Droit des contrats - TD Droit des contrats Les obligations peuvent

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Droit des contrats
Les obligations peuvent être soit morales, soit naturelles, soit civiles.
Si elles sont morales, il n'y a ni source ni sanctions.
Si elles sont naturelles, on prend l'initiative (donc on ne peut rien réclamer en échange) et on ne saisit pas le
juge.
On distingue dans les obligations civiles la loi du contrat (on ne s'occupera que du contrat). Si le contrat est
mal exécuté, possibilité de saisir un juge (on parle de saisire d'un juge)+sanctions.
A distinguer :
– un acte juridique est un événement volontaire et dont les effets sont voulus et prévus par les partis (ex :
contrats).
– un fait juridique est un événement volontaire ou non (mais très souvent involontaire) auquel la loi attache
des effets : ex : on bouscule quelqu'un qui se blesse : c'est involontaire mais il faut payer.
Dans les deux cas il y a une possibilité de sanction.
Attention : un contrat n'a pas toujours besoin d'être écrit ! Par exemple, si on achete un pain, on fait un
« contrat » avec le boulanger, qui doit vendre le pain.
Une personne A doit 1000€ à une personne B.
A est le débiteur et B est le créancier.
B va traîner A en justice => c'est le demandeur.
A va être obligé d'y aller => c'est le défendeur ( ≠ défenseur = avocat).
Si on demande un peu + que les 1000€, le surplus est appelé dommages et intérêts.
Dommage corporel volontaire :
– responsabilité pénale de la personne car c'est une infraction. On distingue 3 types d'infractions :
– contravention (ex: code de la route, insulter qqn...) => amende (celui qui commet une contravention
est un contrevenant.
– délit : amende et/ou emprisonnement (max 10 ans). Celui qui commet un délit est un délinquant
– crime (ex : détournement de fonds, faux billets, homicide...) => amende et/ou prison (max =
perpétuité). Celui qui commet un crime est un criminel
– responsabilité civile : on s'engage à verser des dommages et intérêts.
A distinguer : Une amende va au Trésor Public. Des dommages et intérêts sont demandés par une victime.
Les magistrats : on distingue les magistrats du Parquet (« debouts ») des Juges.
– Les magistrats du Parquet sont hiérarchisés : en haut de l'échelle on a le ministère de la Justice (donc si le
ministère décide qqch, les procureurs sont obligés de le faire). Les procureurs peuvent poursuivre,
proposer et demander.
–Les juges prennent les décisions (tranchent ou non).
–
Quand un juge décide de ne pas condamner un délinquant ou un contrevenant, on dit qu'il le relaxe.
Quand un juge décide de ne pas condamner un criminel, on dit qu'il l'acquitte.
Si on engage la responsabilité pénale de qqn, on dépose une plainte.
Si on engage la responsabilité civile de qqn, on assigne en justice. (= convoquer officiellement devant le
tribunal).
Verbes à utiliser :
La loi dit/énonce/affirme/dispose...
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Le contrat/l'article du contrat/la convention stipule.
Si B décide d'assigner A en justice (toujours pour le problème de dette) : pour réclamer la somme d'argent, on
va devant un tribunal du 1er degré :
– juge de proximité (< 4 000€)
– tribunal d'instance (4 000-10 000€)
– tribunal de grande instance (> 10 000€)
– tribunal de commerce
– tribunal paritaire des baux ruraux
– tribunal des affaires de la sécurité sociale
Le juge de proximité, le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance sont compétents pour des affaires
civiles mobilières.
Si B est à Paris et A à Bobigny, devant quel juge de proximité va aller B ? -> Le tribunal compétent est le juge
de proximité de Bobigny (tribunal du lieu du défendeur)
Pour une compétence territoriale, en principe c'est le tribunal du lieu du défendeur. Exception : en matière
contractuelle :
– s'il y a vente : le tribunal compétent est le lieu de livraison
– s'il y a prestation de service : le tribunal compétent est le lieu d'exécution.
Dans le cas de A et B, on s'en tient au principe car ce n'est ni une vente ni une prestation de service.
