Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Département de Vaucluse
Commune de Venasque
Procès-verbal
de la réunion du Conseil Municipal
SEANCE DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2009
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal
En exercice :
Qui ont pris part à la délibération :
15
14
11 + 2 pouvoirs
Date de la convocation : 28/08/2009
Conformément à l’article L 2121-15 du C.G.C.T, Monsieur ROLLAND est nommé
secrétaire de séance.
L’an deux mille neuf et le quatre septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de
la Commune de Venasque, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
BÉZERT Gaby, Maire.
Présents : MM. BEZERT Gaby – FERRARO Eric – JEAN Gérard – ROLLAND Daniel
– BARRIOL Francis – de CABISSOLE Thierry – DIAZ Julien –
Mmes GUENINCHAULT Edith – PLANCHER Dominique – TRIBEAUDOT Françoise
– FINE Hélène.
Absent : Monsieur LONG Jean-Claude.
Monsieur MOREAU a donné pouvoir à Monsieur ROLLAND.
Monsieur CARON de FROMENTEL a donné pouvoir à Mademoiselle FINE.
Monsieur le Maire ouvre la séance.
1
Droit de Préemption
Droit de préemption urbain
Rapporteur : BÉZERT Gaby
Vu la déclaration d’intention d’aliéner de l’immeuble sous forme de ventes située à l’intérieur du périmètre de la
zone soumise au droit de préemption urbain :
Lieudit : Escombeau - section F 803-885-886-887-888
Superficie : 6901 m²
Établie par Me Lersy , Notaires associés à Gordes
En date du : 20/07/2009 reçue en Mairie le 22/07/2009
Dossier : 7/2009
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
⇒ RENONCE à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble sus désigné. L’aliénation de cet immeuble
peut être envisagée librement dans les conditions de la présente déclaration d’intention d’aliéner. Toute
modification à cette déclaration obligerait le signataire à en déposer une nouvelle.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil
Municipal.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et
de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 11 + 2 pouvoirs
Contre : /
Abstention : /
Droit de Préemption au titre des espaces naturels sensibles
Rapporteur : BÉZERT Gaby
Vu la déclaration d’intention d’aliéner de l’immeuble sous forme de ventes situées à l’intérieur du périmètre de la
zone soumise au titre des espaces naturels sensibles :
Lieudit : Les Ferailles - Section B 246-247
Superficie : 12330 m²
Établie par Me Borel , Notaire à Pernes les Fontaines
En date du : 29/06/2009 reçu par la Conseil Général le 30/06/2009 et reçu par la Commune le 8/07/2009
Dossier : 4/2009
Le Conseil Municipal est informé que le délai d’instruction de la présente déclaration d’intention d’aliéner est
dépassé car le délai court à compter de la réception par le Conseil Général (le 30 juin 2009) et non pas à la
réception par la Commune (le 8 juillet 2009).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
⇒ S’ABSTIENT pour cause de dépassement du délai d’instruction de la déclaration d’intention d’aliéner reçu le
30 juin 2009 par le Conseil Général.
⇒ DIT que la RENONCIATION au droit de préemption sur l’immeuble désigné est donc TACITE. L’aliénation de
l’immeuble peut être envisagée librement dans les conditions de la présente déclaration d’intention d’aliéner.
Toute modification à cette déclaration obligerait le signataire à en déposer une nouvelle.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil
Municipal.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et
de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour l’abstention : 11 + 2 pouvoirs
2
Décision modificative de crédits au budget principal
Rapporteur : BÉZERT Gaby
Le Conseil Municipal,
⇒ ANNULE la délibération du Conseil Municipal n° 50/2009 du 23/06/2009
⇒ DECIDE de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants :
COMPTES DEPENSES
CHAP. COMPTE NATURE
65
657362
Subvention au CCAS
011
6225
Indemnités aux comptables
COMPTES RECETTES
CHAP. COMPTE NATURE
77
7713
Libéralités reçues – dons -
77
7718
Autre produits exceptionnels sur opérations de gestion
201 €
MONTANT
+ 200
+1
201 €
MONTANT
+ 200
+1
Pour : 11 + 2 pouvoirs
Contre : /
Abstention : /
3
Modification du tableau des effectifs du personnel communal
Création d’un emploi de rédacteur territorial
Rapporteur : FERRARO Eric
Un agent de la Commune actuellement adjoint administratif de 1ère classe (catégorie C) a réussi l’examen
professionnel de rédacteur territorial (catégorie B) le 9 octobre 2007.
Depuis cette date, La Commune n’a pas pu nommer l’agent pour un problème de quotas.
L’agent a été présenté au titre de la promotion interne auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique
territoriale de Vaucluse. Les membres de la Commission, réunis le 10 juin 2009, ont décidé de procéder à
l’inscription de l’agent sur la liste d’aptitude d’accès au grade de rédacteur au titre de la promotion interne.
