Suivi des décisions et résolutions adoptées par - unesdoc
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Conseil exécutif 201 EX/5 Deux cent-unième session Partie I PARIS, le 24 mars 2017 Original anglais Point 5 de l'ordre du jour provisoire SUIVI DES DÉCISIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF ET LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE A LEURS SESSIONS ANTÉRIEURES PARTIE I QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME Résumé Le présent rapport a pour objet d'informer les membres du Conseil exécutif des progrès réalisés dans le suivi des décisions et résolutions adoptées par le Conseil et la Conférence générale à leurs sessions antérieures. La Partie I contient des informations sur les questions relatives au programme ciaprès : A. Rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action pour les petits États insulaires en développement (PEID) B. Projet final d’actualisation de la Stratégie de l’UNESCO pour faire face au changement climatique C. Contribution de l’UNESCO aux travaux de la 22e Conférence des Parties (COP-22) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) D. Contribution du Programme hydrologique international (PHI) à la mise en œuvre des conclusions des 21e et 22e Conférences des Parties (COP-21 et COP-22) E. Rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie de renforcement de l’action de l’UNESCO en matière de protection de la culture et de promotion du pluralisme culturel en cas de conflit armé F. Décisions et activités récentes des organisations du système des Nations Unies intéressant l'action de l'UNESCO G. Suivi de la situation en République autonome de Crimée (Ukraine) H. Rapport du Comité consultatif international sur l’examen du Programme Mémoire du monde I. La sécurité des journalistes et la question de l’impunité 201 EX/5 Conseil exécutif Deux cent-unième session Partie I (A) PARIS, le 21 mars 2017 Original anglais Point 5 de l'ordre du jour provisoire SUIVI DES DÉCISIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF ET LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE A LEURS SESSIONS ANTÉRIEURES PARTIE I QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME Résumé A. Rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action pour les petits États insulaires en développement (PEID) Le présent document est soumis en application des décisions 196 EX/5.I.B, 197 EX/5.I.D, et 199 EX/5.I.A priant la Directrice générale de faire rapport au Conseil exécutif à sa 201e session sur les progrès accomplis dans la poursuite de la mise en œuvre du Programme d'action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (PEID). Action attendue du Conseil exécutif : décision proposée au paragraphe 14. 201 EX/5 Partie I (A) A. Rapport sur la poursuite de la mise en œuvre du Plan d’action pour les petits États insulaires en développement (PEID) (Suivi des décisions 196 EX/5.I.B, 197 EX/5.I.D, 199 EX/5.I.A) CONTEXTE 1. Les Modalités d'action accélérées pour les PEID (Orientations de SAMOA), le document final de la troisième Conférence internationale sur les PEID (Sommet Barbade + 20), fournissent un cadre complet et renouvelé pour le développement durable dans les PEID. Elles reposent sur le constat que bien qu’ayant accompli des progrès considérables dans de nombreux domaines au cours des dernières décennies, les PEID continuent de former toujours l’un des groupes de pays les plus vulnérables au monde. Les PEID restent exposés à de multiples défis et contraintes sur la voie de la réalisation du développement durable tels que l’exposition à des chocs extérieurs, économiques ou environnementaux, et à la marginalisation due en partie à leur éloignement, entre autres facteurs. Ce document encourage la communauté internationale à prendre d’autres mesures pour accompagner les PEID sur la voie du développement durable. 2. L’UNESCO a été parmi les premières organisations du système des Nations Unies à prendre des mesures concrètes pour traduire les priorités des Orientations de SAMOA en un plan d’action conforme à son mandat. Ce rôle précurseur est reconnu dans le récent « Examen global de l’appui du système des Nations Unies aux petits États insulaires en développement : conclusions finales » (JIU/REP/2016/7) réalisé par le Corps commun d'inspection (CCI) suite aux résolutions 69/288 et 70/202 de l’Assemblée générale 1. 3. Le Plan d’action pour les PEID a été élaboré à la demande des États membres (résolution 37 C/1 (V) sur le Renforcement de la stratégie de l’UNESCO relative aux petits États insulaires en développement). Le projet de plan d’action présenté au Conseil exécutif à sa 196e session (document 196 EX/5 Partie I (B)) a reçu un accueil favorable. Suite à la décision 196 EX/5.I.B, la Directrice générale a également présenté à la 197e du Conseil exécutif un rapport sur les Activités en faveur des PEID dans le Programme et budget 2014-2017 de l’Organisation, y compris une analyse des ressources supplémentaires nécessaires (documents 197 EX/5 Partie I (D) et 197 EX/5.INF). 4. Le Conseil exécutif a pris note de ces informations complémentaires et a prié la Directrice générale de lui présenter, pour adoption à sa 199e session, la version finalisée du Plan d’action pour les PEID, accompagnée d’une stratégie de mise en œuvre (décision 197 EX/5.I.D). Le Secrétariat a révisé le projet de Plan d’action dans le but de le renforcer en associant des objectifs à des actions spécifiques. Il a également mis au point une stratégie de mise en œuvre pour le Plan d’action finalisé en ciblant les activités à mener dans le cadre du 38 C/5 ainsi qu’une stratégie visant à mobiliser des fonds extrabudgétaires pour les PEID. Le Plan d’action pour les PEID finalisé a été approuvé par le Conseil exécutif à sa 200e session (199 EX/5.INF.Rev. Partie I), de même que la première phase de sa mise en œuvre. 5. En outre, conformément à la décision 197 EX/5.I.D, la Directrice générale a demandé à l’Institut de statistique de l’UNESCO (ISU) de ventiler ses données de terrain afin de contribuer à des indicateurs de développement relatifs aux PEID. L’objectif est de permettre de mieux comprendre les effets du classement des PEID en diverses catégories afin d’obtenir une représentation plus fidèle des fragilités de ces pays en termes de limites de taille et de ressources, d’économies d’échelle, d’endettement, de chocs économiques extérieurs, d’isolement et de 1 Les conclusions de l’examen devraient être étudiées par la Deuxième Commission lors de la 72e session de l’Assemblée générale sous la forme d’un addendum au Rapport annuel du Secrétaire général sur le « Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement ». 201 EX/5 Partie I (A) – page 2 fréquence des catastrophes naturelles. L’ISU a présenté un rapport d’avancement préliminaire à la 200e session du Conseil exécutif ainsi qu’un document d’information (200 EX/5.INF). Ce rapport analyse la situation actuelle des PEID et les fragilités, les problèmes et les besoins qui leur sont propres dans les domaines de l’éducation et de l’alphabétisation, de la science et de l’innovation, et de la culture. Un rapport d’avancement complet sera présenté au Conseil exécutif à sa 202e session, comme demandé dans la décision 200 EX/5.I.A. 6. En outre, conformément à la décision 197 EX/5.I.D, le Secrétariat a créé dans SISTER pour le 38 C/5 un label spécial pour identifier les plans de travail qui « bénéficient directement aux PEID » dans la catégorie « Stakeholders and Scope ». Ce label permet de rapidement rechercher toutes les activités inscrites dans le 38 C/5 qui bénéficient directement aux États membres des PEID. Progrès accomplis dans la poursuite de la mise en œuvre du Plan d’action pour les PEID 7. Le présent rapport répond aux décisions 197 EX/5.I.D et 199 EX/5.I.A par lesquelles le Conseil exécutif priait la Directrice générale de lui faire rapport à sa 201e session sur les progrès accomplis dans la poursuite de la mise en œuvre du Plan d’action pour les petits États insulaires en développement. Le Plan d’action pour les PEID constitue la contribution initiale de l’UNESCO à la mise en œuvre des Orientations de Samoa. Il couvre la période de la Stratégie à moyen terme de l’Organisation (2014-2021). Ce premier rapport concerne les résultats escomptés du 38 C/5 pour 2016. Pour la première fois et à la demande du Conseil exécutif, des cibles propres aux PEID ont été identifiées dans SISTER pour chaque résultat escompté pertinent du 38 C/5, conformément aux domaines prioritaires définis dans le Plan d’action. On dispose ainsi d’une image plus précise et complète des efforts engagés par l’Organisation pour contribuer au développement durable dans les PEID. 8. À partir des données sur les PEID renseignées dans SISTER pour le 38 C/5, la présente annexe fournit un récapitulatif des principaux progrès accomplis dans les cinq domaines prioritaires du Plan d’action pour les PEID sous forme textuelle. Un état plus détaillé pour chaque résultat escompté concerné, assorti de cibles propres aux PEID, peut être consulté en ligne à l’adresse http://www.unesco.org/new/en/sids-report-2016/. Le rapport en ligne suit le format du tableau présenté dans le document 199 EX/5.INF.Rev., qui précise pour chaque résultat escompté concerné, les indicateurs de performance, les cibles du 38 C/5 avec leurs éléments propres aux PEID, et les progrès préliminaires accomplis en 2016. Ces progrès reposent à la fois sur le programme ordinaire et sur les fonds extrabudgétaires. 9. En plus des progrès accomplis dans chaque domaine programmatique, l’Organisation a également mis à profit les synergies entre les grands programmes, ainsi que l’intervention au niveau des politiques et des communautés, pour faire progresser la mise en œuvre du Plan d’action pour les PEID. Son aptitude à jeter des ponts entre les priorités scientifiques, éducatives, sociales et culturelles constitue l’un des principaux atouts de la collaboration stratégique de l’Organisation entre ses secteurs. Le partage des bonnes pratiques entre les institutions concernées du système des Nations Unies, la coopération avec les partenaires régionaux et nationaux et les importants apports de la part des réseaux existants ont joué un rôle décisif dans la mise en œuvre du Plan d’action de l’UNESCO pour les PEID. Une approche multipartite et multidisciplinaire, reliant les communautés vulnérables avec les décideurs, les scientifiques avec les citoyens, l’échelon local avec le niveau mondial, a également largement contribué à l’avancement de sa mise en œuvre. 10. Des synergies intersectorielles ont permis, entre autres, d’améliorer la résilience des communautés dans les PEID, face au changement climatique et aux catastrophes naturelles, par des stratégies de lutte et d’adaptation élaborées et ajustées grâce à l’océanographie, au programme Sandwatch, à l’EDD, au développement social, aux politiques scientifiques, à la gestion durable de l’eau douce, ainsi qu’à la préservation de la biodiversité, du patrimoine culturel matériel et immatériel, et l’utilisation des TIC pour le partage des connaissances. Elles reposent sur un large éventail de champs d’expertise technique et sur les expériences antérieures des précédents exercices biennaux. 201 EX/5 Partie I (A) – page 3 PROCHAINES ÉTAPES 11. Ce rapport présente les principaux progrès accomplis dans la première phase de la mise en œuvre du Plan d’action pour les PEID. Les priorités du Plan d’action continueront d’être mises en œuvre pendant toute la durée du biennium, et les PEID continueront d’être proposés en tant que groupe prioritaire dans le projet de 39 C/5 qui sera présenté à la Conférence générale à l’automne prochain. 12. Dans le domaine du changement climatique, il convient de noter que les Fidji ont été désignées pour présider la Conférence 2017 des États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC COP-23) qui sera organisée par le Secrétariat de la CCNUCC à Bonn (Allemagne), du 6 au 17 novembre 2017. L’UNESCO continuera à répondre, dans le cadre de son mandat, aux défis qui pèsent sur les PEID et améliorera sa collaboration au plan international pour une mise en œuvre effective et un impact mondial ainsi que sur le terrain. 13. L’UNESCO continuera également de contribuer activement au Plan d’action à l’échelle du système des Nations Unies pour les PEID, au Programme de développement durable à l’horizon 2030, au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, aux résultats de la Conférence des États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, entre autres. Projet de décision 14. Le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter la décision ci-après : Le Conseil exécutif, 1. Rappelant ses décisions 196 EX/5.I.B, 197 EX/5.I.D et 199 EX/5.I.A, 2. Ayant examiné le document 201 EX/5 Partie I (A) et son annexe, 3. Rappelant le statut particulier de groupe cible prioritaire dans sa Stratégie à moyen terme pour 2014-2021 (37 C/4) conféré par l’Organisation aux petits États insulaires en développement (PEID), 4. Se félicite du rapport de la Directrice générale sur les progrès accomplis dans la poursuite de la mise en œuvre du Plan d’action pour les États insulaires en développement (PEID) et prend note de son contenu ; 5. Encourage les États membres à apporter des contributions volontaires pour la poursuite de la mise en œuvre du Plan d’action pour les PEID et à améliorer encore la coordination de la coopération technique bilatérale ; 6. Prie également la Directrice générale de rendre compte des progrès accomplis dans la poursuite de la mise en œuvre du Plan d’action pour les PEID dans les rapports statutaires de l’Organisation sur l’exécution du programme. 201 EX/5 Partie I (A) Annexe ANNEXE PRINCIPAUX PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA PREMIÈRE PHASE DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D'ACTION POUR LES PETITS ÉTATS INSULAIRES EN DÉVELOPPEMENT (PEID) DANS LE CADRE DU 38 C/5 En ce qui concerne la priorité 1 relative au renforcement des capacités insulaires en vue d’un développement durable par l’éducation et le renforcement des capacités humaines et institutionnelles, les progrès suivants ont été enregistrés : Les capacités nationales des PEID ont été renforcées pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de plans dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie ; en particulier, un examen des politiques a été mené à Saint-Kitts-et-Nevis et un autre lancé aux Bahamas. Un soutien a également été apporté à Haïti pour la conception et la mise en œuvre d’un système d'information sur la gestion de l'éducation (SIGE). L’UNESCO aide les PEID à élaborer des politiques et des plans directeurs nationaux relatifs aux TIC dans l’éducation en organisant des ateliers nationaux suivis d’avis techniques sur la finalisation des politiques ; les Fidji, la Jamaïque, Maurice et les Seychelles ont récemment bénéficié de ces soutiens et ont élaboré leurs politiques et leurs plans directeurs. La politique jamaïcaine relative aux TIC dans l’éducation a été approuvée par le gouvernement. Avec l’appui de l’UNESCO, le Gouvernement de la Jamaïque a adapté le Cadre de compétences des enseignants en matière de TIC (ICT-CFT) de l’Organisation en 2016 et prévoit de l’appliquer dans les établissements de formation des enseignants du pays. Les capacités des PEID ont été renforcées en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques visant à transformer l’EFTP. Notamment, Sainte-Lucie a mis en place une nouvelle politique dans ce domaine, inspirée d’une analyse de sa politique d’EFTP menée avec l’appui de l’UNESCO qui sera publiée en février 2017. De plus, par le biais de l’UNESCO-UNEVOC, un programme phare d’encadrement de l’EFTP a été mis en place pour favoriser une meilleure compréhension et une mise en œuvre stratégique institutionnelle du Programme de développement durable à l'horizon 2030, en particulier de l’ODD 4, conformément à la Stratégie de l’UNESCO en faveur de l’EFTP (2016-2021). Vingt-deux cadres moyens et supérieurs de l’EFTP de 19 pays, notamment la Barbade, les Fidji et la Jamaïque, ont été formés. Ce programme a renforcé les capacités d’encadrement et de gestion des participants. De plus, cinq centres UNEVOC participent à la mise en œuvre de programmes de renforcement des capacités en faveur des cadres, enseignants et formateurs de l’EFTP dans l’ensemble des trois domaines prioritaires de la Stratégie de l’EFTP. Quatre de ces programmes ont été pleinement mis en œuvre et 83 enseignants et formateurs ont été formés en Asie-Pacifique, notamment aux Fidji et à Kiribati. L’UNESCO apporte également un soutien technique en vue de renforcer la formation et le perfectionnement professionnel des enseignants dans les PEID. En particulier, l’UNESCO a aidé Cuba et la République dominicaine à évaluer et revoir leurs normes relatives aux enseignants sur la base de la Stratégie régionale sur les enseignants de l’UNESCO, ce qui a débouché sur une série de recommandations à l’intention des décideurs ; ces recommandations sont actuellement adaptées au contexte éducatif national des deux pays. De plus, l’UNESCO fournit son appui à la formation des enseignants aux Fidji, à Samoa, dans les Îles Salomon et à Vanuatu, dans le but d’accroître le nombre d’enseignants dotés des qualifications requises pour enseigner. En deux ans, plusieurs ateliers de formation sur les normes professionnelles et les cadres de compétences, ainsi que sur la formation continue des enseignants, ont soutenu le travail des enseignants, des chefs d’établissement et des responsables de l’éducation. L’UNESCO aide les PEID à mettre en œuvre le Programme d'action global pour l'EDD comme moyen d'assurer le suivi de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation au service du développement durable : 250 écoles du réSEAU de 25 pays, dont trois PEID (République dominicaine, Cabo Verde et Haïti), ont participé à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans d’action globaux sur l’EDD à l’école, ciblant en particulier le changement climatique. L’UNESCO a organisé une formation internationale de formateurs à l'approche globale du changement climatique 201 EX/5 Partie I (A) Annexe – page 2 (21-23 novembre 2016, Dakar (Sénégal)) pour 40 coordonnateurs de projet et modérateurs scolaires nationaux. Une deuxième formation suivra en mars 2017. Les établissements de formation des enseignants de Maurice participent à un programme de renforcement des capacités en vue d’intégrer l’EDD dans leur formation initiale et continue au niveau secondaire. Des jeunes de dix PEID ont été choisis pour participer à un programme de formation à l’exercice de responsabilités en matière d’EDD. Plusieurs PEID participeront à des séances de renforcement des capacités en vue d’intégrer l’EDD et les ODD à l’échelle locale. En ce qui concerne la priorité 2 visant à accroître la résilience des PEID face à la gestion durable de l’environnement, des océans, des eaux douces et des ressources naturelles, les principaux progrès sont les suivants : Les politiques de STI, l’interface science-politiques et l’engagement auprès de la société, y compris les groupes vulnérables, ont été consolidés, en particulier grâce au renforcement des capacités en 2016 pour permettre aux Bahamas de développer et renforcer la mise en œuvre de leur politique en matière de STI. Pour mémoire, au cours du précédent exercice biennal, Curaçao et le Guyana avaient également bénéficié de l’aide de l’UNESCO pour l’élaboration et la mise en œuvre de leur politique en 2015. De plus, des discussions préliminaires sur une proposition de projet régional d’élaboration d’une politique des STI pour les Tonga, Samoa, Vanuatu, la Nouvelle-Calédonie et Kiribati ont été amorcées en 2016. Au niveau régional, en Amérique latine et dans les Caraïbes, l’UNESCO a organisé en septembre 2016 le Forum ouvert sur les sciences CILAC, à Montevideo, qui a proposé un programme stratégique en faveur des STI aux gouvernements, universités, entreprises scientifiques et organisations de la société civile, conforme aux priorités établies dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030. En Afrique occidentale, les capacités des participants de Cabo Verde ont été renforcées en matière d’élaboration et de gestion des politiques de STI lors d’une réunion de spécialistes en septembre 2016 à Dakar. De plus, une activité sur le thème de l’innovation et de la création et de la promotion d’entreprise de la Stratégie mondiale pour la jeunesse en Afrique occidentale – Sahel a été organisée en juin 2016 à Cabo Verde. Dans le domaine de la recherche et de l’enseignement en sciences fondamentales, les capacités humaines et institutionnelles ont été renforcées, grâce à des synergies au sein du réseau d’institutions partenaires de l’UNESCO. À cet égard, en collaboration avec l’Université de Maurice, une conférence régionale a été organisée dans ce pays en février 2016 dans le but de s’assurer que les sciences fondamentales et appliquées soient accessibles à tous, grâce à un enseignement des sciences par l’expérimentation peu coûteux et facile à reproduire. Une conférence de suivi sera organisée en février 2017. Un soutien a été apporté à Cabo Verde dans l’organisation des olympiades nationales de mathématiques et dans la mise en œuvre d’un programme d’études universitaires en sciences fondamentales au service du développement. Une assistance a été fournie à Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Trinité-et-Tobago pour la mise en place et l’élargissement du programme mondial de microscience de l’UNESCO. En collaboration avec le Département Afrique, le PISF élabore actuellement un modèle microscientifique pour les pays lusophones d’Afrique (PALOP), dont bénéficieront Sao Tomé-et-Principe et Cabo Verde. Concernant la promotion de l’utilisation et de l’application des énergies renouvelables, l’examen des technologies existantes et l’échange de bonnes pratiques et d’expériences sur les technologies et politiques en matière d’énergies renouvelables en Asie du Sud-Est, l’UNESCO a renforcé deux institutions régionales, à savoir le Centre de l’ASEAN et le Réseau pour le développement durable en Asie du Sud-Est (SEASN). Les écoles africaines de l’UNESCO sur les politiques et stratégies en matière d’énergies renouvelables ont formé des participants de Sao Tomé-et-Principe. Grâce à une collaboration avec le Centre international de mathématiques pures et appliquées (CIMPA), plus de 22 écoles axées sur la recherche et l’innovation ont été mises en place, qui ont formé plus d’un millier de jeunes scientifiques, dont 200 originaires des PEID. Au cours de l’exercice biennal précédent, Cuba a bénéficié du soutien de l’UNESCO pour l’organisation de la 14e édition du prix Carlos J. Finlay en microbiologie ; le pays en bénéficiera encore pour la 15e édition en 2017. L’UNESCO s’emploie à renforcer son programme pour les STEM, le PISF jouant le rôle d’une plate- 201 EX/5 Partie I (A) Annexe – page 3 forme stratégique ; l’accent mis sur la formation des enseignants, sur les pays d’Afrique et les pays les moins avancés profitera aux PEID à l’échelle mondiale. Dans le domaine de l’étude scientifique des processus océaniques et côtiers, la COI a recentré ses programmes océanographiques afin de mieux sensibiliser ses États membres et de mobiliser leurs capacités scientifiques, de façon à relever les défis définis dans les ODD, les Orientations de Samoa, le Cadre d'action de Sendai et l’Accord de Paris sur les changements climatiques. Le Réseau mondial d'observation de l'acidification de l'océan (GOA-ON, 330 membres de 67 pays), piloté par la COI, permet aux États membres de mieux suivre l’acidification de l’océan et favorise l’observation de ses effets sur la vie marine. Son plan de mise en œuvre actualisé, comprenant des directives chimiques et physiques actualisées pour les observations de l’acidification de l’océan, est toujours en préparation et sera publié en juin 2017. Soixante-sept pays y ont contribué, notamment les Fidji, les Palaos et Samoa. Un Réseau de suivi de la concentration en oxygène dans l’océan mondial (GO2NE) a été créé pour soutenir la recherche sur la désoxygénation des océans, et des scientifiques des PEID en font partie. Afin d’évaluer les effets du changement climatique et les tendances mondiales du phytoplancton dans l’océan, plus de 300 séries chronologiques ont été analysées, réparties entre les océans Arctique, Atlantique Nord, Atlantique Sud, Antarctique, Indien, Pacifique Sud et Pacifique Nord, pour le phytoplancton et le zooplancton, couvrant plus de cinq écosystèmes marins comparables et y compris des données recueillies dans les PEID. Dans le cadre de la résilience côtière et de l’éducation au changement climatique, dans les PEID couverts par l’AIMS, et ceux des Caraïbes et du Pacifique, les capacités des enseignants et des groupes communautaires ont été renforcées pour intégrer le changement climatique dans les programmes d’enseignement formel et informel par le biais des sessions de formation de l’UNESCO sur l’éducation au changement climatique en classe et à l'extérieur de la classe. L’élargissement du projet Sandwatch a également été assuré dans le cadre d’une action spécifique à l’appui du déploiement international de la base de données mondiales de Sandwatch en tant qu’outil « scientifique citoyen » de suivi des effets du changement climatique sur les régions côtières. Les risques et les effets des tsunamis et autres aléas liés aux océans, les mesures d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets et les politiques en faveur d’écosystèmes océaniques sains ont été au premier plan des activités des PEID menées avec le soutien de la COI. Par exemple, la COI a associé 14 PEID des Caraïbes à l’harmonisation et à la normalisation des systèmes d’alerte rapide aux tsunamis. De plus, ces pays sont très actifs lors des exercices annuels CaribeWave, au cours desquels les services de suivi et d’alerte sont testés. Ces 14 PEID des Caraïbes et quatre PEID du Pacifique Sud-Ouest (Îles Cook, Îles Salomon, Tonga et Vanuatu) ont bénéficié de formations régionales ou nationales en vue de mettre en place ou de revoir leurs procédures opérationnelles normalisées (SOP) relatives aux tsunamis. L’installation de nouvelles stations de surveillance à Aruba, en Jamaïque et à Sainte-Lucie ont contribué à renforcer les capacités de surveillance du niveau de la mer dans les Caraïbes, en ce qui concerne les tsunamis et autres risques côtiers. Une solution a été récemment trouvée pour poursuivre le travail mené par le Système d'alerte aux tsunamis dans les Caraïbes, avec l’aide du Gouvernement de la Barbade et une contribution volontaire du Gouvernement des Pays-Bas au Compte spécial de la COI. Dans le domaine de la protection et de la gestion durable des ressources océaniques et côtières, le projet LME/LEARN du FEM – destiné à produire, échanger et partager des connaissances entre les projets et praticiens des grands écosystèmes marins du FEM et les initiatives côtières et marines connexes – a débuté par un atelier de lancement et la première réunion de son Comité directeur, organisée à l’UNESCO en mars 2016. Le projet a abouti à son résultat le plus visible, à savoir la réunion de la 18e Consultation annuelle sur les grands écosystèmes marins, en décembre 2016. Cette rencontre a rassemblé un nombre record de 128 participants originaires de 52 pays, dont trois PEID. Le Rapport mondial sur les sciences océaniques est envisagé comme une source de connaissances qui aidera les États membres, les gouvernements nationaux et locaux, les instituts universitaires et 201 EX/5 Partie I (A) Annexe – page 4 de recherche, ainsi que les organisations internationales et les donateurs, à prendre des décisions éclairées concernant la situation de la recherche, de l’investissement et de la productivité dans le domaine des sciences océaniques. Le processus de rédaction touche à sa fin. Un questionnaire a été envoyé à tous les États membres de la COI et 34 d’entre eux y ont répondu, dont moins de 20 % étaient issus de PEID. Le Comité de rédaction interdisciplinaire et international a été constitué et s’est réuni du 24 au 26 mai à Elseneur (Danemark) ; il a passé en revue cinq chapitres du projet et pointé les données qui y faisaient défaut. Son contenu et ses grandes lignes sont en accord avec les principaux piliers du développement durable. Une deuxième réunion du Comité de rédaction a été organisée par la Corée en novembre 2016. La coopération mondiale en sciences géologiques s’est élargie, en particulier par la promotion de l’éducation aux sciences de la Terre en Amérique latine en 2016. Un appel à candidatures a été lancé en vue de trouver des spécialistes en la matière, et plusieurs candidats ont été retenus, y compris dans des PEID (Belize, Cuba, Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis et Sainte-Lucie) ; ils vont aider à finaliser un questionnaire sur ce thème qui sera envoyé dans toute la région. À sa première réunion en février 2016, le Conseil du PICG est convenu de financer 4 nouveaux projets et 16 projets existants. De plus, 6 projets ont été reconduits sans financement. Si aucun des responsables de projet n’est originaire des PEID, les participants aux projets incluent Cuba, la République dominicaine, la Jamaïque, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, Singapour, le Timor-Leste et Vanuatu ; 25 % des 142 responsables de projet sont des femmes. Les petits États membres insulaires en développement ont réduit leur vulnérabilité et amélioré leur résilience face aux risques naturels en renforçant leurs capacités en matière de réduction des risques de catastrophe, en particulier grâce à la mise en œuvre de la méthode d’évaluation multirisques UNESCO-VISUS pour la sécurité des écoles, qui aide les décideurs à choisir sur quoi axer leurs efforts et leurs interventions de réduction des risques, compte tenu des ressources et éléments scientifiques disponibles. Cette méthode est actuellement mise en place dans 100 écoles dans le nord d’Haïti. De plus, une boîte à outils sur les pertes et dommages a été mise au point ; elle vise à rassembler des données de référence sur les pertes et dommages subies par les secteurs de l’agriculture et du tourisme dans un certain nombre de PEID du Pacifique. À l’avenir, cette boîte à outils pourra être élargie à d’autres secteurs. La sensibilisation a également progressé grâce à des manifestations telles que la session d’information sur la méthode VISUS destinée aux États membres du GRULAC. Les capacités ont été renforcées par la formation de plus de 40 spécialistes de 13 pays des Caraïbes à diverses problématiques techniques relatives à la réduction des risques de catastrophe pour le secteur de l’éducation, notamment l’évaluation des infrastructures essentielles. Le Réseau mondial des réserves de biosphère (WNBR) de l’UNESCO, un réseau de sites d’apprentissage du développement durable, compte 669 réserves de biosphère, dont 16 sites transfrontières, dans 120 pays ; 20 réserves de biosphère se situent dans des PEID, dont celle de La Hotte en Haïti, qui a rejoint le Réseau en 2016. Un programme de recherche visant à promouvoir la science de la durabilité et le développement durable est actuellement mené dans trois réserves de biosphère situées dans des PEID : Macchabée-Bel Ombre à Maurice, Principe à Sao Tomé-et-Principe et Sainte-Marie à Saint-Kitts-etNevis. Les États membres, notamment les PEID, continuent de bénéficier d’une aide pour améliorer la gouvernance des eaux souterraines à l’échelle locale, nationale et transnationale. Dans le cadre du Programme d'évaluation des eaux transfrontalières (TWAP), 42 PEID ont bénéficié d’une évaluation spécifique des eaux souterraines. En outre, neuf PEID (Cuba, Haïti, République dominicaine, Jamaïque, Bahamas, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, Maurice et Cabo Verde) bénéficient d’un élargissement du soutien institutionnel aux systèmes de suivi des sécheresses. Par ailleurs, Cuba, Haïti, la République dominicaine, la Jamaïque, les Bahamas, Sainte-Lucie et Trinité-et-Tobago ont 201 EX/5 Partie I (A) Annexe – page 5 reçu une formation sur les pénuries d’eau. De plus, Sainte-Lucie a bénéficié d’une formation sur la qualité de l’eau. En ce qui concerne la priorité 3 visant à aider les PEID à gérer les transformations sociales et à promouvoir l’inclusion et la justice sociales : Des progrès ont été accomplis dans le renforcement des capacités des décideurs, des organisations de la société civile et d’autres acteurs majeurs dans les PEID en vue de concevoir et de mettre en œuvre des propositions novatrices pour l’élaboration de politiques publiques en faveur de l’inclusion sociale et du dialogue interculturel. Cela passe par la participation de l’UNESCO aux travaux du Groupe mondial interinstitutions sur la migration, la contribution aux réunions de ses responsables, un travail conceptuel sur les principes et les cadres, des déclarations conjointes de plaidoyer et des rapport d’études, et la présence à des conférences et des tables rondes sur l’intégration de la migration dans le Programme 2030. La Conférence intitulée Associer les hommes et les garçons à la réalisation de l’égalité des genres en Amérique latine et dans les Caraïbes a été organisée par Cuba et la Jamaïque et a accueilli des participants de ces deux pays. La cérémonie de remise du Prix international José Martí 2016 de l’UNESCO a été organisée le 28 janvier à Cuba. L’UNESCO soutient la formulation, la révision et la mise en œuvre de politiques et de législations axées sur la jeunesse, avec la participation des jeunes à différents niveaux, à Cabo Verde, à Cuba, en Guinée-Bissau, au Timor-Leste, en Haïti et à Saint-Kitts-et-Nevis. D’autres activités relatives à la jeunesse sont menées dans les PEID, notamment une initiative sur les violences liées au genre en milieu scolaire à Samoa, mise en œuvre grâce au renforcement des capacités et à l’élaboration de programmes médiatiques par des étudiants en journalisme. Un projet de recherche axé sur la jeunesse aux Tonga et un réseau à Cabo Verde, entre autres pays, a été mené pour mettre en pratique les connaissances et les compétences acquises à l’occasion d’une formation sur la gestion de l’innovation et le développement de l’entrepreneuriat. La recherche sur les violences liées au genre en milieu scolaire dans le Pacifique a fait l’objet d’une campagne de promotion en vue d’améliorer les politiques et de sensibiliser davantage aux violences liées au genre dans le système éducatif (avec la participation d’universités, d’enseignants, de chefs d’établissement et de ministères). Élaboré conjointement avec l’Institut de l’éducation de l’Université du Pacifique Sud aux Tonga, le mandat d’un projet de recherche portait sur une étude de la documentation existante dans le domaine des violences liées au genre en milieu scolaire dans le Pacifique et aux Tonga et sur l’élaboration d’instruments d’enquête. Le projet mené dans les îles principales de Tongapatu et Vava’u s’appuiera sur un échantillon de 250 informateurs constitué d’étudiants, de parents et d’enseignants. En plus d’apporter des éléments concrets sur la situation des violences liées au genre en milieu scolaire aux Tonga, ces recherches devraient déboucher sur des recommandations stratégiques en vue de renforcer les politiques de lutte contre ces violences. Elles représentent une contribution concrète de l’UNESCO à la mise en œuvre des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans la région Pacifique. L’accent sera mis sur les défis liés à deux ODD : l’ODD 5 : « Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles » et l’ODD 16 : « Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous ». Dans le domaine de l’éducation physique, des sports et de la lutte contre le dopage, 20 pays de la région Pacifique sur 24 ne disposent toujours pas d’une politique du sport. À la suite d’un atelier qu’elle a organisé en 2015, l’UNESCO a conçu avec l’Organisation des comités nationaux olympiques d'Océanie l’initiative du Pacifique en faveur du sport, Pacific Sport Compass, officiellement approuvée par la 4e réunion des Ministres du sport du Pacifique à Port Moresby (Papouasie-Nouvelle-Guinée), en juillet 2015. Cette initiative est actuellement mise en œuvre avec succès dans la région. Par les domaines cibles de la politique sportive et de l’enseignement du sport, cette initiative offre un processus structuré pour nouer un partenariat entre les acteurs du sport et la communauté du 201 EX/5 Partie I (A) Annexe – page 6 développement dans son ensemble, pour faire en sorte que le sport contribue activement au bienêtre des peuples du Pacifique et à la mise en œuvre des ODD dans la région. Grâce à une petite réserve de fonds d’amorçage, le Secrétariat du Forum des Îles du Pacifique a élaboré une proposition de financement à l’intention de l’Union européenne pour soutenir l’initiative. Les Fidji font partie des cinq pays pilotes où les directives de l’UNESCO à l'intention des décideurs en matière d’éducation physique de qualité sont déployées et expérimentées dans le cadre d’une coopération entre l’UNESCO, l’OMS, le Comité national olympique et le Ministère de l’éducation. En 2016, dans le cadre de l’application de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, les Bahamas, la Barbade, Cuba, la Grenade, le Guyana et Singapour ont mis en œuvre des projets avec l’aide du Fonds anti-dopage en vue de renforcer les capacités nationales et régionales en matière de lutte contre le dopage. En outre, en novembre 2016, le Comité d'approbation du Fonds a approuvé des initiatives soumises par les Bahamas, les Fidji et la Jamaïque, en vue d’une mise en œuvre en 2017. En ce qui concerne la priorité 4 visant à préserver le patrimoine culturel matériel et immatériel et promouvoir la culture pour favoriser le développement durable des îles, des progrès importants ont également été accomplis, notamment : S’agissant de la mise en œuvre de la Convention de 1972, un PEID l’a ratifiée. Quatre PEID parties à la Convention ont constitué ou révisé des listes indicatives et trois ont présenté des dossiers de candidature répondant aux exigences requises. Huit PEID ont demandé l’assistance internationale du Fonds du patrimoine mondial. Un PEID a bénéficié d’un appui pour la transposition des dispositions de la Convention dans les lois et les politiques nationales. Les effectifs ont été renforcés dans 13 sites du patrimoine mondial localisés dans des PEID, le tourisme durable étant particulièrement ciblés dans deux de ces sites. Deux sites situés dans des PEID ont contribué à l’essor du tourisme durable. Un site du patrimoine mondial marin localisé dans un PEID a révisé son plan de gestion, et des solutions et des bonnes pratiques ont été échangés par des gestionnaires de 6 sites du patrimoine mondial marin localisés dans un PEID. Deux partenariats de conservation ont été mis en place dans des PEID. Une étude sur le processus en amont a été lancée début 2017 en vue d’élaborer des propositions harmonisées pour sa mise en œuvre, en particulier pour répondre aux besoins de PEID. Enfin, des jeunes de 10 PEID des Caraïbes ont participé au « Projet des jeunes du patrimoine mondial sur la biodiversité marine et le changement climatique ». Plusieurs PEID ont participé aux réunions des organes directeurs de la Convention. S’agissant de la Convention de 1970, 6 PEID ont été soutenus dans la transposition de ses dispositions et 8 ont bénéficié de campagnes de sensibilisation. Plusieurs PEID ont participé aux réunions des organes directeurs de la Convention ainsi qu’au Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale. S’agissant de la Convention de 2001, un PEID l’a ratifiée et transposée dans son droit national. Le Conseil consultatif scientifique et technique a envoyé une mission scientifique pour assister Haïti dans la préservation et la gestion du patrimoine culturel subaquatique. Un projet d’assistance a été mené à Cuba. Plusieurs PEID ont participé aux réunions des organes directeurs de la Convention. S’agissant de la Convention de 2003, 6 PEID ont bénéficié d’un soutien dans la transposition des dispositions de la Convention dans les lois et les politiques nationales. Sept PEID ont ratifié la Convention pendant la période considérée. Cinq rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention au niveau national ont été présentés aux PEID parties à la Convention et 3 ont été examinés par le Comité. En outre, les ressources humaines et institutionnelles destinées au patrimoine culturel immatériel ont été renforcées dans 13 PEID. Plusieurs PEID ont participé aux réunions des organes directeurs de la Convention. S’agissant de la Convention de 2005, deux PEID l’ont ratifiée. Cinq PEID ont demandé un financement du Fonds international pour la diversité culturelle. Trois PEID ont adopté des politiques 201 EX/5 Partie I (A) Annexe – page 7 nationales (les Seychelles, Maurice et la Barbade) favorisant la diversité des expressions culturelles, y compris les biens, services et activités culturels. Un PEID (le Samoa) a bénéficié d’une assistance pour la transposition de la Convention dans la politique culturelle nationale. Un PEID (Cuba) a présenté son rapport quadriennal. Plusieurs PEID ont participé aux réunions des organes directeurs de la Convention. En ce qui concerne la priorité 5 visant à améliorer la connectivité, la gestion de l’information et le partage des connaissances, les progrès suivants ont été accomplis : En avril 2016, l’UNESCO a lancé une campagne de sensibilisation dont l’objectif était de montrer tout le potentiel des médias dans les périodes d’épidémies et de crises, en particulier pour contenir la propagation du virus Zika en Amérique latine et dans les Caraïbes. Des messages radiophoniques d’information et de prévention produits par l’UNESCO en collaboration avec l’IFRC et l’OMS ont été mis en ligne pour être téléchargés, partagés et diffusés gratuitement par des stations de radio publiques, privées et communautaires. Ces messages étaient destinés à informer le public sur les risques associés au virus et à promouvoir des comportements prophylactiques. Suite à l’épidémie du virus Zika en Amérique latine et dans les Caraïbes, l’UNESCO a organisé un atelier à Panama (République du Panama) sur le thème de la coopération et des relations entre les médias et les organisations humanitaires dans les situations de catastrophe et d’urgence. Dans le domaine des médias communautaires, 32 stations de radio menacées de disparition ont renforcé leurs capacités pour assurer la pérennité des résultats obtenus pendant la première phase du projet. Au moins 800 stations ont diffusé les messages radiophoniques sur le virus Zika dans l’ensemble de la région Amérique latine et Caraïbes. Des acteurs locaux dans les États membres ont encouragé le développement des médias dans le cadre du Programme international pour le développement de la communication (PIDC). La 60e réunion du Bureau du PIDC s’est tenue les 17 et 18 mars 2016. Sur la centaine de propositions de projets reçues, 59 répondaient aux critères de qualité définis par le PIDC et ont été présentées au Bureau pour examen. Cinquante et un projets ont finalement été retenus dans 46 pays, pour un montant total de 721 000 dollars des États-Unis. Les projets approuvés se répartissent comme suit : 17 en Afrique, 5 dans la région des États arabes, 17 dans la région Asie-Pacifique, 11 dans la région Amérique latine et Caraïbes et 1 projet de portée internationale. En ce qui concerne les PEID en particulier, un montant total de 96 000 dollars des États-Unis à titre de soutien aux projets a été approuvé pour les pays suivants : Samoa, Timor-Leste, Maldives, République dominicaine, Cuba, Jamaïque, Vanuatu, Nouvelle-Calédonie, Îles Solomon et Papouasie-Nouvelle-Guinée. Cela représente 39 000 dollars de plus que la somme prévue de 60 000 dollars des États-Unis. Ce document est imprimé sur du papier recyclé. Conseil exécutif 201 EX/5 Deux cent-unième session Partie I (B) PARIS, le 22 mars 2017 Original anglais Point 5 de l'ordre du jour provisoire SUIVI DES DÉCISIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF ET LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE À LEURS SESSIONS ANTÉRIEURES PARTIE I QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME Résumé B. Proposition finale d’actualisation de la Stratégie de l’UNESCO pour faire face au changement climatique Conformément à la résolution 38 C/21 et à la décision 200 EX/5.I.C, la Directrice générale soumet au Conseil exécutif une proposition finale d’actualisation de la Stratégie de l’UNESCO pour faire face au changement climatique. Toutes les propositions contenues dans le présent document qui pourraient avoir des incidences financières et administratives seront présentées dans le cadre du Projet de programme et de budget pour 2018-2021 (39 C/5). Action attendue du Conseil exécutif : décision proposée au paragraphe 16. 201 EX/5 Partie I (B) B. Proposition finale d’actualisation de la Stratégie de l’UNESCO pour faire face au changement climatique (Suivi des décisions 197 EX/45 et 200 EX/5.I.C, et de la résolution 38 C/21) I. INTRODUCTION 1. Dans sa résolution 38 C/21, la Conférence générale a invité la Directrice générale à présenter au Conseil exécutif, à sa 200e session, une proposition d’actualisation de la Stratégie de l’UNESCO pour faire face au changement climatique, compte dûment tenu des conclusions de la COP-21. Afin de donner suite à cette résolution, la Directrice générale a soumis une telle proposition dans le document 200 EX/5 Partie I (C). 2. À l’issue de l’examen de ce document, le Conseil exécutif, à sa 200e session : (a) a remercié la Directrice générale de sa proposition ; (b) a invité la Directrice générale à refléter, selon qu’il conviendra, les résultats de la COP-22 dans la Stratégie actualisée de l’UNESCO pour faire face au changement climatique ; et (c) a prié la Directrice générale de lui présenter, à sa 201e session, un projet final d’actualisation de la Stratégie de l’UNESCO pour faire face au changement climatique, tenant dûment compte des discussions tenues à sa 200e session (cf. décision 200 EX/5.I.C). On trouvera ainsi la proposition finale (ci-après dénommée « Stratégie de l’UNESCO ») en annexe du présent document. II. ÉDITION 2016 DE LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES 3. L’édition 2016 de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP-22) relevant de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), s’est tenue à Marrakech (Maroc) du 7 au 18 novembre 2016. Axée sur l’accélération de l’action mondiale face aux changements climatiques, au lendemain de l’entrée en vigueur rapide de l’Accord historique de Paris adopté lors de la COP-21, la COP-22 a permis d’aboutir, parmi les résultats les plus importants, à une décision fixant l’échéance de la finalisation du manuel opérationnel de l’Accord de Paris au plus tard à 2018 1. Pour une présentation détaillée des résultats de la COP-22 et des contributions de l’UNESCO à cet égard, voir les documents 201 EX/5 Partie I (C) (« Contribution de l’UNESCO aux travaux de la 22e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP-22) ») et 201 EX/5 Partie I (D) (« Rapport concernant la contribution du Programme hydrologique international (PHI) à la mise en œuvre des conclusions des 21e et 22e Conférences des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP-21 et COP-22) »). 4. L’Accord de Paris vise à renforcer la riposte mondiale à la menace du changement climatique, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, notamment : (a) en contenant l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2° C par rapport aux niveaux préindustriels, et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets du changement climatique ; (b) en renforçant les capacités d’adaptation aux effets néfastes du changement climatique et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre, d’une manière qui ne menace pas la production alimentaire ; (c) en rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient au changement climatique. 1 Décision -/CMA.1 Questions se rapportant à la mise en œuvre de l’Accord de Paris. http://unfccc.int/resource/docs/2016/cma1/fre/l03f.pdf 201 EX/5 Partie I (B) – page 2 5. On notera que chaque Partie à l’Accord de Paris est tenue d’établir, de communiquer et d’actualiser les contributions déterminées au niveau national successives qu’elle prévoit de réaliser, et de prendre des mesures d’atténuation internes en vue de réaliser les objectifs desdites contributions. Suite à l’entrée en vigueur de l’Accord et aux avancées réalisées, lors de la COP-22, sur tous les aspects relatifs à sa mise en œuvre opérationnelle, il est à prévoir que les contributions déterminées au niveau national joueront un rôle déterminant dans les modalités d’application de la CCNUCC dans les années à venir. Par conséquent, il a été jugé indispensable de leur accorder toute l’attention nécessaire dans la Stratégie actualisée de l’UNESCO pour faire face au changement climatique. 6. En mettant l’accent sur les contributions déterminées au niveau national, la Stratégie de l’UNESCO satisfait à trois conditions importantes. En effet, elle : (a) appuie la mise en œuvre de la CCNUCC et de son Accord de Paris, et en respecte les principes ; (b) cible les priorités nationales ; et (c) met en place les éléments qui faciliteront la coopération, le bon rapport coût-efficacité et les synergies entre l’UNESCO et les autres organismes du système des Nations Unies. III. COLLABORATION AU SEIN DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES DANS LE DOMAINE DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES 7. Le Corps commun d’inspection (CCI) du système des Nations Unies a entrepris en 2015 (JIU/REP/2015/5) une étude des activités et des ressources consacrées à la lutte contre les changements climatiques dans le système des Nations Unies, dans l’objectif de définir des mesures que les organismes pourraient prendre pour renforcer l’impact de leur action en intensifiant la coopération, en créant des synergies et en assurant le suivi des activités menées et de l’utilisation des ressources qui y sont affectées 2. 8. Le CCI a formulé deux recommandations intéressant directement le présent document. Recommandation 1 : Les chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies devraient soumettre aux organes directeurs de ceux-ci une stratégie de lutte contre les changements climatiques à long terme, applicable à l’échelle du système et conforme aux résultats de la 21e session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et les prier de l’adopter et de fournir l’appui nécessaire à sa bonne mise en œuvre, afin de parvenir à des résultats provisoires mesurables d’ici à 2020 ; Recommandation 2 : Les organes directeurs des organismes des Nations Unies dont les domaines d’activité́ présentent des liens directs ou indirects avec la question des changements climatiques devraient approuver et appuyer la participation de ces organismes à une stratégie de lutte contre les changements climatiques applicable à l’échelle du système et conforme aux résultats de la 21e session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. 9. Conformément à la recommandation 2 du CCI, le Conseil exécutif est invité à appuyer et approuver la participation de l’UNESCO à une stratégie de lutte contre les changements climatiques à l’échelle du système des Nations Unies. 10. En ce qui concerne la recommandation 1, le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) est pleinement conscient de l’importance d’une véritable collaboration au sein du système des Nations Unies dans le domaine des changements climatiques. À sa session du printemps 2016, il a adopté une série de principes fondamentaux communs pour une approche à l’échelle des Nations Unies en matière d’action climatique (voir encadré 1), en vue de faciliter et d’orienter la définition d’une stratégie à l’échelle du système, et de nourrir et renforcer le soutien collectif du système à l’action menée dans le cadre de la CCNUCC (y compris de l’Accord de Paris), ainsi que du Programme de développement durable à l’horizon 2030 3. 2 3 https://www.unjiu.org/fr/reports-notes/JIU Products/JIU_REP_2015_5_French.pdf http://www.unsceb.org/CEBPublicFiles/Common Core Principles for a UN System-wide Approach to Climate Action-ODS_0.pdf 201 EX/5 Partie I (B) – page 3 Ces principes fondamentaux sont dûment reflétés dans la Stratégie de l’UNESCO et aideront à orienter la mise en œuvre ce celle-ci. Encadré 1 – Principes fondamentaux communs pour une approche à l’échelle des Nations Unies en matière d’action climatique A. Favoriser et faire progresser le développement durable pour tous, en conformité avec les normes communes du système des Nations Unies B. Faciliter une action climatique intégrée qui porte à leur maximum les synergies et les bienfaits réciproques à tous les niveaux du Programme de développement durable à l’horizon 2030 C. Faire progresser et intensifier l’action ambitieuse et transformative qui est menée pour faire face aux changements climatiques D. Donner la priorité à la collaboration interinstitutions et à l’action conjointe afin d’obtenir des répercussions collectives plus importantes E. Renforcer la capacité du système des Nations Unies de répondre rapidement aux besoins des États membres face aux changements climatiques F. Fonder l’action du système des Nations Unies en matière climatique sur les meilleures conclusions scientifiques, données et connaissances climatologiques G. Établir et renforcer les partenariats, y compris avec des acteurs non gouvernementaux H. Veiller à ce que chacune des entités du système des Nations Unies rende des comptes sur l’action en matière climatique (Source : Annexe VI du document CEB/2016/4, non disponible en français.) IV. PROPOSITION D’ACTUALISATION DE LA STRATÉGIE DE L’UNESCO POUR FAIRE FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE 11. Le document 200 EX/5 Partie I (C). replace dans son contexte la proposition préliminaire de stratégie actualisée qui a été faite et en donne le fondement rationnel. La proposition finale figurant à l’annexe du présent document intègre quant à elle les conclusions des débats de la 200e session du Conseil exécutif et de la COP-22 ; elle souligne l’importance des contributions déterminées au niveau national dans le cadre de l’Accord de Paris et se réfère davantage aux principes fondamentaux communs pour une approche à l’échelle des Nations Unies en matière d’action climatique. Elle fait en outre le lien de manière plus systématique avec les sections du Projet de document 39 C/5 ayant trait à l’action climatique. Le Projet de 39 C/5 étant encore susceptible d’être débattu par le Conseil exécutif à sa 201e session, il sera peut-être nécessaire, pour harmonisation, de répercuter les éventuels changements qui y seraient apportés sur la Stratégie de l’UNESCO. 12. L’objectif de la Stratégie est de permettre aux États membres de prendre d’urgence des mesures pour lutter contre le changement climatique et ses effets par l’éducation, les sciences, la culture, et l’information et la communication, conformément à leurs contributions déterminées au niveau national, en application de l’Accord de Paris adopté par la COP-21 et dans le cadre général du Programme 2030 et de l’ODD 13 qui y est défini. 13. Afin d’atteindre cet objectif, la Stratégie de l’UNESCO sera mise en œuvre à travers les actions et activités décrites dans le document 39 C/5 de l’UNESCO qui satisferont à un ensemble de principes et de critères généraux. Ces actions et activités devraient en particulier : (a) répondre aux besoins des États membres s’agissant de réaliser leurs contributions déterminées au niveau national dans le cadre de l’Accord de Paris, ainsi que l’ODD 13 201 EX/5 Partie I (B) – page 4 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, dans le contexte général défini par les documents 37 C/4 et 39 C/5 ; (b) mettre à profit les programmes, stratégies et plans d’action pertinents de l’UNESCO, les appuyer et être compatibles avec eux ; (c) faire mieux prendre conscience du caractère intersectoriel et interdisciplinaire du changement climatique en tant qu’enjeu s’inscrivant dans le cadre global du développement durable tout en prenant appui sur les points forts et les priorités de chacun des grands programmes de l’Organisation ; (d) privilégier les activités susceptibles d’être développées à plus grande échelle de façon à assurer une combinaison homogène, cohérente et structurée des ressources ordinaires et extrabudgétaires ; (e) ménager des synergies avec l’ensemble du système des Nations Unies sur la base d’une série de principes fondamentaux communs pour une approche à l’échelle des Nations Unies en matière d’action climatique. 14. En accord avec la Stratégie à moyen terme de l’UNESCO pour 2014-2021 (document 37 C/4), les actions de l’UNESCO visant à faire face au changement climatique seront axées sur les pôles thématiques suivants : A. Aider les États membres à élaborer et mettre en œuvre des programmes et des politiques d’éducation et de sensibilisation du public au changement climatique B. Promouvoir la coopération interdisciplinaire sur les connaissances et la recherche scientifique relatives au climat aux fins de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses effets C. Promouvoir la diversité des expressions culturelles et la préservation du patrimoine culturel aux fins de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses effets D. Soutenir un développement social inclusif, favoriser le dialogue interculturel et promouvoir les principes de prise en compte systématique de l’éthique et de l’égalité des genres en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets. 15. Dans chacun de ces pôles thématiques, priorité sera donnée aux actions en faveur de l’Égalité des genres, de l’Afrique, des PEID et de la participation des jeunes. Toutes les actions devront en outre, en tant que de besoin, suivre et appuyer les principes définis dans les plans d’action, politiques et accords mis au point ou adoptés par l’UNESCO, tels que le Plan d'action de l’UNESCO pour les petits États insulaires en développement, le Programme LINKS et le Cadre d'action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe. Décision proposée 16. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter le projet de décision ci-après : Le Conseil exécutif, 1. Rappelant ses décisions 197 EX/45 et 200 EX/5.I.C, et la résolution 38 C/21, 2. Soulignant l’importance de l’Accord de Paris pour guider les actions de l’UNESCO concernant le changement climatique, 201 EX/5 Partie I (B) – page 5 3. Ayant examiné le document 201 EX/5 Partie I (B), 4. Remercie la Directrice générale de la proposition finale de Stratégie actualisée de l'UNESCO pour faire face au changement climatique, compte dûment tenu des conclusions de la COP-22 ; 5. Adopte la Stratégie actualisée de l'UNESCO pour faire face au changement climatique, telle qu’elle figure à l’annexe du document 201 EX/5 Partie I (B) ; 6. Prie la Directrice générale de présenter à la Conférence générale, pour qu’elle l’approuve à sa 39e session, la Stratégie actualisée de l'UNESCO pour faire face au changement climatique, telle qu’elle figure à l’annexe du document 201 EX/5 Partie I (B) ; 7. Invite la Directrice générale à promouvoir une véritable collaboration au sein du système des Nations Unies dans le domaine des changements climatiques, conformément à la recommandation 2 formulée par le Corps commun d’inspection (CCI) dans son étude des activités et des ressources consacrées à la lutte contre les changements climatiques dans le système des Nations Unies (JIU/REP/2015/5), et à fonder cette collaboration sur les principes fondamentaux communs pour une approche à l’échelle des Nations Unies en matière d’action climatique adoptés par le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CEB/2016/4) ; 8. Invite tous les États membres à s’engager pleinement aux côtés du Secrétariat de l’Organisation, au Siège et dans les unités hors Siège, afin de mettre en œuvre de manière concrète la Stratégie de l’UNESCO pour faire face au changement climatique – notamment, selon qu’il conviendra, en ce qui concerne la définition et la réalisation de leurs contributions déterminées au niveau national dans le cadre de l’Accord de Paris de la CCNUCC ; 9. Encourage les États membres qui sont en mesure de le faire à apporter un soutien financier extrabudgétaire volontaire en vue de permettre l’intensification de l’action de l’Organisation dans le domaine du changement climatique, l’accent étant mis en particulier sur l’Afrique, les PEID et l’Égalité des genres ; 10. Prie la Directrice générale de rendre compte succinctement, dans les rapports statutaires qu’elle présentera au Conseil exécutif à sa session du printemps 2020, des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Stratégie de l’UNESCO pour faire face au changement climatique. 201 EX/5 Partie I (B) Annexe ANNEXE STRATÉGIE DE L’UNESCO POUR FAIRE FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE (2018-2021) CHANGEONS LES ESPRITS, PAS LE CLIMAT L’ÉDUCATION, LA SCIENCE, LA CULTURE, LA COMMUNICATION ET L’INFORMATION POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE Table des matières Introduction Stratégie de l’UNESCO pour faire face au changement climatique I. Objectif II. Principes et critères généraux régissant les actions de l’UNESCO III. Pôles thématiques d’action prioritaire IV. A. Aider les États membres à élaborer et mettre en œuvre des programmes et des politiques d’éducation et de sensibilisation du public au changement climatique B. Promouvoir la coopération interdisciplinaire sur les connaissances et la recherche scientifique relatives au climat aux fins de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses effets C. Promouvoir la diversité culturelle et la sauvegarde du patrimoine culturel aux fins de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses effets D. Soutenir un développement social inclusif, favoriser le dialogue interculturel et promouvoir des principes de prise en compte systématique de l’éthique et de l’égalité des genres en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets Le changement climatique au sein des priorités globales et des groupes cibles prioritaires de l’UNESCO IV.1 Priorité globale Égalité des genres IV.2 Changement climatique et priorité globale Afrique IV.3 Le changement climatique dans le plan d’action de l’UNESCO pour les PEID IV.4 La jeunesse – un acteur à part entière pour comprendre le changement climatique et y faire face V. Modalités de mise en œuvre VI. Enveloppe budgétaire VII. Communication et sensibilisation VIII. Évaluation et suivi Tableau : Aperçu schématique de la Stratégie de l’UNESCO pour faire face au changement climatique (2018-2021) 201 EX/5 Partie I (B) Annexe – page 2 Introduction 1. Agir en faveur du climat est essentiel pour parvenir à un développement durable et transformateur. C’est aussi une excellente occasion de tirer parti de mutations sociales souhaitables qui favoriseront l’inclusion et la justice sociale tout en sauvegardant les systèmes climatiques et écologiques dont nous dépendons. Il est grand temps de réorienter nos technologies, nos sciences, nos finances et notre ingéniosité pour transformer nos économies, garantir l’égalité et favoriser un avenir durable pour tous, notamment les jeunes, les femmes et les minorités ethniques et autochtones. Il faut pour cela que les gouvernements, les organisations internationales, le secteur privé et la société civile montrent la voie à suivre et que les groupes les plus touchés s’impliquent activement. 2. Dans son cinquième Rapport d’évaluation, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) des Nations Unies souligne que l’influence de l’homme sur le climat est clairement établie, que les émissions anthropiques de gaz à effet de serre sont les plus élevées jamais observées et que les changements climatiques récents ont eu de vastes répercussions sur les systèmes humains et naturels 4. 3. En 2015, la communauté internationale est parvenue à un accord historique sur le changement climatique à Paris, lors de la 21e Conférence des Parties (COP-21) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). La même année, les gouvernements ont adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030, ainsi que 17 Objectifs de développement durable (ODD), dont l’ODD 13, qui appelle les États membres à prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions. 4. L’Accord de Paris, entré en vigueur le 4 novembre 2016 5, représente une avancée majeure dans le cadre de la CCNUCC. Il vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, notamment en : (a) contenant l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets du changement climatique ; (b) renforçant les capacités d’adaptation aux effets néfastes du changement climatique et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre, d’une manière qui ne menace pas la production alimentaire ; (c) rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient au changement climatique 6. 5. Aux termes de l’Accord de Paris, chaque Partie établit, communique et actualise les contributions déterminées au niveau national successives qu’elle prévoit de réaliser. Les Parties prennent des mesures internes pour l’atténuation en vue de réaliser les objectifs desdites contributions. Cela implique une approche ascendante des efforts pour contenir l’augmentation moyenne de la température du globe et renforcer les capacités d’adaptation. Les Parties à l’Accord font périodiquement le bilan de sa mise en œuvre afin d’évaluer les progrès collectifs accomplis dans la réalisation de son objet et de ses buts à long terme. Le premier bilan mondial devrait être effectué en 2023 et tous les cinq ans par la suite. La 22e Conférence des Parties (COP-22) de la CCNUCC (7-18 novembre 2016, Marrakech, Maroc) a réalisé d’importantes avancées en vue de la 4 5 6 http://www.ipcc.ch/report/ar5/index_fr.shtml Au 20 janvier 2017, 126 des 197 États parties à la CCNUCC avaient ratifié l’accord. http://unfccc.int/paris_agreement/items/9444.php La décision portant adoption de l’Accord de Paris (décision 1/CP.21), contenue dans le document FCCC/CP/2015/L.9/Rev.1, ainsi que le texte authentique de l’Accord de Paris, sont disponibles dans les six langues officielles de l’ONU aux adresses suivantes : et http://unfccc.int/documentation/documents/advanced_search/items/6911.php?priref=600008831 http://unfccc.int/paris_agreement/items/9444.php 201 EX/5 Partie I (B) Annexe – page 3 mise en œuvre de l’Accord de Paris 7. Le GIEC établira un rapport spécial sur les conséquences d’un réchauffement planétaire supérieur à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et les profils connexes d’évolution des émissions mondiales de gaz à effet de serre, qui doit être publié en 2018, ce qui permettra l’organisation d’un « dialogue de facilitation » entre les Parties en vue d’un bilan préliminaire des progrès accomplis au titre de l’Accord de Paris 8. 6. La Conférence générale de l’UNESCO, à sa 38e session, a invité la Directrice générale à soumettre au Conseil exécutif, à sa 200e session, une proposition d’actualisation de la Stratégie de l’UNESCO pour faire face au changement climatique, compte dûment tenu des conclusions de la COP-21 (résolution 38 C/21, Contribution de l’UNESCO à la lutte contre le changement climatique). En conséquence, la Directrice générale a soumis au Conseil exécutif, dans le document 200 EX/5 Partie I (C), une proposition d’actualisation de la Stratégie de l’UNESCO pour faire face au changement climatique. Tout en accueillant la proposition avec satisfaction, le Conseil exécutif a invité la Directrice générale à lui présenter, à sa 201e session, un projet final reflétant les résultats de la COP-22 et tenant compte des discussions qui ont eu lieu à sa 200e session (réf : décision 200 EX/5.I.C). STRATÉGIE DE L’UNESCO POUR FAIRE FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE (2018-2021) 7. Sous le slogan « Changeons les esprits, pas le climat », les contributions de l’UNESCO visant à repenser la durabilité à l’échelle mondiale comprennent un large éventail d’actions relevant de son mandat, qui reflètent le caractère multidimensionnel des défis liés au climat et des solutions d’atténuations et d’adaptation correspondantes. Dans le but de mettre à la disposition des États membres les connaissances, les données et les services d’information relatifs au climat qui permettront de faire évoluer les mentalités en faveur d’une durabilité accrue, les actions entreprises par l’UNESCO pour faire face au changement climatique seront élaborées et mises en œuvre par l’intermédiaire de ses différents secteurs, de ses bureaux hors Siège, des sites désignés par elle, de ses centres de catégories 1 et 2 et de ses chaires et réseaux, et seront menées en étroite synergie avec l’ensemble du système des Nations Unies. I. OBJECTIF 8. Étant entendu que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques est le principal mécanisme international intergouvernemental de négociation de l’action à mener à l’échelle mondiale en la matière, l’objectif de la Stratégie de l’UNESCO pour faire face au changement climatique (ci-après nommée la « Stratégie de l’UNESCO ») est de permettre aux États membres de prendre des mesures d’urgence pour lutter contre le changement climatique et ses effets par l’éducation, les sciences, la culture, et l’information et la communication, conformément à leurs contributions déterminées au niveau national respectives dans le cadre de l’Accord de Paris adopté par la COP-21 ainsi que dans le contexte général du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’ODD 13 qui y est défini. 9. En ciblant un large éventail de parties prenantes – parmi lesquelles les décideurs et les responsables de l’élaboration des politiques, les régions et les communautés, le secteur privé, les milieux universitaires, les ONG, les jeunes et les simples citoyens – l’UNESCO atteindra cet objectif en mettant à profit son expertise dans ses domaines de compétence et en s’appuyant sur les enseignements de son expérience selon une approche comprenant les trois volets suivants : 7 8 Décision -/CMA.1 Questions se rapportant à la mise en œuvre de l’Accord de Paris. http://unfccc.int/resource/docs/2016/cma1/fre/l03f.pdf Pour plus d’informations concernant ce rapport, voir : http://www.ipcc.ch/report/sr15/. Le « dialogue de facilitation » est évoqué au paragraphe 20 de la Décision 1/CP.21 Adoption de l’Accord de Paris (FCCC/CP/2015/10/Add.1). http://unfccc.int/resource/docs/2015/cop21/fre/10a01f.pdf 201 EX/5 Partie I (B) Annexe – page 4 II. 1. Production (ou coproduction) et diffusion de connaissances dans un esprit d’ouverture ; 2. Prestation de services relatifs au climat 9 ; 3. Conseils stratégiques. PRINCIPES ET CRITÈRES GÉNÉRAUX RÉGISSANT L’ACTION DE L’UNESCO 10. La présente Stratégie sera mise en œuvre à travers les actions et activités décrites dans le document 39 C/5 de l’UNESCO qui satisferont à un ensemble de principes et de critères généraux. Ces actions et activités devront en particulier : III. (a) répondre aux besoins des États membres pour la réalisation des objectifs de leurs contributions déterminées au niveau national en vertu de l’Accord de Paris et de l’ODD 13 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, dans le cadre général des documents 37 C/4 et 39 C/5 ; (b) mettre à profit les stratégies et plans d’action programmatiques et prioritaires de l’UNESCO en la matière, les appuyer et être compatibles avec eux ; (c) faire prendre conscience du caractère intersectoriel et interdisciplinaire du changement climatique en tant qu’enjeu s’inscrivant dans le cadre global du développement durable, tout en s’appuyant sur les points forts et les priorités de chacun des grands programmes de l’Organisation ; (d) privilégier les activités susceptibles d’être développées à plus grande échelle, de façon à assurer une combinaison homogène, cohérente et structurée de ressources ordinaires et extrabudgétaires ; (e) ménager des synergies avec l’ensemble du système des Nations Unies, fondées sur un ensemble de principes fondamentaux communs, pour une approche à l’échelle des Nations Unies en matière d’action climatique. PÔLES THÉMATIQUES D’ACTION PRIORITAIRE 11. Conformément à la Stratégie à moyen terme de l’UNESCO pour 2014-2021 (document 37 C/4), les actions menées par l’Organisation pour faire face au changement climatique cibleront les pôles thématiques énumérés ci-après. Au sein de chacun d’entre eux, la priorité sera accordée aux actions en faveur de l’Égalité des genres, de l’Afrique, des PEID et de la participation de la jeunesse (voir également la section IV). Toutes les actions menées devront aussi être dûment conformes et adaptées aux plans d’action, aux politiques et aux accords pertinents élaborés ou entérinés par l’UNESCO, comme par exemple le Plan d’action de l’UNESCO pour les PEID, sa politique d’engagement auprès des populations autochtones, ou encore le Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe. A. Aider les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des programmes et des politiques d’éducation et de sensibilisation du public au changement climatique 12. L’éducation et la sensibilisation permettent la prise de décisions éclairées, jouent un rôle essentiel dans le renforcement des capacités des communautés en matière d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets, et donnent aux femmes et aux hommes les moyens d’adopter des modes de vie durables. L’éducation au changement climatique fait 9 Par services relatifs au climat, il faut entendre ici les données et informations rassemblées et présentées de façon à répondre aux besoins présents exprimés par les parties prenantes et aux besoins futurs anticipés par elles en ce qui concerne leurs efforts d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets. 201 EX/5 Partie I (B) Annexe – page 5 partie du programme Éducation en vue du développement durable (EDD) de l’UNESCO. En 2014, l’UNESCO a lancé le Programme d’action global pour l’EDD, qui assure officiellement le suivi de la Décennie des Nations Unies pour l’EDD, au sein duquel le pôle thématique du changement climatique occupe une place centrale. 13. Dans le cadre de l’Alliance des Nations Unies pour l’éducation, la formation et la sensibilisation du public aux changements climatiques, l’UNESCO continuera de soutenir et d’orienter les pays pour les aider à respecter les engagements qu’ils ont pris au titre de l’Accord de Paris et de l’article 6 de la CCNUCC sur l’éducation. L’UNESCO aidera les écoles, y compris les écoles associées de l’UNESCO (réSEAU) et les instituts de formation, à la mise en œuvre de l’éducation au changement climatique au moyen d’une approche à l’échelle de l’école. Des ressources pédagogiques dédiées, telles que le cours en ligne intitulé « Change in the classroom: UNESCO course for secondary teachers on climate change education for sustainable development » (Traiter le changement climatique en classe : cours de l’UNESCO à l’intention des enseignants du secondaire sur l’éducation au changement climatique pour le développement durable) ainsi que de nombreux autres outils portant sur l’éducation au changement climatique continueront d’être librement accessibles sur le site du centre d’échange d’information de l’UNESCO sur l’EDD. 14. L’UNESCO favorisera les approches intersectorielles reliant l’enseignement et la formation techniques et professionnels (EFTP) aux autres ODD pour aider les États membres à assurer une transition sans heurt vers des économies vertes et numériques et, de manière plus générale, vers le développement durable. L’Organisation adoptera de nouvelles lignes directrices sur le développement des compétences vertes, visant à permettre aux États membres de tirer parti du processus de transition vers une économie plus verte et à faible émission de carbone, de créer des emplois décents à grande échelle et de promouvoir l’inclusion sociale. Conformément au Programme d’action global pour l’EDD, l’action de l’UNESCO en faveur du renforcement des capacités institutionnelles et professionnelles aidera les États membres à rendre l’EFTP plus vert en procédant à une transformation institutionnelle globale, qui consiste à renforcer les capacités des dirigeants, des responsables de l’éducation et des enseignants afin de les aider à mettre en œuvre des réformes systémiques visant à intégrer les concepts de durabilité dans l’EFTP. Pour mener à bien cet axe de travail, le Centre international UNESCO pour l’enseignement et la formation techniques et professionnels (UNEVOC) élaborera des directives adaptées et intégrera des formations au sein de son programme d’encadrement de l’EFTP. 15. En renforçant les capacités des journalistes et des médias radiotélévisés dans le domaine du changement climatique, l’UNESCO sensibilisera davantage l’opinion publique aux dérèglements climatique et aux solutions d’adaptation qui s’offrent aux États et aux communautés. Cela contribue également à informer le public des initiatives – ou de l’absence d’initiatives – menées par les gouvernements et les entreprises pour faire face à ces menaces. À cette fin, la publication intitulée Le changement climatique : Guide à l’intention des journalistes, qui a déjà été utilisée lors des formations organisées dans le cadre de la COP-21 à Paris et de la COP-22 à Marrakech, sera pleinement mise à profit. 16. Le cours en ligne ouvert à tous de l’UNESCO intitulé « Climate Justice: Lessons from the Global South » (Justice climatique : les leçons des pays du Sud ») contribuera également à améliorer la sensibilisation du public. 17. Plus généralement, la liberté d’expression, l’accessibilité et l’ouverture en matière de savoirs et d’informations, les technologies de l’information et de la communication (TIC), l’existence de médias publics, privés et communautaires libres, en ligne comme ailleurs, sont essentiels au renforcement de l’action climatique. 18. Dans le cadre du Projet de 39 C/5, l’UNESCO prévoit de soutenir les efforts entrepris par les États membres pour offrir aux apprenants, tout au long de leur vie, les connaissances, les 201 EX/5 Partie I (B) Annexe – page 6 compétences, les valeurs, les attitudes et les comportements qui leur sont nécessaires pour promouvoir le développement durable et s’engager en tant que citoyens du monde responsables. Pour cela, l’Organisation aidera les pays à intégrer le développement durable, y compris les questions liées au changement climatique, dans leurs politiques éducatives, leurs programmes scolaires, la formation de leurs enseignants et l’évaluation de leurs élèves (GP I, ER 6). 