Pour recouvrer sa créance, le créancier dispose de plusieurs

Pour recouvrer sa créance, le créancier dispose de plusieurs moyens
d'action :
1. La procédure de droit commun : L’assignation au fond
a) devant le Tribunal de commerce et de Grande Instance
L’assignation est le mode introductif d’instance classique qui prend la
forme d’un acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son
adversaire à comparaitre devant le juge en vue d’obtenir sa condamnation
en principal, intérêts, frais et accessoires. (article 55 du CPC)
Doivent y figurer des mentions obligatoires indispensables à sa validité et
prescrite à peine de nullité ( art. 56 et 648 CPC) .
b) devant le Tribunal d’Instance La citation et la déclaration au greffe
La "citation", souvenir hérité du temps où le juge de Paix accordait au
demandeur « permis de citer » en cas d’absence de conciliation ou de non
comparution du défendeur est l’équivalent exact de l’assignation au fond
devant le TGI, avec cette précision qu’il contient une invitation préalable
obligatoire à concilier … si faire se peut, à une date précise.
La déclaration au Greffe (pour les créances inférieures à 4 000€) est l’acte
qui, établi au Greffe du tribunal, à la demande de la partie, est transmis
par le greffier qui convoque le débiteur pour qu’il se présente devant le
tribunal que l'acte lui désigne et à la date y figurant.
A partir du moment où la personne citée a bien reçu la citation, le juge
pourra juger l'affaire même en son absence.
2. Les procédures non ordinaires
a) Le référé dit « référé provision »
Il s’agit d’une action judiciaire empruntée à la technique des procédures
d’urgence permettant le recouvrement rapide (obtention d’un titre en
moins d’un mois) de créances civiles ou commerciales pour lesquelles
l’obligation du débiteur est considéré par le juge comme « non
sérieusement contestable ». (art 809 al 2 du CPC)
La Cour de Cassation en 1971 a interprété le mot « provisionnel » comme
voulant dire que la condamnation, qui peut intervenir pour la totalité, est
provisoire, comme le sont de plein droit toutes les ordonnances de référé.
Le référé provision existe devant toutes les juridictions ayant à connaître
de recouvrement ( TGI , T.Commerce, T.Instance, Juge de Proximité)
b) L’injonction de payer
En droit français
L’injonction de payer est une procédure simplifiée et rapide de
recouvrement des créances civiles et commerciales quelque soit le
montant dès lors qu’il est déterminé ou déterminable. (article 1405 et
suivant du CPC)
Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, si :
•
la créance résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale et que
son montant est déterminé,
•
la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de
l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (de
bordereau Dailly),
•
la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.
La première phase de cette procédure n'est pas soumise au principe du
contradictoire, puisque le créancier peut obtenir l'ordonnance d'injonction
de payer alors que le débiteur n'est pas avisé de la procédure.
Ce n’est que lorsque l’ordonnance lui est signifiée et qu’’il forme
opposition que la procédure devient alors contradictoire.
En droit communautaire
Le règlement communautaire 1896/2006 du 12 décembre 2006 (entrée en
application le 12 décembre 2008) a crée une procédure européenne
d’injonction de payer pour le recouvrement des créances relatives à des
litiges civiles ou commerciaux transfrontaliers.
Objectif de l’IPE :
accélérer le traitement des procédures
réduire les coûts dans les litiges transfrontaliers concernant les
créances pécuniaires incontestées
assurer la libre circulation des IPE au sein de l’ensemble des Etats
membres
c) L’arbitrage
L'arbitrage est une procédure simple qui permet de régler un litige et donc
le cas échéant de recouvrer sa créance, sans passer par les tribunaux, en
confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties,
en considération généralement de sa compétence certaine en droit.
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C’est une justice privée et payante rendue dans le respect des principes
du droit.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne morale ou physique confrontée à un litige à condition que
les parties soient d'accord toutes les 2 pour recourir à l'arbitrage.
Forme :
Cet accord peut être énoncé :
- soit par une clause compromissoire, en l’occurrence « de
recouvrement », incluse dans le contrat liant les parties, et qui prévoit le
recours à l'arbitrage en cas de litige.
- soit par un compromis d'arbitrage, qui est un contrat signé après la
naissance du conflit, dans lequel les parties s'accordent pour recourir à
l'arbitrage.
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Jean-Guillaume LE MINTIER
(SCP d’avocats BROUILLET GLON GOBBE)
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