Pour nommer cet agent, il convient que le Conseil Municipal approuve la création d’un emploi de rédacteur
territorial et approuve l’échelle indiciaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
⇒ APPROUVE la création d’un emploi de rédacteur territorial à temps complet à compter du
01 octobre 2009.
⇒ APPROUVE l’échelle indiciaire relative à l’emploi de rédacteur territorial.
⇒ DIT que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil
Municipal.
⇒ DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et
de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 11 + 2 pouvoirs
Contre : /
Abstention : /
4
Ressources humaines : adaptation du régime indemnitaire
Rapporteur : BEZERT Gaby
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal s’est prononcé à plusieurs reprises sur le régime indemnitaire
des agents de la commune.
Suite aux récents décrets, aux avancements de grades, il convient d’adapter le dispositif indemnitaire et de
prendre en compte les contraintes sur les différents postes, qu’elles soient horaires, de pénibilité, techniques ou
en fonction des responsabilités des différents agents ainsi que sur la manière de servir.
S’agissant de :
1. L’IHTS (Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires)
Textes de référence :
Décret 1991-875 du 6 septembre 1991, Décret 2002-60 du 14 janvier 2002
Les personnes titulaires et stagiaires relevant des grades et emplois figurant au tableau ci-après, pourront
bénéficier de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Ces emplois et fonctions doivent impliquer la
réalisation effective d’heures supplémentaires. Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au
cours du même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour
l‘appréciation de ce plafond. Le versement de l’IHTS ne peut être effectué que dans des cas exceptionnels et
pour une durée limitée, à la demande expresse de l’administration. Il n’est pas cumulable avec la récupération
des mêmes heures.
Catégories
GRADES OU CADRES D’EMPLOI CONCERNES
B
Rédacteur Territorial
C
Garde-champêtre Principal
C
Adjoint administratif de 1ère classe
C
Adjoint administratif de 2ème classe
C
Adjoint technique principal de 2ème classe
Agent polyvalent
C
Adjoint technique de 2ème classe
Agents polyvalents
C
Adjoint du patrimoine de 2ème classe
Agent Polyvalent
Les agents qui ont réalisé des heures supplémentaires et pour lesquels la présente délibération ne prévoit ni
paiement en indemnités horaires ni prise en compte au travers du régime indemnitaire, peuvent récupérer ce
temps de travail, en accord avec le supérieur hiérarchique.
2. L’IFTS (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires)
Textes de référence :
Décret 1991-875 du 6 septembre 1991, Décret 2002-62 et 63 du 14 janvier 2002
Arrêtés du 14 janvier 2002 modifié
Pourront bénéficier de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, les agents dont les grades figurent au
tableau ci-après selon le montant moyen indiqué. Les textes classent les bénéficiaires en trois catégories. Le
montant annuel est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par catégorie et d’un coefficient
multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Il est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction
publique.
Catégorie
A
GRADE OU CADRE D’EMPLOI CONCERNE
Attaché territorial
Référence :
catégorie 2
Montant moyen annuel
1 070.13 €
3. L’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité)
Texte de référence :
Décret 1991-875 du 6 septembre 1991, Décret 1997-702 du 31 mai 1997,
Décret 2002-61 du 14 janvier 2002, Arrêté du 29 janvier 2000,
Arrêté du 23 novembre 2004.
Les personnes titulaires, stagiaires et non titulaires relevant des grades et emplois figurant au tableau ci-après,
pourront bénéficier de l’indemnité d’administration et de technicité. Le montant moyen annuel calculé par
application à un montant de référence annuel fixé par grade et d’un coefficient multiplicateur d’ajustement
compris entre 0 et 8. Il est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Catégorie
GRADES ET CADRES D’EMPLOI
CONCERNES
Montant moyen
B
Rédacteur territorial jusqu’au 5ème
échelon
584.02 €
C
Garde-champêtre Principal
460.60 €
C
Adjoint administratif de 1ère classe
460.60 €
C
Adjoint administratif de 2ème classe
445.71 €
C
Adjoint technique principal de 2ème
classe
465.93 €
C
Adjoint technique de 2ème classe
445.71€
C
Adjoint du patrimoine de 2ème classe
445.71 €
4. L’IEMP (Indemnité d’Exercice de Mission)
Texte de référence :
Décret 1991-871 du 6 septembre 1991, Décret 1997-1223 du 26 décembre 1993,
Arrêté ministériel du 26 décembre 1997..
Les personnes titulaires, stagiaires relevant des grades et emplois figurant au tableau ci-après, pourront
bénéficier de l’indemnité d’exercice de mission. Le montant moyen annuel calculé par application à un montant
de référence annuel fixé par grade et d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 3. Il est
indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Catégorie
GRADES ET CADRES D’EMPLOI
CONCERNES
Montant moyen
A
Attaché territorial
1 372.04 €
B
Rédacteur territorial à compter du
6ème échelon
1 250.08 €
5. L’indemnité pour élections
L’arrêté ministériel du 27 février 1962 prévoit la possibilité d’attribuer une indemnité forfaitaire pour élection aux
agents admis au bénéfice de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Cet arrêté a été complété par
la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux
supplémentaires dans la fonction publique territoriale.