19. En outre, l’UNESCO prévoit de renforcer les capacités des médias indépendants (GP V, ER 3), l’utilisation innovante des TIC au service du développement durable (GP V, ER 4) et les capacités des États membres pour favoriser la création de sociétés du savoir au service du développement durable, y compris en ce qui concerne le changement climatique, par le biais de la mise en œuvre des conclusions du Sommet mondial sur la société de l’information (GP V, ER 6). B. Promouvoir la coopération interdisciplinaire sur les connaissances et la recherche scientifique relatives au climat aux fins de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses effets 20. L’UNESCO favorisera le renforcement continu de la base de connaissances interdisciplinaire sur le changement climatique, notamment par la production et l’utilisation de données, d’informations et d’alertes précoces rationnelles et objectives, pour améliorer la résilience des États membres face aux dérèglements climatiques grâce à des politiques nationales et locales d’adaptation, d’atténuation et de gestion des risques en la matière, conformément à leurs contributions déterminées au niveau national. À cet effet, des actions dans le domaine des sciences de la durabilité favorisant la recherche sur le changement climatique seront entreprises, ainsi que des évaluations et des activités de suivi, notamment dans le cadre de collaborations entre les différentes capacités de l’UNESCO dans le domaine des sciences exactes et naturelles, des connaissances locales et autochtones, des systèmes écologiques et socioculturels, de la culture, de l’éducation et de la communication et de l’information. 21. L’UNESCO proposera et appuiera la fourniture de données et l’offre de services d’informations relatives au climat – notamment dans le domaine de la sécurité de l’eau, des sciences de la terre, de la biodiversité et des océans – dans le cadre de son Programme hydrologique international (PHI), de son Programme international de géosciences (PICG), de son Programme sur l’Homme et la biosphère (MAB), de son Programme Gestion des transformations sociales (MOST), de son Projet Systèmes de savoirs locaux et autochtones (LINKS), de son Secteur de la communication et de l’information et de sa Commission océanographique intergouvernementale (COI). B1. Océan et climat 22. La COI de l’UNESCO favorise le développement des sciences de la mer, de l’observation des océans et du renforcement des capacités pour suivre le rôle clé des océans dans le système climatique et prévoir les changements les concernant. Ouvrant la voie à des stratégies efficaces d’adaptation et d’atténuation, la COI s’intéresse aux effets les plus néfastes du changement climatique tels que l’acidification, la hausse des températures et la désoxygénation des océans, l’élévation du niveau de la mer, les variations de précipitations ou les changements observés dans la biodiversité marine. Les services fondés sur la science proposés par la COI aident les États, en particulier les pays côtiers et les PEID, à devenir plus résilients face au changement climatique. 23. La COI restera à la pointe des priorités nouvelles de la recherche sur les effets du changement climatique sur les océans, sur l’atténuation des effets du changement climatique grâce à la conservation et la restauration des écosystèmes côtiers et marins comme les mangroves et les marais salants – le fameux « carbone bleu » – et sur la contribution globale des océans au service de la réalisation des ODD relatifs à la conservation des océans et de la lutte contre le changement climatique. 201 EX/5 Partie I (B) Annexe – page 7 24. Grâce à la plate-forme internationale « Océan et Climat », la COI aidera la communauté océanographique à éclairer les débats organisés dans le cadre de la CCNUCC sur l’interaction vitale entre le climat et les océans. 25. Dans le cadre du Projet de 39 C/5, l’UNESCO – à travers la COI – prévoit d’aider les États membres à développer et à mettre en œuvre des politiques fondées sur la science pour accroître la résilience et l’adaptation au changement climatique, en contribuant au renforcement de leurs capacités institutionnelles et techniques. L’Organisation envisage aussi de contribuer à faire mieux connaître les nouvelles problématiques relatives au changement climatique et aux océans, notamment en ce qui concerne les processus océaniques nécessaires à l’adaptation au changement climatique, les normes et les méthodes pour observer l’acidification des océans et les écosystèmes à carbone bleu, et l’amélioration de la compréhension du fonctionnement des écosystèmes marins et des effets du changement et de la variabilité sur les services écosystémiques (COI, ER 1). B2. L’eau et le climat 26. Le changement climatique entraînera la réduction des ressources en eau douce et un accroissement de la concurrence pour l’accès à celles-ci. Le Programme hydrologique international (PHI) de l’UNESCO favorisera la coopération scientifique et le développement des sciences citoyennes pour évaluer et surveiller l’évolution des ressources en eau, sensibiliser les décideurs aux risques associés et aux mesures permettant de s’y préparer, et renforcer leurs capacités dans ce but. Il proposera également des services hydroclimatiques en développant et en appliquant, dans les régions vulnérables et soumises au stress hydrique, des outils et des méthodes visant à définir des mesures d’adaptation et à réduire les effets des sécheresses et des inondations, ainsi qu’en encourageant la mise au point d’applications Web et mobiles permettant de surveiller les précipitations et l’état des glaciers. Il développera en outre la gestion durable des eaux souterraines, en tenant compte des changements climatiques et des effets humains associés. L’initiative internationale sur la qualité de l’eau (IIWQ) facilitera les débats scientifiques et politiques concernant les effets du changement climatique sur la qualité des ressources en eau de la planète. Le PHI encouragera la gestion durable des ressources en eau au sein des établissements humains et travaillera en coopération avec l’Alliance des mégapoles pour l’eau et le climat. À travers son réseau mondial de sites de démonstration pour l’écohydrologie, le PHI promouvra l’utilisation de processus naturels existants en tant qu’outils au service d’une gestion améliorée des écosystèmes liés à l’eau à différentes échelles. Il favorisera la durabilité et la paix en mettant en avant la diplomatie de l’eau dans la gestion des ressources en eau transfrontières. Le Programme mondial pour l’évaluation des ressources en eau (WWAP) de l’UNESCO coordonnera l’élaboration du Rapport mondial sur la mise en valeur des ressources en eau des Nations Unies, qui fournit une évaluation de l’état des ressources en eau douce de la planète et des outils pour promouvoir leur gestion durable. 27. Dans le contexte du Projet de 39 C/5, l’UNESCO prévoit d’aider les États membres à renforcer leurs réponses et leur résilience face aux défis en matière de sécurité de l’eau liés au changement climatique aux niveaux local, national et régional, en vue de la réalisation des ODD et des cibles liés à l’eau (GP II, ER 4). B3. Biodiversité et climat 28. Le changement climatique aura des conséquences néfastes sur la biodiversité, alors même que celle-ci joue un rôle important dans l’adaptation et la résilience à ce phénomène ainsi que dans l’atténuation de ses effets. Le Programme sur l’Homme et la biosphère (MAB) de l’UNESCO sera le fer de lance de l’action interdisciplinaire relative aux services écosystémiques et à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité – notamment dans les forêts, dont l’influence sur le climat mondial est capitale. Alliant sciences naturelles, sciences sociales, économie et éducation pour améliorer les moyens de subsistance des populations et sauvegarder les écosystèmes naturels et gérés, le Programme MAB œuvrera en faveur de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses effets en favorisant le recours à des approches intégrées, multidisciplinaires et participatives parmi les réserves de biosphère. 201 EX/5 Partie I (B) Annexe – page 8 29. Les sites désignés par l’UNESCO – et notamment le Réseau mondial des réserves de biosphère (669 sites répartis sur 120 pays), les 147 biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial au titre de la valeur de leur biodiversité, aux termes de la Convention du patrimoine mondial de 1972, ou encore les géoparcs mondiaux UNESCO – forment un réseau unique et précieux de sites qui sont autant de plates-formes de promotion des approches innovantes visant à améliorer la conservation de la biodiversité tout en faisant face au changement climatique, dans un contexte général de développement durable. 30. Dans le contexte du Projet de 39 C/5, l’UNESCO aidera les États membres à renforcer la gestion de leurs ressources naturelles en vue de la réalisation des ODD en lien avec le Programme MAB et des cibles relatives à la biodiversité et à la résilience face au changement climatique (GP II, ER 6), ainsi qu’à développer l’utilisation des réserves de biosphère et/ou des géoparcs mondiaux UNESCO en tant que réseau global d’observatoires de la résilience au changement climatique et aux risques naturels, en faisant appel aux sciences citoyennes (GP II, ER 7). B4. Réduction des risques de catastrophe 31. Les liens qui existent entre le changement climatique et la réduction des risques de catastrophe montrent combien il est nécessaire de développer la résilience des communautés face au changement climatique et aux phénomènes climatiques extrêmes par le biais d’une planification systématique et du renforcement des capacités, ainsi qu’en tenant compte de l’égalité des genres. L’UNESCO aidera les États membres à fournir des structures destinées à renforcer la coopération dans les domaines du partage de connaissances, de l’aide à la décision et de l’éducation aux fins de la préparation aux catastrophes et de l’atténuation de leurs effets, et à soutenir la poursuite du développement des réseaux de réduction des risques et des systèmes d’alerte aux aléas (tels que les ondes de tempête, les tempêtes, les inondations, les glissements de terrain et les sécheresses). L’action de l’UNESCO dans ce domaine appuiera le Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe. 32. Dans le contexte du Projet de 39 C/5, et outre les actions relatives au résultat escompté 4 du grand programme II et au résultat escompté 1 de la COI (voir plus haut), l’UNESCO aidera les États membres à renforcer la gestion de leurs ressources géologiques et des risques liés aux aléas géologiques en vue de la réalisation des ODD et des cibles correspondants, notamment l’ODD 13 (GP II, ER 5). B5. Science, technologie et innovation 33. En tant que moteurs essentiels du développement durable, la science, la technologie et l’innovation jouent un rôle crucial dans la lutte contre le changement climatique et l’atténuation de ses effets. L’UNESCO aidera les États membres à créer un environnement favorable au développement de systèmes et de politiques scientifiques, technologiques et d’innovation (STI) complets et au renforcement des capacités institutionnelles et humaines dans le domaine de la STI et de l’ingénierie en lien avec la lutte contre le changement climatique. En somme, les programmes de l’UNESCO seront conçus comme des plateformes de diffusion au service de plusieurs conventions internationales, et notamment de la CCNUCC, de l’Accord de Paris conclu au titre de celle-ci, et de l’ODD 13. 34. Dans le contexte du Projet de 39 C/5, l’UNESCO, ses centres de catégorie 2, ses chaires UNESCO, son PISF et ses partenaires, collaboreront avec les États membres pour renforcer les capacités institutionnelles et humaines dans le domaine des sciences et de l’ingénierie, y compris dans le domaine du changement climatique (GP II, ER 2). 201 EX/5 Partie I (B) Annexe – page 9 B6. Sciences sociales et humaines 35. Les réponses au changement climatique entraînent d’importantes transformations dans les sociétés qu’il est important de comprendre et de soutenir grâce aux sciences sociales et humaines, dans le cadre plus large de la science de la durabilité. Le programme MOST invitera les États membres à élaborer des réponses socialement inclusives aux défis liés au climat, ainsi qu’à collaborer étroitement avec les acteurs de la recherche, en s’appuyant sur l’interdisciplinarité, pour mettre au point des concepts et des méthodes adaptés à l’ère de l’Anthropocène. 36. Dans le contexte du Projet de 39 C/5, et conformément à la stratégie du Programme MOST, l’UNESCO collaborera avec les États membres pour renforcer les capacités en matière de recherche et de politiques portant sur les dimensions sociales et humaines du changement climatique et pour encourager des politiques d’adaptation inclusives qui tiennent compte des contextes nationaux et de leurs particularités (GP III, ER 1 et 2). B7. Savoirs locaux et autochtones 37. L’importance des savoirs autochtones dans la lutte contre le changement climatique, et en particulier dans l’adaptation à celui-ci, est au cœur de l’Accord de Paris. En tant qu’acteur clé des Nations Unies dans ce domaine, et conformément à sa politique d’engagement auprès des peuples autochtones, l’UNESCO poursuivra la coopération engagée de longue date avec ces derniers et avec les instances concernées – telles que la CCNUCC, le GIEC et l’OMM – sur les bonnes pratiques et les méthodes permettant d’intégrer les savoirs autochtones aux évaluations et aux politiques. 38. Dans le contexte du Projet de 39 C/5, l’UNESCO renforcera la reconnaissance et la mobilisation des savoirs locaux et autochtones à l’échelle mondiale, pour répondre au changement climatique. L’Organisation développera également des partenariats élargis au sein du système des Nations Unies et consolidera les processus intergouvernementaux clés en matière de changement climatique, en mettant l’accent sur les régions vulnérables en la matière telles que l’Afrique subsaharienne, les PEID et l’Arctique (GP II, ER 3). B8. Technologies de l’information et de la communication 39. Dans tous les domaines susmentionnés, l’UNESCO favorisera l’accès universel à l’information et au savoir ainsi que leur préservation, notamment grâce aux TIC. Dans le contexte du Projet de 39 C/5, l’UNESCO favorisera les solutions ouvertes et inclusives et encouragera l’utilisation innovante des TIC au service du développement durable, y compris en ce qui concerne l’accès aux connaissances scientifiques et le changement climatique (GP V, ER 4). C. Promouvoir la diversité culturelle et la sauvegarde du patrimoine culturel aux fins de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses effets 40. L’UNESCO reconnaît et fait valoir l’importance des savoirs et de la diversité culturels. Le patrimoine culturel et la diversité sont en effet des moteurs essentiels pour la transformation et la résilience des sociétés, lesquelles sont nécessaires pour faire face au changement climatique et promouvoir le développement durable. 41. L’UNESCO continuera à soutenir les États parties à ses conventions dans le domaine de la culture – et notamment ceux qui sont particulièrement vulnérables aux conséquences néfastes du changement climatique – en renforçant leurs capacités de sauvegarde du patrimoine, tant naturel que culturel et matériel qu’immatériel, et en appliquant des mesures préventives et correctives pour combattre les effets du changement climatique sur leur patrimoine, telles que les activités de sensibilisation, le partage d’informations, de bonnes pratiques, d’expériences et d’enseignements tirés, ou encore le développement de projets pilotes visant à renforcer l’adaptation et la résilience au changement climatique, ainsi que l’atténuation de ses effets. 201 EX/5 Partie I (B) Annexe – page 10 42. Dans le contexte du Projet de 39 C/5, l’UNESCO prévoit d’aider les États membres à inclure systématiquement des mesures relatives au développement durable – et au changement climatique – dans la conservation et la gestion des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial au titre de la Convention de 1972 (GP IV, ER 1), ainsi que dans les politiques et programmes en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel dans les situations d’urgence, notamment aux fins de la préparation et du relèvement (GP IV, ER 5). L’UNESCO aidera en outre les États membres à intégrer la culture à leurs plans, leurs politiques et leurs programmes au service de la réalisation des ODD (GP IV, ER 8). D. Soutenir un développement social inclusif, favoriser le dialogue interculturel et promouvoir des principes de prise en compte systématique de l’éthique et de l’égalité des genres en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets 43. Les sciences sociales et humaines nous permettent de mieux comprendre les défis actuels tels que le changement climatique, et nous aident à y répondre de manière plus efficace. L’UNESCO soutiendra le développement durable et inclusif, encouragera le dialogue interculturel et aidera les États membres à placer les droits de l’homme, l’égalité des genres et les comportements éthiques au cœur des évolutions sociales, scientifiques et technologiques qui transforment nos sociétés contemporaines, toujours plus complexes et diverses, notamment en raison du dérèglement climatique. Privilégiant la formulation de conseils stratégiques et le renforcement des capacités, l’UNESCO soutiendra directement les efforts fournis par les États membres dans le cadre de l’Accord de Paris et en vue de la réalisation de l’ODD 13. L’Organisation mettra particulièrement l’accent sur l’adaptation au changement climatique avec une contribution importante de l’éthique, s’appuyant sur la préparation d’un projet de déclaration universelle de principes éthiques relatifs au changement climatique et sur l’action menée depuis dix ans par la Commission mondiale d’éthique des connaissances scientifiques et des technologies sur ces questions. 44. Dans le contexte du Projet de 39 C/5, l’UNESCO soutiendra le renforcement, au sein des États membres, de la formulation de politiques publiques relatives au climat s’appuyant sur des données scientifiques, des connaissances fondées sur les sciences humaines, ainsi que sur l’éthique et les cadres relatifs aux droits de l’homme (GP III, ER 1). L’Organisation favorisera également le développement des capacités institutionnelles et humaines à tous les niveaux pour générer, gérer et appliquer des connaissances pertinentes dans le domaine du changement climatique, aux fins d’un développement inclusif et équitable fondé sur les valeurs éthiques et les droits de l’homme (GP III, ER 2). En ce qui concerne l’égalité des genres, l’UNESCO intégrera systématiquement des considérations en la matière à l’ensemble de ses actions contre le changement climatique et garantira le respect de la parité entre les sexes dans les processus décisionnels, afin de veiller à ce que les perspectives féminines et masculines soient prises en compte dans les solutions élaborées pour promouvoir un développement équitable et durable. IV. LE CHANGEMENT CLIMATIQUE AU SEIN DES PRIORITÉS GLOBALES ET DES GROUPES CIBLES PRIORITAIRES DE L’UNESCO IV.1 Priorité globale Égalité des genres 45. Comme le Groupe d’expert intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) l’a déjà indiqué en 2001, « les incidences de l’évolution du climat ne seront pas les mêmes selon les régions, les générations, les classes d’âge, les classes sociales, les groupes de revenus, les activités professionnelles et les sexes » (GIEC, 2001). Les problèmes sexospécifiques en cause sont notamment les suivants : (i) en raison du rôle qui leur est attribué dans la société et de la discrimination et de la pauvreté qui les frappent, les femmes sont différemment et plus gravement touchées par le changement climatique et son incidence sur l’agriculture, ainsi que par les catastrophes naturelles et les migrations qu’il engendre ; (ii) elles sont largement sous-représentées dans les processus de décision relatifs au changement climatique, aux émissions de gaz à effet de 201 EX/5 Partie I (B) Annexe – page 11 serre et aux activités d’adaptation et d’atténuation ; (iii) il existe un déséquilibre important entre hommes et femmes en ce qui concerne les émissions de carbone et, par là même, l’empreinte carbonique due à la production économique et au mode de consommation des hommes et des femmes. 46. Les femmes subissant de manière disproportionnée les effets de la pauvreté, elles souffrent également davantage lorsque des conditions climatiques capricieuses provoquent des sécheresses ou des inondations sur les terres marginales ou dans les zones urbaines très peuplées, où la pauvreté se ressent le plus. Si des données concrètes mettent en évidence la vulnérabilité des femmes au changement climatique, il n’est par ailleurs plus à démontrer que ces dernières contribuent de façon importante à aider leurs familles et leurs communautés à s’adapter au changement climatique et à en atténuer les effets. À l’échelle mondiale, ce sont les femmes qui s’occupent très majoritairement des tâches agricoles, veillent aux ressources du ménage et dispensent les soins à leur famille. Ce sont également elles qui ont piloté – et qui continuent de le faire – nombre de mesures parmi les plus novatrices pour faire face aux problèmes environnementaux. Sur le plan local, elles apportent des formes particulières de capital social permettant d’atténuer les effets des changements subis par l’environnement, de s’adapter à ces changements et d’y faire face, en s’organisant activement pendant et après les catastrophes pour aider leurs familles et leurs communautés. 47. Les femmes sont également les mieux placées pour induire des changements dans les comportements afin d’améliorer la gestion des risques de catastrophes, ainsi que pour participer aux efforts à mener après les catastrophes et pour les diriger. Elles sont également capables d’analyser les risques et les vulnérabilités à partir de leur propre point de vue et de contribuer de façon notable à la création et au contrôle de systèmes d’alerte rapide. Leurs connaissances en matière de mesures d’adaptation (traditionnelles et spécifiques à leur milieu) constituent une ressource importante pour l’éducation au service du développement durable. Les femmes étant des agents du changement efficaces dans le domaine du dérèglement climatique et de l’atténuation des effets de celui-ci, ainsi que dans celui de l’éducation au service du développement durable, le renforcement de leurs capacités pour répondre à l’évolution du climat est un domaine d’action primordial. Leur accès aux ressources ainsi que leur participation aux processus de décisions et d’élaboration des politiques relatives au changement climatique sont essentiels pour identifier leurs besoins et leurs priorités spécifiques, ainsi que pour tirer le meilleur parti de leurs connaissances et de leur expertise, y compris en ce qui concerne les pratiques traditionnelles. 48. Les femmes et les hommes n’ont pas le même accès aux informations de sensibilisation du public, et notamment aux systèmes d’alerte rapide. Ces problèmes d’ordre sociétal et culturel doivent être pleinement pris en compte afin de garantir un accès vraiment universel à l’information, en particulier si l’on souhaite renforcer l’égalité entre les sexes dans ce domaine crucial. 49. L’UNESCO s’emploiera donc à sensibiliser l’opinion aux sexospecificités de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses effets, notamment par la collecte et l’utilisation de données ventilées par sexe, ainsi que par le recensement des profils d’émission sexospécifiques et des différences entre les capacités et les stratégies d’atténuation et d’adaptation. 50. Comme cela a déjà été mentionné plus haut, dans le pôle thématique prioritaire D, l’UNESCO veillera à ce que les considérations liées à l’égalité des genres soient systématiquement intégrées à l’ensemble du processus de mise en œuvre de la Stratégie de l’UNESCO pour faire face au changement climatique, et s’assurera notamment du respect de la parité entre les sexes dans les processus décisionnels. 51. S’appuyant sur les informations figurant dans le Rapport mondial sur les sciences océaniques, dont la publication est prévue en 2017, la COI fournira des données concernant le ratio hommes/femmes parmi les chercheurs dans les différents domaines des sciences océaniques, y compris ceux travaillant sur la question du changement climatique. Ces données serviront de 201 EX/5 Partie I (B) Annexe – page 12 référence pour établir les indicateurs de performance de l’exercice biennal et les objectifs de la prochaine période quadriennale. 52. Dans le contexte du Projet de 39 C/5, l’UNESCO favorisera les politiques liées au changement climatique prônant l’égalité des genres et veillera à contribuer de manière systématique et intégrée à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes au travers de son action de lutte contre le changement climatique (priorité globale Égalité des genres, ER 1). L’Organisation encouragera également l’augmentation de la participation des femmes aux processus décisionnels relatifs au changement climatique, aux émissions de gaz à effet de serre et aux activités d’adaptation et d’atténuation. IV. 2 Changement climatique et priorité globale Afrique 53. Reconnaissant la menace que représente le dérèglement climatique pour le bien-être futur de la population, les écosystèmes et le développement socioéconomique en Afrique, et conscient de la vulnérabilité des systèmes économiques et productifs africains à la variabilité et au changement climatiques, comme des faibles capacités de réaction et d’atténuation du continent dans ce domaine, l’UNESCO s’emploiera – outre sa contribution directe à la base de connaissances régionale – à renforcer l’éducation, les activités de sensibilisation et l’élaboration de politiques relatives au changement climatique dans les pays africains. Une attention particulière sera portée au développement de politiques scientifiques et technologiques, comme indiqué dans la contribution de l’UNESCO au Plan d’action consolidé de l’Afrique dans le domaine de la science et la technologie. 54. Pour appuyer les stratégies d’adaptation le long de la côte de l’Afrique de l’Ouest, le Programme de gestion intégrée des zones côtières de la COI actuellement en cours tiendra compte de la dimension humaine. Cet exemple de prise en compte de la dimension sociale et politique dans les projets scientifiques actuellement menés dans la région est appelé à se généraliser. 55. La COI continuera de développer les capacités de ses États membres en Afrique en encourageant l’innovation et l’apprentissage, en facilitant le transfert de techniques marines et en fournissant des conseils scientifiques sur les politiques à mener en vue d’instaurer une gouvernance et une gestion intégrée des océans. 56. Dans le domaine de l’eau, le Programme hydrologique international de l’UNESCO conduit actuellement, dans toutes les régions du continent, des projets portant sur la production de données et le renforcement des capacités à l’appui de la gestion de l’eau dans des conditions climatiques difficiles. Le PHI étudie également les effets des changements observés à l’échelle mondiale sur les bassins fluviaux et les ressources en eaux souterraines, mettant l’accent sur les aquifères transfrontières et les systèmes d’eau souterraine, le renforcement des capacités de résistance aux catastrophes climatiques (inondations et sécheresses) et les besoins en eau urbaine. Parmi ces projets, figure la première évaluation pluridisciplinaire jamais réalisée des ressources en eaux souterraines de 199 aquifères transfrontières, ainsi que le développement et la mise en œuvre d’un projet expérimental de surveillance de la sécheresse en Afrique qui assure, quasiment en temps réel, un suivi de la situation hydrologique en surface à l’aide d’une modélisation fondée sur un système de détection à distance, pour améliorer le renforcement des capacités et l’adaptation au changement climatique. 57. Les réserves de biosphère africaines – en particulier celles situées en Afrique centrale et dans le bassin du Congo – feront l’objet de projets pilotes visant à réduire les émissions dues au déboisement et à la dégradation des forêts (REDD+), l’objectif étant d’atténuer les effets du changement climatique. 58. Dans le contexte du Projet de 39 C/5, l’UNESCO contribuera, dans le cadre de sa priorité globale Afrique, à faire connaître les défis multidimensionnels liés au changement climatique. À ce titre, la biodiversité et les questions environnementales dans le contexte des économies vertes et bleues seront également prises en considération. Des cadres de coopération transfrontaliers, 201 EX/5 Partie I (B) Annexe – page 13 proposant des outils de gestion adaptés et concertés, seront établis pour les principaux bassins hydrologiques africains et en vue de l’utilisation durable des écosystèmes partagés entre États (GP II, ER 4). Une attention particulière sera apportée au lancement d’initiatives conjointes entre les détenteurs de savoirs autochtones et les scientifiques, afin qu’ils produisent ensemble des connaissances permettant de relever les défis du changement climatique mondial (GP II, ER 3). L’UNESCO, dans le cadre de sa priorité globale Afrique, fera également la promotion des bassins ou des cadres de coopération hydrographiques ou hydrogéologiques, des initiatives transfrontalières pour des réserves de biosphère, des sites du patrimoine mondial ou des géoparcs mondiaux UNESCO – soutenues par un processus de concertation et de coordination au sein d’un cadre de coopération et de gestion approprié – et d’ateliers visant à renforcer les capacités, la compréhension et le respect mutuels entre les détenteurs de savoirs autochtones et les scientifiques, en particulier les spécialistes du changement climatique (GP II, ER 4). IV.3 Le changement climatique dans le plan d’action de l’UNESCO pour les PEID 59. Dans un environnement mondial en constante mutation, notamment à cause du changement climatique, les petits États insulaires en développement (PEID) se trouvent en grande difficulté en raison de leur dépendance continue vis-à-vis des ressources naturelles, afin d’assurer la sécurité alimentaire, la santé et les moyens de subsistance de leurs habitants. Le passage du cyclone Pam en 2015 à Vanuatu et, plus récemment, celui du cyclone Winston aux Fidji ont mis en évidence ces difficultés. Les conséquences du changement environnemental qui touche la planète entière (inondations côtières entraînées par l’élévation du niveau de la mer, sécheresses, phénomènes climatiques extrêmes, expansion urbaine ou industrielle, établissement de zones protégées) exacerbent les rivalités pour l’accès à la nourriture, à l’eau et aux terres disponibles – qui sont autant de ressources déjà rares – donnant lieu à des situations conflictuelles au niveau local. Toutes ces raisons font la particularité des difficultés auxquelles doivent faire face les PEID et placent leurs populations dans une situation de très grande vulnérabilité. 60. Ces inquiétudes spécifiques concernant les PEID ont été réitérées par la communauté internationale à l’occasion de la troisième Conférence internationale sur les PEID (qui s’est tenue à Apia, Samoa, en septembre 2014), du Programme 2030 et de la 21e Conférence des Parties à la CCNUCC. Les résultats de ces manifestations ont contribué à façonner le Plan d’action de l’UNESCO pour les PEID, qui s’inscrit sur le long terme et que le Conseil exécutif a approuvé en 2016, à sa 199e session. 61. Le Plan d’action de l’UNESCO consacré aux PEID propose un ensemble d’objectifs et de mesures de suivi pour répondre aux vulnérabilités propres à ces États et aux difficultés bien particulières auxquelles ils doivent faire face. Il témoigne de l’engagement de l’UNESCO en faveur de la mise en œuvre des Modalités d’action accélérées des PEID (Orientations de Samoa) et reflète les propositions contenues dans le Programme 2030, notamment les ODD correspondants et leurs cibles spécifiques, ainsi que les conclusions de l’Accord de Paris. Le Plan d’action reprend en effet de nombreux articles des Orientations de Samoa, en particulier celui intitulé Changement climatique (paragraphes 31 à 46), et reflète la plupart des ODD ainsi que plusieurs de leurs cibles spécifiques, notamment l’ODD 13. 62. Le Plan d’action se concentre sur cinq domaines prioritaires et vise à développer les capacités humaines et institutionnelles des PEID par le biais de l’éducation et du renforcement des capacités, ainsi qu’à améliorer la résilience et la durabilité de leurs écosystèmes. Il a également pour objectif de favoriser la transformation, l’inclusion et la justice sociale dans les PEID, d’y préserver le patrimoine culturel et naturel – matériel ou immatériel –, d’y promouvoir la culture au service du développement durable et d’y améliorer la connectivité, la gestion de l’information et le partage des connaissances. Il mobilise les compétences pluridisciplinaires de tous les secteurs de programme de l’Organisation, en vue de répondre aux vulnérabilités propres à ces États et aux difficultés particulières auxquelles ils doivent faire face, notamment en raison du changement climatique. Dans le cadre du Plan d’action, l’UNESCO travaillera en collaboration avec les PEID et leurs communautés pour garantir la gestion durable des ressources et du patrimoine naturels terrestres 201 EX/5 Partie I (B) Annexe – page 14 et marins – aux niveaux régional, national et local – et l’adaptation des individus, des communautés et des États aux changements climatiques et environnementaux ainsi qu’aux risques naturels, et pour renforcer la préparation et les réponses aux catastrophes naturelles et à leurs conséquences sur les populations. 63. Le projet Sandwatch figure parmi les actions proposées pour réduire la vulnérabilité des îles et développer leur résilience face aux changements environnementaux planétaires. Par son approche MAST (mesurer, analyser, partager et agir) élargie, participative et intégrée, faisant appel à la science citoyenne, le projet Sandwatch aide les communautés et les décideurs à anticiper les risques et à concevoir ensemble des solutions potentielles d’adaptation, afin de renforcer leurs capacités de résilience et de contribuer au processus d’évaluation mondiale. 64. Dans les régions de PEID, le PHI soutiendra le développement d’outils d’évaluation des ressources en eau douce – de surface et souterraine – fondés sur les données. Le PHI continuera de fournir des services hydroclimatiques ainsi que des outils de suivi et d’alerte rapide en matière de sécheresse et d’inondations, et poursuivra l’évaluation multidisciplinaire des eaux souterraines, actuellement menée dans 42 petits États insulaires. Le Programme renforcera l’éducation et la sensibilisation à l’eau dans les PEID à tous les niveaux, en formant les chercheurs, les professionnels et les décideurs et en mettant en place une plate-forme d’échange d’informations au sein des réseaux régionaux et mondiaux en vue d’améliorer la gestion des ressources en eau dans ces pays, tout en tenant compte des effets prévus du changement climatique sur ces ressources. 65. L’engagement de la COI en faveur des PEID sera orienté par son Plan d’action pour ces derniers, ainsi que par la Stratégie adoptée en juin 2016 par ses États membres en réponse aux Orientations de Samoa. Elle mettra l’accent sur la mise en place d’actions menées par les PEID euxmêmes, portant sur les systèmes d’alerte rapides aux risques côtiers, le développement de leurs capacités dans le domaine des sciences et des technologies océanographiques, et le renforcement de la coopération en matière d’évaluation des effets de l’acidification des océans. 66. Le Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 insiste sur la coopération internationale, régionale, sous-régionale et transfrontalière et préconise une approche préventive plus large privilégiant davantage la dimension humaine. Il définit sept objectifs mondiaux, parmi lesquels la nécessité de considérablement accroître l’aide aux pays en développement afin de compléter l’action qu’ils mènent à l’échelle nationale et de garantir l’accès aux dispositifs d’alerte rapide multirisque et aux informations et évaluations relatives au risque de catastrophe d’ici à 2030. Le système d’alerte aux aléas de la COI répond parfaitement aux exigences du Cadre d’action de Sendai et s’avère particulièrement utile dans le cas des PEID et des pays côtiers de basse altitude. 67. Dans le contexte du Projet de 39 C/5, l’UNESCO renforcera la surveillance et la résilience environnementales, notamment grâce à la science citoyenne et à l’enseignement des sciences, comme en témoignent les programmes de renforcement du suivi communautaire des changements environnementaux, y compris du changement climatique (GP II, ER 3). IV.4 La jeunesse – un acteur à part entière pour comprendre le changement climatique et y faire face 68. Les effets du changement climatique concernent de nombreux secteurs et affectent l’ensemble des populations dans leurs vies de tous les jours, en particulier les jeunes. Les conséquences environnementales, sociales et économiques de ce phénomène ont des répercussions sur l’accès des jeunes à une eau douce et à une alimentation saine et en quantité suffisante, ainsi que sur leur éducation, leur santé, leurs logements, leur travail et leur niveau de vie en général. Le changement climatique accroît également la pauvreté et les phénomènes migratoires, entraînant des difficultés d’inclusion sociale pour les jeunes migrants. 201 EX/5 Partie I (B) Annexe – page 15 69. La jeunesse incarne le présent et le futur de notre planète. On compte actuellement 1,8 milliard de jeunes âgés entre 10 et 24 ans dans le monde. Jamais les jeunes n’ont été aussi nombreux et, dans de nombreux pays, ils composent la majorité de la population. La jeunesse d’aujourd’hui n’a jamais été aussi instruite et sensibilisée aux questions sociales et environnementales. Elle a le pouvoir de changer les sociétés pour les acheminer vers un avenir résilient au changement climatique. La jeunesse doit donc jouer un rôle de premier plan dans la compréhension du changement climatique et dans l’élaboration de solutions pour y faire face. 70. Conformément à sa Stratégie opérationnelle pour la jeunesse 2014-2021, l’UNESCO affirmera le rôle des jeunes dans la conduite du changement, mettant à profit leur énergie et leurs idées pour répondre à la crise climatique. L’Organisation mobilisera ses réseaux de jeunesse, et notamment de jeunes scientifiques, pour promouvoir l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets en favorisant leur participation – en tant que détenteurs de savoirs, innovateurs et leaders – aux processus d’élaboration des politiques ainsi qu’aux campagnes d’éducation et de sensibilisation du public. La priorité sera particulièrement accordée au renforcement des capacités des jeunes, afin d’en faire les forces vives actuelles et futures du développement durable et de l’économie et de la croissance vertes. Ces actions permettront non seulement de faire face au changement climatique sur le long terme, mais aussi de répondre aux principales préoccupations concernant l’employabilité des jeunes et leurs moyens de subsistance, et renforceront leur inclusion et leur prise en compte en tant qu’acteurs clé du développement de nos sociétés. 71. Dans le contexte du Projet de 39 C/5, l’UNESCO encouragera les actions, les initiatives les organisations et les réseaux développés par les jeunes des deux sexes, depuis le niveau local jusqu’au niveau mondial, pour faire face aux défis du changement climatique (GP III, ER 3). V. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE 72. La Stratégie sera mise en œuvre au travers d’actions entreprises dans le cadre des grands programmes de l’Organisation et de coopérations intersectorielles et entre programmes qui mobiliseront le Siège et les Bureaux hors Siège de l’UNESCO et seront organisées par l’Équipe spéciale intersectorielle de l’UNESCO sur le changement climatique. À cette fin, les sites désignés par l’UNESCO (réserves de biosphère, géoparcs mondiaux UNESCO et sites du patrimoine mondial) seront largement mis à profit. A. Les programmes internationaux et intergouvernementaux de l’UNESCO, la COI, ainsi que leurs réseaux et partenaires 73. Les programmes scientifiques internationaux et intergouvernementaux (MAB, PHI, PICG, PISF, LINKS et MOST), ainsi que la COI, participeront pleinement à la mise en œuvre de la Stratégie, notamment au moyen d’activités conjointes spécialisées. Au travers de ces programmes, l’UNESCO mobilisera également la communauté universitaire internationale autour d’actions communes portant sur le changement climatique. B. Coopération avec les organismes des Nations Unies, notamment avec la CCNUCC et les pays hôtes de la COP 74. La Stratégie sera mise en œuvre en synergie avec les organisations partenaires des Nations Unies, en évitant les risques de chevauchement et en conformité avec les principes fondamentaux communs pour une approche à l’échelle des Nations Unies en matière d’action face au changement climatique (voir Encadré 1). L’UNESCO devra également mettre à profit les éventuelles opportunités de partenariats avec le Secrétariat de la CCNUCC, en vue d’actions d’intérêt commun dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie. 201 EX/5 Partie I (B) Annexe – page 16 Encadré 1. Principes fondamentaux communs pour une approche à l’échelle des Nations Unies en matière d’action face au changement climatique* A. Soutenir et promouvoir le développement durable inclusif pour tous, conformément aux normes et règles communes des Nations Unies B. Favoriser l’action intégrée pour le climat, qui optimise les synergies et les cobénéfices à travers l’ensemble du Programme de développement durable à l’horizon 2030 C. Promouvoir et amplifier des actions ambitieuses et transformatrices dans le domaine du changement climatique D. Hiérarchiser les collaborations interinstitutions et les actions conjointes pour un impact collectif plus important E. Renforcer la réactivité du système des Nations Unies à l’égard des besoins des États membres en matière changement climatique F. Fonder les actions du système des Nations Unies dans le domaine du changement climatique sur les meilleures recherches scientifiques, données et connaissances en la matière G. Développer et renforcer les partenariats, y compris avec des acteurs non étatiques H. Engager la responsabilité à l’échelle du système des Nations Unies en matière d’action climatique * Ces principes figurent dans l’annexe VI du Rapport du Comité de haut niveau sur les programmes (HLCP), présenté au Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS), à sa 31e session (document CEB/2016/4). http://www.unsceb.org/CEBPublicFiles/Common%20Core%20Principles%20for%20a%20UN%20Syst em-wide%20Approach%20to%20Climate%20Action-ODS_0.pdf 75. Après les premiers succès engrangés dans le cadre de la COP-20, la COP-21 et la COP-22, l’UNESCO – au travers de l’initiative de partenariat de « l’UNESCO pour la COP » – poursuivra sa coopération avec les pays hôtes de la COP en faveur de la mobilisation et de la participation des milieux scientifiques et éducatifs, des médias, du secteur privé et du grand public, afin de renforcer la sensibilisation au changement climatique et les actions entreprises dans ce domaine en prévision, au cours et à la suite des Conférences des Parties à la CCNUCC. C. Sites désignés par l’UNESCO (patrimoine mondial, réserves de biosphère, géoparcs mondiaux UNESCO) 76. De par leur valeur emblématique, les sites classés au patrimoine mondial, les réserves de biosphère désignées par l’UNESCO et les géoparcs mondiaux UNESCO constituent une plateforme très utile pour la mise en œuvre de la Stratégie. Ils permettent en effet l’échange d’informations portant sur les processus de suivi, d’atténuation et d’adaptation en cours d’utilisation et d’expérimentation et contribuent à la sensibilisation du public aux effets du changement climatique sur les sociétés humaines et la diversité culturelle, sur la biodiversité et les services écosystémiques et sur le patrimoine mondial naturel et culturel. Répartis dans différentes régions, zones climatiques et écosystèmes à travers le monde, les sites désignés par l’UNESCO font office, à l’échelle mondiale, d’observatoires de terrain des effets du changement climatique, et permettent la collecte et la diffusion d’informations en la matière. Des études sont actuellement menées dans plusieurs d’entre eux, dont les résultats contribuent à la mise au point de mesures appropriées d’adaptation et d’atténuation. Parmi elles figurent la promotion d’applications durables des technologies relatives aux énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et du partage des bonnes pratiques associées, sous réserve de l’obtention de financements additionnels et conformément aux différents instruments normatifs. 201 EX/5 Partie I (B) Annexe – page 17 77. L’UNESCO aide ses États membres – en tant que dépositaires souverains de ces sites – dans leurs efforts pour concevoir des solutions de développement durable grâce au renforcement de leurs capacités, formuler des réponses aux nouveaux défis de conservation posés par le changement climatique, élaborer des politiques innovantes, mettre au point des stratégies de gestion adaptées, et reconnaître l’importance des communautés résilientes et des systèmes de zones protégées qui contribuent à la sauvegarde de l’environnement mondial et des sociétés humaines menacés par le changement climatique. 78. Enfin, en contribuant à unir de façon efficace les efforts menés dans le cadre de l’Accord de Paris et de l’Agenda 2030, et en établissant des synergies entre ces derniers et d’autres conventions de l’UNESCO relatives à la culture, les sites désignés par l’UNESCO offrent à l’Organisation un net avantage comparatif au sein du système des Nations Unies. D. Centres et chaires UNESCO 79. Toutes les chaires UNESCO et tous les centres UNESCO de catégories 1 et 2 concernés par le changement climatique seront encouragés à participer à la mise en œuvre de la Stratégie. E. Commissions nationales pour l’UNESCO 80. La réussite de la Stratégie dépendra in fine de la mobilisation des acteurs et des parties prenantes au niveau national. C’est pourquoi les commissions nationales pour l’UNESCO et les comités nationaux en lien avec les programmes intergouvernementaux de l’Organisation, de même que les délégations permanentes auprès de l’UNESCO, ont un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de la Stratégie, notamment au travers de projets financés dans le cadre du Programme de participation de l’UNESCO. F. Autorités municipales et régionales 81. D’ici à 2030, plus d’un milliard de personnes habiteront dans une centaine de villes de très grande taille et 60 % de la population mondiale vivra en zone urbaine. D’après les projections, la croissance démographique des prochaines décennies sera plus importante dans les centres urbains, particulièrement en Afrique. Les autorités municipales et régionales entreprennent de plus en plus d’initiatives innovantes dans le domaine du changement climatique et de la durabilité. Prochainement, dans le cadre de la Stratégie, l’UNESCO développera ou renforcera des mécanismes destinés à établir des partenariats efficaces avec plusieurs de ces autorités. Parmi ces partenariats figure l’Alliance des mégapoles pour l’eau et le climat. G. ONG, jeunesse réSEAU 82. L’UNESCO, par le biais de son Comité de liaison ONG-UNESCO, de ses réseaux de jeunesse et de son Réseau du système des écoles associées de l’UNESCO (réSEAU), ouvrira le dialogue avec la communauté mondiale des ONG, de la jeunesse et des établissements scolaires autour de questions d’intérêt commun en lien avec les actions de promotion de la mise en œuvre de la Stratégie. H. Secteur privé 83. Compte tenu du rôle absolument déterminant du secteur privé face aux défis actuels et futurs en matière de changement climatique et de développement durable, l’UNESCO cherchera à nouer ou à maintenir des partenariats solides avec des acteurs du secteur privé ainsi qu’avec des organisations interprofessionnelles des secteurs de l’industrie, du commerce et de la finance concernés par ces questions et reconnus pour leurs actions dans ce domaine. 201 EX/5 Partie I (B) Annexe – page 18 I. Équipe spéciale intersectorielle de l’UNESCO sur le changement climatique 84. L’Équipe spéciale de l’UNESCO sur le changement climatique a été créée par la Directrice générale en vue de faciliter la coopération et la coordination intersectorielles dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de l’UNESCO pour faire face au changement climatique et des activités de suivi qui y sont associées. L’Équipe spéciale, conduite par le Sous-Directeur général pour les sciences exactes et naturelles (ADG/SC), bénéficie du soutien de deux coprésidents (l’un provenant du SC/MAB et l’autre du SHS). Elle veille également à la coordination, à la cohérence et aux synergies avec l’ensemble du système des Nations Unies dans le domaine du changement climatique, notamment avec la CCNUCC et le GIEC, et contribue aux efforts de mobilisation de ressources visant à développer les actions de l’UNESCO pour faire face au changement climatique. VI. ENVELOPPE BUDGÉTAIRE 85. Les ressources financières requises pour la mise en œuvre de la Stratégie seront estimées et incluses dans le 39 C/5. La mise en œuvre effective de la Stratégie actualisée devrait dépendre en grande partie de la disponibilité de ressources extrabudgétaires. Par conséquent, la Stratégie choisit de systématiquement mettre l’accent sur les activités pouvant être intensifiées, afin de pouvoir associer ressources ordinaires et extrabudgétaires de façon suivie, cohérente et structurée. L’Organisation redoublera d’efforts pour accroître le nombre de donateurs et développer de nouveaux partenariats stratégiques. À ce titre, des efforts sont actuellement menés pour renouveler l’accréditation de l’Organisation auprès du Fonds pour l’adaptation et du Fonds vert pour le climat. Étant donné que, parmi les États membres, de nombreux pays en développement, et tout particulièrement les plus vulnérables d’entre eux, auront besoin de financements conséquents pour mener à bien leurs efforts d’atténuation du changement climatique et d’adaptation aux effets de celui-ci, l’UNESCO s’attachera à servir d’intermédiaire désintéressé afin d’aider les États membres à obtenir des financements, tels que ceux offerts par le biais du Fonds pour l’adaptation 10 et du Fonds vert pour le climat évoqués plus haut 11. VII. COMMUNICATION ET SENSIBILISATION 86. Les actions entreprises pour mettre en œuvre la Stratégie devront comporter des éléments de communication et de sensibilisation. Ces éléments devront être pleinement conformes à l’énoncé de mission de la Stratégie, intitulé « Changeons les esprits, pas le climat », ainsi qu’à ses objectifs. Les plates-formes Web de l’UNESCO et les réseaux sociaux seront mis à contribution pour appuyer la Stratégie, notamment par le biais de la préparation d’une base de messages et de ressources graphiques, qui seront mis à disposition des États membres et des partenaires de l’Organisation dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie. Une brochure spécialement consacrée aux actions de l’UNESCO dans le domaine du changement climatique et destinée au grand public sera élaborée et régulièrement mise à jour. VIII. ÉVALUATION ET SUIVI 87. La mise en œuvre de la Stratégie fera l’objet d’un suivi et de rapports réguliers dans le cadre des rapports statutaires périodiques aux organes directeurs. Une évaluation de la mise en œuvre de la Stratégie sera réalisée, en coopération avec le Service d’évaluation et d’audit de l’UNESCO (IOS). 10 11 L’UNESCO adhèrera aux stratégies et aux directives fonctionnelles du Fonds pour l’adaptation (https://www.adaptation-fund.org/apply-funding/policies-guidelines/). L’UNESCO adhèrera aux politiques et aux normes d’accréditation du Fonds vert pour le climat (http://www.greenclimate.fund/partners/accredited-entities/get-accredited). 201 EX/5 Partie I (B) Annexe – page 19 Tableau : Aperçu schématique de la Stratégie de l’UNESCO pour faire face au changement climatique (2018-2021) Objectif Permettre aux États membres de prendre des mesures d’urgence pour lutter contre le changement climatique et ses effets par l’éducation, les sciences, la culture, et l’information et la communication, conformément à leurs contributions déterminées au niveau national respectives dans le cadre de l’Accord de Paris adopté par la COP-21 ainsi que dans le contexte général du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’ODD 13 qui y est défini. Principes et critères régissant l’action de l’UNESCO A. Répondre aux besoins des États membres pour la réalisation des objectifs de leurs contributions déterminées au niveau national en vertu de l’Accord de Paris et de l’ODD 13 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, dans le cadre général des documents 37 C/4 et 39 C/5 Priorités E. Ménager des synergies avec l’ensemble du système des Nations Unies, fondées sur un ensemble de principes fondamentaux communs, pour une approche à l’échelle des Nations Unies en matière d’action climatique Résultats Impact Les États membres prennent des mesures d’urgence pour lutter contre le changement climatique et ses effets par l’éducation, les sciences, la culture, et l’information et la communication, conformément à leurs contributions déterminées au niveau national respectives dans le cadre de l’Accord de Paris adopté par la COP-21 Conformément aux objectifs de l’Accord de Paris adopté par la COP-21, la Stratégie contribuera à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques en contenant l’élévation de la température de la planète nettement en dessous de 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 degrés Celsius. La Stratégie contribuera également à renforcer la capacité des États membres à faire face aux effets du changement climatique. Égalité des genres Afrique D. Privilégier les activités susceptibles d’être développées à plus grande échelle, de façon à assurer une combinaison homogène, cohérente et structurée de ressources ordinaires et extrabudgétaires Contributions A. Aider les États membres à élaborer et mettre en œuvre des programmes et des politiques d’éducation et de sensibilisation du public au changement climatique B. Mettre à profit les stratégies et plans d’action programmatiques et prioritaires de l’UNESCO en la matière, les appuyer et être compatibles avec eux C. Faire prendre conscience du caractère intersectoriel et interdisciplinaire du changement climatique en tant qu’enjeu s’inscrivant dans le cadre global du développement durable, tout en s’appuyant sur les points forts et les priorités de chacun des grands programmes de l’Organisation Pôles thématiques d’action prioritaire PEID Jeunesse B. Promouvoir la coopération interdisciplinaire sur les connaissances et la recherche scientifique relatives au climat aux fins de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses effets C. Promouvoir la diversité culturelle et la sauvegarde du patrimoine culturel aux fins de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses effets D. Soutenir un développement social inclusif, favoriser le dialogue interculturel et promouvoir des principes de prise en compte systématique de l’éthique et de l’égalité des genres en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets Production (ou coproduction) et diffusion de connaissances Prestation de services relatifs au climat Conseils stratégiques Modalités de mise en œuvre Conformément à la Stratégie à moyen terme de l’UNESCO pour 2014-2021 (document 37 C/4) et au Projet de 39 C/5 pour 2018-2012 (par exemple : GP I : ER 6 ; COI-ER ; GP II : ER 2-7 ; GP III : ER 1-3 ; GP IV : ER 1, ER 5, ER 8 ; GP V : ER 3-4, ER 6 ; Priorité globale Égalité des genres : ER 1), la Stratégie sera mise en œuvre au travers d’actions entreprises dans le cadre des grands programmes de l’Organisation et de coopérations intersectorielles et entre programmes (MAB, PHI, PICG, PISF, LINKS et MOST), ainsi que par la COI, qui mobiliseront le Siège et les bureaux hors Siège de l’UNESCO et seront organisées par l’Équipe spéciale intersectorielle de l’UNESCO sur le changement climatique. Les sites désignés par l’UNESCO, ainsi que les centres et chaires de l’UNESCO seront largement mis à profit. La collaboration sera également renforcée avec les États membres – y compris avec les commissions nationales pour l’UNESCO –, les autorités régionales et municipales, les organismes des Nations Unies – notamment avec la CCNUCC et les pays hôtes de la COP –, ainsi qu’avec les ONG et le secteur privé. Ce document est imprimé sur du papier recyclé. Conseil exécutif 201 EX/5 Deux cent-unième session Partie I (C) PARIS, le 22 mars 2017 Original anglais Point 5 de l'ordre du jour provisoire SUIVI DES DÉCISIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF ET LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE À LEURS SESSIONS ANTÉRIEURES PARTIE I QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME Résumé C. Contribution de l’UNESCO aux travaux de la 22e Conférence des Parties (COP-22) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) Conformément à la décision 200 EX/29, la Directrice générale présente un rapport sur la contribution de l’UNESCO aux travaux de la 22e session de la Conférence des Parties (COP-22) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Action attendue du Conseil exécutif : décision proposée au paragraphe 12. 201 EX/5 Partie I (C) C. Contribution de l’UNESCO aux travaux de la 22e Conférence des Parties (COP-22) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (Suivi de la décision 200 EX/29) I. Contexte 1. La Conférence 2016 des Nations Unies sur les changements climatiques, organisée au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), s’est tenue à Marrakech (Maroc) du 7 au 18 novembre 2016 1. Suite à la rapide entrée en vigueur de l’Accord historique conclu à Paris à la COP-21, la COP-22 a visé à accélérer l’action menée dans le monde en faveur du climat 2. 2. Organisée sous l’égide de S.M. le Roi Mohammed VI du Maroc, la Conférence de Marrakech sur le changement climatique a accueilli quelque 22 500 participants, dont près de 15 800 fonctionnaires, 50 présidents, premiers ministres et vice-présidents, ainsi que 110 ministres et chefs de délégation. Étaient également présents environ 5 400 représentants d’organisations et d’institutions des Nations Unies, d’organisations intergouvernementales et d’ONG, ainsi que quelque 1 200 membres des médias. 3. L’UNESCO a assisté à la Conférence en tant qu’observateur. Sa délégation à la COP-22 était dirigée par la Directrice générale, appuyée de l’ADG/SC, qui coordonne l’Équipe spéciale de l’UNESCO sur le changement climatique, et de l’ADG/IOC. Représentant tous les secteurs de programme, la COI, ERI et le Département Afrique, la délégation de l’UNESCO à la COP-22 comprenait du personnel du Siège, ainsi que des bureaux hors Siège de Rabat, du Caire et de Jakarta. 4. Les Parties à la Conférence de Marrakech sur le climat ont adopté 35 décisions (25 décisions au titre de la COP-22, 8 au titre de la CMP-12 et 2 au titre de la CMA-1). Plusieurs nouvelles initiatives importantes ont également été lancées à la COP-22 3. 1 2 3 Outre la 22e session de la Conférence des Parties (COP-22) à la CCNUCC, il s’est également tenu, à la Conférence de Marrakech sur les changements climatiques, les sessions suivantes : 12e session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto (CMP-12) ; première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris (CMA-1) ; 45e session de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique (SBSTA-45) ; 45e session de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre (SBI-45) ; deuxième partie de la première session du Groupe de travail spécial de l’Accord de Paris (APA-1-2). Programme complet de la conférence : http://unfccc.int/meetings/marrakech_nov_2016/meeting/9567.php. L’Accord de Paris conclu à la COP-21 est entré en vigueur le 4 novembre 2016. Au 9 janvier 2017, 122 des 197 Parties à la Convention l’avaient ratifié (http://unfccc.int/paris_agreement/items/9485.php). Les Parties à la Conférence de Marrakech sur le climat ont adopté 35 décisions (25 au titre de la COP22, 8 au titre de la CMP-12 et 2 au titre de la CMA-1). Il a notamment été décidé de rédiger le manuel opérationnel ou règlement de l’Accord de Paris d’ici à 2018 ; de résoudre les questions de financement à long terme ; de conseiller le Fonds vert pour le climat et le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) ; de charger le Fonds pour l’adaptation de servir l’Accord de Paris ; d’améliorer l’efficacité du Programme de travail de Doha sur l’article 6 de la Convention (éducation, formation et sensibilisation du public) ; d’appuyer le plan de mise en œuvre du Système mondial d’observation du climat ; de poursuivre et d’améliorer le Programme de travail de Lima sur le genre ; d’approuver le plan de travail quinquennal du Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques ; d’intensifier la mise au point et le transfert de technologies climatiques au moyen du Mécanisme technologique ; et de lancer un processus de détermination des informations à fournir conformément à l’article 9.5 de l’Accord de Paris (communications financières biennales des pays développés). Toutes les décisions sont disponibles à l’adresse http://unfccc.int/2860.php#auv Parmi les nouvelles initiatives importantes lancées à la COP-22, on peut citer le « Partenariat NDC », qui vise à aider les pays à mettre en œuvre les contributions déterminées au plan national (http://newsroom.unfccc.int/fr/actualit%C3%A9s/les-pays-sassocient-pour-les-plans-daction-climatnationaux/ ), et le « Partenariat de Marrakech pour une action mondiale contre le changement 201 EX/5 Partie I (C) – page 2 5. Les conclusions de la Conférence de Marrakech sur le climat sont prises en compte, selon qu’il convient, dans l’avant-projet d’actualisation de la Stratégie de l’UNESCO pour faire face au changement climatique (document 201 EX/5 Partie I (B)). 6. À la fin de la Conférence, Patricia Espinosa, Secrétaire exécutive de la CCNUCC, a exprimé son sentiment d’appréciation et de satisfaction à l’égard de la COP-22, déclarant : « Je tiens à rendre hommage au Gouvernement marocain et au Président de la Conférence, M. Salaheddine Mezouar, pour leur succès remarquable. La COP-22 a été ce qu’elle devait être, une COP d’action qui a accéléré les progrès réalisés dans le cadre de l’Accord de Paris au niveau de la finance, de nouvelles initiatives, de l’ambition et de la solidarité entre les nations et les continents » 4. II. L’Initiative de partenariat de l’UNESCO pour la COP, contribution de l’UNESCO à la COP-22 7. L’Initiative de partenariat de l’UNESCO pour la COP a pour but de promouvoir la collaboration entre l’UNESCO et les pays hôtes de la COP pour intensifier la sensibilisation au changement climatique et l’action menée dans ce domaine avant, pendant et après les COP de la CCNUCC. Lancée aux COP-20 (Lima) et 21, l’Initiative procède, pour ce faire, en mobilisant les communautés scientifique, éducative, médiatique et privée ainsi que le public en général sur des thèmes et des questions clés de la COP (conférences, expositions, publications, médias et formations, par exemple). Elle est coordonnée par l’Équipe spéciale de l’UNESCO sur le changement climatique. 8. On trouvera, en annexe au présent document, des informations détaillées sur la contribution globale de l’UNESCO aux travaux de la COP-22, contribution qui a compris un grand nombre d’actions et de manifestations, dont plusieurs ont été organisées en étroite coopération avec le Maroc, pays hôte de la COP-22, dans le cadre de l’Initiative de partenariat. Conformément à la décision 200 EX/30, le document 201 EX/5 Partie I (D) présente un rapport distinct sur la contribution du PHI à la mise en œuvre des conclusions de la COP-22. 9. Dans la période qui a précédé la COP-22 et pendant la conférence, l’UNESCO a plaidé en faveur d’une action climatique forte, notamment en ce qui concerne l’éducation et la sensibilisation du public, le rôle fondamental de l’océan, les PEID, l’impact critique du changement climatique sur les ressources en eau, la nécessité de fonder les décisions, politiques et mesures climatiques sur une base scientifique solide, y compris les sciences naturelles, sociales et humaines, en tenant dûment compte de l’importance des savoirs traditionnels, des peuples autochtones, de l’éthique, de l’égalité des sexes et des jeunes. L’UNESCO met particulièrement l’accent sur la priorité globale Afrique, amplifiée par le fait que la COP-22 s’est tenue sur le continent africain et que le pays hôte, le Maroc, a promu la COP-22 en tant que COP pour l’Afrique. Les sites de l’UNESCO (biens du patrimoine mondial, réserves de biosphère et géoparcs) ont également été préconisés comme laboratoires utiles pour une action climatique globale et multipartite sur le terrain. 4 climatique », qui encadrera solidement la façon dont la CCNUCC catalysera et appuiera l’action climatique des Parties et des non-Parties pendant la période 2017-2020. (http://unfccc.int/files/paris_agreement/application/pdf/marrakech_partnership_for_global_climate_acti on.pdf). Communiqué de presse de la CCNUCC, Marrakech, 18 novembre 2016. http://newsroom.unfccc.int/fr/actualit%C3%A9s/cop22-communique-presse-de-cloture/ . Pour une présentation et une analyse détaillées de la Conférence, établies par les services de la communication de l’IIDD, voir http://www.iisd.ca/climate/cop22/enb/. 201 EX/5 Partie I (C) – page 3 10. En ce qui concerne l’issue des débats que l’UNESCO a tenus à la COP-22, il se dégage quelques points saillants (voir également l’annexe) : • La COP-22 a été la première COP à laquelle une Journée de l’océan a été officiellement incluse dans le Programme d’action mondial de la CCNUCC. La COI a co-organisé cette manifestation de haut niveau d’un jour et a, avec ses partenaires, publié le rapport « Toward a Strategic Action Roadmap on Oceans and Climate: 2016 to 2021 ». http://www.unesco.org/new/en/media-services/singleview/news/the_ocean_center_stage_at_the_un_cop22_climate_talks_a_stra/ • La COP-22 a également été la première COP à mettre l’accent sur l’eau dans le cadre de la solution aux changements climatiques. L’UNESCO a été la seule institution des Nations Unies représentée à une manifestation de haut niveau organisée le 9 novembre 2016 dans le cadre du Programme d’action mondial pour le climat, présentant ses travaux sur la gestion des ressources en eau dans le contexte du changement climatique. • L’UNESCO a lancé la version française de sa publication « Eau, mégapoles et changement global ». http://unesdoc.unesco.org/images/0024/002457/245766f.pdf • Lancement d’iRain, nouvelle application mobile qui promeut la science citoyenne et aide à gérer l’eau. http://en.unesco.org/news/irain-new-mobile-app-promote-citizen-science-and-supportwater-management • L’UNESCO a lancé deux nouvelles publications : « PLANET: Education for environmental sustainability and green growth » (PLANÈTE : L’éducation au service de la viabilité de l’environnement et d’une croissance verte), du Rapport mondial de suivi sur l’éducation (GEM), et « Action for Climate Empowerment: Guidelines for accelerating solutions through education, training and public awareness » (Action pour l’autonomisation face au changement climatique : directives pour accélérer l’élaboration de solutions par l’éducation, la formation et la sensibilisation du public), document d’orientation destiné aux responsables de l’élaboration des politiques, élaboré en collaboration avec la CCNUCC. http://www.unesco.org/new/fr/education/resources/online-materials/singleview/news/un_climate_summit_says_education_primes_societies_for_global/ • La Directrice générale a présenté l’exposition de photos « Green Citizens » de l’UNESCO, qui montre de remarquables projets d’EDD mis en œuvre dans le monde. L’exposition itinérante était présente à l’aéroport de Marrakech Menara jusqu’à la fin de novembre 2016, et le sera dans d’autres aéroports marocains jusqu’en mars 2017. http://fr.unesco.org/news/exposition-unesco-green-citizens-entame-son-tour-du-maroc • En étroite coopération avec le Maroc, la Directrice générale a appelé l’attention sur d’importantes questions liées au genre, ainsi que sur les effets du changement climatique sur le patrimoine immatériel et l’artisanat. http://www.unesco.org/new/en/media-services/singleview/news/women_provide_key_solutions_to_climate_change_challenges_and/ • Appel de Tanger à utiliser les réserves de biosphère comme observatoires du changement climatique et laboratoires de développement durable dans les régions arabe et africaine. http://www.unesco.org/new/fr/rabat/about-the-office/singleview/news/appel_de_tanger_pour_une_initiative_des_reserves_de_biosph/ • Lancement de l’initiative « Oasis durables ». http://andzoa.ma/fr/2016/11/15/cop22-presentation-de-linitiative-oasis-durables-par-m-leministre-de-lagriculture/ 201 EX/5 Partie I (C) – page 4 • Signature d’un mémorandum d’accord entre l’UNESCO et le Conseil national des droits de l’homme du Maroc. http://www.unesco.org/new/fr/rabat/about-the-office/singleview/news/signature_dune_convention_cadre_de_partenariat_unesco_c/ • Présentation du Rapport mondial sur les sciences sociales 2016. http://unesdoc.unesco.org/images/0024/002459/245995f.pdf • Un nouveau document d’orientation sur l’évaluation des risques liés au changement climatique a été publié pendant la COP-22 par le Conseil consultatif scientifique du Secrétaire général de l’ONU. http://en.unesco.org/news/risk-management-approach-needed-fulfill-promise-parisclimate-agreement III. Vers la COP-23 11. Il a été annoncé, à la COP-22, que les Fidji présideraient la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2017 (COP-23), qui se tiendra au Secrétariat de la CCNUCC, à Bonn (Allemagne), du 6 au 17 novembre 2017. L’on s’attend à ce qu’en tant que Président de la COP-23, les Fidji appellent particulièrement l’attention sur les importants problèmes auxquels les PEID sont confrontés dans le contexte du changement climatique. L’Équipe spéciale de l’UNESCO sur le changement climatique a déjà approché, dans le cadre de son Initiative de partenariat, les Fidji et l’Allemagne, pays hôte du Secrétariat de la CCNUCC, pour des consultations préliminaires. IV. Décision proposée 12. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil exécutif pourra souhaiter prendre la décision suivante : Le Conseil exécutif, 1. Rappelant la décision 200 EX/29, 2. Ayant examiné le document 201 EX/5 Partie I (C), 3. Remercie la Directrice générale de la contribution que l’UNESCO a apportée aux travaux de la COP-22 ; 4. Prend acte de la précieuse contribution du Maroc au succès de la COP-22 ; 5. Prend note avec satisfaction de la collaboration efficace qui s’est mise en place entre le Maroc et le Secrétariat de l’UNESCO avant et pendant la COP-22 ; 6. Invite la Directrice générale à approcher les Fidji, organisateur et Président de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2017 (COP-23), qui se tiendra au Secrétariat de la CCNUCC, à Bonn (Allemagne), du 6 au 17 novembre 2017 ; 7. Recommande de tenir dûment compte, dans les activités que l’UNESCO mènera en rapport avec la COP-23, des problèmes liés au changement climatique auxquels les PEID sont confrontés ; 8. Prie la Directrice générale de faire rapport sur les futures contributions que l’UNESCO apportera aux conférences des Nations Unies sur les changements climatiques dans le cadre de l’actualisation de sa Stratégie d’action contre le changement climatique. 201 EX/5 Partie I (C) Annexe ANNEXE INFORMATIONS DÉTAILLÉES SUR LA CONTRIBUTION DE L’UNESCO À LA COP-22 1. La présente Annexe contient des informations détaillées relatives aux activités de l’UNESCO au cours de la phase préparatoire et pendant toute la durée de la COP-22 organisée suivant le mot d’ordre général « Changeons les esprits, pas le climat – L’éducation, la science, la culture, la communication et l’information pour un développement durable ». Ce document contient des liens permettant d'accéder à des informations complémentaires ainsi qu’aux pages Web consacrées à la participation de l’UNESCO (http://fr.unesco.org/cop22) et de la COI (http://fr.unesco.org/node/ 265595) à la COP-22. Une présentation générale des actions menées par l’UNESCO pour faire face au changement climatique est disponible en ligne sur une page dédiée (http://fr.unesco.org/ themes/faire-face-au-changement-climatique) ainsi que dans la brochure de 2016 sur l’UNESCO et le changement climatique (http://unesdoc.unesco.org/images/0024/002459/245977f.pdf). I. Événements organisés en amont de la COP-22 2. Les principaux événements organisés par l’UNESCO ou avec la participation de l’Organisation en amont de la COP-22 étaient les suivants : • Semaine africaine sur le thème « La femme africaine face aux défis climatiques », Siège de l’UNESCO, 23-27 mai 2016. L’édition 2016 de la Semaine africaine « La femme africaine face aux défis climatiques », a débuté le lundi 23 mai 2016 à l’UNESCO en présence de la Princesse du Maroc, Son Altesse Royale Lalla Hasnaa, marraine de l’événement, du Président du Groupe africain et Ambassadeur de la République rwandaise auprès de l’UNESCO, S. E. M. Jacques Kabalé, du Directeur général adjoint de l’UNESCO, M. Getachew Engida, et du Sous-Directeur général pour l’Afrique, M. Firmin Edouard Matoko. http://www.unesco.org/new/fr/africa-department/resources/africadepartment/news/launch_of_africa_week_2016_at_unesco_headquarters/ • Atelier de l’UNESCO sur « La science et la connaissance au service des ODD à l’horizon 2030 dans la région arabe », Le Caire, Égypte, 25-26 mai 2016. Cet atelier a rassemblé des experts issus de dix pays arabes, quatre organisations régionales, deux institutions scientifiques nationales œuvrant dans le domaine des sciences, des technologies et de l’information, des sociétés savantes et de l'économie du savoir, et de trois bureaux régionaux d’agences des Nations Unies. L’objectif principal était de formuler une vision conjointe et les grandes lignes d’un plan directeur pour l’activation et le déploiement efficaces de la science et des connaissances au service des ODD, notamment en ce qui concerne le changement climatique, dans la région arabe. http://www.wfeo.org/unesco-workshop-science-knowledge-advancing-2030-sdgs-arabregion/ (en anglais seulement) • Journée mondiale de l'océan 2016 à l’UNESCO, Paris, 8 juin 2016. L'édition annuelle de la Journée mondiale de l’océan à la COI de l’UNESCO est devenue une journée symbolique pour réunir les États membres, la communauté scientifique et la société civile afin d’aborder les nombreux défis inhérents à la santé de l’océan et celle du climat terrestre. Au cours de la Journée mondiale de l’océan 2016, axée sur le thème « Océan sain, planète saine », la COI organise des tables rondes, des expositions, un Campus UNESCO pour les jeunes, ainsi que la conférence scientifique à la mémoire de Roger Revelle, dédiée cette année à la question de l’acidification de l’océan. L’objectif de la Journée était de poursuivre le mouvement lancé par les récents accords internationaux – notamment le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Accord de Paris – en vue de la COP-22 à Marrakech. http://www.unesco.org/new/fr/unesco/events/prizes-andcelebrations/celebrations/international-days/world-oceans-day-2016/ 201 EX/5 Partie I (C) Annexe – page 2 • Événement parallèle sur « Les services climatologiques pour la gestion durable de l'eau » organisé par le PHI en collaboration avec l’OMM dans le cadre du Forum politique de haut niveau sur le développement durable, le 15 juillet 2016 aux Nations Unies, à New York. L'événement a rassemblé des experts, des décideurs et des praticiens pour discuter des progrès et des défis dans l'utilisation des données, ainsi que des progrès technologiques et scientifiques à l'appui de la mise en œuvre et du suivi des ODD liés à l'eau. http://www.unesco.org/new/fr/unesco/events/allevents/?tx_browser_pi1%5BshowUid%5D=40397&cHash=20e246f922 • MedCOP Climat 2016, Tanger, Maroc, 18-19 juillet 2016. La MedCOP a réuni des représentants de pays méditerranéens, du secteur privé, de la société civile, ainsi que des organisations régionales et internationales, y compris le Bureau de l’UNESCO à Rabat, dans l’objectif de mettre en valeur les initiatives existantes en lien avec l'action climatique dans la région et de formuler des idées innovantes par des associations de réseaux de sociétés à l’échelle locale, nationale et régionale. http://medcopclimat.com/fr • Première réunion du Groupe d’experts ad hoc (GEAH) pour l'élaboration du texte préliminaire d’une déclaration non contraignante sur les principes éthiques en rapport avec le changement climatique, Rabat. Maroc, 20-24 septembre 2016. Conformément à la résolution 38 C/42, une déclaration sur les principes éthiques en rapport avec le changement climatique ayant pour but de compléter les instruments de référence existants doit être préparée en coopération avec la Commission mondiale d'éthique des connaissances scientifiques et des technologies (COMEST), en consultation avec les États membres et en prenant en considération l’issue des négociations menées dans le cadre de la COP 21 et de la COP-22. Grâce à l'invitation généreuse du Gouvernement du Royaume du Maroc, la première réunion du GEAH a eu lieu à Rabat du 20 au 24 septembre 2016, avec le soutien marqué de la Commission nationale marocaine pour l'éducation, la culture et les sciences. Au cours de cette réunion, le GEAH a élaboré un projet initial de texte préliminaire de la déclaration. http://www.unesco.org/new/fr/media-services/singleview/news/member_states_invited_to_comment_on_first_draft_of_the_decla/ • Conférence internationale sur le thème « Face au changement climatique, un nouveau temps du politique ? », Marrakech, Maroc, 18-20 octobre 2016. L'événement, organisé par l’Académie du Royaume du Maroc et la Fondation de l'écologie politique (France), a impliqué des personnalités de haut niveau du Comité de pilotage de la COP-22 au Maroc ainsi que M. Nicolas Hulot, Président de la Fondation Hulot (France). L’UNESCO a pris part activement à la présentation et aux discussions portant sur le projet initial de texte préliminaire d’une déclaration non contraignante sur les principes éthiques en rapport avec le changement climatique. Cet événement a constitué une belle opportunité d'échanger sur le projet de Déclaration avec certains acteurs de la société civile internationale sur le terrain. http://www.fondationecolo.org/activites/evenements/Colloque-COP22-a-Marrakech • 7e atelier régional sur le « Renforcement des capacités des décideurs face au changement climatique dans la région arabe », Rabat, Maroc, 25-29 septembre 2016. Cet atelier a été organisé par le biais d’un partenariat entre la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale (CESAO) des Nations Unies, la Ligue des États arabes (LEA), le Bureau régional pour l’Asie occidentale du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et le Bureau régional de l’UNESCO pour la science dans les États arabes (Bureau de l’UNESCO au Caire) et le Ministère des affaires étrangères du Maroc. L'atelier a étudié les implications de l’Accord de Paris, les impacts du changement climatique dans la région arabe, l'accès aux financements et aux transferts de technologie, l’intégration du changement climatique dans les stratégies de gestion des ressources en 201 EX/5 Partie I (C) Annexe – page 3 eau, et le nexus eau-alimentation-énergie dans l’optique du développement durable pour faire face au changement climatique dans la région. https://www.unescwa.org/events/climate-change-negotiations-arab-7th-training (en anglais seulement) Forum WaterLinks 2016 – Séminaire de haut niveau sur les mégapoles, l’eau et le changement climatique organisé par WaterLinks et le PHI, Manille, Philippines, 5 octobre 2016. Le Forum WaterLinks 2016 a réuni pendant deux jours des opérateurs, des services publics, des décideurs politiques, des leaders d'opinion, des fournisseurs technologiques et des parties prenantes des secteurs de l'eau, de l'assainissement et des eaux usées des milieux urbains principalement à travers l'Asie et le Pacifique. Il a ainsi constitué une opportunité pour générer des solutions pratiques, cultiver des innovations et inspirer des synergies pour faire face aux défis actuels et futurs dans les activités liées à l'eau en Asie, et en particulier les défis découlant des risques climatiques et des incertitudes. http://www.unesco.org/new/fr/unesco/events/allevents/?tx_browser_pi1%5BshowUid%5D=40928&cHash=334f83b4dd • Première rencontre du Programme hydrologique international (PHI) et du Programme sur l’Homme et la Biosphère (MAB) de l’UNESCO dans la région Afrique et États arabes : vers la COP-22 et la réalisation des objectifs du développement durable, Tanger, Maroc, 18-20 octobre 2016. Cette rencontre a réuni plus de 100 participants issus de 18 pays de la région Afrique et États arabes, y compris des gestionnaires des réserves de biosphère, des points focaux du Programme hydrologique international (PHI), des membres de la communauté scientifique, et des représentants des autorités locales et de la société civile. L’Appel de Tanger pour une initiative des réserves de biosphère en tant qu'observatoire du changement climatique et laboratoire de développement durable dans la région Afrique et États arabes a été adopté à l’issue de cette rencontre et présenté lors d’un événement parallèle à la COP-22. http://www.unesco.org/new/fr/rabat/about-the-office/singleview/news/appel_de_tanger_pour_une_initiative_des_reserves_de_biosph/ • Lancement de la publication « Eau, mégapoles et changement global » à la Conférence Habitat III, Quito, Équateur, 19 octobre 2016. L’UNESCO a procédé au lancement de cette publication sur les mégapoles, l’eau et le changement climatique, qui aborde les défis auxquels nous sommes confrontés et les meilleures pratiques qui peuvent être reproduites dans le cadre de la gestion des ressources en eau, ainsi que la pression supplémentaire exercée par le changement climatique sur la nécessité de fournir les services de base à des millions de personnes. http://unesdoc.unesco.org/images/0024/002457/245766f.pdf • Changement climatique et résilience aux catastrophes urbaines : session de l'UNESCO, l'OMM et l’UNU lors de la Conférence Habitat III. Quito, Équateur, 20 octobre 2016. Le risque de catastrophe progresse dans les villes en raison de la convergence de deux grandes tendances globales : l’urbanisation et le changement climatique. Cet événement organisé en marge de la Conférence a fourni un aperçu de l’état de l’art ainsi qu’une réflexion consacrée aux solutions issues de la connaissance sur l’amélioration de la résilience urbaine et la réduction des risques urbains liés aux aléas naturels et climatiques. http://www.unesco.org/new/fr/unesco/events/allevents/?tx_browser_pi1%5BshowUid%5D=41006&cHash=4768870087 • Lancement du cours gratuit en ligne ouvert à tous (MOOC) « Climate Justice: Lessons from the Global South », créé par l’UNESCO. Ce cours aborde certaines des problématiques majeures liées aux dimensions éthiques du changement climatique, en tirant en particulier les leçons des problèmes rencontrés et des modèles de résilience mis au point par les secteurs marginalisés de la société dans ce qu’on appelle les « pays du Sud ». 