Exercice : Jean commande sur un site Internet géré par une société X dont le siège social est à Marseille. Il
habite à Lyon mais étudie à Paris. Il commande des meubles pour un montant de 4500 € (livraison dans sa
chambre à Paris). Mais la livraison n'a pas lieu.
Le propriétaire (de la marchandise) estime que c'est livré car c'est parti de ses locaux, donc il dit à Jean d'aller
voir avec le transporteur. La société X refuse de rembourser alors Jean l'assigne en justice. Devant quel
tribunal (quel type et quel lieu) ? De quel recours dispose-t-il pour contester ?
1) Le tribunal compétent est le tribunal d'instance car le montant est < 10000€ (donc pas le TGI) et >
4000€ (donc pas le JP).
2) De quel lieu? En principe, c'est le tribunal du lieu du défendeur (la société X qui se trouve à Lille).
Exception : en l'espèce, il s'agit d'un contrat de vente donc c'est le lieu de livraison (Paris).
Conclusion : ce sera donc le tribunal d'instance de Paris qui sera compétent.
La société se fait condamner et veut contester le recours ; elle fait appel (car le montant est >4000€), puis,
éventuellement, elle forme un pourvoi en cassation.
Initiative Adversaire Défenseur (représentant)
1er degré demandeur défendeur avocat (à la Cour)
2ème degré (CA) appelant intimé avoué
Cour de Cassation demandeur au pourvoi défendeur au pourvoi avocat au Conseil (60 en
France)
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Le procureur de la République représente l'Etat (Ministère Public=Parquet) / la société. Il intervient rarement
en civil (surtout en pénal).
Un tribunal rend un jugement, la Cour rend un arrêt.
Une fois que l'on fait appel, la Cour d'Appel va :
– soit dire la même chose que la juridiction de 1er degré = elle confirme la décision = elle rend un arrêt
confirmatif.
– Soit dire le contraire de la juridiction de 1er degré = elle infirme la décision = elle rend un arrêt infirmatif.
Quelle que soit la décision de la CA, l'une des deux parties ne sera pas contente, donc elle forme un pourvoi
en cassation. La Cour de Cassation va :
– soit infirmer la décision de la CA = elle casse l'arrêt = arrêt de cassation : les magistrats de la CA ont mal
fait leur travail, donc la CC annule la décision et renvoie devant une autre CA (CA n°2).
– Soit confirmer la décision de la CA = elle rejette le pourvoir = arrêt de rejet : la CA a eu raison => c'est la fin
de la procédure.
Devant la CA n°2, on peut encore former un pourvoi en cassation devant la CC, qui se réunit en assemblée
plénière = les présidents des 3 chambres (voir en dessous) se réunissent ensemble => c'est la fin de la
procédure.
Il y a une seule Cour de cassation en France, divisée en chambres spécialisées :
– section criminelle
– chambre commerciale
– chambre sociale (CPH, TASS) -> 3 chambres civilises (droit des contrats, de la famille...)
Donc si on voit le terme « Civil 3ème chambre », on sait que c'est la 1ère fois qu'on va en CC. Et si on voit le
terme « assembée plénière », on sait que c'est la 2ème fois.
Il existe différents types de contrats : on en fait une classification :
1) Le contrat peut être unilatéral ou bilatéral :
- unilatéral : une seule partie s'engage à faire quelque chose, à exécuter son obligation, respecter son
engagement. Ex : une donation (celui qui reçoit a juste à attendre), contrat de prêt, contrat de
cautionnement (parents obligés de payers si enfants ne peuvents pas => le propriétaire ne fait rien),
testament...
- bilatéral (= synallagmatique) : au moins 2 personnes s'engagent à faire quelque chose.
Quel est ce « quelque chose » que la/les parties s'engagent à faire?
=> Obligations de :
- faire
- ne pas faire
- donner = transférer la propriété
Exemple du contrat de travail : le salarié a une obligation de faire + peut-être aussi une obligation de ne
pas faire (ne pas dévoiler certaines choses...). L'employeur a une obligation de donner (Attention :
payer = donner de l'argent ≠ faire) + obligation de ne pas faire (ex: promesse de vente : on s'engage à
ne pas vendre un bien à quelqu'un d'autre).