La rémunération des travaux supplémentaires effectués à l’occasion des consultations électorales est assurée,
pour chaque tour de scrutin, soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents
pouvant y prétendre, soit par le versement d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée
réglementairement comme suit sur la base de l’indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires de
deuxième catégorie (coefficient allant de 1 à 8).
Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales,
européennes et par voie de référendum :
- Crédit global : Montant mensuel de l’IFTS de 2ème catégorie X par le nombre de bénéficiaires.
- Attribution individuelle : Le montant individuel de cette indemnité ne doit pas dépasser le quart du montant
annuel de l’IFTS de 2ème catégorie déterminé par la collectivité.
6. Critères d’attribution et de versement
-
En fonction du temps de travail et de la manière de servir
L’article 105 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit une modulation du régime indemnitaire au prorata du
temps de travail. Par ailleurs, sous réserve des dispositions réglementaires, les coefficients de modulation seront
définis en prenant en compte, outre le niveau des responsabilités exercées, la manière de servir de l’agent, en
tenant compte des différences de complexité des missions confiées et évaluées en fin d’année. Les critères
orientant les modulations sont les suivants :
Agent de catégorie B
Agent de catégorie A
Aptitudes générales
Efficacité
Qualité d’encadrement
Sens des relations humaines
-
Aptitudes générales
Efficacité
Qualité d’encadrement
Sens des relations humaines
Agents de catégorie C
Connaissances professionnelles
Exécution, rapidité, finition, initiative
Sens du travail en commun et relation avec le public
Ponctualité et assiduité
En fonction du présentéisme
Le montant attribué aux agents sera réduit de 1/30e par jour d’absence (samedi et dimanche inclus). Sont exclus
du décompte les absences pour causes de congés annuels, RTT, repos compensateurs, autorisations spéciales
d’absence, décharge syndicale, formation, congés de maternité et paternité et à une hospitalisation.
7. Modalités d’application
Conformément à la réglementation en vigueur, le maire fixe par arrêtés les attributions indemnitaires
individuelles. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité. Toutes les dispositions adoptées
précédemment par le conseil municipal sont abrogées.
En application de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, lorsque le montant du régime indemnitaire d’un
agent se trouve diminué en raison, soit d’un changement des dispositions réglementaires applicables aux
services de l’Etat, soit d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, il peut être préservé,
sous réserve des critères d’attributions liés, notamment, à la manière de servir, faute ou manquement grave aux
obligations de service.
Les primes, indemnités, critères d’attribution et coefficients de variation définis dans le présent projet sont
élaborés à titre expérimental. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme avantages acquis.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’adaptation du régime indemnitaire
présentée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
⇒
⇒
⇒
APPROUVE l’adaptation du régime indemnitaire tel que ci-dessus.
DIT que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil
Municipal.
DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et
de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 11 + 2 pouvoirs
Contre : /
Abstention : /
5
Prime au Personnel en contrat de droit privé
Rapporteur : BEZERT Gaby
Il est rappelé aux élus que la mise en place du régime indemnitaire n’est applicable qu’aux fonctionnaires
titulaires et non titulaires.
Afin de ne pas pénaliser les salariés recrutés dans le cadre des Contrats d’Avenir (contrats de droit privé), il est
proposé, que par avenant à leur contrat, une prime exceptionnelle et non renouvelable leur soit allouée
individuellement au titre de l’année 2009.
Monsieur le Maire proposerait d’allouer une prime exceptionnelle au titre de 2009 et non renouvelable.
Monsieur le Maire demande aux conseillers de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
⇒ APPROUVE l’attribution des primes exceptionnelles et non renouvelables au titre de l’année 2009 aux
salariés de droit privé telles que définies ci-dessus.
⇒ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants au contrat de travail.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil
Municipal.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et
de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 11 + 2 pouvoirs
Contre : /
Abstention : /
6
CoVe : Rapport annuel 2008 sur le prix et la qualité de du service public
d’élimination des déchets
Rapporteur : DIAZ Julien
Il est présenté le rapport annuel 2008 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets établi
par les services de la Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat -Venaissin conformément au décret 2000404 du 11/05/2000.
Ces dispositions s’imposent pour l’information des élus et du public.
Ce rapport annuel reprend les indicateurs techniques et financiers du service public de l’élimination des déchets.
Il est demandé aux Conseillers de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
⇒ PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2008 sur le prix et la qualité du service public de
l’élimination des déchets établi par la CoVe.
⇒ PRECISE que ce rapport est mis à la disposition du public, au secrétariat, aux heures d’ouverture au public.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil
Municipal.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat
et de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.
