Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Département de Vaucluse
Commune de Venasque
Procès-verbal
de la réunion du Conseil Municipal
SEANCE DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2009
Date de la convocation : 28/08/2009
Conformément à l’article L 2121-15 du C.G.C.T, Monsieur ROLLAND est nommé
secrétaire de séance.
L’an deux mille neuf et le quatre septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de
la Commune de Venasque, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
B ÉZ ERT Gaby, Maire.
Présents : MM. BEZERT Gaby – FERRARO Eric – JEAN Gérard – ROLLAND Daniel
– BARRIOL Francis – de CABISSOLE Thierry – DIAZ Julien –
Mmes GUENINCHAULT Edith – PLANCHER Dominique – TRIBEAUDOT Françoise
– FINE Hélène.
Absent : Monsieur LONG Jean-Claude.
Monsieur MOREAU a donné pouvoir à Monsieur ROLLAND.
Monsieur CARON de FROMENTEL a donné pouvoir à Mademoiselle FINE.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération :
11 + 2 pouvoirs

Monsieur le Maire ouvre la séance.
1 Droit de Préemption
Droit de préemption urbain
Rapporteur : BÉZERT Gaby
Vu la déclaration d’intention d’aliéner de l’immeuble sous forme de ventes située à l’intérieur du périmètre de la
zone soumise au droit de préemption urbain :
Lieudit : Escombeau - section F 803-885-886-887-888
Superficie : 6901 m²
Établie par Me Lersy , Notaires associés à Gordes
En date du : 20/07/2009 reçue en Mairie le 22/07/2009
Dossier : 7/2009
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
⇒ RENONCE à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble sus désigné. L’aliénation de cet immeuble
peut être envisagée librement dans les conditions de la présente déclaration d’intention d’aliéner. Toute
modification à cette déclaration obligerait le signataire à en déposer une nouvelle.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil
Municipal.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et
de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 11 + 2 pouvoirs
Contre : /
Abstention : /
Droit de Préemption au titre des espaces naturels sensibles
Rapporteur : BÉZERT Gaby
Vu la déclaration d’intention d’aliéner de l’immeuble sous forme de ventes situées à l’intérieur du périmètre de la
zone soumise au titre des espaces naturels sensibles :
Lieudit : Les Ferailles - Section B 246-247
Superficie : 12330 m²
Établie par Me Borel , Notaire à Pernes les Fontaines
En date du : 29/06/2009 reçu par la Conseil Général le 30/06/2009 et reçu par la Commune le 8/07/2009
Dossier : 4/2009
Le Conseil Municipal est informé que le délai d’instruction de la présente déclaration d’intention d’aliéner est
dépassé car le délai court à compter de la réception par le Conseil Général (le 30 juin 2009) et non pas à la
réception par la Commune (le 8 juillet 2009).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
⇒ S’ABSTIENT pour cause de dépassement du délai d’instruction de la déclaration d’intention d’aliéner reçu le
30 juin 2009 par le Conseil Général.

⇒ DIT que la RENONCIATION au droit de préemption sur l’immeuble désigné est donc TACITE. L’aliénation de
l’immeuble peut être envisagée librement dans les conditions de la présente déclaration d’intention d’aliéner.
Toute modification à cette déclaration obligerait le signataire à en déposer une nouvelle.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil
Municipal.
⇒ DIT QUE la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et
de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour l’abstention : 11 + 2 pouvoirs
2 Décision modificative de crédits au budget principal
Rapporteur : BÉZERT Gaby
Le Conseil Municipal,
⇒ ANNULE la délibération du Conseil Municipal n° 50/2009 du 23/06/2009
⇒ DECIDE de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants :
COMPTES DEPENSES 201 €
CHAP.
COMPTE
NATURE
MONTANT
65
657362
Subvention au CCAS
+ 2
00
0
11
6225
Indemnités aux comptables
+ 1
COMPTES RECETTES 201 €
CHAP.
COMPTE
NATURE
MONTANT
77
7713
Libéralités re
çues
–
dons
-
+ 2
00
77
7718
Autre produits exceptionnels sur opérations de gestion
+ 1
Pour : 11 + 2 pouvoirs
Contre : /
Abstention : /
3 Modification du tableau des effectifs du personnel communal
Création d’un emploi de rédacteur territorial
Rapporteur : FERRARO Eric
Un agent de la Commune actuellement adjoint administratif de 1
ère
classe (catégorie C) a réussi l’examen
professionnel de rédacteur territorial (catégorie B) le 9 octobre 2007.
Depuis cette date, La Commune n’a pas pu nommer l’agent pour un problème de quotas.

