protections juridiques - Facultés de Médecine de Toulouse

PROTECTIONS
JURIDIQUES
Dr Nathalie SASTRE-
HENGAN
MARS 2017

Réforme des mesures de protection
juridique
Inflation du nombre de mesure de protection +
dérives liées à l absence de respect des principes
de la loi de 1968 => réforme du 5 mars 2007.
Nouvelle approche plus respectueuse des droits
des personnes.
restauration des principes de nécessité,
subsidiarité et proportionnalité.
création du mandat de protection juridique,
sauvegarde rénovée, mesure d’accompagnement
social personnalisé.
Professionnalisation des mandataires judiciaires

Que dit la loi
L’Art. 425 du nouveau C Civil reprend les:
Art.488 CC: « est protégé par la loi, soit à l’occasion d’un acte particulier,
soit d’une manière continue, le majeur qu’une altération de ses facultés
personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.. »
Art.490 CC: s’adresse « à toute personne majeure dont les facultés
mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement
lié à l’âge ou dont l ’expression de la volonté est empêchée par une atteinte
physique. L’altération des facultés mentales ou corporelles doit être
médicalement établie. »

Les mesures judiciaires de protection
juridique (loi du 5 mars 2007)
Respect de la Dignité de la personne: majeur acteur dans la
mesure du possible du processus de sa protection.
Les Principes :
Subsidiarité: ex: tuteur légal=époux, procuration, mandat de
protection future, habilitation judiciaire.
Nécessité (art 425 et 428 cc.): certificat circonstancié (art 431
nv CC)
Proportionnalité de la mesure (art 428 alinea 2
cc.)(régimes matrimoniaux<mandat de protection J<sauvegarde
de justice<curatelle<tutelle)

L’allégement et le maintien sans modification des mesures
sont facilités (Juge, médecin traitant) alors que leur aggravation est
conditionnée par obligatoirement un nouveau certificat médical
circonstancié.
Mesure limitée dans le temps. Disposition par décret du 16 février
2015 de l’art. 441 et 442 du C.C.
Prise en compte de la personne: protection de la personne et des
biens. Art. 415 et 425 du nouv. CC
La mesure de protection doit-elle porter ? :
sur le patrimoine
sur la personne (choix du lieu de vie, relations avec les tiers ...)
Les mesures judiciaires de protection
juridique (loi du 5 mars 2007)