7
Syndicat mixte des eaux région Rhône Ventoux : Rapports annuels 2008 sur
le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de
l’assainissement non collectif (SPANC) , rapport annuel 2008 du délégataire
du service de l’eau
Rapporteur : DIAZ Julien
Il est présenté les rapports annuels 2008 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de
l’assainissement non collectif établi par le Syndicat mixte des eaux région Rhône Ventoux conformément à
l’article 3 du décret 95-635 du 06/05/1995.
Ces rapports annuels reprennent les indicateurs techniques et financiers des services publics de l’eau potable et
de l’assainissement non collectif.
Il est également présenté le rapport annuel 2008 du délégataire du service de l’eau potable conformément au
décret 2005-236 du 14/03/2005. Ce rapport reprend la synthèse de l’année, l’exécution du service, la qualité du
service et le compte annuel de résultat de l’exploitation.
Ces dispositions s’imposent pour l’information des élus et du public.
Il est demandé aux Conseillers de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
⇒ PREND ACTE de la présentation des rapports annuels 2008 sur le prix et la qualité des services publics
de l’eau potable et de l’assainissement non collectif ainsi que du rapport annuel 2008 du délégataire
du service de l’eau.
⇒ PRECISE que ce rapport est mis à la disposition du public, au secrétariat, aux heures d’ouverture au public.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil
Municipal.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et
de l’accomplissement de la mesure de publicité.
8
Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Equipement du Mont Ventoux :
Modification des Statuts
Rapporteur : BÉZERT Gaby
Par délibération en date du 16 juin 2009, le Comité Syndical a décidé de se prononcer favorablement sur la
modification des statuts du SMAEMV.
Les statuts doivent être actualisés afin de définir l’objet et les missions du syndicat. Chaque conseiller a reçu une
copie des nouveaux statuts.
Conformément à l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit
délibérer sur ces nouveaux statuts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
⇒ APPROUVE les nouveaux statuts du SMAEMV approuvés par le Syndicat dans sa séance du 16/06/2009.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil
Municipal.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et
de l’accomplissement de la mesure de publicité.
Pour : 11 + 2 pouvoirs
Contre : /
Abstention : /
9
Convention d’Intervention Foncière SAFER PACA/CoVe : Mise en œuvre
dans les Communes
Rapporteur : BÉZERT Gaby
Afin de soutenir les actions visant au maintien de la vocation agricole des espaces et des biens, la CoVe a
engagé un partenariat avec la SAFER PACA à travers la mise en œuvre d'une Convention d'Intervention
Foncière (CIF). Cette CIF est exécutoire depuis le 8 juillet 2009.
La SAFER, Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural, a pour vocation de participer au maintien
des activités agricoles notamment par l’exercice du droit de préemption qu’elle détient au titre des articles L.1431 et suivants du Code Rural sur les biens immobiliers à utilisation agricole et les biens immobiliers qui leur sont
attachés, ou sur les terrains à vocation agricole. Elle intervient par préemption au titre d'objectifs principaux
portant sur le maintien de la vocation agricole des biens et des espaces, la protection de l'environnement.
L'objet de la CIF est donc de définir les modalités d'utilisation de ce droit de préemption.
La CoVe a souhaité que ce dispositif soit ouvert à chacune de ses communes membres afin que celles-ci
puissent actionner le droit de préemption de la SAFER pour des opérations d'intérêt communal. De ce fait, une
Convention d'Adhésion et de Participation a été introduite dans le dispositif.
À ce titre, la CoVe prend en charge le coût financier du conventionnement à partir du 8 juillet 2009. Cependant,
chaque commune se porte garante de la bonne fin de toute opération communale qu'elle sollicite, selon les
conditions détaillées à l'article 3 de la CIF intercommunale (voir en annexe).
Or, la commune de Venasque dispose déjà de ce dispositif par une Convention d'Intervention Foncière
communale exécutoire depuis le 26 juillet 2000.
De ce fait, il y a lieu de substituer la convention intercommunale à la convention communale à partir de la date de
délibération du Conseil Municipal pour adhérer au dispositif.
Il est précisé que le montant de la rémunération du service apporté par la SAFER au titre de la CIF communale, à
savoir la transmission des informations foncières (Déclaration d’Intention d’Aliéner) se fera pour la seule période
allant du 1/01/2009 au 8/07/2009 date d’entrée en vigueur de la CIF intercommunale prenant en charge
financièrement ce coût.