On distingue aussi les obligations de moyens et les obligations de résultat :
- moyens : on doit tout faire pour arriver au résultat (s'il n'est pas atteint, on n'est pas responsable) : ex
avocat, médecin
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- résultat : si le résultat prévu dans le contrat n'est pas atteint, on est automatiquement responsable :
peintre...
2) Contrat aléatoire ou commutatif
- contrat aléatoire : c'est un contrat pour lequel l'exécution de l'obligation d'une partie (ou des 2)
dépend d'un événement incertain : jeux, concours, assurances...
- contrat commutatif : événement certain.
3) Exécution immédiate (paiement / prestation en une seule fois) ou successive (se répète)
4) Contrat intuitu personae : la considération de la personne est primordiale. Ex : on choisit un avocat et
on est défendu par un autre : le contrat ne fonctionne pas.
5) contrat consensuel ou solennel
- consensuel : principe de consensualisme : le contrat est valable dès qu'on a obtenu le consentement
des personnes (pas besoin d'écrit ou de forme particulière)
- solennel : forme obligatoire à titre de validité du contrat : tous les contrats de travail (hors CDI)
Quand un contrat est fait par écrit, il peut être écrit de deux manières différentes :
- acte authentique : devant huissier, justice, notaire (ex : vente immeuble, mariage)
- acte sous seing privé
6) Contrat réel (porte sur une chose) ou personnel (porte sur une personne)
7) contrat à titre gratuit (sans forcément exiger qqch, ex: convention de bénévolat, d'assistance) ou
onéreux (exige qqch en contrepartie)
8) adhésion (pas de négociation, on nous l'impose) ou gré à gré (négociation)
Exemple : assurance ;
– l'assuré a une obligation de donner
– c'est une obligation de résultat
– c'est un contrat synallagmatique et aléatoire (l'assurance doit rembourser SI/EN CAS d'accident).
Même exercice avec :
– contrat de travail
– contrat d'abonnement téléphonique
– contrat de transport (carte orange, Imagin'R...)
1) contrat de travail : synallagmatique. Salarié a une obligation de faire, employeur de donner. Obligation
de résultat.
2) Contrat d'abonnement téléphonique : synallagmatique : société a une obligation de fournir = donner,
abonné a une obligation de payer = donner. Obligation de résultat, onéreux, pas un contrat intuitu
personae (= la personne avec laquelle on conclut est primordiale), commutatif, exécution successive,
réel, consensuel.
3) Contrat de transport : synallagmatique. STIF doit faire, client donner (argent). Obligation de moyens
(SNCF) / obligation de résultat (client); consensuel, successive si abonnement / immédiate si ticket, adhésion,
commutatif, onéreux, pas intuiti personae.
Sources du droit
– loi
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– contrat
– jurisprudence
– décrets
– arrêtés (ministre, préfet, maire)
– constitution de 1958
– coutume / usage
+ Sources internationales
– traité de Rome (UE)
– Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH)
Certaines règles vont devoir en respecter d'autres.
Quand un traité est contraire à la Constitution, on change la Constitution. Si une clause du contrat contredit
un arrêté, un décret, elle est nulle.
Exemple : la Convention dit que pour rompre un contrat de travaul, il faut un justificatif. Mais la loi dit que
pour rompre un CNE pendant les 24 premiers mois, il n'est pas nécessaire d'avoir une justificatif. Au niveau
des contrats, plusieurs CNE ont été conclus au vu de la loi : licenciement 12 mois sans motif donc le salarié
peut contester car la loi obéit à des normes hiérarchiques, donc le CNE au niveau de la loi n'est pas valable car
dans la convention il faut un motif. Donc le licenciement n'est pas valable.
TD : Hiérarchie des normes appliquée au tourisme (brochure)
Le label / la charte sont exclus de la hiérarchie car ils sont volontaires.
Directive du 14/06/90 : responsabilité de plein droit des professionnels du tourisme = tous les contrats sont
tenus à une obligation de résultats (l'agence + tous les prestataires : bus qui fait la navette; excursions...).
Pour qu'une directive s'applique en France, il faut qu'elle soit transposée.
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