201 EX/5 Partie I (C) Annexe – page 4 https://www.futurelearn.com/courses/climate-justice (en anglais seulement) • Conférence internationale sur les savoirs autochtones et les changements climatiques, Marrakech, Maroc, 2-3 novembre 2016. Organisée par le forum virtuel Climate Frontlines (En première ligne du changement climatique) de l’UNESCO, le CNRS, le Comité de coordination des peuples autochtones d'Afrique (IPAAC), le Centre international des peuples autochtones pour la recherche politique et l'éducation (TEBTEBBA), cette conférence a rassemblé certains des experts mondiaux les plus reconnus issus des peuples autochtones ainsi que des chercheurs et des représentants gouvernementaux. Les intervenants ont fourni des témoignages sur la lutte des communautés locales contre les risques exacerbés par le changement climatique, leurs efforts d’adaptation, mais aussi les contraintes et limites auxquels ils font face. Ils ont également présenté des études de cas mettant en valeur la capacité de renouvellement de la compréhension, de la résilience et de la résistance qu’apportent ces savoirs locaux et autochtones. http://fr.unesco.org/events/savoirs-autochtones-changements-climatiques • Sommet pour la Conscience Climat. Fez, Maroc, 3 novembre 2016. Sous le patronage de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, le Sommet, organisé par le Conseil économique, social et environnemental du Maroc (CESE), avait pour but de contribuer à poser les bases d’une nouvelle conscience écologique. Le Sommet a rassemblé un certain nombre de responsables religieux et de penseurs ; l’UNESCO y était représentée par sa Sous-Directrice générale pour le Secteur des sciences exactes et naturelles (ADG/SC), Flavia Schlegel. II. Événements et activités pendant la COP-22 3. La délégation de l’UNESCO à la Conférence de Marrakech sur les changements climatiques a assisté aux sessions formelles de négociation qui se sont déroulées dans la « zone bleue » de la COP-22 en tant qu’observateur en prêtant une attention particulière aux points en rapport avec les mandats de l’Organisation. De plus, l’UNESCO a activement organisé, participé et assisté à un grand nombre d'événements parallèles dans la zone bleue, ainsi que dans la zone verte de la COP22 consacrée à la société civile, qui est ouverte à l’ensemble des délégués à la COP-22 et au public en général. Plusieurs événements ont également été organisés dans une zone plus vaste au sein de Marrakech. 4. Dans le cadre de l’approche coordonnée et unifiée des Nations Unies pour les COP à la CCNUCC, l’UNESCO a assisté à plusieurs réunions de coordination des Nations Unies pour la COP22, présidées par le Secrétariat de la CCNUCC, et a contribué à l’organisation du stand d’exposition conjoint situé dans la zone bleue sur l'éducation et la sensibilisation du public en ciblant l’Objectif de développement durable 4 sur l'éducation de qualité. Les publications de l’UNESCO en rapport avec le changement climatique ont également été mises à disposition sur une clé USB rassemblant des documents provenant d’un grand nombre d’organes des Nations Unies, distribuée à l’occasion des événements de la COP-22. II.I Pavillon de l’UNESCO à la COP-22 5. Pendant toute la durée de la COP-22, l’UNESCO avait son propre pavillon dans l’espace réservé à la société civile dans la zone verte, affichant le mot d’ordre de l’Organisation : « Changer les esprits, pas le climat – L’éducation, la science, la culture, la communication et l’information pour un développement durable ». L’UNESCO était la seule agence des Nations Unies à disposer d’un pavillon dans cette zone dédiée à la société civile et également le seul organe à organiser chaque jour une série de débats et conférences tout au long de la journée. Le pavillon de 100 m² de l’UNESCO à la COP-22 a été érigé sur un espace au sol de 100 m² gracieusement alloué à l’UNESCO par les organisateurs hôtes de la COP-22. Il a été équipé d’installations multimédia qui en ont fait un espace et une opportunité uniques permettant à une grande diversité d'acteurs tels 201 EX/5 Partie I (C) Annexe – page 5 que des experts de l’UNESCO, des représentants d’autres agences des Nations Unies, des partenaires de l’UNESCO, des représentants de la société civile et le public en général, notamment des classes d'élèves au grand complet, de se rencontrer pour échanger sur les problématiques majeures en rapport avec le changement climatique. 6. Le pavillon de l’UNESCO a également accueilli plusieurs débats de haut niveau et réunions bilatérales impliquant des hauts responsables de l’UNESCO, parmi lesquels la Directrice générale de l’Organisation. Au nombre de ces visiteurs de haut rang du Pavillon de l’UNESCO figuraient : Son Altesse Royale la Princesse Lalla Hasnaa du Maroc, Présidente de la Fondation Mohammed VI pour la protection de l’environnement ; M. Salaheddine Mezouar, Ministre des Affaires étrangères et de la coopération du Maroc et Président désigné de la COP-22 ; M. Driss El Yazami, Président du Conseil national marocain des droits de l’homme (CNDH) et du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME) et Membre du Comité national de pilotage de la COP-22 au Maroc en charge de la Société civile ; Mme Fatema Marouane, Ministre de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire du Maroc ; S. E. Mme Zohour Alaoui, Ambassadeur, Déléguée permanente du Maroc auprès de l’UNESCO ; M. Dwight L. Bush Sr., Ambassadeur des États-Unis au Maroc ; et M. Sydney Alexander Samuels Milson, Ministre de l’environnement et des ressources naturelles du Guatemala. 7. Le programme mis en œuvre au Pavillon de l’UNESCO a été coordonné par l’équipe spéciale de l’UNESCO sur le changement climatique. Les activités spécifiques se déroulant au Pavillon étaient organisées par les Secteurs et les Bureaux concernés et selon des « journées thématiques », synchronisées dans la mesure du possible avec les journées thématiques adoptées pour l’ensemble des événements parallèles à la COP-22, selon les modalités présentées dans le tableau 1. Tableau 1. Journées thématiques au Pavillon de l’UNESCO à la COP-22 Novembre 7 8 9 10 (matin) 10 (après-midi) 11 12 14 15 16 II.II II.II.A Thème Savoirs locaux et autochtones Sites désignés par l’UNESCO Eau Océan Réduction des risques de catastrophe Sciences sociales et humaines Petits États insulaires en développement (PEID) Éducation et sensibilisation du public Égalité entre les sexes Afrique Présentation des activités de l’organisation au pavillon de l’UNESCO a la cop-22, lors d'autres événements de la cop-22 et dans la ville de Marrakech Savoirs locaux et autochtones 8. En amont de la COP-22, le Programme Systèmes de savoirs locaux et autochtones (LINKS) de l’UNESCO et le CNRS, en partenariat avec le Comité IPAAC et le Centre TEBTEBBA, ont organisé les 2 et 3 novembre 2016 une Conférence internationale d’experts sur les savoirs autochtones et les changements climatiques (voir ci-dessus). 9. Le 7 novembre, des intervenants ont été conviés au Pavillon de l’UNESCO par l’ADG/SC pour y partager les messages clés de la conférence. Tirant les leçons de l’expérience dans l’ensemble des Nations Unies, les intervenants du premier panel ont présenté leurs perspectives sur la façon d’intégrer les savoirs autochtones au mandat de la CCNUCC, en particulier dans le contexte des 201 EX/5 Partie I (C) Annexe – page 6 consultations en cours en vue de l'établissement d’une plate-forme autochtone. La participation des populations autochtones a été considérée comme un facteur clé de leur autonomisation, et les intervenants ont également recommandé un ensemble d'activités diverses susceptibles d’entrer dans le cadre de cette plate-forme. 10. Les panels suivants étaient dédiés à l’implication des savoirs autochtones en matière d'adaptation et d’atténuation. Tout en soulignant les contributions des savoirs autochtones, les études de cas présentées ont reflété la diversité de ces systèmes de connaissances adaptés à un milieu et la façon dont ils complètent les approches scientifiques occidentales pour la mise en place d’une résilience et d’un développement basé sur l’autodétermination au sein des communautés les plus affectées par le changement climatique. http://www.unesco.org/new/en/natural-sciences/about-us/singleview/news/indigenous_peoples_we_must_work_together_to_address_climate/ (en anglais seulement) II.II.B Sites désignés par l’UNESCO 11. Les sites inscrits sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, les réserves de biosphère et les géoparcs mondiaux, par leur caractère iconique, constituent des plates-formes utiles pour appliquer et tester les mesures de surveillance, d’atténuation et d'adaptation au changement climatique, et pour sensibiliser à l’impact du changement climatique sur les sociétés humaines, la diversité culturelle, la biodiversité, les services fournis par les écosystèmes, et le patrimoine naturel et culturel mondial. Les impacts des changements climatiques sont visibles dans différents climats, écosystèmes et régions du monde et affectent d’ores et déjà de nombreux sites désignés par l’UNESCO. Certaines communautés travaillent sur place à l'élaboration de méthodes innovantes pour faire face au changement climatique, tandis que la résilience et les systèmes de gestion traditionnels de certaines autres communautés peuvent constituer une source d’inspiration. En tant qu’observatoires des changements climatiques, de nombreux sites désignés par l’UNESCO contribuent également à l’élaboration de solutions d’atténuation, y compris par le biais de la promotion des économies vertes et de l’utilisation durable des sources d’énergie renouvelables. 12. Organisées par la Division des sciences écologiques et des sciences de la Terre de l’UNESCO et son Secrétariat pour le Programme MAB, en coopération avec le Centre du patrimoine mondial, les sessions qui se sont tenues au Pavillon de l’UNESCO durant la journée thématique du 8 novembre, dont le discours d’ouverture a été prononcé par l’ADG/SC, ont permis de réfléchir à la façon dont les sites désignés par l’UNESCO pouvaient soutenir la mise en œuvre de l’Accord de Paris et du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au moyen d'actions concrètes sur le terrain. https://en.unesco.org/sites/default/files/unescosites_10nov2016.pdf (en anglais seulement) 13. Plusieurs autres événements de la COP-22 étaient également consacrés aux sites désignés par l’UNESCO, en particulier l'événement parallèle sur le thème « Les réserves de biosphère : observatoire du changement climatique et laboratoire du développement durable » organisé au Pavillon du Maroc à la COP-22. L’Appel de Tanger pour une initiative des réserves de biosphère en tant qu'observatoire du changement climatique et laboratoire de développement durable dans la région Afrique et États arabes a été lancé dans le cadre de cet événement avec la participation de l’ADG/SC. http://www.unesco.org/new/fr/rabat/about-the-office/singleview/news/appel_de_tanger_pour_une_initiative_des_reserves_de_biosph/ 14. La cérémonie qui s’est tenue le 17 novembre à l’Institut Cervantès de Marrakech a constitué un autre de ces événements, avec la présentation par l’Espagne et la Fondation Abertis du Centre international de l'UNESCO pour les réserves de biosphère de la Méditerranée, situé dans le château de Castellet, près de Barcelone. http://www.fundacioabertis.org/en/the-abertis-foundation-has-presented-its-unesco-centre-formediterranean-biosphere-reserves-in-marrakech/ (en anglais seulement) 201 EX/5 Partie I (C) Annexe – page 7 II.II.C Eau 15. Le cinquième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a déclaré que, selon les projections, le changement climatique au cours du XXIe siècle conduira à un appauvrissement significatif des ressources renouvelables en eau de surface et en eau souterraine dans la plupart des régions subtropicales arides, ce qui exacerbera la concurrence intersectorielle autour des ressources hydriques. Dans beaucoup de régions, la modification du régime des précipitations ou de la fonte des neiges et des glaces perturbe les systèmes hydrologiques et influe sur la qualité et la quantité des ressources hydriques. 16. Le Programme hydrologique international (PHI) de l’UNESCO a organisé une série complète d'événements lors de la COP-22 pour fournir des informations et des ressources techniques concernant ses travaux dans le domaine de l’eau et du changement climatique (voir également le document 201 EX/5 Partie I (D)). 17. Le 9 novembre 2016, le PHI a co-organisé un événement de haut niveau dans le cadre de l’Agenda de l’action climatique globale (GCAA), qui a rassemblé des représentants gouvernementaux et des acteurs non étatiques afin d'évaluer les progrès effectués depuis la COP-21 et de renforcer la coopération pour faire face aux problématiques liées à l’eau et au climat. Des discours d’ouverture ont été prononcés par M. Abdeladim Lhafi, Commissaire général de la COP-22, Mme Flavia Schlegel, Sous-Directrice générale de l’UNESCO, Mme Hakima El Haite, championne marocaine du climat, Mme Charafat Afailal, Ministre Déléguée du Maroc chargée de l’Eau, et le Conseil mondial de l’eau. 18. Au cours de la Journée de l’eau au Pavillon de l’UNESCO le 9 novembre, une place particulière a été réservée à l’utilisation des nouvelles technologies pour soutenir l’engagement des parties prenantes pour faire face aux impacts du changement climatique sur les ressources en eau. Par exemple, le lancement de l'application iRain, premier système mondial de surveillance des précipitations en temps réel par les utilisateurs, a eu lieu au Pavillon de l’UNESCO et une session a été dédiée à l’initiative HOPE, la Plateforme d'experts sur les logiciels libres dans l'hydrologie de l’UNESCO. Les mégapoles, l’égalité entre les sexes et l’eau ont également occupé une place centrale dans les débats. 19. Parmi les autres événements notables figurent notamment les suivants : Favoriser l’ODD 8 : Création d'emplois innovants et rôle des jeunes professionnels du secteur de l'eau (8 novembre) ; Mettre les connaissances scientifiques sur l’eau et le climat au service d’une planification et une prise de décision éclairées, avec la participation d’un représentant du Rapport mondial de suivi sur l’éducation (GEM) au sujet de l’importance de l’éducation dans le renforcement des capacités des jeunes professionnels du secteur en la matière (8 novembre) ; Améliorer l’implication des acteurs dans la prise de décisions pour lutter contre les inondations et sécheresses extrêmes consécutives au changement climatique (8 novembre) ; Événement consacré à l’eau dans le cadre de l’Agenda de l’action climatique globale (GCAA), avec la participation de la Directrice générale (9 novembre) ; Cérémonie de signature de la déclaration entre l’Alliance des mégapoles pour l’eau et le climat, le Réseau international des organismes de bassin (RIOB) et l'Alliance des entreprises pour l'eau et le changement climatique (9 novembre) ; et l’événement organisé par UN-WATER : Les services hydro-climatiques pour tous (9 novembre). https://en.unesco.org/cop22/water-climate-day (en anglais seulement) II.II.D Océans 20. L'importance de l’océan dans le climat mondial ne doit pas être sous-estimée. Il absorbe une part significative du carbone et une part considérable de l’excès de chaleur de la planète. Le réchauffement de l'atmosphère et l'augmentation de la concentration des gaz à effet de serre exerce néanmoins une pression énorme sur la capacité de l’océan à réguler le climat. 201 EX/5 Partie I (C) Annexe – page 8 21. Les sessions organisées par la COI au Pavillon de l’UNESCO étaient axées sur la restauration des écosystèmes du carbone bleu, la réduction des risques et le sauvetage des vies mises en danger par les aléas en milieux côtiers et océaniques dans le contexte du changement climatique. Les discours d’ouverture de la Journée de l’océan qui s’est tenue au Pavillon de l’UNESCO ont été prononcés par le Secrétaire exécutif de la Commission océanique intergouvernementale et le SousDirecteur général de l’UNESCO, M. Vladimir Ryabinin. 22. Pendant toute la durée de la COP, la CIO a participé à un certain nombre d'événements majeurs rappelant l’importance de l’océan, tels que : Journée d’action « Océan » à la COP-22 (12 novembre) ; Intégrer le carbone bleu dans les contributions nationales de l’Accord de Paris. Carbone bleu des écosystèmes côtiers (8 novembre) ; Journée « Earth Information Day » consacrée à l’observation du climat (8 novembre) ; Changer les mers et océans à travers le monde : implications pour l’atténuation et l’adaptation (9 novembre) ; ODD 14 : Océans : Solutions scientifiques pour atteindre les objectifs d’adaptation et d’atténuation (9 novembre) ; Renforcer la résilience et les mesures d'adaptation avec des co-bénéfices en matière d’atténuation dans la mer Rouge et le golfe Persique (10 novembre) ; Forum océan et climat : mobilisation d’intervenants multiples en faveur de l’océan et du climat (11 novembre) . Un point de vue africain : changer l’océan, les impacts sur la société, la nécessité de solutions, de gestion et de mise en œuvre (11 novembre) ; ODD 17 : La science pour une atténuation informée et des choix d’adaptation (11 novembre) ; Éviter le franchissement de points de non-retour pour les océans et les pôles – Revoir à la hausse les ambitions en vue des dialogues de facilitation de 2018 (11 novembre). https://fr.unesco.org/node/265596 II.II.E Réduction des risques de catastrophe 23. Les catastrophes sont souvent consécutives à des risques naturels et résultent de la conjonction d’une série d’aléas, de conditions de vulnérabilité et d’une capacité ou de mesures insuffisantes pour réduire les conséquences potentiellement néfastes des aléas. La réduction des risques de catastrophe désigne le concept et l’entreprise de réduction des risques de catastrophe par le biais d’efforts systématiques visant à analyser et réduire les facteurs à l’origine des catastrophes. Le changement climatique est considéré comme un facteur aggravant les risques de catastrophe à l’échelle du globe. 24. L’UNESCO a organisé deux sessions relatives à la réduction des risques de catastrophe au cours de la journée consacrée à ce thème au Pavillon de l’UNESCO le 10 novembre pour présenter des initiatives concrètes, les enseignements tirés et les enjeux restant à relever ainsi que pour étudier des solutions plus efficaces pour l’harmonisation des mesures en matière d’adaptation au changement climatique et de réduction du risque de catastrophe à travers la science et la technologie. 25. La première session avait pour thème principal « Science, technologie et élaboration de politiques pour la réduction des risques de catastrophe et l’adaptation au changement climatique – liens essentiels pour une harmonisation des politiques complète et efficace ». Cette session a donné lieu à des développements et des débats sur la façon dont la science et la technologie peuvent optimiser leur impact sur la réduction des risques et des pertes liés aux catastrophes et sur l’adaptation au changement climatique dans un contexte d’harmonisation continue des politiques. La seconde session portait sur le thème « Réduction des risques de catastrophe et adaptation au changement climatique dans les sites désignés par l’UNESCO » et s’est axée sur la question du renforcement des capacités de plus de 2 000 sites désignés par l'UNESCO, et plus généralement des espaces protégés, pour assurer leur préservation face aux aléas naturels. https://en.unesco.org/sites/default/files/flyer_of_drr_session1_10nov2016.pdf. (en anglais seulement) https://en.unesco.org/sites/default/files/flyer_of_drr_session2_10nov2016.pdf (en anglais seulement) 201 EX/5 Partie I (C) Annexe – page 9 II.II.F Sciences sociales et humaines 26. Pour garantir sa réussite, toute transition visant à transformer la société mondiale en faisant face au changement climatique sur la base des principes de l’équité et de la justice sociale doit conférer aux êtres humains, et en particulier aux hommes et femmes les plus vulnérables, une place centrale. Pour cela, la réflexion et les débats politiques doivent veiller à ce que les dimensions sociales du changement climatique soient adéquatement reflétées dans les programmes de politiques publiques en lien avec le changement climatique à l'échelle mondiale. Dans ce but, l’UNESCO a organisé une journée complète d'événements consacrés aux sciences sociales et humaines le 11 novembre 2016. L’objectif spécifique était de présenter les dimensions sociales du changement climatique à un public international, de souligner les interconnexions entre le changement climatique et le développement social, et de promouvoir la sensibilisation au caractère pluridimensionnel du changement climatique. 27. Les discussions des panels qui se sont réunis tout au long de la journée au Pavillon de l’UNESCO ont porté sur des domaines clés des sciences sociales et humaines vis-à-vis du changement climatique. Ces domaines incluaient des problématiques tels que le plaidoyer en faveur de l’égalité et de la justice sociale, les fondements scientifiques de la durabilité, les principes éthiques du changement climatique, la co-production de connaissances pour la transformation sociale, les aspects philosophiques et sociaux du changement climatique, et les villes résilientes, le changement climatique et les migrations. Au sein de ces panels, la participation du public, en particulier des étudiants et des jeunes, a été significative, ce qui a donné de la visibilité à plusieurs plates-formes clés coordonnées par SHS telles que le Programme pour la gestion des transformations sociales (MOST), la Commission mondiale d'éthique des connaissances scientifiques et des technologies (COMEST) et la Coalition internationale de villes inclusives et durables (ICISC). Des experts de renom ont participé aux panels en tant que représentants du Conseil consultatif scientifique du Secrétaire général de l’ONU (UN-SAB), du Centre africain pour la politique en matière de climat (CAPC), de la Commission économique pour l'Afrique (CEA) des Nations Unies, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) ainsi que de plusieurs universités et organismes de recherche. 28. La journée thématique consacrée aux sciences sociales et humaines prévoyait notamment la présentation du Rapport mondial sur les sciences sociales 2016, du « Manuel de philosophie : une perspective Sud-Sud » de l’UNESCO, et du cours gratuit en ligne ouvert à tous (MOOC) sur la justice climatique, premier jamais organisé par le Secteur SHS. Le riche programme de la journée comprenait aussi la cérémonie de signature d’un mémorandum d’accord entre le Conseil national marocain des droits de l’homme (CNDH) et le Bureau de l’UNESCO à Rabat, représenté par M. Driss El Yazami, Président du Conseil national marocain des droits de l'homme et Membre du comité de pilotage de la COP-22, responsable du dialogue de la société civile, et M. Salah Khaled, responsable du Bureau de l’UNESCO à Rabat. http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/SHS/pdf/cop22_shs_programme_fr.pdf II.II.G Petits États insulaires en développement 29. Les petits États insulaires en développement (PEID) sont particulièrement vulnérables au changement climatique global, à la variabilité du climat et à l’élévation du niveau de la mer. Le Plan d’action de l’UNESCO pour les PEID, adopté en 2016, reprend les « Orientations de Samoa » et les intègre dans l’ensemble des programmes de l’Organisation. Ce Plan d’action exprime aussi la contribution de l’UNESCO en réponse au changement climatique, pour renforcer la capacité des PEID face aux situations d’urgence dues aux catastrophes naturelles. 30. La Section des petites Îles et des savoirs autochtones de l’UNESCO a organisé une série de débats sur le développement durable des petits États insulaires en développement (PEID) et le changement climatique au Pavillon de l’UNESCO le 12 novembre. Cette journée a été organisée dans le cadre du Plan d'action 2016-2021 de l’UNESCO pour les PEID. À travers ce Plan d'action, 201 EX/5 Partie I (C) Annexe – page 10 l’Organisation s’engage à poser des bases solides pour le renforcement de la résilience et de l’autonomie des PEID. Différentes agences régionales et internationales, des ONG, des experts et des représentants gouvernementaux ont été invités à mettre en place un dialogue transdisciplinaire pour veiller à ce que les voix insulaires s’exprimant sur des thématiques en rapport avec le développement et l’environnement soient entendues et deviennent des catalyseurs de l’action sur le terrain. https://fr.unesco.org/events/journee-thematique-petites-iles-etats-insulaires-cop22 II.II.H Éducation et sensibilisation du public 31. L’éducation joue un rôle prépondérant dans la sensibilisation et la promotion du changement des comportements pour l'adaptation et l’atténuation du changement climatique. Elle contribue au renforcement des capacités d’atténuation et d'adaptation au changement climatique des communautés en permettant aux individus de prendre des décisions éclairées. Le rôle critique de l'éducation dans les réponses apportées au changement climatique a été clairement reconnu dans l’Accord de Paris. 32. La COP-22 a constitué une opportunité de veiller à ce que l’éducation au changement climatique soit mise en pratique. Le Secteur de l’éducation de l’UNESCO a saisi cette occasion d’organiser une grande série d’événements pendant la journée thématique sur l’éducation à la COP22 de la CCNUCC, notamment au Pavillon de l’UNESCO, le 14 novembre. Les événements qui ont eu lieu au Pavillon étaient notamment des petites tables rondes sur l’EDD mises en place par le personnel de l’UNESCO et des intervenants clés du Programme d’action global pour l’EDD et du Réseau du système des écoles associées de l’UNESCO (réSEAU). Les sujets abordés étaient notamment le rôle des enseignants et des étudiants, l'éducation relative à l’eau et l’enseignement et la formation techniques et professionnels (EFTP) « verts ». 33. Les principaux événements notables organisés en marge, dont plusieurs étaient le fruit d’une collaboration étroite avec d’autres partenaires des Nations Unies, étaient les suivants : Panel de haut niveau en présence de la Directrice générale et d’un représentant du Rapport mondial de suivi sur l’éducation (GEM) sur le thème « Éducation – Un facteur clé pour intensifier l’action face au changement climatique » (14 novembre) ; Table ronde sur « Le développement durable commence avec les enseignants » (14 novembre) ; Événement parallèle sur « Ne laissons personne à la traîne en matière d’éducation au changement climatique » (14 novembre). L’UNESCO sera également présente sur le stand commun des Nations Unies pour l’Objectif de développement durable (ODD) 4 sur l’éducation de qualité, géré conjointement par les partenaires des Nations Unies membres de l’Alliance des Nations Unies pour l'éducation, la formation et la sensibilisation au changement climatique. https://fr.unesco.org/events/journee-thematique-education-cop-22-climat http://unesdoc.unesco.org/images/0024/002464/246479f.pdf 34. Une conférence de presse a également été tenue au début de la Journée de l’éducation de la COP-22, le 14 novembre, afin de lancer officiellement la publication du Rapport mondial de suivi sur l’éducation (GEM) : PLANET: Education for environmental sustainability and green growth (en anglais seulement). Parmi les intervenants lors de la conférence de presse figuraient Nick Nuttall, porte-parole de la CCNUCC, Manos Antoninis, analyste principal de politiques du Rapport mondial de suivi sur l’éducation (GEM), Tariq Al Olaimy, coordinateur national du Mouvement des Jeunes arabes pour le climat et le Docteur Ghaith Fariz, directeur du Bureau régional pour la science dans les États arabes et Bureau multipays pour l’Égypte, la Libye et le Soudan de l’UNESCO. II.II.I Égalité entre les sexes 35. Le but de la Journée de l’égalité entre les sexes qui a été organisée le 15 novembre au Pavillon de l’UNESCO à la COP-22 et dont le discours d’ouverture a été prononcé par la Directrice générale et l’ADG/SC, était de refléter la vision et l’action de l’Organisation au niveau mondial ainsi que celles d’autres institutions au niveau local afin de promouvoir le rôle clé des femmes et des jeunes filles 201 EX/5 Partie I (C) Annexe – page 11 dans la lutte contre le changement climatique, par le biais de la recherche et de l'action des communautés. 36. Reconnaissant le fait que les femmes sont sous-représentées dans la recherche scientifique et dans les solutions scientifiques et technologiques essentielles dans la lutte contre le changement climatique et en faveur du développement durable, et conscient du fait que l’implication des femmes au sein des communautés est crucial dans la mesure où elles sont elles-mêmes sévèrement touchées par le changement climatique, en particulier dans les zones rurales et désavantagées, le Secteur des sciences exactes et naturelles de l’UNESCO a organisé un panel de haut niveau sur le thème « Femmes, sciences et changements climatiques ». 37. Le panel a mis en avant le partenariat solide et efficace avec la Fondation L'Oréal dans le contexte du Programme pour les femmes et la science de l’UNESCO et souligné le succès de cette initiative. Parmi les participants au panel de haut niveau sur le thème « Femmes, sciences et changements climatiques » se trouvait le professeur Rajaa Cherkaoui El Moursli, Lauréate du Prix L'Oréal-UNESCO pour la région Afrique et États arabes en 2015. http://www.unesco.org/new/fr/natural-sciences/priority-areas/gender-and-science/for-women-inscience-programme/2016-awards/ 38. Le 16 novembre, la Directrice générale a pris part au Sommet des femmes leaders et de la transformation globale qui s’est tenu dans le cadre de la COP-22 à Marrakech. Le Sommet a été organisé sous le patronage de Sa Majesté le Roi Mohamed VI avec la participation de la Présidente des Îles Marshall, S. E. Hilda Heine, première femme de la région Pacifique à être élue présidente, d’Helen Clark, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), et de Mary Robinson, ancienne Présidente d’Irlande et fondatrice de la Fondation Mary Robinson pour la justice climatique. http://www.unesco.org/new/en/media-services/singleview/news/women_provide_key_solutions_to_climate_change_challenges_and/ (en anglais seulement) 39. Les autres événements organisés par l’UNESCO mettant l'accent sur la question de l'égalité des sexes étaient notamment l'événement organisé par le PHI au Pavillon de l’UNESCO sur le thème « Eau, égalité des sexes et changement climatique » (9 novembre) ; et l'événement parallèle sur le thème « L’impact du changement climatique sur les femmes et les jeunes filles en Afrique » (au cours de la Journée de l’Afrique, voir ci-dessous). II.II.J Afrique 40. La COP-22 devant être « la COP de l’Afrique », il était naturel que l’UNESCO, au vu de l’importance de sa Priorité Afrique, souligne les défis et les actions en rapport avec le changement climatique à l’échelle du continent au Pavillon de l’UNESCO lors de la COP-22. Le Département Afrique de l’UNESCO a mis ses compétences au service de cet objectif et a organisé une table ronde au Pavillon de l’UNESCO sur le thème « Changement climatique : quels impacts pour l’Afrique ? » le 16 novembre. La table ronde a permis aux panélistes spécialistes du changement climatique et au public d’exposer et de discuter des problématiques ayant un impact direct sur le continent africain, notamment : Enjeux des négociations de la COP-22 pour le continent africain ; La raréfaction de l’eau et son assainissement en Afrique ; L’impact du changement climatique sur les océans et les écosystèmes africains ; L’utilisation des énergies vertes en Afrique ; L’impact du changement climatique sur les femmes et les jeunes filles en Afrique. http://www.unesco.org/new/fr/africa-department/cop-22/ II.II.K Région arabe 41. Plusieurs événements en rapport avec la région arabe ont également été organisés par les Bureaux de l’UNESCO au Caire et à Rabat : Événement parallèle au Pavillon de l’UNESCO sur l’initiative « Ressources en eau non conventionnelles » de la région (9 novembre) ; Intégration du 201 EX/5 Partie I (C) Annexe – page 12 changement climatique dans les stratégies de gestion des ressources en eau et les plans d’action dans la région arabe (9 novembre) ; Éducation relative à l’eau dans la région arabe (14 novembre) ; Panels techniques et de haut niveau sur les impacts du changement climatique dans la région arabe et les initiatives d’adaptation et d'atténuation (15 novembre). II.II.L Patrimoine immatériel 42. Outre leur place proéminente lors de la journée consacrée aux sites désignés par l’UNESCO le 8 novembre, un certain nombre de problématiques culturelles ont été mises en avant au Pavillon de l’UNESCO, en particulier celles en rapport avec le changement climatique et le patrimoine immatériel. Les événements organisés comprenaient notamment une session de présentation des résultats d’une étude sur le changement climatique, le patrimoine immatériel et l’artisanat le 16 novembre par le Bureau de l’UNESCO à Rabat en présence de Mme Fatema Marouane, Ministre de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire du Maroc. II.II.M Radio Climat 43. Avec le soutien du Secteur de la communication et de l’information de l’UNESCO, la Radio Climat, média communautaire mettant en valeur les jeunes, a diffusé ses programmes depuis la zone Société civile de la COP-22 pendant toute la durée de la Conférence. Véritable succès, la Radio Climat a accueilli plus de 150 invités et a diffusé en direct pendant plus de 90 heures, dont 7 heures de couverture sans interruption et en direct de la « Marche pour le climat » le 13 novembre. Plus de 200 reportages furent produits, ainsi que 48 bulletins d’informations. La Radio Climat a fonctionné en tant qu’agence de presse au service des radios communautaires dans le monde et comme radio FM locale. Dix-huit jeunes journalistes venus du Moyen-Orient et d’Afrique ont produit des informations en arabe, en langue amazighe, en anglais et en français. En amont et pendant la COP-22, les jeunes journalistes venus d’Algérie, Angola, Cameroun, Jordanie, Israël, Maroc, Palestine, Rwanda et Tunisie ont été formés par l’Association mondiale des radiodiffuseurs communautaires (AMARC) et le Forum des Alternatives sur la base des publications majeures de l’UNESCO en rapport avec le changement climatique. Ces publications sont les suivantes : • Le changement climatique en Afrique : Guide à l’intention des journalistes • Teaching Journalism for Sustainable Development: New Syllabi (en anglais seulement) La Directrice générale était au nombre des personnes interrogées. http://www.unesco.org/new/fr/communication-and-information/resources/news-and-in-focusarticles/all-news/news/community_led_climate_radio_puts_young_voices_on_air_at_cop2/ II.II.N Exposition « UNESCO GREEN CITIZENS : les éclaireurs du changement » 44. « UNESCO GREEN CITIZENS : les éclaireurs du changement » est une exposition destinée à rendre hommage aux hommes et aux femmes qui, partout dans le monde, donnent vie à des projets d’éducation au développement durable. Lancée au cours de la COP-22 en présence de la Directrice générale, l’exposition a été présentée au sein de l’aéroport de Marrakech Menara en novembre 2016 et ensuite dans plusieurs autres aéroports du pays (jusqu’en mars 2017). http://fr.unesco.org/events/exposition-unesco-green-citizens-eclaireurs-du-changement-1 II.II.O Implication du secteur privé 45. Le monde des affaires et le secteur privé étaient bien représentés dans les différentes zones de la COP-22. La délégation de l’UNESCO a saisi les opportunités qui se présentaient pour participer à des débats et des échanges d’informations avec les entreprises fortement engagées en faveur du climat. Elle a notamment pris part à des discussions avec des représentants de l’Agence marocaine de l’énergie solaire (MASEN), qui supervise la centrale solaire Noor, située près de Ouarzazate, dans la réserve de biosphère de l’UNESCO des Oasis du sud marocain. http://www.masen.ma/fr/cop22/ 201 EX/5 Partie I (C) Annexe – page 13 III. Contributions de l’UNESCO au déroulement de la COP-22 – Conclusion 46. Dans le cadre de ses mandats, et dans l’esprit du mot d’ordre général « Changeons les esprits, pas le climat », l’UNESCO a déployé des efforts substantiels en soutien à la COP-22. Les contributions de l’UNESCO étaient en accord avec celles de la CCNUCC, des partenaires au sein des Nations Unies et du pays hôte de la COP-22, le Maroc, avec lequel l’UNESCO a établi une collaboration solide et privilégiée dans le cadre de l’initiative de partenariat UNESCO pour la COP (U4C). Bien que le rôle, la fonction et le mandat de l’UNESCO ne prévoient pas son implication formelle dans les négociations de la COP, cela relève de la mission et de la responsabilité des États membres Parties à la CCNUCC. L’UNESCO a rempli une fonction importante en contribuant à l’amélioration des connaissances sur le climat et de la sensibilisation du public à l’échelle mondiale, ce qui est crucial afin de garantir l’efficacité de la prise des décisions et de l’élaboration des politiques. 47. La valeur des contributions de l’UNESCO ne découle pas uniquement de son expertise spécialisée, mais également de sa capacité à fournir des perspectives et des recommandations interdisciplinaires couvrant un vaste éventail de disciplines qui ont toutes un rôle à jouer pour évaluer et relever les défis actuels et futurs en rapport avec le changement climatique. Cette valeur semble de plus en plus reconnue et appréciée par la CCNUCC, ses Parties et les acteurs concernés dans le monde entier. Ce document est imprimé sur du papier recyclé. Conseil exécutif 201 EX/5 Deux cent-unième session Partie I (D) PARIS, le 22 mars 2017 Original anglais Point 5 de l'ordre du jour provisoire SUIVI DES DÉCISIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF ET LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE À LEURS SESSIONS ANTÉRIEURES PARTIE I QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME Résumé D. Contribution du PHI à la mise en œuvre des conclusions de la COP-21 et de la COP-22 Conformément à la décision 200 EX/30, la Directrice générale présente ci-après un rapport concernant la participation du Programme hydrologique international (PHI) de l’UNESCO à la 22e Conférence des Parties (COP-22) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui s’est déroulée au Maroc du 7 au 18 novembre 2016, ainsi qu’un rapport sur la création d’un compte spécial pour le PHI. Action attendue du Conseil exécutif : décision proposée au paragraphe 19. 201 EX/5 Partie I (D) D. Contribution du PHI à la mise en œuvre des conclusions de la COP-21 et de la COP-22 (Suivi de la décision 200 EX/30) INTRODUCTION I. Participation du Programme hydrologique international (PHI) de l’UNESCO à la COP-21 et à la COP-22 1. La sécurité de l’eau est une priorité pour l’UNESCO comme le révèle l’accent mis par la huitième phase du PHI sur le thème « Sécurité de l’eau : réponses aux défis locaux, régionaux et mondiaux ». Les changements climatiques représentent une menace pour la sécurité de l’eau car ils s’accompagnent d’une augmentation de l’intensité et de la fréquence des inondations et des sécheresses, exerçant une pression sur la disponibilité et l’utilisation des ressources et mettant en péril les moyens de subsistance de milliards de personnes. Le PHI fournit et diffuse les données et les informations disponibles concernant l’état, la disponibilité et l’utilisation des ressources en eau douce, aidant ainsi les responsables politiques à prendre des décisions éclairées concernant le changement climatique. D’autre part, le Programme fournit aux États membres la base de connaissances scientifiques et les outils nécessaires pour accroître la résilience des systèmes naturels et humains, en particulier des communautés vulnérables, face aux changements climatiques. Les paragraphes ci-après présentent les principales activités mises en œuvre par le PHI pour appuyer les conclusions de la COP-21 et de la COP-22. 2. Dans le cadre de la COP-21, le PHI, ARCEAU-IdF (l’Association des acteurs de l’eau de la région parisienne) et l’ICLEI (l’Association mondiale des gouvernements locaux pour le développement durable) ont organisé au Siège de l’UNESCO la Conférence internationale intitulée « Eau, mégapoles et changements mondiaux ». À l’issue de cet événement, une déclaration a été publiée sur l’importance de la mise en place d’une Alliance des mégapoles pour l’eau et le climat en tant que plate-forme de coopération internationale destinée à améliorer le dialogue concernant l’adaptation aux effets du changement climatique sur la gestion des ressources en eau dans les mégapoles, ou sur la limitation de ces effets. 3. En juin 2016, le Conseil intergouvernemental du PHI a approuvé l’Alliance des mégapoles pour l’eau et le climat en tant qu’initiative du Programme, lequel devrait donc héberger son secrétariat. 4. À l’occasion de la COP-21, le PHI et le Service mondial de surveillance des glaciers ont lancé l’application mobile « Glacier » afin de donner des informations sur la fonte des glaciers à travers le monde. Ce système met des données et des chiffres rigoureusement scientifiques sur l'évolution des glaciers à la disposition des décideurs aux niveaux gouvernemental et intergouvernemental, et sensibilise en outre le grand public. 5. L’Accord de Paris est le principal résultat de la COP-21. Cet accord reconnaît, entre autres aspects, « qu’il importe de veiller à l’intégrité de tous les écosystèmes », y compris des écosystèmes aquatiques. Depuis la COP-21, dans le cadre du système des sites de démonstration écohydrologique du PHI (23 au total, dont 3 en Afrique, http://ecohydrology-ihp.org/demosites/), l’UNESCO a habilité plus de 300 experts, dont 32 % de femmes, à pratiquer des évaluations économiques des services écosystémiques. 6. Afin d’accroître la visibilité de l’action du PHI, sur la base des conclusions de la COP-21, un article intitulé « Strengthening drought risk management and policy: UNESCO International Hydrological Programme’s case studies from Africa and Latin America and the Caribbean » (Renforcer la gestion des risques de sécheresse et les politiques en la matière : études de cas d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes par le Programme hydrologique international de l’UNESCO) a été publié. Il présente notamment le système de surveillance des sécheresses et des inondations en place dans des centres régionaux d’Afrique, et qui bénéficient à 13 pays d’Afrique 201 EX/5 Partie I (D) – page 2 de l’Ouest et 8 pays d’Afrique de l’Est. L’installation du système progresse et devrait bénéficier à 12 pays d’Afrique australe. 7. Le PHI a pris part à l’initiative internationale #WaterisClimate afin de joindre ses forces à celles d’autres parties prenantes internationales dans le but d’attirer l’attention sur les questions liées à l’eau lors des discussions tenues sur le changement climatique pendant la COP-21 et ultérieurement. L’initiative #WaterisClimate a permis aux organisations relevant ou non du système des Nations Unies et œuvrant dans le domaine de l’eau d’élaborer des messages unifiés sur l’eau et le changement climatique. Au sein de la communauté internationale – composée des scientifiques, des responsables politiques et des parties prenantes – il est désormais admis que l’eau en tant qu’élément de liaison, et non en tant que secteur, peut jouer un rôle majeur en offrant de nombreuses solutions au problème du changement climatique. 8. Pour la première fois dans le contexte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), la COP-22 a consacré une journée spéciale aux questions relatives à l’eau. Cette journée a été l’occasion de réunir les acteurs de ce domaine à Marrakech (Maroc) et de présenter des solutions en matière d’adaptation aux effets du changement climatique et d’aide à la mise en œuvre de l’Accord de Paris. L’initiative #WaterisClimate et les alliances de parties prenantes mises en place lors de la COP-21, telles que celle des mégapoles, ont aidé à organiser cette journée. 9. La contribution du PHI à l’organisation de la COP-22 a permis à l’UNESCO d’améliorer les synergies entre ses activités de suivi d’autres objectifs convenus au niveau international, dont le Cadre d'action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, le Programme de développement durable à l'horizon 2030 ou l’Accord de Paris conclu au titre de la CCNUCC, et les documents d’orientation stratégique internes, tels que le Plan d’action de l’UNESCO pour les PEID (2016) et la Stratégie opérationnelle pour la priorité Afrique (2014-2021). Elle a également permis de faire connaître les activités menées par l’UNESCO dans le domaine de l’eau et du changement climatique à l’ensemble de la société. Au total, le PHI a organisé trois événements dans la zone bleue officielle des Nations Unies de la COP-22, cinq dans la zone verte des parties prenantes, et 11 au pavillon de l’UNESCO situé dans la zone réservée à la société civile. Ces événements ont réuni 400 à 500 scientifiques, ministres, acteurs des secteurs public et privé, élus, représentants d’ONG et d’institutions internationales, de chaires UNESCO et de centres de catégorie 2 liés à l’eau. Ces événements ont servi à sensibiliser et à donner des informations sur les thèmes du PHI tels que la qualité de l’eau, l’eau et la jeunesse, l’eau et la question du genre, ou le réseau hydrologique de l’UNESCO. Des centaines d’exemplaires de différents supports de communication, incluant des livres, des brochures, des tracts et des prospectus, ont été distribués en plusieurs langues dans les zones bleue et verte. 10. L’événement phare de la journée de la COP-22 consacrée à l’eau a été la réunion de haut niveau organisée le 9 novembre 2016 dans la zone bleue dans le cadre du programme mondial d’action en faveur du climat. La séance d’ouverture a inclus des discours de M. Abdeladim Lhlafi, Commissaire de la COP-22, de Mme Hakima El Haite, Ministre marocaine de l’environnement et championne du climat, Mme Charafat Afailal, Ministre déléguée marocaine chargée des questions liées à l’eau, et M. Altinbilek Dogan, Vice-Président du Conseil mondial de l’eau. Au cours de cette réunion, la création d’alliances a été considérée comme l’une des principales réalisations de la COP-21 dans le domaine de l’eau. Cela avait déjà été reconnu par Mme Ségolène Royal, Ministre française de l’environnement lors de la Semaine mondiale de l’eau en août 2016 en Suède. Les alliances créées sont les suivantes : l’Alliance des entreprises pour l’eau et le climat, l’Alliance des mégapoles pour l’eau et le climat, le Réseau international des organismes de bassin et l’Alliance pour le dessalement de l’eau. Elles renforceront la coopération pour relever les défis liés à l’eau et au climat. 11. Lors de la COP-22, le PHI, l’ICLEI, le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) et ARCEAU ont présenté la publication « Eau, mégapoles et changements mondiaux » en anglais, en français et en espagnol au pavillon de l’UNESCO. 201 EX/5 Partie I (D) – page 3 12. Un deuxième événement de haut niveau organisé dans le cadre de la COP-22 a offert une occasion unique de réunir ces alliances, dans le but de garantir l’élaboration d’initiatives et de projets communs aux fins de l’amélioration des synergies et de l’intégration transsectorielle dans la gestion des questions liées à l’eau et au changement climatique. En particulier, elles contribueront à garantir la prise en considération de la question de l’eau dans les sommets, négociations, mécanismes de financement et actions liés au climat, à échanger des enseignements et de bonnes pratiques, et à mettre en évidence et soutenir de nouvelles actions. Une première consultation sur les modalités de coopération entre les alliances a été tenue au Siège de l’UNESCO le 10 février 2017 et a permis d’engager des discussions sur la voie à suivre. 13. Dans un document final de la COP-22, il était appelé à mettre en œuvre « un plan d’action prioritaire sur l’eau pour la résilience climatique, incluant le développement de connaissances, le renforcement de l’aide à la décision et la mise en place de systèmes d’information dans le domaine de l’eau ». À cette fin, le PHI a mis au point et lancé avec succès le 31 janvier 2017 le Système de réseau d’information sur l’eau (PHI-WINS), plate-forme open source destinée à servir d’outil d’aide à la décision en ligne et de référence mondial sur les informations et les données relatives à l’eau pour les États membres. Le PHI-WINS fournit des données géographiques numériques sur l’état des ressources en eau aux niveaux mondial, régional, national et local ; facilite la collaboration interdisciplinaire et le partage de connaissances entre acteurs du secteur de l’eau ; et facilite la création de réseaux professionnels et le mentorat entre acteurs du secteur de l’eau. Le Système permet aux utilisateurs de superposer plusieurs cartes produites à l’aide d’informations de l’UNESCO, par exemple le Réseau mondial des réserves de biosphère du Programme sur l’Homme et la biosphère, les géoparcs mondiaux UNESCO, les sites du patrimoine mondial, et ainsi de passer d’approches sectorielles à des approches plus globales. 14. Au cours de la COP-22, le PHI et le Centre d’hydrométéorologie et de télédétection (CHRS) de l’Université de Californie ont lancé conjointement une nouvelle application mobile (iRain) fournissant des données obtenues par télédétection concernant les précipitations, données essentielles pour planifier les ressources en eau et se préparer aux inondations et sécheresses. 15. L’Annexe fournit une liste complète d’événements organisés par le PHI lors de la COP-22. II. Activités prévues 16. Le PHI continuera d’aider les États membres à mettre en œuvre l’Accord de Paris et les conclusions de la COP-22 et jouera un rôle actif dans le cadre de la COP-23 et de ses conclusions. En particulier, le PHI et l’Alliance des mégapoles collaboreront avec les autres alliances pour mettre en œuvre au moins un projet commun en 2017, incluant la mise en place du système WINS. En outre, le PHI poursuivra son action de prévision des inondations et des sécheresses et visera à élargir le système des sites de démonstration écohydrologique au profit d’un plus grand nombre de pays en habilitant une masse critique d’experts tout en se concentrant sur les États membres africains. 17. La contribution future du PHI à la lutte contre le changement climatique apparaît dans la version actualisée de la Stratégie de l'UNESCO pour faire face au changement climatique pour 2018-2021, ainsi que dans le résultat escompté 4 du grand programme II dans le Projet de 39 C/5. III. Rapport concernant la création d’un compte spécial 18. En application de la résolution XXII-7 du Conseil intergouvernemental du PHI, le Secrétariat du Programme, en concertation avec le Bureau de la planification stratégique (BSP), a préparé la mise en place d’un compte spécial qui sera utilisé dans la mise en œuvre de projets/activités relevant du mandat du PHI, ainsi que de l’ODD 6 (garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau) et des cibles d’autres ODD concernant l’eau, telles que la cible 11.5 sur les catastrophes liées à l’eau. Ces activités viseront à faciliter la coopération internationale et à renforcer les capacités humaines tout en relevant les défis 201 EX/5 Partie I (D) – page 4 concernant la qualité de l’eau et la gestion des eaux usées, la pénurie d’eau et l’utilisation efficiente de l’eau, la gestion intégrée des ressources en eau, et la protection et la restauration des écosystèmes liés à l’eau. Le compte permettra de financer les nouvelles activités et celles en cours comme demandé par les États membres pour les sujets susmentionnés. Le compte a été approuvé et créé par la Directrice générale en février 2017. IV. Décision proposée 19. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter une décision libellée comme suit : Le Conseil exécutif, 1. Rappelant sa décision 197 EX/45, ainsi que la résolution 36 C/21, concernant l’action de l’UNESCO dans la lutte contre le changement global et en particulier contre le changement climatique, 2. Prenant note avec satisfaction des résolutions XXII-7 et XXII-9 du Conseil intergouvernemental du Programme hydrologique international (PHI), qui encouragent la Directrice générale à poursuivre les actions de l’UNESCO, mettant à profit le caractère interdisciplinaire propre au mandat de l’Organisation, pour relever les défis du changement climatique, sur la base des réflexions, prospections et anticipations menées par les États membres dans le domaine de l’eau, 3. Rappelant sa décision 200 EX/30 dans laquelle il priait la Directrice générale de lui faire rapport sur la participation du Programme hydrologique international (PHI) à la 22e Conférence des Parties (COP-22) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ainsi que de créer un compte spécial pour le PHI, 4. Rendant hommage et exprimant sa gratitude aux gouvernements français et marocain pour l’organisation réussie des 21e et 22e Conférences des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), respectivement, et pour le soutien qu’ils ont apporté à la mise en place d’une journée consacrée à l’eau lors de ces deux événements, 5. Prenant acte de la contribution du Programme hydrologique international (PHI) à la mise en œuvre des conclusions des 21e et 22e Conférences des Parties (COP-21 et COP-22) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), 6. Accueille avec satisfaction la création par la Directrice générale d’un compte spécial pour le Programme hydrologique international (PHI) ; 7. Appelle les États membres à apporter des contributions volontaires, financières ou en nature, à l’appui de l’action menée par le Programme hydrologique international (PHI) de l’UNESCO dans les domaines du changement climatique et de la gestion des ressources en eau ; 8. Invite le Directeur général à lui faire rapport, à sa 204e session, sur le suivi par le Programme hydrologique international (PHI) des 21e et 22e Conférences des Parties (COP-21 et COP-22), ainsi que sur la participation du Programme à la 23e session de la Conférence des Parties (COP-23) qui se tiendra les 13 et 14 novembre 2017 à Bonn (Allemagne). 201 EX/5 Partie I (D) Annexe ANNEXE Liste des manifestations du PHI lors de la COP-22 Horaire 15 h 00 – 16 h 30 17 h 00 – 18 h 30 17 h 00 – 18 h 30 Rôle de l’UNESCO Organisation chef de file Organisation chef de file Organisation partenaire Organisation chef de file 19 h 00 – 21 h 00 10 h 00 – 10 h 20 Organisation chef de file Organisation partenaire 10 h 00 – 10 h 35 10 h 20 – 11 h 00 Organisation chef de file Organisation chef de file 11 h 00 – 11 h 40 Partenaire 8 novembre Centre d’hydrométéorologie, WWAP, FREEWAT, Initiative HOPE, ECHN-AIH, AIH, ONU-Habitat, USGS, WRC OMM, PFE, IRD, BRGM, IRSTEA, OIEau, AFD, SIAAP et IM2E SIWI, AGWA, #ClimateIsWater Activité Promouvoir l’ODD 8 : création d’emplois innovants et rôle des jeunes professionnels de l'eau Connaissances scientifiques sur l’eau et le climat pour une planification et une prise de décision avisées Miser sur l’eau et l’engagement multipartite pour la bonne mise en œuvre de l’Accord de Paris Renforcer la participation des parties prenantes à la prise de décision pour lutter contre les inondations et les sécheresses extrêmes, qui sont des effets du changement climatique Association internationale de l’eau (IWA) Coorganisateurs : Institut international d'hydrologie de Stockholm (SIWI), Conseil mondial de l'eau (CME) Journée de l’eau et du climat – COP-22 9 novembre ND Lancement de la journée thématique sur l’eau : The Water rooms CCNUCC, Ministère L’eau dans le cadre du marocain de l’énergie, des Programme d’action mondiale mines, de l’eau et de pour le climat : présentation l’environnement, Ministère – ouverture et présentation du français de l’environnement, « Livre bleu sur l’eau et le de l’énergie et de la mer, climat » Business Alliance for Water and Climate (Alliance des entreprises pour l’eau et le climat), RIOB et Conseil mondial de l'eau (CME) Participation des parties prenantes à la réduction des risques de crue soudaine Centre d'hydrométéorologie Lancement de l’application IRain : et de télédétection (CHRS) utilisation des observatoires de l’Université de Californie à terrestres et des sciences Irvine ; Centre international citoyennes pour la gestion intégrée des ressources en eau (ICIWaRM) 201 EX/5 Partie I (D) Annexe – page 2 Horaire Rôle de l’UNESCO Organisation partenaire 11 h 25 – 12 h 15 11 h 40 – 12 h 20 12 h 40 – 13 h 20 13 h 20 – 14 h 00 Organisation chef de file Organisation chef de file Organisation chef de file Organisation chef de file 14 h 00 – 14 h 40 15 h 00 – 15 h 40 15 h 40 – 16 h 20 16 h 00 – 17 h 00 16 h 20 – 17 h 00 17 h 20 – 18 h 00 18 h 00 – 18 h 40 Organisation chef de file Organisation chef de file Partenaire CCNUCC, Ministère marocain de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, Ministère français de l’environnement, de l’énergie et de la mer, Business Alliance for Water and Climate (Alliance des entreprises pour l’eau et le climat), RIOB et Conseil mondial de l'eau (CME) ND Consortium FREEWAT Parlement mondial de la jeunesse pour l’eau Agence du bassin hydraulique de la Moulouya au Maroc Conseil arabe de l'eau ; CLEQM (Centre relatif à l’eau de l’UNESCO) Égypte ; Chaire UNESCO sur la durabilité, Université polytechnique de Catalogne, Espagne ; Alliance for Global Water Adaptation (AGWA)/Eau Vive, France Chaire UNESCO « Eau, femmes et pouvoir de décision », Maroc Conseil arabe de l’eau Organisation chef de file ICLEI ; SIAAP ; RIOB, Business Alliance Organisation chef de file Conseil arabe de l’eau Organisation chef de file Les Gouvernements locaux pour le développement durable (ICLEI) ; SIAAP; ARCEAU Île-de-France Organisation chef de file Chaire UNESCO « Eau, femmes et pouvoir de décision », Côte d’Ivoire Activité L’eau dans le cadre du Programme d’action mondiale pour le climat : présentation – « Progrès réalisés concernant les initiatives lancées lors de la COP-21 » Promouvoir la création d’emplois innovants : Initiative HOPE Logiciel à code source ouvert et gratuit pour la gestion des ressources en eau : plate-forme FREEWAT H2020 Synergies de la jeunesse, eau et climat Changement climatique et qualité de l’eau : établir l’interface science-politiques Eau, genre et changement climatique Intégrer le changement climatique dans les stratégies et les plans d’action relatifs à la gestion des ressources en eau Signature de la déclaration entre l’Alliance des mégalopoles, le RIOB et la Business Alliance Initiative régionale sur les ressources en eau non conventionnelles Les mégalopoles et l’eau face au changement climatique, présentation de la publication : « Eau, mégalopoles et changement global » Le genre comme outil de gestion pour la pérennité des ressources en eau potable dans les villages 201 EX/5 Partie I (D) Annexe – page 3 Horaire 18 h 30 – 20 h 00 Rôle de l’UNESCO Organisation chef de file Partenaire ONU-Eau Activité ONU-Eau : ODD 6 : services hydroclimatiques pour tous 10 novembre 10 h 00 – 12 h 00 Organisation partenaire OCP Sécurité de l’eau et changement climatique, organisé par le groupe OCP lors de la COP-22 Ce document est imprimé sur du papier recyclé. Conseil exécutif 201 EX/5 Deux cent-unième session Partie I (E) PARIS, le 24 mars 2017 Original anglais/français Point 5 de l'ordre du jour provisoire SUIVI DES DÉCISIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF ET LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE À LEURS SESSIONS ANTÉRIEURES PARTIE I QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME Résumé E. Rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie de renforcement de l’action de l’UNESCO en matière de protection de la culture et de promotion du pluralisme culturel en cas de conflit armé Le présent document est soumis à l’examen du Conseil exécutif en application de la résolution 38 C/48, par laquelle la Stratégie de renforcement de l’action de l’UNESCO en matière de protection de la culture et de promotion du pluralisme culturel en cas de conflit armé a été adoptée, ainsi que de la décision 200 EX/5 (I, F, 2). Le document présente un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Stratégie depuis la 200e session du Conseil exécutif. L’annexe I contient le projet révisé de plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie, et l’annexe II une proposition concernant les modalités pratiques de la mise en œuvre d’un mécanisme d’intervention et de mobilisation rapides d’experts nationaux. Action attendue du Conseil exécutif : décision proposée au paragraphe 28. 201 EX/5 Partie I (E) E. Rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie de renforcement de l’action de l’UNESCO en matière de protection de la culture et de promotion du pluralisme culturel en cas de conflit armé (Suivi de la résolution 38 C/48 et de la décision 200 EX/5 (I) (F)) I. Contexte 1. À sa 38e session, la Conférence générale a adopté la résolution 38 C/48 concernant une Stratégie de renforcement de l’action de l’UNESCO en matière de protection du patrimoine culturel et de promotion du pluralisme culturel en cas de conflit armé. 2. Cette résolution invitait la Directrice générale à œuvrer en coordination avec les États membres et les acteurs concernés pour élaborer un plan d’action afin d’affiner davantage la Stratégie et de la mettre en œuvre conformément au mandat de l’UNESCO (paragraphe 2) ; elle invitait les États membres à soutenir l’élaboration du plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie, par l’élaboration de mécanismes de réponse et de mobilisation rapides d’experts nationaux, et par des contributions au Fonds d’urgence pour le patrimoine (paragraphe 3) ; elle invitait également la Directrice générale à étudier, en collaboration avec les États membres, les modalités pratiques de la mise en œuvre d’un tel mécanisme d’intervention et de mobilisation rapides d’experts nationaux (paragraphe 4). 3. Après qu’un rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie et un plan d’action à cette fin lui ont été présentés à sa 200e session, le Conseil exécutif a prié la Directrice générale, dans sa décision 200 EX/5 (I) (F) (2), de poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie et de lui rendre compte, à sa 201e session, des progrès accomplis à cet égard ainsi que des incidences financières et administratives attendues sur le 39 C/5. 4. Par sa décision 200 EX/5 (I) (F) (2), le Conseil exécutif a également prié la Directrice générale « d’engager des consultations ouvertes et transparentes avec les États membres concernant le plan d’action proposé et de lui soumettre, à sa 201e session, une version révisée dudit plan ». Pour garantir la consultation de la totalité des États membres, le projet de plan d’action et la proposition de mécanisme de réponse rapide ont été mis à la disposition des États membres afin de recueillir leurs observations par voie électronique. 5. Au cours du processus de consultation, les États membres ont insisté sur la nécessité que l’ensemble des activités prévues dans le plan d’action ainsi que la création du mécanisme de réponse rapide envisagé soient mises en œuvre en totale conformité avec les règles et règlements des Nations Unies, et cet aspect a effectivement été amélioré. Les consultations ont permis d’aborder un certain nombre de problèmes liés aux activités prévues dans le plan d’action et au mécanisme de réponse rapide, grâce auquel l’UNESCO, à l’aide d’une liste de spécialistes du patrimoine, peut prêter son concours à la protection et la sauvegarde du patrimoine culturel face aux menaces susceptibles d’apparaître en situation d’urgence. Dans ce cadre, les experts peuvent être déployés seuls ou par équipes, y compris sur la base d’accords spécifiques conclus entre l’UNESCO et les gouvernements. 6. Conscients que de nombreuses activités menées en réponse à un conflit armé sont également adaptées aux situations de crise liées à des catastrophes naturelles, et que les catastrophes naturelles et les conflits armés sont souvent des phénomènes interdépendants qui se renforcent mutuellement, les États membres ont demandé que le plan d’action porte également sur les catastrophes naturelles. En effet, l’UNESCO reçoit de plus en plus de demandes formulées par des États membres à la suite de catastrophes naturelles ayant endommagé leur patrimoine culturel. Les réponses apportées par l’Organisation aux catastrophes naturelles survenues en Haïti et au Népal ces dernières années, ainsi que dans de nombreux autres pays, et son expérience en la matière se sont révélées extrêmement utiles pour maintenir la résilience de ces sociétés. De la même manière, les mesures destinées à protéger le patrimoine pris pour cible sont complémentaires des mesures 201 EX/5 Partie I (E) – page 2 préventives de protection dans les pays touchés par une catastrophe. Toutes ces activités font partie intégrante de la réponse globale apportée par l’UNESCO aux situations de crise et d’urgence. 7. Les conclusions des consultations tenues entre le 28 octobre 2016 et le 9 janvier 2017, ainsi que dans le cadre d’une réunion d’information, et toute révision du plan d’action et de la proposition de mécanisme de réponse rapide qui en découlerait, sont présentées dans les annexes I et II. II. Rapport sur les progrès accomplis 8. Depuis la 200e session du Conseil exécutif, des efforts importants ont été déployés pour poursuivre et intensifier la réponse de l’UNESCO face aux conflits en Iraq, en Libye, en Syrie, au Mali et au Yémen au niveau national, par l’action opérationnelle, au Siège ainsi que dans le cadre d’actions de sensibilisation internationales. Les activités entreprises aux côtés de divers partenaires sont conformes aux deux principaux objectifs de la Stratégie, comme suit. II.A Renforcer la capacité des États membres à prévenir, atténuer et surmonter la perte de patrimoine et de diversité culturels faisant suite au conflit 9. Concernant l’Iraq, l’UNESCO a dressé une liste des sites/monuments/institutions importants du patrimoine culturel en collaboration avec le Ministère iraquien de la culture, au vu des opérations militaires menées à l’intérieur et autour de Mossoul. En octobre 2016, la liste et les coordonnées géographiques des sites ont été communiquées aux Forces de sécurité iraquiennes ainsi qu’aux pays membres de la Coalition anti-EIIL, afin qu’ils les intègrent dans leurs listes de cibles interdites (« no-strike lists »). En outre, une mission d’évaluation rapide a été effectuée le 14 décembre 2016 sur le site archéologique de Nimrud, dans le Gouvernorat de Ninive, par le Bureau de l’UNESCO en Iraq et le Conseil national iraquien des antiquités et du patrimoine (SBAH), avec la participation du Conseil provincial de Ninive. La mission a identifié un certain nombre de mesures de sauvegarde d’urgence à adopter afin d’éviter de nouvelles pertes. Une deuxième mission a été effectuée le 2 février 2017 sur le site du patrimoine mondial d’Assour, en présence d’un représentant de haut niveau du Gouvernement iraquien. Les conclusions de ces deux missions ont été utilisées lors d’une conférence internationale de coordination sur la sauvegarde du patrimoine culturel dans les zones libérées d’Iraq, tenue les 23 et 24 février 2017 au Siège de l’UNESCO. 10. Le Bureau de l’UNESCO en Iraq a mené plusieurs activités de renforcement des capacités. Dans le cadre du projet financé par le Japon pour la conservation préventive des collections de musée et des sites du patrimoine culturel de l’Iraq exposés à un risque imminent, un atelier de formation sur l’évaluation des risques pour les collections de musée, la préparation à ces derniers et la mise en place de plans d’urgence pour les musées a été organisé du 9 au 13 octobre 2016, en partenariat avec le programme ATHAR du Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM) à Sharjah. Les directeurs, conservateurs et membres du personnel des musées du SBAH y ont participé. Par ailleurs, un atelier de formation sur la documentation aérienne et terrestre, la photogrammétrie et les techniques de modélisation en 3D a été organisé à Bagdad du 5 au 9 novembre 2016. Des activités d’étude, de documentation et de suivi ont été mises en œuvre dans des sites archéologiques de Samarra, dont des biens du patrimoine mondial, ainsi qu’à Bagdad. 11. Dans le cadre de la campagne #UnisPourLePatrimoine, et avec le soutien du Ministère norvégien des affaires étrangères, le Bureau de l’UNESCO en Iraq a lancé le 28 octobre 2016 une application mobile pour enfants, sous forme de jeu vidéo, qui célèbre la diversité culturelle et vise à sensibiliser à l’importance de protéger le patrimoine iraquien. En outre, afin de mettre en avant le succès de la restitution d’objets pillés à l’Iraq, le Bureau a produit une série de matériels de communication, notamment des affiches, des cartes postales et des brochures. Le jeu mobile a été distribué à des élèves lors de la première Journée du jeu autour du patrimoine culturel, organisée le 24 novembre 2016 dans le camp de déplacés de Harshm, à Erbil. La projection de l’un des clips vidéos produits dans le cadre du projet, suivie d’une discussion avec les enfants sur leur patrimoine et ce qu’il signifie pour eux, figurait au programme. Le 2 décembre 2016, à l’occasion de la Journée 201 EX/5 Partie I (E) – page 3 internationale pour la tolérance, la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) et le Bureau de l’UNESCO en Iraq ont organisé une manifestation multimédia et un concert pour la paix et l’unité au monument aux martyrs de Bagdad. 12. Concernant la Syrie, l’UNESCO a conduit une mission d’urgence à Alep du 16 au 19 janvier 2017, afin d’effectuer une évaluation préliminaire de l’ampleur des dommages causés au site du patrimoine mondial de l’ancienne ville d’Alep et de la situation des établissements d’enseignement de la ville. L’équipe de l’UNESCO a fait savoir que de graves dommages avaient été causés à la Grande Mosquée des Omeyyades, à la citadelle, aux mosquées, églises, souks, khans, madrasas, hammams, musées et autres édifices historiques importants de la ville. D’après l’évaluation préliminaire, environ 60 % de l’ancienne ville d’Alep ont été gravement endommagés, et 30 % entièrement détruits. La mission a relevé l’incroyable résilience des habitants ainsi que les efforts déployés par les professionnels du patrimoine pour prendre des mesures d’atténuation pendant le conflit et des mesures d’urgence pendant la phase de redressement (évaluations des dommages, gestion des décombres, etc.). Au cours de plusieurs réunions de travail avec le Conseil de la ville d’Alep, la Direction générale des antiquités et des musées de la Syrie (DGAM) et des ONG, les mesures d’urgence ont été examinées afin de déterminer et coordonner les mesures de suivi à mettre en place. Par ailleurs, la mission s’est rendue à Homs et a évalué les mesures de réhabilitation prises par le site du patrimoine mondial de l’ancienne ville de Damas, en particulier le souk, à la suite de deux incendies (avril et novembre 2016). 13. Il convient également de noter les progrès de la mise en œuvre du projet de sauvegarde d’urgence du patrimoine culturel syrien financé par l’Union européenne (UE) et les Gouvernements de Flandre et d’Autriche, effectuée en partenariat avec l’ICCROM et le Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS). À la suite de l’incendie survenu en avril 2016 dans le quartier d’al-Asrooniya à Damas, une réunion de coordination pour l’ancienne ville de Damas a été organisée avec toutes les parties prenantes les 14 et 15 novembre 2016 au Bureau de l’UNESCO à Beyrouth. En outre, du 29 novembre au 31 décembre 2016, l’UNESCO a travaillé avec la société ICONEM et la DGAM du Gouvernorat de Homs (Syrie) à l’élaboration d’une documentation en 3D et d’une analyse structurelle du site du patrimoine mondial du Crac des Chevaliers. Un atelier d’assistance technique sur les mesures de consolidation d’urgence pour les sites du Crac des Chevaliers, de Palmyre et de l’ancienne ville de Damas a été organisé par l’UNESCO et la DGAM du 10 au 12 décembre 2016 au Bureau de l’Organisation à Beyrouth. 14. Plusieurs activités de renforcement des capacités ont également été mises en œuvre dans le cadre du projet financé par l’UE. Du 19 au 23 septembre 2016, le Bureau de l’UNESCO à Beyrouth a organisé une formation sur la sauvegarde et la numérisation des documents historiques et des archives en Syrie en partenariat avec l’Institut archéologique allemand (DAI). Un atelier informatique sur le stockage et la gestion des données, également organisé en partenariat avec le DAI, a eu lieu du 4 au 13 octobre 2016, et un atelier sur les systèmes d’information géographique (SIG) s’est tenu du 14 au 25 novembre 2016. Le Bureau de l’UNESCO à Beyrouth, le DAI et le Centre arabe pour l’architecture se sont associés pour organiser un atelier sur la documentation et l’évaluation des dommages, du 24 octobre au 4 novembre 2016 et du 20 novembre au 3 décembre 2016. 15. Concernant le patrimoine culturel immatériel syrien, une étude pilote a été réalisée entre septembre et novembre 2016 auprès des Syriens déplacés afin de mieux comprendre l’évolution du rôle et de la fonction du patrimoine vivant dans le contexte du déplacement, son potentiel pour la résilience et l’édification de la paix, les nouvelles menaces pour sa viabilité, ainsi que les moyens par lesquels les communautés tentent de répondre à ces menaces et continuent de pratiquer et transmettre ce patrimoine. 16. Pour aider les professionnels et les institutions de la culture en Libye, la capacité du Gouvernement libyen d’assurer la conservation des momies soustraites aux fouilles illicites a été renforcée en soutenant la participation de quatre experts du Département des antiquités à un atelier dédié, organisé au Caire (Égypte) du 9 au 13 octobre 2016. Une assistance internationale d’un montant de 50 000 dollars relative à des mesures d’urgence a été octroyée par le Comité pour la 201 EX/5 Partie I (E) – page 4 protection des biens culturels en cas de conflit armé au titre du Fonds pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, qui relève de la Convention de 1954. Cette assistance internationale a pour objet de renforcer la protection de l’oasis al-Gaghbub, des musées al-Gaygab et Gasr Libya et de l’oasis de Koufra. 