86 Symposium international de Bamako
63 de la Constitution centrafricaine). » Une séance par semaine est réservée par priorité aux questions des dépu-
tés ou aux réponses du gouvernement.Les ministres sont tenus d’y répondre au plus tard la semaine suivante ».
La Conférence des Présidents dispose d’un pouvoir largement discrétionnaire pour déterminer l’ordre de prio-
rité des questions et donc des ministres qui doivent passer. Cette séance en République centrafricaine qui se passe
les mercredis en direct à la radio est très suivie et appréciée par la population.
Le but poursuivi à travers la procédure des questions parlementaires consiste à rechercher des informations où
à inciter le gouvernement à l’action. L’impact politique de l’heure des questions et l’attention portée par le public
en a modifié la nature. Il ne fait aucun doute que questionner des ministres est un moyen très efficace de contrô-
ler l’action du Gouvernement.
C.– Les débats d’urgence
Lorsque la situation l’exige, la Conférence des Présidents peut organiser un débat d’urgence sur un ou des pro-
blèmes sur lesquels le Gouvernement peut faire l’objet de critiques ou parfois à la suite d’informations diffusées
par les radios ou journaux étrangers (étudiants en grève parce que bourse non perçue pendant des mois). Le débat
d’urgence est organisé comme une interpellation.
D.– L’interpellation
Elle s’apparente à la procédure des questions orales avec débat. La procédure d’interpellation, fréquemment
pratiquée dans certains parlements, intervient lorsque le Gouvernement est appelé à se justifier ou à s’expliquer
sur un problème précis.
La procédure d’interpellation débouche sur des débats qui peuvent amener parfois à un vote de confiance
concernant la politique du Gouvernement. Ainsi, le règlement de l’Assemblée Nationale française spécifie qu’une
motion de censure signée par au moins un dixième des membres peut être associée à une interpellation.
E.– Contrôle exercé par les commissions
Les commissions permanentes de chaque Assemblée exercent un certain contrôle sur le Gouvernement, soit
par les auditions qu’elles réalisent dans le cadre de leur mission législative, soit par le biais de missions d’infor-
mation ou de simples visites. Elles peuvent également enquêter sur tout problème. Les commissions permanentes
constituent les structures de base de l’organisation parlementaire.
Les commissions spéciales sont créées pour examiner un projet de loi ou pour examiner d’autres sujets qui
relèvent de la compétence de plusieurs commissions pour traiter des problèmes très précis ou de toute question qui
semble pouvoir être mieux étudiée par elle.
Les commissions d’enquête et de contrôle sont constituées pour recueillir des éléments d’information soit des
faits déterminés, soit sur la question des services publics des entreprises nationales. Les conclusions de leurs tra-
vaux sont soumises à l’Assemblée qui les a instituées.
À l’occasion, les commissions proposent des solutions aux problèmes posés, parfois elles se bornent à les iden-
tifier, très fréquemment elles font des suggestions ou des recommandations qui peuvent ou non s’avérer efficaces.
Quelquefois leurs propositions sont mises en œuvre, quelquefois elles sont rejetées ; en d’autres occasions, elles
sont simplement ignorées. Certaines commissions d’enquête mettent à jour bien des abus (cas de la Commission
parlementaire d’enquête et d’audit de la République centrafricaine en 1993-1994).
La preuve est faite que la contribution des commissions au processus parlementaire est positive et d’une valeur
inestimable. Les commissions parlementaires sont donc essentielles au succès de n’importe quel système de gou-
vernement.
Une mention particulière doit être réservée à la procédure budgétaire. En effet, à l’occasion de l’examen de la
loi des finances dont le projet doit être déposé à l’Assemblée Nationale dans les délais fixés par la Constitution,
les Commissions permanentes examinent les budgets sectoriels des départements relevant de leur compétence. Les
différentes commissions font leurs rapports à la commission mère, qui est la commission des Finances de l’Assemblée
Nationale.
La coopération de la commission des Finances est une nécessité, pour tout ministre des Finances désireux d’as-
surer l’adoption de son budget. Cette commission joue ainsi un rôle très important dans la procédure budgétaire et
même pendant l’examen de la loi de règlement qui permet à l’Assemblée Nationale de s’assurer de l’exécution du
budget voté par elle.