L’agent a été présenté au titre de la promotion interne auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique
territoriale de Vaucluse. Les membres de la Commission, réunis le 10 juin 2009, ont décidé de procéder à
l’inscription de l’agent sur la liste d’aptitude d’accès au grade de rédacteur au titre de la promotion interne.
Pour nommer cet agent, il convient que le Conseil Municipal approuve la création d’un emploi de rédacteur
territorial et approuve l’échelle indiciaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
⇒ APPROUVE la création d’un emploi de rédacteur territorial à temps complet à compter du
01 octobre 2009.
⇒ APPROUVE l’échelle indiciaire relative à l’emploi de rédacteur territorial.
⇒ DIT que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil
Municipal.
⇒ DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et
de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 11 + 2 pouvoirs
Contre : /
Abstention : /
4 Ressources humaines : adaptation du régime indemnitaire
Rapporteur : BEZERT Gaby
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal s’est prononcé à plusieurs reprises sur le régime indemnitaire
des agents de la commune.
Suite aux récents décrets, aux avancements de grades, il convient d’adapter le dispositif indemnitaire et de
prendre en compte les contraintes sur les différents postes, qu’elles soient horaires, de pénibilité, techniques ou
en fonction des responsabilités des différents agents ainsi que sur la manière de servir.
S’agissant de :
1. L’IHTS (Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires)
Textes de référence : Décret 1991-875 du 6 septembre 1991, Décret 2002-60 du 14 janvier 2002
Les personnes titulaires et stagiaires relevant des grades et emplois figurant au tableau ci-après, pourront
bénéficier de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Ces emplois et fonctions doivent impliquer la
réalisation effective d’heures supplémentaires. Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au
cours du même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour
l‘appréciation de ce plafond. Le versement de l’IHTS ne peut être effectué que dans des cas exceptionnels et
pour une durée limitée, à la demande expresse de l’administration. Il n’est pas cumulable avec la récupération
des mêmes heures.

Catégories
GRADES OU CADRES D’EMPLOI CONCERNES
B
R
édacteur Territorial
C
Garde
-
cha
mpêtre Principal
Agent Polyvalent
C
Adjoint administratif de 1
ère
classe
C
Adjoint administratif de 2
ème
classe
C
Adjoint technique principal de 2
ème
classe
Agent polyvalent
C
Adjoint technique de 2
ème
classe
Agents polyvalents
C
Adjoint du patrimoi
ne de 2
ème
classe
Les agents qui ont réalisé des heures supplémentaires et pour lesquels la présente délibération ne prévoit ni
paiement en indemnités horaires ni prise en compte au travers du régime indemnitaire, peuvent récupérer ce
temps de travail, en accord avec le supérieur hiérarchique.
2. L’IFTS (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires)
Textes de référence : Décret 1991-875 du 6 septembre 1991, Décret 2002-62 et 63 du 14 janvier 2002
Arrêtés du 14 janvier 2002 modifié
Pourront bénéficier de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, les agents dont les grades figurent au
tableau ci-après selon le montant moyen indiqué. Les textes classent les bénéficiaires en trois catégories. Le
montant annuel est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par catégorie et d’un coefficient
multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Il est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction
publique.
Catégorie
GRADE OU CADRE D’EMPLOI CONCERNE
Mo
ntant moyen annue
l
A
Attaché territorial
Référence
:
catégorie 2
1 070.13
€
3. L’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité)
Texte de référence : Décret 1991-875 du 6 septembre 1991, Décret 1997-702 du 31 mai 1997,
Décret 2002-61 du 14 janvier 2002, Arrêté du 29 janvier 2000,
Arrêté du 23 novembre 2004.
Les personnes titulaires, stagiaires et non titulaires relevant des grades et emplois figurant au tableau ci-après,
pourront bénéficier de l’indemnité d’administration et de technicité. Le montant moyen annuel calculé par
application à un montant de référence annuel fixé par grade et d’un coefficient multiplicateur d’ajustement
compris entre 0 et 8. Il est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Catégorie
GRADES ET CADRES D’EMPLOI
CONCERNES
Montant moyen
B
Rédacteur territorial
jusqu’au 5
ème
échelon
584.02
€
C
Garde
-
champêtre Principal
460.60
€