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Se préparer à l’entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions Investisseurs présenté par Sylvie Bourdeau, Diane Bertrand, Caitlin Rose 27 janvier 2011 Objectifs de la présentation • Impact des nouvelles dispositions sur vos documents constitutifs − Type de changement et importance relative • Chaque entreprise aura sa propre approche − Variété de formulations − Choisir le bon moment 2 Objectifs de la présentation (suite) • Rappel sur processus − Loi sur les sociétés par actions, adoptée le 4 décembre 2009 − Loi sur la publicité légale des entreprises, adoptée le 19 mai 2010 − Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives (« Bill Omnibus »), adoptée le 10 décembre 2010 − Règlement sur dispositions transitoires: ? 3 Programme • Statuts • Règlements généraux • Convention entre actionnaires • Règles transitoires • Loi sur la publicité légale des entreprises • Conclusion 4 Statuts • Références aux textes ou concepts de la Lcq − articles spécifiques − terminologie et concepts • Droit de veto inséré aux statuts et vote par catégorie − statuts: droits supérieurs ou égaux aux actions de catégorie X − 191 Lsaq: résolution spéciale qui porte atteinte aux droits d’une catégorie d’actions 5 Statuts (suite) • Retraits ou restrictions aux pouvoirs du conseil d’administration − mêmes considérations que la convention unanime entre actionnaires • Disparition des tests comptables (93 à 105 Lsaq) et − actions d’investissement − actions de roulement (priorité sur autres catégories) 6 Statuts (suite) Opération 7 Test Quand Sanction Achat ou rachat Solvabilité Payer actions prioritaires ou concurrentes sauf renonciation Paiement Responsabilité solidaire des administrateurs faute de recouvrer les sommes versées – 156 Lsaq Rang préférentiel aux actionnaires si liquidation – 97 Lsaq Achat gré à gré: consentement ou avis – 89 Lsaq Réduction de capital Solvabilité Test comptable Réduction Nouveau: absence de responsabilité solidaire des administrateurs – 123.64 Lcq (comme sous la Lcsa) Créancier peut demander restitution par l’actionnaire – 102 Lsaq Dividendes autres qu’en actions ou options Solvabilité Test comptable Déclaration Paiement Responsabilité solidaire des administrateurs faute de recouvrer les sommes versées – 156 Lsaq Fusion Solvabilité de la société issue de la fusion Test comptable Fusion Responsabilité solidaire des administrateurs après discussion des biens – 287 Lsaq Aide financière Solvabilité Test comptable s/o s/o Statuts • Deux catégories ayant les mêmes droits (49(3) Lsaq) − protéger le capital émis et payé de différents actionnaires • Actions échangeables, 74 Lsaq • Autres considérations accessoires − la référence au certificat d’actions − concepts comptables • Ce qu’on peut insérer aux statuts (Annexe A) 8 Règlement intérieur: Sujets à surveiller • Règles de conflits d’intérêt • Comités et délégation de pouvoirs • Indemnisation des administrateurs • Moyens électroniques • Prépondérance du vote du président 9 Règlement intérieur: Que faire pour le 14 février 2011? • Incertitude quant au droit transitoire • Variété d’approches • Révision des règlements généraux: références aux textes, définitions ou concepts de la Lcq? • Modifications à certains comportements nonobstant texte des règlements 10 Convention unanime entre actionnaires • Qu’est-ce qu’une convention unanime (« CUA »)? (213 Lsaq) − convention écrite − signée par tous les actionnaires − conclue entre les actionnaires ou avec des tiers − restreint ou retire les pouvoirs du CA • Comment la reconnaître? (Voir Annexe B) • Impacts: − opposabilité (218 Lsaq) − accès par les créanciers (32 Lsaq) 11 Convention unanime entre actionnaires • Moyens pour gérer l’accès par les créanciers − analyser la nécessité de préserver la confidentialité − scinder la convention − déplacer vers le règlement intérieur − déplacer vers les statuts − ajouter une disposition confirmant les dispositions de la CUA • Prochaine déclaration annuelle − mention de l’existence d’une CUA (35 Lple) − obligation de divulguer le retrait de tous les pouvoirs du CA (33 Lple) 12 Convention entre actionnaires • Quels pouvoirs du CA désirons-nous retirer ou restreindre? − intérêt d’augmenter ou diminuer la liste? − en fonction des nouvelles dispositions de la Lsaq (Annexe C) − en raison du pourcentage d’approbation des actionnaires requis (Annexe D) − selon le pourcentage d’actions que nous détenons • Le pourcentage d’approbation par les actionnaires doit-il est revu? − en fonction du vote par catégorie? − en fonction du droit de rachat? 13 Convention entre actionnaires • Références aux textes et concepts de la Lcq − tests − référence aux modifications aux statuts − décisions déclenchant le droit de rachat − la continuation • Harmonisation avec le règlement intérieur • Revoir la clause d’arbitrage en regard du recours des minoritaires − doit-il être visé ou non? 14 Analyse du pouvoir « politique » • Pouvoirs de gestion retirés ou restreints et pourcentage d’approbation • Actionnaires non-votants (Annexe E) • Vote par catégorie − dans vos statuts − de par la Lsaq 15 Défis du droit transitoire • Règlements généraux vs règlement intérieur • Procédures en cours • Cautions octroyées avant le 14 février 2011 • Références écrites (i) aux articles de la Lcq, (ii) aux concepts de la Lcq, ou (iii) aux tests comptables • Changements de terminologie (ex. vente d’actifs, modification aux statuts) • Droits acquis? Protéger la valeur des actions d’investissement compte tenu de l’abolition du test comptable 16 Loi sur la publicité légale des entreprises • Convention unanime entre actionnaires • Marques de commerce • Fiducies qui exploitent entreprise à caractère commercial: mise en vigueur indéterminée • Texte du certificat d’attestation 17 Loi sur la publicité légale des entreprises • Date de dépôt de la déclaration annuelle • Mise à jour: 30 jours (plutôt que 15 jours) • Transmission de documents sous format électronique • Dates d’entrée en fonction et départ des administrateurs 18 Conclusion • Être à l’affut des règles transitoires • Adapter son comportement si nécessaire • Modifier dès qu’on a l’occasion (prochaine AG?) • Constituer les nouvelles sociétés correctement! • Analyser la balance du pouvoir • Consultez-nous!! 19 Merci! 20 21 DM_Mtl – 2468083-v1