17. Face à la crise au Yémen, le Bureau de l’UNESCO à Doha a organisé une réunion d’experts en systèmes d’information géographique en partenariat avec l’Organisation générale des antiquités, des musées et des manuscrits du Yémen (GOAM) et l’Université d’Oxford les 12 et 13 octobre 2016 à Sharjah, afin de mettre en place une plate-forme de gestion du patrimoine culturel liée à un système d’information géographique pour y intégrer les matériels collectés par le biais de l’Observatoire du patrimoine culturel yéménite et de l’application mobile d’évaluation rapide. Une réunion technique sur les SIG, les musées et la sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine culturel yéménite a été organisée à Venise les 19 et 20 décembre 2016 pour donner suite aux décisions prises lors de la réunion de Sharjah. Des experts de différentes missions archéologiques au Yémen, du British Museum et de l’Université d’Oxford ont pris part à cette réunion. Les participants ont convenu de contribuer à une plate-forme commune de gestion du patrimoine dans le cadre du projet « Archéologie en péril au Moyen-Orient et en Afrique du Nord » et d’organiser une exposition sur l’ensemble des missions archéologiques menées au Yémen. En outre, l’UNESCO a communiqué les coordonnées actualisées d’un certain nombre de biens culturels aux membres de la coalition et à leurs forces armées. Le Bureau de l’Organisation à Doha continue de fournir un appui à ce projet concernant la documentation des objets du musée Mukalah, endommagé pendant le conflit en cours, ainsi que la fourniture du matériel et des équipements de conservation nécessaires pour les stocker de manière adéquate. 18. Concernant le Mali, la porte sacrée de la mosquée de Sidi Yahia à Tombouctou, qui témoigne de traditions culturelles datant du XVe siècle de l’ère chrétienne, a été officiellement réinstallée le 19 septembre 2016 lors d’une cérémonie organisée par la communauté locale. Elle avait été retirée et endommagée le 2 juillet 2012 par les extrémistes armés qui occupaient la ville. La restauration et la réinstallation de ce symbole ancien de protection de la ville ont été effectuées par des menuisiers locaux, avec le soutien de l’UNESCO. Les 16 et 17 novembre 2016, les forces armées maliennes ont été réunies au Musée national du Mali à Bamako pour assister à un atelier de l’UNESCO sur la mise en œuvre de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Trente représentants de l’armée, des services de sécurité, des douanes et de la police nationale et locale du Mali ont été formés aux mesures préventives, aux situations d’urgence et à la sécurité des musées. Cet atelier a conduit à une réflexion sur la nécessité d’intégrer des protocoles et stratégies relatifs à la protection du patrimoine culturel à tous les niveaux de la chaîne de commandement. À l’occasion de la 11e Réunion du Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (Paris, 8-9 décembre 2016), la protection renforcée a été octroyée au Tombeau des Askia, qui est ainsi devenu le premier site d’Afrique inscrit sur la Liste des biens culturels sous protection renforcée. Lors de cette réunion, une assistance internationale d’un montant de 35 000 dollars a également été octroyée au Mali au titre du Fonds pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, en vue de la mise en œuvre de mesures de sauvegarde destinées à protéger son patrimoine culturel. L’accent a été mis, en particulier, sur l’adoption d’une législation pénale nationale relative à la mise en œuvre du chapitre IV du Deuxième Protocole de 1999 de la Convention de 1954, et sur la formation des forces armées maliennes à la protection des biens culturels en cas de conflit armé. II.B Intégrer la protection de la culture dans l’action humanitaire, les stratégies de sécurité et les processus de construction de la paix 19. Dans le cadre de la Convention de 1954, une table ronde de haut niveau sur le thème « Cibler le patrimoine : à la recherche de nouveaux paradigmes – sauver le patrimoine par le dialogue » a été organisée le 5 décembre 2016 au Siège de l’Organisation par l’UNESCO et la délégation permanente de l’Azerbaïdjan, abordant notamment les moyens de renforcer la protection du patrimoine culturel par l’échange et la sensibilisation. Le Manuel militaire sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, publié par l’UNESCO avec le soutien de l’Institut international de 201 EX/5 Partie I (E) – page 5 droit humanitaire (Sanremo, Italie) et financé par la République d’Azerbaïdjan, a été lancé à cette occasion. En outre, le personnel de l’UNESCO a participé à une réunion consultative de l’OTAN sur les bonnes pratiques en matière de protection du patrimoine culturel dans le domaine de la cartographie militaire, tenue à New York (États-Unis d’Amérique) du 31 août au 3 septembre 2016. Pour y donner suite, le personnel de l’UNESCO a assisté à la conférence internationale de l’OTAN sur la protection du patrimoine culturel dans les opérations militaires dirigées par l’OTAN qui a eu lieu à Sanremo (Italie) du 6 au 8 décembre 2016. L’objectif de cet événement était d’affiner le projet de rapport du Programme de l’OTAN sur la science au service de la paix et de la sécurité concernant les bonnes pratiques en matière de protection du patrimoine culturel dans les opérations militaires de l’OTAN. 20. Dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite, l’UNESCO a transmis son deuxième rapport sur la mise en œuvre des résolutions 2199 et 2253 du Conseil de sécurité de l’ONU à l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions des Nations Unies le 9 décembre 2016. Ce rapport d’analyse repose essentiellement sur les informations fournies par les États membres de l’UNESCO. Le Bureau de l’Organisation à Beyrouth s’est associé à INTERPOL lors d’une conférence tenue les 14 et 15 décembre 2016 pour évaluer la mise en œuvre de la résolution 2199 du Conseil de sécurité de l’ONU, relative à la protection du patrimoine culturel au Moyen-Orient. Des membres du personnel du Bureau de l’UNESCO au Caire et du Secrétariat de la Convention de 1970 ont participé en qualité de formateurs à un atelier sur la lutte contre le financement du terrorisme par le trafic illicite de biens culturels, organisé à Beyrouth du 21 au 23 janvier 2017 par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour sensibiliser le personnel du système judiciaire iraquien à ce problème. Le 16 novembre 2016, le Bureau de l’UNESCO au Caire et le Bureau régional de l’ONUDC ont donné une présentation conjointe sur la lutte antiterroriste et la lutte contre le trafic illicite de biens culturels devant la Ligue des États arabes. En outre, des membres du personnel de l’UNESCO ont participé à une journée d’étude sur le trafic illicite de biens culturels comme source de financement du terrorisme et des groupes armés, organisée le 28 novembre 2016 par la Commission belge francophone et germanophone pour l’UNESCO. 21. Concernant le patrimoine culturel immatériel, le Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel a examiné un point relatif au patrimoine culturel immatériel dans les situations d’urgence lors de sa 11e session, tenue à Addis-Abeba (Éthiopie) du 28 novembre au 2 décembre 2016. Le Comité a reconnu qu’en situation d’urgence, le patrimoine culturel immatériel pouvait être directement atteint et menacé, mais aussi constituer un moyen de résilience et de redressement. Il a souligné que les conflits armés, les catastrophes naturelles et les populations déplacées devaient recevoir une attention égale compte tenu de l’actualité de ces phénomènes dans plusieurs régions du monde. Il a également souligné que cette réflexion devait s’inscrire dans la réflexion globale menée sur l’application de la Stratégie pour le renforcement de l’action de l’UNESCO en matière de protection du patrimoine culturel et de promotion du pluralisme culturel en cas de conflit armé, tout en reconnaissant que l’approche à adopter pour le patrimoine culturel immatériel devait se distinguer de celle du patrimoine bâti. Le Comité a encouragé le Secrétariat à améliorer la collecte des connaissances et à acquérir de l’expérience sur le rôle des communautés à la fois dans la sauvegarde de leur patrimoine culturel immatériel menacé dans les situations d’urgence et dans la mobilisation de ce patrimoine comme outil de préparation, de résilience, de réconciliation et de redressement, ainsi qu’à présenter des exemples d’une telle mobilisation à sa prochaine session. En outre, il a été proposé de poursuivre l’examen des modalités opérationnelles de la mise en œuvre des principes de la Convention de 2003 dans les situations d’urgence lors la 12e session du Comité, en 2017. Par ailleurs, la mise en œuvre de deux projets soutenus par le Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel au titre du mécanisme d’aide d’urgence, au Mali (307 307 dollars) et en Côte d’Ivoire (299 972 dollars), s’est poursuivie en mettant l’accent sur l’établissement d’inventaires par les communautés dans les régions touchées par un conflit comme moyen de promouvoir et faire respecter des identités inclusives et pluralistes. 22. Au Siège, une réunion technique a été organisée le 13 décembre 2016 pour aborder les exigences fonctionnelles et relatives aux données d’une possible boîte à outils sur les données liées 201 EX/5 Partie I (E) – page 6 à la préparation et aux réponses aux situations d’urgence, à établir sur la base d’une version adaptée du logiciel ARCHES. II.C Sensibilisation et information 23. La Directrice générale, poursuivant son action de sensibilisation internationale pour la protection du patrimoine culturel en cas de conflit armé, a participé à divers événements : manifestations publiques au Metropolitan Museum of Art de New York (20 septembre 2016) ; réunion de clôture de haut niveau sur le thème « La protection du patrimoine culturel : un impératif pour l’humanité » au Siège des Nations Unies (22 septembre 2016) ; conférence devant la Société royale d’Édimbourg (30 novembre 2016) ; conférence internationale sur la protection du patrimoine culturel dans les zones de conflit organisée sous le patronage de l’UNESCO à Abou Dhabi (2-3 décembre 2016) ; inauguration de l’exposition « Sites éternels » (14 décembre 2016) ; colloque sur les atteintes au patrimoine culturel organisé conjointement par la présidence chypriote du Comité des ministres du Conseil de l’Europe (CoE) et le Secrétaire général du CoE à Strasbourg (France, 13 janvier 2017). Des représentants d’organisations internationales et de gouvernements ainsi que des experts universitaires ont examiné les moyens de renforcer la coopération visant à protéger le patrimoine culturel de la destruction et du trafic illicite, notamment par le crime organisé et les groupes terroristes. Enfin, la Directrice générale a participé à deux manifestations dans le cadre du Forum économique mondial à Davos (18 janvier 2017). 24. Le Sous-Directeur général pour la culture a participé au Conseil « Éducation, jeunesse, culture et sport » de l’Union européenne (22 novembre 2016), où il a présenté une vue d’ensemble des projets opérationnels menés par l’UNESCO en réponse aux conflits. 25. La Directrice générale a continué de condamner les destructions du patrimoine culturel et de rappeler leurs obligations internationales aux parties à des conflits dans un certain nombre de déclarations publiques concernant l’Iraq (17 octobre et 25 novembre 2016), la Syrie (14 juillet 2016 et 20 janvier 2017) et le Yémen (3 et 23 septembre 2016). 26. Dans le cadre de la campagne #UnisPourLePatrimoine, l’UNESCO a publié en ligne, le 22 novembre 2016, un clip vidéo intitulé « La valeur du patrimoine » produit par le Bureau de l’Organisation à Beyrouth. Par ailleurs, l’UNESCO a organisé une exposition et une conférence sur le thème « Le patrimoine mondial du Yémen : archéologie, art et architecture » à Venise (Italie) du 20 octobre au 16 décembre 2016. Elle a fait office de partenaire de communication pour l’exposition « Sites éternels », organisée par la Réunion des musées nationaux au Grand Palais à Paris du 9 décembre 2016 au 14 janvier 2017, et lui a accordé son patronage. II.D Fonds d’urgence pour le patrimoine 27. En 2016 et 2017, le Fonds d’urgence pour le patrimoine, fonds multidonateurs pour la protection du patrimoine dans les situations d’urgence créé en 2015, a reçu des contributions d’un montant total de 2 313 523 dollars, provenant notamment du Qatar, de la Norvège, des Pays-Bas, du Luxembourg, de Monaco, de l’Estonie, de la Slovaquie et de l’Andorre ainsi que de particuliers. Des activités en matière de préparation et de réponse aux situations d’urgence et d’information sur ces dernières ont été mises en œuvre au Myanmar, en Équateur, en Syrie, en Haïti, au Yémen, en Libye et en Afghanistan. Les contributions au Fonds d’urgence pour le patrimoine ont eu un effet de catalyseur grâce auquel des financements supplémentaires « indirects » ont été mobilisés, à savoir des financements reçus pour mettre en œuvre des activités relatives aux situations d’urgence mais non attribués directement au Fonds (en raison de sa nature de mécanisme de financement commun qui ne permet pas d’affecter les contributions à des fins spécifiques). On peut citer par exemple l’aide de 1,2 million de dollars fournie par l’Union européenne, le financement d’un poste d’administrateur auxiliaire (classe P-2, pour deux ans) par la Suisse et la contribution de 120 000 euros de l’Espagne. 201 EX/5 Partie I (E) – page 7 III. Décision proposée 28. À la lumière de ce qui précède, le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter une décision libellée comme suit : Le Conseil exécutif, 1. Rappelant la résolution 38 C/48 ainsi que ses décisions 199 EX/5 (I) (D) et 200 EX/5 (I) (F) (2), 2. Ayant examiné le document 201 EX/5 Partie I (E) et ses deux annexes, 3. Se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie de renforcement de l’action de l’UNESCO en matière de protection de la culture et de promotion du pluralisme culturel en cas de conflit armé, adoptée par la Conférence générale à sa 38e session ; 4. Se félicite également des possibilités offertes par les États membres en matière de coordination et de consultation en lien avec le plan d’action grâce à trois réunions intersessions, deux réunions d’information, trois réunions du groupe des amis de la campagne #UnisPourLePatrimoine, un questionnaire en ligne et une consultation par écrit, ainsi que dans le cadre des instruments normatifs relatifs à la culture des organes directeurs de l’UNESCO ; 5. Prend acte et se félicite du plan d’action et de la proposition concernant les modalités pratiques de mise en œuvre d’un mécanisme de réponse rapide, tels qu’ils figurent respectivement aux annexes I et II du document 201 EX/5 Partie I (E) ; 6. Estime que le plan d’action, reproduit à l’annexe I du document 201 EX/5 Partie I (E), devrait être considéré comme un document appelé à évoluer, qui sera ajusté et enrichi au fil du temps, en coordination et en consultation avec les États membres concernés, en fonction de l’évolution des besoins et de la situation sur le terrain ; 7. Note que les activités prévues dans le plan d’action contribuent directement au renforcement des conventions de l’UNESCO relatives à la culture et seront menées en stricte conformité avec les règles des Nations Unies pertinentes, avec l’accord exprès des États territoriaux concernés, et conformément aux dispositions pertinentes du droit international ; 8. Reconnaît que de nombreuses activités prévues dans le plan d’action sont également adaptées aux situations de crise liées à des catastrophes ; 9. Décide, par conséquent, de prendre en considération les situations de crise et d’urgence liées à des catastrophes naturelles dans le plan d’action et d’en rendre compte dans son titre, sa note introductive et, comme il conviendra, les activités pertinentes ; 10. Appelle tous les États membres à soutenir la mise en œuvre de la Stratégie de renforcement de l’action de l’UNESCO en matière de protection de la culture et de promotion du pluralisme culturel en cas de conflit armé et de son plan d’action, notamment en versant à titre volontaire des contributions additionnelles au Fonds d’urgence pour le patrimoine, ainsi qu’en fournissant des contributions en nature, le cas échéant ; 11. Prie la Directrice générale de lui rendre compte, à sa 202e session, de la mise en œuvre de la Stratégie de renforcement de l’action de l’UNESCO en matière de protection de la culture et de promotion du pluralisme culturel en cas de conflit armé, y compris son mécanisme de réponse rapide. ANNEXE I Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie pour le renforcement de l’action de l’UNESCO en matière de protection du patrimoine culturel et de promotion du pluralisme culturel en temps de conflit armé et pour la protection de la culture dans les situations d’urgence liées aux catastrophes naturelles NOTE : Les activités incluses dans ce Plan d’action font référence aux deux objectifs principaux ainsi qu’à tous les domaines d’action prioritaires de la Stratégie pour le renforcement de l’action de l’UNESCO en matière de protection du patrimoine culturel et de promotion du pluralisme culturel en temps de conflit armé, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO lors de sa 38e session (résolution 38 C/48). Le Plan d’action s’applique également aux situations d’urgence liées aux catastrophes naturelles, reconnaissant qu’une grande partie des activités prévues en son cadre sont aussi pertinentes aux crises et situations d’urgence associées aux risques naturels et induits par l’homme et que ce type de catastrophes et les conflits armés interagissent souvent et se renforcent mutuellement. Les activités sont regroupées en fonction de leur priorisation en court terme, moyen terme et long terme – le long terme s’étendant jusqu’à la fin de la durée prévue de la Stratégie (c.à.d. jusqu’à 2022). Les coûts estimés sont approximatifs et devront être confirmés ou adaptés selon les besoins concrets et les conditions spécifiques de mise en œuvre. Il est également précisé en vert, orange ou rouge, si le financement des activités est totalement, partiellement, ou non couvert. 201 EX/5 – Partie I (E) Annexe I Objectif 1 : Renforcer la capacité des États membres à prévenir, atténuer et surmonter la perte de patrimoine et de diversité culturels faisant suite aux conflits 1 §§20, 25 Court terme Développement d’outils de formation et mise en œuvre de formations concernant la protection des biens culturels et le trafic illicite d’objets culturels pour les organes chargés de l’application des lois, le secteur juridique, les forces armées et les unités spécialisées au niveau national Cette activité sera basée sur le matériel pilote en cours d’élaboration et prendra également en compte la coopération en cours avec l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), l’Organisation mondiale des Douanes (OMD), l’Office des Nations unies contre la Drogue et le Crime et les forces de police spécialisées ainsi que le Comité international du bouclier bleu, y compris dans le cadre de la mise en œuvre des Résolutions 2199 (2015) et 2253 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies. Dans le cadre de la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et de ses deux (1954 et 1999) Protocoles, seront développés des boîtes à outils, des manuels et du matériel facile d’usage ainsi que d’autres éléments pour renforcer les connaissances et les capacités de militaires, des douanes et de la police pour protéger les biens culturels, en coopération avec les gestionnaires du patrimoine et les communautés locales. En outre, par le développement de matériel et la fourniture de formations sur mesure, cette activité accroîtra les connaissances en matière de prévention du trafic illicite et des outils internationaux pertinents, particulièrement la Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, et développera les capacités de professionnels juridiques, notamment de juges, procureurs et avocats, ainsi que de gestionnaires du patrimoine, agents d’application des lois, fonctionnaires, acteurs du marché de l’art, police, douanes et du secteur de la finance. Seront utilisées des formations en ligne et d’autres méthodes innovantes pour faciliter la durabilité de cette action. Idéalement, ces activités seront entreprises dans au moins 5 pays prioritaires, avec leur accord. Cette activité est étroitement liée à l’activité 25. 400 000 Redressement Réponse Financement obtenu Préparation Activité Coûts estimés ($) 201 EX/5 – Partie I (E) Annexe I – page 2 # § dans 38C/49 2 §20 Formation d’aide d’urgence Sur la base de la formation internationale du Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM) « L’aide d’urgence au patrimoine culturel en temps de crise », ainsi que les expériences positives acquises par le programme de l’UNESCO en Libye, cette activité comprendra des cours pratiques au niveau local en évacuation, protection, sauvegarde et recouvrement de patrimoine culturel en situation d’urgence en partenariat avec l’ICCROM. Elle inclura également une formation pratique concernant la promotion de la sécurité des artistes. Idéalement, ces cours bénéficieront à au moins 8 pays prioritaires, avec leur accord. Par ailleurs, une boîte à outil d’aide d’urgence (applications, infographies, vidéos, etc.) sera développée pour l’évaluation rapide de dommages, qui sera testée dans ces 8 pays et par la suite mise à disposition plus largement à travers le monde aux professionnels du patrimoine et aux autorités. Les guides pour les musées du Programme de sensibilisation au patrimoine mobilier de l’UNESCO seront également diffusés largement. 3 §20 Coûts estimés ($) Financement obtenu Redressement Activité Réponse § dans 38C/49 Préparation # 400 000 Développement d’outils d’inventaire, de suivi et d’évaluation pour la collecte, la documentation et le 250 000 partage d’événements touchant le patrimoine sous toutes ses formes, en faisant usage des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des réseaux sociaux. 201 EX/5 – Partie I (E) Annexe I – page 3 Ceci comprendra une réunion de coordination sur les technologies déjà identifiés par l’UNESCO avec les acteurs pertinents, ainsi que l’identification des besoins et des possibilités. Sur cette base, une approche méthodologique sera proposée et des outils concrets développés afin de mieux préparer aux urgences et contribuer à la réhabilitation et la transition à la suite de crises ou situations d’urgences, comme prévu dans les activités 8, 10, 11, 13, 15 et 23. L’activité inclura, entre autres, des modèles innovants pour des bases de données du patrimoine – matériel et immatériel -, faisant usage du « crowd-sourcing », des réseaux sociaux, des applications mobiles, de l’imagerie satellite, ainsi que le renforcement des systèmes de bases de données des polices et acteurs concernés par la prévention des pillages et de l’étude des itinéraires de trafic, y compris par la surveillance d’internet. Ces outils seront testés dans au moins 3 pays, et ensuite mis à plus large disposition. Ils pourraient être utilisés, conjointement avec d’autres outils existants, dans le cadre de l’activité 13. 4 §20 Évaluation des risques et plans d’urgences pour les régions à risque Un outil complet pour l’analyse et l’évaluation des risques du secteur culturel concernant la préparation et la réponse aux urgences, y compris l’identification des lacunes et des opportunités, sera développé et testé dans 3 pays prioritaires. Des stratégies et plans d’urgences sur mesure seront développés sur cette base en consultation avec des pays, afin de mitiger les risques pour la culture et saisir les opportunités offertes afin d’exploiter son potentiel pour la résilience et la stabilité. La coopération du Conseil international des musées (ICOM), l’ICCROM et du Comité international pour la préparation aux risques du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS-ICORP) sera demandée pour la mise en œuvre de cette activité. 5 §§21, Campagne pour la ratification mondiale des Conventions de l’UNESCO 23, 25, En consultation avec les Organes directeurs pertinents des conventions culturelles de l’UNESCO, cette campagne inclura l’organisation et la participation à des forums internationaux, comme la Cérémonie des Traités de 2017, 34 ainsi que des initiatives diplomatiques spécifiques par pays. Un tel plaidoyer sensibilisera les États aux avantages et à l’importance de ratifier et mettre en œuvre, en temps de paix et par les mesures juridiques et institutionnelles appropriées au niveau national, les traités pertinents contenant des normes internationales telles que les Conventions culturelles de l’UNESCO et la Convention UNIDROIT de 1995, et promouvra la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et d’autres instruments pertinents. Une attention particulière sera portée aux régions aux faibles taux de ratification, particulièrement de la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et ses deux Protocoles (1954 et 1999) et de la Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Cette initiative continuera à promouvoir le respect, par toutes les parties du droit international humanitaire (DIH) concernant la protection des biens culturels en temps de conflit armé ainsi que le droit international pertinent pour les situations de crises et d’urgences en général, et s’appuiera sur les partenariats avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et le Bureau de la Rapporteure spéciale dans le domaine des droits culturels. 300 000 75 000 Financement obtenu Redressement Coûts estimés ($) Réponse Activité Préparation § dans 38C/49 201 EX/5 – Partie I (E) Annexe I – page 4 # 6 §§22, 25, 36 Renforcement de la campagne #Unite4Heritage, en faisant usage de médias internationaux, régionaux, et nationaux ainsi que des réseaux sociaux Coûts estimés ($) Financement obtenu Redressement Activité Réponse § dans 38C/49 Préparation # 275 000 Sur la base des résultats de la campagne mondiale #Unite4Heritage, jusqu’ici majoritairement concentrée sur les réseaux sociaux et adressée aux jeunes du Moyen-Orient, sera développé du matériel de communication à travers des partenariats innovants et des initiatives créatives. Celui-ci adoptera une échelle plus mondiale, afin de favoriser des récits alternatifs à la haine et utiliser le patrimoine pour promouvoir la tolérance et la compréhension mutuelle. Il visera des pays n’étant pas directement affectés par le conflit armé, et impliquera les industries du tourisme, des médias, des arts, et autres, ainsi que les musées et collectionneurs privés, afin d’élargir la portée de la campagne tout en promouvant ses valeurs clés de pluralisme culturel et d’appréciation du patrimoine, matériel et immatériel, dans sa diversité, y compris concernant les problématiques du pillage et du trafic illicite. En coopération avec les États membres et leur commission nationale pour l’UNESCO. 7 §24 Revue complète des cadres juridique et politique des refuges pour les biens culturels 75 000 201 EX/5 – Partie I (E) Annexe I – page 5 Sur la base d’une évaluation des besoins effectuée en consultation avec les États membres, et afin de répondre au manque actuel de cadre juridique et politique pour la mise en œuvre de refuges pour les biens culturels telle que prévue par la Convention de La Haye de 1954, une évaluation juridique complète concernant leur mise en place et leur opérationnalisation sera entreprise. Seront également examinés des cas d’études, desquels seront tirées des leçons, justifications légales et bonnes pratiques, y compris concernant les modalités de restitution. Sur la base du travail réalisé par l’Association de droit international et d’autres initiatives comme celle lancée à Abou Dhabi, y compris les bases légales existantes fournies dans le Règlement d’exécution de la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et dans la Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, ces résultats seront ensuite rassemblés dans des directives dédiées, non contraignantes, qui incluront des principes et exigences minimales pour l’accueil temporaire d’objets du patrimoine mobilier évacués dans le cadre de situations de crises et d’urgences, dans le respect des législations nationales et des Conventions internationales applicables, et en particulier la Convention de La Haye de 1954 et ses deux Protocoles. Cette activité est étroitement liée à l’activité 16. 8 §24 Mesures de premiers secours et de mitigation Cette activité pourrait prévoir des mesures de premiers secours et de mitigation comme l’évaluation rapide de risques, la gestion des décombres, la sécurisation de sites affectés, la stabilisation structurelle d’urgence de monuments endommagés, la création d’inventaires d’urgence et le sauvetage d’objets culturels ainsi que leur conservation, et le renforcement de la sécurité de musées et de sites, en consultation avec les pays hôtes. Dans toute la mesure du possible, une composante de renforcement de capacités visant le personnel local sera intégrée dans cette activité. 9 §24 Création et gestion d’un Mécanisme de réponse rapide Sur la base des dispositions de la 38C/Résolution 48 (§§ 3 et 4), et de la force opérationnelle d’urgence « Unis pour le patrimoine » créée par l’Italie, cette activité comprendra des consultations préparatoires avec des partenaires opérationnels de l’UNESCO potentiels, des experts en patrimoine, des réseaux de connaissances et universitaires, ainsi que des États membres contributeurs de ressources humaines ou financières, la création et le maintien d’une base de données d’experts, l’organisation de formations d’initiation et d’approfondissement pour les experts présélectionnés de la base de données, ainsi que le déploiement de missions d’évaluation rapide et de conseil afin de soutenir les autorités nationales dans les pays concernés, selon les besoins et avec leur accord. Cette activité et ses modalités de mise en œuvre sont détaillées dans l’Annexe II. 10 §26 Formulation et coordination des efforts internationaux pour la réponse d’urgence par pays Conformément à son mandat, l’UNESCO continuera d’assurer la coordination technique de tous les acteurs concernés, y compris les institutions et organisations culturelles régionales pertinentes, afin de formuler des Plans d’action d’urgence pour la sauvegarde de la culture dans les pays affectés, ainsi que pour la mise en œuvre des Plans d’action nouveaux et existants, en vue d’évaluer leur progrès, identifier les défis potentiels et déterminer les réponses appropriées. 1 000 000 400 000 350 000 Financement obtenu Redressement Coûts estimés ($) Réponse Activité Préparation § dans 38C/49 201 EX/5 – Partie I (E) Annexe I – page 6 # 11 §§27, 28 12 §§30, 33 Développement de plans de redressement Lorsque la sécurité le permet, cette activité sera mise en œuvre conjointement avec les autorités et les acteurs concernés dans au moins 3 pays du Moyen-Orient afin de planifier la réhabilitation ou la restitution du patrimoine ainsi que le développement du paysage urbain historique environnant dans des lieux choisis et d’intégrer ces efforts dans le cadre de stratégies de consolidation de la paix et de réconciliation. Elle comprendra tout travail préparatoire nécessaire, tel que la collecte de documentation, la réunion des acteurs, et la planification. Cette activité constituera les fondations pour la mise en œuvre à moyen et long terme de programmes pour la réhabilitation et la préservation du patrimoine culturel, également sous réserve des conditions de sécurité. Évaluations des besoins pour le relèvement et la consolidation de la paix (RCPCA) et après catastrophe (PDNA) Coûts estimés ($) Financement obtenu Redressement Activité Réponse § dans 38C/49 Préparation # 300 000 350 000 Dans le cadre d’exercices des Nations Unies de RCPCA et de PDNA (« Post-Disaster Needs Assessment »), cette activité vise à renforcer leur composante culture et à former le personnel de l’UNESCO, d’ONG du secteur culturel et les fonctionnaires concernés en matière de méthodologie et de mise en œuvre, par 5 ateliers régionaux dédiés, ainsi qu’à appuyer la participation de l’UNESCO, en ce qui concerne la culture, dans environ 3-4 PDNAs et 2 RCPCAs par an. 201 EX/5 – Partie I (E) Annexe I – page 7 13 §20 Moyen terme Documentation préparatoire, évaluation des risques et plans d’urgence pour le patrimoine Cette mesure préventive prévoit l’inventorisation et la documentation, y compris le développement d’inventaires par les communautés (notamment du patrimoine immatériel), dans des pays affectés par les situations de crises ou d’urgences ou à risque, avec l’accord de l’Etat concerné. Ceci inclura également l’élaboration de listes de sites et emplacements culturels importants afin de soutenir les forces armées dans le développement de plans d’endroits à ne pas attaquer (« no-strike lists »). Dans au moins 3 pays prioritaires, ces activités comprendront le développement d’inventaires et de la documentation correspondante du patrimoine matériel et immatériel (ces pays recevront également la formation d’aide d’urgence prévue sous l’activité 2), y compris par l’utilisation de la numérisation, scans 3D et autres méthodes liées, telles que celles développées dans le cadre de l’activité 3. Elles présenteront également des outils tels que l’Object ID pour le patrimoine mobilier comme mesure de prévention, promu par l’UNESCO et l’ICOM, ainsi que le développement de plans complets de préparation aux risques pour les sites, les institutions culturelles, et la promotion de la sécurité des artistes. Cette activité est liée à l’activité 25. 350 000 Financement obtenu Redressement Coûts estimés ($) Réponse Activité Préparation § dans 38C/49 201 EX/5 – Partie I (E) Annexe I – page 8 # 14 §§22, 36 Apprendre par le patrimoine : promouvoir le pluralisme culturel et renforcer l’engagement de la jeunesse autour de la culture Financement obtenu 1 200 000 201 EX/5 – Partie I (E) Annexe I – page 9 Cette activité contribuera au projet plus large « Apprendre par le patrimoine : renforcer l’engagement de la jeunesse », et particulièrement concernant la promotion, par des activités éducatives, y compris informelles, du pluralisme culturel et du respect pour le patrimoine culturel, dans le but de construire des sociétés plus tolérantes et inclusives et de contribuer à la prévention de l’extrémisme violent. Sur la base du Programme « Le patrimoine mondial aux mains des jeunes », et conjointement avec les secteurs de l’éducation, de la communication et de l’information, ainsi que des sciences sociales et humaines de l’UNESCO, les partenaires appropriés, et les projets NET-MED Youth et Jeunesse 2.0, le projet vise au développement d’un programme complet pour l’éducation sur le patrimoine, avec la perspective à long terme de renforcer la protection du patrimoine sous toutes ses formes, de faciliter l’accès au patrimoine par les jeunes générations pour le développement de leurs identités, y compris par l’histoire et la commémoration. Ceci contribuera à un apprentissage meilleur par deux étapes liées : 1) au niveau mondial, l’UNESCO développera un « kit de ressources pour les enseignants sur l’utilisation du patrimoine sous toutes ses formes dans l’éducation » ; 2) au niveau local, des pays pilotes utiliseront ces ressources afin de former une équipe de facilitateurs, qui travailleront ensuite avec des institutions de formation d’enseignants pour développer des ressources éducatives adaptées (matériaux de formation d’enseignants, plans de cours, curriculum et contenus) afin de s’adapter à leurs contextes respectifs. Dans les pays touchés par des crises ou situations d’urgences, cette activité inclura la collaboration avec des acteurs locaux opérant dans les camps de réfugiés et de déplacés, notamment des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge, et tout particulièrement ceux en charge des espaces d’accueil pour les enfants et d’autres efforts destinés aux enfants et aux jeunes. Cette activité sera étroitement liée à l’activité 27 et sera concentrée dans un premier temps sur la crise des réfugiés syriens. Coûts estimés ($) Redressement Activité Réponse § dans 38C/49 Préparation # 15 §24 Création d’un Observatoire mondial du patrimoine culturel pour le suivi et la documentation de pillages de 400 000 et dommages aux sites du patrimoine culturel Cette activité sera basée sur l’expérience de l’Observatoire syrien financé par l’UE et visera, avec l’accord des États membres concernés, à rassembler de manière systématique des données fiables et vérifiées sur les dommages, la destruction, le pillage et le trafic de biens culturels, avant, pendant et après le conflit, essentielles pour définir des mesures prioritaires de mitigation, assurer le respect de la diversité culturelle, religieuse et ethnique, prévenir des pertes supplémentaires et initier la planification de redressement à long terme. Sur la base des données collectées, des rapports réguliers analyseront les faits sur le terrain. En partenariat avec UNOSAT et d’autres projets de recherche pertinents, des données et la documentation concernant les pillages du et dommages au patrimoine culturel, composantes essentielles afin d’évaluer la pertinence et l’envergure de mécanismes juridiques, seront également rassemblées en parallèle du développement de systèmes et d’outils visant à maximiser la valeur de ces efforts de documentation pour la justice de transition. Cette activité sera testée dans 3 pays prioritaires, avec leur accord, et élargie à l’échelle mondiale par la suite. Elle soutiendra la mise en œuvre de l’activité 23. 16 §24 Facilitation de la mise en place de refuges pour les biens culturels Sur la base de l’activité 7 et dans le respect des législations nationales et des Conventions internationales et accords applicables, en particulier la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et dans la Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, cette activité facilitera, si et quand demandé par les pays concernés, l’évacuation temporaire de biens culturels de sites, musées, et autres dépôts culturels vers, en priorité, des refuges nationaux ou - quand l’option nationale n’est pas faisable - à l’étranger. Elle facilitera également, si et quand demandé par les pays concernés, la création de refuges nationaux. À cette fin, l’UNESCO apporterait, à la demande des pays concernés, son soutien en facilitant les contacts entre les pays d’origine et d’accueil, par l’élaboration d’accords, y compris les modalités de restitution, et, si requis, la mise à disposition de coordination et de soutien technique pour le transfert et la protection de collections. 500 000 Financement obtenu Redressement Coûts estimés ($) Réponse Activité Préparation § dans 38C/49 201 EX/5 – Partie I (E) Annexe I – page 10 # 17 §§22, 28 Projets de redressement des communautés locales 18 §22 Création culturelle pour l’inclusion sociale et des sociétés en paix Dans la mesure du possible, il est proposé de mettre en œuvre un nombre d’initiatives de réhabilitation ou de redressement de la culture, par et sous la responsabilité des communautés locales, à leur demande et en coordination avec les autorités nationales de l’État membre en question. Ce type d’efforts visera, par la réhabilitation culturelle, matérielle et immatérielle, et lié aux efforts plus larges de consolidation de la paix, à réconcilier les communautés, soutenir le dialogue, promouvoir le développement durable et contribuer à renforcer les conditions préalables à l’intégration locale dans les communautés hôtes ou au retour. Cette activité est complémentaire à l’activité 11, dans le cadre des efforts de redressement plus larges. Ceci comprendra la collaboration avec des artistes et le secteur des arts du spectacle à la suite de crises ou situations d’urgences et avec des communautés de déplacés dans au moins 5 pays, afin de renforcer l’inclusion sociale et le développement durable, en tant que facteur facilitant d’autres activités liées aux efforts de transition et de consolidation de la paix. La coopération d’ONG actives dans ce domaine sera recherchée. Cette activité est liée aux activités 11 et 17. Coûts estimés ($) Financement obtenu Redressement Activité Réponse § dans 38C/49 Préparation # 300 000 150 000 201 EX/5 – Partie I (E) Annexe I – page 11 19 §§20, Évaluation et continuation d’activités du court terme 1 875 000 21, 23, Suite à une évaluation, certains éléments (p. ex. formations, sensibilisation, plaidoyer, etc.) des activités 1, 2, 4, 5, 6, 24, 25, 8, 9, 10, 11 et 12 du court terme seront continués dans le moyen terme également. 26, 27, 28, 30, 33, 34, 36 Long terme 20 §19 Renforcer les synergies entre les Conventions Sur la base des initiatives en cours au sein des mécanismes statutaires concernés, cette activité prévoit d’effectuer une étude afin d’analyser, en consultation avec les acteurs pertinents, notamment les organes directeurs des Conventions et les mécanismes associés, les lacunes et les opportunités, en particulier liées à la protection de la culture dans les crises ou situations d’urgence, associées à toutes les Conventions et à leurs synergies potentielles. Ceci visera à proposer des moyens de renforcer l’efficacité des mécanismes de reporting et de suivi des Conventions, ainsi que l’institutionnalisation de la Réunion des Présidents des Comités des Conventions culturelles de l’UNESCO et des réunions conjointes des Bureaux des organes de suivi des Conventions. 21 §§20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 33, 34, 36 Évaluation et continuation d’activités du court et moyen terme Suite à une évaluation, certains éléments (p. ex. formations, sensibilisation, plaidoyer, etc.) des activités 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12 du court terme et des activités 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du moyen terme seront continués dans le long terme également. 100 000 3 025 000 Redressement Financement obtenu Réponse Coûts estimés ($) Activité Préparation § dans 38C/49 201 EX/5 – Partie I (E) Annexe I – page 12 # Financement obtenu Redressement Coûts estimés ($) Activité Réponse § dans 38C/49 Préparation # Objectif 2 : Intégrer la protection de la culture dans l’action humanitaire, les stratégies de sécurité et les processus de construction de la paix en faisant participer les acteurs concernés en dehors du domaine de la culture Court terme 22 §§25, 33 En consultation avec les Organes directeurs de la Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels et dans le cadre de la mise en œuvre des Résolutions 2199 (2015) et 2253 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies qui condamnent les destructions du patrimoine culturel iraquien et syrien et décident que tous les États membres doivent prendre les mesures voulues pour empêcher le commerce des biens culturels de ces pays, cette activité vise à renforcer la coopération en cours avec INTERPOL, l’Organisation mondiale des Douanes, l’ONUDC, UNIDROIT, des unités de polices nationales spécialisées, des initiatives de recherche, des réseaux universitaires et d’autres partenaires de l’UNESCO, y compris du secteur culturel tels que l’ICOM, pour la prévention du trafic illicite, le suivi, le contrôle, l’authentification, la saisie, la conservation et la restitution d’objets volés et exportés illégalement, y compris le développement conjoint d’outils et de politiques nationales et internationales et à encourager la conclusion d’accords bilatéraux pour l’import, l’export et le retour de biens culturels. Une attention particulière va être accordée au marché de l’art, y compris en ligne. Cette activité est étroitement liée aux activités 1, 3, 6, 7, et 16. Coopération et échange d’informations avec la Cour pénale internationale (CPI) À la demande de la CPI dans le cadre d’enquêtes concernant des attaques présumées contre le patrimoine culturel, l’UNESCO pourrait accepter de coopérer avec la CPI, au cas par cas, en fournissant des informations factuelles et de la documentation appropriées en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle. 250 000 100 000 201 EX/5 – Partie I (E) Annexe I – page 13 23 §29 Coopération renforcée pour la lutte contre le trafic illicite 24 §§33, 34 Coopération et échange d’information avec le Conseil des Droits de l’Homme et la Rapporteure spéciale des Nations unies dans le domaine des droits culturels Afin d’intégrer la culture dans les politiques des Droits de l’Homme, cette activité pourrait inclure la recherche, l’évaluation et le développement de directives non contraignantes basées sur la pratique effective d’États, ainsi que l’organisation d’événements spéciaux de plaidoyer dans le cadre du Conseil des Droits de l’Homme et en coopération avec la Rapporteure spéciale des Nations unies dans le domaine des droits culturels, ainsi que l’exploration de possibilités de coopération avec d’autres Rapporteurs spéciaux, y compris le Rapporteur spécial des Nations unies pour les formes contemporaines de racisme, discrimination raciale, xénophobie et d’intolérance liée. Elle pourrait également comporter la coopération avec le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la prévention de génocides concernant le développement d’outils d’alerte précoce de possibles génocides qui prendraient en compte les violations de droits culturels et les attaques contre la culture. 150 000 Financement obtenu Redressement Coûts estimés ($) Réponse Activité Préparation § dans 38C/49 201 EX/5 – Partie I (E) Annexe I – page 14 # 25 §§33, 35 Intégration de la protection du patrimoine culturel dans les opérations de maintien de la paix des Nations unies (y compris parmi leurs composantes civiles et de police) et les missions politiques spéciales des Nations unies, lorsque leur mandat inclut la protection du patrimoine culturel Financement obtenu 400 000 201 EX/5 – Partie I (E) Annexe I – page 15 Cette activité comprendra des actions de formation et de sensibilisation, sur la base des expériences de collaboration de l’UNESCO avec la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), et avec d’autres missions de maintien de la paix des Nations unies au Liban, en Haïti et en République démocratique du Congo (RDC), ainsi que du travail du Comité international du Bouclier bleu et du CICR, et des matériaux pilotes développés (activité 1). Ceux-ci seront adaptés aux spécificités des forces de maintien de la paix des Nations unies, dans le respect des normes et des principes de la Charte des Nations unies, et qui incluent la protection du patrimoine culturel dans leur mandat. Ces modules de formation seront testés dans des initiatives de renforcement de capacités pilotes en coopération avec le Département des Opérations de maintien de la Paix (DOMP) et l’Institut des Nations unies pour la formation et la recherche (UNITAR). Elles visent à renforcer, au sein du personnel des missions, y compris de police, la sensibilisation aux principes de base du DIH concernant la protection des biens culturels, et en général à l’importance de la culture et du patrimoine culturel et à la nécessité de les sauvegarder. Par ailleurs, également sur la base de la collaboration passée avec la MINUSMA, cette activité comprendra l’échange d’information (p. ex. pour le développement par des forces armées de « no-strike lists ») et le conseil sur la protection des biens culturels, ainsi que, si et quand expressément prévu dans leur mandat tel que déterminé par le Conseil de sécurité des Nations unies et à la demande de ce dernier, la coopération avec les missions de maintien de la paix sur le terrain pour la protection des biens du patrimoine mondial culturel et naturel, par le déploiement d’experts techniques UNESCO en coordination avec le DOMP et le commandement de mission. Cette activité est étroitement liée aux activités 1 et 13. Coûts estimés ($) Redressement Activité Réponse § dans 38C/49 Préparation # 26 §§33, 34 27 §§33, 34 Moyen terme Intégration de la culture dans les efforts d’assistance humanitaire liés au déplacement de populations Ceci comprendra des travaux de recherche, du matériel promotionnel, des évaluations, le développement de directives, des formations et l’organisation d’événements spéciaux avec les agences des Nations unies concernées (Comité permanent interorganisations, l’Office du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations) et une sélection d’acteurs humanitaires aux niveaux mondial et local. La priorité sera donnée au déplacement et à la migration concernant l’accès à la culture dans les situations de déplacement, y compris par le développement d’outils dédiés (comme le tableau matriciel des personnes déplacées de l’OIM) en vue de leur intégration dans des communautés d’accueil ou la réintégration. Dans le cadre d’un effort pilote concentré sur les réfugiés syriens, des évaluations seront faites concernant la sauvegarde et l’importance du patrimoine culturel immatériel pour la résilience des communautés pendant les crises humanitaires et situations d’urgence, visant au développement d’outils concrets. Cette activité sera étroitement liée à l’activité 14. Intégration de la culture dans les efforts de consolidation de la paix Dans le cadre de la révision récente de l’architecture des Nations unies pour la paix, comme décidé par l’Assemblée générale des Nations unies, cette activité visera à intégrer une composante culture dans les politiques et outils utilisés par les acteurs des Nations unies impliqués dans des efforts de consolidation de la paix. Ceci comprendra de la recherche, le développement de matériels promotionnels et de guides, par exemple pour des conseillers du Département des affaires politiques des Nations unies et le personnel du Bureau d’appui de la consolidation de la paix ; l’inclusion de la culture dans des outils d’évaluation de vulnérabilités (comme l’Analyse de conflit et de développement (CDA) récemment élaborée par le Groupe de travail des Nations unies sur la transition) ; l’organisation de réunions thématiques (par exemple dans le cadre des sessions de la Commission de consolidation de la paix) ; et finalement l’élaboration de propositions de projets qui pourraient être soutenus par les mécanismes de financement de consolidation de la paix, comme la création de « parcs de paix » ou des « sites de conscience ». Ceci sera fait à échelle mondiale, et sujet à la disponibilité de fonds, testé dans au moins 5 pays en coopération avec les acteurs humanitaires concernés. 200 000 200 000 Financement obtenu Redressement Coûts estimés ($) Réponse Activité Préparation § dans 38C/49 201 EX/5 – Partie I (E) Annexe I – page 16 # 28 §§33, 35 Zones culturelles protégées Sur la base légale de la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et de son Second Protocole (1999) et du DIH pertinent, ainsi que sur le droit d’initiative octroyé à l’UNESCO dans ce cadre, cette activité explorera, à travers des consultations avec le Département des affaires politiques et le Département des opérations de maintien de la paix des Nations unies, le cadre juridique pour la possible création de zones culturelles protégées - des sites importants du patrimoine culturel clairement identifiés et protégés du conflit sur la base d’un accord mutuel entre les forces militaires opérant dans la région concernée -, ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre sur le terrain, y compris par les partenaires de l’UNESCO tels que le CICR, tout en prenant en compte les particularités de tout cas et en accord avec le cadre juridique national pour la protection des biens culturels. La création en elle-même de Zones culturelles protégées requerrait l’accord de toutes les parties à un conflit. 29 §§25, Évaluation et continuation d’activités du court terme 29, 33, Suite à une évaluation, certains éléments (p. ex. formations, sensibilisation, plaidoyer, etc.) des activités 22, 23, 24, 34, 35 25 et 26 du court terme seront continués dans le moyen terme également. 30 §§25, 29, 33, Suite à une évaluation, certains éléments (p. ex. formations, sensibilisation, plaidoyer, etc.) des activités 22, 23, 24, 34, 35 25 et 26 du court terme et des activités 27 et 28 du moyen terme seront continués dans le long terme également. Financement obtenu 40 000 850 000 1 200 000 201 EX/5 – Partie I (E) Annexe I – page 17 Long terme Évaluation et continuation d’activités du court et moyen terme Coûts estimés ($) Redressement Activité Réponse § dans 38C/49 Préparation # General 31 §51 Gestion et promotion du Fonds d’urgence pour le patrimoine Ceci comportera le développement de procédures et de mécanismes d’évaluation, la coordination de la mise en œuvre d’activités, le reporting ainsi que des initiatives pour la levée de fonds et la communication. Ces activités pourraient inclure la préparation de matériel promotionnel, l’organisation de réunions d’information ainsi que le développement et le maintien d’une page web complète - au sein du site de l’UNESCO - sur le programme comprenant des informations à jour sur les activités en court, ainsi que la prise de contact proactive avec de potentiels donateurs des secteurs public et privé. 300 000 Ressources humaines (6 ans) 1 (P3) Chargé de projet - Coordination du Fonds d’urgence pour le patrimoine et du Mécanisme de réponse rapide (CLT/HER/EPR) 1 103 976 1 (P2) Chargé de projet associé - Développement et mise en œuvre de partenariats et outils innovants (CLT/HER/EPR) 936 000 1 (P1/P2) Chargé de projet associé - Recherche, gestion des connaissances et communication (CLT/HER/EPR) 725 976 1 (P2) Chargé de projet associé - 1970 (CLT/HER/MHM) 936 000 1 (P2) Chargé de projet associé - 1954 (CLT/HER/CHP) 936 000 1 (P2) Chargé de projet associé - 1972 (CLT/HER/WHC/ARB) 936 000 1 (P3) Chargé de projet - Bureau de Bagdad 1 350 000 1 (P3) Chargé de projet - Bureau de Beyrouth 1 350 000 1 (P3) Chargé de projet - Libye 1 350 000 SOUS-TOTAL 24 914 976 Redressement Financement obtenu Réponse Coûts estimés ($) Activité Préparation § dans 38C/49 201 EX/5 – Partie I (E) Annexe I – page 18 # 201 EX/5 Partie I (E) Annexe II ANNEXE II Proposition pour la création et la gestion d’un mécanisme pour l’intervention et la mobilisation rapides d’experts nationaux (Base de données « Unite4Heritage ») Introduction Dans son paragraphe 3, la résolution 48 adoptée par la Conférence générale lors de sa 38e session (résolution 38 C/48) appelle les États membres à définir des mécanismes pour la mobilisation rapide d’experts nationaux comme moyen de soutenir l’élaboration du Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie pour le renforcement de l’action de l’UNESCO en matière de protection du patrimoine culturel et de promotion du pluralisme culturel en cas de conflit armé. Son paragraphe 4, par ailleurs, invite la Directrice générale à étudier, en collaboration avec les États membres, les modalités pratiques d’une mise en œuvre d’un tel mécanisme d’intervention et de mobilisation rapides d’experts nationaux. Le Secrétariat salue les suggestions, commentaires et bonnes pratiques de qualité partagés par les États membres dans le cadre des consultations entreprises. Les commentaires reçus soulignent le besoin d’évaluer attentivement les implications variées de nature juridique et financière. Dans l’élaboration approfondie du concept pour la création et la gestion d’un mécanisme pour l’intervention rapide et la mobilisation d’experts nationaux, le Secrétariat étudiera ces questions avec soin. Ce document décrit comment un tel mécanisme pourrait être mis en place au sein de l’UNESCO, sur la base des consultations préliminaires avec les États membres ainsi que des partenaires potentiels. Création et fonctionnement d’un mécanisme de réponse rapide L’UNESCO peut déployer le mécanisme de réponse rapide à la demande des autorités nationales et en pleine consultation avec elles. Ce mécanisme complémente, selon les besoins, les mécanismes existants de l’UNESCO, tels que les missions liées à la mise en œuvre ou l’exécution de la Convention du patrimoine mondial. Afin d’assurer l’efficacité et l’efficience de la réponse, le mécanisme proposé pour l’intervention rapide d’experts nationaux devrait reposer sur une base de données créée par l’UNESCO, comprenant des experts présélectionnés, issus de domaines liés à la protection et à la sauvegarde de la culture, prêts à être déployés. Dans ce cadre, les experts pourraient également être déployés, individuellement ou en équipe, sur la base d’accords spécifiques entre l’UNESCO et des gouvernements. Les experts de la base de données seront amenés à porter leur concours à la protection et la sauvegarde du patrimoine culturel à risque dans des situations d’urgence liées aux conflits et/ou aux catastrophes naturelles. Pour ce faire, leur assistance pourrait être requise à toute étape de la gestion de crise, c’est-à-dire avant, pendant ou après, et contribuer à la préparation, la réponse d’urgence et aux initiatives de redressement. Les experts, une fois déployés, porteront leur concours à la protection et la sauvegarde du patrimoine culturel en appliquant leur expertise professionnelle technique ou juridique, mais ne seront pas impliqués dans les actions liées à l’application de la loi et au maintien de la sécurité (par exemple en assurant la protection physique de personnes, d’un site ou musée). Les experts de la base de données pourraient être amenés à intervenir dans les activités suivantes, entre autres : 201 EX/- Partie I (E) Annexe II – page 2 • l’évaluation rapide de dommages et autres besoins liés au patrimoine culturel et en ligne avec les législations nationales pertinentes, et l’identification de mesures de sauvegarde d’urgence ; • le soutien technique dans la mise en œuvre de mesures de sauvegarde d’urgence, y compris la documentation, la stabilisation de structures à risque, le recouvrement et la mise à l’abri de collections, le transport de biens culturels mobiles à risque vers des refuges, le conseil juridique ; • le développement de capacités, y compris par la formation de personnel d’autorités nationales, d’ONG et de bénévoles ; • des services de conseil juridique auprès des autorités nationales en matière de renforcement de protection de biens culturels ; • des activités liées à la culture en soutien aux personnes déplacées internes et aux réfugiés, telles que le soutien psychosocial, des programmes éducatifs, y compris la formation professionnelle, etc. Des profils prédéterminés seront établis avec le soutien d’un comité consultatif créé à cette occasion et impliquant les partenaires institutionnels de l’UNESCO comme l’ICOM, l’ICCROM, l’ICOMOS et le Comité international du bouclier bleu. Les candidatures seront ensuite analysées sur la base de ces profils. Les compétences désirées ne seront pas limitées aux connaissances et aptitudes dans un domaine spécifique lié à la protection de la culture, mais incluront également la capacité à travailler dans un environnement multiculturel dans des situations d’urgence comprenant des défis sécuritaires, le cas échéant. Il sera également veillé à la diversité des profils, aux nationalités, à l’expérience régionale, aux compétences linguistiques et au genre. Par ailleurs, les principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance opérationnelle, adoptés par les Nations Unies, seront appliqués dans la sélection et le déploiement des experts. Au sein de l’UNESCO, cette base de données serait gérée par l’Unité de préparation et réponse aux urgences du Secteur de la culture. Les experts sélectionnés seront intégrés à la base de données et il leur sera demandé de garantir, et reconfirmer tous les deux ans, leur disponibilité à être déployés dans un temps limité et à mettre à disposition leurs services, y compris dans des zones en situation critique. Une fois sélectionnés, les experts devront suivre des formations d’initiation et d’approfondissement, éventuellement basées sur des pratiques existantes. Celles-ci auront pour but de leur apporter toute information nécessaire au contexte dans lequel ils seront déployés, en particulier les modalités institutionnelles et de sécurité, mais aussi les mécanismes liés à la culture auxquels ils pourraient être amenés à contribuer, telles que l’évaluation des besoins en situations après catastrophe (PDNA) pour la culture. Par ailleurs, comme de coutume pour tous les experts de l’UNESCO, les experts inclus dans la base de données devront valider et maintenir à jour les cours de formation en ligne des Nations Unies concernant la sécurité. Ils recevront également des instructions spécifiques relatives au pays dans lequel ils seront déployés. La qualité de leurs contributions aux missions sera évaluée à l’issue de ces dernières, en vue d’un futur redéploiement au nom de l’UNESCO. La décision de déployer un ou plusieurs experts sera prise par le Secrétariat de l’UNESCO en concertation avec l’État membre concerné, comme cela correspond aux pratiques courantes pour toute mission technique entreprise par l’UNESCO en réponse à une urgence liée à la protection du patrimoine culturel. Le Secrétariat fera rapport sur les déploiements de réponse rapide dans le cadre de ses rapports aux organes directeurs concernant la mise en œuvre du Plan d’action. Le déploiement des experts de la base de données sera sujet à l’octroi d’une habilitation de sécurité par le Département de sûreté et de sécurité des Nations Unies (DSS) et nécessitera la formalisation de questions juridiques et administratives, conformément aux procédures des Nations Unies. Les 201 EX/- Partie I (E) Annexe II – page 3 différentes modalités (présentées dans le tableau ci-dessous) dépendent de la durée, de la source de financement, ainsi que de l’organisme organisant le déploiement. Dans tous les cas, les experts déployés devront signer avec l’UNESCO un contrat individuel à définir et auront, pendant leur mission, le statut d’« experts UNESCO », et non de personnel de l’Organisation. MÉCANISME DE RÉPONSE RAPIDE Type de partenariat Déploiement direct Expert individuel Déploiement indirect Gouvernement Gouvernement Partenaire en attente externe Modalité Contrat de opérationnelle consultant OU ordre de mission Accord de prêt + contrat de prêt individuel Accord de partenariat en attente externe 1+ « Engagement » individuel Accord de partenariat en attente externe + « Engagement » individuel Dépenses de déploiement UNESCO Gouvernement OU Gouvernement (salaires) et UNESCO (mission) Gouvernement UNESCO OU Partenaire en attente externe OU les deux Organisation du déploiement UNESCO UNESCO Gouvernement Partenaire en attente externe Les experts de la base de données pourraient également être déployés dans le cadre de missions des Nations Unies, dirigées par le Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (DOMP) ou le Département des affaires politiques des Nations Unies, dont le mandat inclurait la protection du patrimoine culturel et qui demanderait à l’UNESCO d’apporter son appui à la mise en œuvre de cet aspect particulier du mandat. Dans ce cas, et sur la base des termes de références de la mission des Nations unies en question, l’UNESCO pourrait définir des modalités spécifiques avec le DOMP ou le Département des affaires politiques des Nations Unies, dans le cadre desquelles les experts de la base de données coopéreraient avec la mission des Nations unies pour protéger le patrimoine culturel et/ou naturel. Un tel accord nécessiterait des accords spécifiques formels entre l’UNESCO et le DOMP ou le Département des affaires politiques des Nations Unies, en conformité avec les règles et procédures en vigueur et en consultation avec les autorités du pays concerné. Les termes de l’accord dépendraient de plusieurs facteurs, y compris l’envergure du travail, la présence d’un bureau de l’UNESCO dans le pays hôte du quartier général de la mission des Nations Unies et la disponibilité de fonds pour soutenir le déploiement des experts. La contribution des experts de l’UNESCO pourrait comporter la formation et la sensibilisation du personnel de la mission (notamment militaire et de police) en rapport avec la protection du patrimoine ; le renforcement des capacités des autorités nationales et des communautés locales ; et le soutien technique pour l’évaluation et des mesures urgentes de protection et de sauvegarde. La mission des Nations Unies, comme cela a été le cas pour la MINUSMA au Mali, pourrait 1 Les partenaires en attente externe (« Stand-by Partners ») sont des organisations qui gèrent des bases de données de personnel qualifié pouvant être déployé rapidement dans des bureaux hors-siège à la demande de l’UNESCO. Les procédures y relatives sont précisées dans un manuel en ligne, disponible en anglais uniquement : http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/BSP/pdf/standby_partnerships.pdf 201 EX/- Partie I (E) Annexe II – page 4 contribuer en assurant la logistique et le soutien de sécurité, ainsi que le suivi de la situation relative au patrimoine culturel, par son personnel militaire ou de police. La création et l’opérationnalisation de la base de données nécessiteraient des ressources importantes pour l’UNESCO, sur une base structurelle et permanente. Dans l’idéal, celles-ci devraient être prévues dans le programme régulier et le budget de l’Organisation, a minima pour maintenir ses capacités pour la gestion de la base de données. Les contributions extrabudgétaires, néanmoins, seront également critiques pour assurer un impact optimal de ce mécanisme sur le terrain. Les donateurs intéressés pourraient contribuer au Fonds d’urgence pour le patrimoine ou par des fonds en dépôt dédiés. Ce document est imprimé sur du papier recyclé. Conseil exécutif 201 EX/5 Deux cent-unième session Partie I (F) PARIS, le 22 mars 2017 Original anglais Point 5 de l’ordre du jour provisoire SUIVI DES DÉCISIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF ET LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE À LEURS SESSIONS ANTÉRIEURES PARTIE I QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME Résumé F. Décisions et activités récentes des organisations du système des Nations Unies intéressant l’action de l’UNESCO Action attendue du Conseil exécutif : décision proposée au paragraphe 8. 201 EX/5 Partie I (F) F. Décisions et activités récentes des organisations du système des Nations Unies intéressant l’action de l’UNESCO (Suivi des décisions 124 EX/6.1 et 167 EX/4.2) 1. En 2016, l’UNESCO a participé activement, selon qu’il convenait, aux réunions et sommets de haut niveau du système des Nations Unies, ainsi qu’aux manifestations organisées en marge de ceux-ci – autant d’occasions qu’elle a saisies pour faire entendre les messages et priorités de l’Organisation. On citera notamment : la 71e session de l’Assemblée générale des Nations Unies ; la 31e session du Conseil des droits de l'homme (février 2016) ; la 60e session de la Commission de la condition de la femme (mars 2016) ; la réunion de coordination annuelle de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme (CTITF) (mars 2016) ; le Sommet mondial sur l’action humanitaire (mai 2016) ; la célébration du 15e anniversaire du Pacte mondial des Nations Unies (juin 2016) ; le Forum politique de haut niveau pour le développement durable organisé par l’ECOSOC (juillet 2016) ; la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP-22) (Marrakech, Maroc, novembre 2016) ; l’Examen approfondi de haut niveau à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul en faveur des pays les moins avancés (Antalya, Turquie, mai 2016) et l’Exposition mondiale sur le développement Sud-Sud (octobre-novembre 2016). 2. L’UNESCO a régulièrement contribué, à la demande, aux rapports du Secrétaire général de l’ONU, ainsi qu’à d’autres documents et/ou publications pertinentes du système des Nations Unies, dont les rapports intitulés « Point annuel sur les objectifs de développement durable » et « Rapport sur les objectifs de développement durable ». Comme prescrit, l’UNESCO a présenté à l’Assemblée générale des rapports détaillés sur les points de l’ordre du jour pour lesquels l’Organisation est dotée d’un mandat ou d’une responsabilité́ spécifique. Ainsi, les rapports ci-après ont été ou seront examinés et ont servi de fondement à certaines résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies à sa 71e session : • Rapport sur l’alphabétisation, enjeu vital : définir les futurs programmes d’action et rapport sur l’enseignement de la démocratie. • Rapport sur la mise en œuvre de l’Année internationale de la lumière et des techniques utilisant la lumière (2015). • Rapport intitulé « Les programmes de communication pour le développement dans le système des Nations Unies ». • Rapport du Secrétaire général sur la promotion d’une culture de paix, du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix. 3. Au moment de la rédaction du présent rapport, l’Assemblée générale a adopté, à sa e 71 session, les résolutions ci-après qui font référence à des programmes de l’UNESCO et/ou confient une ou plusieurs tâches spécifiques à l’Organisation : – Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (A/RES/71/243). Dans cette résolution le système des Nations Unies pour le développement et ses entités sont mentionnés comme un tout, sans distinction entre les fonds, programmes et institutions spécialisées (ce qui n’était pas le cas dans les résolutions précédentes) ; il y est plus souvent question des « mandats et rôles de chacune » des entités, ainsi que des « ressources et [des] compétences propres à chacune d’entre elles ». L’Assemblée générale demande aux entités du système des Nations Unies pour le développement « d’intégrer les objectifs de développement durable dans leurs documents de planification stratégique et dans leurs activités à tous les niveaux, en étroite consultation avec [leurs] organes directeurs [respectifs] », pour présentation à ceux-ci en vue de leur approbation. L’élimination de la pauvreté « doit rester la principale priorité ». On 201 EX/5 Partie I (F) – page 2 notera que l’UNESCO œuvre déjà à la mise en œuvre de cette résolution, en particulier en ce qui concerne l’intégration du Programme de développement durable à l’horizon 2030, les méthodes de travail des organes directeurs, la gestion et la budgétisation axées sur les résultats, le budget intégré, le dialogue structuré sur le financement et la participation aux mécanismes du système des Nations Unies au niveau des pays (pour plus de détails, voir le document 201 EX/5.INF). – Enseignement de la démocratie (A/RES/71/8). En s’appuyant sur le rapport pertinent établi par l’UNESCO (cf. paragraphe ci-dessus), l’Assemblée « engage» les organismes des Nations Unies, notamment l’UNESCO, « à intensifier leur action en faveur des valeurs que sont la paix, les droits de l’homme, la démocratie, le respect de la diversité́ religieuse et culturelle et la justice par l’enseignement », et les invite à « apporter les compétences et les moyens nécessaires à l’élaboration de programmes et de supports pédagogiques au service de la démocratie ». Elle « prie le Secrétaire général, avec le concours de la Directrice générale de l’UNESCO, de lui rendre compte à sa 73e session, dans l’un des rapports qu’il est tenu de lui présenter, de l’application de la présente résolution ». – Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Conseil de l’Europe (A/RES/71/17). L’Assemblée « prend note de la coopération existant entre le Conseil de l’Europe et l’[UNESCO] […] dans le domaine de l’éducation, et souhaite qu’elle se développe en restant axée sur le rôle de l’éducation dans la création de sociétés justes et humaines, où la participation est la règle et où l’individu et la société sont à même d’entretenir un dialogue interculturel, et sur la promotion de la diversité des expressions culturelles ». Elle « se félicite de la coopération entre le Conseil de l’Europe et [plusieurs organismes des Nations Unies dont l’UNESCO] pour l’organisation du premier Forum mondial sur les politiques relatives à la jeunesse, qui s’est tenu en Azerbaïdjan en octobre 2014, et encourage ces organismes à poursuivre leur coopération pour promouvoir la mise en œuvre de l’Engagement de Bakou en faveur de politiques relatives à la jeunesse afin de contribuer à l’application du Programme d’action mondial pour la jeunesse ». Enfin, elle « prend note du Mouvement contre le discours de haine, campagne de la jeunesse contre les discours de haine en ligne et pour les droits de l’homme lancée par le Conseil de l’Europe, et encourage l’UNESCO à continuer de coopérer avec le Conseil sur ce thème ». – Le droit des aquifères transfrontières (A/RES/71/150). L’Assemblée « salue les efforts déployés par le Programme hydrologique international […] afin que les États membres appellent davantage l’attention sur le projet d’articles sur le droit des aquifères transfrontières et en améliorent la compréhension, notamment en organisant une série de stages de formation sur son application, ainsi qu’en dressant un inventaire des systèmes aquifères transfrontières à travers le monde et en les évaluant » et « invite le Programme hydrologique international […] à poursuivre sa collaboration en continuant d’apporter son assistance technique et scientifique avec l’assentiment de l’État bénéficiaire et dans le cadre de son mandat ». – Le sport, moyen de promouvoir l'éducation, la santé, le développement et la paix (A/RES/71/160). « Constatant le rôle de l’UNESCO […], des déclarations qu’elle a adoptées, ainsi que de la convocation de la sixième Conférence, qui se tiendra à Kazan (Fédération de Russie) en [juillet] 2017 », « prenant acte de la version révisée de la Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport, proclamée par la Conférence générale de l’[UNESCO à sa 38e session] en novembre 2015 », et « prenant note de la proclamation par UNESCO, à la 38e session de sa Conférence générale, du 20 septembre comme Journée internationale du sport universitaire », l’Assemblée « engage les États membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant et les Protocoles facultatifs y afférents, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale contre le dopage dans le sport, d’y adhérer et de les appliquer ». 201 EX/5 Partie I (F) – page 3 – L'alphabétisation, enjeu vital : définir les futurs programmes d'action (A/RES/71/166). « Prenant note avec intérêt du rapport de la Directrice générale de l’UNESCO », l’Assemblée « prie l’Organisation […] de continuer à jouer son rôle de coordonnateur et de catalyseur en appliquant les recommandations de l’Alliance mondiale pour l’alphabétisation et en continuant, en collaboration avec ses partenaires, d’aider les États membres à renforcer leurs capacités concernant l’élaboration des politiques, l’exécution des programmes, le suivi et l’évaluation, les échanges d’informations et de connaissances sur les politiques, les programmes et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable relatifs à l’alphabétisation, notamment la cible 4.6 concernant l’alphabétisation des jeunes et des adultes, ainsi qu’à créer des synergies entre l’Alliance mondiale et d’autres initiatives, y compris le Partenariat mondial pour l’éducation des filles et des femmes et le Réseau mondial des villes apprenantes ». – Droit des peuples autochtones (A/RES/71/178). L’Assemblée « proclame l’année 2019, dès le 1er janvier, Année internationale des langues autochtones […] et invite l’UNESCO, en collaboration avec d’autres organismes compétents, dans la limite des ressources disponibles, à jouer le rôle de chef de file lors de cette Année internationale ». – Les technologies de l’information et de la communication au service du développement (A/RES/71/212). « Prenant note du Forum de suivi du Sommet mondial sur la société de l’information, organisé chaque année conjointement par l’Union internationale des télécommunications, la CNUCED, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et le Programme des Nations Unies pour le développement », l’Assemblée « décide de ne plus prier le Secrétaire général, agissant en consultation avec la Directrice générale de l’UNESCO, de lui rendre compte tous les deux ans de l’application de la résolution 50/130 ». – Journée de la gastronomie durable (A/RES/71/246). L’Assemblée « invite l’UNESCO ainsi que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture à faciliter la célébration de la Journée de la gastronomie durable en collaboration avec d’autres organismes des Nations Unies compétents ». – Promotion du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix (A/RES/71/249). Prenant « acte de la campagne Unis pour le patrimoine », l’Assemblée salue « le rôle de chef de file que l’UNESCO joue dans le domaine du dialogue interculturel » et l’invite à poursuivre son action en ce sens dans le cadre de la Décennie internationale du rapprochement des cultures. En outre, elle « invite les États membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes à mener des activités à l’appui du Plan d’action pour la Décennie internationale du rapprochement des cultures (2013-2022) ». – Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action en faveur d’une culture de paix (A/RES/71/252). L’Assemblée souligne, entre autres, le rôle de chef de file que joue l’UNESCO dans la promotion d’une culture de paix et de non-violence. Elle félicite par ailleurs l’Organisation « d’avoir renforcé l’action qu’elle mène pour mobiliser l’ensemble des parties prenantes en faveur d’une culture de paix, qu’elles appartiennent ou non au système des Nations Unies ». – Les océans et le droit de la mer (A/RES/71/257). Cette résolution se réfère à la Commission océanographique intergouvernementale (COI) de l’UNESCO et à la Convention de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. En particulier, l’Assemblée « demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à cet instrument » et « remercie les organisations qui ont contribué au premier cycle du Mécanisme [de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques], dont l’UNESCO » ; enfin, elle « invite la COI de l’UNESCO [et les autres organisations compétentes des Nations Unies], 201 EX/5 Partie I (F) – page 4 selon qu’il conviendra, à contribuer à la mise en œuvre du deuxième cycle du Mécanisme […] ». 4. On mentionnera également les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies ciaprès, particulièrement pertinentes au regard du mandat de l’UNESCO : Protection des enfants contre les brimades (A/RES/71/176) ; Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d'autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (A/RES/71/179) ; Lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction (A/RES/71/195) ; Le droit à la vie privée à l'ère du numérique (A/RES/71/199) ; Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau et le développement durable » (2018-2028) (A/RES/71/222) ; Réduction des risques de catastrophe (A/RES/71/226). 5. Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté, à ses 31e, 32e et 33e sessions, les neuf (9) résolutions ci-après, qui font référence à l’action de l’UNESCO et/ou lui confient des tâches spécifiques : – Promotion de l’exercice des droits culturels par tous et respect de la diversité culturelle (A/HRC/RES/31/12). « Notant les déclarations sur la diversité culturelle et la coopération culturelle internationale adoptées dans le cadre du système des Nations Unies, en particulier la Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale et la Déclaration universelle sur la diversité culturelle adoptées par la Conférence générale de l’UNESCO en 1966 et en 2001, respectivement », et « relevant avec satisfaction l’augmentation du nombre d’États parties à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles », le Conseil « rappelle que, comme il est énoncé dans la Déclaration universelle sur la diversité culturelle, nul ne peut invoquer la diversité culturelle pour porter atteinte aux droits de l’homme garantis par le droit international, ni pour en limiter la portée ». – Liberté de religion ou de conviction (A/HRC/RES/31/16). Le Conseil « souligne qu’il importe de poursuivre et de renforcer le dialogue sous toutes ses formes, notamment entre les individus de différentes religions ou convictions et au sein de ces groupes, et en l’ouvrant plus largement à tous, notamment aux femmes, afin d’encourager la tolérance, le respect et la compréhension mutuelle, et prend note avec satisfaction des différentes initiatives à cet égard, notamment de l’Alliance des civilisations et des programmes menés par l’UNESCO ». – L’éducation et la formation aux droits de l’homme (A/HRC/RES/31/21). Le Conseil « salue le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et l’UNESCO pour les efforts qu’ils déploient en vue de faire progresser l’éducation et la formation aux droits de l’homme dans le monde, y compris en favorisant la mise en œuvre au niveau national du Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme, en apportant un appui en matière de méthode et de formation, en fournissant une assistance au renforcement des capacités et une assistance technique, et il les exhorte à amplifier la collaboration avec les États, sur demande, en vue de renforcer leurs capacités en matière d’éducation et de formation aux droits de l’homme ». Il « encourage le Haut-Commissariat, en coopération avec l’UNESCO, à soutenir la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment la cible 7 de son objectif 4 ». Il « apprécie le travail accompli par […] l’UNESCO en vue de recueillir ou d’élaborer des matériels pédagogiques sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme, y compris par le canal des centres régionaux, et d’assurer l’accès aux ressources pédagogiques en ligne, y compris [par l’intermédiaire de] son mécanisme d’échange d’informations sur l’éducation à la citoyenneté mondiale », et « encourage le Haut-Commissariat et l’UNESCO à continuer à collecter des matériels pédagogiques sur l’éducation et la 201 EX/5 Partie I (F) – page 5 formation aux droits de l’homme et à y donner accès, y compris en recourant à des platesformes en ligne et aux technologies de l’information et de la communication ». – Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions (A/HRC/RES/31/26). « Saluant le rôle moteur joué par l’UNESCO en faveur du dialogue interculturel », le Conseil « considère que le débat d’idées public et ouvert et le dialogue interconfessionnel et interculturel aux niveaux local, national et international peuvent compter parmi les meilleures protections contre l’intolérance religieuse et jouer un rôle positif dans le renforcement de la démocratie et la lutte contre la haine religieuse ». – Moyens de garantir l’exercice du droit à l’éducation par toutes les filles sur un pied d’égalité (A/HRC/RES/32/20). « Notant avec satisfaction le Forum mondial sur l’éducation de 2015, organisé par l’UNESCO […], et la Déclaration intitulée « Éducation 2030 : Vers une éducation inclusive et équitable de qualité et un apprentissage tout au long de la vie pour tous » qui y a été adoptée, et Prenant note avec satisfaction des travaux réalisés par tous les organes compétents, [notamment l’UNESCO] […], pour promouvoir l’exercice du droit à l’éducation par les filles, le Conseil « réaffirme qu’il importe, pour intégrer davantage le droit à l’éducation des filles dans les activités opérationnelles du système des Nations Unies, de renforcer le dialogue entre l’UNICEF, l’UNESCO, le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, et d’autres partenaires attachés à la poursuite des objectifs de l’éducation des filles ». – Le droit à l’éducation (A/HRC/RES/32/22). Faisant référence, dans le préambule à cette résolution, à la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, le Conseil « salue […] la contribution de l’UNICEF, de l’UNESCO et d’autres organismes compétents à la réalisation des objectifs de l’Éducation pour tous et des Objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à l’éducation ». – Déclaration sur le droit à la paix (A/HRC/RES/32/28). Le Conseil déclare que « l’ONU et les institutions spécialisées, en particulier l’UNESCO, devraient prendre des mesures durables pour mettre en œuvre la présente Déclaration ». – Sécurité des journalistes (A/HRC/RES/33/2). « Saluant l’action importante que mène l’UNESCO en faveur de la sécurité des journalistes et prenant note avec intérêt de ses publications de 2015, intitulées Tendances mondiales en matière de liberté d’expression et de développement des médias et Building Digital Safety for Journalism, [le Conseil] invite les institutions des Nations Unies […] et les États membres […] à continuer de coopérer pour promouvoir la sensibilisation et pour mettre en œuvre le Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité et, à cette fin, demande également aux États de coopérer avec les organismes des Nations Unies compétents, en particulier l’UNESCO ». Il invite en outre les États « à échanger les informations dont ils disposent sur l’état d’avancement des enquêtes menées au sujet des attaques et actes de violence visant des journalistes et, notamment, à répondre aux demandes faites par l’UNESCO, au moyen du mécanisme géré par son Programme international pour le développement de la communication ». – Droits culturels et protection du patrimoine culturel (A/HRC/RES/33/20). « Reconnaissant le rôle important de l’UNESCO, de l’ONUDC, de l’Organisation mondial des douanes et de l’Organisation internationale de police criminelle dans l’action menée au niveau international pour combattre et prévenir l’endommagement ou la destruction, et le pillage, la contrebande et le vol et le trafic illicite organisés des biens culturels, et réintégrer les biens endommagés […], [le Conseil] « recommande une coopération renforcée au niveau international en vue de prévenir et de combattre le pillage, la contrebande et le vol et le trafic illicite organisés des biens culturels et de restituer les biens culturels volés, pillés 201 EX/5 Partie I (F) – page 6 ou trafiqués à leurs pays d’origine, et invite les États à prendre des mesures à cet égard au niveau national pour exploiter efficacement à cette fin les outils et les bases de données opportuns conçus sous l’égide de l’UNESCO [et des autres organisations compétentes], dans le cadre de leurs mandats respectifs ». Autres manifestations et décisions pertinentes 6. Le 29 juin 2016, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté la résolution 2295 sur la situation au Mali, par laquelle il « autorise la MINUSMA à utiliser ses capacités existantes afin de concourir […] à l’appui à la sauvegarde du patrimoine culturel au Mali [en aidant] les autorités maliennes à protéger les sites culturels et historiques du pays contre toutes attaques, en collaboration avec l’UNESCO ». 7. Le 12 décembre 2016, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté la résolution 2322 sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme, par laquelle il « engage les États à promouvoir, y compris sur demande, avec le concours de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et en collaboration étroite avec l’UNESCO et INTERPOL, une coopération en matière judiciaire et répressive pour prévenir et combattre, sous toutes ses formes et tous ses aspects, le trafic de biens culturels et les infractions connexes dont tirent ou pourraient tirer profit les terroristes ou groupes terroristes ». Décision proposée 8. Le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter une décision libellée comme suit : Le Conseil exécutif, 1. Ayant examiné les documents 201 EX/5 Partie I (F) et 201 EX/5.INF, qui présentent un aperçu des décisions et activités récentes des organisations du système des Nations Unies intéressant l’action de l’UNESCO, 2. Prend note de son contenu, et encourage la Directrice générale à maintenir le rôle de chef de file et les fonctions de coordination de l’UNESCO au sein du système des Nations Unies pour ce qui est des questions relevant de son mandat. Ce document est imprimé sur du papier recyclé. Conseil exécutif 201 EX/5 Deux cent-unième session Partie I (G) PARIS, le 24 mars 2017 Original anglais Point 5 de l'ordre du jour provisoire SUIVI DES DÉCISIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF ET LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE À LEURS SESSIONS ANTÉRIEURES PARTIE I QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME Résumé G. Suivi de la situation en République autonome de Crimée (Ukraine) Les présentes informations sont communiquées en vertu de la décision 200 EX/5.I.H relative au suivi de la situation en République autonome de Crimée (Ukraine). Y figurent notamment un examen des mesures que l’UNESCO prend et prévoit de prendre dans ses domaines de compétence ; les informations que la délégation permanente de l’Ukraine a fournies le 23 février 2017 au Secrétariat sur les derniers événements survenus en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol (Ukraine) dans les domaines de compétence de l’UNESCO ; et les informations fournies par les partenaires institutionnels de l’UNESCO, à savoir le HautCommissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe par le biais de sa Représentante pour la liberté des médias, le Conseil international des monuments et des sites et Amnesty International. Action attendue du Conseil exécutif : décision proposée au paragraphe 19. 201 EX/5 Partie I (G) G. SUIVI DE LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE AUTONOME DE CRIMÉE (UKRAINE) (Suivi de la décision 200 EX/5.I.H) I. CONTEXTE 1. Conformément à la décision 200 EX/5.I.H relative au suivi de la situation en République autonome de Crimée (Ukraine), la Directrice générale a continué de recueillir des informations relevant de ses domaines de compétence auprès d’organisations internationales, tant au sein qu’hors du système des Nations Unies, ainsi qu’auprès d’organisations non gouvernementales (ONG) qui disposent d’informations récentes sur ladite situation. 2. Pour appliquer cette décision, le Secrétariat a passé en revue les mesures que l’UNESCO prend et prévoit de prendre dans ses domaines de compétence. En outre, il a adressé à la délégation permanente de l’Ukraine une lettre lui demandant de fournir, s’agissant des domaines de compétence de l’Organisation, des renseignements sur l’évolution récente de la situation qui prévaut en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol (Ukraine). 3. Du fait de leur rapport avec les domaines de compétence de l’UNESCO et des relations de partenariat qu’elles entretiennent avec l’Organisation, la Directrice générale a prié certaines organisations de lui fournir, sur la situation qui prévaut en République autonome de Crimée (Ukraine), des informations récentes relevant desdits domaines. Ces organisations étaient le HautCommissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) par le biais de sa Représentante pour la liberté des médias, le Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et Amnesty International (partenaire officiel de l’UNESCO doté du statut d’association). 4. La Directrice générale a régulièrement consulté le Président du Conseil exécutif, ainsi que les États membres, sur la suite à donner à la décision du Conseil. Des consultations régulières ont également eu lieu entre le Sous-Directeur général pour les relations extérieures et l’information du public et l’Ambassadeur et Délégué permanent de l’Ukraine, ainsi qu’avec les États membres. En outre, les Secrétariats des Conventions pertinentes de l’UNESCO ont été saisis des décisions du Conseil exécutif, afin que leurs organes directeurs respectifs l’examinent en tant qu’organes souverains distinctifs présidés par des États membres. 5. Du 4 au 6 décembre 2016, le Sous-Directeur général adjoint pour les relations extérieures et l’information du public a entrepris une visite à Kiev afin d’aborder avec les autorités ukrainiennes les paramètres éventuels d’une « activité de surveillance directe » par le Secrétariat dans le cadre du suivi de la situation en République autonome de Crimée (Ukraine). Cette activité compléterait les mécanismes de surveillance indirecte instaurés depuis juin 2015 par le Secrétariat avec l’appui des partenaires institutionnels. Les discussions se sont déroulées dans une atmosphère de confiance mutuelle et ont permis d’attester de l’importance et de l’enjeu que revêt la tâche à accomplir. En effet, le Secrétariat n’avait encore jamais été chargé de suivre une situation aussi complexe dans tous ses domaines de compétence. 6. À l’avenir, la Directrice générale continuera de renforcer le partage d’informations et les échanges réguliers avec les partenaires institutionnels de l’Organisation afin d’assurer le suivi assidu des événements dans les domaines de compétence de l’UNESCO. Cela inclura l’organisation au Siège de l’UNESCO, en amont de la 201e session du Conseil exécutif, d’une réunion d’information avec les États membres sur l’évolution de la situation en République autonome de Crimée (Ukraine) dans les domaines de compétence de l’Organisation. Y seront invités les partenaires institutionnels de l’UNESCO dont les activités possèdent un rapport avec les domaines de compétence de l’Organisation et qui entretiennent des relations de partenariat avec cette dernière. 201 EX/5 Partie I (G) – page 2 II. COMPTE RENDU DES MESURES PRISES OU QU’IL EST PRÉVU DE PRENDRE EN CE QUI CONCERNE LA RÉPUBLIQUE AUTONOME DE CRIMÉE (UKRAINE) 7. Toutes les actions de l’UNESCO ont été guidées par la résolution relative à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, que l’Assemblée générale des Nations Unies a adoptée le 27 mars 2014 et dans laquelle elle « affirme son attachement à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues ». 8. Comme cela a été signalé dans le document 199 EX/5 (I) au titre du grand programme I, quatre écoles et établissements appartenant au Réseau du système des écoles associées de l’UNESCO (réSEAU) sont situés en République autonome de Crimée (Ukraine) : le gymnasium n° 9 de la municipalité de Simferopol, l’école secondaire n° 14 délivrant les diplômes I à III de Simferopol, l’école secondaire Alexandre Pouchkine de Hourzouf et le lycée n 1 de Sébastopol. Le Secrétariat n’a reçu, de la part du Coordinateur national, aucun rapport d’activité récent pour ces écoles et établissements, qui n’ont pas été actifs dans le cadre du réSEAU. 9. Le 19 décembre 2012, l’Ukraine a ratifié la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement. L’Ukraine n’a pas présenté de rapport national sur les mesures prises pour mettre en œuvre celle-ci lors des trois dernières consultations organisées entre 1995 et 2013. Au 26 janvier 2017, l’Ukraine n’avait pas participé à la 9e consultation des États membres sur cette Convention (2016-2017), ni soumis son rapport national dans ce cadre. 10. Le Programme international de géosciences (PICG) comptait un projet se rapportant à la République autonome de Crimée (Ukraine), intitulé « De la mer Caspienne à la mer Méditerranée : changement environnemental et réponse humaine pendant le quaternaire » (2013-2017) et mené par la Directrice du Département de géologie physique et marine de l’Université nationale I. I. Metchnikov d’Odessa. Dans le cadre de ce projet, une conférence plénière a eu lieu en Géorgie (2-9 octobre 2016) sous l’égide de l’Académie géorgienne des sciences de l’Université d’État Ilia et de l’Avalon Institute of Applied Science (Canada). Le projet du PICG n’entretien plus aucun lien avec la République autonome de Crimée (Ukraine). 11. Deux Centres nationaux de rassemblement de données océanographiques sont sis à Sébastopol (Ukraine) et participent à l’Échange international des données et de l’information océanographiques (IODE) de la Commission océanographique intergouvernementale (COI) : (i) l’Institut O. O. Kovalevski de biologie des mers du sud (IBSS) et (ii) l’Institut d’hydrophysique marine de l’Académie nationale des sciences d’Ukraine. Les sites Internet des deux Instituts ont été fermés. Ils sont cependant toujours mentionnés sur la page Internet de l’IODE répertoriant les centres de données (http://www.iode.org/datacentres). En outre, les archives de l’IBSS et les Archives marines d’Europe centrale et orientale (CEEMaR), qui étaient auparavant situées au sein de l’ancien YugNIRO de Kertch (Ukraine) et contribuaient au projet OceanDocs, ont été fermées. 12. Comme cela a été signalé précédemment au titre du grand programme III, le Centre international pour l’enfance (ARTEK), situé à Hourzouf, en République autonome de Crimée (Ukraine), est devenu un centre de catégorie 2 placé sous l’égide de l’UNESCO en juillet 2007. Le Centre avait pour but de promouvoir, chez les jeunes, l’apprentissage de la vie en communauté, la tolérance, la compréhension et la connaissance des différents peuples, cultures, coutumes et traditions à travers l’éducation artistique et la créativité. L’accord avec l’UNESCO a pris fin en juillet 2013 et peut être renouvelé conformément à la Stratégie globale intégrée concernant les instituts et centres de catégorie 2 placés sous l’égide de l’Organisation. Aucune mesure n’a été prise. 13. Au titre du grand programme IV, le Centre du patrimoine mondial continue de surveiller l’état de conservation du bien du patrimoine mondial que constituent la Cité antique de Chersonèse Taurique et sa chôra, situées en République autonome de Crimée (Ukraine). Les partenaires de l’UNESCO, dont les Organisations consultatives du patrimoine mondial, l’ICOMOS et le Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM), n’ont 201 EX/5 Partie I (G) – page 3 rédigé aucun rapport faisant état de menaces pesant sur sa valeur universelle exceptionnelle. Plusieurs questions spécifiques de conservation avaient déjà été recensées et étudiées lorsque le bien avait été évalué et inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en 2013. 14. Suite aux préoccupations exprimées par les autorités ukrainiennes en ce qui concernait l’état de conservation de ce bien et aux décisions passées du Conseil exécutif qui invitaient les organes directeurs de l’UNESCO à évaluer la situation qui prévalait en Ukraine dans ses domaines de compétence, un rapport sur l’état de conservation a été examiné par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session, organisée à Istanbul du 10 au 20 juillet 2016. Le Comité, dans sa décision 40 COM 7B.62, a exhorté toutes les parties actuellement concernées par l’état de conservation du bien à s’abstenir de toute action qui pourrait l’endommager et à remplir leurs obligations issues du droit international en prenant toutes les mesures possibles pour le protéger. Il a en outre prié l’État partie d’inviter, dès que la situation le permettrait, une mission conjointe de suivi réactif du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives à visiter le bien pour en évaluer l’état de conservation. Par la suite, le Mandat a été rédigé par le Centre du patrimoine mondial et transmis pour examen à l’ICOMOS et l’ICCROM, en leur qualité d’Organisations consultatives. L’invitation de l’État partie nécessaire pour mener cette mission n’avait pas été reçue au moment de la préparation du présent rapport. 15. Les préoccupations exprimées par les autorités ukrainiennes à propos des dommages causés par une tempête à l’état de conservation de l’ensemble des monuments de la forteresse de Soudak datant du VIe au XVIe siècle, site inscrit sur la Liste indicative de l’Ukraine en 2007, font l’objet d’un suivi du Secrétariat, en concertation avec l’ICOMOS. Le Centre du patrimoine mondial n’a reçu aucune information spécifique au sujet des menaces qui pourraient peser sur d’autres sites inscrits sur la Liste indicative de l’Ukraine situés en Crimée (Ukraine). 16. En ce qui concerne le patrimoine culturel en général, le Secrétariat n’a reçu aucune information selon laquelle des biens culturels immobiliers et mobiliers de Crimée (Ukraine) auraient subi des dommages ou des destructions, contrevenant aux dispositions de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et de son premier Protocole de 1954. La situation à cet égard continue d’être surveillée par le Secrétariat en coopération avec ses partenaires, en particulier le Comité international du Bouclier bleu et ses membres, INTERPOL, l’Organisation mondiale des douanes et le Conseil international des musées (ICOM). 17. En ce qui concerne de possibles pillages, fouilles illégales et trafic illicite de biens culturels, y compris par l’exportation frauduleuse, la 4e session du Comité subsidiaire de la Réunion des États parties à la Convention de 1970 qui s’est déroulée du 26 au 28 septembre 2016 a examiné, à la demande de l’Ukraine, une affaire relative à des tableaux provenant de la Galerie d’art nationale Aïvazovski à Théodosie (Ukraine) et exposés à la Galerie d’État Tretiakov à Moscou (Fédération de Russie). L’Ukraine a affirmé qu’aucune autorisation d’exportation n’avait été délivrée par ses autorités nationales. La Fédération de Russie a indiqué que des accords avaient été signés avec la Galerie d’art nationale Aïvazovski et que les tableaux seraient rendus à la fin de l’exposition. 18. Au titre du grand programme V, le Secrétariat a continué d’entretenir des contacts avec des organisations gouvernementales internationales, telles que l’OSCE, ainsi qu’avec des ONG, pour traiter de questions relatives à la liberté d’expression et à la sécurité des journalistes en Ukraine et dans la région. Des contacts ont été maintenus avec la Fédération internationale des journalistes et la Fédération européenne des journalistes, ainsi qu’avec les syndicats nationaux de journalistes de la région. 201 EX/5 Partie I (G) – page 4 III. INFORMATIONS FOURNIES PAR LA DÉLÉGATION PERMANENTE DE L’UKRAINE SUR LES DERNIERS ÉVÉNEMENTS SURVENUS DANS LES DOMAINES DE COMPÉTENCE DE L’UNESCO Suivi de la situation en République autonome de Crimée (Ukraine) (Suivi des décisions 194 EX/32, 195 EX/5.II.E, 196 EX/5.II.B, 197 EX/5.II, 199 EX/5.I.E et 200 EX/5.I.H) Les informations ci-après ont été fournies par la délégation permanente de l’Ukraine à la demande de la Directrice générale de l’UNESCO. Les présentes informations, ainsi que les fiches d’information fournies précédemment par l’Ukraine à la demande de la Directrice générale et de sa propre initiative de 2014 à 2017, font partie intégrante de la base de données constamment mise à jour sur la situation qui prévaut en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol (Ukraine), données recueillies par des institutions publiques et non gouvernementales ukrainiennes en collaboration avec les entités et missions internationales de suivi. L’Ukraine se félicite de la résolution 71/205 de l’Assemblée générale des Nations Unies, « Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) », adoptée le 19 décembre 2016. Ce document crucial cerne clairement la situation dans une partie de l’Ukraine, à savoir la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, condamne l’occupation temporaire de la Crimée par la Fédération de Russie et réaffirme la non-reconnaissance de cette annexion. Dans cette résolution, l’Assemblée générale des Nations Unies se félicite que les organisations internationales et régionales s’efforcent toujours d’aider l’Ukraine à promouvoir, à protéger et à garantir les droits de l’homme, et constate avec préoccupation que les mécanismes régionaux et internationaux de surveillance des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme ne disposent pas d’un accès sûr et sans entrave en Crimée. Ainsi, l’Assemblée générale demande instamment à la Fédération de Russie de garantir aux mécanismes internationaux de surveillance des droits humains l’accès sans entrave à la péninsule temporairement occupée afin qu’elles puissent, conformément à leur mandat, suivre la situation et établir des rapports à ce sujet. Cela fournit à l’UNESCO, qui fait partie intégrante du système des Nations Unies, des indications claires et un outil puissant pour exécuter pleinement le mécanisme de surveillance directe de la situation des droits humains dans la péninsule, dans les limites du mandat de l’Organisation. Informations sur les dernières évolutions de la situation en République autonome de Crimée (Ukraine) conformément aux décisions relatives au suivi de la situation en République autonome de Crimée (Ukraine) adoptées par le Conseil exécutif de l’UNESCO de sa 194e à sa 200e session Aperçu de la situation des droits humains en Crimée, et plus particulièrement des droits des minorités, dans le cadre du mandat de l’UNESCO, de la liberté d’expression et de la sécurité des journalistes La nouvelle détérioration de la situation des droits des minorités en Crimée caractérise le mépris croissant pour les droits humains et les libertés fondamentales affiché depuis l’occupation de la péninsule par la Fédération de Russie. La législation restrictive russe qui régit les droits civils et politiques a été étendue à la Crimée, restreignant les libertés fondamentales de réunion, d’expression, d’association, d’accès à l’information et de religion. Cela a eu un effet dévastateur sur les droits de tous les Criméens, en particulier de ceux qui se sont opposés et ont résisté à l’occupation. La Fédération de Russie s’emploie à « évincer » de la péninsule toute personne qui condamne publiquement les actions 201 EX/5 Partie I (G) – page 5 illégales du Kremlin, rejette l’adoption forcée du passeport russe et tente de préserver sa langue et son identité religieuse et culturelle. L’écrasante majorité des Tatars de Crimée, population autochtone de la péninsule, qui se sont opposés à l’occupation et ont organisé des actions civiles pour défendre leurs droits, ont régulièrement subi des représailles de la part du régime d’occupation ainsi que des formations dites d’autodéfense de Crimée et d’autres groupes paramilitaires locaux contrôlés par les autorités russes. Ils sont l’objet de perquisitions, d’interrogatoires et de détentions illégaux ainsi que de disparitions forcées. Ces actes s’inscrivent dans une campagne d’intimidation et de persécution. À ces fins, les autorités russes ont souvent recours à de fausses accusations reposant sur la législation russe relative « à l’extrémisme et au terrorisme ». De plus, en violation du droit international et des droits humains fondamentaux, la législation pénale russe a été utilisée rétroactivement pour persécuter des militants de la société civile et des membres du Mejlis. Depuis janvier 2016 seulement, l’organisme public « Centre de ressources des Tatars de Crimée » a recensé 15 violations de la liberté de mouvement, 20 violations de la liberté de croyance, 7 violations de la liberté de réunion pacifique, 14 violations de la liberté de pensée et d’expression, 25 violations des droits culturels et religieux des populations autochtones et des minorités nationales, 67 violations du droit à un procès équitable et à l’aide juridictionnelle, 11 violations relatives à des transferts illégaux de prisonniers politiques (citoyens ukrainiens) de Crimée, 6 violations du droit à la protection de la santé et aux soins médicaux ainsi que 21 violations du droit de propriété. Rien qu’au cours de la période considérée, les autorités d’occupation de la Crimée ont, de façon illégale, conduit 112 interrogatoires, mené 91 perquisitions et procédé à 107 détentions. Quant aux Ukrainiens de souche, ils font également l’objet de graves discrimination et persécution politique, surtout lorsqu’ils expriment des vues favorables à l’Ukraine ou leur identité ukrainienne (parler ukrainien, célébrer des fêtes ukrainiennes ou porter des symboles ukrainiens). Les défenseurs des droits humains ont également enregistré une répression systématique de tous les Criméens qui s’identifient à l’État ukrainien indépendamment de leur origine ethnique. Sur fond de violations flagrantes des droits humains en Crimée, les autorités d’occupation suscitent l’animosité interethnique en généralisant le recours à un langage intolérant et haineux, y compris à travers les médias pro-russes et dans le discours des fonctionnaires. Certains individus et groupes qui représentent des minorités sont également souvent étiquetés, dans les médias, comme étant « déloyaux » à la Fédération de Russie. Le régime d’occupation fait largement pression sur les médias indépendants pour étouffer toute tentative de remettre en question la légitimité de l’occupation ou de diffuser des informations partiales sur la situation des droits humains dans la péninsule. Dès les premiers jours, les autorités d’occupation ont interdit les stations ukrainiennes de radiotélédiffusion et lancé des attaques contre les journalistes indépendants et les stations locales de radiotélédiffusion qui émettaient des voix dissidentes. La chaîne de télévision et de radio Chernomorskaya, le Centre des journalistes indépendants, la principale chaîne de télévision tatare, ATR, le journal du Mejlis, Avdet, et l’Agence de presse criméenne ont été les cibles, de la part des paramilitaires « d’autodéfense de Crimée » et des autorités d’occupation, d’attaques contre des journalistes, d’intimidations, de perquisitions, de saisies, d’arrestations et de fermetures. Après l’annexion de la Crimée, les autorités d’occupation ont poursuivi les médias indépendants, les journalistes, les blogueurs et même les résidents ordinaires qui s’exprimaient sur différents réseaux sociaux. Un autre obstacle majeur à l’activité des médias indépendants a été délibérément créé par l’introduction de l’obligation, pour les opérateurs de médias de la péninsule, de se réenregistrer. À ce jour, seuls quelque 230 opérateurs de Crimée et de Sébastopol ont franchi la procédure que les autorités d’occupation ont imposée selon leurs propres règles, soit 8 % des 3 121 médias auparavant enregistrés dans la péninsule selon la législation ukrainienne. Cela signifie que tous les 201 EX/5 Partie I (G) – page 6 autres ont dû cesser leurs activités, jugées non conformes à la procédure édictée par les autorités russes, faute de quoi ils pourraient être poursuivis en justice. L’accréditation n’est accordée par le « Parlement » de Crimée qu’aux journalistes qui possèdent un passeport russe. En outre, les autorités n’expliquent généralement pas les motifs de refus de réenregistrement, se référant aux dispositions relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles. La sécurité des médias et des journalistes qui n’ont pas reçu l’approbation des autorités d’occupation n’est aucunement garantie. En refusant de réenregistrer des médias tatars aussi populaires que les chaînes de télévision ATR et Lale, les stations de radio Meydan et Leader, l’Agence de presse criméenne, le journal Avdet et le site Internet 15 minutes, les autorités d’occupation ont non seulement restreint la liberté des médias et l’accès à l’information, mais aussi privé la communauté tatare de Crimée de sources indispensables d’information objective. Les Ukrainiens de Crimée ne peuvent regarder la télévision ukrainienne que par satellite. Il n’existe, en ukrainien, qu’un programme de 13 minutes diffusé deux fois par semaine sur la télévision gérée par les autorités locales. Le seul journal en ukrainien, Krymská Svitlytsia, financé par le Gouvernement ukrainien, a été fermé. Il n’existe, en Crimée, pas une seule station de radio qui soit libre de diffuser sous la même forme qu’avant l’annexion de la péninsule. Une situation identique persiste dans le domaine de la presse écrite. Aucun journal ou magazine ukrainien n’est autorisé en Crimée. Parallèlement, les médias russes publics ou progouvernementaux ne rencontrent aucun problème ni pour être réenregistrés, ni pour être consultés. Les restrictions drastiques imposées aux médias, ainsi que les violations flagrantes des droits des journalistes, leur harcèlement et les arrestations illégales sont devenus une pratique courante des autorités russes dans la péninsule de Crimée. L’endommagement et la confiscation de matériel, l’utilisation de la force et de la détention illégale par les forces d’autodéfense, les licenciements illégaux, les interrogatoires par des agents du FSB en rapport avec des accusations fabriquées « d’extrémisme », l’interdiction d’entrée en Crimée, les poursuites infondées, les saisies de biens et autres mesures sont autant de brimades infligées aux journalistes. Nombre d’entre eux ont été contraints de cesser leur activité professionnelle ou de fuir la péninsule pour éviter des ennuis. Les actions des unités paramilitaires dites d’autodéfense sont largement utilisées pour intimider les « dissidents » et sont l’une des principales sources de violation des droits humains en Crimée. Ces groupes accompagnent souvent leurs actions d’insultes et de menaces, mais aussi de détentions arbitraires et de passages à tabac des « indésirables », y compris les représentants des médias. La légalisation de leurs activités par la loi fédérale russe intitulée « De la milice nationale, armée territoriale du peuple de la République de Crimée » n’a fait qu’aggraver la situation. Dans ces circonstances, la diffusion de produits d’information ukrainiens dans la péninsule n’est possible que par le satellite et l’Internet. Dans le même temps, l’infrastructure Internet actuelle de la péninsule est entièrement remplacée par des moyens de communication fournis et contrôlés par la Fédération de Russie. Suite aux instructions données par le Premier Ministre russe, D. Medvedev, de placer l’Internet de Crimée sous le contrôle de l’État et sur décision du ministère des Communications, l’entreprise d’État Rostelecom a entrepris de construire, à travers le détroit de Kertch, une ligne à fibre optique qui remplacera la connexion fournie par l’Ukraine continentale et créera toutes les conditions techniques d’un contrôle illimité du contenu des communications Internet. Ainsi, les informations diffusées sur le réseau Internet criméen sont non seulement soumises à des restrictions draconiennes, mais aussi filtrées matériellement : l’accès à la péninsule de toute ressource Internet indésirable est bloqué. 201 EX/5 Partie I (G) – page 7 Pendant la période d’occupation, des statistiques concernant les violations de la liberté des médias ont été recueillies : - Pour la période de septembre 2014 au 30 décembre 2016, 69 affaires de pressions directes exercées par les services russes de sécurité intérieure sur les médias, journalistes et blogueurs criméens ont été signalées, notamment : • 22 perquisitions ; • 12 affaires de détention illégale ; • 15 accusations infondées d’infractions pénales ou administratives ; • 4 affaires d’agression physique sur des journalistes ou des rédacteurs ; • 2 affaires d’obstruction aux activités des médias par des formations paramilitaires ; • 4 affaires de menaces contre des journalistes et de menaces de destruction d’information ; • 11 autres affaires d’obstruction des activités des médias (interdiction de filmer édictée par le FSB, saisie forcée de matériel des médias, interdiction d’entrer en Crimée et obstruction physique aux activités des médias par des agents de polices locaux) ; • 23 affaires d’interdiction directe de visite auprès d’institutions et d’entreprises appartement à l’État ou au gouvernement, de refus de couverture médiatique d’événements officiels et de refus de mise à disposition d’informations non soumises à un régime de diffusion restreinte. - 8 affaires d’ingérence des autorités locales dans la politique éditoriale des médias indépendants criméens ont également été déclarées, dont : • 1 affaire d’imposition de listes thématiques obligatoires pour le contenu des informations diffusées ; • 5 affaires de demandes infondées de retrait ou de réfutation d’articles ; • 2 affaires de licenciement injustifié. Les quelques exemples énumérés ci-dessous illustrent la façon dont le régime d’occupation a traité la question des droits humains en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol (Ukraine) pour la période d’octobre 2016 à février 2017 (informations recueilles par le Centre d’information sur les droits humains, humanrights.org.ua). Ils ne constituent qu’un échantillon des dizaines de violations des droits humains perpétrées par les autorités d’occupation, dont la majorité n’est pas consignée en l’absence de surveillance permanente et indépendante dans la péninsule. Le 4 octobre 2016, Aleksey Nazimov, rédacteur en chef du quotidien Tvoya Gazeta à Alouchta, ainsi que le caméraman Andrey Oblezov, ont été arrêtés par le Bureau régional du Service fédéral de sécurité (FSB) pour la Crimée et Sébastopol, sur de fausses accusations de « corruption et extorsion », et le reporter est accusé d'avoir servi d'intermédiaire dans une affaire de pot-de-vin. Il est de notoriété publique en Crimée que A. Nazimov et son équipe médiatique ont couvert l'ensemble des questions locales de manière honnête et impartiale, et là est la véritable raison de cette détention. A. Nazimov a poursuivi ses activités médiatiques par le biais de publications en ligne à la suite de la suppression de l'édition papier de son journal en 2015 et des pressions continuelles exercées par les autorités d'occupation. Le 22 octobre 2016, la soi-disant « Cour suprême de Crimée » a rejeté un appel de A. Nazimov, et ce dernier est resté en détention provisoire jusqu'au 201 EX/5 Partie I (G) – page 8 6 janvier 2017. Selon le rédacteur en chef du quotidien Tvoya Gazeta, trois semaines après le début de sa détention, il n'y avait eu aucune activité notable d'enquête de la part des « organes judiciaires ». Dans le même temps, le procureur, tout en se prononçant en faveur d'une prolongation de la détention de Nazimov, a indiqué qu’« étant rédacteur en chef d'un outil médiatique, il peut affecter l'opinion publique ». Le 5 octobre 2016, un groupe de personnes armées et masquées ont perquisitionné le domicile de Suleiman Kadyrov, un activiste tatar de Crimée. Il a été découvert par la suite que cette perquisition avait été menée sur ordre du juge Igor Rodionov, sur la base de soupçons « d'appels à la nonreconnaissance des frontières de la Fédération de Russie », ce qui est en réalité une interprétation déformée du soutien apporté par S. Kadyrov à la résolution pertinente A/RES/68/262 de l'AGNU du 27 mars 2014. Le 11 octobre 2016, l'équipe de rédaction du site Web Novosti Sevastopolya a reçu une lettre du Service fédéral de supervision des communications, des technologies de l'information et des médias de masse (Roskomnadzor), dans laquelle ce dernier lui demandait de retirer l'article consacré aux résidents d'une maison de Sébastopol, qui s'étaient activement opposés à des tentatives de construction illégale menaçant d'endommager un site historique. Le Roskomnadzor menaçait de bloquer le site Web si l'article n'était pas retiré. L'équipe de rédaction a commenté cette situation : « Bien évidemment, nous avons effacé l'article. Il ne reste plus qu'à regretter qu'il n'y ait pas d'autorité pour surveiller les activités des agents de l'État et des services de police, qui poussent les citoyens à prendre des mesures radicales pour combattre l'injustice ». Le site Web considère cette lettre comme un outil de censure. Le 28 octobre 2016, lors de la cérémonie de pose de la première pierre d'une dzhami (mosquée de congrégation) à Simferopol, les représentants du muftiat et des autorités locales d'occupation ont interdit à l'équipe de tournage du Club des Tatars de Crimée d'accéder au lieu de cette manifestation. On leur a dit que l'équipe n'avait pas l'autorisation de filmer la cérémonie parce que « la séquence pourrait être utilisée par ATR », la chaîne des Tatars de Crimée transférée à Kiev suite à l'interdiction de ses activités en Crimée. Il est utile de noter que le Club des Tatars de Crimée est un portail Web créé en tant que source d'informations importantes sur la vie des Tatars de Crimée, leurs coutumes et leurs traditions. Ce portail a été créé sous l'égide du studio de production Qara Deniz par d'anciens employés du holding médiatique des Tatars de Crimée ATR susmentionné. En octobre 2016, la journaliste Marina Reznikova a été licenciée de la section criméenne de la publication « Rossiyskaya Gazeta » (« Journal russe »). La raison de ce renvoi, selon ses collègues, était la vidéo qu'elle avait réalisée à propos de la luxueuse villa de l'actuel « chef » de la Crimée Sergey Aksionov. Une autre raison de cette privation d'emploi, selon des militants des droits de l'homme, est la participation de la journaliste à plusieurs campagnes de sensibilisation sur la protection des espaces verts de l'artère principale de Simferopol. On a également signalé des pressions exercées sur d'autres membres de cette campagne qui s'opposait à l'abattage d'arbres, et notamment sur les journalistes Oleh Kryuchkov, Dmytro Zhmutskyi, Maksym Hroznyi. Le 1er novembre 2016, « la juge » de la soi-disant « Cour suprême de Crimée » Natalia Terentyeva a confirmé les accusations du « tribunal » local de Simferopol à l'encontre du blogueur Oleksiy Shestakovych concernant un post publié en 2010 sur les réseaux sociaux. Il est accusé de « violation de l'article 20.29 du Code administratif de la FR (production et possession de matériels extrémistes) ». Le tribunal a ignoré le fait que cette vidéo a été publiée en 2010, et qu'elle n'a été ajoutée, rétroactivement, à la liste des matériels extrémistes qu'après l'occupation de la Crimée par la Fédération de Russie. Le 3 novembre 2016, le Comité d'enquête du FSB a engagé des poursuites pénales contre Aleksey Amelin, Directeur général des sociétés Grand Media, Promedia et Nika Media, qui toutes sont bien connues pour leur absence de soutien à une campagne de propagande anti-ukrainienne en Crimée. Les prétendues « raisons » de l'arrestation de A. Amelin seraient « le pot-de-vin qu'il a versé à l'officier du Service fédéral de supervision des communications, des technologies de l'information et 201 EX/5 Partie I (G) – page 9 des médias de masse (Roskomnadzor) à des fins de dissimulation et d'exonération de sa responsabilité administrative, et d'obtention de conseils concernant le moyen d'éviter d'être tenu responsable de violations de la loi constatées dans les activités de ses sociétés ». Le 7 novembre 2016, Nedim Khalilov, coordonnateur du « Mouvement de résistance des Tatars de Crimée », a été expulsé de force de la péninsule sur décision de la soi-disant « Cour suprême de Crimée ». N. Khalilov a été placé dans un camp de filtrage, d'où il a ensuite été expulsé vers l'Ouzbékistan. Pour résumer, en février 2016, Nedim Khalilov avait déposé une requête auprès du « Tribunal central de Simferopol » demandant que soient reconnues comme illicites et illégales les actions des autorités d'occupation, ainsi que du Président russe Vladimir Poutine, visant à annexer la Crimée. Dans sa requête, Khalilov demandait qu'un statut spécial soit accordé aux Tatars de Crimée et qu'ils soient reconnus comme le peuple autochtone de la Crimée. Le 23 novembre 2016, alors qu'une nouvelle audience de l’« Affaire du 26 février » (célèbre procès monté de toutes pièces contre des activistes tatars de Crimée qui s'étaient opposés à l'agression et à l'occupation russes en organisant un grand rassemblement à Simferopol le 26 février 2014) allait débuter au « Tribunal central de district » de Simferopol, le journaliste de Radio Svododa Anton Naumliuk a tenté d'y pénétrer avec un appareil photo, mais les huissiers lui ont barré le passage. Plus tard, les mêmes personnes ont tenté de l'empêcher d'entrer dans la salle d'audience, ignorant les demandes des proches des accusés et l'existence de places libres. Après l'audience, Naumliuk a filmé un entretien avec l'avocat Edem Semedliaev, ainsi que la scène du fourgon s'éloignant avec les prisonniers. Un des huissiers a menacé l'avocat : « Si cette vidéo paraît sur Internet, le journaliste ne sera plus jamais admis dans la salle d'audience ». Le 28 novembre 2016, on a signalé que Sergey Psarev, un blogueur de Yalta, avait été menacé de mort, ainsi que son fils de 3 ans, parce qu'il avait publié une vidéo concernant l'affaire de la construction sur la rue du Partisan Krasnykh qui menace l'état de conservation des bâtiments historiques adjacents du vieux centre-ville. Le blogueur indiquait qu'il avait prévenu la police pour que leurs auteurs soient identifiés et poursuivis, mais que cela n'avait été suivi d'aucune réaction. Le 3 décembre 2016, Dmitry Polonskiy, le soi-disant « Ministre de la politique intérieure, de l'information et de la communication de la République de Crimée », a annoncé que la diffusion des médias ukrainiens serait suspendue en Crimée, car elle ne s'était pas conformé à la législation russe. Ces commentaires accompagnaient le début de la construction d'une tour de télécommunications près du village de Chongar dans la région de Kherson, en Ukraine. Cette tour doit assurer la diffusion des émissions de radio et de télévision dans les zones méridionales de la région de Kherson et en Crimée. « Nous disposons de moyens techniques suffisants pour empêcher les diffusions non autorisées par la législation russe en République de Crimée », a déclaré le « Ministre ». Le 7 décembre 2016, un acte d'accusation a été officiellement remis au journaliste Mykola Semena par les enquêteurs de la Crimée. Semena était faussement accusé d'avoir lancé des appels à violer l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie. Emil Kurbetdinov, l'avocat de Semena, a indiqué que son dossier pénal contenait près de six volumes. Pour résumer, le journaliste ukrainien Mykola Semena, s'acquittant de ses tâches professionnelles et défendant son point de vue de citoyen, a rédigé un article intitulé « Le blocus est un premier pas vers la libération de la Crimée », qu'il a posté en septembre 2015 sur le site d'information en ligne « Crimée.Realités », le projet de Radio Liberté, alors qu'il se trouvait dans la partie continentale de l'Ukraine. Le 19 avril 2016, alors que le journaliste était en visite sur le territoire temporairement occupé de la Crimée, le service de sécurité russe (FSB) a procédé à une perquisition au domicile de Mykola Semena (dans le cadre de la campagne de perquisitions massives opérées en Crimée aux domiciles de journalistes indépendants soupçonnés de contribuer au projet « Krym.Realii » de Radio Svoboda) et ont ouvert une enquête criminelle l'accusant de séparatisme du fait de ses publications. Mykola Semena s'est vu interdire de quitter la péninsule et a été brièvement détenu. Le 23 août 2016, les 201 EX/5 Partie I (G) – page 10 avocats de Mykola Semena ont déposé une requête demandant qu'il puisse quitter la Crimée afin de suivre un traitement à l'Institut de neurochirurgie Romodanov à Kiev, mais le bureau du FSB en Crimée a rejeté cette requête, ce qui peut être clairement considéré comme un acte de torture. En octobre 2016, la procédure pénale engagée à son encontre sur ces accusations forgées de toutes pièces se poursuivait. Le 28 novembre 2016, le prix spécial de la promotion des droits de l'homme et de la liberté d'expression a été décerné à M. Semena à la Huitième Assemblée annuelle du Forum de la société civile du Partenariat oriental réunie à Bruxelles. Le 12 décembre 2016, le projet Internet StopFake a signalé que son site Web était bloqué sur le territoire de la Crimée. La cofondatrice du projet Margo Gontar a indiqué que l'accès au site Web était également en partie restreint en Russie. « Tous ceux qui n'ont pas pu accéder à notre site ont vu un message de la Roskomnadzor disant que le site n'était pas recommandé », a expliqué M. Gontar. Stopfake.org vérifie et réfute les informations et la propagande concernant les événements se produisant en Ukraine. Le site Web a été lancé le 2 mars 2014 par des enseignants et des étudiants de l'École de journalisme Mohyla de Kiev en collaboration avec des participants au projet Avenir numérique du journalisme, qui s'adresse à des journalistes et des rédacteurs en chef. Stopfake.org ne reçoit aucun soutien, financier ou autre, d'aucun organisme gouvernemental ukrainien. En décembre 2016, l'accréditation des journalistes du quotidien Krymskyi Telegraf pour assister au Conseil des ministres de Crimée leur a été retirée. Selon certaines informations, cette décision a été prise par Yekaterina Polonchuk, attachée de presse du « chef de la Crimée » Sergey Aksionov, aux motifs « que le journal avait publié des photos des membres du conseil sur sa page d'humour accompagnées de commentaires ironiques » (il s'agit d'une pratique habituelle de ce journal depuis les sept dernières années). Y. Polonchuk a commenté cette décision, disant que le journal présentait à ses lecteurs des informations biaisées sur l'action des autorités publiques. L'équipe de rédaction a porté plainte, mais n'a reçu aucune réponse officielle à cet égard. À la date de la mi-février 2017, plusieurs importants sites d'information sur Internet restent bloqués en Crimée : Krym.Realii, Investigator.com.ua, Censor.net, Blackseanews.net, 15minut.org, QHA, pravda.com.ua. Patrimoine culturel. Les droits de l'homme dans le domaine de la culture (y compris les droits attachés aux religions traditionnelles) - Patrimoine culturel En conséquence directe de l'occupation de la Crimée par la Fédération de Russie, l'Ukraine a été privée du site du patrimoine mondial de la « Cité antique de Chersonèse Taurique et sa chôra », de trois sites soumis à la Liste indicative du patrimoine mondial, de plus de 15 000 monuments et sites historiques et architecturaux d'importance nationale et de plus de 100 musées. La situation dans le domaine de la culture dans la péninsule occupée demeure très préoccupante, notamment en ce qui concerne les biens du patrimoine culturel ukrainien. Il est nécessaire de noter que tout action entreprise par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien temporairement occupé visant une modification de compétence en lien avec les sites du patrimoine culturel, industriel et technique de l'Ukraine constitue une violation directe des droits souverains de l'Ukraine et des normes et principes universellement reconnus du droit international humanitaire, y compris les dispositions de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (1972), de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954) et de ses Protocoles, de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété 201 EX/5 Partie I (G) – page 11 illicites des biens culturels (1970) et de la Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (1995). État de conservation des sites du patrimoine culturel, y compris le site du patrimoine mondial de la « Cité antique de Chersonèse Taurique et sa chôra » Selon les comptes rendus des médias, l'Église orthodoxe russe a fait part de son intention de prendre possession de 24 objets, qui sont une partie intégrante du site de patrimoine mondial de la « Cité antique de Chersonèse Taurique et sa chôra » inscrit sur la Liste du patrimoine mondial. Comme signalé antérieurement, les activités quotidiennes de la paroisse de l'Église orthodoxe russe au sein du site du patrimoine mondial mentionné et, dorénavant, son intention de prendre possession de 24 objets donnent toutes les raisons de s'attendre à la future détérioration de la situation concernant l'état de conservation et de préservation de ce bien. En ce qui concerne les autres sites du patrimoine culturel, en particulier le palais des Khans à Bakhtchyssaraï soumis à la Liste indicative du patrimoine mondial en 2005, il convient de souligner que la situation demeure extrêmement préoccupante. En particulier, selon le Ministère de la culture de l'Ukraine et les comptes rendus des médias, des travaux de restauration doivent être entrepris sur un toit de la Mosquée du Grand Khan, comprenant la construction d'un auvent en fer au-dessus de la façade du bâtiment principal du palais des Khans. Les travaux mentionnés sont censés être supervisés par des décorateurs n'ayant aucune expérience en matière de restauration de bâtiments historiques. Il y a également de bonnes raisons de douter qu'ils possèdent les permis nécessaires pour mener les travaux concernés. Compte-tenu des éléments mentionnés ci-dessus, la construction prévue pourrait risquer d'endommager le bien. De par sa localisation, la péninsule de Crimée est soumise à des vents violents et fréquents qui auront un effet néfaste sur le bien lors de travaux de restauration. De plus, la construction en question ne prévoit pas de système adéquat de drainage, ce qui pourrait aussi causer la destruction du système d'évacuation des eaux usées existant en cas de débordement. L'absence de supervision par un architecte est également une source de préoccupation. Actuellement, les architectes expérimentés qui, pendant plus de dix ans, ont assuré la supervision du site en respectant scrupuleusement un plan de mesures cohérent ont été licenciés, et les résultats de leurs travaux ont été ignorés. Ensemble monumental de la forteresse de Soudak datant du VIe au XVIe siècle Un autre défi important s'est présenté suite à une faute grave ou intentionnelle des autorités d'occupation russes concernant la préservation de la Forteresse de Soudak soumise en 2005 à la Liste indicative de l'UNESCO. Pour une description détaillée des problèmes liés à la préservation du bien culturel mentionné, prière de se reporter aux images ci-jointes (3 pages). - Trafic illicite de biens culturels Le volume et la fréquence des transferts illicites de biens culturels ukrainiens vers la Russie à partir du territoire de la Crimée continuent de susciter des inquiétudes importantes. Comme cela a déjà été signalé précédemment, en mars 2016, 38 tableaux ont été prélevés au Musée national Aivazovsky pour les besoins de l'exposition qui s'est tenue à Moscou à la Galerie d'État Tretyakov en juillet 2016. On sait, de source récente, que seuls certains tableaux ont été restitués au Musée national Ivan Aivazovsky après leur exposition à la Galerie d'État Tretyakov, le reste des tableaux ayant été 201 EX/5 Partie I (G) – page 12 transférés à Saint-Pétersbourg pour l'exposition consacrée au « 200e anniversaire d'Ivan Aivazovsky » qui se tient au Musée national russe (inaugurée le 22 décembre 2016). Il est donc utile de rappeler que la délégation de Russie a assuré en octobre 2016, à la 4e session du Comité subsidiaire de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970), que tous les tableaux seraient restitués à leur musée d'origine à Théodosie aussitôt après la clôture de l'exposition de Moscou. Il convient de signaler que, mis à part ces peintures, plusieurs autres objets de valeur ont également été illégalement transférés du Musée national de Théodosie vers la Russie. Ces faits sont la preuve que la Russie ne respecte pas ses obligations en vertu du droit international, et démontrent clairement que les activités illégales avec les biens culturels de l'Ukraine, seul propriétaire légitime desdits objets, sont malheureusement devenues une pratique courante dans la Fédération de Russie. - Recherches et fouilles archéologiques illicites La Russie continue d'effectuer des recherches et des fouilles archéologiques illicites sur le territoire occupé (les autorités ukrainiennes n'ayant pas autorisé à conduire de tels travaux), et d'exporter des objets archéologiques trouvés au cours de ces recherches, ce qui constitue une violation directe des articles 2, 3, 4, 11 de la Convention de l'UNESCO de 1970. La preuve manifeste de cette pratique est la déclaration faite par le Directeur du Musée d'État de l'Ermitage de SaintPétersbourg (Russie), M. Piotrovsky, à la 386e réunion du Conseil de la Fédération de Russie, parlant d'un récent enrichissement constant du musée en nouvelles pièces en provenance de la péninsule de Crimée. Selon les comptes rendus des médias russes, les autorités d'occupation projettent de mettre en œuvre un projet de recherche sur la péninsule occupée en lien avec les événements de la guerre de Crimée du milieu du XIXe siècle, et en particulier de procéder à des fouilles archéologiques, à la publication d'ouvrages et de revues à ce sujet et à l'organisation de camps de jeunes à caractère archéologique. À la lumière de ce qui précède, il convient de noter que la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et son premier Protocole (1954), entre autres, interdisent toute fouille archéologique ainsi que toute transformation de biens culturels en ce qui concerne le territoire occupé. - Liberté de conscience et religions traditionnelles comme partie intégrante de la vie culturelle de la population criméenne L’occupation de la Crimée par la Fédération de Russie a conduit à des violations flagrantes de la liberté de religion, qu’il s’agisse de l’intimidation de membres du clergé, de discriminations, de retards bureaucratiques intentionnels et autres contretemps, de la destruction de biens de communautés religieuses, de l’imposition, par la puissance occupante, de groupes religieux de substitution ou de l’introduction de nouvelles autorités religieuses pour bouleverser l’équilibre des relations interconfessionnelles. Ces actions violent le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion prévu à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 1966. Actuellement, l’obligation faite aux communautés religieuses de se réenregistrer conformément à la législation russe constitue l’un des principaux obstacles à leur maintien. D’après les communautés religieuses, la procédure pose des problèmes quasi-insurmontables qui tiennent à l’énorme quantité d’informations qu’il faut présenter par écrit, ainsi qu’à la lourdeur des procédures de communication des données. 201 EX/5 Partie I (G) – page 13 Le défaut de réenregistrement entraîne des problèmes juridiques importants et des difficultés pour utiliser les services municipaux : coupure de l’éclairage ou du chauffage et de façon générale, entraves au fonctionnement des églises et d’autres locaux de prière. Selon les conclusions de l’OSCE, les exigences fixées par la Fédération de Russie concernant le réenregistrement des ONG, des médias et des groupes religieux sont utilisées délibérément contre les personnes ne faisant pas preuve de loyauté envers le nouveau gouvernement. Les répressions des manifestations de dissidence ont réduit de manière significative l’ampleur et la diversité culturelle et l’espace de la société civile sur la péninsule. Les obstacles juridiques artificiels, les délais exagérément longs du processus d’examen des demandes et les règles discriminatoires voire humiliantes établies par les autorités russes retardent considérablement le réenregistrement des communautés religieuses en Crimée. Dans le même temps, le régime d’occupation fait peser directement et indirectement son joug sur toutes les églises (sauf celles sous le Patriarcat de Moscou) afin d’éradiquer les communautés religieuses « déloyales » et de renforcer sa mainmise sur la vie spirituelle de la péninsule. Beaucoup de prêtres ont été forcés de quitter la Crimée depuis le début de l’occupation russe. Les prêtres et paroissiens qui ont résisté face aux difficultés et y demeurent toujours restent soumis à des pressions constantes. Les autorités d’occupation ont eu recours à de nombreuses techniques pour provoquer des divisions au sein des communautés religieuses musulmanes, qui étaient unies avant leur intervention. Afin de relâcher la pression sur les activités religieuses de la part des autorités d’occupation, les musulmans de Crimée ont été forcés d’établir en Ukraine continentale, à Kiev, l’Administration spirituelle des musulmans de Crimée. Cette décision a été également motivée par un grand nombre de Tatars de Crimée, contraints de fuir la péninsule sous la férule du régime d’occupation. Afin de renforcer les contraintes exercées sur la communauté musulmane, une organisation parallèle prorusse, la Direction spirituelle des musulmans de Crimée et de Sébastopol, a été enregistrée comme organisation russe après l’annexion de la péninsule. S’ajoute à cela le fait que les autorités d’occupation menacent des centres islamiques avec le concours de criminels embauchés. Les quelques exemples fournis ci-après, qui ne constituent qu’un aperçu des nombreux faits signalés pendant la période allant d’octobre 2016 à février 2017, sont la meilleure preuve de la situation actuelle en Crimée dans la sphère religieuse. Le 2 décembre 2016, à Bakhtchissaraï, l’église chrétienne « La voix de l’espoir », membre de l’Association ukrainienne des chrétiens évangéliques et pentecôtistes, s’est vu signifier, par le régime d’occupation de la Crimée, une décision lui interdisant de pratiquer les services religieux de la communauté dans l’église qui lui appartenait depuis 10 ans. Il est important de préciser que l’église en question n’était pas seulement utilisée pour célébrer la messe, mais avait aussi pour vocation essentielle de fournir une assistance aux familles défavorisées et aux personnes sans abri et accueillait deux centres d’accompagnement pour les personnes alcooliques et toxicomanes. Plus tôt, en décembre 2016, un groupe de policiers armés avait pris d’assaut la mosquée du village d’Orlivka (anciennement Mamashay) et placé un groupe de fidèles musulmans en garde à vue au commissariat de Kaczynski. Le Président du Comité exécutif du qurultay (assemblée nationale populaire) des Tatars de Crimée, Zair Smedlyayev, qui a fait éclater cette information au grand jour, a souligné que les provocations contre les musulmans avaient généralement lieu pendant leurs fêtes religieuses et commémorations. Selon le rapport du groupe criméen de défense des droits humains, l’imam de la mosquée locale Khan Djami, Elmar Abdulganiyev, a été arrêté sans mandat par la police le 4 novembre 2016 à Yalta. Il a été accusé à tort de « détention et distribution de documents extrémistes ». Il est de notoriété publique que les autorités d’occupation ont habituellement et largement recours à ce chef d’accusation pour persécuter les militants et chefs spirituels tatars de Crimée. L’enquête puis le 201 EX/5 Partie I (G) – page 14 procès qui a eu lieu au tribunal municipal d’Eupatoria ont été émaillés de nombreuses violations de principes judiciaires reconnus à l’échelle internationale, y compris la falsification de preuves, l’entrave de l’exercice des droits de la défense et la limitation de l’accès du public au procès. Le régime d’occupation, sans aucune consultation avec la communauté des Tatars de Crimée et malgré les objections répétées des archéologues, s’est approprié le site historique où se trouvait naguère l’ancienne mosquée Djouma-Djami d’Eupatoria et a transféré la propriété de la parcelle à l’Église orthodoxe russe sous le Patriarcat de Moscou afin que ce terrain soit utilisé pour la construction de locaux réservés aux offices religieux de l’Église mentionnée. D’après Sa Sainteté Clément, archevêque de Simferopol et de la Crimée de l’Église orthodoxe ukrainienne sous le Patriarcat de Kiev, la représentation de ce dernier en Crimée est en voie de disparaître totalement. L’église Sainte-Marie du village de Perevalne ainsi que l’église du martyr saint Clément de la ville de Sébastopol ont été détruites, tandis que les églises de Krasnoperekopsk, de Saki et du district de Léninski ont été fermées. L’archevêque a révélé qu’au début de l’année 2017, le service actif de l’Église orthodoxe ukrainienne sous le Patriarcat de Kiev était cantonné à Simferopol, Belogorsk et au district de Pervomaïski. Dans ce contexte, Sa Sainteté Clément a souligné les éléments suivants : « Aujourd’hui, il ne nous reste que 9 paroisses à part entière où le culte se déroule toujours. Seuls 13 prêtres demeurent au sein de notre Patriarcat de Crimée, dont la moitié se relaie car ils ont été forcés d’éloigner leur famille de la péninsule à cause des menaces constantes planant sur la vie de leurs enfants. » Éducation Pendant toute la période de l’occupation de la Crimée, le Service fédéral de supervision de l’éducation et de la science de la Fédération de Russie (Rosobrnadzor) a considérablement restreint le programme scolaire en ce qui concerne l’enseignement en ukrainien et en tatar criméen, à tous les niveaux. À ce jour, le système éducatif en Crimée est passé entièrement en langue russe. La plupart des écoles et des cours dont la langue d’enseignement était l’ukrainien ont été recyclés en langue russe. Seuls 0,5 % des enfants ont aujourd’hui la possibilité d’apprendre l’ukrainien. À cet égard, le Ministère de l’éducation et de la science de la Fédération de Russie a entrepris un programme massif et obligatoire de « recyclage des enseignants en langue et littérature ukrainiennes » en faveur de l’enseignement du russe. Les matières citées deviennent progressivement des options. Tous les programmes de 2e et 3e cycles universitaires en philologie ukrainienne ainsi que la plupart des chaires des établissements d’enseignement supérieurs ont été fermés. Sur les sept écoles qui assuraient un enseignement entièrement en ukrainien avant l’occupation en Crimée, une seule est toujours opérationnelle. Le nombre de cours d’ukrainien dans les écoles a été divisé par six par rapport à la quantité enregistrée avant l’occupation. Les emplois du temps sont organisés pour forcer les élèves criméens à sauter les cours d’ukrainien, qui se superposent aux cours dans les matières obligatoires. Il existe en outre de graves difficultés concernant l’enseignement des matières en langue tatare de Crimée. Actuellement, 2,76 % des élèves de Crimée apprennent cette langue. Les unités des établissements scientifiques et scolaires, en particulier ceux d’enseignement supérieur spécialisés dans l’étude de la culture des Tatars de Crimée, ont été fermées. Par conséquent, les enseignants et les chercheurs versés dans l’étude de ce sujet ont perdu leur emploi. La Fédération de Russie bâtit une fausse réalité, totalement incompatible avec le droit international, en particulier en adoptant des décisions visant à intégrer dans les manuels scolaires des informations sur « l’adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie ». De plus, conformément aux « Directives sur les spécificités de l’enseignement de l’histoire et des études sociales en 2015-2016 201 EX/5 Partie I (G) – page 15 et critères d’évaluation » élaborées par l’Institut d’enseignement supérieur de la République de Crimée sous l’occupation, les nouveaux manuels d’histoire qui sont introduits obligatoirement dans les programmes scolaires du secondaire sont basés sur un concept largement politisé de l’enseignement de l’histoire mis au point par la Société historique russe. Ce concept considère notamment que le cours d’histoire de la Russie devrait représenter au minimum entre 60 % et 70 % du cours d’histoire du monde tout au long du cycle du secondaire. Les cours d’histoire de l’Ukraine ont disparu. Il ne fait aucun doute que ces initiatives ont un effet négatif sur l’éducation des enfants, car elles brossent non seulement un tableau déformé de la situation, mais empêchent aussi les élèves d’acquérir une connaissance satisfaisante de l’histoire mondiale. Science Avec l’occupation de la Crimée par la Fédération de Russie, l’Ukraine a perdu plusieurs centres scientifiques uniques en Crimée. Parmi eux figurent notamment l’Institut hydrophysique marin, de renommée mondiale, l’IBSS et le Centre de recherche sous-marine de la mer Noire, situés tous les trois à Sébastopol. Les deux premiers instituts comptaient plus de 150 scientifiques qui travaillaient localement dans les installations de recherche ; ils disposaient chacun de deux navires de recherche (dont le navire de recherche spécialisé Professeur Vodyanytsky, propriété de l’Académie nationale des sciences d’Ukraine), ainsi que de laboratoires, de formations et de bibliothèques comptant chacune plus de 100 000 documents, y compris des éditions imprimées de la fin du XVIIIe et du début du XIXe siècle. Tous trois participaient activement aux programmes et aux conférences de l’UNESCO. L’Institut hydrophysique marin participait au Programme régional pour la mer Noire dans le domaine des sciences de la mer et des services océaniques, ainsi qu’au Projet international d’archéologie et de sauvegarde des données océanographiques, tous deux mis en œuvre dans le cadre de la COI. Le Centre de recherche sous-marine de la mer Noire, qui a toujours pris une part active à la mise en œuvre de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, a dû évacuer ses scientifiques et installations de Crimée vers la ville de Mykolaïv et relancer ses activités, ce qui a demandé beaucoup de temps et d’argent. La situation de l’IBSS est bien pire. Ses installations n’ont pas été transférées vers la partie continentale de l’Ukraine et seuls quelques membres du personnel, y compris son directeur, V. Yeremeev, ont pu rejoindre Kiev sans les documents et le matériel nécessaires à la poursuite de leurs travaux scientifiques. Cela a notamment empêché V. Yeremeev de participer aux deux dernières assemblées de la COI en 2015 et 2016, bien qu’il reste le représentant officiel de l’Ukraine à son Conseil exécutif et qu’il ait, ces dix dernières années, pris une part active aux activités de la Commission. Dans le domaine des sciences, l’Ukraine a également perdu 3 réserves de biosphère ainsi que le jardin botanique Nikitski, créé il y a 205 ans près de Yalta et abritant un centre de recherche. Au total, 22 centres distincts de l’Académie nationale des sciences de l’Ukraine (y compris ceux participant activement à des programmes et activités de recherche menés par l’UNESCO), avec leur matériel scientifique unique et leurs précieuses archives de recherche, ont été soustraits de force. L’Ukraine a également été privée de ses installations incomparables d’astrophysique et de spatiologie situées dans la péninsule. L’Académie nationale des sciences de l’Ukraine a perdu plusieurs équipements inestimables avec l’annexion de la Crimée. On citera notamment l’Observatoire laser de Crimée et l’Observatoire d’astrophysique de Crimée, qui possède un radiotélescope sans pareil, un puissant télescope réflecteur et un grand télescope solaire. Le Centre national de contrôle et d’essai des systèmes spatiaux, qui héberge, à Eupatoria, un centre de contrôle des vols de satellites et l’un des radiotélescopes les plus puissants au monde, ainsi que le Centre de surveillance de l’espace situé au cap Chersonèse, ont non seulement été enlevés par la force à l’Ukraine, mais ensuite immédiatement remis au Commandement de la défense spatiale du ministère russe de la Défense. L’Ukraine a désespérément besoin d’une installation nationale de ce type afin de poursuivre son programme de satellites (en particulier l’exploitation de son satellite de télécommunication moderne 201 EX/5 Partie I (G) – page 16 « Lybid », qui doit permettre au système national de communication par satellite de fonctionner). Elle fait de son mieux pour relancer le Centre national de contrôle et d’essai des systèmes spatiaux à un nouvel emplacement, mais cela exige des efforts financiers et logistiques soutenus. En raison de l’occupation de la Crimée et de la dépossession des locaux et des équipements, l’Académie nationale des sciences d’Ukraine a pour le moment abandonné certains domaines de recherche, y compris ceux qui relèvent des programmes de l’UNESCO. Sont principalement concernés une étude globale des processus fondamentaux de l’évolution actuelle des écosystèmes de la mer Noire et de la mer d’Azov et d’autres régions océaniques ; la physique fondamentale et appliquée et la recherche sur le climat en milieu marin ; l’élaboration d’instruments et de méthodes d’océanographie opérationnelle ; l’application des technologies et systèmes d’information modernes pour la collecte, le traitement, l’analyse et l’utilisation des données océanographiques ; l’étude géomécanique des contraintes/déformations et de l’état de la dynamique des gaz des massifs rocheux pour assurer l’exploitation efficace et sûre des gisements de minerais ; la recherche sur les massifs rocheux et la surface terrestre et sur l’impact des activités minières sur les installations de traitement des eaux souterraines et des eaux de surface, et l’élaboration de mesures visant à les protéger ; les études dans le domaine de l’histoire et de la culture de la Crimée, de l’antiquité à nos jours, y compris les fouilles archéologiques ; les activités expérimentales en radioastronomie centimétrique et millimétrique ; la recherche sur la télémétrie laser sur satellites pour résoudre les problèmes de géodynamique spatiale ; le développement et la modernisation des méthodes et des technologies de géolocalisation laser. Compte tenu de l’absence totale de contrôle international sur les activités archéologiques menées dans la péninsule occupée et de la non-ratification par la Fédération de Russie de la Convention de l’UNESCO de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, la situation dans ce domaine est opaque et soulève de grandes inquiétudes quant aux risques de pillage du patrimoine subaquatique et de trafic illicite des biens culturels submergés. Sports La Russie a exproprié plusieurs installations sportives ukrainiennes situées dans la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol (Ukraine), privant ainsi les sportifs ukrainiens de la possibilité de les utiliser pour se former et se préparer aux compétitions internationales et aux Jeux olympiques, paralympiques et olympiques des sourds : - Centre sportif olympique « Spartak », Alouchta (Fédération des syndicats d’Ukraine) ; - Centre national de formation aux Jeux paralympiques et olympiques des sourds et de réadaptation des personnes handicapées, Eupatoria (Comité national des sports pour personnes handicapées) ; - Centre de formation « Dynamo », Théodosie (Conseil central de la préparation physique) ; - Centre de préparation olympique « Avangard », Sébastopol (Fédération des syndicats d’Ukraine) ; - Centre de formation de la réserve olympique « Parus », Sébastopol (Ukraine) - Complexe récréatif et sportif municipal « Bicentenaire de Sébastopol », Sébastopol (Ukraine). Conclusions L’occupation de la Crimée par la Russie s’est traduite par des violations massives et systématiques des droits humains dans la péninsule. En vertu du droit international, la Fédération de Russie porte l’entière responsabilité des violations des droits humains dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, du fait de son rôle de puissance occupante exerçant un contrôle effectif sur 201 EX/5 Partie I (G) – page 17 la péninsule de Crimée. Elle est tenue de respecter, de protéger et d’assurer les droits humains et les libertés fondamentales en Crimée, conformément aux traités internationaux dont elle est partie, ainsi qu’à ses engagements en matière de défense de ces droits et libertés en tant qu’État membre de l’UNESCO. Les groupes les plus vulnérables subissant des violations des droits humains, y compris ceux qui relèvent du mandat de l’UNESCO, sont les Tatars de Crimée et les Ukrainiens, à cause de la politique d’intolérance et de discrimination menée par les autorités en fonction de l’origine ethnique et de l’appartenance religieuse. Des milliers de Tatars de Crimée et d’Ukrainiens de souche ont dû quitter leurs foyers de Crimée pour se réfugier en Ukraine continentale. Les domaines de la liberté d’expression, de conscience et de religion, du droit de réunion pacifique et d’association, de la liberté des médias et de l’accès à l’information, du droit à un procès équitable et à un recours effectif, du droit à l’éducation dans sa langue maternelle et des droits linguistiques et culturels constituent un sujet de préoccupation. Les autorités d’occupation ont imposé de sévères restrictions à la liberté des médias et à la liberté d’expression en Crimée, où les chaînes de télévision ukrainiennes ont cessé d’émettre et ont été remplacées par des chaînes diffusées depuis la Fédération de Russie, Les organismes de médias tatars ont été contraints de cesser leurs activités et les journalistes sont menacés, intimidés et persécutés. L’enseignement des langues ukrainienne et tatare de Crimée, ainsi que l’éducation dans ces langues, sont en train de disparaître en Crimée à cause de la pression exercée sur les établissements scolaires, les enseignants, les parents et les enfants pour supprimer ces matières, ce qui réduit encore la présence de la culture tatare de Crimée et ukrainienne dans la péninsule. Les pertes subies par les sciences et la culture ukrainiennes suite à l’annexion de la Crimée et de la ville de Sébastopol sont difficiles à évaluer. L’Ukraine a été privée de la Cité antique de Chersonèse Taurique et de sa chôra, de nombreux sites historiques et architecturaux d’importance nationale, de musées, de réserves de biosphère et de centres scientifiques, y compris ceux participant activement aux programmes et activités de recherche menés par l’UNESCO. Le régime d’occupation continue de transférer et de redistribuer au profit d’institutions fédérales gouvernementales russes les biens culturels appartenant à l’Ukraine, souvent avec un manque de transparence. En l’absence de contrôle et de surveillance externe, le transfert illicite des biens culturels ukrainiens des musées de Crimée pour des expositions a pris beaucoup d’ampleur. La liste des violations des droits humains fondamentaux commises dans la péninsule de Crimée dans les domaines de compétence de l’UNESCO, présentée dans le présent document d’information, ne saurait être exhaustive. Cela tient avant tout à l’absence de surveillance systémique et indépendante de la situation sur le terrain (au cours des 12 derniers mois, la seule mission internationale de surveillance directement déployée dans la péninsule a été menée par Amnesty International en septembre 2016 ; ses résultats ont été publiés dans un rapport détaillé : Crimea in the Dark: The Silencing of Dissent). Tirant parti de l’opacité la plus totale qui règne, l’État occupant a instauré une atmosphère d’impunité qui exacerbe encore les violations des droits humains en Crimée. La population criméenne est ainsi privée des valeurs portées par l’UNESCO, qui étaient largement répandues avant l’occupation. La Russie entrave ou interdit l’accès à la péninsule pour les observateurs internationaux et les groupes de surveillance qui recueillent des informations sur les violations des droits humains en Crimée. Par exemple, en novembre 2016, la Fédération de Russie a refusé l’entrée en Crimée et dans la ville de Sébastopol d’au moins trois délégations : celle de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) (cinquième cycle de monitoring), celle du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (quatrième cycle de monitoring) et celle du comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. 