LESDÉCISIONSDEJUSTICEETAVISCCI
Créées en 2002 par la loi dite Kouchner, les CCI (Commissions de Conciliation et
d’indemnisation)ontclairementfaitévoluerle système.Elles permettent derégler les
litigessansavoirrecoursaujuge,defaçongratuiteetrapide, et d’indemniser les
accidentsnonfautifsgraves.MaislacréationdecesCCIn’apasétésanssusciterdiverses
interrogations et notamment sur la possible différenciation, entre juridiction et CCI,
quantàl’appréciationdelaresponsabilitédesprofessionnelsetétablissementsdesanté
etdecenouveauconceptd’aléa.
2014:confirmationd’unevisiondeplusenplusconvergenteentreCCIet
juridiction.
Après10ansdefonctionnement,plusieursexemplesconfirmentqu’ilexisteaujourd’hui
unevéritablereconnaissancedel’analysedesCCIparlesjuridictions,notammentence
qui concerne la définition de l’aléa. Un constat cohérent, étant donnée la composition
même des CCI mais également en raison des brefs délais impartisauxCCIpourse
prononcer.Eneffet,cesontelles,avantlesjuridictions,quiontétéamenéesà
reconnaître et donc définir l’aléa, l’opposant tant à l’accident responsable qu’à
l’évolution prévisible de l’état de santé du patient. Tout récemment, la jurisprudence
judiciaire et la jurisprudence administrative ont été amenées à définir le critère de
l’anormalitédudommage,conditiond’indemnisationdel’accidentmédicalnonfautif.
Autotal,plusdesérénitépourlespatientscommepourlesprofessionnelsde
santé.
Onconstatedoncaujourd’huiunevraieévolutionconcernantl’articulation et
l’harmonisation des règles de procédure entre les CCI et les juridictions, ne serait‐ce
qu’auniveaudesexpertisesparexemple.Lesjuridictions,d’unemanièrequasi‐unanime,
n’ordonnentplussystématiquementunenouvelleexpertiselorsqu’elles sont saisies
aprèsunavisdeCCI.UneconvergenceaccruedessolutionsdedroitentrelesCCIetles
juridictionsquiestdenatureàredonnerconfianceauxpatients, mais aussi aux
professionnelsdesanté,etàéviterdemultiplierlesprocédurespourunemêmeaffaire.
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DécisionsdejusticeetavisCCIenchiffres
En 2014, MACSF‐Sou Médical a enregistré 397 décisions de justice rendues au fond
(civiles+pénales)mettantencause650professionnelsdesanté.63%desdécisionsde
justicerenduesen2014sontdescondamnations,contre57%en2013.
Aucivil
Letauxdedécisionsdecondamnationaaugmentépuisqu’ilsesitueà65%contre58%
en 2013. 59 % des praticiens mis en cause devant une juridiction ont été condamnés
contre54%en2013.
MACSF‐SouMédicalconstatequecertainspraticiensontfaitl’objet de condamnations
plusfréquentesAinsi,60%desgénéralistes,64%desradiologues, 75 % des
stomatologues, 75 % des rhumatologues et même 100 % des dermatologues mis en
causeontétécondamnés.