Pour bénéficier de ce partenariat, il convient que le Conseil municipal délibère pour :
résilier la convention d'intervention foncière communale signée avec la SAFER PACA et exécutoire depuis le
26 juillet 2000,
− approuver la convention d'adhésion et de participation au dispositif de CIF intercommunale exécutoire depuis
le 8 juillet 2009,
−
−
autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.143-1 et suivants du Code Rural accordant à la SAFER l’exercice du droit de préemption sur les
biens immobiliers à utilisation agricole et les biens immobiliers qui leur sont attachés, ou sur les terrains à
vocation agricole,
Vu la Convention d’Intervention Foncière signée entre la commune de Venasque et la SAFER PACA exécutoire
depuis le 26 juillet 2000,
Vu la Convention d'Intervention Foncière signée entre la CoVe et la SAFER PACA, exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 8 juillet 2009, telle qu'annexée à la présente délibération,
Vu la convention d'adhésion et de participation des communes à ce dispositif, tel qu'annexé à la présente
délibération,
Considérant qu'il y a lieu de substituer le dispositif de la CIF intercommunale à celui de la CIF communale
exécutoire depuis le 8 juillet 2009 et ce afin de bénéficier des conditions du partenariat engagé entre la CoVe et
la SAFER PACA,
⇒ RESILIE la convention d'intervention foncière communale signée avec la SAFER PACA et exécutoire
depuis le 26 juillet 2000.
⇒ APPROUVE la convention d'adhésion et de participation au dispositif de CIF intercommunale exécutoire
depuis le 8 juillet 2009.
⇒ autorise Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil
Municipal.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et
de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 11 + 2 pouvoirs
Contre : /
Abstention : /
CONVENTION D’ADHESION ET DE PARTICIPATION
A LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE COVE - SAFER
Entre
La commune de Venasque et représentée par son Maire, Monsieur Gaby BEZERT dûment habilité par
délibération en date du 4 septembre 2009,
d'une part,
Et
La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural « Provence-Alpes-Côte d’Azur », Société Anonyme
au capital de 2 264 526 €, ayant son siège social Route de la Durance à 04100 MANOSQUE, représentée par
son Directeur Général Délégué, Monsieur Georges MORIN, ci-après dénommée la « SAFER »
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Une Convention d’Intervention Foncière a été signée pour une durée de trois ans le 23 juin 2009 et rendue
exécutoire après transmission en Préfecture de Vaucluse le 8 juillet 2009 entre la Communauté d’Agglomération
Ventoux Comtat Venaissin (COVE) et la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) de
la région Provence Alpes Côte d’Azur prévoyant la mise en œuvre d’une veille foncière et ouvrant la possibilité
pour la COVE, ou une de ses communes adhérentes, de demander à la SAFER d’intervenir par exercice de son
droit de préemption. La présente convention d’adhésion et de participation a pour objet de préciser les
engagements de la commune dans ce cadre.
Article 1 – engagements de la commune
Par la présente, Monsieur Gaby BEZERT , Maire de la commune de Venasque, dûment habilité par délibération
n°……………du 4 septembre 2009 du Conseil Municipal, souscrit aux termes de la Convention d’Intervention
Foncière signée entre la CoVe et la SAFER telle qu’annexée à la présente convention d’adhésion et de
participation et s’engage à en respecter les modalités et en particulier concernant la mise en œuvre du droit de
préemption de la SAFER et l’éventuelle garantie de bonne fin à apporter à la SAFER sur des opérations relevant
de l’échelon communal.
Article 2 – convention communale existante
Si une convention similaire est déjà en cours entre la commune de Venasque et la SAFER PACA, le présent
engagement annule et remplace la convention en cours.
La présente convention d’adhésion et de participation produira ses effets pour la même durée que celle de la CIF
COVE SAFER.
Article 3- désignation d’une personne ressource
La commune désigne une personne ressource chargée du suivi des notifications, enquêtes et dossiers engagés
au titre de cette convention.
Fait en trois exemplaires
Pour la SAFER
Georges MORIN
Directeur Général Délégué
10
Pour la commune
Gaby BEZERT
Maire
Avenant au Contrat de maintenance SICLI pour les extincteurs
Rapporteur : BEZERT Gaby
Monsieur le Maire présente l’avenant proposé par la Société SICLI concernant le contrat de maintenance des
extincteurs des bâtiments et véhicules communaux.
Maintenance des 23 extincteurs : 19.52 € par extincteur soit 448.96 €
Frais fixes vacation : 52.75 €
Remise sur pièces détachées : 50%
Echanges standards : 60 %
Frais de gestion + rapport vérification : 19.90 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
⇒
⇒
⇒
⇒
APPROUVE l’avenant proposé par la Sté SICLI – Agence de Marseille – tel que présenté ci-dessus.
AUTORISE le Maire à signer l’avenant.
DIT QUE la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil
Municipal.
DIT QUE la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat
et de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 11 + 2 pouvoirs
Contre : /
Abstention : /
Un appel à concurrence sera lancé prochainement afin de revoir le contrat de maintenance des extincteurs au
01/01/2010.
11
Mise en concession du droit de fouilles de truffes
Rapporteur : BEZERT Gaby
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal 44/2009 du 11/05/2009 qui décidait de mettre en
en concession la parcelle G 30 au lieu-dit Jouvenal d’une superficie de 1 490 m² pour le cavage des truffes avec
un appel à candidatures et offres. Un contrat de concession serait passé.