201 EX/5 Partie I (G) – page 18 En outre, la mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine de l’ONU, intervenant à la demande du Gouvernement ukrainien depuis mars 2014 et possédant, dans le cadre de son mandat, une disposition relative à la surveillance de la situation des droits humains en Crimée, n’a pas pu accéder à la péninsule occupée depuis presque trois ans. La majeure partie des violations des droits humains en Crimée relevant directement des domaines de compétence de l’UNESCO n’ont pas été couvertes par les activités de surveillance des autres institutions, qu’elles soient intergouvernementales ou non gouvernementales, du fait de la spécificité de leurs mandats. L’étendue des violations des normes et sanctions des Nations Unies et de l’UNESCO en Crimée continue de progresser à un rythme alarmant. La surveillance directe par l’UNESCO de la situation dans la péninsule est la seule réponse viable à ce problème et il n’existe aucune autre solution. Compte tenu de ce qui précède, l’Ukraine attend la mise en œuvre complète et efficace des décisions relatives au suivi de la situation en République autonome de Crimée (Ukraine) que le Conseil exécutif a adoptées de sa 196e session à sa 200e session et qui visent à créer un mécanisme de surveillance axé sur les résultats répondant efficacement à une grande partie des problèmes rencontrés en Crimée occupée qui relèvent des domaines de compétence de l’UNESCO. L’Ukraine est disposée à poursuivre le dialogue constructif avec le Secrétariat de l’Organisation sur l’élaboration des paramètres des activités de surveillance directe en s’appuyant sur les idées formulées par la Directrice générale dans sa lettre datée du 9 septembre 2016 (réf. DG/7/16/6778) ainsi qu’à lui prêter pleinement assistance à cet égard. 201 EX/5 Partie I (G) – page 19 Tableau comparatif de photographies de la forteresse de Soudak entre 2012 et 2016 Monument État en juin 2012 Tour Kel Doiorna Urgence Le parement extérieur est en état de détérioration, le seuil a disparu. Tour M5 donjon du château du Consul (Tour du Consul) Satisfaisant Mur VII Satisfaisant Fermé pour observation en raison de violations des normes d'hygiène et de sécurité Les fondations en pierre du (mot manquant) qui descend présentent des fissures, il est (mot manquant) que des travaux de consolidation sont nécessaires Mur X Urgence Le nombre de fissures dans le mur a augmenté, le monument est en état de détérioration, un parement d'urgence et une consolidation des fondations sont nécessaires. Mur XVIII Insatisfaisant Le monument est toujours en état de détérioration, des pierres sont tombées dans la direction du centre médical « Sokil », le parement doit être consolidé de toute urgence et nécessite des actions de conservation. Mur XIX Avril 2016 Juin 2016 201 EX/5 Partie I (G) – page 20 Tour sans nom MI 9 Urgence 17/11/2015 : la partie supérieure du mur authentique du XVe siècle s'est effondrée, aucune œuvre de consolidation n'a été menée depuis. Kircrch Insatisfaisant Toit Le toit est toujours en état de détérioration, près de 70 % des tableaux ont perdu leur placage, les conditions se détériorent. Pavé Le pavé est en état de délabrement : il s'affaisse et commence à être envahi par la végétation. Site de la forteresse, vue La vue d'ensemble du monument et le milieu originel de l'entrée principale de la forteresse se sont dégradés. Certaines structures construites en matériaux modernes sur le site de la forteresse contrastent, du point de vue esthétique et conceptuel, avec ces monuments architecturaux du XIVe et XVe siècles, notamment un poulailler, des toilettes publiques en dur et un kiosque à journaux/stand. Des structures administratives (modules) ont été récemment construites dans la zone utilitaire du musée, à proximité des murs. Ces modules, de taille considérable, dominent le site. 201 EX/5 Partie I (G) – page 21 Toilettes publiques en dur récemment construites Localisation, taille et vue d'ensemble de la zone en comparaison avec le monument Modules sanitaires défectueux et poubelles sous le mur près de l'entrée principale. Poulailler nouvellement construit 201 EX/5 Partie I (G) – page 22 IV. INFORMATIONS FOURNIES PAR LES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme NATIONS UNIES DROITS DE L’HOMME HAUT COMMISSARIAT UNITED NATIONS HUMAN RIGHTS OFFICE OF THE HIGH COMMISSIONER HAUT-COMMISSARIAT AUX DROITS DE L’HOMME OFFICE OF THE HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS PALAIS DES NATIONS 1211 GENEVA 10, SWITZERLAND www.ohchr.org Tél. : +41 22 917 9000 Fax : +41 22 917 9008 E-Mail : [email protected] Le 3 février 2017 Madame la Directrice générale, Je vous remercie pour votre lettre en date du 28 novembre 2016, demandant un résumé des dernières évolutions en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol (Ukraine) dans les domaines de compétence de l’UNESCO. Je suis heureux de joindre à cette lettre une série d’extraits mis à jour de nos rapports sur la situation des droits de l’homme en Ukraine (entre octobre 2016 et janvier 2017) conformément à la résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée générale de Nations Unies relative à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. J’espère que vous trouverez ces renseignements utiles, et j’ai hâte de discuter de ce sujet avec vous à la prochaine occasion. Respectueuses salutations, Zeid Ra’ad Al Hussein Haut-Commissaire aux droits de l’homme Mme Irina Bokova Directrice générale UNESCO Paris 201 EX/5 Partie I (G) – page 23 APERÇU DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME DANS LA REPUBLIQUE AUTONOME DE CRIMEE (OCTOBRE 2016 – JANVIER 2017) ÉTABLI PAR LE HAUT COMMISSARIAT AUX DROITS DE L’HOMME ET LA MISSION DE SURVEILLANCE DES DROITS DE L’HOMME EN UKRAINE (HCDH/MSDHU) Résolution de l’Assemblée générale sur la Crimée Le 19 décembre 2016, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 71/205 sur la « Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) ». La résolution rappelle que la Crimée est sous « occupation temporaire » par la Fédération de Russie et réaffirme « qu’elle ne reconnaît pas la légitimité de cette annexion ». Elle exhorte la Fédération de Russie, en tant que « Puissance occupante », à mettre fin immédiatement à « toutes les atteintes commises contre les habitants de Crimée » et à garantir l’accès voulu et sans entraves à la péninsule. Le Secrétaire général est prié « de rechercher, notamment en consultant le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et les organisations régionales, les moyens de garantir » l’accès en Crimée aux mécanismes de surveillance des droits de l’homme. Détention arbitraire, respect de la légalité et droit à un procès équitable La MSDHU a continué de suivre la situation des personnes dont l’arrestation et la détention pouvaient constituer une privation arbitraire de liberté. Parmi les préoccupations liées aux droits de la personne il convient d’inclure le recours abusif à la législation contre l’extrémisme et le terrorisme afin de criminaliser l’expression non violente des opinions, des points de vue et des convictions ; la punition ou le traitement inhumain ou dégradant; et les violations du droit à un procès équitable, y compris l’accès sans entraves à un conseil juridique. Sept personnes ont été arrêtées depuis août 2016 au motif d’espionnage pour le compte de l’Ukraine ou de planification d’actes de sabotage. La MSDHU dispose d’informations selon lesquelles leur droit à la défense n’a pas été respecté : les prévenus n’ont pas un accès régulier à leurs avocats; les enquêteurs font pression sur eux pour qu’ils renoncent à leur droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat; et, dans certains cas, les avocats de la défense ont conseillé à leurs clients d’avouer et de « coopérer » avec le procureur. Des informations crédibles indiquent également que les aveux vidéo, montrant des suspects en train de confirmer les charges retenues contre eux, ont été obtenus sous la contrainte. Le 12 octobre 2016, des agents du FSB se sont introduits par effraction dans les maisons de six Tatars de Crimée et les ont fouillées en présence d’enfants et de femmes, confisquant des ouvrages religieux interdits dans la Fédération de Russie. Cinq Tatars de Crimée ont été arrêtés au motif qu’ils étaient membres de Hizb-ut-Tahrir, que la Fédération de Russie a interdit pour motifs de terrorisme mais pas l’Ukraine. En 2016, quinze Tatars et musulmans de Crimée ont été détenus par les autorités de facto en Crimée parce qu’elles ont été soupçonnées de faire partie du Hizb-ut-Tahrir. En outre, quatre autres membres de cette organisation ont été arrêtés en 2015 et ont été reconnus coupables de planifier et de participer aux activités d’une organisation illégale. Un tribunal de la Fédération de Russie les a condamnés à des peines de 5 à 7 ans de prison même si leurs avocats les avaient décrits comme des musulmans pratiquants qui n’avaient commis aucune infraction, plaidant qu’ils avaient le droit de pratiquer leur religion. Droits des minorités et des peuples autochtones Des « tribunaux » de Crimée ont infligé des amendes à huit membres du Mejlis au motif qu’ils avaient tenu une réunion du Mejlis le 28 septembre. Ils se réunissaient dans la maison d’Ilmi Umerov, l’un des trois vice-présidents du Mejlis, pour débattre de questions internes. La sanction a été appliquée après que la « cour suprême de Crimée » a qualifié, en avril 2016, le Mejlis d’organisation extrémiste et en a interdit les activités. La décision a été confirmée le 29 septembre 2016 par la Cour suprême 201 EX/5 Partie I (G) – page 24 de la Fédération de Russie. Pour de nombreux Tatars de Crimée, le Mejlis était une institution traditionnelle d’un peuple autochtone. Ses membres, constituant un organe exécutif, étaient élu par le Kurultai, l’assemblée des Tatars de Crimée. Outre le Mejlis national - composé de 33 membres -, il existe environ 2500 membres de Mejlis régionaux et locaux en Crimée. Certes, quelque 30 ONG de Tatars de Crimée ont une existence officielle en Crimée, mais la MSDHU estime qu’aucune de ces organisations de la société civile ne peut prétendre à un même niveau de représentativité et de légitimité que celui du Mejlis et du Kurultai. Des mesures de répression ont été prises à l’encontre de membres du Mejlis en raison de leur opposition publique à l’annexion de la Crimée. Le 18 août, Ilmi Umerov, Vice-président du Mejlis, a été admis de force dans un hôpital psychiatrique pour lui faire subir des examens; il a été libéré le 7 septembre. La MSDHU considère que cette décision - qui a les allures d’une punition - constitue un cas de mauvais traitements. La Cour a interdit à Umerov de quitter la péninsule de Crimée. Il a été accusé d’avoir lancé des appels portant atteinte à l’intégrité territoriale de la Fédération de Russie et encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement. Me Nikolay Polozov, l’avocat d’Ilmi Umerov en Fédération de Russie, a déclaré publiquement qu’il subissait « les pressions » du FSB (l’agence de renseignement russe) afin qu’il abandonne la défense de son client. Dans un autre cas « séparatiste », Suleyman Kadyrov - un membre du Mejlis régional - a été arrêté à Feodosiia le 11 octobre 2016 et inculpé pour avoir déclaré publiquement, six mois plus tôt, que « la Crimée c’est l’Ukraine ». Droits des détenus Un détenu de l’Ukraine continentale résidant à Sébastopol est décédé le 4 décembre 2016 dans une prison de la République d’Adyguée (Fédération de Russie). Après son arrestation à Sébastopol, il a été transféré en Fédération de Russie pour y purger sa peine. Il s’agit de la même prison où, le 8 septembre 2016, un autre prisonnier transféré de Crimée est décédé. Selon des sources à l’intérieur de la colonie, les deux hommes souffraient de maladies graves mais n’avaient reçu aucune assistance médicale et ce en violation de leur droit à la santé. Le 26 décembre 2016, le Médiateur de l’Ukraine a rendu visite à trois Tatars de Crimée placés en détention prévention en Crimée. Il s’agit d’Akhtem Chiygoz , d’Ali Asanov et de Mustafa Degirmenci. Les accusés ne s’étaient pas plaints de leurs conditions de détention, en revanche ils avaient protesté contre les charges retenues contre eux estimant qu’elles avaient un mobile politique. Sur les 7 hommes arrêtés en 2015, ces 3 sont les seuls encore en détention 1. Les autorités de facto les accusent d’avoir organisé et participé, le 26 février 2014, à des manifestations violentes devant le parlement de Crimée. Suite à des affrontements, 2 Russes ont été tués et quelque 70 manifestants ont été blessés. La MSDHU a mis en doute l’impartialité de la procédure pénale sachant que tous les accusés appartiennent à la communauté tatare de Crimée. Droit à l’éducation La rentrée scolaire 2016-2017 a confirmé la poursuite du déclin dans l’usage de l’ukrainien comme langue d’instruction. Ce phénomène est observé depuis l’introduction illégale dans la péninsule des programmes éducatifs de la Fédération de Russie. Sur les 7 institutions éducatives enseignant en ukrainien, qui existaient jusqu’en 2014, il n’en reste que le Gymnasium de Simferopol. Même cette 1 Les 7 Tatars de Crimée arrêtés sont : Akhtem Chiygoz (arrêté le 29 janvier 2015), Eskander Kantemirov (arrêté le 7 février 2015), Eskander Emirvaliev (arrêté le 18 février 2015), Talyat Yunusov (arrêté le 11 mars 2015), Ali Asanov (arrêté le 15 avril 2015), Eskender Nabiev (arrêté le 22 avril 2015) et Mustafa Degirmenci (arrêté le 7 mai 2015). Akhtem Chiygoz, Ali Asanov et Mustafa Degirmenci sont actuellement en détention provisoire. Eskander Emirvaliev n’est pas en détention mais il a pris l’engagement de ne pas quitter son domicile. Eskander Kantemirov a été libéré sous caution d’Eskander Bilyalov, Conseiller auprès du soi-disant Représentant plénipotentiaire du Président de la Fédération de Russie pour le district fédéral de Crimée, président du Mejlis de la région de Sakskiy. Le 8 mai 2015, Talyat Yunusov a été libéré sous caution dans les mêmes conditions. Le 18 juin 2015, Eskender Nabiev a été libéré sous garantie apportée par le mufti Emirali Ablaev, dirigeant du DUMK. 201 EX/5 Partie I (G) – page 25 école a arrêté cette année l’enseignement en ukrainien dans les niveaux 1 et 2. Le porte-parole du « ministère de l’éducation » de Crimée a expliqué ce phénomène en prétendant que les parents d’élèves ne tenaient plus à la poursuite de l’enseignement en langue ukrainienne. Il reste très peu de classes d’ukrainien dans d’autres localités de la péninsule. La situation est tout autre pour les Tatars de Crimée qui semblent plus disposés à utiliser la possibilité d’éduquer leurs enfants dans leur langue maternelle. Selon l’ONG « Maarifchi » des Tatars de Crimée, sur environ 20 000 élèves de première année, seuls 825 recevaient un enseignement en tatar de Crimée. L’enseignement en langue tatare est dispensé dans 14 écoles nationales. Dix-neuf autres écoles dispensent des cours en tatar de Crimée dont deux qui proposent deux langues d’instruction : le russe et le tatar de Crimée ; et 13 écoles utilisent le russe comme langue d’enseignement mais proposent l’enseignement de la langue tatare. Droit à la santé La MSDHU a étudié un troisième cas 2 montrant que l’accès aux soins de santé sont limités pour ceux qui ne sont pas citoyens de la Fédération de Russie. En septembre 2015, un résident de Crimée s’est blessé à l’œil pendant qu’il travaillait dans son champ. Il s’est rendu à l’hôpital public de Yevpatoriia mais le personnel médical a refusé de le soigner. Il n’a pas été soigné au motif qu’il ne possédait pas une police d’assurance ; celle-ci ne peut être obtenue que si l’on est titulaire d’un passeport délivré par la Fédération de Russie. Or, lui, il a refusé le passeport russe pour des raisons politiques 3 . Priver quelqu’un de soins médicaux en raison de son origine ou de son statut (ex. : nationalité) constitue une violation du droit de jouir d’une bonne santé physique et mentale, lequel droit est protégé universellement. Droits culturels Dans un jugement rendu le 14 décembre 2016, une cour de district à Amsterdam a ordonné que des objets en or de Crimée, prêtés à un musée néerlandais lorsque la Fédération de Russie a pris le contrôle de la péninsule, soient restituées à l’Ukraine. L’Ukraine et 4 musées de Crimée sont engagés dans une bataille juridique depuis 2014 sur ces trésors archéologiques, appelés l’or scythe. Le Gouvernement ukrainien soutient que ces objets étant un bien de l’Etat, ils ne pouvaient être renvoyés dans un territoire qui échappe à son contrôle. Pour leur part, les musées de Crimée arguent que les objets doivent être restitués par les Pays-Bas aux institutions auprès desquelles ils les ont empruntés. Le tribunal a déclaré que la Crimée n’était pas un pays souverain et que, par conséquent, ne pouvait pas réclamer les trésors au titre de patrimoine culturel. Les musées de Crimée ont interjeté appel de la décision du tribunal le 25 janvier 2017. 2 3 Voir le paragraphe 195 du 13e rapport et le paragraphe 202 du 14e rapport de la MSDHU. Entretien avec la MSDHU, 4 novembre 2016. 201 EX/5 Partie I (G) – page 26 Représentante pour la liberté des médias de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe Représentante pour la liberté des médias Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe La représentante pour la liberté des médias Dunja Mijatovic 380/16 Vienne, le 5 décembre 2016 Irina Bokova Directrice générale Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Madame la Directrice générale, Je vous remercie pour votre lettre en date du 28 novembre 2016 (Réf : DG/16/8892) nous demandant un bref compte-rendu des dernières évolutions en Crimée. Depuis la dernière réunion d’information avec les États membres de l'UNESCO du 30 septembre 2016, je n'ai pas fait d'intervention sur les évolutions de la situation criméenne. Toutefois, mon Bureau continue à observer de près la situation de la liberté des médias dans la péninsule et à suivre les questions problématiques que j'avais abordées précédemment, telles que le cas du journaliste Nikolaï Semena, du média en ligne Krymrealii. D'après mes informations, Semena est encore assigné à résidence. Son état de santé est préoccupant et il a besoin de toute urgence de recevoir des soins médicaux professionnels à l'extérieur. Malheureusement, nous n'avons pas de détails sur l'évolution de l'enquête dirigée contre ce journaliste. Comme vous le savez, mon mandat de représentante se limitant aux affaires des États parties, il est difficile d'avoir une évaluation plus exhaustive de l'état actuel des choses en ce qui concerne la liberté des médias et la sécurité des journalistes en Crimée. Au regard du statut actuel de la Crimée, il m'est également impossible d'engager des discussions officielles avec les autorités de facto ou de me rendre dans la région. Toutefois, je continue à rencontrer des journalistes et des représentants des organisations des médias de Crimée lors de mes déplacements en Ukraine continentale, afin de discuter des problèmes relatifs à la liberté des médias et de chercher des moyens de leur porter assistance. La dernière de ces visites remonte à octobre 2016 (cf http://www.osce.org/fom/274761). N'hésitez pas à me contacter pour toute information ou assistance supplémentaire. Sincères salutations, Dunja Mijatovic Wallnestrasse 6-a A-1010 Vienne, Autriche Téléphone : +43-1-514 36 6800 Fax : +43-1-514 36 6802 201 EX/5 Partie I (G) – page 27 Sécurité, « mettre fin à l'impunité pour les attaques visant les journalistes doit rester une priorité pour les autorités ukrainiennes », a déclaré la représentante de l'OSCE lors de sa visite à Kiev Kiev, 14 octobre 2016 – Au terme de sa visite de quatre jours à Kiev, la représentante pour la liberté des médias de l'OSCE, Dunja Mijatović, s'est aujourd'hui félicitée de l'engagement pris par les autorités, les médias et la société civile de renforcer la liberté des médias en Ukraine. Elle a également appelé les autorités à intensifier leurs efforts pour mettre fin à l'impunité pour les crimes commis contre les journalistes. La représentante a rencontré le Ministre des affaires étrangères, Pavlo Klimkin, et a insisté sur la nécessité d'assurer la sécurité des membres des médias et de protéger le pluralisme médiatique. Elle a souligné que les cas des journalistes ukrainiens Roman Souchtchenko, détenu à Moscou, et Nikolaï Semena, assigné à résidence en Crimée, occupaient une place de premier rang dans son ordre du jour. « Je reçois de nouveaux rapports de menaces faites à l'encontre des journalistes, surtout en ligne, et qui ciblent tout particulièrement les personnes impliquées dans le journalisme d'investigation », a déclaré Mme Mijatović. « Harceler les journalistes et les qualifier de traîtres est inacceptable dans une démocratie, et cela empêche véritablement les membres des médias d'effectuer leur travail. » Lors de rencontres avec les autorités, y compris avec le parlement ukrainien (la Rada), le Ministère de l'intérieur et le bureau du procureur, la représentante a réaffirmé que son Bureau était prêt à apporter son assistance pour la création de réformes des médias conformes aux engagements et aux meilleures pratiques de l'OSCE pour la liberté des médias. Mme Mijatović a également rencontré Sevgil Musaeva, rédactrice en chef d'Ukraïnska Pravda,et a rendu hommage au journaliste Pavel Sheremet, mort lors d'un attentat à la voiture piégée en juillet. « Le meurtre de M. Sheremet a envoyé un message effrayant à l'ensemble des médias », a déclaré Mme Mijatović. « Tous les journalistes tués en Ukraine, dont Georgiy Gongadze, Oles Buzina et Vyacheslav Veremyi, méritent que justice soit faite. L'impunité met tous les journalistes en danger. » Mme Mijatović a également rencontré le Directeur général de la Compagnie nationale de télévision, Zurab Alasania, la direction ainsi que les membres de l'Union nationale des journalistes d'Ukraine, les représentants d'Inter, et d'autres représentants des médias et de la société civile venant de Crimée, de Donetsk, de Kiev et d'Odessa afin de discuter des questions de la liberté des médias, et tout particulièrement de la question urgente de la sécurité des journalistes. « Je n'ai malheureusement toujours pas pu me rendre dans la partie orientale de l'Ukraine, en Crimée, ou dans la ville de Sébastopol, pour rencontrer des journalistes ainsi que la société civile afin d'évaluer directement la situation en ce qui concerne la question de la liberté des médias, qui, d'après les rapports, nécessite un engagement immédiat de mon Bureau », a déclaré Mme Mijatović. « L'Ukraine possède un ensemble de médias dynamique dont les membres doivent souvent travailler dans des conditions difficiles et des situations dangereuses », a affirmé Mme Mijatović. « Il est encourageant de voir le soutien que les journalistes s'apportent mutuellement. » La représentante pour la liberté des médias de l'OSCE observe les développements des médias dans les 57 États participants de l'OSCE. Elle fournit des alertes rapides sur les violations de la liberté d'expression ainsi que la liberté des médias, et encourage le plein respect des engagements de l'OSCE pour la liberté des médias. 201 EX/5 Partie I (G) – page 28 Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) ICOMOS Conseil International des Monuments et des Sites Mme Irina Bokova Directrice générale UNESCO 7, place de Fontenoy 75352 Paris 07, SP, France Réf. : GA/GJ/27 Paris, le 6 mars 2017 Madame la Directrice générale, L'ICOMOS vous remercie pour votre lettre en date du 22 février 2017 (Réf : DG/17/1562) nous invitant à assister à la prochaine réunion d'information sur le « Suivi de la situation en République autonome de Crimée (Ukraine) » dans les domaines de compétence de l'UNESCO et à y présenter un rapport. Depuis la participation d'ICOMOS à la précédente réunion du 30 septembre 2016 au Siège de l'UNESCO, et bien que nous suivions de près l'évolution de la situation, nous n'avons pu obtenir aucune nouvelle information vérifiable. Nous ne sommes par conséquent pas en mesure pour l'instant de répondre à votre demande de rendre compte des dernières évolutions dans le domaine du patrimoine culturel en Crimée (Ukraine). Par ailleurs, nous sommes au regret de vous informer qu'en raison d'engagements antérieurs, aucun membre de notre conseil d'administration ou de notre personnel cadre ne pourra assister à la réunion et vous prions de bien vouloir nous en excuser. Nous vous assurons toutefois qu'ICOMOS continuera de suivre attentivement la situation et ne manquera pas d'informer l'UNESCO de toute information nouvelle dès qu'il en prendra connaissance. Cordialement, Le Président, Gustavo Araoz 201 EX/5 Partie I (G) – page 29 Amnesty International (partenaire officiel de l’UNESCO doté du statut d’association) Amnesty International Secrétariat international www.amnesty.org e : [email protected] t: (+44) 207 413 5500 f : (+44) 207 956 1157 1, Easton Street, Londres, WC1X0DW Royaume Uni Référence : TIGO IOR 40/2017.12 Mme Irina Bokova Directrice générale Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 7, place de Fontenoy F-75352 Paris 07 SP Le 21 février 2017 Madame la Directrice générale, Nous vous remercions pour votre lettre en date du 28 novembre 2016. Conformément à votre demande, à la place de notre rapport à l'UNESCO, vous trouverez ci-joint la dernière publication d'Amnesty international sur la situation des droits de l'homme en Crimée, intitulée: « Crimea in the Dark: The Silencing of Dissent ». Je me réjouis à la perspective de vous rencontrer personnellement cette semaine. Sincères salutations, Le Secrétaire général Salil Shetty Amnesty International Limited. Société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le n° 01606776. 201 EX/5 Partie I (G) - page 30 LA CRIMEE DANS L’OMBRE LES DISSIDENTS REDUITS AU SILENCE 201 EX/5 Partie I (G) - page 31 Amnesty International est un mouvement mondial de plus de 7 millions de personnes qui militent pour un monde où les droits humains de tous sont respectés. Notre vision est que chaque personne jouisse de tous les droits inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres normes internationales relatives aux droits humains. Nous sommes indépendants de tout gouvernement, de toute idéologique politique, de tout intérêt économique ou de tout intérêt religieux, et nos financements proviennent principalement de nos membres et de dons publics. © Amnesty International 2016 Sauf mention contraire, le contenu de ce document est sujet à une licence de Creative Commons (attribution, non commerciale, pas de dérivés, internationale 4.0). https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/legalcode Pour plus d’informations, veuillez visiter la page des autorisations sur notre site web: www.amnesty.org Lorsque le document est attribué à un titulaire de droits d’auteur autre qu’Amnesty International, le présent Document n’est pas sujet à une licence Creative Commons. Publié pour la première fois en 2016 par Amnesty International Ltd Peter Benenson House, 1 Easton Street London WC1X 0DW, Royaume-Uni Index : 50 EUR/5330/2016 Langue originale : anglais amnesty.org Photo de couverture : Des hommes armés montent la garde devant l’entrée du Mejlis des peuples tatars de Crimée (le seul organe exécutif-représentatif suprême des Tatars de Crimée) à Simferopol le 16 septembre 2014. Le 16 septembre, la police russe a lancé des raids sur l’assemblée des Tatars de Crimée favorables au régime ukrainien, ont déclaré des activistes à l’AFP, quelques jours après que les résidents de Crimée ont à une écrasante majorité exprimé leur soutien aux partis pro-russes dans les urnes. Les autorités ont également perquisitionné les domiciles de deux activistes tatars dans ce que le chef de l’organe directeur des Tatars, le Mejlis, a appelé le début des « répressions directes » contre la communauté pro-ukrainienne de la péninsule. © PHOTO AFP /MAX VETROV (le crédit photo doit se lire MAX VETROV/AFP/Getty Images) L 201 EX/5 Partie I (G) - page 32 TABLE DES MATIÈRES MÉTHODOLOGIE INTERDICTION DU MEJLIS DU PEUPLE TATAR DE CRIMÉE ET PERSÉCUTION DE SES DIRIGEANTS POURSUITE PÉNALE ET SÉQUESTRATION DANS UN ÉTABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE DU DIRIGEANT ADJOINT DU MEJLIS, ILMI UMEROV LE DIRIGEANT ADJOINT DU MEJLIS, AKHTEM CHIYGOZ, EN DÉTENTION PROVISOIRE PENDANT 18 MOIS SUR LA BASE D’ACCUSATIONS FABRIQUÉES LA DISPARITION FORCÉE D’ERVIN IBRAGIMOV POURSUITES POUR APPARTENANCE PRÉSUMÉE À UNE ORGANISATION « TERRORISTE » LES « QUATRE HOMMES DE SÉBASTOPOL HARCÈLEMENT, PASSAGE À TABAC ET POURSUITE PÉNALE D’EMIR-USEIN KUKU, DÉFENSEUR DES DROITS HUMAINS L’ACTIVISTE MUSLIM ALIEV DÉTENU ET POURSUIVI EN JUSTICE POUR AVOIR DÉFIÉ LES AUTORITÉS RELIGIEUSES HARCÈLEMENT DES AVOCATS TRAVAILLANT SUR DES CAS LIÉS AU « TERRORISME » ET À L’« EXTRÉMISME » POURSUITE PÉNALE ET HARCÈLEMENT DU JOURNALISTE MYKOLA SEMENA RECOMMANDATIONS AUX AUTORITES RUSSES ET LOCALES DE FACTO EN CRIMEE AUX AUTORITES UKRAINIENNES A LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE A L'OSCE AU HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L'HOMME AU CONSEIL DE L'EUROPE CONTACTEZNOUS REJOIGNEZ-NOUS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX [email protected] www.facebook.com/AmnestyGlobal +44 (0)20 7413 5500 @AmnestyOnline 201 EX/5 Partie I (G) - page 33 INTRODUCTION Au cours des deux années et demie qui se sont écoulées depuis l’occupation et l’annexion de la Crimée par la Russie en violation du droit international, entre février et mars 2014, la péninsule a changé au point de devenir méconnaissable. En violation du droit international humanitaire, la Russie a entièrement intégré la péninsule dans la Fédération et importé sa législation en l’état, y compris ses éléments les plus répressifs. L’annexion de la Crimée a été présentée à Moscou et proclamée en Crimée comme le redressement d’un tort historique ; un véritable retour à l’ordre naturel des choses. Elle a certainement été extrêmement populaire en Russie et a reçu le soutien d’un grand nombre de personnes dans la péninsule elle-même. Il est impossible de dire combien de personnes, car les résultats du « référendum » organisé peu après l’occupation peuvent difficilement être pris pour argent comptant en raison de l’intensité de la répression des voix discordantes. Presque deux ans après, les autorités locales et nationales n’ont pas lâché du lest, et trouvent que l’intégration de la péninsule dans la Fédération de Russie n’est pas suffisante : elles exigent une soumission total à cet état de fait brutal, collant des étiquettes à ceux qui s’y opposent et les poursuivant en justice au motif qu’ils sont des extrémistes et des terroristes. En tant que force d’opposition la plus organisée, les Tatars de Crimée ont subi la plus féroce des répressions. Le Mejlis, leur principal organe représentatif, a été déclaré « organisation extrémiste » et banni ; ses dirigeants sont exilés ou poursuivis sur la base d’accusations fabriquées. La plupart des autres opposants à l’annexion de la Crimée, y compris les activistes pro-ukrainiens, ont été forcés à l’exil ou réduits au silence par les autorités de facto et leurs représentants, notamment les paramilitaires de la soi-disant Auto-défense de Crimée. Au cours des semaines ayant précédé ou suivi immédiatement l’annexion, plusieurs d’entre eux ont subi une disparition forcée. 1 Le cas du journaliste Mykola Semena souligne les risques qu’encourent ceux qui entendent encore s’exprimer. Au-delà des poursuites individuelles engagées contre les activistes sur lesquelles porte cette note d’information, la législation répressive de la Russie a été pleinement mise à contribution pour restreindre gravement la liberté de réunion et réduire considérablement les libertés de la presse. Les manifestations publiques ont pratiquement été réduites à néant. Depuis l’annexion de la Crimée par la Russie, les événements politiques, culturels et autres événements à caractère indépendant ont été bannis par les autorités locales de facto de la Crimée. Cette situation a affecté tous les aspects de la vie culturelle, des manifestations de rues aux célébrations traditionnelles commémoratives et culturelles des Tatars de Crimée, ainsi que tout rassemblement visant à célébrer la culture ukrainienne. Dans quelques cas isolés toutefois, ces rassemblements ont été autorisés, mais en général dans des endroits éloignés et à des conditions très restrictives. 2 Plus récemment, des manifestations publiques à Simferopol, la capitale de la Crimée, ont été totalement interdites après que le maire de facto de la ville a émis, le 7 mars, un décret interdisant toute manifestation publique, culturelle, de divertissement ou tout autre événement de même nature, à l’exception de ceux organisés par les autorités. Avant l’occupation et l’annexion de la péninsule par la Russie, les médias en Crimée fonctionnaient en grande partie librement : l’accès à la presse écrite et audiovisuelle critique envers les autorités était chose courante. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Déjà en 2014, les autorités de facto ont demandé à tous les organes de presse de se faire enregistrer à nouveau conformément au droit russe avant le 1er avril 2015. Elles ont ensuite refusé arbitrairement le réenregistrement de certains organes de presse, notamment les principaux organes en langue tatare de Crimée, dont la plupart ont déposé des demandes de réenregistrement à plusieurs reprises, les forçant à l’exil ou à la fermeture. 3 Au moins trois chaînes de télévision, deux agences de presse et autres organes de presse indépendants ont été fermés. Ceux qui se sont réinstallés dans la partie continentale de l’Ukraine, à l’exemple de la chaîne populaire de langue tatare ATR TV, ont depuis lors été privés de la possibilité de faire librement des reportages depuis la Crimée ou d’y diffuser leurs programmes. Comme avec un certain nombre d’autres organes de presse, la chaîne ATR TV a également été privée de la possibilité de diffuser sur la péninsule par le biais de l’Internet. En vertu de la législation russe, qui autorise les autorités à bloquer l’accès à des sites Internet spécifiques sans une ordonnance d’un tribunal pour des prétendues violations de la législation russe contre l’extrémisme ou des appels à la tenue de réunions publiques « non approuvées », le site Internet de la chaîne a été inscrit sur le fameux Registre unique de ressources Internet qui « contiennent des informations dont la diffusion est interdite dans la Fédération de Russie ». Les fournisseurs de services Internet sont maintenant obligés de restreindre l’accès à son site, et des utilisateurs d’Internet de Crimée ont signalé que depuis le 3 août 2016, le site Internet de la chaîne n’est plus accessible. 1 Pour plus d’informations, veuillez consulter les publications d’Amnesty International qui suivent : Crimean Tatars: At risk of persecution and harassment in the new Crimea (Les Tatars de Crimée face au risque de persécution et de harcèlement dans la nouvelle Crimée), 23 mai 2014, disponible à l’adresse https://www.amnestv.org/en/latest/news/2014/05/crimean-tatars-risk-persecution-and-harassment-new-crimea/: (consulté le 12 décembre 2016) et Ukraine: One Year On: Violations of the Rights to Freedom of Expression, Assembly and Association in Crimea, report, 18 March 2015, disponible à l’adresse https://www.amnesty.org/en/documents/EUR50/1129/2015/en/ (consulté le 12 décembre 2016). Une fois de plus, la communauté tatare de Crimée a été affectée par ces changements. Par exemple, pendant des années, ses membres avaient l’habitude d’organiser des manifestations commémoratives annuelles dans toute la Crimée le 18 mai. À cette date, en 1944, le peuple tatar de Crimée avait été déporté dans son intégralité dans certaines parties reculées de l’URSS, ce après quoi ses membres n’ont pas été autorisés à regagner leur patrie jusqu’à la fin des années 1980. Les membres de la communauté avaient été autorisés à se réunir le 18 mai pour la commémoration de cet événement en 2014 à un seul endroit reculé, et en présence des forces de maintien de l’ordre. Toutefois, aucune assemblée commémorative n’a été autorisée à cette date en 2015, et en 2016 les membres de la communauté n’ont même pas essayé de demander une autorisation car sachant d’avance qu’elle ne leur serait pas accordée. 2 Pour plus d’informations, consultez : Amnesty International, « Crimean Tatar media will shut down as arbitrary registration deadline expires » (Les Tatars de Crimée fermeront à l’expiration du délai d’enregistrement arbitraire), 31 mars 2015, disponible à l’adresse https://www.amnesty.org/en/latest/news/2015/03/crimean-tatar-media-will-shut-down-asarbitrary-registration-deadline-expires/ (consulté le 12 décembre 2016). 3 201 EX/5 Partie I (G) - page 34 Dans le même temps, les correspondants de la chaîne ne sont pas en mesure d’exercer ouvertement en Crimée. Le faire les exposerait au risque de poursuites pénales, en vertu du droit russe, en raison de la position de la chaîne selon laquelle le contrôle de la péninsule devrait retourner à l’Ukraine et de ses critiques à l’égard des autorités russes. Parallèlement à l’interdiction du Mejlis et de la réduction au silence des médias d’opposition, les autorités ont ciblé les activistes de premier plan dans leurs efforts visant à anéantir les derniers vestiges de l’opposition à l’annexion de la péninsule. Le principal outil utilisé pour ce harcèlement était les poursuites judiciaires en vertu de la législation russe contre le terrorisme et l’extrémisme. Un nombre croissant de personnes sont poursuivies sur la base de chefs d’accusation fortement contestables, notamment l’appartenance au Hizb ut-Tahrir, qui est une organisation interdite en Russie. Quatre d’entre eux ont été condamnés dans des procès à l’extérieur de la Crimée. Aucun progrès n’a été enregistré dans les enquêtes visant à faire la lumière sur les disparitions forcées qui ont suivi peu après l’annexion de la péninsule, dont six au moins ont été précédemment rapportées par Amnesty International en Crimée (et jusqu’à 18 rapportées par d’autres ONG). 4 L’impunité qui entoure ces infractions flagrantes est saisissante. Au moins un autre activiste, le Criméen Tatar Ervin Ibragimov a été forcé à la disparition en 2016. Il y a certes peu de raisons de douter que la majorité des résidents ont soutenu et continuent de soutenir l’intégration de la péninsule dans la Fédération de Russie, certes, mais il n’en demeure pas moins que cette démarche a été considérablement dommageable pour les droits de ceux qui y étaient opposés. À travers l’extension à la Crimée de la législation restrictive russe, les autorités de facto ont considérablement restreint les libertés de réunion, d’association et d’expression et ont poursuivi plusieurs personnes dans des procès qui enfreignaient manifestement les règles d’un procès équitable. Quelle que soit la perception et la présentation de cette situation en Russie, il n’en demeure pas moins que conformément au droit international, la Russie est une puissance occupante et qu’à ce titre, elle a des obligations clairement établies. Cela revient à dire que les autorités ne sauraient effectuer de changement définitif au régime juridique de la Crimée. En effet, conformément à l’article 43 du Règlement de La Haye et l’article 64 de la quatrième Convention de Genève de 1949, la Russie, en tant que puissance occupante, doit en règle générale, respecter la législation pénale qui était en vigueur lorsqu’elle a occupé le territoire. Certes, la Russie peut apporter des changements discrets à la loi en vigueur afin d’assurer « la sécurité de la puissance occupante » et peut également promulguer des « dispositions pénales pour sa propre protection », mais elle ne peut pas remplacer intégralement la loi en vigueur par sa propre loi, « simplement pour la rendre conforme à ses propres conceptions juridiques. » 5 Du moment où la Russie a remplacé intégralement la législation pénale de l’Ukraine par les lois de la Russie, elle a violé le droit international humanitaire. En tout état de cause, selon l’article 76 de la quatrième Convention de Genève de 1949, la puissance occupante ne peut pas transférer des détenus en dehors du territoire occupé. Ainsi tous les civils arrêtés dans la Crimée doivent être jugés dans le territoire et ne peuvent légalement être transférés en Russie. Les obligations de la Russie concernant le respect des droits garantis dans la Convention européenne des Droits de l’homme, en tout cas, demeurent intactes, même si elles ne sont manifestement pas respectées. MÉTHODOLOGIE Les chercheurs d’Amnesty International ont effectué une cinquantaine d’entretiens en Crimée et à Kiev aux fins de la compilation de la présente note d’information. Les délégués d’Amnesty International ont visité la péninsule fin septembre 2016 et se sont rendus à Alouchta, Bakhtchisaraï, Beloïarsk, Simferopol, Sébastopol, Koreïz et Yalta. Ils y ont recueilli des témoignages et des preuves photographiques illustrant de multiples cas de violations des droits de l’homme qui visent particulièrement les membres les plus actifs de la communauté tatare de Crimée associés à l’opposition à l’occupation et l’annexion de la crimée par la Russie. Les représentants d’Amnesty International ont interrogé des victimes ou leurs proches, des avocats, des activistes tatars de Crimée locaux et des journalistes. L’identité de la plupart des personnes interrogées n’a pas été révélée à cause du risque réel de représailles auquel ils font face. Amnesty International a également sollicité des rencontres avec des représentants des autorités de facto. Toutefois, ces demandes n’ont pas reçu de suite. Particulièrement, le Bureau du Procureur n’a pas répondu à la lettre d’Amnesty International, tandis que les représentants de l’ombudsman de facto de Crimée ont fait savoir à l’organisation qu’elle allait en voyage et qu’elle n’était pas en mesure de les recevoir, et n’avait pas désigné une personne pour nous recevoir à sa place. Après l’annexion par la Russie du territoire ukrainien de Crimée en mars 2014, Amnesty International a fait état de l’augmentation des cas de violations des droits de l’homme par les autorités de facto. En mars 2015, l’organisation a publié le rapport intitulé Ukraine: One Year On: Violations of the rights to freedom of expression, assembly and association in Crimea (Ukraine ; un an après : violations du droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association en Crimée) (AI Index: EUR 50/1129/2015, disponible à l’adresse https://www.amnesty.org/download/Documents/EUR5011292015ENGLISH.pdf), qui donnait un aperçu détaillé de ses préoccupations, dont plusieurs cas de disparitions forcées. Pour plus d’informations sur les disparitions forcées en Crimée, voir aussi Amnesty International, « Crimea: One year on from annexation; critics harassed, attacked and silenced (Crimée: un an après l’annexion ; les détracteurs sont harcelés, agressés et réduits au silence), 18 mars 2015, disponible à l’adresse https://www.amnesty.org/en/latest/news/2015/03/crimea-annexation-critics-attacked-and- silenced/ (consulté le 12 décembre 2016). 4 5 Voir également le commentaire du CICR de 1958 sur la Convention (IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. Genève, 12 août 1949. 201 EX/5 Partie I (G) - page 35 INTERDICTION DU MEJLIS DU PEUPLE TATAR DE CRIMÉE ET PERSÉCUTION DE SES DIRIGEANTS Le Mejlis du peuple tatar de Crimée (ci-après désigné le Mejlis) est un organe élu lors d’une assemblée informelle de tous les Tatars de Crimée, kouroultaï, pour représenter la communauté vis-à-vis des autorités locales et centrales. Les membres du Mejlis, et particulièrement ses dirigeants actuels et anciens, sont en bute au harcèlement, à l’exil forcé et aux poursuites pénales, tandis que l’organe lui-même a été rapidement privé de ses bureaux, formellement averti de ne pas s’engager dans des activités « extrémistes » (critique des nouvelles réalités politiques de la péninsule), et plus récemment déclarée organisation « extrémiste » illégale. Plusieurs activités proches du Mejlis sont actuellement poursuivis. Leurs cas sont documentés ci-dessous. Le 15 février 2016, le procureur de facto de la Crimée a entamé une procédure contre le Mejlis, alléguant qu’il était une organisation « extrémiste » en raison de la défiance non violente de ses dirigeants face à l’occupation et l’annexion de la Crimée par la Russie. Avant cela, le dirigeant du Mejlis, Chubarov Refat, avait été expulsé de la Crimée, tout comme l’avait été son prédécesseur, Mustafa Dzhemiliev, un vétéran des Tatars de Crimée, militant des droits de l’homme et chef de file informel, et un autre farouche opposant à l’occupation. Le Mejlis avait précédemment été expulsé de ses locaux dans la capitale Simferopol après qu’un tribunal a statué que le propriétaire du bâtiment, la fondation de bienfaisance de la Crimée, n’avait pas le droit de le louer, et a ordonné la libération de l’édifice historique, et ensuite saisi la propriété au motif que le propriétaire du bâtiment n’avait pas réussi à expulser ses locataires. Le 17 mars, la Cour suprême de Crimée a ouvert le procès intenté contre le Mejlis par le Bureau du Procureur de facto alléguant qu’elle était une « organisation extrémiste ». L’accusation était fondée principalement sur des déclarations faites par le dirigeant exilé du Mejlis, Refat Chubarov, qui a refusé de reconnaître la légalité de l’annexion de la Crimée par la Russie, a appelé à un blocus économique et énergétique de la péninsule de la partie continentale de l’Ukraine, et a à maintes reprises demandé que le contrôle de la péninsule soit restitué à l’Ukraine. 6 L’affaire a été clôturée le 26 avril avec comme décision la fermeture et l’interdiction du Mejlis. Toutefois, déjà le 13 avril, le Procureur de facto de la Crimée avait décidé de suspendre les activités du Mejlis tandis que le 18 avril, le ministre russe de la Justice l’avait inclus dans la liste officielle des « organisations extrémistes ». L’inscription du Mejlis sur la liste des « organisations extrémistes » signifiait que ses membres et partisans issus des organisations locales de Crimée étaient passibles de poursuites comme « extrémistes ». Entre-temps, les deux autres dirigeants adjoints du Mejlis restés en Crimée, Akhtem Chiygoz et Ilmi Umerov, sont poursuivis sur la base d’accusations fabriquées. POURSUITE PÉNALE ET SÉQUESTRATION DANS UN ÉTABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE DU DIRIGEANT ADJOINT DU MEJLIS, ILMI UMEROV « En Russie, la loyauté totale est obligatoire. Nous sommes les deux seules personnes qui ne la servons pas aux autorités. Elles ne nous demandent pas de les aimer, mais de les craindre » affirme l’activiste tatar Ilmi Umerov, dans un entretien accordé à Amnesty International, le 28 septembre 2016. À la suite de l’exil forcé des dirigeants anciens et actuels du Mejlis, Mustafa Dzhemiliev et Refat Chubarov, les autorités russes et criméennes se sont tournées vers ses dirigeants adjoints. L’un d’entre eux, l’éminent activiste Ilmi Umerov, est devenu la cible de harcèlement de la part des services de sécurité et a été inculpé en vertu de la législation russe contre l’extrémisme Né en Ouzbékistan de parents tatars, tous les deux victimes de la déportation de 1944, Ilmi Umerov est retourné sur la péninsule après la levée de l’interdiction du retour des Tatars de Crimée à la fin des années 80, où il est devenu un éminent membre de la communauté et un homme politique local. Au début de l’occupation et l’annexion de la péninsule par la Russie, il était le chef de l’administration du district de Bakhtchisaraï. Il a démissionné en signe de protestation en août 2014. Ilmi Umerov est demeuré un ardent détracteur de l’annexion et plaide pacifiquement pour un retour du contrôle de la Crimée à l’Ukraine. Le 19 mars 2016, dans un entretien télévisé en langue tatare de Crimée, Umerov insistait sur le fait que la Russie devrait être « contrainte de quitter la Crimée, Donetsk et Luhansk » (les deux dernières villes de l’est de l’Ukraine sous contrôle de groupes armés pro-russes). Le 12 mai, à environ 16 h, deux fonctionnaires du Service fédéral de sécurité russe (FSB) et un agent de la police locale se sont rendus au domicile d’Umerov à Bakhtchisaraï et l’ont emmené au siège du FSB dans la capitale de la Crimée, Simferopol, pour le soumettre à un interrogatoire. Pendant l’interrogatoire, il a été informé qu’il faisait l’objet d’une enquête pénale en tant que suspect en vertu de l’article 280.1 du Code pénal russe pour « atteinte à la souveraineté territoriale de la Fédération de Russie. » 7 Dans les mois qui ont suivi, Umerov a été convoqué plus de deux fois par le FSB pour être interrogé, mais il a refusé de témoigner contre luimême et a choisi de ne répondre à aucune question. Le tribunal du district de Kievskiy à Simferopol a imposé à Umerov des restrictions de voyage, lui interdisant de quitter la Crimée. Entre-temps, un enregistrement de son entretien traduit a été visé par les enquêteurs pour un Amnesty International, « Crimea: Proposed closure of the Mejlis marks culmination of repressive measures against the Crimean Tatar community » (Crimée : le projet de fermeture du Mejlis est le point culminant d’une série de mesures répressives visant les Tatars de Crimée) ; disponible à l’adresse https://www.amnesty.org/en/documents/eur50/3655/2016/en/ (consulté le 12 décembre 2016). 6 7 Entretien d’Amnesty International avec Ilmi Umerov, à Bakchisaraï, Crimée, le 28 septembre 2016. 201 EX/5 Partie I (G) - page 36 « examen linguistique » afin de déterminer si ses paroles étaient des paroles « extrémistes ». Umerov et ses avocats n’ont pas vu la traduction et s’inquiétaient de ce qu’elle pourrait avoir dénaturé les déclarations originales d’Umerov dans la langue tatare de Crimée. Le FSB a également déposé une demande à la Cour afin d’obtenir son autorisation pour faire subir à Ilmi Umerov un examen psychiatrique forcé en vue d’évaluer son état de santé mentale. Les avocats d’Umerov ont contesté la demande du FSB. Le 11 août, au cours de l’audience sur la demande du FSB relative à l’examen psychiatrique, au tribunal du district de Kievskiy à Simferopo, Umerov, qui souffre d’un certain nombre d’affections dont notamment des problèmes cardio-vasculaires, le diabète et la maladie de Parkinson, a connu une augmentation de la pression artérielle et a dû être hospitalisé. Le juge a approuvé la demande du FSB en l’absence d’Umerov. « le 18 août, alors que j’étais couché, des agents du FSB sont arrivés à l’hôpital et m’ont transféré à l’hôpital psychiatrique n°1 à Simferopol pour un examen psychiatrique forcé », confiait Ilmi Umerov à Amnesty International. Cela s’est fait avant l’ouverture de son procès en appel, en violation du droit russe. 8 Le premier jour de séjour d’Umerov à l’hôpital psychiatrique, il a été immédiatement placé dans un « pavillon à régime spécial » (pavillon d’isolement) pour les patients atteints de troubles psychiatriques sévères, et pour cela, il n’avait pas le droit de rencontrer ses avocats et sa famille. Avec la montée de la pression internationale pour sa libération, le jour suivant, le 19 août, Umerov a obtenu l’autorisation de recevoir les membres de sa famille deux fois par jour. Il a passé en tout trois semaines à l’intérieur de l’établissement psychiatrique avant sa libération le 7 septembre. Son « examen » au cours de ses 21 jours de séquestration a consisté en trois entretiens menés par le personnel psychiatrique. Avant la libération d’Umerov, une commission médicale a conclu qu’il n’avait pas d’affection mentale pouvant affecter sa poursuite pénale. « J’appelle ces trois semaines ‘une grosse torture’. C’était difficile d’être en contact avec des patients souffrant réellement d’affections psychiatriques. Ils essayaient constamment de me parler, de me tirer les vêtements, ils criaient. Certains d’entre eux passaient tout le temps aux toilettes, lesquelles n’avaient pas de porte et étaient très sales. Il n’y avait pas de vie privée du tout », a raconté Umerov à Amnesty International. Après sa sortie de l’établissement psychiatrique, le FSB a convoqué Umerov pour un interrogatoire supplémentaire au moins à trois reprises, tout en continuant sa surveillance et son harcèlement secrets. C’est ainsi que tous les autres membres du Mejlis qu’il a invités à prendre un thé le 25 septembre ont par la suite été convoqués pour être interrogés par le FSB. Le 28 septembre, Umerov a été trouvé en violation de l’article 20.28 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie (« organisation des activités d’une association publique ou religieuse à l’égard de laquelle une décision de suspension d’activités a été prise ») et a été condamné à payer une amende de 750 roubles (environ 11 dollars des États-Unis d’Amérique) pour l’organisation de la réunion. Trois de ses invités ont également été frappés d’une amende pour « participation aux activités » du Mejlis des Tatars de Crimée interdit. Au moment de la rédaction du présent document, l’enquête pénale sur l’affaire d’« extrémisme » d’Umerov se poursuit. Le 2 novembre, le FSB l’a informé qu’il était considéré psychologiquement stable et que l’expertise linguistique avait établi que ses déclarations avaient été « extrémistes ». LE DIRIGEANT ADJOINT DU MEJLIS, AKHTEM CHIYGOZ, EN DÉTENTION PROVISOIRE PENDANT 18 MOIS SUR LA BASE D’ACCUSATIONS FABRIQUÉES Après l’exil forcé du dirigeant du Mejlis Refat Chubarov en juillet 2014, 9 le dirigeant adjoint Akhtem Chiygoz a émergé comme étant son membre le plus haut gradé encore résident de la Crimée. Il a, à son tour, a été arrêté le 29 janvier 2015 après que les autorités de facto l’ont accusé d’avoir organisé des « perturbations massives » le 26 février 2014 en vertu de l’article 212 du Code pénal de la Fédération de Russie, qui prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 15 ans de prison. Le 26 février 2014, les partisans pro-ukrainiens et pro-russes se sont réunis simultanément devant le Conseil suprême de la République autonome de Crimée (parlement local). La tension était forte. La police s’était retirée des rues. À un moment, des escarmouches ont éclaté entre partisans pro-ukrainiens et pro-russes, mais celles-ci étaient confinées au lieu de rencontre des deux foules opposées, lesquelles étaient restées pour l’essentiel, pacifiques. Selon les récits des médias existants et des témoins oculaires, Akhtem Chiygoz était l’un de ceux qui essayaient de calmer les deux foules et de les maintenir à distance afin de prévenir la violence. Tous les éléments de preuve disponibles à partir de ce jour montrent qu’il n’y a pas de « perturbations massives », et certainement pas dans le sens de l’article 212 du Code pénal de la Russie en vertu duquel il a été mis en accusation (« perturbations massives accompagnées de violences, de pogroms, d’incendies volontaires, de destruction de biens, d’utilisation d’armes, d’explosifs, de poisons ou d’autres substances et d’objets qui posent un danger 8 Amnesty International considérait Ilmi Umerov comme un prisonnier de conscience pendant sa séquestration à l’intérieur de l’établissement psychiatrique, qui était une sorte de représailles pour son activisme politique, et a appelé à sa libération immédiate et inconditionnelle et à l’arrêt de toute poursuite pénale contre lui. Pour plus d’informations, voir Amnesty International, « Activist Forcibly Detained in Psychiatric Hospital », Urgent Action (Activiste détenu de force dans un hôpital psychiatrique, action urgente), 6 Septembre 2016, disponible à l’adresse https://www.amnesty.org/download/Documents/EUR5047762016ENGLISH.pdf (consulté le 12 décembre 2016). 9 Après avoir participé le 5 juillet 2014 à une réunion du Mejlis, tenu dans la partie continentale de l’Ukraine pour des raisons de sécurité, Refat Chubarov s’est vu refuser l’autorisation de rentrer en Crimée au poste frontière de facto russe. Le procureur de la Crimée à l’époque, Nataliya Poklonskaya, a publié une décision interdisant Refat Chubarov d’« entrée en Fédération de Russie » pour cinq ans. 201 EX/5 Partie I (G) - page 37 pour ceux qui sont à proximité, ainsi que la résistance armée à un représentant de l’autorité »). La première audience dans l’affaire contre Akhtem Chiygoz a eu lieu le 2 août 2016 à Simferopol après qu’il avait déjà passé plus de 15 mois en détention provisoire. Le juge de première instance a accepté la demande de l’accusation de n’autoriser Akhtem Chiygoz à participer à son procès que par liaison vidéo depuis le centre de détention provisoire de Simferopol situé à moins de 500 mètres du palais de justice. La défense d’Akhtem Chiygoz a contesté cette mesure, mais sa demande a été rejetée. Selon l’avocat d’Akhtem Chiygoz, le juge a décidé, pour des raisons de procédure, que la décision d’avoir recours à la visioconférence ayant été prise au cours de la phase préliminaire de l’enquête, elle ne pouvait faire l’objet d’appel qu’après le verdict de la cour.10 Amnesty International a assisté à une audience du tribunal le 27 septembre 2016, au cours de laquelle Akhtem Chiygoz n’était, comme d’habitude, présent que via Skype. Il ne pouvait pas entendre tout ce qui se disait au tribunal, et le procès a dû être interrompu à plusieurs reprises en raison de la mauvaise qualité de la connexion Internet. À un moment donné, l’audience a été interrompue parce qu’une autre cour de Crimée a essayé de composer le numéro Skype utilisé par le centre de détention provisoire où Akhtem Chiygoz était gardé. En raison de la liaison vidéo, à aucun moment au cours de l’audience Akhtem Chiygoz n’a été en mesure de consulter son avocat en privé. « Ils ont décidé de m’isoler à cause de mes protestations. Je tiens à être présent [dans la salle d’audience], parce que ici je ne peux pas entendre la moitié des questions, » a déclaré Akhtem Chiygoz aux délégués d’Amnesty International via le lien vidéo pendant une pause. Les deux témoins à charge qui ont été interrogés à l’audience ce jour-là ont confirmé leur présence à la manifestation à Simferopol près de l’édifice du Conseil suprême le 26 février 2014. Toutefois, aucun d’eux n’avait vu Akhtem Chiygoz ou ne pourrait fournir des détails sur la façon dont les événements décrits comme des désordres de masse avaient commencé. L’un d’eux a déclaré au tribunal qu’il ne possédait pas de renseignements sur le « plan criminel » d’Akhtem Chiygoz d’organiser des désordres de masse (l’une des allégations contre Chiygoz telles que précisées dans son acte d’accusation et citées au tribunal). L’autre témoin, qui avait contracté des blessures légères et quelques contusions à la suite des affrontements, a déclaré au tribunal que le 26 février 2014, Refat Chubarov, le meneur des manifestations proukrainiennes, et Sergey Aksionov, le meneur des manifestations pro-russes, appelaient leurs partisans au calme à travers des haut-parleurs. Tout comme le premier témoin, il n’avait pas vu Akhtem Chiygoz ce jour-là non plus. Selon l’avocat d’Akhtem Chiygoz, les témoignages des témoins entendus au cours de cette audience concordaient avec de nombreux autres. Au moment de la rédaction du présent document, aucun des plus de 60 témoins à charge appelés n’a confirmé avoir aperçu Akhtem Chiygoz près du Conseil suprême le 26 février 2014 ou n’a été en mesure de décrire son rôle dans les « perturbations de masse » ce jour-là. « Ils [les autorités russes] essaient d’effrayer toutes nos populations. Je suis poursuivi uniquement à cause de mon activisme politique et de mon refus de les soutenir. Il s’agit d’un simulacre de procès, » a déclaré Chiygoz à Amnesty International. Il y a également cinq témoins secrets dans l’affaire contre Akhtem Chiygoz dont les témoignages n’avaient pas encore été entendus au tribunal au moment de la rédaction du présent document. Son équipe de défense se dit préoccupée par le fait que leurs témoignages peuvent être entièrement fabriqués et par conséquent impossibles à contester en tant que tels. Le recours à des témoins secrets et à des éléments de preuve non divulgués dans cette affaire constitue une violation directe du droit à un procès équitable. Le procès se poursuit. Amnesty International estime que Akhtem Chiygoz est un prisonnier d’opinion détenu et poursuivi uniquement en raison de son activisme politique pacifique et de son opposition à l’occupation et l’annexion de la Crimée par la Russie. Il devrait être libéré immédiatement et sans condition, et toutes les charges retenues contre lui doivent être abandonnées. LA DISPARITION FORCÉE D’ERVIN IBRAGIMOV Ervin Ibragimov est un activiste tatar de Crimée, ancien membre du conseil municipal de Bakchisaray et membre du Congrès mondial des Tatars de Crimée, une organisation internationale pour la promotion des droits de ce peuple et de son héritage culturel, créée après l’occupation de la péninsule par la Russie en 2014. Il a pris conscience de la surveillance secrète de ses activités en mai 2016. Ervin Ibragimov a confié à ses amis qu’il avait remarqué une voiture garée devant chez lui le 17 mai, qui l’avait ensuite suivi toute la journée. Ervin Ibragimov a échangé avec son père au téléphone pour la dernière fois le 24 mai, vers 23 heures. Son père a ensuite trouvé sa voiture abandonnée devant chez eux à Bakchisaray, au centre de la Crimée, les portières ouvertes et la clé sur le contact. Les images de la caméra de surveillance d’un magasin voisin montrent un groupe d’hommes en train de stopper la voiture d’Ervin Ibragimov. On le voit s’adresser brièvement aux hommes avant de tenter de s’échapper. Puis, les hommes l’appréhendent et le font entrer de force dans leur fourgon avant de quitter les lieux sur-le-champ. Le 25 mai, le père d’Ervin Ibragimov s’est rendu dans les locaux du FSB à Simferopol en Crimée afin de porter plainte et de fournir les images de la caméra de surveillance. Les officiers du FSB ont refusé de prendre sa plainte et lui ont demandé de l’envoyer par la poste. La police de Bakchisaray a ouvert une enquête sur l’incident et inspecté la voiture. Toutefois, au moment de la rédaction du présent document, l’enquête n’a donné aucun résultat tangible. POURSUITES POUR APPARTENANCE PRÉSUMÉE À UNE ORGANISATION « TERRORISTE » Après l’annexion de la Crimée, la Russie a étendu ses propres lois sur la péninsule occupée, en violation de ses obligations internationales en tant que puissance occupante. La législation russe contre l’extrémisme, qui est souvent utilisée pour cibler les détracteurs du gouvernement en Russie, en particulier la loi fédérale relative à la lutte contre les activités extrémistes, a été utilisée conjointement avec la loi sur la lutte contre le terrorisme pour porter des accusations spécieuses à l’encontre de divers individus. En outre, les audiences concernant les cas de « terrorisme » sont uniquement réservées aux tribunaux militaires russes. Le tribunal militaire le plus proche est le tribunal militaire de district du nord du Caucase situé à Rostov-sur-le-Don en Russie. Traduire des accusés originaires 201 EX/5 Partie I (G) - page 38 de Crimée devant un tribunal militaire en dehors de la Crimée constitue une violation flagrante du droit international humanitaire régissant l’occupation. Au moment de la rédaction du présent document, au moins 19 personnes ont été arrêtées au motif d’appartenir à Hizb ut-Tahrir. 10 Quatre d’entre elles ont été condamnées à Rostov-sur-le-Don en septembre 2016 à l’issue d’un procès fortement entaché d’irrégularités. Amnesty International a pu examiner les cas de deux autres personnes, Emir-Usein Kuku et Muslim Aliev, qui ont été arrêtées le 11 février 2016 et placées en détention provisoire : leurs cas mettent en lumière des actes de harcèlement et une insuffisance de preuves d’actes criminels, en particulier dans le cas d’Emir-Usein Kuku. 11 Amnesty International n’a pas été en mesure d’établir des contacts avec des proches et des avocats des autres suspects au cours de sa mission en Crimée, et ne peut donc pas se prononcer sur la probité des accusations portées à leur encontre, même si le spectre d’une longue série de violations plane inéluctablement sur tous ces cas. Dans tous ces cas, les accusations d’appartenance à Hizb ut-Tahrir semblent manifestement infondées ou il existe de sérieux doutes quant à leur probité, ce qui soulève de profondes préoccupations en matière d’équité du procès. LES « QUATRE HOMMES DE SÉBASTOPOL » Quatre hommes ont déjà été jugés à Rostov-sur-le-Don en Russie, reconnus coupables d’appartenance à Hizb ut-Tahrir et condamnés à des peines d’emprisonnement allant de cinq à sept ans, tandis que 15 autres sont actuellement en détention provisoire en Crimée pendant que leurs cas font l’objet d’une enquête. Le 7 septembre 2016, le tribunal militaire de district du nord du Caucase a déclaré Ruslan Zeitullaev, Rustem Vaitov, Nuri Primov et Ferat Saitullaev coupables d’appartenance à une cellule Hizb ut-Tahrir de Sébastopol. Ruslan Zeitullaev a été condamné à sept ans de prison pour avoir été le « cerveau » de la cellule, et les trois autres hommes ont été condamnés à cinq ans de détention chacun. De nombreux problèmes d’équité ont été relevés dans le cadre de leur procès. Lors des audiences du tribunal, plusieurs témoins à charge ont par exemple rétracté les déclarations faites avant le procès. L’un d’entre eux, un berger de Sébastopol, a déclaré au tribunal que l’agent d’instruction du FSB l’avait prévenu lors de son interrogatoire qu’il finirait en prison avec les quatre autres s’il ne signait pas le document sous ses yeux. Les autres témoins ont affirmé avoir subi des formes de pression similaires au cours de l’enquête avant de rétracter leurs déclarations devant les tribunaux. Selon l’un des avocats de la défense dans l’affaire instruite contre les quatre hommes, une seule preuve pourrait en principe être considérée comme étayant les allégations selon lesquelles les quatre hommes étaient membres de Hizb ut-Tahrir : une bande de surveillance audio et vidéo qui a enregistré une conversation dans laquelle les quatre hommes débattent de sujets religieux dans le domicile d’une connaissance. Seules 10 minutes de l’enregistrement d’une conversation de 90 minutes ont été passées au tribunal, suivies de la déposition sur liaison vidéo d’un témoin secret qui, contrairement à la plupart ou à tous les témoins à charge qui ont comparu devant le tribunal en personne, a réitéré ses déclarations antérieures devant le juge et les défendeurs. 12 L’accusation a interjeté appel de la décision et a demandé une période d’emprisonnement plus longue pour Ruslan Zeitullaev, et les avocats des quatre hommes ont fait appel de la condamnation. Au moment de la rédaction du présent document, une audience d’appel est toujours en instance. 10 Hizb ut-Tahrir a été reconnue comme organisation terroriste par la Cour suprême de la Fédération de Russie le 4 février 2003. La Cour a déclaré : Le « Parti de la Renaissance islamique » (« Hizb ut-Tahrir ») [est] une organisation qui vise à éliminer les gouvernements non islamiques et à établir une domination islamique à travers le monde en rétablissant le « khalifat islamique universel », tout d'abord dans les régions à population majoritairement musulmane telles que la Russie et les pays de la CEI. [Ses] principales activités sont : la propagande islamique militante accompagnée d’intolérance à l’égard des autres religions ; le recrutement actif de partisans ; et un travail systématique de division de la société (principalement une propagande bénéficiant d’un soutien financier important). (Cité dans http://www.kavkazuzel.eu/articles/234923/). 11 Le 11 février 2016, l’agence de renseignement russe a arrêté les agents Enver Bekirov et Vadim Siruk dans le cadre de la même affaire qu’Emir-Usein Kuku et Muslim Aliev, en les accusant d’appartenir eux-aussi à la « cellule » Hizb ut-Tahrir. Neuf autres hommes ont été arrêtés en avril, mai et octobre dans différentes régions de la Crimée et ont été accusés, dans le cadre d'affaires distinctes, d’appartenir au groupe Hizb ut-Tahrir. Refat Alimov et Arsen Dzhepparov ont été arrêtés le 18 avril à Krasnokamenka, une banlieue de Yalta, dans le sud de la Crimée. Quatre autres personnes -Zevri Abseitov, Remzi Memetov, Rustem Abiltarov et Enver Mamutov - ont été arrêtées le 12 mai à Bakchisaray. Enfin, Timur et Uzeir Abdullaevs, Rustem Ismailov, Ayder Saledinov et Emil Dzhemadenov ont été arrêtés le 12 octobre 2016 à Kamenka et Stroganovka, des villages du centre et du nord de la Crimée. Au moment de la rédaction du présent document, tous ces neuf hommes étaient en détention provisoire et attendaient leur procès. 12 Entretien d’Amnesty International avec l’avocat Emil Kurbetdinov, à Simferopol, Crimée, le 30 septembre 2016. 201 EX/5 Partie I (G) - page 39 HARCÈLEMENT, PASSAGE À TABAC ET POURSUITE PÉNALE D’EMIR-USEIN KUKU, DÉFENSEUR DES DROITS HUMAINS Emir-Usein Kuku est maintenu en détention provisoire depuis février 2016 sous le chef d’accusation hautement contestable d’appartenance à une organisation terroriste, à savoir Hizb-ut Tahrir (article 205.5 du Code pénal russe). Il travaillait pour l’administration locale des villes de Yalta et Koreiz au début de l’occupation russe et lors de l’annexion de la Crimée, et est un membre bien connu de la communauté locale des Tatars de Crimée. Son procès n’a pas encore été ouvert. Emir-Usein a d’abord informé sa femme, Meriem Kuku, qu’un agent du FSB lui avait rendu visite au lieu de service en juillet 2014 et avait essayé de le convaincre de devenir un informateur du FSB. Au cours des mois qui ont suivi, l’agent du FSB a réitéré son « offre » de « coopération » au moins trois fois de plus. L’épouse d’Emir-Usein, Meriem Kuku, a également été abordée une fois par le même agent du FSB en automne 2014 devant l’école de leurs enfants alors qu’elle attendait leur sortie, mais elle a refusé de lui parler.14 Suite à la vague de disparitions forcées des Tatars de Crimée, Emir-Usein Kuku a décidé en octobre 2014 de rejoindre le Groupe de contact de Crimée pour les droits de l’homme nouvellement créé. Cette initiative a été lancée par les proches de personnes disparues dans le but de saisir les autorités et de suivre l’avancement des enquêtes officielles. Dans le cadre de cette initiative, Emir-Usein Kuku voyageait fréquemment pour obtenir des renseignements sur les nouveaux cas de disparitions. Il a également pris part à des réunions publiques du Groupe de contact. Le 20 avril 2015, aux alentours de 8 heures, Emir-Usein Kuku se dirigeait vers l’arrêt de bus situé non loin de sa maison pour se rendre au travail. D’après des témoins oculaires, deux hommes en civil l’attendaient à ce moment dans un minibus Gazel garé dans une rue près de chez lui. Le capot du minibus était ouvert, mais les deux hommes étaient assis à l’intérieur. Emir-Usein Kuku a trouvé cela suspect et s’est dirigé vers une station d’essence fréquentée. Les hommes se sont précipités hors du minibus, ont pourchassé Emir-Usein Kuku, l’ont jeté par terre et ont commencé à le rouer de coups sur la tête et le torse. Quand il a posé la question de savoir qui ils étaient, les hommes ont répondu : « Un peu de patience. Vous ne tarderez pas à savoir qui nous sommes ». Une grande foule de témoins s’est formée autour des deux hommes alors qu’ils le battaient. Deux autres hommes masqués et armés de fusils automatiques sont sortis du minibus. Les agresseurs d’Emir-Usein Kuku les ont pointés du doigt en disant : « Regardez. Voici qui nous sommes ». Les quatre hommes ont forcé EmirUsein Kuku à entrer dans le minibus et l’ont conduit au bureau du FSB de Yalta. Environ une heure plus tard, Kuku a été ramené à son domicile, toujours à bord d’un minibus Gazel. Huit autres hommes masqués et armés de fusils automatiques ont quitté le véhicule après lui et l’ont suivi jusqu’à la porte de son domicile. Il boitait. Un autre minibus transportant au moins une douzaine d’autres d’hommes masqués et armés de fusils automatiques est arrivé, et les hommes se sont postés tout autour de la maison d’Emir-Usein Kuku. Le seul homme sans masque était l’officier du FSB qui, selon Emir-Usein Kuku, avait essayé à plusieurs reprises de le recruter en tant qu’informateur. Il a présenté un mandat de perquisition. Pendant que les agents perquisitionnaient son domicile, l’agent du FSB a commencé à interroger Emir-Usein Kuku au sujet de ses activités « extrémistes » sur les réseaux sociaux et à lui demander quels types de sites Web il visitait. Meriem Kuku a entendu l’officier du FSB promettre à son mari qu’il « [le] coffrerait en raison de son appartenance à Hizb ut-Tahrir ». Selon Meriem Kuku, la perquisition a été brève et le FSB a saisi leurs deux ordinateurs, plusieurs livres et le téléphone portable d’Emir-Usein, mais ne l’a pas arrêté. Le lendemain, Emir-Usein Kuku a consulté un médecin qui lui a délivré un certificat médical pour ses blessures. Il a été avisé qu’une hospitalisation était nécessaire, mais Emir-Usein a refusé d’être admis à l’hôpital et s’est rendu au poste de police local pour déposer une plainte pour son passage à tabac. Le 1er mai 2015, Emir-Usein Kuku a appris que la police locale avait refusé d’ouvrir une enquête criminelle au sujet de ses allégations en invoquant l’« absence d’éléments de preuve ». Trois mois plus tard, en août 2015, Emir-Usein Kuku a été convoqué par le Comité d’enquête militaire de Yalta et a été informé que le FSB avait à son tour déposé une plainte contre lui pour agression sur deux ses agents le 20 avril. Le 3 décembre 2015, le Comité d’enquête de Yalta a appelé Emir-Usein Kuku et l’a informé qu’il faisait l’objet d’une enquête criminelle pour avoir posté des éléments extrémistes via ses comptes sur les réseaux sociaux. Au cours de son interrogatoire, l’enquêteur lui a posé des questions relatives aux 42 publications que Kuku avait faites sur les réseaux sociaux, y compris ses messages sur le Mejlis et ses dirigeants. Le 11 février 2016, vers 6h45, Emir-Usein et Meriem Kuku ont été réveillés par le bruit de la porte de leur maison qui avait été enfoncée. Deux hommes masqués armés de fusils automatiques, deux civils faisant office de témoins, et cinq enquêteurs ont pénétré dans leur maison. Les enquêteurs se sont présentés comme des agents du FSB et ont sorti un mandat de perquisition. Après près de cinq heures de fouille minutieuse et intrusive, les hommes ont emmené Emir-Usein Kuku et ont saisi un ordinateur, deux téléphones mobiles et une tablette. L’un des agents du FSB s’est adressé à Meriem Kuku en ces termes : « Votre mari l’a bien cherché, et vous perdrez complètement la tête ce soir ». Plus tard dans la journée, Emir-Usein Kuku a été officiellement qualifié de suspect criminel accusé d’appartenir au mouvement Hizb ut-Tahrir et a été placé en détention provisoire. Il est toujours en détention au moment de la rédaction du présent document. Emir-Usein Kuku a nié toute appartenance à cette organisation. En tant que personnage public au sein de sa communauté, il n’est pas connu pour avoir entretenu des rapports avec Hizb ut-Tahrir et ne s’est jamais livré à des activités susceptibles de faire de lui un membre du mouvement. De l’avis de son avocat, la seule preuve concrète susceptible de rattacher Kuku à Hizb ut-Tahrir est une conversation enregistrée entre lui, Muslim Aliev (voir ci-dessous) et deux autres hommes le 5 octobre 2015. Selon lui, Kuku avait souvenir de cette conversation tenue lors de leur rencontre privée, et qui portait sur la politique et la situation générale en Crimée. Un enregistrement officiel de la surveillance du FSB relatif à cette conversation est inscrit au dossier de Kuku. Toutefois, son avocat s’est vu refuser l’accès à la transcription de la conversation, qui est classée, ce qui compromet la capacité d’Emir-Usein à contester sa détention provisoire. Tout comme Akhtem Chiygoz, Emir-Usein Kuku est incapable d’assister aux audiences consacrées à l’examen de sa détention provisoire autrement que par vidéo (elles doivent être tenues régulièrement pour prolonger sa détention provisoire). La qualité de la connexion est médiocre et Emir-Usein Kuku n’est pas en mesure de suivre correctement ce qui se passe dans la salle d’audience. Il a également interdiction de voir sa famille, qui est dans l’incapacité de lui rendre visite au centre de détention provisoire dans lequel il est retenu. 