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Hicham RASSAFI
Master II DPE
2010/2011

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« La faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux
opinions émises dans le présent rapport. Ces opinions devront être
considérées comme propres à leur auteur »

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SOMMAIRE
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LISTE DES ABREVIATIONS
Aff. : Affaire
AJDA : Actualité Juridiques – Droit Administratif, Dalloz
CJCE : Cour de justice des communautés européennes
Concl. : conclusions
JOCE : Journal Officiel des Communautés Européennes
JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne
L.G.D.J. : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence
MIT : Massachussets Institute of Technology
Préc. : précité
Rec. : Recueil de jurisprudence de l’Union Européenne
RGEC : Règlement Général d’Exemption par Catégories
RTD Eur. : Revue Trimestrielle de Droit Européen, Dalloz
SIEG : Service d’intérêt économique général
TFUE : Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne
TPICE : Tribunal de première instance des communautés européennes