alors, il peut être mis en
accusation par un "quart des
membres du Congrès des
députés" et après approbation
"de la majorité absolue de celui-
ci".
2) Pour les autres infractions il
est soumis au droit commun.
Mais dans les deux cas, le
Tribunal suprême est la seule
juridiction à même de juger
l'affaire.
programme ou une déclaration de
politique générale, elle doit emporter la
majorité simple pour être approuvée
(article 112).
Enfin, une motion de censure constructive
existe, elle doit être initiée par au moins
un dixième des députés et doit recevoir la
majorité absolue pour être adoptée (article
113).
Que ce soit pour des infractions
commises pendant ou en
dehors de l'exercice de ses
fonctions, le Président du
Conseil est soumis aux
procédures et juridictions
pénales ordinaires. Cependant,
l'article 96 de la Constitution
précise que pour "les délits
commis dans l'exercice de [ses]
fonctions", il ne peut être jugé
qu'après autorisation du Sénat
de la République et de la
Chambre des députés.
Le Président du Conseil est responsable
devant le Parlement.
D'abord, dans les dix jours suivant la
formation de son gouvernement, le
Président du Conseil doit présenter ce
dernier devant les deux chambres pour
qu'elle lui accorde leur confiance.
Il existe d'autre part la motion de censure
qui doit être signée par au moins un
dixième des députés. (article 94 de la
constitution)
Les procédures pénales du droit
commun s'appliquent pour
toutes les infractions du 1er
ministre.
Le 1er ministre est révocable par la
Chambre des Communes et surtout il est
responsable devant sa majorité (Lloyd
George en 1920, Thatcher en 1990, par
exemple, ont quitté leurs fonctions sous la
pression de leur parti).Il apparaît
qu'aujourd'hui, du fait de l'organisation du
système (bipartisme et stricte discipline de
vote), la remise en cause de la
responsabilité du gouvernement, en
pratique, n'existe plus vraiment. Par
ailleurs, depuis 1974, les chambres
peuvent définir une ligne politique
directrice que le premier ministre est tenu
de suivre.
Conclusion.
Ainsi, à travers ces six cas, on voit bien que la responsabilité pénale est très réglementée
et qu’elle se résume bien souvent à la responsabilité commune à quelques exceptions près en
matière de mise en accusation notamment. La responsabilité politique, parfois remise en cause,
présente des procédures sensiblement identiques entre les différents pays d’Europe (y compris
ceux qui ne sont pas étudiés ici) : la motion de censure et la question de confiance, plus
dangereuse, pour le Chef du gouvernement, que la première du fait de ses critères d’adoption.