GUIDE PRATIQUE DE L`ENTREPRISE INDIVIDUELLE

P
ASCAL
D
ÉNOS
Diplômé d’expertise-comptable
et Commissaire aux Comptes
DESS en Banques et Finances
GUIDE PRATIQUE
DE L’ENTREPRISE
INDIVIDUELLE
de l’EURL, de la SASU,
de la SELU
Pour se mettre à son compte
Préface de Jacques B ARTHÉLÉMY
Rapporteur de l’Avis du Conseil Économique et Social
sur l’Entreprise individuelle
Troisième édition
© Éditions d’Organisation, 1995, 2000, 2004
ISBN : 2-7081-3059-5

La gestion quotidienne de l’entreprise individuelle
© Éditions d’Organisation 121
Une avance forfaitaire de 5 % du marché est accordée lorsque le
montant du marché est supérieur à 90 000 euros HT. Pour les PME, la
périodicité des acomptes ne peut être supérieure à 1 mois.
L’entreprise titulaire d’un marché public ou sous-traitante ayant droit
au paiement direct peut bénéficier des possibilités de la cession de
créances (loi Dailly) ou du nantissement de son marché. Le crédit
d’équipement des PME peut leur accorder des avances ou des crédits
de trésorerie.
La sous-traitance est analysée comme une relation triangulaire : un
maître d’ouvrage, une entreprise titulaire d’un marché public et un
sous-traitant titulaire d’un contrat de sous-traitance avec cette entre-
prise. La personne publique peut demander des renseignements rela-
tifs aux capacités professionnelles des sous-traitants qui seront amenés
à participer à l’exécution du marché. L’acheteur public peut refuser
l’intervention d’un sous-traitant qui n’aurait pas les qualifications
requises. L’entrepreneur principal en marchés publics doit faire accep-
ter son sous-traitant par le maître d’ouvrage et faire agréer ses condi-
tions de paiement.
Surveillez le risque de défaillance du client au moment
de la commande
Quand un client passe commande mesurez le degré de confiance que
vous pouvez lui accorder : peut-on lui faire crédit, lui accorder un
délai de paiement ? Si la clientèle est composée d’entreprises indivi-
duelles ou de particuliers il est difficile d’obtenir des renseignements
pour apprécier la solvabilité du futur client. Lorsqu’il s’agit de socié-
tés, les sources d’informations sont plus nombreuses.
3. Ne vendez pas à n’importe qui et encaissez
vos créances clients
3.1.

Guide pratique de l’entreprise individuelle
122 © Éditions d’Organisation
Les sociétés de renseignement commercial
Les sociétés de renseignement commercial disposent d’informations
privilégiées car elles ont connaissance des incidents de paiement des
clients de par la fonction de recouvrement de créance qu’elle exercent
fréquemment. Elles procèdent à l’analyse des bilans des clients, et
aussi à des analyses plus informelles (interview téléphonique, visites,
presse, syndicats professionnels…).
Elles peuvent procurer :
• le renseignement commercial classique avec les banques de don-
nées accessibles par Minitel : le renseignement est généralement
succinct et peut ne pas être à jour (une information, pour être fia-
ble, doit être récente : une information datant de trois mois n’a
pas de valeur pour une décision en matière de crédit) ;
• des rapports actualisés à chaque demande : lorsque la ligne de
crédit est importante, il est fortement conseillé de faire appel à ce
type de rapport dont le coût peut varier de 30 € à 150 € environ ;
• une note d’évaluation du client (« credit-scoring ») ;
• une veille permanente sur une liste de clients désignés, sur les-
quels l’entreprise reçoit toute information nouvelle, dès leur
émission.
L’entreprise doit être aux aguets (« veille crédit ») de toute informa-
tion sur ses clients lui permettant d’apprécier le risque :
• visites des clients et des prospects, conversations téléphoniques
avec le personnel de l’entreprise qui peut donner de précieuses
informations sur l’ambiance, lecture de la presse spécialisée, ren-
seignements auprès de syndicats professionnels pour obtenir des
informations sur le secteur, sur la concurrence, conversation avec
les confrères ;
• analyse des retards de paiement : les retards peuvent provenir
d’un litige commercial mais le plus souvent ils sont signe de dif-
ficultés financières (lorsqu’une entreprise a des difficultés, ses
litiges avec les fournisseurs augmentent ; il s’agit en fait de
manœuvres dilatoires pour retarder le paiement) ;
• analyse des lenteurs dans le retour des effets de commerce, des
demandes de prorogation d’échéance ou des retours d’effets de

