— Déductibilité des dons et libéralités consentis aux populations
sinistrées sur la période allant du Inavrilau31 décembre 2011. Ces
dons peuvent avoir été faits directement aux populations par les entre-
prises elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'organismes de bienfaisance.
* En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et taxe sur les
opérations bancaires (TOB)
— Exonération de TVA et de TOB sur les intérêts des prêts accordés
du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 aux entreprises éligibles, par
les banques et établissements financiers ainsi que par les entreprises
commerciales n'ayant pas la qualité d'établissement financier.
— Non-reversement par les entreprises sinistrées de la taxe sur la
valeur ajoutée préalablement déduite sur les stocks de matières
premières et de marchandises, les biens et autres immobilisations
volés, détruits ou endommagés.