contrats conclus depuis 2007

© FIDROIT Page 1 sur 1 Date de mise à jour : 18/01/2016
PACS
(contrats conclus depuis 2007)
= Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux majeurs pour organiser leur vie commune
et conférer des droits et obligations aux futurs partenaires.
CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PACS
= elle a pour but d’organiser la vie commune des futurs partenaires.
La convention qui doit être signée par les deux futurs partenaires, peut être établie :
- par acte notarié, dans ce cas, le notaire assure les différentes formalités : enregistrement, publicité, modification et dissolution,
- par acte sous seing privé.
DÉCLARATION CONJOINTE AU TRIBUNAL D’INSTANCE
= les futurs partenaires ou leur notaire (si acte notarié) doivent réaliser cette formalité au tribunal d’instance de leur résidence commune.
Les documents à présenter sont les suivants :
-un exemplaire de la convention sous seing privé ou une expédition de l’acte notarié,
- certaines pièces d’état civil : pièce d’identité, copie intégrale ou extrait avec filiation de leur acte de naissance datant de moins de 3 mois,
- une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de lien de parenté ou d’alliance,
- une attestation sur l’honneur certifiant qu’ils fixent leur résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance, lieu de la déclaration.
Cas particuliers :
- si les partenaires sont veufs ou divorcés : le livret de famille de l’union dissoute,
- si les partenaires sont de nationalité étrangère : un certificat attestant qu’ils ne sont pas déjà liés par un PACS (demande à réaliser auprès du
tribunal de grande instance de Paris)
PUBLICITÉ DU PACS
= mention du PACS sur les actes de naissance des partenaires.
Le greffier qui a enregistré la déclaration demande l’inscription du PACS et de l’identité réciproque des partenaires à l’officier d’État civil.
Cas particulier : l’inscription du PACS pour les personnes de nationalité étrangère, nées à l’étranger, s’effectue sur un registre tenu au greffe du
tribunal de grande instance de Paris.
La date de l’inscription est la date d’opposabilité du PACS aux tiers.
CONTENU DE LA CONVENTION DE PACS
Il n’y a pas de mentions obligatoires, mais il est conseillé de préciser certains éléments (les modalités de l'aide matérielle, le régime choisi, les
modalités de la liquidation des droits et obligations à la rupture, etc.)
Attention : la convention ne peut pas prévoir certaines clauses (une clause qui supprimerait l’aide mutuelle et matérielle par exemple).
La convention ne peut pas contenir de legs des partenaires, à peine de nullité. Si les partenaires souhaitent se gratifier, ils devront le faire par
actes séparés de leur convention (chacun leur testament).
RÉGIME OBLIGATOIRE
Les partenaires sont tenus à :
- une vie commune qui suppose, outre une résidence commune, une vie
de couple. Le manquement à cette obligation justifie une procédure en
résiliation du PACS aux torts du partenaire fautif.
- une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie, de
chômage).
- une aide matérielle réciproque qui est proportionnelle à la capacité
financière respective de chacun des partenaires (SAUF si ceux-ci en
disposent autrement dans la convention).
RÉGIME DES BIENS
- le régime de la séparation des patrimoines :
Chaque partenaire conserve la propriété et la gestion de ses biens
personnels acquis avant et pendant le régime.
Chacun reste tenu de ses dettes personnelles nées avant et pendant le
PACS (SAUF solidarité des dettes contractées pour la vie courante).
- le régime de l’indivision des acquêts :
Les biens acquis ensemble ou séparément à compter de
l’enregistrement du PACS seront réputés indivis par moitié.
Chaque partenaire est, sauf convention contraire, gérant de l'indivision.
DISSOLUTION DU PACS
- le PACS se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux
L'officier de l'état civil informe le greffier du Tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS, puis le greffier enregistre la dissolution et fait
procéder aux formalités de publicité.
La dissolution prend effet à la date de l'événement (c'est-à-dire à la date du décès ou à la date du mariage).
- le PACS se dissout par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux
Si les partenaires décident ensemble de mettre fin à leur PACS : remise d’une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'instance qui avait
enregistré le PACS.
Si un partenaire seul veut mettre fin au PACS : signification alors à l'autre (lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier).
La dissolution prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe, et vis-à-vis des tiers à partir du jour
où les formalités de publicité ont été accomplies.