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commerce avec une modification de la date d’échéance imposée
au fournisseur (significatifs de difficultés financières).
Sources d’informations à consulter pour des besoins ponctuels
Internet Contenu
EURIDILE.INPI.FR Base de données de l’Institut National de la
Propriété Industrielle (INPI).
Accès aux informations légales des entreprises.
BIL.FR Base d’Information Légale.
INFOGREFFE.FR Base de données des greffes des tribunaux de
commerce.
BOTTIN.FR Entreprises françaises.
SCRL.FR Base de données de la société de recouvrement.
INSEE.FR Accès à l’identification d’entreprises de l’INSEE
(adresses, code APE, N° SIRET, code APE…)
Informations des greffes des tribunaux de commerce
sur les sociétés commerciales
K bis
Extrait d’inscription au registre du commerce et des sociétés, le K bis constitue une véritable
carte d’identité de l’entreprise :
• la forme juridique de l’entreprise,
• son capital social,
• l’adresse du siège social et des établissements secondaires,
• les noms et adresses des administrateurs et PDG (SA) ou des gérants (SARL),
• les noms et adresses des commissaires aux comptes.
Les statuts
Les bilans
Toutes les sociétés de capitaux sont tenues de remettre au greffe du tribunal, pour être
annexées au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l’approbation des
comptes, deux exemplaires des comptes annuels, du rapport de gestion, de la proposition
d’affectation du résultat et la résolution votée en assemblée générale ordinaire et,
éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.
Le non-respect de cette obligation de publicité des comptes est punissable actuellement
d’une amende de 762 € à 915 € qui peut être doublée en cas de récidive. …/…

Guide pratique de l’entreprise individuelle
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Gérez vos créances clients !
Pour éviter les retards dans les règlements, l’entreprise doit faire pres-
sion sur le client :
• relances envoyées dès que le délai de paiement n’est pas respecté ;
• relance téléphonique préventive car souvent les lettres de
relance ne sont pas prises en compte : trois ou quatre jours avant
l’échéance, téléphoner au client pour l’inciter à ne pas oublier le
règlement ;
• visite sur place pour une créance qui tarde à être réglée : le chef
d’entreprise se rend chez le client pour faire pression et analyser
la gravité de la situation ;
• facturation d’agios pour le délai supplémentaire que s’octroie le
client ;
• proposer un règlement par acompte ;
• proposer un paiement comptant sous escompte.
Les conditions générales de vente doivent, conformément à la loi du
31 décembre 1992 applicable depuis le 1
er
juillet 1993, comprendre :
• un terme de paiement et une date de paiement qui doit figurer en
clair sur la facture ;
Les inscriptions de privilèges
• Sécurité sociale et régimes complémentaires
• Trésor en matière fiscale
• Vendeur
• Nantissement
• Nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
Les inscriptions de crédit-bail
Engagements financiers de l’entreprise.
L’état des protêts
Actes authentiques, dressés par un huissier de justice pour constater :
• un refus de paiement de lettres de change acceptées, billets à ordre ou chèques ;
• ou un refus d’acceptation de lettres de change.
Les warrants
Ce sont des billets à ordre souscrits par une entreprise qui donne, en garantie de sa
signature, des marchandises qui sont déposées dans les magasins généraux ou conservées
par l’entreprise mais isolées des autres produits.
3.2.
…/…