vraisemblable que la réglementation
en matière de responsabilité évoluera
prochainement.
Un rapport de la mission d'information
commune sur l'indemnisation des victimes
d'infections nosocomiales et l'accès
aux dossiers médicaux des commissions
des lois et des affaires sociales de l'As-
semblée Nationale a notamment conclu
au mois de juillet dernier qu'il convenait :
- d'étendre le régime d'indemnisation
de plein droit aux infections associées
aux soins contractées en médecine de
ville, sous réserve d'une concertation
préalable sur les conséquences de cette
extension en matière d'assurance ;
- de supprimer tout seuil d'accès aux
CRCI dans leur mission de règlement
amiable après évaluation des consé-
quences au regard du nombre annuel
prévisible de dossiers supplémentaires et
attributions des moyens nécessaires.
De façon plus récente, le Médiateur
de la République a proposé une réforme
consistant à abaisser le seuil de com-
pétence des CRCI à 20 % d'incapacité
fonctionnelle au lieu des 25 % actuels.
Enfin, le gouvernement a promis aux
obstétriciens de régler dans la loi de
financement de la Sécurité Sociale les
difficultés qu'ils rencontrent en matière
d’assurance et qui sont liées au fait
que la réglementation a fixé comme
plancher minimum de garantie d'assu-
rance la somme de 3 millions d'euros
alors que, dans les cas les plus graves,
les dossiers peuvent atteindre plus de
6 millions d'euros d’indemnisation ;
la législation actuelle prévoit qu'en
cas de dépassement des montants
garantis par une société d'assurance,
l’ONIAM intervient pour le surplus
en indemnisant la victime mais peut
par la suite se retourner contre le
praticien pour récupérer les sommes
versées.
D'après les éléments en notre posses-
sion, il semble que la réglementation sera
modifiée dans le sens d'un relèvement
de ce plancher de garantie.
Enfin, très régulièrement, des affaires
médiatiques rappellent que des accidents
médicaux engendrent des conséquences
humaines dramatiques et qu'un nombre
important de ces accidents aurait pu
être évité.
L'un des éléments de réponse est indu-
bitablement de participer à des actions
de prévention et de gestion du risque.
Ajoutons que lorsque l'accident survient,
l'information du patient et de sa famille,
l'empathie et la compassion ne sont mal-
heureusement pas toujours naturelles
pour les professionnels de santé, eux-
mêmes victimes par ricochet des acci-
dents dont ils peuvent être l'origine, car
peu habitués à gérer ce type de situation
qui les déstabilise profondément.
L'association « la Prévention Médicale »
- qui a récemment obtenu la reconnais-
sance d'organisme de formation médi-
cale continue - que nous avons créée
avec la CSMF et la CNSD a précisément
pour objet de donner à ses adhérents
toutes informations utiles en la matière
par l'intermédiaire de son site Internet
(www.prevention-medicale.org), de sa
newsletter (inscription en ligne sur le
site), de ses publications ou des forma-
tions ou congrès qu'elle organise.
La lecture de notre journal Responsabilité
vient très utilement compléter toutes
ces informations en donnant un éclai-
rage médical, juridique et éthique sur
l’activité au quotidien des profes-
sionnels de santé et la prévention du
risque qu’elle génère.
Comme chaque année, ce rapport
d’activité est enrichi de nouvelles
études et constitue un obser-
vatoire incontournable de la respon-
sabilité médicale que je vous invite à
découvrir sans appréhension.
En termes de déclarations de sinistre, les
302 615 sociétaires du Sou Médical
- Groupe MACSF ont connu en pour-
centage une fréquence de déclaration
très légèrement inférieure (-0,05 %)
par rapport à l'année précédente.
Ainsi, en 2008, 2,54 % des médecins
libéraux ont déclaré un sinistre.
Fait marquant : une significative aug-
mentation des saisines de CRCI pour
les mises en cause des médecins, un
quart des réclamations ayant trait à
des dommages corporels étant porté
devant ces commissions. La rapidité
et la gratuité de cette procédure
expliquent à n’en point douter son
succès.
C'est toujours en chirurgie que les fré-
quences de mises en cause demeurent
les plus élevées, avec un pourcentage
de l'ordre de 44 % : pratiquement un
chirurgien sur deux est mis en cause
dans l'année (ce qui n’implique pas,
fort heureusement, qu’il soit systé-
matiquement condamné).
Si c'est toujours en obstétrique que les
montants d'indemnisation sont les plus
lourds pour des raisons que nous avons
déjà analysées par le passé, le
nombre de
sinistres dépassant 100 000 €,
200 000 €,
voire 500 000 €augmente de façon
préoccupante dans d'autres spécialités.
La sévérité des magistrats est toujours
bien réelle, puisqu’une condamnation
d’un professionnel de santé intervient
dans 66 % des dossiers examinés au
fond par une juridiction.
De nombreux projets de réforme fleu-
rissent à l’heure actuelle et on peut
prédire dans ces conditions qu’il est
- - Décembre 2009 - Rapport du Conseil médical du Sou Médical - Groupe MACSF sur l’exercice 2008
Revue de formation sur le risque médical
ResponsabilitéResponsabilitéResponsabilité
4
Éditorial
Comment se prémunir ?
De nouvelles
réformes en vue
Nicolas GOMBAULT
Directeur Général, Le Sou Médical – Groupe MACSF