Les mesures de protections juridiques de la personne majeure âgée

LES MESURES DE PROTECTIONS
JURIDIQUES DE LA PERSONNE
MAJEURE ÂGÉE
Lundi 17 octobre 2016

I. LES MESURES A PRIORI
Désignation de la personne de confiance
Rédaction des directives anticipées
Le mandat de protection future

1. LAPERSONNE DE CONFIANCE
Elle est une personne majeure
Elle est un soutien dans la prise de décision médicale
Elle transmet les volontés du patient lorsqu’il n’est pas apte à faire des choix
concernant sa santé
Elle doit être consultée par le corps médical et soignant si le patient est
inconscient. Elle s’exprime en son nom mais ne peut consentir à sa place.
Elle peut assister le patient dans la rédaction de ses directives anticipées, si
elle est accompagné par un autre témoin.

2. LES DIRECTIVES ANTICIPÉES
Obligation légale d’informer le patient de sa possibilité de les rédiger
Elles permettent à une personne majeure de préciser ses souhaits quant à sa
fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là,
en capacité d’exprimer sa volonté
Elles doivent être datées et signées, sont valables 3 ans, modifiables et
annulables à tous moments.
Valeur hiérarchique supérieure à l’avis de la personne de confiance : le
médecin en tient compte dans sa décision médicale, mais reste libre
d’apprécier leur conditions d’application

3. LEMANDAT DE PROTECTION FUTURE
Définition
Contrat libre : daté et signé des deux parties. Précise les souhaits sur le logement, les loisirs, les
vacances, le maintien des relations personnelles, les actes médicaux, …
Mandat sous seing privé : la gestion des biens se limite aux actes d’administration. Le mandat
est contresigné par un avocat ou conforme au formulaire cerfa 13592*02 moyennant 125€ de frais
d’enregistrement.
Mandat notarié : permet au mandataire de procéder à des actes de disposition sur le patrimoine
du mandant. Le mandataire rend compte au notaire du mandant.
Le mandat démarre lorsqu’un médecin habilité délivre un certificat médical
constatant l’inaptitude du mandant. Le mandataire se présente alors au
greffe du tribunal d’instance pour faire viser le mandat.