Responsabilité juridique de l`infirmier 2012

RESPONSABILIT
RESPONSABILITÉ É
JURIDIQUE DE
JURIDIQUE DE
L
L’ ’INFIRMIER INFIRMIER
Dr M.SEGONDY/J.PERRIN
Dr M.SEGONDY/J.PERRIN

Définitions
Définitions
PYRAMIDE DE KELSEN : PYRAMIDE DE KELSEN :
–
–Loi : Loi :
de port de porté ée g e gé én né érale, d rale, dé éfinit les grandes orientations g finit les grandes orientations gé én né érales. rales.
–
–D Dé écrets : crets :
Autonomes ne relevant pas du domaine de la loi Autonomes ne relevant pas du domaine de la loi
d d’ ’application ils pr application ils pré écisent et organisent l cisent et organisent l’ ’ex exé écution de la loi cution de la loi
Permettant de tenir compte des particularismes Permettant de tenir compte des particularismes
–
–Arrêt Arrêté és : s :
Compl Complé étant les d tant les dé écrets d crets d’ ’application en pr application en pré écisant les d cisant les dé étails tails
n
né écessaires cessaires à àl l’ ’ex exé écution du d cution du dé écret cret
–
–Circulaires : Circulaires :
Essentiellement des explications de textes, aucune valeur juridi Essentiellement des explications de textes, aucune valeur juridique que

Textes r
Textes ré égissant la profession d gissant la profession d’ ’I.D.E. I.D.E.
Art. L 473
Art. L 473 à à486 Code de Sant 486 Code de Santé éPublique Publique
D Dé écret du 16 f cret du 16 fé évrier 1993 n vrier 1993 n° °93 93- -221 r 221 rè ègles gles
professionnelles
professionnelles
D
Dé écret du 15 mars 1993 : cret du 15 mars 1993 : « «actes professionnels actes professionnels
et
et à àl l’ ’exercice de la profession exercice de la profession » »
Circulaire 30 mai 1997 :
Circulaire 30 mai 1997 : « «conditions d conditions d’ ’exercice exercice
d
d’ ’un certain nombre d un certain nombre d’ ’actes actes … …» »
D
Dé écret du 11 f cret du 11 fé évrier 2002 n vrier 2002 n° °2002 2002- -194 de 194 de
comp
compé étence tence
D
Dé écret du 29 juillet 2004 cret du 29 juillet 2004

Responsabilités
Responsabilités
La responsabilit
La responsabilité étrouve sa source dans des trouve sa source dans des
textes divers
textes divers
–
–Les lois p Les lois pé énales ou civiles : Pouvoir l nales ou civiles : Pouvoir lé égislatif gislatif
(assembl
(assemblé ée nationale, s e nationale, sé énat) nat)
–
–Les d Les dé écrets, les arrêt crets, les arrêté és qui s qui é émanent du pouvoir manent du pouvoir
ex
exé écutif (Pr cutif (Pré ésident de la R sident de la Ré épublique, gouvernement) publique, gouvernement)
–
–Les r Les rè ègles de bonnes pratiques, les recommandations gles de bonnes pratiques, les recommandations
des soci
des socié ét té és savantes s savantes
Mais les juges s
Mais les juges s’ ’appuient aussi sur la jurisprudence appuient aussi sur la jurisprudence

Responsabilités
Responsabilités
La responsabilit
La responsabilité écivile civile : chacun doit r : chacun doit ré épondre pondre
des cons
des consé équences de ses actes. Obligation de quences de ses actes. Obligation de
r
ré éparer le dommage caus parer le dommage causé éà àautrui. autrui.
Faute
Faute - -lien de causalit lien de causalité é– –pr pré éjudice judice
La responsabilit
La responsabilité ép pé énale nale : pour qu : pour qu’ ’il y ait faute, il y ait faute,
il faut que celle
il faut que celle- -ci soit express ci soit expressé ément codifi ment codifié ée e
dans le code p
dans le code pé énal. Elle correspond nal. Elle correspond à àune une
sanction ( au nom de la soci
sanction ( au nom de la socié ét té é) r ) ré ésultant d sultant d’ ’une une
infraction codifi
infraction codifié ée par le code p e par le code pé énal entra nal entraî înant nant
des peines de prison et/ou des amendes.
des peines de prison et/ou des amendes.