Monsieur le Maire précise que l’appel à candidature et offre a été affiché dans la vitrine de la mairie et sur le site
internet de la Commune à compter du 15 juin et jusqu’au 31 août 2009.
Une seule candidature a été reçue. Il s’agit de Monsieur GHIRARDI Jean domicilié Le Mourre des Puits à 84260
Sarrians. Le pli contenant l’offre est cacheté.
Monsieur le Maire ouvre le pli.
L’offre est la suivante : 111 € pour l’année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
⇒ DECIDE de donner en concession la parcelle G 30 au lieu-dit Jouvenal d’une superficie de 1 490 m² pour
le cavage des truffes à Monsieur GHIRARDI Jean domicilié Le Mourre des Puits à 84260 SARRIANS pour la
somme de 111 € (cent onze euros) du 01/10/2009 au 30/09/2010.
⇒ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de concession dont le texte est joint à la présente
délibération.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil
Municipal.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et
de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 8 + 1
Contre : 2
Abstention : 3
Contrat de concession du droit de fouilles de truffes
sur la commune de VENASQUE
au profit de Monsieur GHIRARDI Jean
ARTICLE 1 - OBJET
Le droit de fouille de truffes est concédé à Monsieur GHIRARDI Jean demeurant à Le Mourre des Puits à 84260 à
SARRIANS, pour la période du 01/10/2009 au 30/09/2010 sans reconduction expresse.
Il concerne la parcelle cadastrale n° G 30, lieudit Jouvenal.
ARTICLE 2 - SUPERFICIE
Monsieur GHIRARDI Jean est censé bien connaître les limites de la parcelle.
La fouille pourra s'exercer sur l'ensemble de la surface de la parcelle.
ARTICLE 3 - CLAUSES TECHNIQUES
La recherche des truffes se fera à l'aide de chiens. Dans le cas de recherche à la "mouche" et dans les autres cas, l'emploi
de pioches ou de bêches est formellement prohibé. Seul, l'emploi de petits piochons est toléré, mais l'extraction ne devra
pas meurtrir ou sectionner les racines des chênes, genévriers, etc. La fouille systématique des truffiers est interdite à
l'époque de la récolte. La fouille est également interdite la nuit.
Les excavations créées par la fouille seront rebouchées, même sommairement, au fur et à mesure.
Le concessionnaire sera autorisé à effectuer des arrosages en été selon des modalités permettant de ne pas endommager
les arbres ou les sols.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITES
Le concessionnaire sera responsable pénalement et civilement de tous délits et contraventions forestières commis dans le
cadre de son activité.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la commune de VENASQUE et ne pourra prétendre, de ce fait, à aucune réduction
de prix.
Il ne pourra non plus exercer de recours contre le propriétaire en raison des dégâts causés aux truffes par la faune sauvage,
ceci n'excluant toutefois pas le droit d'exercer contre le titulaire du droit de chasse (ou, dans les réserves, de régulation des
espèces excédentaires) une action en réparation fondée sur l'article 1382 du Code Civil).
ARTICLE 5 – CONTROLES
Seule la personne, concessionnaire du droit de truffes est autorisée à procéder à la récolte des truffes
ARTICLE 6 - REDEVANCES
Cette concession est accordée moyennant une redevance annuelle de 111 € (cent onze euros).
La redevance sera payée en un seul versement à la signature du contrat de concession auprès du Receveur Municipal,
Trésorier à Pernes les Fontaines.
ARTICLE 7 - CAUTION
Le concessionnaire n’est pas tenu de présenter une caution personnelle solvable, agréée par le receveur intéressé.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais de timbres seront à la charge du concessionnaire.
ARTICLE 9 - RESILIATION
La concession sera résiliée de plein droit et sans indemnité par la Commune en cas de délit dûment constaté ou de nonrespect des présentes clauses. Tout terme échu restera dû.
Le concessionnaire ne sera pas fondé à réclamer une résiliation ni une réduction de prix pour mauvaise récolte ou tout autre
cas fortuit. L'article 1769 du Code Civil ne pourra jamais être invoqué.
Concession établie en trois exemplaires, à ……………………., le ..................................................
Le Maire de Venasque
Le concessionnaire
Gaby BEZERT
12
Recalibrage et aménagement d’une aire de stationnement sur
la voie communale de la Peirière
Rapporteur : BEZERT Gaby
Il est rappelé le projet de recalibrage et d’aménagement d’une aire de retournement sur la voie communale de la
Peirière.
Une annonce pour un appel public dans le cadre d’un marché à procédures adaptées est parue dans le BOAMP
du 01/07/2009 pour le 27 juillet 2009 à 12 heures dernier délai.
L’estimation globale de la DDEA était de 73 111.48 € ttc.
