la responsabilite des chefs de gouvernement en europe

Bertrand MACE
LA RESPONSABILITE DES CHEFS DE GOUVERNEMENT EN EUROPE.
Toute la difficulté d’établir la responsabilité des gouvernants, et donc des chefs de gouvernement,
réside dans le fait de trouver un juste milieu entre leur laisser tout de même assez de marge pour
gouverner, mais en même temps ne pas les placer dans une situation privilégiée par rapport aux
autres citoyens. C’est certainement dans cette double optique que l’on observe bien souvent un
recul de la responsabilité politique par rapport à la responsabilité pénale, fréquemment mieux
formalisée.
Responsabilité pénale.
Responsabilité politique.
La loi constitutionnelle du 27
juillet 1993 rajoute à la
Constitution le titre X composé
des articles 68.1, 68.2, 68.3.
Initiative des poursuites :
-procureur général de la Cour
de cassation,
-toute personne s'estimant
victime d'une mesure
gouvernementale.
Il existe deux (voire trois) formes de
responsabilité politique gouvernementale
devant le Parlement (article 49).
1) Le vote de confiance: le 1er ministre
engage la responsabilité de son
gouvernement, devant l’Assemblée, pour
son programme ou une déclaration de
politique générale. La confiance est
accordée ou refusée à la majorité des
suffrages exprimés. En cas de réponse
négative, le 1er ministre présente la
démission de son gouvernement.
Etapes :
La commission des requêtes
examine les plaintes et renvoie
au procureur général celles
jugées recevables pour qu'il
lance la procédure.
La commission d'instruction
mène alors son enquête pour
déterminer s'il y a lieu de
poursuivre l'affaire.
France
2) La motion de censure doit être signée
par au moins un dixième des députés (un
député ne peut s'associer qu'à trois
motions dans la même session) et son
vote, 48h après le dépôt, doit recueillir la
majorité absolue des membres composant
l'Assemblée Nationale.
3) Procédure mixte (question de confiance
et motion de censure): l'article 49 al. 3
prévoit que "le 1er ministre peut [...]
engager la responsabilité du
Si c'est le cas, la Cour de justice gouvernement devant l'Assemblée
de la République s'empare du
nationale sur le vote d'un texte"; ainsi, si
dossier. Cette Cour est
aucune motion de censure n'est déposée
composée de parlementaires et dans les 24h, le texte est adopté.
de magistrats de la cour de
Mais ces mesures ont rarement abouti.
cassation.
En revanche, à l'exception des
Cette procédure n'a lieu que
cohabitations, il est apparu une
pour les infractions dans
responsabilité politique du 1er ministre (et
l'exercice des fonctions.
du gouvernement) devant le Président de
la République qui peut le révoquer pour
Pour le reste, le 1er ministre fait former une équipe gouvernementale
face aux juridictions et mesures adaptée aux difficultés de la situation
ordinaires.
politique.
Selon la loi du 17 février 1953,
les membres du gouvernement
exercent une fonction publique
et sont donc soumis aux mêmes
textes que les fonctionnaires.
L'article 11 du code pénal
assimile effectivement "les
détenteurs d'une autorité
publique aux fonctionnaires".
Pour les infractions commises
dans l'exercice de ses fonctions,
le chancelier est donc soumis
au droit commun. Il peut ainsi
être démis de ses fonctions et
perdre ses droits électoraux par
exemple.
Cependant, en tant que chef de
la majorité parlementaire (donc
membre du Bundestag), il
profite de l'immunité
parlementaire pour les
infractions commises en dehors
du cadre de ses fonctions (art
Allemagne 46 de la Loi fondamentale).
L'article 103 (loi
constitutionnelle du 12 juin
1998) de la constitution décrit la
responsabilité pénale du 1er
ministre (et de tous les
ministres). Ainsi, le 1er ministre
dispose d'une procédure
d'exception pour toutes les
infractions perpétrées durant
son exercice (qu'elles soient
liées ou non à ses fonctions); il
est alors jugé "exclusivement
par la Cour d'appel" désignée
par la loi, toute réquisition
nécessite "l'autorisation de la
chambre des représentants".
