Appel à projet Fonds Social Européen – subvention globale

1
Appel à projet
Fonds Social Européen – subvention globale
REALISATION DE PARCOURS POUR L'EMPLOYABILITE, LE
DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES, ET L'INSERTION
SOCIALE DES PERSONNES LES PLUS ELOIGNEES DE L'EMPLOI
ET LES MOINS QUALIFIEES
AXE PRIORITAIRE 4
« Agir contre les phénomènes de pauvreté par un accompagnement global des
publics les plus éloignés de l’emploi pour favoriser leur inclusion sociale »
OBJECTIF THEMATIQUE 9
« Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de
discrimination »
PRIORITE D’INVESTISSEMENT 9i
« L’inclusion active, y compris en vue de promouvoir l'égalité des chances, la participation
active et une meilleure aptitude à l'emploi »
Date de lancement de l’appel à projets : 26/01/2017
Date limite de dépôt des candidatures : 09/02/2017
POUVOIR ADJUDICATEUR :
Collectivité Territoriale de la Guyane
Cellule de gestion des fonds européens
2260 Verrières de la Madeleine
97300 CAYENNE
Tel : [phone]
Compte tenu de l’obligation de dématérialisation de la gestion du FSE, aucun dossier de
demande de subvention en version papier ne peut être déposé. La demande est
obligatoirement remplie et enregistrée sur le site : Ma Démarche FSE
https://ma-demarche-fse.fr/si_fse/servlet/login.html
La version papier est un document de travail et d’appui aux porteurs de projets

2
Appel à projet
Fonds Social Européen – subvention globale
Contenu
Préambule ........................................................................................................................................... 3
Présentation générale..................................................................................................................... 4
1) Le contexte ................................................................................................................................................ 4
2) Le Fonds Social Européen 2014 – 2020 : une nouvelle architecture de gestion ........... 5
3) Les principes généraux de l’appel à projets ................................................................................. 7
Les modalités et les obligations réglementaires des opérations FSE ............................ 8
1) Les modalités de candidature ............................................................................................................ 8
2) Les modalités de sélection ............................................................................................................... 10
3) Les obligations règlementaires ...................................................................................................... 14
Les priorités de l’appel à projets .............................................................................................. 17
1) Les changements attendus ............................................................................................................... 17
2) Les types d’actions éligibles au FSE .............................................................................................. 17
3) Les indicateurs de réalisation et de résultats de la priorité 9i – Axe 4 ........................... 18
Annexes ............................................................................................................................................. 20
Annexe 1 – Textes de référence .............................................................................................................. 21
Annexe 2 – Les indicateurs : définitions .............................................................................................. 22
Annexe 3 – Questionnaire de recueil des données FSE ................................................................. 24
Annexe 4 – Dépenses directes et pièces justificatives ................................................................... 27
Annexe 5 – Obligations de publicité ...................................................................................................... 28
Contacts et liens utiles .............................................................................................................. 307

3
Appel à projet
Fonds Social Européen – subvention globale
Préambule
Le présent appel à projets s’inscrit dans la volonté de la Collectivité Territoriale de
Guyane de mobiliser davantage de moyens pour l’accès, le retour ou le maintien dans
l’emploi durable des personnes les plus éloignées du marché du travail avec le concours
du Fonds Social Européen (FSE).
En effet, la Collectivité Territoriale en tant que chef de file de la politique d’insertion et
en raison de sa compétence dans le domaine social, est directement concernée par cet
outil communautaire, le FSE, permettant d’appuyer les politiques d’insertion et de
développer des projets en matière d’insertion sociale.
Le Programme Opérationnel FSE Guyane Etat 2014-2020 a été adopté par la
Commission Européenne le 17 décembre 2014, pour un montant de 83,9 M€. Par
correspondance du 24 mars 2015, le Préfet de Guyane reconnait le positionnement de
l’ex-Département en tant qu’organisme intermédiaire, gestionnaire de fonds FSE dans le
cadre d’une subvention globale. Cette dernière est maintenant gérée de fait par la
Collectivité Territoriale de Guyane. Aussi, une délégation de crédits de 22.529 000 euros
pour la période 2014-2020 est octroyée au titre de l’axe 4 du Programme Opérationnel
FSE "Investissement pour la Croissance et l’Emploi".
Ce montant sera consacré à des actions pour renforcer l’employabilité et l’accès à la
formation des personnes les plus éloignées du marché du travail en vue de leur
inclusion sociale, via notamment des actions spécifiques pour lever les freins sociaux en
faveur des bénéficiaires du RSA qui s’inscrivent dans le cadre de la politique
départementale d’insertion. Des actions spécifiques seront également développées en
direction des personnes inactives ainsi que le public féminin dans le cadre de leur
parcours d’insertion.
La réalisation de l’appel à projets décrit ci-après doit permettre une intervention
coordonnée du FSE, à la fois sur l’ensemble du territoire et auprès des publics en
situation de précarité.
La Collectivité Territoriale de Guyane invite toutes les structures répondant aux critères
du présent appel à projets, qui souhaiteraient bénéficier des fonds FSE pour l’année
2017-2019, à soumettre leurs candidatures.