Deux entreprises ont déposées leur candidatures et offres.
Au vu des critères de choix des offres inscrits, il apparaît que l’offre de la Société Routière du Mont Ventoux de
Carpentras d’un montant de 72 262.32 € ttc soit 60 420.00 € ht est la plus intéressante au vu du montant
inférieur à l’estimation prévisionnelle et d’une bonne valeur technique.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de retenir l’offre de la SRMV.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
⇒ DECIDE de retenir l’offre de la SRMV pour un montant de 72 262.32 € ttc soit 60 420.00 € ht.
⇒ AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces du marché à procédures adaptées.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil
Municipal.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et
de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 11 + 2 pouvoirs
Contre : /
Abstention : /
13
Restauration anciens registres d’Etat Civil : Demande de
subvention au Conseil Général
Rapporteur : BEZERT Gaby
Deux registres anciens d’Etat Civil doivent être impérativement remis en état au niveau de la réparation et de la
consolidation des feuilles et de la reliure. Il s’agit des registres d’Etat Civil 1843-1853 et 1873-1883.
Le montant du devis établi par les Ets Jean KOSSMANN de Bordeaux s’établit à 295 € ht par volume soit 590 €
avec un remise de 90 € soit 500 ht.
Il conviendrait d’approuver ces travaux de restauration et de solliciter une subvention du Conseil Général.
Le Conseil Municipal, après en avoie délibéré,
⇒ APPROUVE les travaux de remise en état au niveau de la réparation et de la consolidation des feuilles et de
la reliure des registres d’Etat Civil 1843-1853 et 1873-1883 pour un montant de 500 € ht par les Ets Jean
KOSSMANN e Bordeaux.
⇒ SOLLICITE une subvention du Conseil Général pour ces travaux de restauration.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil
Municipal.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et
de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 11 + 2 pouvoirs
Contre : /
Abstention : /
14
Création d’un mini plateau sportif
Rapporteur : FERRARO Eric
La Commune ne possède pas d’équipement sportif pour les jeunes et pour les enfants de l’école qui n’ont pas
de structure leur permettant les activités scolaires à part les tennis. Aussi, La Commune souhaite mettre en place
un mini plateau sportif ouvert à tous.
L’objet de l’opération consiste donc à mettre en place un mini plateau sportif, sur lequel diverses activités sont
possibles : basket, mini football, volley ball, hand ball…
Le projet est intégré dans le paysage (valorisation des matériaux en bois).
L’emplacement choisi est situé sur une partie de l’ancien stade, à proximité des tennis.
Le projet a été établi par le service d’Assistance à maîtrise d’ouvrage de la CoVe et l’estimation du projet s’élève
à 55 000 € ht.
Il conviendrait d’approuver ce projet et de solliciter les demandes de subvention auprès du Conseil Régional, du
Conseil Général et de la Caisse d’Allocations Familiales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
⇒ APPROUVE le projet de création d’un mini plateau sportif pour une estimation de 55 000 € ht.
⇒ SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Régional, du Conseil Général et de la CAF.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil
Municipal.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et
de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 11 + 2 pouvoirs
Contre : /
Abstention : /
15
Avenant au marché avec Néo Travaux pour les travaux
d’extension du cimetière
Lot 1 – terrassements/maçonnerie/revêtements et plantations : Avenant n° 1 au marché 2008 32 signé avec
l’entreprise Néo Travaux.
Rapporteur : FERRARO Eric
Après appel d’offres ouvert, les travaux de terrassements/maçonnerie/revêtements et plantations (lot 1)
Extension du cimetière, ont été attribués par marché signé le 08 décembre 2008 (délibération du 01/12/2008)
pour un montant HT de 239 210.00 € à l’entreprise Néo Travaux sise au ZAC La Cigalière IV – 120 Allée du
Mistral – 84250 LE THOR.
En cours de réalisation des travaux, la Commune a souhaité que des prestations complémentaires puissent être
permises de manière à améliorer le fonctionnement et l’aspect de l‘ouvrage notamment :
Pose de casiers supplémentaires dans le nouveau cimetière afin d’éviter de gros travaux ultérieurs pour
leur intégration.
L’entreprise Néo Travaux titulaire du Lot 1 (terrassements/maçonnerie/revêtements et plantations) a proposé de
revoir le montant initial de son marché et d’effectuer ces travaux supplémentaires pour la somme de 2 400.00 €
HT.
Compte tenu de l’avenant n° 1, le nouveau montant du marché s’établit comme suit :
Lot 1 – terrassements/maçonnerie/revêtements et plantations
Montant initial du
marché
239 210.00 €
Travaux en plus
values
2 400.00 €
AVENANT N° 1
2 400.00 €
Nouveau montant
HT du marché
241 610.00 €
Montant TTC du
marché
288 965.56 €
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’avenant n° 1 au marché 2008 32 de 2 400.00 € HT et lui
demande d’autoriser le Président du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Equipement du Mont Ventoux, maître
d’ouvrage délégué de signer l’avenant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
⇒ APPROUVE l’avenant n° 1 au marché 2008 32 signé avec l’entreprise Néo Travaux pour le lot 1 et le
nouveau montant du marché soit 241 610.00 € HT soit 288 965.56 € TTC.
