Séance 3 Les différentes procédures - Fun-Mooc

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Séance 3
Les différentes
procédures

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1 - Fiche « résumé » (format pdf / 2 pages maximum)
CNFPT- septembre 2016
MOOC : Les fondamentaux des marchés publics
Séquence 3 : Les différentes procédures
Synthèse
1. Les seuils de procédure
Les articles 20 et 21 du décret précisent comment se calculent les seuils. En fonction du seuil,
l’acheteur déterminera la procédure applicable. Pour cela il devra définir son besoin en
déterminant s’il s’agit de fournitures, services ou travaux et les modalités de calcul de seuils
propres à ces différents domaines d’achat. Il devra également, si le marché est alloti,
prendre en compte la totalité des lots.
2. Les marchés à procédure adaptée :
Il faut distinguer les différents types de marchés à procédure adaptée, soit en fonction de
leur montant, soit en fonction de leur objet :
 En raison de leur montant :
Article 27 : ce sont les marchés inférieurs aux seuils européens. La procédure adaptée permet
à l’acheteur de déterminer librement les modalités de passation en fonction de la nature et
des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs
économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat. Ils peuvent
être négociés ou pas en fonction de ce que l’acheteur prévoit.
Article 22 : Petits lots : Il s’agit d’une exception au principe de computation des seuils
imposant que tous les lots d’un même marché soient inclus dans la même procédure dans la
mesure où ils respectent les conditions décrites à l’article 22 du décret.
 En raison de leur objet :
Il existe deux types de marchés pour lesquels une procédure est adaptée quel que soit le
seuil. Les marchés relevant de l’article 28 : marchés de services sociaux et autres services
spécifiques, et les marchés relevant de l’article 29 : marchés de représentation juridique.
3. Les procédures formalisées :
L’article 42 de l’ordonnance et l’article 25 du décret listent les 3 cas de procédures
formalisées pour les pouvoirs adjudicateurs :
- L’appel d’offres ouvert et restreint ;
- La procédure concurrentielle avec négociation ;

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- Le dialogue compétitif ;
- L’appel d’offres est la procédure de droit commun ;
- La procédure concurrentielle avec négociation correspond à des cas spécifiques
énumérés par le code ;
- Le recours au dialogue compétitif doit répondre à des caractéristiques listées.
4. Les procédures spécifiques
Deux procédures ne figurent pas parmi les deux types de procédures formalisées ou
adaptées ; ce sont des procédures spécifiques.
Le concours concerne principalement les marchés de maîtrise d’œuvre.
Les marchés négociés sans mise en concurrence s’utilisent dans des circonstances très
précises.
5. Les procédures moins utilisées :
Ce sont des procédures entièrement dématérialisées qui nécessitent le matériel adéquat.
Le système d’acquisition dynamique
ll s’agit d’une procédure entièrement électronique définie à l’article 78 pour des fournitures
et services courants et des travaux par lequel le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en
concurrence, un ou plusieurs marchés à l'un des opérateurs préalablement sélectionnés.
L’enchère électronique
C’est une procédure de sélection des offres par voie électronique pour les fournitures
supérieures à 209 000€ HT.

2 - Fiche de contenu détaillé (format pdf)
CNFPT- septembre 2016
MOOC : Les fondamentaux des marchés publics
Séquence 3 : Les différentes procédures
Support de cours détaillé
Afin de connaitre la procédure applicable, il convient déjà de calculer le seuil de procédure
en fonction du besoin.
1. Les seuils de procédure :
Le calcul du seuil de procédure est différent en fonction du type de besoin ; soit fournitures et
services, soit travaux :
 Les articles 20 et 21 du décret précisent comment se calculent les seuils.
L’article 20 stipule : « La valeur estimée du besoin est calculée sur la base du montant total
hors taxe du ou des marchés publics envisagés, y compris les options et les reconductions.
Lorsque l’acheteur prévoit des primes au profit des candidats ou soumissionnaires, il en tient
compte pour ce calcul. Lorsqu’un acheteur est composé d’unités opérationnelles distinctes,
la valeur totale estimée des marchés publics passés pour les besoins des différentes unités
opérationnelles est prise en compte. Toutefois, lorsqu’une unité opérationnelle est
responsable de manière autonome de ses marchés publics ou de certaines catégories
d’entre eux, la valeur du besoin peut être estimée au niveau de l’unité en question.
L’acheteur ne peut se soustraire à l’application du présent décret en scindant ses achats ou
en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles prévues
ci-après. »
 Et l’article 21 précise les modalités de calculs des seuils en fournitures, services et travaux.
Le calcul du seuil en fourniture et service :
Il faut prendre la valeur totale des fournitures ou des services considérés comme homogènes
:
- soit en raison de leurs caractéristiques propres, (le caractère homogène s’appréciant au
regard du code nomenclature) ;
- soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle (notion d'unité fonctionnelle concerne
des fournitures ou services qui concourent à un même objet) ;
- sur 12 mois ou exercice budgétaire pour les besoins récurrents.
Le calcul du seuil en travaux :

Pour les travaux il faut prendre en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une
opération ainsi que la valeur totale estimée des fournitures et services mis à la disposition du
titulaire par l’acheteur si nécessaires à l’exécution des travaux.
Ainsi, le montant de l’opération en travaux est calculé en prenant en compte la valeur totale
estimée, pour cela, il est nécessaire de disposer :
- de la décision de mettre en œuvre ;
- dans une période de temps et un périmètre limités ;
- représentant un ensemble cohérent, sur le plan fonctionnel technique ou économique.
Allotissement :
Si le marché comporte des prestations distinctes, il est divisé en LOTS (Principe pour les
marchés formalisés, hors marchés globaux – section 4 de l’ordonnance). Ainsi, les marchés
publics sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de
prestations distinctes.
La procédure du marché est déterminée en fonction de l’ensemble des lots le constituant.
L’acheteur détermine le nombre, la taille et l’objet des lots.
Une entreprise pourra faire une offre groupée pour plusieurs lots si la consultation le permet.
L’acheteur peut limiter le nombre de lots attribué à une même entreprise si cela est prévu
dans les documents de la consultation. Dans ce cas, les documents de la consultation
précisent les règles applicables lorsque la mise en œuvre des critères d’attribution conduirait
à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal.
Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles
d'être obtenus. (Modification de l’article 32 de l’ordonnance par le Sénat).
 Tableau des seuils et obligation de publicité
 Evaluation : puzzle simplifié (3 cas à classer : 1 fourniture, 1 service, 1 travaux)
2. Les marchés à procédure adaptée:
Il faut distinguer les différents types de marchés à procédure adaptée, soit en fonction de
leur montant, soit en fonction de leur objet :
 En raison de leur montant :
Article 27 :
L’article 27 précise que les marchés inférieurs aux seuils européens sont passés suivant la
procédure adaptée dont l’acheteur détermine librement les modalités en fonction de la
nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des
opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat :
- Les seuils ne sont pas les mêmes pour les fournitures et services et les travaux ;
- Liberté de choix de la procédure appliquée (ouverte ou restreinte) ;
- Peut s’inspirer des procédures formalisées ;