201 EX/5 Partie I (G) - page 40 Pendant sa détention provisoire, Emir-Usein Kuku a reçu au moins deux visites de l’agent du FSB qui avait tenté de le recruter comme informateur secret. Celui-ci réitéré sa demande, qui a été une fois de plus rejetée par Emir-Usein. La famille d’Emir-Usein Kuku est en butte à un harcèlement incessant depuis son arrestation. Le 2 mars 2016, vers 15h20, un homme inconnu s’est approché de Bekir, le fils de neuf ans d’Emir Usein, près de son école, alors qu’il attendait d’être récupéré par sa tante. L’homme a dit au garçon qu’il « travaillait pour le FSB » et que son père « avait commis un acte répréhensible et croupira en prison pendant 10 à 12 ans ». Effrayé, le garçon en a parlé à sa mère et, avec l’aide de l’avocat d’Emir-Usein, la famille a déposé une plainte au sujet de cet incident auprès de la police locale. Aucun progrès n’a été accompli dans l’enquête relative à cet incident, qui a depuis été retourné contre Emir-Usein lui-même. Le 26 septembre 2016, l’inspecteur local chargé des affaires juvéniles (inspektor politsii po delam nesovershennoletnikh) de Koreiz a contacté Meriem Kuku par téléphone. Elle l’a informé que suite à une demande du Comité d’enquête, elle cherchait à comprendre les raisons pour lesquelles Emir-Usein était incapable de protéger son fils contre le harcèlement d’un étranger. Lorsque Meriem lui a fait comprendre qu’elle devrait d’abord s’adresser à leur avocat, elle a insisté sur le fait qu’elle souhaitait rencontrer Bekir en personne afin de l’interroger au sujet de son père. Suite au refus de Meriem, l’inspecteur de police s’est rendue à l’école de Bekir et a discuté avec ses enseignants. Meriem Kuku craint que ces enquêtes aient été ouvertes par les autorités de facto dans le but de leur retirer - à elle et à EmirUsein - la garde de leur fils Bekir. Amnesty International considère que les accusations portées à l’encontre d’Emir-Usein Kuku sont infondées et qu’il est persécuté pour ses activités de défense des droits de l’homme et pour l’expression légitime de ses opinions. Toutes les accusations criminelles contre lui doivent être immédiatement abandonnées, et il devrait être remis en liberté sans délai et sans condition. L’ACTIVISTE MUSLIM ALIEV DÉTENU ET POURSUIVI EN JUSTICE POUR AVOIR DÉFIÉ LES AUTORITÉS RELIGIEUSES Muslim Aliev est un leader informel dans sa communauté musulmane locale d’Alushta, dans le sud-est de la Crimée. Il a occupé pendant quelque temps le poste de chef de la communauté lors des conflits avec l’autorité islamique locale, le Muftiat. D’après de nombreux Tatars de Crimée, après l’occupation russe et l’annexion de la Crimée, le Muftiat a été coopté par les autorités de facto et a troqué sa loyauté contre leur soutien. La famille de Muslim Aliev est convaincue que ces conflits ont incité l’enquête criminelle ouverte à son encontre pour appartenance à une organisation terroriste aux côtés d’Emir-Usein Kuku. Selon Najie, la femme d’Aliev, le 11 février vers 6h30, un groupe d’hommes armés et masqués ont fait irruption dans leur maison alors qu’ils dormaient avec leurs quatre enfants. Il leur a été demandé de se coucher à même le sol, sous la menace des armes. Les hommes se sont mis à fouiller leur maison. L’un d’eux s’est présenté comme étant un agent du FSB et a informé la famille qu’ils recherchaient des fusils, de la drogue et des munitions. Lorsque Muslim Aliev a insisté pour appeler un avocat, ils lui ont fait savoir qu’il ne jouissait pas d’un tel droit.15 « Ils étaient très grossiers. Ils portaient des bottes sales et ont piétiné chaque recoin de notre maison. L’un d’eux a jeté le Coran sur le sol et ne m’a pas laissé le ramasser, malgré mes supplications », déclare Najie Alieva à Amnesty International en décrivant la perquisition. La perquisition a duré plus de six heures, et toute la maison a été mise sens dessus dessous. Les agents chargés de la perquisition semblaient vouloir profiter de toutes les occasions pour humilier la famille. Lorsqu’ils fouillaient la cave dans laquelle la famille Aliev entreposait des sacs de farine, par exemple, ils plaisantaient en disant qu’il s’agissait de cocaïne. L’un d’entre eux posa la question suivante au plus jeune fils d’Aliev : « Une fois grand, voudriez-vous être comme nous ? Pour coffrer des individus comme votre père ? » Au terme de la perquisition, aucun des éléments que les agents du FSB prétendaient rechercher n’a été trouvé. En revanche, ils ont confisqué des livres religieux, la tablette et l’ordinateur de la famille, et ont emmené Muslim Aliev sans indiquer où ils le conduisaient, en dépit des demandes répétées de Najie Alieva pour en être informée. Vers 20 heures, Muslim Aliev a appelé sa femme et lui a fait savoir qu’il se trouvait à Simferopol, au quartier général du FSB. Après l’avoir interrogé, les enquêteurs du FSB l’ont désigné comme un suspect criminel accusé d’avoir « orchestré les activités d’une organisation terroriste », un crime visé à l’article 205.5 du Code pénal russe, puni d’une peine allant jusqu’à 20 ans d’emprisonnement en lien avec sa prétendue appartenance à Hizb ut-Tahrir. Au moment de la rédaction du présent document, les poursuites pénales engagées contre Aliev sont en cours et il est toujours en détention provisoire. 201 EX/5 Partie I (G) - page 41 HARCÈLEMENT DES AVOCATS TRAVAILLANT SUR DES CAS LIÉS AU « TERRORISME » ET À L’« EXTRÉMISME » Les avocats représentant plusieurs des personnes mentionnées dans la présente note d’information sont eux-mêmes devenus la cible d’actes de harcèlement, y compris des menaces de poursuites pénales et de retrait de licences professionnelles. Ainsi, Nikolay Polozov, qui représente Akhtem Chiygoz, a été informé le 20 septembre que le Comité d’enquête de Crimée, sur requête du Bureau du Procureur de Crimée, avait ouvert une enquête préliminaire sur ses publications sur les réseaux sociaux. Si le contenu de ses publications en ligne était considéré comme constituant une infraction pénale en vertu du droit russe, cela conduirait au retrait de sa licence professionnelle (status advokata). Contrairement à Nikolay Polozov, qui est basé en Russie et se rend régulièrement en Crimée pour représenter ses clients, l’avocat Emil Kurbetdinov vit et travaille en Crimée. Il a représenté les quatre accusés dans l’« affaire Hizb ut-Tahrir ». Il est aussi couramment le premier avocat à arriver sur les lieux lorsqu’une maison appartenant à des Tatars de Crimée ethniques est attaquée et perquisitionnée par le FSB et dans d’autres circonstances où les membres de la communauté tartare de Crimée nécessitent une assistance juridique face aux autorités russes et aux autorités de facto de Crimée. Il a été confronté à une multitude de menaces et d’autres formes de harcèlement de la part des autorités qui, à son avis, ont l’intention de le forcer à renoncer à sa pratique juridique. Ainsi, le 30 août 2016, une vingtaine d’hommes en civil ont tenté de pénétrer dans l’immeuble de Simferopol qui abrite le cabinet d’avocats d’Emil Kurbetdinov. Kurbetdinov n’était pas présent, et ses collègues ont fermé la porte et ont refusé de les laisser entrer sans savoir à qui ils avaient à faire. Aucun des hommes ne s’est présenté, mais les collègues de Kurbetdinov ont pu reconnaître certains agents du FSB qu’ils avaient rencontrés auparavant au tribunal ou lors des perquisitions. Les hommes ont tenu à ce qu’Emil Kurbetdinov ouvre la porte, et ont continué de frapper et de rôder près des fenêtres pendant les deux heures et demie qui ont suivies. Après leur départ, les collègues de Kurbetdinov ont remarqué qu’une voiture suspecte avec un homme à bord était garée près de leur bureau, et n’a pas quitté les lieux pendant plusieurs semaines. Les collègues de Kurbetdinov membres de l’Association du Barreau de Crimée l’ont informé que le FSB avait officieusement approché plusieurs d’entre eux et leur avait demandé d’essayer de le convaincre de se retirer des affaires impliquant des Tatars de Crimée. Le 2 novembre, Kurbetdinov a reçu un appel d’un agent de Simferopol lui annonçant qu’il devrait quitter l’Association du Barreau de Crimée au motif qu’il fait de la politique, voyage énormément et se prononce contre la Russie. L’agent a prévenu Kurbetdinov que tous les avocats de l’Association du Barreau en pâtiraient s’il ne partait pas. Le président du Barreau a également reçu un appel d’un agent du FSB qui demandait l’expulsion de Kurbetdinov. Le centre d’affaires dans lequel Kurbetdinov loue des bureaux est fréquemment inspecté par les autorités municipales, sans doute dans l’intention de faire pression sur le bailleur afin qu’il mette fin au contrat de location. POURSUITE PÉNALE ET HARCÈLEMENT DU JOURNALISTE MYKOLA SEMENA Le droit à la liberté d’expression a été plus que toute autre chose fortement entamé en Crimée, et la situation actuelle des médias dans la péninsule en est un témoignage poignant. Les médias ont cessé d’être pluralistes, tandis que les journalistes individuels qui osent critiquer les autorités de facto sont effectivement contraints à écrire uniquement pour des médias basés en dehors de la Crimée, et sous des noms d’emprunt. Dénoncer l’occupation et l’annexion russes constitue une infraction pénale en vertu de l’article 280.1 du Code pénal russe (« Appels publics à la mise en œuvre d’actions visant à violer l’intégrité territoriale de la Fédération de Russie ») introduit deux mois avant l’occupation de la Crimée et modifié ultérieurement depuis son annexion, et peut conduire à des poursuites, comme le prouve le cas de Mykola Semena. Mykola Semena est l’un des rares journalistes pro-ukrainiens restants en Crimée après son occupation et son annexion en violation du droit international, et il a continué à travailler pour des médias internationaux sous différents pseudonymes. Le 11 septembre 2015, il a publié un article intitulé « Le blocus : la première étape nécessaire pour la libération de la Crimée » sur le site de Krym.Realii, un projet sponsorisé par Radio Free Europe. 13 Sous couvert d’un pseudonyme, Semena a soutenu dans l’article que le blocus de la livraison de marchandises en Crimée lancé quelques jours plus tôt par certains Tatars de Crimée et d’autres activistes à la frontière avec l’Ukraine continentale constituait une forme de « lutte nécessaire pour le retour de la péninsule à l’Ukraine ». « J’ai continué à travailler à Simferopol comme si de rien n’était. Puis, le 19 avril 2016, à 7 heures du matin, j’ai entendu frapper à ma porte. C’était l’agence de renseignement russe (FSB). Les agents m’ont informé qu’une enquête criminelle avait été ouverte contre moi et m’ont présenté une ordonnance de la cour pour perquisitionner ma maison », a déclaré Semena à Amnesty International. 14 Après avoir perquisitionné son domicile, les agents du FSB ont saisi l’ordinateur de Semena, ont récupéré son téléphone portable et lui ont demandé de les accompagner au bureau régional du FSB à Simferopol pour y être interrogé. 13 L’article est disponible à l’adresse http://ru.krymr.com/a/27240750.html (consulté le 12 décembre 2016). 14 Entretien d’Amnesty International avec Mykola Semena, à Simferopol, Crimée, le 27 septembre 2016. 201 EX/5 Partie I (G) - page 42 Au cours de son interrogatoire, les policiers lui ont montré plus de 30 captures d’écran de son ordinateur qui avaient été secrètement prises pendant qu’il rédigeait son article sur le blocus. Semena a confirmé qu’il était bien l’auteur de l’article, mais a insisté sur le fait de n’avoir commis aucune infraction pénale. Après l’interrogatoire, des poursuites ont été engagées contre Semena pour le prétendu crime d’« émission d’appels publics menaçant l’intégrité territoriale de la Fédération de Russie ». Semena a été soumis à des restrictions de voyage qui l’empêchent de quitter Simferopol tant que les poursuites pénales engagées à son encontre sont en cours (ce qui est toujours le cas au moment de la rédaction du présent document). Il souffre d’une affection préexistante de la colonne vertébrale qui a été diagnostiquée avant la perquisition du FSB en février 2016, et qui requiert une intervention chirurgicale. « J’ai besoin d’environ 30 minutes d’étirement tous les matins pour pouvoir commencer à bouger et démarrer ma journée. Je voudrais me faire opérer à Kiev, car les médecins locaux ne m’inspirent aucune confiance. Mon avocat a demandé au FSB de lever ma restriction de voyage, mais la requête a été refusée », a déclaré Semena à Amnesty International. En plus des restrictions de voyage, Semena a déjà été ajouté à la liste des « extrémistes » de la Fédération de Russie, en dépit de l’enquête en cours. Son inscription sur cette liste limite considérablement son accès à son compte bancaire. Il doit adresser une demande écrite à sa banque avant tout retrait d’argent. Semena a arrêté de travailler comme journaliste en raison de l’enquête criminelle en cours, et vit de ses économies. « Je n’avais pas l’intention de partir. Ma maison et ma famille sont ici. Mais j’ai besoin de me faire opérer et je n’ai aucune chance d’y parvenir en travaillant en Crimée. Je ne pense pas être coupable. Je ne faisais qu’exprimer mon point de vue. RECOMMANDATIONS AUX AUTORITES RUSSES ET LOCALES DE FACTO EN CRIMEE ■ Demande qu’accès au territoire de la Crimée soit accordé à tous les mécanismes compétents de surveillance, y compris au Comité pour la prévention de la torture et à la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance. ■ Enquêter de façon effective et impartiale sur tous les cas allégués ou présumés de disparition forcée en Crimée depuis mars 2014 et ? notamment : ■ Informer immédiatement sur le sort et le lieu où se trouvent tous ceux qui ont été privés arbitrairement de leur liberté, y compris ceux assujettis à des disparitions forcées, et en informer leurs familles ; ■ s’agissant de ceux qui sont en détention, les libérer immédiatement ou les traduire devant un tribunal civil compétent et les inculper d’une infraction pénale clairement identifiée et leur garantir l’accès à un conseil juridique de leur choix, aux soins de santé et à leurs familles; ■ Traduire devant les tribunaux, dans un procès équitable, toute personne soupçonnée d’avoir commis des infractions pénales au sens du droit international et d’autres violations graves des droits de l’homme, y compris de toute privation arbitraire de liberté, de meurtre ou de disparition forcée. ■ Respecter les droits à la liberté d’expression, au rassemblement pacifique et d’association et veiller en sorte que ces droits puissent être exercés par tout individu ou groupe en Crimée, sans aucune discrimination pour des raisons d’appartenance politique ou religieuse, ou de race, ni pour quelque autre considération : ■ Lever toutes les restrictions imposées à l’exercice du droit au rassemblement pacifique, y compris les règlements les plus restrictifs prévus par la législation russe, ainsi que toute interdiction arbitraire qui entrave l’exercice de ce droit par la communauté tatare de Crimée ou par tout autre groupe ou individu ; ■ Permettre aux organes de presse qui ont été illégalement fermés, ou forcés de fermer, en application de l’obligation d’enregistrement prévue par la législation russe, de reprendre leurs activités ; ■ Garantir aux journalistes le libre accès à la Crimée et l’exercice sans entraves de leurs activités professionnelles dans le territoire, y compris à ceux de l’Ukraine continentale ; ■ Enquêter sur tous les cas signalés de détention illégale, d’intimidation et de harcèlement de journalistes en Crimée, et traduire les présumés coupables d’infractions pénales devant les tribunaux dans des procès équitables; ■ ■ Mettre fin à la pratique du blocage - arbitraire et sans autorisation judiciaire - de l’accès à des ressources en ligne. Supprimer le Mejlis du peuple tatar de Crimée de la liste des « organisations extrémistes » et lever toutes les restrictions 201 EX/5 Partie I (G) - page 43 imposées à ses activités. ■ Mettre un terme au recours à des procès au pénal pour harceler et emprisonner des personnes qui s’opposent pacifiquement à l’occupation et à l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie. ■ Mettre un terme aux perquisitions arbitraires, aux convocations pour interrogatoire et à toutes les formes de harcèlement, par des membres de la police et des services de sécurité, des personnes qui s’opposent pacifiquement à l’annexion de la Crimée. ■ Libérer immédiatement et sans condition Akhtem Chiygoz et abandonner toutes les poursuites engagées contre lui. ■ Abandonner toutes poursuites engagées contre Ilmi Umerov, Mykola Semena, et contre toute autre personne qui a été soumise arbitrairement à une procédure administrative ou judiciaire en lien avec son activisme pacifique, son opinion proukrainienne ou autre opinion critiquant pacifiquement les autorités russes ou de Crimée de facto ou désapprouvant celles-ci. ■ Mettre un terme, immédiatement, au transfert de résidents de Crimée en Russie et à leur traduction devant des tribunaux militaires russes. ■ Abandonner, dans les procès iniques, le motif de l’adhésion à Hizb ut-Tahrir. Toute révision de procès doit respecter les normes internationales d’impartialité ainsi que le droit international humanitaire et doit être instruite dans un tribunal civil en Crimée. ■ Libérer immédiatement Emir-Usein Kuku et abandonner toutes les poursuites engagées contre lui. ■ Veiller en sorte que Muslim Aliev et les autres individus mis en examen pour adhésion présumée à Hizb ut-Tahrir reçoivent des éléments suffisants des accusations portées contre eux afin de pouvoir d’argumenter contre leur détention; les affaires instruites en procès doivent être jugées en Crimée dans le respect scrupuleux des normes de procès équitable. ■ Veiller en sorte que tous les avocats en Crimée puissent s’acquitter de leurs tâches professionnelles sans intimidation, sans entraves, à l’abri de tout harcèlement et de toute interférence et ce conformément aux Principes de base relatifs au barreau des Nations Unies. ■ Coopérer pleinement avec tous les mécanismes internationaux et régionaux de surveillance, notamment avec ceux des Nations Unies, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe, ainsi qu’avec d’autres initiatives indépendantes de surveillance des droits de l’homme, y compris en leur fournissant l’accès entier et sans entraves à la Crimée et, notamment, en levant l’obligation d’obtention d’un visa russe pour se rendre sur ce territoire. AUX AUTORITES UKRAINIENNES ■ Ratifier sans tarder le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, signé le 20 janvier 2000. ■ Mettre au point un programme de soutien aux victimes de violations des droits de l’homme en Crimée et leur en garantir l’accès autant que possible dans les circonstances actuelles y compris, entre autres, un programme effectif de soutien juridique, médical, consulaire et psychologique pour les personnes en Crimée ou originaires de ce territoire, y compris celles qui sont transférées en Russie en rapport avec les poursuites pénales engagées contre elles. ■ Coopérer pleinement avec tous les mécanismes de surveillance régionaux et internationaux et explorer toutes les possibilités à même de faciliter l’élargissement de l’objet de leur mission (le cas échéant) et leur accès à la Crimée. ■ Faciliter la surveillance indépendante des droits de l’homme par d’autres acteurs, en Crimée, ainsi que leur accès à ce territoire, y compris pour les organisations non-gouvernementales internationales, en allégeant les restrictions législatives visées au décret n° 722 du 16.09.2015 pris par le Conseil des ministres ukrainien. A LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE ■ Explorer toutes les possibilités permettant une surveillance effective de la situation des droits de l’homme en Crimée. 201 EX/5 Partie I (G) - page 44 ■ Saisir toutes les occasions, bilatérales et multilatérales, pour discuter avec les autorités russes des questions de droits de l’homme en Crimée et insister pour le respect scrupuleux des droits de l’homme en rappelant à la Russie ses obligations de protection en vertu du droit international. ■ Insister auprès de la Russie pour qu’elle coopère pleinement avec tous les mécanismes de surveillance régionaux et internationaux en accordant à leurs représentants l’accès entier et libre en Crimée. A L’OSCE ■ Intensifier les efforts en vue de l’application intégrale du mandat de la Mission spéciale de surveillance pour l’Ukraine, qui couvre également la Crimée, y compris en insistant sur l’accès libre et entier à la péninsule. ■ Surveiller de manière intégrale et effective les violations des droits de l’homme en Crimée, dans la mesure du possible au regard des circonstances, et mettre à jour régulièrement les constats et les conclusions. AU HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME ■ Intensifier les efforts en vue de l’application intégrale du mandat de la Mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine, qui couvre également la Crimée, y compris en insistant sur l’accès libre et entier à la péninsule. ■ Surveiller de manière intégrale et effective les violations des droits de l’homme en Crimée, dans la mesure du possible au regard des circonstances, et mettre à jour régulièrement les constats et les conclusions. AU CONSEIL DE L’EUROPE ■ Le Comité des ministres et le Secrétaire général devraient veiller à la tenue de consultations politiques régulières afin d’examiner la situation des droits de l’homme en Ukraine et de dégager des solutions qui garantissent et facilitent l’accès immédiat et sans entraves au territoire de la Crimée pour tous les mécanismes et organes de surveillance des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, y compris pour le Comité européen de prévention de la torture, le Commissaire aux droits de l’homme, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance. ■ Veiller en sorte que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ait un accès sans entraves à la Crimée afin de constater la situation des droits de l’homme sur ce territoire et d’en rendre compte, en ce de toute urgence, conformément à la Résolution 2133(2016) relative aux recours juridiques pour les violations des droits de l’homme sur les territoires ukrainiens qui ne sont pas sous le contrôle des autorités ukrainiennes, qui a été adoptée en octobre 2016. L’Assemblée parlementaire doit continuer à suivre de près les conséquences politiques et humanitaires du conflit en Ukraine et à en débattre, conformément à la Résolution 2132 sur les conséquences politiques de l’agression russe en Ukraine adoptée en octobre 2016. 201 EX/5 Partie I (G) - page 45 LA CRIMEE DANS L’OMBRE LES DISSIDENTS REDUITS AU SILENCE Depuis l’’occupation et l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie, en février-mars 2014, les autorités russes et locales de facto ont exigé une soumission totale à cet état de fait brutal. Pendant que la plupart des opposants à l’annexion de la Crimée ont été forcés à l’exil ou au silence, les dirigeants et les activistes tatars de Crimée sont la meilleure force d’opposition organisée et ont subi la plus féroce des répressions. Le Mejlis - organe représentatif - a été déclaré « organisation extrémiste » et banni, et toute association avec lui est considérée hors-la-loi. Ses dirigeants sont exilés ou poursuivis sur la base d’accusations fabriquées ; plusieurs parmi eux ont subi une disparition forcée. Les principaux organes de presse en langue tatare de Crimée ont été forcés à fermer et leur accès à leurs lecteurs et audiences en Crimée, par le biais de l’Internet, a été bloqué. Les manifestations publiques sont réprimées. Au-delà des questions politiques fondamentales liées à l’annexion de la Crimée, la Russie demeure tenue par tout l’arsenal du droit international des droits de l’homme. Elle viole ces droits sans scrupules et n’a pour souci que de consolider sa mainmise sur la péninsule. Ceux qui sont brutalisés et réduits au silence ont besoin d’autres voix, internationales, pour amplifier leur message. 201 EX/5 Partie I (G) – page 46 V. DÉCISION PROPOSÉE 19. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter une décision libellée comme suit : Le Conseil exécutif, 1. Ayant examiné le document 201 EX/5 Partie I (G), 2. Prend note des informations qu’il contient ; 3. Invite la Directrice générale à lui faire rapport à ce sujet à sa 202e session. Ce document est imprimé sur du papier recyclé. Conseil exécutif 201 EX/5 Deux cent-unième session Partie I (H) PARIS, le 24 mars 2017 Original anglais Point 5 de l'ordre du jour provisoire SUIVI DES DÉCISIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF ET LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE À LEURS SESSIONS ANTÉRIEURES PARTIE I QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME Résumé H. Rapport du Comité consultatif international sur l’examen du Programme Mémoire du monde En application de la décision 199 EX/29, la Directrice générale soumet à l’examen des membres du Conseil exécutif le rapport d’étape du Comité consultatif international sur l’examen du Programme Mémoire du monde. Action attendue du Conseil exécutif : décision proposée au paragraphe 6. 201 EX/5 Partie I (H) H. Rapport du Comité consultatif international sur l’examen du Programme Mémoire du monde (Suivi de la décision 199 EX/29) CONTEXTE 1. En 1992, l’UNESCO a annoncé la création du Programme Mémoire du monde qui a pour but de préserver le patrimoine documentaire du monde et d’en assurer une large diffusion. Selon la vision du Programme, le patrimoine documentaire du monde appartient à tous et devrait être entièrement préservé et protégé pour le bénéfice de tout un chacun en étant accessible à tous, de manière permanente, sans obstacle aucun, compte étant dûment tenu des spécificités et pratiques culturelles qui s'y rattachent. Cette année, le Programme Mémoire du monde fête son 25e anniversaire. 2. Le Programme Mémoire du monde s’est considérablement développé depuis sa création, avec la mise en place d’activités, d’événements, de comités et de registres, et l’élargissement des compétences opérationnelles. En outre, l’adoption de la Recommandation concernant la préservation et l'accessibilité du patrimoine documentaire, y compris le patrimoine numérique, par la Conférence générale en 2015, a entraîné la nécessité de réviser en conséquence les Principes directeurs du Programme. 3. L’examen du Programme Mémoire du monde est mené conformément à la décision prise par le Comité consultatif international (CCI) en octobre 2015. Il vise à trouver des moyens de renforcer davantage le Programme en améliorant sa visibilité, en mobilisant des ressources supplémentaires, en assurant une plus grande transparence et en garantissant le dialogue. L’examen du Programme est mené à l’échelon mondial, ce qui suppose la mise en place d’un vaste processus consultatif associant les experts et les États membres. 4. En outre, une réunion d’experts sur l’examen du Programme Mémoire du monde s’est tenue à Berlin en mars 2017. Organisée conjointement par l’UNESCO et le Ministère allemand des affaires étrangères, en coopération avec la Commission allemande pour l’UNESCO, cette réunion s’est déroulée entre le 1er et le 4 mars 2017 à la Staatsbibliothek zu Berlin sous la présidence de M. Abdulla Alraisi, Sous-Secrétaire et Directeur général des archives nationales des Émirats arabes unis, et Président du CCI du Programme Mémoire du monde. La réunion a rassemblé des experts du CCI et des membres des deux groupes de travail chargés d’examiner, respectivement, les Statuts, le Règlement et le fonctionnement global du Programme. La série de recommandations formulées à Berlin conjugue les différentes idées exprimées par le CCI et les experts des deux groupes de travail, et tient compte des observations faites par les États membres lors de la consultation en ligne. 5. Sur la base des délibérations des experts réunis à Berlin, le Président du CCI a élaboré et soumis à la Directrice générale le rapport d’étape qui figure en annexe. Décision proposée 6. À la lumière de ce qui précède, le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter une décision libellée comme suit : Le Conseil exécutif, 1. Rappelant la décision 199 EX/29, dans laquelle il invitait la Directrice générale à le tenir dûment informé de l’avancement de l’examen entrepris par le Comité consultatif international du Programme Mémoire du monde, 2. Ayant examiné le document 201 EX/5 Partie I (H), 201 EX/5 Partie I (H) – page 2 3. Se félicite des progrès accomplis par le Comité consultatif international dans l’examen du Programme Mémoire du monde ; 4. Exprime sa gratitude aux autorités nationales allemandes qui ont généreusement contribué au processus d’examen en accueillant la réunion d’experts de mars 2017 ; 5. Accueille avec satisfaction le rapport d’étape élaboré par le Président du Comité consultatif international, qui figure en annexe, et encourage le Comité à poursuivre son travail sur les statuts et les principes directeurs en s’inspirant du rapport et de ses recommandations ; 6. Prie la Directrice générale de lui présenter, à sa 202e session, le rapport final du Comité consultatif international sur l’examen du Programme Mémoire du Monde. 201 EX/5 Partie I (H) Annexe ANNEXE Rapport du Comité consultatif international (CCI) sur le processus d’examen du Programme Mémoire du monde par Abdulla Alraisi Directeur général – Ministre adjoint des archives nationales des Émirats arabes unis et Président du Comité consultatif international (CCI) Historique À sa 12e réunion, tenue à Abu Dhabi en octobre 2015, le Comité consultatif international (CCI) du Programme Mémoire du monde a entrepris un examen complet du règlement, des procédures et des principes directeurs du Programme (Rapport final, partie VI, p. 18). Le but est d’étudier les moyens de renforcer encore le Programme en améliorant sa visibilité, la mobilisation de ressources humaines et financières, la transparence et le dialogue entre les institutions patrimoniales concernées. L’examen a également été bien accueilli par le Conseil exécutif de l’UNESCO à sa session d’avril 2016 (199 EX/29). La révision des modalités de mise en œuvre du Programme Mémoire du monde a été rendue nécessaire par le fait que le contexte opérationnel du Programme a considérablement changé. L’examen du Programme est mené à l’échelle mondiale et inclut un large processus de consultation inclusive d’experts et des États membres. Outre ce processus de consultation large et transparent, une Réunion d’experts sur l’examen du Programme Mémoire du monde s’est tenue à Berlin en mars 2017. Organisée par l’UNESCO en coopération avec le Bureau fédéral des affaires étrangères et grâce à l’importante contribution du Ministère fédéral des affaires étrangères, ainsi qu’en collaboration avec la Commission allemande pour l’UNESCO, elle s’est tenue du 1er au 4 mars 2017 à la Staatsbibliothek zu Berlin. Y ont assisté des experts du CCI et des membres des deux groupes de travail chargés d’examiner les statuts, le règlement et le fonctionnement global du Programme. L’ensemble de recommandations formulé à Berlin présente les vues exprimées par le CCI et les experts des deux groupes de travail, compte tenu des observations émises par les États membres lors de la consultation en ligne. Pour fournir le contexte nécessaire et faciliter le processus d’examen, il a été établi deux documents de travail : Examen des Statuts et du Règlement : débat, questions et orientations Examen des Principes directeurs et du Compagnon du Registre de la Mémoire du Monde : appel à contributions et débat L’examen global a été mené à l’échelle mondiale, dans le cadre d’un processus ouvert de consultation inclusive. De nombreuses observations et suggestions avaient été présentées par les commissions nationales pour l’UNESCO, les comités nationaux et régionaux du Programme Mémoire du monde, des associations nationales et internationales, des institutions et des particuliers. Elles ont été prises en compte par les deux groupes de travail chargés d’examiner et de réviser les documents fondamentaux du Programme que sont les Statuts du CCI, le Règlement intérieur, les Principes directeurs pour la mise en œuvre du Programme et le Compagnon du registre. À la réunion, il a également été adressé à la Directrice générale de l’UNESCO, en vue de leur examen par les États membres, des recommandations précises sur la manière de traiter tout un éventail de questions, y compris celles relatives aux procédures de candidature, qui ont été remises en question, et les nouveaux défis créés par l’évolution mondiale vers le numérique, afin de réaliser le plein potentiel de cet important programme. 201 EX/5 Partie I (H) Annexe – page 2 Issue des délibérations tenues par les experts à la réunion de Berlin Résumé du rapport – Groupe de travail 1 M. Ian Wilson a présenté un rapport et une série de recommandations qu’il avait préparées avec M. Alraisi et M. David Fricker, qui assistait au Forum par vidéoconférence. Ils ont formé le Groupe de travail 1, chargé de réviser les Statuts et le Règlement intérieur du CCI. Les recommandations n’ont pas toutes été examinées en raison du calendrier limité et de la densité de l’ordre du jour, mais il a été décidé de le faire lors de la prochaine réunion du CCI. Ces recommandations, résumées cidessous, seront révisées par le Groupe de travail 1 sur la base des commentaires reçus. Recommandation 1 Les participants au Forum ont débattu de la question de savoir si le Programme Mémoire du monde pouvait être considéré comme un programme établi, doté d’un cadre juridique. Ce débat a été déclenché par l’affirmation selon laquelle « il n’existe ni une stratégie à long terme applicable pour préserver le précieux patrimoine documentaire, ni un cadre juridique régissant le fonctionnement du programme Mémoire du monde » (résolution 36 C/COM CI/DR.2 de l’UNESCO). Certains participants ont noté que le Programme Mémoire du monde était un programme établi, doté d’un cadre juridique conféré par les Statuts et par la Recommandation de 2015 concernant le patrimoine documentaire. Ce point de vue a été confirmé par M. Boyan Radoykov, Chef de section au Secteur de la communication et de l’information de l’UNESCO. Nonobstant ce qui précède, il a été convenu qu’il faudrait renforcer le Programme Mémoire du monde, ainsi que le rôle consultatif du CCI. Recommandation 2 Les évaluations précédentes de Programme Mémoire du monde ont toutes révélé que le personnel et les ressources étaient insuffisants. Tout en louant le travail accompli malgré les contraintes existantes, les participants au Forum ont reconnu que le Programme ne pouvait pas développer son plein potentiel dans ces conditions. Quelques participants ont fait remarquer que le Registre international tendait les ressources du Secrétariat. On s’est donc demandé s’il était possible de freiner le processus de présentation de candidatures, voire de fermer le Registre. Il a été convenu que ce dernier jouait un rôle très important pour la visibilité et la popularité du Programme et que l’impossibilité d’accepter d’autres candidatures placerait le programme dans une situation risquée. En conséquence, il a été noté qu’il fallait faire une déclaration réelle sur la situation financière du Programme pour faire comprendre aux États membres qu’il existe un problème financier et qu’il faut rechercher de nouvelles recettes et élargir le groupe de donateurs. Recommandation 3 Avec la popularité croissante des moteurs de recherche commerciaux et la disponibilité en ligne des ressources du patrimoine documentaire, le rôle et les besoins des institutions de préservation de la mémoire sont méconnus et négligés. Par ailleurs, le site actuel du Programme Mémoire du monde laisse à désirer pour ce qui est de sa conception et de ses fonctionnalités. Il ne rend pas justice au vaste éventail d’activités menées dans le cadre du Programme et n’offre que peu de contenu pour les présenter, ce qui se ressent de manière négative sur la visibilité et la compréhension du Programme. Les participants au Forum ont pensé que le Programme Mémoire du monde pourrait disposer de son propre site interactif, plus attrayant et d’une conception plus avancée, et que celuici pourrait être contrôlé par l’UNESCO mais élaboré et géré en collaboration avec des partenaires externes. Bien qu’une ébauche ait été proposée par le passé, elle n’a pas pu être mise en œuvre en raison des limites techniques et institutionnelles imposées par l’Organisation. Les participants au Forum ont convenu de présenter à l’UNESCO leur recommandation à ce sujet une fois qu’ils auront obtenu des informations plus précises sur les implications financières et structurelles, et qu’une distinction plus claire sera faite entre les éléments de contenu et les aspects technologiques, les premiers relevant de l’Organisation. 201 EX/5 Partie I (H) Annexe – page 3 Recommandation 4 En raison des contraintes techniques et financières, les participants au Forum ont constaté que le patrimoine documentaire de nombreuses régions du monde était peu représenté en ligne. Ils ont estimé cette situation problématique, en particulier compte tenu de la migration massive des populations du monde contemporain, qui ne peuvent accéder à leur patrimoine documentaire que par voie électronique. Ils ont par conséquent convenu qu’il était nécessaire d’encourager la numérisation des documents importants inscrits au Registre international de la Mémoire du monde ou menacés, de façon qu’ils puissent être accessibles et pérennisés en ligne. Toutefois, ils ont aussi souligné la nécessité de conserver les originaux, la conservation devant être encouragée en parallèle des efforts de numérisation. Recommandation 5 À l’heure actuelle, le Registre international de la Mémoire du monde ne représente pas de manière équitable toute la diversité du patrimoine documentaire mondial. Les participants au Forum ont envisagé la possibilité que le CCI adopte une démarche proactive en encourageant les inscriptions sur la base d’un diagnostic des lacunes du patrimoine documentaire au niveau international. D’après le Comité d’examen, si une telle stratégie peut fonctionner au niveau national ou régional, elle serait difficile, voire impossible, à mettre en œuvre à l’échelle internationale. En outre, les divers registres se sont étoffés de manière naturelle, et un tel processus ne devrait pas être piloté d’en haut. Les participants au Forum ont toutefois convenu qu’il était nécessaire de prendre des mesures pour mieux faire connaître le Programme Mémoire du monde et en accroître la visibilité, notamment lors des occasions créées par la Conférence générale de l’UNESCO, telles que la célébration des nouvelles inscriptions au Registre de la Mémoire du monde, et lors de ses sessions. Recommandation 6 Afin de répondre à la nécessité de suivre l’évolution de la situation concernant le patrimoine documentaire inscrit, les participants au Forum ont convenu que les dépositaires de documents inscrits devraient régulièrement faire rapport au CCI, au moins tous les quatre ans, sur l’état de conservation de ces documents et sur les dispositions prises pour y donner accès. Ils se sont par ailleurs demandé si du personnel du Programme Mémoire du monde ne devrait pas effectuer des visites dans les institutions dépositaires. Compte tenu des dépenses que de telles visites représenteraient, les participants ont cherché d’autres méthodes. Ils ont fait observer que l’aide des commissions nationales pour l’UNESCO, autorités nationales et autres institutions compétentes pourrait être sollicitée. La Directrice générale de l’UNESCO pourrait régulièrement adresser une lettre circulaire aux organes compétents afin de leur rappeler de faire rapport sur la situation du patrimoine documentaire inscrit. Statuts et Règlement intérieur Les participants au Forum ont convenu que le nom officiel de l’organe suprême du Programme Mémoire du monde resterait « Comité consultatif international » (CCI). Cette décision a été prise à l’issue d’une procédure de consultation où la majorité des répondants ont préféré conserver le nom existant. Outre quelques ajustements mineurs à apporter au niveau de la formulation, les participants ont convenu qu’il était nécessaire d’amender certaines dispositions des Statuts. La version révisée des Statuts et du Règlement intérieur qui en résultera sera examinée à la prochaine réunion du CCI, après consultation du Service juridique de l’UNESCO. PRINCIPES DIRECTEURS ET COMPAGNON – Résumé du rapport – Groupe de travail 2 Le Président du Groupe de travail 2, M. Ray Edmondson, ancien membre du Comité consultatif international (CCI) du Programme Mémoire du monde et auteur des Principes directeurs et du Compagnon actuellement en vigueur, a expliqué le déroulé des activités du Groupe, lequel se composait, outre M. Edmonson lui-même, de Mmes Roslyn Russell, Alissandra Cummins et Joie 201 EX/5 Partie I (H) Annexe – page 4 Springer et de MM. Jan Bos et David Fricker. Il a ensuite présenté l’avant-projet de révision des Principes directeurs, qui tient compte des observations recueillies lors du processus de consultation en ligne. Le Groupe de travail 2 a été félicité pour son travail, qui a permis d’améliorer considérablement les Principes directeurs existants, et plusieurs participants ont proposé d’appuyer activement l’élaboration de la version finale des Principes directeurs révisés, qui sera soumise à l’adoption du CCI, lors de sa prochaine réunion. Recommandation relative au Programme Mémoire du monde, adoptée en 2015 par la Conférence générale de l’UNESCO Les dispositions de la Recommandation devaient être intégralement prises en compte. Pour s’assurer de la compatibilité des deux outils, les principales définitions utilisées dans le nouveau projet reprennent celles de la Recommandation de 2015 à l’identique. Le nouveau texte comporte par ailleurs une annexe qui propose un commentaire approfondi de ces définitions. Le chapitre 2 de la nouvelle version, qui définit les grandes stratégies du Programme, suit la structure de la Recommandation de 2015. Code de déontologie Les principes éthiques du Programme ont été renforcés par l’introduction d’un Code de déontologie. Celui-ci avait été adopté il y a quelques années par le CCI, mais était principalement utilisé par le Sous-Comité du Registre pour orienter son action. Le Groupe de travail 2 modifiera le Code de déontologie afin que celui-ci s’applique au CCI ainsi qu’à tous les sous-comités. Centre de connaissances Les participants au Forum ont insisté à plusieurs reprises sur la nécessité d’étudier de façon plus approfondie le concept de centres de connaissances. Critères d’évaluation des propositions d’inscription Les participants au Forum se sont accordés sur les critères révisés de proposition d’inscription qui, s’ils sont plus détaillés que les critères actuels, obéissent néanmoins aux mêmes valeurs et ont été conçus pour être plus clairs et plus faciles à respecter. L’un des principaux changements est l’introduction d’une « déclaration de valeur » qui résume les arguments avancés dans le cadre des critères détaillés, précise l’importance de l’élément de patrimoine en question pour la mémoire du monde, explique en quoi sa perte appauvrirait le patrimoine mondial et détaille son influence. Soumission des propositions d’inscription Il a été convenu que le CCI continuerait d’accepter des propositions d’inscriptions émises par des acteurs non étatiques, y compris par des individus. Pour des raisons pratiques, la clause limitant le nombre de propositions d’inscription à deux par pays sera maintenue. Cette règle ne s’applique pas aux propositions conjointes soumises par plusieurs pays. Il a en outre été décidé que si les auteurs de propositions sont encouragés à contacter les comités nationaux du Programme Mémoire du monde existant ou les commissions nationales pour l’UNESCO, il ne serait pas pour autant obligatoire de passer par ces organes. De plus, les participants se sont accordés sur la nécessité de concevoir un mécanisme permettant de s’assurer que les propositions d’inscription examinées par le CCI respectent les dispositions juridiques de l’UNESCO et le Code de déontologie du Programme Mémoire du monde. Suivi Il a été convenu de la nécessité de mettre en place une stratégie de suivi afin de contrôler l’état de conservation du patrimoine documentaire inscrit. À cette fin, un questionnaire sera mis au point et joint en annexe des Principes directeurs. Le Groupe de travail 2 travaillera désormais à la prochaine 201 EX/5 Partie I (H) Annexe – page 5 version du projet de révision des Principes directeurs en s’appuyant sur les remarques formulées lors des débats du Forum et sur les contributions écrites transmises par les membres après la réunion. Une version mise à jour sera diffusée en vue de recueillir de nouvelles observations. Image de marque Les participants ont reconnu la force du concept de Mémoire du monde, ainsi que la volonté de coopération témoignée par de nombreuses organisations à travers le monde. Toutefois, afin de continuer à fonctionner, le Programme a besoin de financements pour maintenir ses activités. À ce titre, la marque Mémoire du monde pourrait s’avérer utile, mais il a été convenu qu’il faudrait consulter la politique de l’UNESCO en matière d’image de marque et d’utilisation de ses logos avant d’élaborer des mesures spécifiques. Partenariats stratégiques Les participants au Forum ont débattu de la nécessité de développer des partenariats et d’étendre le Programme Mémoire du monde à tous les domaines. Plusieurs exemples ont été évoqués, tels que la Bibliothèque numérique mondiale, le Programme des archives en péril, la bibliothèque numérique européenne Europeana ou encore des associations universitaires. Propositions d’inscriptions contestées Le Comité d’examen s’est penché sur les cas où les États membres sont en profond désaccord au sujet de la valeur des documents proposés à l’inscription, ainsi que sur les situations où des questions historiques se trouvent mêlées à des enjeux de politique nationale ou à des controverses internationales s’accompagnant d’activités de lobbying intenses par les voies diplomatiques. Le CCI est un comité consultatif, qui se limite à fournir une expertise technique et professionnelle et ne saurait résoudre des différends d’ordre politique. Toutefois, il a été convenu qu’en tant qu’organe consultatif, le Comité avait besoin d’un mécanisme visant à protéger le Programme Mémoire du monde des abus politiques. Les participants au Forum ont par conséquent élaboré et adopté à l’unanimité les recommandations ci-après, qui seront soumises à l’examen de la Directrice générale. Recommandation à la Directrice générale de l’UNESCO La Réunion internationale d’experts de l’UNESCO intitulée « Forum de discussion sur la révision du Programme Mémoire du monde » soumet la recommandation ci-après à l’examen de la Directrice générale de l’UNESCO : Le Programme Mémoire du monde a trois objectifs principaux : (a) faciliter la conservation du patrimoine documentaire passé, présent et futur du monde ; (b) aider à assurer un accès universel au patrimoine documentaire ; (c) mieux faire prendre conscience, partout dans le monde, de l’existence et de l’intérêt du patrimoine documentaire. (1) Dans la poursuite de ces objectifs, le Programme Mémoire du monde reconnaît que « l’histoire est un dialogue permanent entre le présent et le passé » (E. H. Carr) ou, en d’autres termes, le lien entre les sources primaires et leur interprétation actuelle. Le Programme Mémoire du monde s’intéresse à la préservation et à l’accessibilité des sources primaires, et non à leur interprétation ou à la résolution des différends historiques. La recommandation des experts tend à ce que la Mémoire du monde n’intervienne pas dans les différends relatifs à l’interprétation des événements historiques, ni ne prenne parti. Elle n’entérine pas les idées ou opinions exprimées dans tel ou tel élément du patrimoine documentaire accepté en vue de son évaluation et/ou de son inscription au Registre, et 201 EX/5 Partie I (H) Annexe – page 6 n’approuve pas non plus nécessairement le contenu des propositions d’inscription elles-mêmes. En conséquence, les éclaircissements ci-après relatifs à la procédure d’inscription sont proposés. (2) Au moins quatre mois avant la date limite fixée, le Secrétariat du Programme Mémoire du monde lance sur le site Web du Programme un appel à propositions en vue d’une inscription sur le registre international, en indiquant la date limite et les critères formels que chaque dossier doit remplir. Lorsqu’il reçoit une proposition d’inscription, le Secrétariat du Programme en examine les aspects juridiques et techniques et tous autres aspects pertinents, et informe l’auteur de la proposition des résultats de cet examen préliminaire. Si la proposition est acceptée en vue d’être évaluée, le Secrétariat du Programme en avise l’auteur du dossier par écrit, en mettant en copie les délégations permanentes, les commissions nationales pour l’UNESCO et les comités nationaux du Programme Mémoire du monde concernés, télécharge le formulaire de proposition d’inscription sur le site Web du Programme et l’envoie au Sous-Comité du Registre pour évaluation. La proposition est immédiatement ouverte aux observations (objections, soutiens ou autres renseignements relevant des critères de sélection). Les observations peuvent être adressées au Secrétariat par le biais du formulaire spécialement prévu à cet effet, dans un délai déterminé et selon le calendrier établi dans les Principes directeurs de la Mémoire du monde. L’ensemble du processus d’évaluation des propositions d’inscription sera mené conformément au Règlement de l’UNESCO et au Code de déontologie de la Mémoire du monde. (3) Le Secrétariat du Programme transmet au Sous-Comité du Registre les observations reçues. Le Sous-Comité les examine et adopte une ligne de conduite adaptée aux circonstances décrites et au contexte du patrimoine documentaire concerné. (4) Le Sous-Comité tient compte, dans son évaluation de la proposition, de toutes les observations reçues. Il effectue une évaluation préliminaire de la proposition. Une fois que le Sous-Comité a émis sa recommandation préliminaire, le Secrétariat du Programme en informe l’auteur de la proposition en mettant les délégations permanentes, les commissions nationales pour l’UNESCO et les comités nationaux du Programme Mémoire du monde des pays concernés en copie. L’auteur de la proposition a la possibilité de répondre à cette recommandation préliminaire. (5) Sur la base de ces réponses, le Sous-Comité peut reconsidérer son évaluation avant de soumettre sa recommandation au CCI. (6) Le CCI examine les propositions, ainsi que les recommandations du Sous-Comité, et transmet à titre de recommandation à la Directrice générale son évaluation d’expert des propositions d’inscription. (7) Les parties concernées par une proposition contestée se verront accorder un temps de dialogue plus long, même avant la soumission au Sous-Comité. Un médiateur peut être désigné dans le cadre de ce dialogue. Le dialogue peut aboutir à : (a) une proposition conjointe ; (b) un accord en vue d’une inscription, assorti des avis faisant état de points de vue divergents sur les événements ou les faits relatés dans la proposition d’inscription ; 201 EX/5 Partie I (H) Annexe – page 7 (c) si aucun accord n’est possible, la poursuite du dialogue entre les parties concernées peut être encouragée pendant un cycle supplémentaire (soit pendant quatre ans au maximum après la présentation de la proposition), à l’issue duquel le Sous-Comité soumettra sa recommandation au CCI, lequel devra adresser une recommandation finale à la Directrice générale. (8) La Directrice générale prend la décision finale relative à l’inscription en tenant compte de l’avis spécialisé prononcé par le CCI et de tout autre renseignement pertinent. Transparence La nécessité d’accroître la transparence des décisions est apparue dans un triple contexte : la façon dont les membres du Sous-Comité et du Comité consultatif international sont nommés ; les décisions relatives aux propositions d’inscription, dont l’évaluation a lieu à huis clos ; et la participation des observateurs à ces réunions. Le Forum est convenu que les délibérations concernant les propositions d’inscription au sein du CCI continueraient de se dérouler à huis clos, mais que les décisions finales relatives aux propositions, le programme des réunions et les rapports seraient rendus publics. De même, il a été convenu que le mandat, le règlement intérieur et la composition de chaque organe subsidiaire seraient rendus publics. Tous ces aspects figurent désormais dans le Statut modifié et seront dûment soulignés dans le Règlement intérieur, les Principes directeurs et le Code de déontologie. M. Abdulla Alraisi Président du Comité consultatif international du Programme Mémoire du monde 10 mars 2017 Ce document est imprimé sur du papier recyclé. Conseil exécutif 201 EX/5 Deux cent-unième session Partie I (H) PARIS, le 24 mars 2017 Original anglais Point 5 de l'ordre du jour provisoire SUIVI DES DÉCISIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF ET LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE À LEURS SESSIONS ANTÉRIEURES PARTIE I QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME Résumé H. Rapport du Comité consultatif international sur l’examen du Programme Mémoire du monde En application de la décision 199 EX/29, la Directrice générale soumet à l’examen des membres du Conseil exécutif le rapport d’étape du Comité consultatif international sur l’examen du Programme Mémoire du monde. Action attendue du Conseil exécutif : décision proposée au paragraphe 6. 201 EX/5 Partie I (H) H. Rapport du Comité consultatif international sur l’examen du Programme Mémoire du monde (Suivi de la décision 199 EX/29) CONTEXTE 1. En 1992, l’UNESCO a annoncé la création du Programme Mémoire du monde qui a pour but de préserver le patrimoine documentaire du monde et d’en assurer une large diffusion. Selon la vision du Programme, le patrimoine documentaire du monde appartient à tous et devrait être entièrement préservé et protégé pour le bénéfice de tout un chacun en étant accessible à tous, de manière permanente, sans obstacle aucun, compte étant dûment tenu des spécificités et pratiques culturelles qui s'y rattachent. Cette année, le Programme Mémoire du monde fête son 25e anniversaire. 2. Le Programme Mémoire du monde s’est considérablement développé depuis sa création, avec la mise en place d’activités, d’événements, de comités et de registres, et l’élargissement des compétences opérationnelles. En outre, l’adoption de la Recommandation concernant la préservation et l'accessibilité du patrimoine documentaire, y compris le patrimoine numérique, par la Conférence générale en 2015, a entraîné la nécessité de réviser en conséquence les Principes directeurs du Programme. 3. L’examen du Programme Mémoire du monde est mené conformément à la décision prise par le Comité consultatif international (CCI) en octobre 2015. Il vise à trouver des moyens de renforcer davantage le Programme en améliorant sa visibilité, en mobilisant des ressources supplémentaires, en assurant une plus grande transparence et en garantissant le dialogue. L’examen du Programme est mené à l’échelon mondial, ce qui suppose la mise en place d’un vaste processus consultatif associant les experts et les États membres. 4. En outre, une réunion d’experts sur l’examen du Programme Mémoire du monde s’est tenue à Berlin en mars 2017. Organisée conjointement par l’UNESCO et le Ministère allemand des affaires étrangères, en coopération avec la Commission allemande pour l’UNESCO, cette réunion s’est déroulée entre le 1er et le 4 mars 2017 à la Staatsbibliothek zu Berlin sous la présidence de M. Abdulla Alraisi, Sous-Secrétaire et Directeur général des archives nationales des Émirats arabes unis, et Président du CCI du Programme Mémoire du monde. La réunion a rassemblé des experts du CCI et des membres des deux groupes de travail chargés d’examiner, respectivement, les Statuts, le Règlement et le fonctionnement global du Programme. La série de recommandations formulées à Berlin conjugue les différentes idées exprimées par le CCI et les experts des deux groupes de travail, et tient compte des observations faites par les États membres lors de la consultation en ligne. 5. Sur la base des délibérations des experts réunis à Berlin, le Président du CCI a élaboré et soumis à la Directrice générale le rapport d’étape qui figure en annexe. Décision proposée 6. À la lumière de ce qui précède, le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter une décision libellée comme suit : Le Conseil exécutif, 1. Rappelant la décision 199 EX/29, dans laquelle il invitait la Directrice générale à le tenir dûment informé de l’avancement de l’examen entrepris par le Comité consultatif international du Programme Mémoire du monde, 2. Ayant examiné le document 201 EX/5 Partie I (H), 201 EX/5 Partie I (H) – page 2 3. Se félicite des progrès accomplis par le Comité consultatif international dans l’examen du Programme Mémoire du monde ; 4. Exprime sa gratitude aux autorités nationales allemandes qui ont généreusement contribué au processus d’examen en accueillant la réunion d’experts de mars 2017 ; 5. Accueille avec satisfaction le rapport d’étape élaboré par le Président du Comité consultatif international, qui figure en annexe, et encourage le Comité à poursuivre son travail sur les statuts et les principes directeurs en s’inspirant du rapport et de ses recommandations ; 6. Prie la Directrice générale de lui présenter, à sa 202e session, le rapport final du Comité consultatif international sur l’examen du Programme Mémoire du Monde. 201 EX/5 Partie I (H) Annexe ANNEXE Rapport du Comité consultatif international (CCI) sur le processus d’examen du Programme Mémoire du monde par Abdulla Alraisi Directeur général – Ministre adjoint des archives nationales des Émirats arabes unis et Président du Comité consultatif international (CCI) Historique À sa 12e réunion, tenue à Abu Dhabi en octobre 2015, le Comité consultatif international (CCI) du Programme Mémoire du monde a entrepris un examen complet du règlement, des procédures et des principes directeurs du Programme (Rapport final, partie VI, p. 18). Le but est d’étudier les moyens de renforcer encore le Programme en améliorant sa visibilité, la mobilisation de ressources humaines et financières, la transparence et le dialogue entre les institutions patrimoniales concernées. L’examen a également été bien accueilli par le Conseil exécutif de l’UNESCO à sa session d’avril 2016 (199 EX/29). La révision des modalités de mise en œuvre du Programme Mémoire du monde a été rendue nécessaire par le fait que le contexte opérationnel du Programme a considérablement changé. L’examen du Programme est mené à l’échelle mondiale et inclut un large processus de consultation inclusive d’experts et des États membres. Outre ce processus de consultation large et transparent, une Réunion d’experts sur l’examen du Programme Mémoire du monde s’est tenue à Berlin en mars 2017. Organisée par l’UNESCO en coopération avec le Bureau fédéral des affaires étrangères et grâce à l’importante contribution du Ministère fédéral des affaires étrangères, ainsi qu’en collaboration avec la Commission allemande pour l’UNESCO, elle s’est tenue du 1er au 4 mars 2017 à la Staatsbibliothek zu Berlin. Y ont assisté des experts du CCI et des membres des deux groupes de travail chargés d’examiner les statuts, le règlement et le fonctionnement global du Programme. L’ensemble de recommandations formulé à Berlin présente les vues exprimées par le CCI et les experts des deux groupes de travail, compte tenu des observations émises par les États membres lors de la consultation en ligne. Pour fournir le contexte nécessaire et faciliter le processus d’examen, il a été établi deux documents de travail : Examen des Statuts et du Règlement : débat, questions et orientations Examen des Principes directeurs et du Compagnon du Registre de la Mémoire du Monde : appel à contributions et débat L’examen global a été mené à l’échelle mondiale, dans le cadre d’un processus ouvert de consultation inclusive. De nombreuses observations et suggestions avaient été présentées par les commissions nationales pour l’UNESCO, les comités nationaux et régionaux du Programme Mémoire du monde, des associations nationales et internationales, des institutions et des particuliers. Elles ont été prises en compte par les deux groupes de travail chargés d’examiner et de réviser les documents fondamentaux du Programme que sont les Statuts du CCI, le Règlement intérieur, les Principes directeurs pour la mise en œuvre du Programme et le Compagnon du registre. À la réunion, il a également été adressé à la Directrice générale de l’UNESCO, en vue de leur examen par les États membres, des recommandations précises sur la manière de traiter tout un éventail de questions, y compris celles relatives aux procédures de candidature, qui ont été remises en question, et les nouveaux défis créés par l’évolution mondiale vers le numérique, afin de réaliser le plein potentiel de cet important programme. 201 EX/5 Partie I (H) Annexe – page 2 Issue des délibérations tenues par les experts à la réunion de Berlin Résumé du rapport – Groupe de travail 1 M. Ian Wilson a présenté un rapport et une série de recommandations qu’il avait préparées avec M. Alraisi et M. David Fricker, qui assistait au Forum par vidéoconférence. Ils ont formé le Groupe de travail 1, chargé de réviser les Statuts et le Règlement intérieur du CCI. Les recommandations n’ont pas toutes été examinées en raison du calendrier limité et de la densité de l’ordre du jour, mais il a été décidé de le faire lors de la prochaine réunion du CCI. Ces recommandations, résumées cidessous, seront révisées par le Groupe de travail 1 sur la base des commentaires reçus. Recommandation 1 Les participants au Forum ont débattu de la question de savoir si le Programme Mémoire du monde pouvait être considéré comme un programme établi, doté d’un cadre juridique. Ce débat a été déclenché par l’affirmation selon laquelle « il n’existe ni une stratégie à long terme applicable pour préserver le précieux patrimoine documentaire, ni un cadre juridique régissant le fonctionnement du programme Mémoire du monde » (résolution 36 C/COM CI/DR.2 de l’UNESCO). Certains participants ont noté que le Programme Mémoire du monde était un programme établi, doté d’un cadre juridique conféré par les Statuts et par la Recommandation de 2015 concernant le patrimoine documentaire. Ce point de vue a été confirmé par M. Boyan Radoykov, Chef de section au Secteur de la communication et de l’information de l’UNESCO. Nonobstant ce qui précède, il a été convenu qu’il faudrait renforcer le Programme Mémoire du monde, ainsi que le rôle consultatif du CCI. Recommandation 2 Les évaluations précédentes de Programme Mémoire du monde ont toutes révélé que le personnel et les ressources étaient insuffisants. Tout en louant le travail accompli malgré les contraintes existantes, les participants au Forum ont reconnu que le Programme ne pouvait pas développer son plein potentiel dans ces conditions. Quelques participants ont fait remarquer que le Registre international tendait les ressources du Secrétariat. On s’est donc demandé s’il était possible de freiner le processus de présentation de candidatures, voire de fermer le Registre. Il a été convenu que ce dernier jouait un rôle très important pour la visibilité et la popularité du Programme et que l’impossibilité d’accepter d’autres candidatures placerait le programme dans une situation risquée. En conséquence, il a été noté qu’il fallait faire une déclaration réelle sur la situation financière du Programme pour faire comprendre aux États membres qu’il existe un problème financier et qu’il faut rechercher de nouvelles recettes et élargir le groupe de donateurs. Recommandation 3 Avec la popularité croissante des moteurs de recherche commerciaux et la disponibilité en ligne des ressources du patrimoine documentaire, le rôle et les besoins des institutions de préservation de la mémoire sont méconnus et négligés. Par ailleurs, le site actuel du Programme Mémoire du monde laisse à désirer pour ce qui est de sa conception et de ses fonctionnalités. Il ne rend pas justice au vaste éventail d’activités menées dans le cadre du Programme et n’offre que peu de contenu pour les présenter, ce qui se ressent de manière négative sur la visibilité et la compréhension du Programme. Les participants au Forum ont pensé que le Programme Mémoire du monde pourrait disposer de son propre site interactif, plus attrayant et d’une conception plus avancée, et que celuici pourrait être contrôlé par l’UNESCO mais élaboré et géré en collaboration avec des partenaires externes. Bien qu’une ébauche ait été proposée par le passé, elle n’a pas pu être mise en œuvre en raison des limites techniques et institutionnelles imposées par l’Organisation. Les participants au Forum ont convenu de présenter à l’UNESCO leur recommandation à ce sujet une fois qu’ils auront obtenu des informations plus précises sur les implications financières et structurelles, et qu’une distinction plus claire sera faite entre les éléments de contenu et les aspects technologiques, les premiers relevant de l’Organisation. 201 EX/5 Partie I (H) Annexe – page 3 Recommandation 4 En raison des contraintes techniques et financières, les participants au Forum ont constaté que le patrimoine documentaire de nombreuses régions du monde était peu représenté en ligne. Ils ont estimé cette situation problématique, en particulier compte tenu de la migration massive des populations du monde contemporain, qui ne peuvent accéder à leur patrimoine documentaire que par voie électronique. Ils ont par conséquent convenu qu’il était nécessaire d’encourager la numérisation des documents importants inscrits au Registre international de la Mémoire du monde ou menacés, de façon qu’ils puissent être accessibles et pérennisés en ligne. Toutefois, ils ont aussi souligné la nécessité de conserver les originaux, la conservation devant être encouragée en parallèle des efforts de numérisation. Recommandation 5 À l’heure actuelle, le Registre international de la Mémoire du monde ne représente pas de manière équitable toute la diversité du patrimoine documentaire mondial. Les participants au Forum ont envisagé la possibilité que le CCI adopte une démarche proactive en encourageant les inscriptions sur la base d’un diagnostic des lacunes du patrimoine documentaire au niveau international. D’après le Comité d’examen, si une telle stratégie peut fonctionner au niveau national ou régional, elle serait difficile, voire impossible, à mettre en œuvre à l’échelle internationale. En outre, les divers registres se sont étoffés de manière naturelle, et un tel processus ne devrait pas être piloté d’en haut. Les participants au Forum ont toutefois convenu qu’il était nécessaire de prendre des mesures pour mieux faire connaître le Programme Mémoire du monde et en accroître la visibilité, notamment lors des occasions créées par la Conférence générale de l’UNESCO, telles que la célébration des nouvelles inscriptions au Registre de la Mémoire du monde, et lors de ses sessions. Recommandation 6 Afin de répondre à la nécessité de suivre l’évolution de la situation concernant le patrimoine documentaire inscrit, les participants au Forum ont convenu que les dépositaires de documents inscrits devraient régulièrement faire rapport au CCI, au moins tous les quatre ans, sur l’état de conservation de ces documents et sur les dispositions prises pour y donner accès. Ils se sont par ailleurs demandé si du personnel du Programme Mémoire du monde ne devrait pas effectuer des visites dans les institutions dépositaires. Compte tenu des dépenses que de telles visites représenteraient, les participants ont cherché d’autres méthodes. Ils ont fait observer que l’aide des commissions nationales pour l’UNESCO, autorités nationales et autres institutions compétentes pourrait être sollicitée. La Directrice générale de l’UNESCO pourrait régulièrement adresser une lettre circulaire aux organes compétents afin de leur rappeler de faire rapport sur la situation du patrimoine documentaire inscrit. Statuts et Règlement intérieur Les participants au Forum ont convenu que le nom officiel de l’organe suprême du Programme Mémoire du monde resterait « Comité consultatif international » (CCI). Cette décision a été prise à l’issue d’une procédure de consultation où la majorité des répondants ont préféré conserver le nom existant. Outre quelques ajustements mineurs à apporter au niveau de la formulation, les participants ont convenu qu’il était nécessaire d’amender certaines dispositions des Statuts. La version révisée des Statuts et du Règlement intérieur qui en résultera sera examinée à la prochaine réunion du CCI, après consultation du Service juridique de l’UNESCO. PRINCIPES DIRECTEURS ET COMPAGNON – Résumé du rapport – Groupe de travail 2 Le Président du Groupe de travail 2, M. Ray Edmondson, ancien membre du Comité consultatif international (CCI) du Programme Mémoire du monde et auteur des Principes directeurs et du Compagnon actuellement en vigueur, a expliqué le déroulé des activités du Groupe, lequel se composait, outre M. Edmonson lui-même, de Mmes Roslyn Russell, Alissandra Cummins et Joie 201 EX/5 Partie I (H) Annexe – page 4 Springer et de MM. Jan Bos et David Fricker. Il a ensuite présenté l’avant-projet de révision des Principes directeurs, qui tient compte des observations recueillies lors du processus de consultation en ligne. Le Groupe de travail 2 a été félicité pour son travail, qui a permis d’améliorer considérablement les Principes directeurs existants, et plusieurs participants ont proposé d’appuyer activement l’élaboration de la version finale des Principes directeurs révisés, qui sera soumise à l’adoption du CCI, lors de sa prochaine réunion. Recommandation relative au Programme Mémoire du monde, adoptée en 2015 par la Conférence générale de l’UNESCO Les dispositions de la Recommandation devaient être intégralement prises en compte. Pour s’assurer de la compatibilité des deux outils, les principales définitions utilisées dans le nouveau projet reprennent celles de la Recommandation de 2015 à l’identique. Le nouveau texte comporte par ailleurs une annexe qui propose un commentaire approfondi de ces définitions. Le chapitre 2 de la nouvelle version, qui définit les grandes stratégies du Programme, suit la structure de la Recommandation de 2015. Code de déontologie Les principes éthiques du Programme ont été renforcés par l’introduction d’un Code de déontologie. Celui-ci avait été adopté il y a quelques années par le CCI, mais était principalement utilisé par le Sous-Comité du Registre pour orienter son action. Le Groupe de travail 2 modifiera le Code de déontologie afin que celui-ci s’applique au CCI ainsi qu’à tous les sous-comités. Centre de connaissances Les participants au Forum ont insisté à plusieurs reprises sur la nécessité d’étudier de façon plus approfondie le concept de centres de connaissances. Critères d’évaluation des propositions d’inscription Les participants au Forum se sont accordés sur les critères révisés de proposition d’inscription qui, s’ils sont plus détaillés que les critères actuels, obéissent néanmoins aux mêmes valeurs et ont été conçus pour être plus clairs et plus faciles à respecter. L’un des principaux changements est l’introduction d’une « déclaration de valeur » qui résume les arguments avancés dans le cadre des critères détaillés, précise l’importance de l’élément de patrimoine en question pour la mémoire du monde, explique en quoi sa perte appauvrirait le patrimoine mondial et détaille son influence. Soumission des propositions d’inscription Il a été convenu que le CCI continuerait d’accepter des propositions d’inscriptions émises par des acteurs non étatiques, y compris par des individus. Pour des raisons pratiques, la clause limitant le nombre de propositions d’inscription à deux par pays sera maintenue. Cette règle ne s’applique pas aux propositions conjointes soumises par plusieurs pays. Il a en outre été décidé que si les auteurs de propositions sont encouragés à contacter les comités nationaux du Programme Mémoire du monde existant ou les commissions nationales pour l’UNESCO, il ne serait pas pour autant obligatoire de passer par ces organes. De plus, les participants se sont accordés sur la nécessité de concevoir un mécanisme permettant de s’assurer que les propositions d’inscription examinées par le CCI respectent les dispositions juridiques de l’UNESCO et le Code de déontologie du Programme Mémoire du monde. Suivi Il a été convenu de la nécessité de mettre en place une stratégie de suivi afin de contrôler l’état de conservation du patrimoine documentaire inscrit. À cette fin, un questionnaire sera mis au point et joint en annexe des Principes directeurs. Le Groupe de travail 2 travaillera désormais à la prochaine 201 EX/5 Partie I (H) Annexe – page 5 version du projet de révision des Principes directeurs en s’appuyant sur les remarques formulées lors des débats du Forum et sur les contributions écrites transmises par les membres après la réunion. Une version mise à jour sera diffusée en vue de recueillir de nouvelles observations. Image de marque Les participants ont reconnu la force du concept de Mémoire du monde, ainsi que la volonté de coopération témoignée par de nombreuses organisations à travers le monde. Toutefois, afin de continuer à fonctionner, le Programme a besoin de financements pour maintenir ses activités. À ce titre, la marque Mémoire du monde pourrait s’avérer utile, mais il a été convenu qu’il faudrait consulter la politique de l’UNESCO en matière d’image de marque et d’utilisation de ses logos avant d’élaborer des mesures spécifiques. Partenariats stratégiques Les participants au Forum ont débattu de la nécessité de développer des partenariats et d’étendre le Programme Mémoire du monde à tous les domaines. Plusieurs exemples ont été évoqués, tels que la Bibliothèque numérique mondiale, le Programme des archives en péril, la bibliothèque numérique européenne Europeana ou encore des associations universitaires. Propositions d’inscriptions contestées Le Comité d’examen s’est penché sur les cas où les États membres sont en profond désaccord au sujet de la valeur des documents proposés à l’inscription, ainsi que sur les situations où des questions historiques se trouvent mêlées à des enjeux de politique nationale ou à des controverses internationales s’accompagnant d’activités de lobbying intenses par les voies diplomatiques. Le CCI est un comité consultatif, qui se limite à fournir une expertise technique et professionnelle et ne saurait résoudre des différends d’ordre politique. Toutefois, il a été convenu qu’en tant qu’organe consultatif, le Comité avait besoin d’un mécanisme visant à protéger le Programme Mémoire du monde des abus politiques. Les participants au Forum ont par conséquent élaboré et adopté à l’unanimité les recommandations ci-après, qui seront soumises à l’examen de la Directrice générale. Recommandation à la Directrice générale de l’UNESCO La Réunion internationale d’experts de l’UNESCO intitulée « Forum de discussion sur la révision du Programme Mémoire du monde » soumet la recommandation ci-après à l’examen de la Directrice générale de l’UNESCO : Le Programme Mémoire du monde a trois objectifs principaux : (a) faciliter la conservation du patrimoine documentaire passé, présent et futur du monde ; (b) aider à assurer un accès universel au patrimoine documentaire ; (c) mieux faire prendre conscience, partout dans le monde, de l’existence et de l’intérêt du patrimoine documentaire. (1) Dans la poursuite de ces objectifs, le Programme Mémoire du monde reconnaît que « l’histoire est un dialogue permanent entre le présent et le passé » (E. H. Carr) ou, en d’autres termes, le lien entre les sources primaires et leur interprétation actuelle. Le Programme Mémoire du monde s’intéresse à la préservation et à l’accessibilité des sources primaires, et non à leur interprétation ou à la résolution des différends historiques. La recommandation des experts tend à ce que la Mémoire du monde n’intervienne pas dans les différends relatifs à l’interprétation des événements historiques, ni ne prenne parti. Elle n’entérine pas les idées ou opinions exprimées dans tel ou tel élément du patrimoine documentaire accepté en vue de son évaluation et/ou de son inscription au Registre, et 201 EX/5 Partie I (H) Annexe – page 6 n’approuve pas non plus nécessairement le contenu des propositions d’inscription elles-mêmes. En conséquence, les éclaircissements ci-après relatifs à la procédure d’inscription sont proposés. (2) Au moins quatre mois avant la date limite fixée, le Secrétariat du Programme Mémoire du monde lance sur le site Web du Programme un appel à propositions en vue d’une inscription sur le registre international, en indiquant la date limite et les critères formels que chaque dossier doit remplir. Lorsqu’il reçoit une proposition d’inscription, le Secrétariat du Programme en examine les aspects juridiques et techniques et tous autres aspects pertinents, et informe l’auteur de la proposition des résultats de cet examen préliminaire. Si la proposition est acceptée en vue d’être évaluée, le Secrétariat du Programme en avise l’auteur du dossier par écrit, en mettant en copie les délégations permanentes, les commissions nationales pour l’UNESCO et les comités nationaux du Programme Mémoire du monde concernés, télécharge le formulaire de proposition d’inscription sur le site Web du Programme et l’envoie au Sous-Comité du Registre pour évaluation. La proposition est immédiatement ouverte aux observations (objections, soutiens ou autres renseignements relevant des critères de sélection). Les observations peuvent être adressées au Secrétariat par le biais du formulaire spécialement prévu à cet effet, dans un délai déterminé et selon le calendrier établi dans les Principes directeurs de la Mémoire du monde. L’ensemble du processus d’évaluation des propositions d’inscription sera mené conformément au Règlement de l’UNESCO et au Code de déontologie de la Mémoire du monde. (3) Le Secrétariat du Programme transmet au Sous-Comité du Registre les observations reçues. Le Sous-Comité les examine et adopte une ligne de conduite adaptée aux circonstances décrites et au contexte du patrimoine documentaire concerné. (4) Le Sous-Comité tient compte, dans son évaluation de la proposition, de toutes les observations reçues. Il effectue une évaluation préliminaire de la proposition. Une fois que le Sous-Comité a émis sa recommandation préliminaire, le Secrétariat du Programme en informe l’auteur de la proposition en mettant les délégations permanentes, les commissions nationales pour l’UNESCO et les comités nationaux du Programme Mémoire du monde des pays concernés en copie. L’auteur de la proposition a la possibilité de répondre à cette recommandation préliminaire. (5) Sur la base de ces réponses, le Sous-Comité peut reconsidérer son évaluation avant de soumettre sa recommandation au CCI. (6) Le CCI examine les propositions, ainsi que les recommandations du Sous-Comité, et transmet à titre de recommandation à la Directrice générale son évaluation d’expert des propositions d’inscription. (7) Les parties concernées par une proposition contestée se verront accorder un temps de dialogue plus long, même avant la soumission au Sous-Comité. Un médiateur peut être désigné dans le cadre de ce dialogue. Le dialogue peut aboutir à : (a) une proposition conjointe ; (b) un accord en vue d’une inscription, assorti des avis faisant état de points de vue divergents sur les événements ou les faits relatés dans la proposition d’inscription ; 201 EX/5 Partie I (H) Annexe – page 7 (c) si aucun accord n’est possible, la poursuite du dialogue entre les parties concernées peut être encouragée pendant un cycle supplémentaire (soit pendant quatre ans au maximum après la présentation de la proposition), à l’issue duquel le Sous-Comité soumettra sa recommandation au CCI, lequel devra adresser une recommandation finale à la Directrice générale. (8) La Directrice générale prend la décision finale relative à l’inscription en tenant compte de l’avis spécialisé prononcé par le CCI et de tout autre renseignement pertinent. Transparence La nécessité d’accroître la transparence des décisions est apparue dans un triple contexte : la façon dont les membres du Sous-Comité et du Comité consultatif international sont nommés ; les décisions relatives aux propositions d’inscription, dont l’évaluation a lieu à huis clos ; et la participation des observateurs à ces réunions. Le Forum est convenu que les délibérations concernant les propositions d’inscription au sein du CCI continueraient de se dérouler à huis clos, mais que les décisions finales relatives aux propositions, le programme des réunions et les rapports seraient rendus publics. De même, il a été convenu que le mandat, le règlement intérieur et la composition de chaque organe subsidiaire seraient rendus publics. Tous ces aspects figurent désormais dans le Statut modifié et seront dûment soulignés dans le Règlement intérieur, les Principes directeurs et le Code de déontologie. M. Abdulla Alraisi Président du Comité consultatif international du Programme Mémoire du monde 10 mars 2017 Ce document est imprimé sur du papier recyclé. Conseil exécutif 201 EX/5 Deux cent-unième session Partie I (I) PARIS, le 24 mars 2017 Original anglais Point 5 de l'ordre du jour provisoire SUIVI DES DÉCISIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF ET LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE À LEURS SESSIONS ANTÉRIEURES PARTIE I QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME Résumé I. La sécurité des journalistes et la question de l’impunité Établi en 2012, le Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité (ci-après Plan d’action des Nations Unies) est aujourd’hui une référence mondiale en matière de sécurité des journalistes. Il a été créé pour inscrire dans un cadre coordonné et multipartite la promotion de la sécurité des journalistes et la lutte contre l’impunité dont bénéficient le plus souvent les crimes commis à leur encontre. En 2017, le Plan d’action des Nations Unies coordonné par l’UNESCO fêtera ses cinq ans. Le document présente un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Stratégie depuis la 200e session du Conseil exécutif. L’annexe I contient le projet révisé de plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie, et l’annexe II une proposition concernant les modalités pratiques de la mise en œuvre d’un mécanisme d’intervention et de mobilisation rapides d’experts nationaux. Action attendue du Conseil exécutif : décision proposée au paragraphe 32. 