⇒ AUTORISE le Président du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Equipement du Mont Ventoux, maître
d’ouvrage délégué à signer l’avenant présenté ci-dessus.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil
Municipal.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et
de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 11+ 1 pouvoir
Contre : /
Abstention : /
16
Questions diverses
Exploitation d’une installation de production et de commercialisation d’huiles essentielles, d’arômes et de
bases parfumantes par la Ets H. Reynaud et Fils :
Monsieur le Maire donne lecture de l’avis du Commissaire Enquêteur.
« Le Commissaire enquêteur émet un avis favorable à la demande déposée par la Sté H. Reynaud et Fils avec
les réserves suivantes :
L’atomiseur, principale source d’odeurs vers l’extérieur, actuellement hors fonctionnement, ne sera remis en
marche que lorsque l’étude en cours, pour équiper cette installation d’un système de réduction des odeurs
présentera une solution satisfaisante, validée par les services compétents de l’Etat.
Le Commissaire enquêteur émet les recommandations suivantes :
Le polygome d’isolement de l’activité industrielle implantée dans le secteur II NAB (modification n° 7) prévu dans
le document graphique du POS de la commune de St Didier étant « une servitude imposée par l’Etat autour des
magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation où à la fabrication de poudres, de
munitions, artifices et explosifs » doit être supprimé, dans la mesure où les établissements H. Reynaud et Fils ne
sont pas concernés par cette législation, et la création d’un périmètre de protection ne se justifiant pas au titre de
la législation relative aux installations classées. »
⇒
⇒ L’Association des Anciens Maires et Adjoints de Vaucluse nous a écrit le 29 juillet 2009 pour nous
informer que la commune de Venasque a reçu l’attribution de la Marianne de Bronze départementale du civisme
2009. Avec un taux de participation de 56.58 %, elle s’est classée troisième dans la catégorie des Commune de
Venasque, strate de 501 à 1000 électeurs inscrits.
Un diplôme sera remis à l’occasion d’une cérémonie qui sera organisée avec l’Association des Maires de
Vaucluse d’ici la fin de l’année.
⇒ Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la préfecture en date du 12 août 2009. Monsieur le SousPréfet remercie personnellement l’ensemble des bénévoles du Comité Communal Feux de Forêt pour leurs
mobilisations lors du passage de l’étape vauclusienne du Tour de France du 25 juillet.
⇒ Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Président de la Confrérie de la Cerise qui
remercie le maire, les adjoints, les services municipaux et le CCFF pour leur mobilisation le 31 mai.
⇒ Tele Atlas est une société de cartographie numérique pour les systèmes de navigation GPS et pour les
fournisseurs d’information sur internet telle que mappy - les pages jaunes - via michelin. Cette société propose un
partenariat avec la Commune sans engagement financier. Il s’agit simplement de leur fournir les éléments
nécessaires à la mise à jour de leur fichier (nom des chemins, des rues, changement de nom, sens de
circulation… Le Conseil émet un avis favorable.
⇒ Ecole : Madame Plancher fait un compte rendu de la rentrée des classes ainsi que de l’état d’avancement
de la réalisation de l’informatisation de l’école avec « l’école numérique ». La Commune a reçu la subvention de
9000 € et le matériel devrait être reçu d’ici la fin du mois de septembre.
⇒ Courrier fondation du patrimoine : la CoVe adhère à cette fondation pour les Communes. Un contact sera
pris auprès de la CoVe pour voir les modalités de fonctionnement.
⇒ Monsieur le Maire fait part de la demande de Madame BUOU qui souhaite la création d’un pigeonnier au
Cabanon Jullien. Le Conseil Municipal donne un avis défavorable.
⇒ Les travaux chemin des aires commenceront courrant septembre. Ils seront suivis des travaux sur le
chemin de la Peirière.
⇒ Les cours d’initiation à l’informatique débuteront le vendredi 18 septembre à partir de 14 heures dans la
salle du foyer.
⇒ Monsieur le Maire donne lecture de la demande d’une habitante de la Commune qui se plaint du bruit lors
du ramassage des poubelles tôt le matin. Elle demande que les poubelles du village soient supprimées au profit
de containers aux abords du village. Le Conseil Municipal n’est pas favorable à cette proposition.
⇒
Les journées du Patrimoine pour les non voyants : une visite du Baptistère aura lieu les yeux bandées
pour mise en situation de handicap visuel au Baptistère.
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est close à 22 h 15.
De ce que ci-dessus, il a été dressé procès-verbal signé par les membres présents qui autorisent le Maire
produire des extraits sous forme de délibération.