4
Appel à projet
Fonds Social Européen – subvention globale
Présentation générale
1) Le contexte
Le diagnostic stratégique territorial met en exergue le phénomène de précarisation de la
population guyanaise et identifie les enjeux auxquels devra faire face le territoire.
La Guyane est un territoire qui souffre d'une situation de chômage structurellement
élevée, chômage qui s’élève au sens de Pôle Emploi (mars 2014) à 14,5%. Parallèlement,
le « halo du chômage », regroupant les franges de populations les plus vulnérables est
aussi important que le chômage lui-même
1
. Les phénomènes de pauvreté et d’exclusion
touchent particulièrement ces catégories de populations (les jeunes, les femmes - qui
sont souvent les chefs des familles monoparentales, les chômeurs de longue durée voire
de très longue durée…). Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi sont au nombre
de 24.829 au 31 décembre 2014
2
. La part des bénéficiaires du RSA en forte
augmentation depuis 2011, plus de 17.700 foyers bénéficiaires
3
traduisent une nouvelle
fois les difficultés d’accès de la population au marché du travail.
La part des prestations sociales dans les ressources des ménages non imposées s'élève à
60 %
4
. En matière d'accès aux services de base et aux services publics le diagnostic
stratégique territorial révèle plusieurs situations qui apparaissent problématiques au
regard de la lutte contre l'exclusion sociale :
Un état de santé général préoccupant compte tenu d'une offre de santé inadaptée à la
croissance démographique et répartie de manière inégale sur le territoire.
Un nombre important de personnes en situation irrégulière sur le territoire, qui
rencontrent des difficultés de maîtrise de la langue française notamment, pour
lesquelles les enjeux d'inclusion sont plus forts.
Les ménages à bas revenus bénéficient insuffisamment des prestations de logement
social.
L'accessibilité (géographique) aux services publics qui revêt dès lors un aspect
fondamental en matière d'insertion sociale et de lutte contre l'exclusion.
1
CAF Guyane – 31 décembre 2013
2
Marcelle Jeanne-Rose, INSEE Conjoncture Guyane n° 1, Mai 2015.
3
Lucie Lebrun, Antiane n° 75 – Guyane, Juillet 2012.
4
Guyane un développement sous contraintes, INSEE, IEDOM, AFD, Juin 2008, p. 14.

5
Appel à projet
Fonds Social Européen – subvention globale
Face à l’augmentation du nombre de personnes en situation de pauvreté et menacées
d’exclusion, la Collectivité Territoriale de Guyane se doit de répondre au mieux aux
besoins des publics les plus éloignés de l’emploi pour favoriser leur inclusion sociale.
Le taux de chômage en Guyane :
En dépit de sa forte croissance économique, le chômage en Guyane ne faiblit pas. Selon
"Enquête Emploi 2014" de l’INSEE, le taux de chômage en 2014 – au sens du BIT –
s’élève à 22,3% en moyenne en Guyane chez les 15 ans ou plus. Et le nombre de
chômeurs au cours de l’année est en moyenne de 18.300 chômeurs pour une population
active de 81.300 personnes
5
.
A noter également que le passage du chômage à l’inactivité est très marqué : en Guyane
sur les 55.200 personnes inactives – au sens du BIT – 36,3% souhaitent trouver un
emploi sans pour autant être considérées comme chômeurs. Ce public constitue le halo
autour du chômage. Et parmi les individus appartenant au halo, on compte 26,3%
d’inactifs de 15 à 64 ans
6
. La plupart sont disponibles pour prendre un emploi sans faire
les recherches nécessaires pour être comptabilisés comme chômeurs. Il y a aussi ceux
qui souhaitent avoir un emploi sans faire de recherche et ne sont pas disponibles
(7,1%) et enfin ceux qui recherchent un emploi sans être disponibles (2,7%)
7
.
Le taux de pauvreté
En 2011, selon les sources de l’INSEE, "Budget des Familles 2011" la pauvreté concerne
87.000 individus en Guyane, soit un taux de pauvreté de 44,3%. Ce taux est éloigné de
ceux de la Guadeloupe (19,4%), et de la Martinique (21,1%), et bien supérieur à celui de
la France hexagonale (14,3%). Quant au niveau de revenus il s’établit à 6.680 € en
2011
8
.
2) Le Fonds Social Européen 2014 – 2020 : une nouvelle architecture de
gestion
En 2010, face à un contexte de crise économique et sociale majeure, les Etats membres
de l’Union Européenne ont lancé pour dix ans la stratégie Europe 2020 en faveur de la
5
Pierre-Eric Treyens & Maud Tantin Machecler, INSEE Flash Antilles-Guyane n° 17, Juin 2015.
6
Ibidem.
7
Ibid.
8
Marcelle Jeanne-Rose & Philippe Clarenc, INSEE Analyses Antilles- Guyane n° 11, Août 2015.