Belgique
Espagne
Il existe en Allemagne deux formes de
responsabilité du Chancelier devant le
Parlement.
D'une part, l'article 67 de la Loi
fondamentale définit la motion de censure
constructive (qui doit instituer par la même
occasion un nouveau chancelier).
D'autre part, le chancelier dispose de la
question de confiance au Bundestag qui,
si elle est refusée, conduit le Bundestag à
investir un nouveau chancelier (ou conduit
le Chancelier à demander au Président
fédéral de dissoudre le Bundestag).
Le 1er ministre et son gouvernement sont
responsables devant la Chambre des
Représentants qui dispose d'une motion
de méfiance proposant un nouveau 1er
ministre, elle ne peut être approuvée qu'à
la majorité absolue.
Le 1er ministre et son gouvernement
démissionnent alors, de même que si,
dans les trois jours après le rejet d'une
motion de censure, la Chambre des
Représentants propose au roi un
successeur au 1er ministre (article 96).
Le Président du gouvernement doit
répondre aux interpellations issues des
deux chambres (article111).
Mais pour toutes les fautes
commises avant l'entrée en
fonction, le 1er ministre est
soumis au droit commun.
L'article 102 de la Constitution
prévoit deux situations.
1) le Président du
gouvernement a porté atteinte à
"la sûreté de l'Etat", dans
Il peut demander la question de confiance
l'exercice de ses fonctions;
au Congrès des Députés concernant son
alors, il peut être mis en
accusation par un "quart des
membres du Congrès des
députés" et après approbation
"de la majorité absolue de celuici".
2) Pour les autres infractions il
est soumis au droit commun.
Mais dans les deux cas, le
Tribunal suprême est la seule
juridiction à même de juger
l'affaire.
Italie
Que ce soit pour des infractions
commises pendant ou en
dehors de l'exercice de ses
fonctions, le Président du
Conseil est soumis aux
procédures et juridictions
pénales ordinaires. Cependant,
l'article 96 de la Constitution
précise que pour "les délits
commis dans l'exercice de [ses]
fonctions", il ne peut être jugé
qu'après autorisation du Sénat
de la République et de la
Chambre des députés.
programme ou une déclaration de
politique générale, elle doit emporter la
majorité simple pour être approuvée
(article 112).
Enfin, une motion de censure constructive
existe, elle doit être initiée par au moins
un dixième des députés et doit recevoir la
majorité absolue pour être adoptée (article
113).
Le Président du Conseil est responsable
devant le Parlement.
D'abord, dans les dix jours suivant la
formation de son gouvernement, le
Président du Conseil doit présenter ce
dernier devant les deux chambres pour
qu'elle lui accorde leur confiance.
Il existe d'autre part la motion de censure
qui doit être signée par au moins un
dixième des députés. (article 94 de la
constitution)
Le 1er ministre est révocable par la
Chambre des Communes et surtout il est
responsable devant sa majorité (Lloyd
George en 1920, Thatcher en 1990, par
exemple, ont quitté leurs fonctions sous la
pression de leur parti).Il apparaît
qu'aujourd'hui, du fait de l'organisation du
système (bipartisme et stricte discipline de
vote), la remise en cause de la
responsabilité du gouvernement, en
pratique, n'existe plus vraiment. Par
Les procédures pénales du droit ailleurs, depuis 1974, les chambres
commun s'appliquent pour
peuvent définir une ligne politique
toutes
les
infractions
du
1er
directrice que le premier ministre est tenu
Royaumeministre.
de suivre.
Uni
Conclusion.
Ainsi, à travers ces six cas, on voit bien que la responsabilité pénale est très réglementée
et qu’elle se résume bien souvent à la responsabilité commune à quelques exceptions près en
matière de mise en accusation notamment. La responsabilité politique, parfois remise en cause,
présente des procédures sensiblement identiques entre les différents pays d’Europe (y compris
ceux qui ne sont pas étudiés ici) : la motion de censure et la question de confiance, plus
dangereuse, pour le Chef du gouvernement, que la première du fait de ses critères d’adoption.