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Se préparer à l’entrée en vigueur de la Loi sur les
sociétés par actions
Investisseurs
présenté par
Sylvie Bourdeau, Diane Bertrand, Caitlin Rose
27 janvier 2011

2
Objectifs de la présentation
•Impact des nouvelles dispositions sur vos
documents constitutifs
−Type de changement et importance relative
•Chaque entreprise aura sa propre approche
−Variété de formulations
−Choisir le bon moment

3
Objectifs de la présentation (suite)
•Rappel sur processus
−Loi sur les sociétés par actions, adoptée le 4 décembre
2009
−Loi sur la publicité légale des entreprises, adoptée le 19
mai 2010
−Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant
diverses dispositions législatives (« Bill Omnibus »),
adoptée le 10 décembre 2010
−Règlement sur dispositions transitoires: ?

4
Programme
•Statuts
•Règlements généraux
•Convention entre actionnaires
•Règles transitoires
•Loi sur la publicité légale des entreprises
•Conclusion

5
Statuts
•Références aux textes ou concepts de la Lcq
−articles spécifiques
−terminologie et concepts
•Droit de veto inséré aux statuts et vote par
catégorie
−statuts: droits supérieurs ou égaux aux actions de
catégorie X
−191 Lsaq: résolution spéciale qui porte atteinte aux droits
d’une catégorie d’actions