Acces aux document de transmission
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Accès aux documents de Transmission de l’information promotion Collière 30 septembre 2014 MH FERRY FOURNIER En collaboration avec M A RIBEIRO CADRE SUPERIEUR DE SANTE CHU UN PEU D’HISTOIRE…. La mémoire du soignant était autrefois une simple prise de notes destinée à guider la pratique. Dans le courant du 19e siècle apparaît la notion de dossier patient dans les institutions hospitalières, mais son contenu reste succinct. UN PEU D’HISTOIRE…. Depuis la seconde moitié du 20ème siècle, la complexité des prises en charge, mais aussi l’obligation de rigueur ont donné lieu à la création des dossiers patients incluant le dossier de soin infirmier. UN PEU D’HISTOIRE…. Depuis les années 1970 il devient l’outil de dialogue et de correspondance entre les professionnels (à l’hôpital, en ville et dans les réseaux de santé) En 2002, il devient accessible de droit aux patients Transmettre mais pourquoi? Connaître les conditions de travail Organiser et adapter mon travail Soigner Principes Confidentialité : Qui se communique sous le sceau du secret Secret : Ce qui ne doit pas être dit ou montré Principes Droit de réserve, Discrétion professionnelle Secret professionnel Certification : chap.2 critère 10c Droit /obligation de réserve "La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires." (...) pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi", MAIS : « le fonctionnaire doit observer, dans l’expression de ses sentiments et de sa pensée, une réserve compatible avec la nature de ses fonctions ». Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Droit de réserve c'est à l’autorité hiérarchique dont dépend l’agent (...) qu’il revient d’apprécier si un manquement à l’obligation de réserve a été commis et, le cas échéant, d’engager une procédure disciplinaire". (JO de l’Assemblée Nationale du 8-10-2001), Secret professionnel : finalité Protéger l’intimité de l’usager pris en charge Garantir la confiance dans une profession Discrétion et secret professionnels fondements juridiques « Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions » (article 26) Discrétion et secret professionnels: fondements juridiques Mais aussi contractuels ils sont tenus au secret professionnels dans le cadre des règles instituées par le code pénal et sont liés par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Décret du 6 janvier 2010 applicables aux contractuels travaillant dans la FPH SILENCE Secret professionnel : fondements juridiques Titre I statut de la fonction publique Code pénal ( art. 226-13) « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende » Secret professionnel : fondements juridiques Art. L 1110-4 code de la Santé Publique « toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » Quels supports? Support oral Support papier Support informatique Support oral Entretiens Transmissions/relèves Communications téléphoniques Echanges divers : office, couloirs, … et… chambres Hors établissement de santé LE TEMPS DE TRANSMISSIONS ORALES OBLIGATOIRE RECONNU DEFINI STRUCTURE On n ’y parle que du PATIENT Réponse à des tiers Qui informe ? Que dire au téléphone? Dossier du patient Administratif Médical Infirmier Autres professionnels (assistant social, éducateur, psychologue, diététicien…) Le dossier patient Dossier médical Dossier administratif Dossier de soins Dossier Patient VALEUR JURIDIQUE DU DOSSIER DE SOIN Rappel du décret Article R4312-16. règles professionnelles « L’infirmier a le devoir d’établir correctement les documents qui sont nécessaires au patient » « L infirmier est responsable de l’élaboration ,de l’utilisation et de la gestion du dossier de soins infirmiers » R4311-5 Actes professionnels L’infirmier est chargé de la conception, de l’utilisation et de la gestion du dossier de soin infirmiers Date: heure: nom : fonction .. DEFINITION DU DOSSIER DE SOIN ANAES LE DOSSIER DE SOIN CONSTITUE UN OUTIL DE REFLEXION ET DE SYNTHESE DE PLANIFICATION ,D’ORGANISATION ET DE TRACABILITE DES SOINS Archivage d’un dossier 20 ans dossiers du régime commun 70 ans pédiatrie neurologie maladies chroniques Indéfiniment Affections à caractère héréditaire BIBLIOGRAPHIE SOINS GERONTOLOGIE NUMERO 107 MAI JUIN 2014 « Les transmissions orales en unité de soins gérontologiques » Recherche en soins infirmiers ARSI 110 « Transmissions ciblées » Soins aides soignantes n 48 « les transmissions dans les soins » SEPTEMBRE 2012 Lien avec prochain TD 3 6 octobre Réfléchir aux différentes modalités relatives aux transmissions S’interroger sur sa responsabilité en tant que futur professionnel IDE QUESTIONS?