201 EX/5 Partie I (I) I. La sécurité des journalistes et la question de l’impunité (Suivi de la décision 196 EX/31) MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION DES NATIONS UNIES 1. L’UNESCO a été le fer de lance de la mise en œuvre du Plan d’action des Nations Unies dans tous les domaines par son action à plusieurs niveaux, notamment : établissement de normes et élaboration de politiques, sensibilisation, suivi et reddition de comptes, recherche, renforcement des capacités et création de coalitions. ÉTABLISSEMENT DE NORMES ET ÉLABORATION DE POLITIQUES 2. Depuis 2012, avec le soutien de l’UNESCO, le Plan d’action des Nations Unies a contribué à une meilleure reconnaissance dans l’agenda international de la sécurité des journalistes et la question de l’impunité. Au cours des cinq dernières années, des résolutions adoptées par les Nations Unies et au niveau régional illustrent la volonté des gouvernements d’assurer aux médias du monde entier un environnement sûr et propice. 3. En mai 2015, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté la résolution S/RES/2222, qui condamne toutes les formes de violations et d’atteintes commises contre des journalistes en période de conflit armé, ainsi que le climat d’impunité qui entoure ces actes 1. L’Assemblée générale des Nations Unies a réaffirmé sa position concernant la fin de l’impunité en adoptant à l’unanimité la résolution A/RES/70/162 à sa 70e session 2. Par sa résolution A/HRC/33/2 adoptée en septembre 2016, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU saluait l’action de l’UNESCO pour la sécurité des journalistes et encourageait les États membres à « échanger les informations dont ils disposent sur l’état d’avancement des enquêtes menées au sujet des attaques et actes de violence visant des journalistes »3. Les normes mondiales établies par ces résolutions fournissent un cadre de référence pour l’élaboration de lois et de politiques régionales et nationales. 4. Parmi les autres avancées internationales, on notera l’appel lancé au Secrétaire général de l’ONU par une coalition d’associations de médias et d’ONG engagées dans la défense de la liberté d’expression à nommer un Représentant spécial pour la sécurité des journalistes, et l’adoption par des groupes de médias et de la société civile d’une Déclaration internationale pour la protection des journalistes. 5. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 inclut la cible 16.10 qui vise à « garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux ». Pour suivre les progrès accomplis globalement, des indicateurs ont été mis en place pour chacun des ODD. L’UNESCO fait office d’institution participante à l’indicateur 16.10.1 associé à la cible 16.10, qui se rapporte au nombre de cas vérifiés d’assassinats, d’enlèvements, de disparitions forcées, de détentions arbitraires et de tortures à l’encontre de journalistes et de personnels des médias. Cet indicateur a déjà contribué à l’inscription de la sécurité des journalistes dans le programme international de développement. La sécurité des journalistes est également mentionnée dans le Document final de l’examen des 10 ans du Sommet mondial sur la société de l'information de l’Assemblée générale de l’ONU. SENSIBILISATION 6. La question de la sécurité des journalistes et de l’impunité a occupé une place de premier plan lors des célébrations de la Journée mondiale de la liberté de la presse (3 mai), que complètent et renforcent la Journée internationale de la fin de l'impunité pour les crimes commis contre des 1 2 3 Voir http://www.un.org/fr/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/RES/2222(2015). Voir http://www.un.org/fr/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/162. Voir http://ap.ohchr.org/documents/dpage_f.aspx?si=A/HRC/RES/33/2. 201 EX/5 Partie I (I) – page 2 journalistes 4 (2 novembre) et la Journée internationale de l'accès universel à l'information 5 (28 septembre). Ces trois journées internationales constituent des occasions précieuses de mobiliser les principaux acteurs et de sensibiliser le grand public. 7. La prochaine Journée mondiale de la liberté de la presse, événement phare de l’UNESCO pour la liberté d’expression, sera célébrée à Jakarta (Indonésie) du 1er au 4 mai 2017 et aura pour thème : « Esprits critiques pour temps critiques : le rôle des médias dans l’avènement de sociétés pacifiques, justes et inclusives ». Dans ce cadre, plusieurs séances et ateliers de formation seront consacrés à la sécurité des journalistes et une séance d’une journée portera sur les perspectives de création d’un mécanisme spécial sur la liberté d’expression et la sécurité des journalistes dans la région de l’Asie du Sud-Est. 8. Mme Christiane Amanpour, correspondante internationale en chef de CNN et Ambassadrice de bonne volonté de l’UNESCO pour la liberté d’expression et la sécurité des journalistes, a contribué à amplifier l’action de l’Organisation dans ce domaine par son travail et son engagement. 9. L’UNESCO a également mené des campagnes de sensibilisation en organisant des conférences internationales sur des thèmes en rapport avec la sécurité des journalistes et la liberté d’expression, notamment : « Les organisations médiatiques se mobilisent pour la sécurité des professionnels des médias » (Paris, février 2016 – voir le point 25) ; « Renforcer les systèmes judiciaires et les tribunaux africains pour protéger la sécurité des journalistes et mettre un terme à l’impunité », conférence coorganisée avec la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples en préparation de la Journée internationale de la fin de l'impunité pour les crimes commis contre des journalistes (Arusha, septembre 2016) ; et « Le journalisme sous le feu des critiques : relever les défis contemporains » (Paris, 23 mars 2017). SUIVI ET REDDITION DE COMPTES 10. Le Rapport biennal de la Directrice générale sur la sécurité des journalistes et la question de l'impunité est au cœur du suivi mené par l’UNESCO sur la situation mondiale concernant la sécurité des journalistes. Il répond à un appel de 39 États membres du Programme international pour le développement de la communication (PIDC). Le Conseil, qui se réunit tous les deux ans, offre aux États membres une occasion de dresser le bilan des évolutions et des défis liés à la sécurité des journalistes et la lutte contre l’impunité dans le monde. 11. Le Rapport 2016 de la Directrice générale dresse la liste des assassinats de journalistes condamnés par la Directrice générale en 2014-2015 et contient une analyse des tendances des dix dernières années. Il contient des éléments sur les suites judiciaires données aux assassinats de journalistes. Ceux-ci reposent sur les informations fournies volontairement par les États membres, avec des taux de réponse en augmentation constante depuis dix ans. 12. En outre, l’UNESCO participe au suivi de la sécurité des journalistes et de la question de l’impunité en contribuant à l’Examen périodique universel (EPU). Les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Plan d’action des Nations Unies sont suivis et régulièrement signalés dans le bulletin bimensuel de l’UNESCO, ainsi que sur la page Web de l’Organisation consacrée à la sécurité des journalistes et à l’impunité. 13. Dans certains pays, le suivi est également assuré dans le cadre des évaluations conduites par l’UNESCO sur la base des indicateurs UNESCO/PIDC de sécurité des journalistes. Ces indicateurs 4 5 Proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2013 dans sa résolution A/RES/68/163. Proclamée par la Conférence générale de l’UNESCO en 2015 dans sa résolution 38 C/70. 201 EX/5 Partie I (I) – page 3 ont été appliqués à dix pays à ce jour pour rendre compte de l’état de la mise en œuvre du Plan d’action des Nations Unies et de fournir une référence pour la mesure des progrès accomplis 6. RECHERCHE 14. Le rapport phare de l’UNESCO intitulé Tendances mondiales en matière de liberté d’expression et de développement des médias contient une analyse complète des tendances, notamment en ce qui concerne la sécurité des journalistes et l’impunité. Publié pour la première fois en 2014, il est désormais considéré comme une référence sur l’état de la liberté d’expression dans le monde. Les nouveaux défis du numérique et leurs conséquences sur la sécurité des journalistes sont soulignés dans sa deuxième édition publiée en novembre 2015. La prochaine édition est prévue en novembre 2017. 15. En 2015, l’UNESCO a mis en place un programme de recherche sur la sécurité des journalistes pour encourager de nouveaux travaux de recherche universitaire dans ce domaine. À ce programme s’est ajoutée l’organisation de séances consacrées à cette question lors de conférences universitaires dans le but de partager les travaux en cours. À la prochaine Conférence de l’Association internationale des études et recherches sur l'information et la communication en juillet 2017, l’UNESCO organisera une table ronde sur la sécurité des femmes journalistes. 16. À l’occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse 2016, 50 chercheurs des six continents ont participé à la première conférence de recherche entièrement consacrée à la sécurité des journalistes. Les actes de cette conférence seront publiés en 2017. Une deuxième conférence sera organisée à Jakarta, en lien avec la Journée mondiale de la liberté de la presse 2017. 17. L’UNESCO a également publié d’important travaux de recherche sur les défis de l’ère numérique dans une étude de 2015 intitulée Building Digital Safety for Journalism: A Survey of Selected Issues, dans sa collection consacrée à la liberté de l’Internet. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 18. L’un des principaux axes d’action du Plan d’action des Nations Unies est le renforcement des capacités pour divers publics cibles, parmi lesquels les journalistes, les propriétaires de médias, les forces de police et de sécurité et les membres du système judicaire. 19. Depuis 2014, l’UNESCO a apporté son soutien à un cours en ligne ouvert à tous (MOOC) s’adressant aux magistrats de l’Amérique latine. Au total, 3 200 acteurs du système judiciaire, notamment des juges, ont été formés aux normes internationales de la liberté d’expression et d’information et au rôle de la justice dans la défense de ces libertés fondamentales. L’UNESCO lancera une initiative similaire en Afrique en 2017. 20. Les forces de l’ordre sont une autre cible stratégique. L’UNESCO a publié un manuel intitulé Maintien de l’ordre et respect de la liberté (2015), en s’appuyant sur un cours de formation pilote mené en Tunisie en 2013. Depuis lors, le manuel a servi d’outil pour former les forces de l’ordre dans dix pays. 21. La formation des futurs journalistes et professionnels des médias a également fait partie des activités de renforcement des capacités de l’UNESCO. L’Organisation a mis à jour ses modèles de cursus pour la formation au journalisme afin d’y inclure un programme spécialisé sur la sécurité des journalistes, en partenariat avec la Fédération internationale des journalistes. En 2016, l’UNESCO 6 Des évaluations des Indicateurs de sécurité des journalistes ont été réalisées au Guatemala (2013), au Honduras (2013), au Pakistan (2013-2014), au Kenya (2016) et au Népal (2016), et d’autres sont en cours en Afghanistan, en Iraq, au Rwanda, au Soudan du Sud et en Ouganda. 201 EX/5 Partie I (I) – page 4 a élaboré un modèle complet de cours consacré à la sécurité des journalistes pour les États arabes qui sera mis à l’essai dans des universités de la région. 22. La formation des générations présentes et futures de professionnels des médias, et tout particulièrement des femmes journalistes et des jeunes travailleurs des médias, est activement soutenue par l’UNESCO et ses partenaires. À cela s’ajoutent des outils pratiques, à l’image du Guide pratique de sécurité des journalistes : manuel pour reporters en zones à risques, rédigé avec Reporters sans frontières (RSF). 23. Le renforcement des capacités institutionnelles a lui aussi joué un rôle essentiel, avec le développement et la consolidation des mécanismes nationaux de protection et/ou de suivi pour prévenir les attaques visant les journalistes et combattre l’impunité dans un certain nombre de pays. Beaucoup de ces mécanismes sont encore récents, tandis que d’autres ont d’ores et déjà produit des résultats contrastés. Les diverses approches en présence font apparaître la nécessité de mettre l’accent sur les « trois P » (prévention, protection et poursuites judiciaires). En partenariat avec le Centre for Law and Democracy, l’UNESCO a élaboré en 2016 un guide pratique de la mise en place de mécanismes de sécurité nationaux. CRÉATION DE COALITIONS 24. La création de coalitions est le fondement du Plan d’action des Nations Unies sur lequel toutes les autres actions sont conçues et encouragées. Par le biais du Plan, des institutions, des fonds et des programmes du système des Nations Unies telles que l’UNESCO, le HCDC, ONU-Femmes, l’UNDPI, l’ONUDC et l’OCHA – ont pris des mesures concrètes pour coordonner les activités relatives à la sécurité des journalistes et la lutte contre l’impunité. Il en a été de même dans des organisations régionales telles que le Conseil de l’Europe, l’Organisation des États américains, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l’Union africaine. 25. Avec le soutien du Bureau du PIDC et de plusieurs États membres, près de 300 responsables de médias et représentants d’États membres se sont réunis le 5 février 2016 pour discuter des mesures à prendre pour garantir un environnement sûr pour les journalistes. La conférence intitulée « Les organisations médiatiques se mobilisent pour la sécurité des professionnels des médias » a défendu près de 60 idées pour une action urgente, qui ont pour la plupart été mises en œuvre avec succès. 26. En mars 2016, un « groupe d’amis » informel, coprésidé par la France, la Grèce et la Lituanie, a été créé au Siège de l’ONU à New York. Huit mois plus tard, en novembre 2016, un « groupe d’amis » similaire a été constitué au Siège de l’UNESCO à l’initiative de la délégation autrichienne. Un autre groupe a également été formé à Genève. 27. Lors du premier Sommet mondial sur l’action humanitaire, qui s’est tenu en mai 2016 à Istanbul (Turquie), un appel mondial à agir pour protéger les professionnels des médias et encourager une couverture indépendante des situations de crise a été lancé par les participants à une séance spéciale consacrée à la sécurité des journalistes. 28. En 2016, l’UNESCO a mis en place des initiatives de coopération avec plusieurs pays de la région Amérique latine et Caraïbes. En juin, un mémorandum d’accord a été signé avec la Cour suprême de l’Uruguay en vue d’une coopération sur les questions liées à la liberté d’expression, l’accès à l’information et la sécurité des journalistes. En novembre 2016, une lettre d’intention a été signée avec la République du Paraguay pour la mise en place d’un mécanisme permanent de sécurité des journalistes par une coopération entre les systèmes exécutif, législatif et judiciaire. En outre, l’UNESCO et le Sommet judiciaire ibéro-américain ont signé un mémorandum d’accord pour renforcer la coopération sur les questions liées à la liberté d’expression, l’accès à l’information, la transparence et la sécurité des journalistes. 201 EX/5 Partie I (I) – page 5 PERSPECTIVES 29. Depuis le début de la mise en œuvre du Plan d’action des Nations Unies en 2012, la sécurité des journalistes et la question de l’impunité se sont imposées sur l’agenda international. Des efforts sont déployés sur une multitude de fronts pour répondre à ce problème et on observe sur ce point des progrès sensibles. Ce mouvement trouve également sa place dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses ODD, ce qui permet à ces questions de conserver leur actualité au sein de la communauté internationale. 30. Un nouveau compte spécial a récemment été créé pour soutenir l’action de l’UNESCO dans le domaine de la promotion de la sécurité des journalistes. 31. Le 29 juin 2017, l’UNESCO et le HCDH organiseront auprès des parties concernées une consultation portant sur le renforcement du Plan d’action des Nations Unies à Genève (Suisse) en vue d’intensifier les efforts accomplis par l’ensemble des parties prenantes et de désigner des priorités pour l’avenir. 32. La décision ci-dessous est proposée pour adoption : Le Conseil exécutif, 1. Rappelant la décision 196 EX/31 par laquelle il priait la Directrice générale de lui faire rapport sur les mesures prises par l’UNESCO concernant la mise en œuvre du Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité, 2. Ayant examiné le document 201 EX/5 Partie I (I), 3. Salue les résultats obtenus par l’UNESCO dans la mise en œuvre du Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité ; 4. Exprime sa gratitude à toutes les parties prenantes pour leur appui dans la mise en œuvre du Plan d’action ainsi qu’à tous les donateurs pour leur contribution à l’action de l’UNESCO en faveur de la sécurité des journalistes et la question de l’impunité ; 5. Appelle toutes les parties prenantes à continuer de soutenir l’action de l’UNESCO dans ce domaine ; 6. Prie les États membres de contribuer de façon importante à la préparation de la prochaine consultation des parties prenantes sur le renforcement du Plan d’action des Nations Unies qui sera organisée par l’UNESCO et l’HCDH à Genève le 29 juin 2017 ; 7. Invite la Directrice générale à lui présenter un rapport d’étape à sa 202e session. Ce document est imprimé sur du papier recyclé. Conseil exécutif 201 EX/5 Deux cent-unième session Partie II PARIS, le 22 mars 2017 Original anglais Point 5 de l'ordre du jour provisoire SUIVI DES DÉCISIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF ET LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE À LEURS SESSIONS ANTÉRIEURES PARTIE II QUESTIONS RELATIVES AUX ÉVALUATIONS RAPPORT D’ÉTAPE SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION VISANT À AMÉLIORER LA COOPÉRATION ENTRE LE SECRÉTARIAT DE L’UNESCO ET LES COMMISSIONS NATIONALES POUR L’UNESCO Résumé Conformément à la décision 196 EX/5.III, la Directrice générale soumet à la présente session un rapport d’étape sur la mise en œuvre du Plan d’action, qui a été adopté par la Conférence générale lors de sa 37e session en 2013 (résolution 37 C/97). Ce rapport d’étape contient un résumé des rapports présentés par les États membres sur l’application des recommandations 1, 3, 4, 5, 6 et 9 du Plan d’action ainsi que les mesures prises par le Secrétariat pour améliorer sa coopération avec les commissions nationales pour l’UNESCO en liaison avec les délégations permanentes. Action attendue du Conseil exécutif : décision proposée au paragraphe 90. 201 EX/5 Partie II Progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action visant à améliorer la coopération entre le Secrétariat de l’UNESCO et les commissions nationales pour l’UNESCO 1. Le Secrétariat a reçu, au 31 janvier 2017, les rapports des 52 États membres/commissions nationales suivants : Algérie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Bulgarie, Burundi, Canada, Chypre, Congo, Cuba, Équateur, El Salvador, Estonie, Finlande, Géorgie, Hongrie, Irak, Iran (République islamique d’), Italie, Japon, Jordanie, Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Malawi, Mexique, Mongolie, Namibie, Nouvelle-Zélande, Norvège, Palestine, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Philippines, Portugal, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Sénégal, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Soudan, Suisse, Tadjikistan, Togo, Trinité-et-Tobago, Turquie et Venezuela (République bolivarienne du). La Directrice générale adresse ses sincères remerciements à ces États membres (22 en Europe et Amérique du Nord, six en Amérique latine et dans les Caraïbes, huit en Asie-Pacifique, neuf en Afrique et sept dans les États arabes) pour la part active qu’ils ont prise à l’élaboration du présent rapport d’étape, témoignant ainsi de leur vif intérêt pour les activités de l’UNESCO et de l’appui qu’ils y apportent. Les sections ci-après indiquent les progrès accomplis et les difficultés rencontrées par les commissions nationales concernées et le Secrétariat de l’UNESCO. Conclusions et recommandations 1 et 3 : Cadre juridique et examen du statut et de la structure des commissions nationales 2. Comme il est mentionné dans le précédent rapport d’étape (196 EX/5 Partie III), un certain nombre d’États membres (Canada, Congo, France, Gabon, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pays-Bas, Pérou, Portugal et Qatar) ont procédé à un examen du statut et de la structure de leur commission nationale. En vue du présent rapport, plusieurs pays (Algérie, Arménie, Burundi, République tchèque, Chypre, Équateur, Géorgie, Lituanie, Namibie, Slovaquie, Soudan et Trinité-et-Tobago) ont indiqué avoir eux aussi procédé à l’examen du statut et de la structure de leur commission nationale compte tenu de leur contexte national et des contextes nationaux, régionaux et internationaux en constante évolution. On trouvera ci-après des extraits des rapports fournis par les commissions nationales. 3. « Le chapitre III du nouveau statut adopté en février définit clairement la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale algérienne pour l’UNESCO. Celle-ci dispose aujourd’hui d’une Assemblée générale, d’un comité exécutif, d’un Secrétariat général et de six comités techniques. » 4. « Par le décret n° 100/239 daté du 29 octobre 2014 et signé par le Président de la République, le Burundi a adopté un instrument juridique fondamental qui précise le rôle et l’organisation de la Commission nationale compte tenu du contexte national. Il ne prévoit malheureusement pas de ressources financières et humaines, ce qui nuit au bon fonctionnement de la Commission et à la qualité de ses relations avec les partenaires du secteur public et de la société civile qui travaillent dans les domaines de compétence de l’UNESCO. D’où les retards importants que présentent la constitution des comités spécialisés et la mise en place des clubs UNESCO et des écoles associées. » 5. À Chypre, « au cours des 15 années qui se sont écoulées depuis sa création, la Commission nationale a mené à bien un large éventail d’activités. […] Considérant que son statut et sa structure, qui ont été approuvés en Conseil des ministres en 2004, ne permettaient pas à la Commission d’exercer sa mission, en 2015 le Comité exécutif a décidé de réviser ses dispositions. Après consultation des parties prenantes pertinentes, le ministère de l’éducation et de la culture a soumis au conseil des ministres une proposition visant à créer une fondation à but non lucratif baptisée « Commission nationale chypriote pour l'UNESCO ». En 2017, la Commission fonctionne conformément au nouveau statut, qui a été approuvés en conseil des ministres le 25 novembre 2016, et dispose d’un budget accru ». 201 EX/5 Partie II – page 2 6. « La Commission nationale équatorienne pour l’UNESCO a mené à bien un processus de réorganisation conformément au décret 777 pris par le Président de la République équatorienne le 9 septembre 2015. En vertu de ce décret, la Commission nationale a été transférée du Ministère de l’éducation au Ministère de coordination du savoir et du talent humain, institution qui travaille dans les domaines de compétences de l’UNESCO. En sa qualité d’organisme de coordination, ce ministère est mieux à même de promouvoir la coopération interministérielle et intersectorielle avec les institutions nationales liées aux secteurs de l’UNESCO. » 7. En Lituanie, « en 2016, à l’initiative de la Commission nationale, les documents juridiques qui définissent le statut et le règlement de la Commission et de son Secrétariat ont été révisés et actualisés afin de mieux tenir compte des principes de l’Acte constitutif de l’UNESCO et de la Charte des commissions nationales pour l’UNESCO. Des éléments fondamentaux ont été pris en considération, tels que les recommandations relatives à la composition, à la représentativité, à l’équilibre entre les représentants du secteur public et ceux de la société civile et à l’équilibre entre leurs domaines de compétences et d’activité. La version préliminaire des documents a été soumise au Ministère de la culture pour adoption ». 8. « Le nouveau statut de la Commission nationale de Slovaquie pour l’UNESCO a été approuvé par le Gouvernement de la République slovaque en juillet 2016 et est entré en vigueur le 1er octobre 2016. […] La Commission est un organe consultatif auprès du Gouvernement de la République slovaque pour tout ce qui a trait à l’UNESCO et aux relations de la République slovaque avec cette organisation. Le Ministère des affaires étrangères et européennes de la République slovaque est responsable des modalités matérielles, administratives et organisationnelles des travaux de la Commission. » 9. Le Soudan a fait savoir que « la Commission procède actuellement à la révision de ses règlements sur l’organisation et le financement, après l’approbation de la structure proposée par les autorités compétentes. Avec le Ministère des finances et les autres ministères concernés, la Commission nationale a récemment révisé et actualisé son budget et ses priorités en fonction des principales activités de l’UNESCO ». 10. À Trinité-et-Tobago, un projet de règlement intérieur de la Commission nationale pour l’UNESCO a été élaboré. Inspiré de la Charte des commissions nationales pour l’UNESCO, il sera adopté en 2017 par une nouvelle commission. 11. Il convient également de mentionner le cas du Congo, qui ne disposerait pas actuellement d’un cadre juridique bien défini garantissant le statut particulier de la Commission nationale. À ce jour, le nouveau décret rédigé par le Secrétaire général et soumis au Gouvernement en 2013 est toujours à l’étude. 12. D’autres pays ont rendu compte de leurs processus d’examen périodique, en cours ou en prévision : 13. « La Commission canadienne pour l’UNESCO procède actuellement à l’examen du fonctionnement et de la composition de ses commissions sectorielles pour que celles-ci contribuent plus efficacement à la mise en œuvre de ses priorités et de ses objectifs stratégiques. » 14. En Hongrie, « le décret gouvernemental sur le statut juridique de la Commission nationale est actuellement examiné à la lumière des expériences des quatre dernières années.” 15. En République islamique d’Iran, « le statut des organes directeurs de la Commission nationale iranienne pour l’UNESCO – le Conseil exécutif et le Conseil suprême – ont été modifiés afin de mieux répondre aux besoins (nature juridique, rôle et mandat de la Commission nationale, composition du conseil exécutif, nécessité de renforcer les partenariats avec les organisations gouvernementales et la société civile). Le nouveau statut a été soumis au Cabinet pour approbation et adoption ». 201 EX/5 Partie II – page 3 16. « Le statut et la structure de la Commission mexicaine de coopération avec l’UNESCO seront révisés et actualisés en 2017, à l’occasion du 50e anniversaire de la fondation de la Commission en 1967. » 17. En Namibie, « la Commission nationale est actuellement rattachée au Ministère de l’enseignement supérieur, de la formation et de l’innovation, mais le processus de révision du statut et des structures est en cours ». 18. « La Commission nationale des Philippines pour l’UNESCO a élargi le spectre de ses attributions afin de jouer un rôle plus actif qui dépasse le cadre des fonctions de conseil et de liaison qui avaient été définies dans les années 1950… Au début de 2016, le Délégué permanent des Philippines auprès de l’UNESCO a recommandé de réduire le nombre de commissaires de la Commission nationale des Philippines pour l’UNESCO. Une éventuelle révision de la charte et du statut de la Commission nationale des Philippines pour l’UNESCO est envisagée car, compte tenu de la situation actuelle, la plupart des dispositions ne sont désormais ni pertinentes ni adaptées. » 19. « La Commission nationale portugaise pour l’UNESCO envisage de modifier son conseil consultatif afin de favoriser une plus large représentation de la société civile et de tous les comités nationaux et réseaux qui ont été créés par la Commission nationale ou placés sous son égide, tels que les sites portugais du patrimoine mondial, les chaires UNESCO, les réserves de biosphère et les réseaux géoparcs. » 20. « Par sa décision du 18 novembre 2015, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’Acte d’institution de la Commission suisse et le renouvellement complet de ses membres pour la période 2016-2019. Conformément à la loi, le mandat et la composition de la Commission suisse pour l’UNESCO sont revus tous les quatre ans par le Gouvernement suisse. » 21. Dans la République Bolivarienne du Venezuela, les fondements juridiques de la Commission nationale pour l’UNESCO remontent à 1978 et 1980. La structure décrite dans les présents documents doit aujourd’hui être actualisée. La Commission nationale travaille actuellement à la révision de sa structure. 22. S’agissant des ressources financières, dans la majorité des cas, les commissions nationales disposent d’un budget financé par leur gouvernement respectif. Même si le montant exact de ce budget n’est pas toujours précisé, il semble varier considérablement d’une commission nationale à l’autre. En conséquence, la dotation en ressources humaines, de même que l’ampleur des activités menées par les commissions nationales, varient aussi, comme l’illustrent les exemples ci-dessous. 23. Le Burundi, la République centrafricaine, le Congo et la République démocratique du Congo ont indiqué qu’ils rencontraient des difficultés pour exercer leurs fonctions en raison d’une pénurie de ressources financières et humaines. 24. La République tchèque a indiqué que « sa Commission nationale ne disposait pas de son propre budget. Étant donné que son secrétariat est un organe du Ministère des affaires étrangères, ses dépenses sont financées sur le budget du ministère. » 25. « La Commission nationale lao pour l’UNESCO a un personnel peu nombreux et ne dispose pas de son propre secrétariat. » 26. « Les ressources financières de la Commission nationale de Lettonie pour l’UNESCO comprendront : (1) les crédits budgétaires alloués par l’État ; (2) les dons et donations provenant des personnes physiques et morales, y compris des personnes physiques et morales étrangères ; (3) les revenus de l’activité économique. » 27. « La Commission norvégienne a conçu un programme de subvention destiné à financer des activités en lien avec l’UNESCO, ce qui contribue très utilement à soutenir les activités de l’UNESCO sur l’ensemble du territoire et à promouvoir les valeurs et le nom de l’Organisation. » 201 EX/5 Partie II – page 4 28. La Turquie a indiqué que « l’adoption du Plan d’action avait contribué à faire connaître le mandat de la Commission. Les ressources financières ont été renforcées dans la mesure où la Commission est mieux à même de faire entendre sa voix. » Conclusion et recommandation 4 : nomination du président et du secrétaire général 29. Conformément à cette recommandation, la plupart des commissions ont un règlement intérieur qui précise la durée du mandat du président et du secrétaire général. Mais, là aussi, la durée du mandat et le mode de désignation varient selon les commissions nationales du fait de la diversité de leurs structures, de leurs fonctions et de leurs systèmes de recrutement. Dans bon nombre d’États membres, le président de la commission nationale est, de droit, le ministre de tutelle, qui exerce cette responsabilité pendant toute la durée de ses fonctions au sein du gouvernement. Les rapports des commissions nationales soulignent qu’au nom de l’efficacité et de la stabilité des commissions nationales, il importe d’assurer la continuité du mandat du secrétaire général remplissant les conditions requises. 30. Toutefois, dans certains États membres (République centrafricaine, Congo, République démocratique du Congo et République démocratique populaire lao), le mandat du secrétaire général n’est pas clairement et expressément défini par des textes de caractère juridique. 31. En Équateur, « conformément au décret exécutif 777 daté du 9 septembre 2015, la synergie et la coordination des principales autorités (Président et Secrétaire général) de la Commission nationale sont garanties. Il n’a cependant pas été possible de garantir la continuité du poste de Secrétaire général ». Dans certains pays (Algérie, Koweït, Mexique et Serbie) la durée du mandat du Secrétaire général n’est pas clairement définie. « Au Paraguay, les postes de président et de secrétaire général sont tributaires des changements de gouvernement et de ministres siégeant au cabinet présidentiel. » « Le Secrétaire exécutif de la Commission nationale salvadorienne exerce un mandat d’une durée de deux ans. » « Le Secrétaire général de la Commission nationale de la Turquie a un contrat d’un an éventuellement renouvelable. » Conclusion et recommandation 5 : réseau de partenaires publics et privés et recherche de parrainages 32. Nombre de commissions nationales, suivant en cela le Plan d’action, ont intensifié leurs relations avec les donateurs gouvernementaux, le secteur privé et d’autres partenaires de financement dans leur pays en utilisant des stratégies multiples, comme l’illustrent les exemples cidessous. Certaines commissions nationales ont parrainé des activités menées de façon conjointe avec leurs partenaires. Elles sont très peu à avoir sollicité les donateurs particuliers et le secteur privé. Cependant, comme le montre le cas de la Commission nationale coréenne mentionné cidessous, ces activités exigent des investissements considérables en ressources financières et humaines. En outre, les commissions nationales ne sont pas toutes en mesure de rechercher des parrainages privés en raison de leur système de budgétisation interne ou d’autres types de difficultés, qu’évoquent notamment plusieurs commissions nationales africaines. 33. « La Commission nationale andorrane a noué un partenariat avec FEDA, entreprise publique d’électricité dotée d’un programme culturel. Elle a également lancé de nouveaux projets bilatéraux ou multilatéraux en collaboration avec des partenaires privés (Art camp Malte (2015), exposition Art camp Andorra au Siege des Nations Unies à New York (septembre 2016), projet culturel et environnemental à La Havane, parc Quinta de Los Molinos (2016). » 34. Le Congo a indiqué que « les partenariats avec le secteur privé en étaient encore à un stade embryonnaire et que le redémarrage du Bulletin de la Commission nationale, grâce à un projet mené dans le cadre du Programme de participation, serait déterminant à cet égard ». 35. La République démocratique du Congo a indiqué que « les difficultés économiques rencontrées par la plupart des entreprises privées et publiques ne favorisent pas l’application de cette recommandation dans le secteur privé. En outre, ces entreprises confondent souvent la 201 EX/5 Partie II – page 5 Commission nationale, qu’ils prennent à tort pour un bailleur de fonds, et l’UNESCO. De sorte que ces partenaires potentiels du secteur privé ont du mal à comprendre pourquoi un organisme des Nations Unies pourrait avoir besoin du secteur privé pour mener à bien des projets conjoints. Une action de plaidoyer est donc envisagée pour mettre fin à cette méprise ». De même, en République centrafricaine, « le principe de partenariat est si mal compris que les organisations gouvernementales et les ONG se contentent de demander des aides financières à l’UNESCO via la Commission nationale ». 36. « La Commission nationale équatorienne a signé plusieurs accord de coopération avec diverses institutions et universités, telles que la Faculté latino-américaine des sciences sociales (FLACSO), l’Université nationale de l’Équateur pour l’éducation, le Ministère de l’éducation et le Centre international d'études supérieures de communication pour l'Amérique latine (CIESPAL), afin d’élaborer des projets conjoints sur l’éducation, la science, les technologies et la culture, projets actuellement en cours de réalisation. » 37. « La Commission allemande pour l’UNESCO examine son vaste réseau de partenaires en Allemagne et l’élargit constamment en fonction des besoins. La Commission, qui compte 114 membres, coopère régulièrement avec au moins 1 000 partenaires en Allemagne. La Commission allemande pour l’UNESCO est presque exclusivement financée par plusieurs sources gouvernementales. Établis en 2007, les principes très stricts qui régissent les accords de parrainage avec les donateurs du secteur privé sont appliqués avec la plus grande rigueur. Nombre de manifestations d’intérêt émanant du secteur privé sont rejetées. Ces principes, qui s’appuient sur le Pacte mondial des Nations Unies, excluent expressément plusieurs types d’entreprises. » 38. En Hongrie, « au cours des quatre dernières années, près de 50 partenariats ont été noués avec la société civile afin de mener à bien des projets spécifiques relevant du mandat de l’UNESCO. Ces partenariats prennent des formes diverses (parrainage/soutien de la Commission ou de son président) et nécessitent parfois également une contribution financière de la part de la Commission nationale (par exemple le règlement des frais de restauration ou de location du lieu où se déroule une manifestation). […] Ces accords de partenariat se sont révélés très efficaces pour accroître la visibilité de l’UNESCO et promouvoir les causes, les projets et les activités concernant directement l’Organisation ». 39. « La Commission nationale japonaise pour l’UNESCO octroie des subventions publiques à des activités menées par des ONG […]. Le Japon a été le premier pays au monde à lancer des activités UNESCO financées par le secteur privé. La Commission nationale japonaise attache beaucoup d’importance à la collaboration et à la coopération avec les ONG telles que la Fédération nationale des associations UNESCO du Japon et le Centre culturel de l'Asie et du Pacifique pour l'UNESCO (ACCU), et s’emploie à dynamiser les activités UNESCO menées par ces ONG ou d’autres organisations. » 40. « Depuis 2014, la Commission nationale coréenne pour l’UNESCO s’emploie à collecter des fonds auprès de bailleurs de fonds tout en resserrant ses liens avec les donateurs du secteur privé. Bien qu’il soit encore trop tôt pour évaluer pleinement les résultats de ces activités, la Commission s’est rendu compte que la poursuite des initiatives de ce genre exigeait des investissements considérables en ressources financières et humaines, outre une base juridique solide qui autorise ce type de collecte de fonds. » 41. « La Commission nationale du Malawi pour l’UNESCO a pu, via diverses activités, établir des liens et des réseaux avec des partenaires tels que l’UNICEF, la FAO, les Villages d'enfants SOS, la Société du Malawi pour le droit d'auteur, le Conseil national de Jeunesse, la Bibliothèque nationale, l’Agence antidopage du Malawi, MISA-Malawi, l'Institut universitaire de technologie du Malawi, le Centre de recherche sociale (qui dépend de l’Université du Malawi), l’Université de Mzuzu, la Faculté de médecine et la Commission nationale pour la science et la technologie. » 42. La Mongolie, l’Italie et les Philippines ont indiqué que leur Commission nationale s’employait à élargir son réseau de partenaires et à rechercher des parrainages. 201 EX/5 Partie II – page 6 43. « La Commission nationale de la Nouvelle-Zélande travaille avec de nombreuses parties prenantes de diverses façons, notamment par le biais de partenariats, du partage des compétences et de l’allocation de financements. […] Tous les ans, la Commission nationale procède par ailleurs à une série d’octrois de subventions, en approuvant les demandes de subventions provenant de diverses organisations souhaitant financer des activités relevant du mandat de l’UNESCO et compatibles avec ses propres priorités actuelles. » 44. « En coopération et en partenariat avec les institutions gouvernementales et non gouvernementales, la Commission de la République de Serbie pour l’UNESCO a parrainé plusieurs projets, publications et manifestations qui ont contribué à créer des synergies et à définir des positions communes sur des questions liées aux domaines de compétence de l’UNESCO. » 45. « La Commission nationale des Seychelles ne prévoit pas à ce jour de procédures de parrainage. » 46. « La Commission nationale soudanaise s’est employée à accroître le nombre de ses partenaires en les impliquant dans la mise en œuvre de ses activités, dans la diffusion de l’information, ainsi que dans les activités de conseil et de consultation. Les partenaires les plus impliqués sont l’entreprise MTN Telecommunication, Babiker Badri, association scientifique pour les femmes, l’Organisation islamique Dawa ainsi que des universités publiques et privées. » 47. À Trinité-et-Tobago, « les recherches de parrainages se font avant tout parmi les entreprises. Une grande banque parraine le projet « Leading for Litaracy Now! » qui, après le succès remporté par le projet de Participation initial il y a cinq ans, se poursuit aujourd’hui encore. Les projets de ce type sont plébiscités par les entreprises qui jouent le jeu de la « responsabilité sociale des entreprises ». Au cours des dernières années, l’Estonie a elle aussi noué des partenariats avec le secteur privé – Samsung et L’Oréal ». 48. « La Commission nationale vénézuélienne ne dispose d’aucun réseau de partenaires et ne recherche pas de parrainages car elle est aujourd’hui uniquement financée sur fonds publics. » Conclusion et recommandation 6 : collaborer plus étroitement avec la famille élargie de l’UNESCO, y compris les associations, centres, clubs et ONG 49. La majorité des commissions nationales déclarent avoir continué à travailler en étroite collaboration avec divers partenaires dans leurs pays respectifs afin d’étendre leurs réseaux, qui comprennent les chaires UNESCO, les comités nationaux des programmes intergouvernementaux, le réSEAU, les clubs et associations UNESCO, les centres et instituts de catégorie 2 et les organisations non gouvernementales. 50. La Namibie a fait part de « la nécessité de renforcer au niveau national les processus de sélection des nouvelles ONG partenaires et l’aide qui leur est apportée. L’importance du suivi et de l’évaluation des associations, chaires, etc. a été évoquée lors de la réunion des secrétaires généraux organisée par le Bureau régional pour l'Afrique australe. Il convient de renforcer cet aspect ». 51. « La Commission nationale des Seychelles entretient des relations avec le Bureau régional de l’UNESCO pour l’Afrique de l’Est et l’Océan indien dans le but de constituer des réseaux pour mener à bien certains projets régionaux spécifiques tels qu’ateliers de formation et conférences. » 52. Les relations entre les commissions nationales et les associations, centres et clubs UNESCO varient grandement selon les pays. Dans la région Asie et Pacifique, au Japon et dans la République de Corée, les clubs et associations UNESCO jouent traditionnellement un rôle important. « La Papouasie-Nouvelle-Guinée souhaite réactiver les activités des clubs et associations. » « La Commission nationale des Philippines encourage les clubs à proposer aux jeunes des initiatives de mentorat, de dialogue et de collaboration axées sur les domaines de travail de l’UNESCO. » 201 EX/5 Partie II – page 7 53. « En Bulgarie, les clubs UNESCO sont très actifs et la Commission nationale pour l’UNESCO a récemment envoyé un questionnaire à toutes les ONG qui avaient fait part de leur désir de rallier le réseau des clubs UNESCO. Cette initiative a pour but de mettre en place une fédération nationale des clubs UNESCO dans le pays. » « Au Congo, les clubs et associations UNESCO travaillent en partenariat étroit avec la Commission nationale. » « El Salvador souhaite que les autres États membres partagent leur expérience afin d’aider le pays à renforcer sa collaboration avec les associations, centres et clubs. » D’autres pays (Canada, Finlande, Géorgie, Hongrie, Lettonie, Nouvelle-Zélande, Norvège et République démocratique populaire lao) ont cependant indiqué que les organismes de ce genre n’existaient pas dans leurs pays respectifs. 54. S’agissant de la responsabilité des commissions nationales concernant l’accréditation des clubs, associations et centres UNESCO et le suivi de leurs activités, bon nombre de commissions nationales ont pris cette responsabilité très au sérieux en adoptant de nouvelles mesures concrètes (Allemagne, Arménie, Chypre, Koweït, Liban, Lituanie, Mexique, Paraguay, Portugal, République centrafricaine, Sénégal, Togo, Turquie et Venezuela). 55. La Commission nationale algérienne et la Commission nationale des Seychelles envisagent ainsi d’augmenter le nombre d’écoles associées dans leurs pays respectifs. « La Commission nationale iraquienne entend dynamiser le Réseau du système des écoles associées de l’UNESCO conformément aux principes et objectifs de l’Organisation et en faisant un usage approprié de l’emblème et des noms de domaine Internet de l’UNESCO. » 56. Le Secrétariat a par ailleurs été informé des difficultés qu’avaient rencontrées trois Commissions nationales (France, Grèce et Suisse) dans la gestion du mouvement des clubs UNESCO dans leurs pays respectifs. La Commission nationale française a récemment procédé à un examen approfondi du réseau de centres, clubs et associations dans le but de le restructurer et d’établir un nouveau mécanisme de coordination inspiré des mécanismes régissant le réSEAU et les chaires UNESCO. Elle a engagé une réflexion approfondie pour chercher de nouveaux moyens de mobiliser les jeunes et les adultes et promouvoir ainsi les objectifs et les valeurs de l’UNESCO. La Commission nationale hellénique a élaboré, pour présentation au Parlement, un projet de loi sur le fonctionnement des clubs et des centres UNESCO, sur leur droit à utiliser le nom et l’emblème de l’UNESCO ainsi que sur leurs modalités de coopération avec la commission nationale. La Commission suisse pour l’UNESCO a retiré leur accréditation à la plupart des clubs du pays dont les activités ne sont pas conformes à la mission de l’UNESCO. 57. « La Commission mexicaine de coopération avec l’UNESCO surveille plus étroitement les activités des clubs UNESCO pour prévenir tout usage inapproprié du nom, de l’acronyme et de l’emblème de l’UNESCO. En coopération avec le Bureau national au Mexique et le ministère des affaires étrangères, la Commission mexicaine a pris des mesures spécifiques en 2016 afin d’éviter que deux personnes ne continue à faire un usage abusif du titre « d’ambassadeur de bonne volonté UNESCO/FMACU » auprès des institutions, des médias et du public. » 58. Concernant le rôle des commissions nationales dans l’utilisation du nom, de l’acronyme, de l’emblème et des noms de domaine Internet de l’UNESCO, l’Estonie a observé que « étant donné que l’utilisation des emblèmes et des logos mixtes varient selon les programmes et les conventions, il serait utile d’élaborer un document général contenant des directives pratiques et des exemples d’utilisation conforme dans les « situations normales » (publications, pages Web, panneaux, matériels d’information etc. par opposition à tout usage commercial). Cela permettrait aux commissions nationales de donner des conseils plus pertinents au niveau national ». 59. « La Commission Nationale de la République démocratique du Congo s’est efforcée au mieux d’éviter tout utilisation inappropriée du nom, de l’acronyme, de l’emblème et des noms de domaine Internet de l’UNESCO. Des notes explicatives ont été envoyées à tous les partenaires traditionnels. Un atelier sur la réorganisation et le renforcement des capacités de diverses parties prenantes a été organisé dans le cadre du Programme de participation de l’UNESCO, ce qui a été l’occasion de rappeler les règles en la matière. » 201 EX/5 Partie II – page 8 60. « L’une des priorités convenues de la Commission nationale du Royaume-Uni consiste à aider les personnes et les institutions du Royaume-Uni à accéder aux ressources de l’UNESCO et, si nécessaire, à appuyer les demandes d’accréditation par l’UNESCO des personnes et des entités du pays hautement qualifiées. Depuis 2013, la Commission nationale a reçu une note exemplaire pour son travail sur les accréditations et les activités connexes concernant la protection de la marque. Toutes les organisations et les personnes souhaitant être accréditées par l’UNESCO doivent suivre une procédure rigoureuse de demande et d’examen indépendant par les pairs avant que leur candidature ne soit présentée à l’UNESCO. La Commission nationale a donné la priorité à son action sur les sites sélectionnés par l’UNESCO, constituant ainsi une « plate-forme ». Elle a ainsi notamment élaboré trois rapports intitulés Wider Value (Toute la valeur de l’UNESCO au RoyaumeUni), qui analysent et évaluent la valeur ajoutée d’une accréditation par l’UNESCO. » Conclusion et recommandation 9 : réseaux de commissions nationales, systèmes de jumelage et programmes d’échange de personnel 61. Les commissions nationales font état dans leur rapport des diverses initiatives prises pour établir entre elles des réseaux de coopération sous forme de partage des activités de formation, des connaissances et des expériences, d’échange de personnel ou de dons financiers occasionnels. On citera notamment le groupe de l’Europe du Sud-Est et de la région de la Mer Noire ; le réseau informel UE/AELE (Association européenne de libre-échange) ; le réseau des commissions nationales des pays nordiques ; le réseau des pays lusophones ; le V4 (groupe visegrad : République tchèque, Hongrie, Pologne et Slovaquie) et le réseau des commissions nationales d’Amérique centrale, etc. 62. Des réseaux ont été constitués au niveau régional et sous-régional mais aussi autour de certaines activités. Ainsi la Commission nationale chypriote prend part aux activités du réseau de « pays qui ont inscrit la diète méditerranéenne sur la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité, aux activités du centre régional pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel en Europe du Sud-Est (Sofia, Bulgarie) et à celles du réseau d’experts d’Europe du SudEst sur le patrimoine culturel immatériel ». 63. « La Commission nationale algérienne a entrepris de mener un projet de partenariat avec les commissions nationales du Maghreb afin de renforcer et d’intensifier les relations de coopération en étroite collaboration avec le Bureau régional de l’UNESCO à Rabat. » 64. « Andorre-la-Vieille est devenue capitale de la culture ibéro-américaine en 2016. La Commission nationale andorrane a organisé une réunion sur la gestion des paysages culturels inscrits sur la Liste du patrimoine mondial. Des représentants de Colombie, de Cuba, d’Espagne et du Portugal ont pris part à cette manifestation (28 et 29 septembre 2016), qui a été l’occasion d’un échange d’informations. Dans le cadre de l’initiative de la Commission nationale sur Art Camp, la Commission canadienne pour l’UNESCO a facilité le déplacement d’un artiste venant de Papouasie-Nouvelle-Guinée en 2014. Elle a également financé le voyage de deux jeunes venus de Saint-Kitts-et-Nevis et d’Haïti pour assister au Forum des jeunes de l’UNESCO en 2013 et 2015. » 65. « La Commission Nationale de la République Démocratique du Congo pour l’UNESCO a collaboré avec la Commission belge francophone et germanophone pour l’UNESCO en organisant à Kinshasa une table ronde sur le patrimoine culturel matériel et immatériel de la République démocratique du Congo. Trois autres commissions nationales, les commissions française, allemande et italienne, ont accueilli des membres du personnel de la Commission nationale en stage et pour un partage d’expérience. Les échanges de personnel et la fourniture d’équipements ne sont toutefois pas encore à l’ordre du jour. » 66. « La Commission allemande pour l’UNESCO prête assistance à d’autres commissions nationales : soutien opérationnel au réseau informel UE/AELE, renforcement des capacités de dix commissions nationales africaines et projets de coopération avec plusieurs commissions nationales du monde entier, notamment pour financer certains projets particuliers. » 201 EX/5 Partie II – page 9 67. « La Commission nationale coréenne pour l’UNESCO a mené à bien plusieurs projets d’assistance pour contribuer au renforcement des capacités d’autres commissions nationales. La Commission nationale coréenne a largement utilisé le Plan d’action visant à améliorer la coopération de l’UNESCO avec le réseau mondial des commissions nationales pour l’UNESCO comme document de référence pour mener ses projets de coopération. » 68. « La Commission nationale lituanienne tente d’associer ses homologues des pays voisins à ses activités. En 2016, par exemple, la Commission a lancé un projet pilote « Integrating Open Badge Standard » dans les écoles du réSEAU en Lituanie afin de créer et d’expérimenter, à partir d’une plate-forme libre de badges numériques, un système de reconnaissance des acquis de l’éducation non formelle dans les écoles associées de l’UNESCO. Les résultats des projets ont été présentés lors de l’atelier international du réSEAU sur les badges scolaires qui s’est tenu le 18 octobre 2016 à Vilnius en présence de représentants de plusieurs commissions nationales (Estonie, Bélarus, Lettonie, Pologne et Ukraine), de coordinateurs du réSEAU et d’enseignants. » 69. « La Commission nationale de Namibie a procédé à des échanges de personnel avec les commissions nationales allemande, kenyane et ougandaise. Elle a également accueilli du personnel venant des commissions nationales suivantes : Lesotho, Afrique du Sud et Tanzanie. La Commission nationale de Namibie s’engage à être le fer de lance du renforcement des capacités dans la région de l’Afrique australe. » 70. « La Commission nationale paraguayenne de coopération avec l’UNESCO entretient des rapports permanents avec les commissions nationales de la région, au moyen notamment de la réalisation de projets communs dans le cadre du Réseau des écoles associées de l’UNESCO. Grâce à l’accord signé avec la Commission allemande pour l’UNESCO, elle élabore également un programme de volontariat. » 71. « La Commission nationale portugaise pour l’UNESCO mène des actions de coopération avec les pays lusophones dans le secteur de l’éducation et dans le cadre du Réseau des écoles associées de l’UNESCO. Ses actions de formation (Cabo Verde et Sao Tomé-et-Principe) s’inscrivent dans le cadre de la Stratégie de l’UNESCO pour les écoles associées du réSEAU et des objectifs de l’éducation à la citoyenneté mondiale et de l’éducation en vue du développement durable. » 72. « La Commission suisse pour l’UNESCO organise les Rencontres dites de Lugano, qui en sont à leur 8e édition, avec l’objectif constant d’offrir aux commissions nationales un forum informel sur un thème spécifique choisi dans un esprit de coopération Nord-Sud et propice aux débats. Les commissions nationales portugaises et canadiennes collaborent au projet « Assessing the Values of UNESCO within a framework of International Cooperation » (VINCI, Mesurer la valeur de l’UNESCO dans le cadre de la coopération internationale), coordonné par les commissions nationales du Royaume-Uni et de la Suisse pour l’UNESCO. » 73. « Pour ne prendre que quelques exemples illustrant ces projets : en juin 2016, la Commission nationale coréenne pour l’UNESCO a coorganisé un atelier de formation à l’intention des responsables des commissions nationales d’Asie pour l’UNESCO. L’atelier s’est déroulé à Bangkok, Thaïlande, en coopération avec le Bureau de l’UNESCO à Bangkok et la Commission nationale de Thaïlande pour l’UNESCO. Dans le cadre du projet de conception de sites Web (2013-2016), la Commission nationale coréenne a aidé plusieurs commissions nationales à concevoir leur propre site Web afin de faire connaître plus largement leurs activités et leurs expériences. Le projet prévoyait également d’organiser un atelier de formation afin de dispenser aux membres du personnel des commissions nationales participantes les compétences nécessaires pour administrer eux-mêmes leurs sites Web. En 2014 et 2015, ces ateliers de formation ont été coorganisés avec la Commission nationale de Jamaïque pour l’UNESCO. Dans le cadre du Programme Pont (2010), la Commission nationale coréenne coopère avec les commissions nationales pour l’UNESCO au Botswana, au Lesotho, au Malawi, au Rwanda, en Afrique du Sud, au Swaziland, en Zambie et au Zimbabwe afin de renforcer les possibilités d’éducation des enfants déscolarisés, des jeunes et des adultes. En soutenant la création et le fonctionnement de réseaux de centres d’apprentissage communautaires, qui servent de centres d’activités communautaires en faveur de l’éducation dans 201 EX/5 Partie II – page 10 les zones rurales, le programme vise à contribuer à la priorité globale Afrique de l’UNESCO et à la mise en œuvre du programme Éducation 2030. Depuis 2009, en partenariat avec l’UNESCO et plusieurs commissions nationales, la Commission nationale coréenne organise des ateliers régionaux de formation axés sur le renforcement des capacités des États membres sousreprésentés sur le registre de la mémoire du monde afin de mieux faire connaître l’existence et l’importance du patrimoine documentaire et de contribuer à sa protection et à sa promotion. » 74. « La Commission nationale japonaise pour l’UNESCO invite chaque année au Japon jusqu’à cinq membres du personnel d’autres commissions nationales de la région Asie-Pacifique. En encourageant les échanges de vues avec le personnel de la Commission nationale japonaise et en organisant des visites auprès d’organisations travaillant en lien avec l’UNESCO ou dans les domaines de l’éducation, de la science et de la culture, la Commission nationale japonaise offre des possibilités de formation qui favorisent une meilleure compréhension des activités que mène l’UNESCO au Japon. » 75. La Papouasie-Nouvelle-Guinée et les Philippines soulignent la nécessité de mener des programmes de jumelage et d’échange de personnel avec les commissions nationales très actives dans la région. La République centrafricaine a indiqué que « les tentatives de jumelage sont à ce jour restées infructueuses ». Le Liban a fait part « d’une initiative de jumelage avec la Commission française lancée par la Délégation libanaise auprès de l’UNESCO. Cette initiative n’a toutefois pas abouti ». La Jordanie s’est engagée dans un projet de jumelage avec les Commissions nationales du Danemark et du Bahreïn dans le cadre des activités du réSEAU. Selon la Commission nationale du Koweït « les programmes de visites entre les commissions nationales sont en très net recul, et il n’existe pas de projets de jumelage de commissions nationales ». La Palestine a déclaré qu’« il était impératif de favoriser la coopération entre commissions nationales. Les échanges d’expériences, le système de jumelage et les programmes d’échange de personnel, ainsi que les réseaux de coopération réunissant les commissions nationales sont des initiatives bienvenues et encouragées ». 76. « La Commission nationale iranienne pour l’UNESCO n’a pas mis en place de systèmes de jumelage, de programmes d’échange de personnel ou de réseaux de coopération avec d’autres commissions nationales. L’élaboration de tels programmes requiert une implication plus efficace du Bureau de l'UNESCO à Téhéran. » 77. « La Commission nationale italienne a indiqué que « ses ressources humaines et financières étaient trop limitées à ce stade pour lui permettre de s’engager dans un projet de jumelage. Elle espère que sa situation s’améliorera prochainement. La Commission nationale italienne verrait avec grand intérêt un rapprochement avec les commissions nationales des pays méditerranéens. » 78. « La Commission nationale de la Mongolie reconnaît que l’organisation de réunions régulières de partage des bonnes pratiques et des expériences ainsi que l’échange de personnel entre commissions nationales constituent des outils de coopération efficaces pour les commissions nationales. Cependant, ce type d’arrangement pèse sur les budgets, considération dont il ne faut pas négliger l’importance. Les commissions nationales bien établies peuvent être encouragées à prêter assistance aux autres, à celles qui ont besoin d’aide ou d’assistance. » Action du Secrétariat en vue de l’application des recommandations 8, 10 et 11 79. Conformément à la recommandation 8 visant à améliorer la communication entre le Secrétariat et les commissions nationales et à consolider la coopération entre les commissions nationales, depuis l’adoption du Plan d’action en 2013, le Secrétariat a organisé trois réunions interrégionales des commissions nationales : la première s’est tenue du 22 au 24 juillet 2014 à Astana (Kazakhstan) ; la seconde a eu lieu le 2 novembre 2015 au Siège de l’UNESCO, en marge des travaux de la 38e session de la Conférence générale ; et la troisième, la plus récente, a été organisée à Shanghai (Chine) du 13 au 15 juin 2016. 201 EX/5 Partie II – page 11 80. Comme on a pu l’observer, en particulier lors de la troisième réunion interrégionale des commissions nationales, qui a notamment débattu, en présence des directeurs de plusieurs bureaux hors Siège, du rôle des commissions nationales dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, ces rencontres annuelles sont pour les représentants des commissions nationales qui y assistent une excellente occasion de réflexion et d’échange d’informations sur leurs sujets de préoccupation. Cette réunion a également permis d’organiser des rencontres régionales afin d’évoquer les priorités et les difficultés à l’échelle régionale. 81. Le Secrétariat de l’UNESCO a continué en outre d’organiser, en marge des 194e, 195e, 196e, 199e et 200e sessions du Conseil exécutif, la réunion informelle traditionnelle des commissions nationales qui, chaque fois, a rassemblé plus de 80 représentants de commissions nationales et de délégations permanentes. 82. La Commission nationale du Royaume-Uni a indiqué qu’« elle se félicitait des discussions approfondies organisées, en marge du Conseil exécutif ou de la Conférence générale, par le Secrétariat de l’UNESCO avec les commissions nationales sur les questions prioritaires et, plus particulièrement, sur les recommandations relatives à l’organisation et à la stratégie. La Commission nationale du Royaume-Uni espère que cette approche connaîtra un plus grand développement ». 83. S’agissant de la recommandation 10, la version révisée et actualisée des « Directives pour les relations et la coopération entre les bureaux hors Siège de l’UNESCO et les commissions nationales pour l’UNESCO » a été approuvée par le Conseil exécutif à sa 196e session. Les rapports des commissions nationales faisant état des réunions et des activités organisées de manière conjointe avec les bureaux hors Siège, comme indiqué dans les sections précédentes du présent rapport, témoignent d’une nette amélioration de la coopération entre les bureaux hors Siège de l’UNESCO et les commissions nationales. 84. Conformément à la recommandation 11, le Secrétariat de l’UNESCO s’est attaché à assurer en temps voulu la diffusion de l’information et le partage des connaissances avec les commissions nationales, moyen très efficace pour faciliter la mise en réseau des commissions nationales. Le Secrétariat continuera à publier les Lettres mensuelles et le Rapport annuel des commissions nationales. Les commissions nationales sont encouragées à envoyer au Secrétariat des informations concernant leurs activités pour publication sur les sites Web de l’UNESCO (www.unesco.int, www.unesco.org). 85. « La Commission nationale coréenne pour l’UNESCO accorde un grand intérêt à la lettre mensuelle publiée par l’UNESCO et estime que les bureaux hors Siège pourraient adopter cette pratique au niveau régional. La Commission nationale coréenne apprécie également au plus haut point les mesures prises par la directrice du bureau de l’UNESCO à Beijing pour diffuser par courriel une grande abondance d’informations actualisées aux commissions nationales de la région. À cet égard, et conformément également à la recommandation 10 (visant à établir une étroite coopération entre les bureaux hors Siège et les commissions nationales et États membres de leur région), la Commission nationale coréenne aimerait proposer que les directeurs des bureaux multipays publient une lettre régulière (trimestrielle par exemple) afin de favoriser le partage de l’information entre les commissions nationales de leur région. » 86. Au cours de la période considérée, dans le cadre de sa contribution au renforcement des capacités des commissions nationales, le Secrétariat a organisé un certain nombre de visioconférences et séances d’information pour et à la demande de plusieurs commissions nationales. Certaines commissions nationales ont toutefois suggéré que soit élaboré un programme de renforcement des capacités destiné au personnel des commissions nationales. 201 EX/5 Partie II – page 12 Conclusion 87. Le présent rapport d’étape ne donne certes pas une évaluation complète de toutes les commissions nationales. Le Secrétariat note toutefois avec satisfaction que le Plan d’action a clairement suscité des ajustements très positifs dans de nombreux cas. Ainsi, l’amélioration de la coopération avec le Secrétariat et des relations qu’entretiennent entre elles les commissions nationales ont entraîné une multiplication des activités conjointes et une intensification des échanges, ce qui a permis aux commissions nationales de constituer des réseaux élargis et renforcés. 88. Le réseau des commissions nationales pour l’UNESCO se caractérise notamment par sa diversité. Comme le rappelle en préambule le Plan d’action, l’Acte constitutif de l’UNESCO définit les principes fondamentaux et le cadre juridique qui régissent l’établissement des commissions nationales, tandis que la Charte des commissions nationales pour l’UNESCO réaffirme qu’il appartient à chaque État membre de définir l’éventail des responsabilités et la nature des fonctions de sa commission nationale. Le Secrétariat de l’UNESCO a la responsabilité de promouvoir les échanges entre commissions nationales et leur mise en réseau compte tenu de leur diversité sur le plan de l’organisation et du statut par un partage transparent et coopératif de l’information et des bonnes pratiques. 89. Cette diversité est à la fois un atout et un défi pour le Secrétariat, dont le rôle est de promouvoir les échanges entre commissions nationales et leur mise en réseau. Si l’application du Plan d’action témoigne d’un net progrès, il convient de procéder à d’autres améliorations afin que les commissions nationales soient plus nombreuses à profiter du renforcement des réseaux de coopération. En dépit des difficultés financières qu’il rencontre, le Secrétariat de l’UNESCO poursuivra ses efforts et continuera à mettre en valeur le rôle des commissions nationales. Tout l'appui que les commissions nationales pourront lui fournir sera vivement apprécié. Décision proposée 90. Le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter une décision libellée comme suit : Le Conseil exécutif, 1. Rappelant ses décisions 189 EX/16, 190 EX/37 et 191 EX/33, la résolution 37 C/97 ainsi que sa décision 196 EX/5.III, 2. Ayant examiné le rapport d’étape de la Directrice générale sur la mise en œuvre du Plan d’action visant à améliorer la coopération entre le Secrétariat de l’UNESCO et les commissions nationales pour l’UNESCO, qui figure dans le document 201 EX/5 Partie II, 3. Se félicite des efforts et des progrès accomplis par les commissions nationales pour l’UNESCO et le Secrétariat de l’UNESCO en vue d’améliorer la coopération de l’Organisation avec les commissions nationales ; 4. Invite les États membres à continuer de mettre en œuvre le Plan d’action visant à améliorer la coopération entre le Secrétariat de l’UNESCO et les commissions nationales pour l’UNESCO, notamment en s’acquittant de l’obligation et de la responsabilité qui leur incombent de soutenir leurs commissions nationales, comme prévu par l’Acte constitutif de l’UNESCO (article VII) et la Charte des commissions nationales pour l’UNESCO ; 5. Prie la Directrice générale de poursuivre la mise en œuvre du Plan d’action, en prenant les mesures nécessaires pour améliorer la coopération avec les commissions nationales en liaison avec les délégations permanentes, et de lui rendre compte de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan d’action dans ses rapports statutaires. Ce document est imprimé sur du papier recyclé. Conseil exécutif 201 EX/5 Deux cent-unième session Partie III PARIS, le 24 mars 2017 Original anglais Point 5 de l'ordre du jour provisoire SUIVI DES DÉCISIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF ET LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE À LEURS SESSIONS ANTÉRIEURES PARTIE III QUESTIONS RELATIVES À LA GESTION Résumé Le présent rapport a pour objet d'informer les membres du Conseil exécutif des progrès réalisés dans le suivi des décisions et résolutions adoptées par le Conseil exécutif et la Conférence générale à leurs sessions antérieures. La Partie III du présent document contient des informations sur les questions relatives à la gestion ci-après : A. Viabilité du dispositif hors Siège B. Investir pour l’exécution efficace du programme C. Examen de la politique de recouvrement des coûts. Conseil exécutif 201 EX/5 Deux cent-unième session Partie III (A) PARIS, le 24 mars 2017 Original anglais Point 5 de l'ordre du jour provisoire SUIVI DES DÉCISIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF ET LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE À LEURS SESSIONS ANTÉRIEURES PARTIE III QUESTIONS RELATIVES À LA GESTION Résumé A. Viabilité du dispositif hors Siège En application de la décision 200 EX/5.III.A, la Directrice générale fait rapport sur les progrès accomplis dans la consolidation des capacités des bureaux hors Siège, y compris la mise en œuvre de mesures d’amélioration du dispositif hors Siège en Afrique, ainsi que sur l’examen préliminaire de la pertinence et de la performance du dispositif hors Siège dans son ensemble. Action attendue du Conseil exécutif : décision proposée au paragraphe 28. 201 EX/5 Partie III (A) A. Viabilité du dispositif hors Siège (Suivi de la décision 200 EX/5.III.A) INTRODUCTION 1. À sa 200e session, le Conseil exécutif a réaffirmé l’importance d’un dispositif hors Siège réactif et viable pour la mise en œuvre des mandats de l’UNESCO compte tenu, notamment, de la nécessité d’une présence de l’Organisation auprès des États membres dans le contexte de la mise en œuvre du Programme 2030. 2. Le Conseil exécutif a adopté la décision 200 EX/5.III.A demandant à la Directrice générale de lui faire rapport, à sa 201e session, sur la mise en œuvre de mesures d’amélioration du dispositif hors Siège en Afrique ainsi que sur l’avancement des travaux de l’Équipe spéciale chargée d’examiner la viabilité du dispositif hors Siège de l’UNESCO. Il a également prié la Directrice générale de présenter les résultats de l’examen de la pertinence et de la performance du dispositif hors Siège dans son ensemble et de proposer des options concrètes, pragmatiques et chiffrées propres à accroître la viabilité, la pertinence et l’efficacité du dispositif. CONTEXTE GLOBAL 3. Le présent document s’inscrit dans le cadre global de la deuxième phase du processus d’examen de la viabilité du dispositif hors Siège décrit dans le document 199 EX/5 II.C et dans la décision correspondante 199 EX/5.II.C. Il prend également en considération les recommandations que le Commissaire aux comptes a faites dans le rapport d’audit sur la réforme du dispositif hors Siège de l’UNESCO ainsi que dans le rapport consolidé sur les audits des bureaux hors Siège (2011-2015). 4. Le processus d’examen de la viabilité du dispositif hors Siège repose sur la reconfirmation, par le Conseil exécutif à sa 199e session, de la validité et de la pertinence des principaux objectifs de la réforme globale engagée en 2009 et adoptée par la Conférence générale à sa 36e session. Il prend également en compte les résultats des débats de la 200e session du Conseil exécutif relatifs à la première phase de l’examen et, en particulier, aux critères proposés pour la présence hors Siège de l’UNESCO et aux principes fondamentaux d’une décentralisation durable. Tout en prenant note de ces propositions, le Conseil exécutif a confirmé que les critères et principes adoptés par les 35e et 36e sessions de la Conférence générale demeuraient pertinents. 5. L’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, récemment adopté par la 71e Assemblée générale (résolution 71/243), constitue, pour le système de développement des Nations Unies, dont l’UNESCO fait partie intégrante, un cadre majeur de référence et d’orientation vers un appui efficace à la mise en œuvre du Programme 2030. Il aborde, en particulier, la nécessité d’affiner les modalités d’action au niveau des pays afin de répondre aux besoins et aux défis spécifiques, et souligne la nécessité de créer des synergies et de coopérer entre institutions pour maximiser l’utilisation des bureaux et des ressources sur le terrain. Il vise également à aligner la présence de terrain du système des Nations Unies sur les besoins et les contextes nationaux tout en envisageant des alternatives souples, économiques et collaboratives. AVANCEMENT DES TRAVAUX 6. L’Organisation a fait, dans l’élaboration d’outils, de processus et de pratiques destinés à consolider les capacités et l’efficacité de son dispositif hors Siège, les progrès suivants : 201 EX/5 Partie III (A) – page 2 (a) Travaux de l’Équipe spéciale 7. La Directrice générale a créé l’Équipe spéciale chargée d’examiner la viabilité du dispositif hors Siège en mai 2016 (DG/Note/16/09) sous la direction du Sous-Directeur général pour l’Afrique et la supervision d’un groupe de pilotage présidé par le Sous-Directeur général, en tant que sousensemble du Comité de gestion du programme. Son mandat consiste à concevoir des outils et des processus qui permettent de mettre en place une structure cohérente, solide et opérationnelle. 8. Outre des représentants des secteurs de programme et des services internes, ainsi que des directeurs de bureaux régionaux multisectoriels, l’Équipe spéciale a également invité les chefs de bureau nationaux à contribuer à ses travaux par une vision plus large de ce qu’est l’action de terrain. Pendant la première phase de l’examen de la viabilité du dispositif hors Siège, l’Équipe spéciale a appuyé l’élaboration des principes fondamentaux d’une décentralisation durable, de critères de présence de l’UNESCO sur le terrain et de mécanismes de suivi des améliorations du dispositif hors Siège en Afrique. Depuis la 200e session du Conseil exécutif, l’Équipe spéciale s’est concentrée, en les appuyant, sur les initiatives suivantes : (a) plan d’action et suivi de la mise en œuvre de mesures d’amélioration du dispositif hors Siège en Afrique ; (b) élaboration de la matrice de responsabilités et d’obligations pour le dispositif hors Siège en Afrique ; et (c) élaboration de l’outil d’évaluation de la performance pour les bureaux hors Siège. (b) Mise en œuvre de mesures d’amélioration du dispositif hors Siège en Afrique 9. Bien que le niveau des ressources financières disponibles pour appuyer la structure hors Siège actuelle en Afrique et assurer la pleine mise en œuvre de l’ensemble de mesures adoptées à la 200e session du Conseil exécutif n’ait pas augmenté de manière significative, il a été pris, au Siège et sur le terrain, plusieurs mesures concrètes qui contribuent à consolider la présence de l’UNESCO en Afrique. 10. La coordination entre le Siège et les bureaux hors Siège s’est considérablement améliorée, notamment en renforçant la synergie entre les secteurs de programme et les bureaux régionaux multisectoriels pour ce qui est de la planification, du suivi et de la mise en œuvre des programmes. Des réunions régionales de coordination ont eu lieu dans les cinq régions sous la direction des bureaux régionaux multisectoriels afin d’améliorer la planification et l’élaboration de programmes sous-régionaux conjoints. Il en a résulté un nombre accru d’initiatives conjointes dans des domaines clés tels que l’appui à la mise en œuvre des ODD, la gestion de l’eau, la politique relative à la science, à la technologie et à l’innovation, la culture et le développement durable, l’appui aux médias locaux et la promotion du dialogue interculturel. 11. En ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie opérationnelle pour l’Afrique, le Département Afrique assure une communication régulière et fournit un appui technique aux bureaux hors Siège, notamment en ce qui concerne les programmes phares. Une réunion mondiale des directeurs/chefs des bureaux hors Siège d’Afrique a été organisée en 2016 pour examiner la mise en œuvre des programmes phares sur ce continent et proposer des moyens d’améliorer la coordination, le suivi et la communication de rapports. Les bureaux hors Siège ont également participé pleinement à l’alignement de la stratégie opérationnelle sur l’Agenda 2063 et le Programme 2030, activités lancées au deuxième semestre de 2016. De plus, la Division de l’appui et de la coordination hors Siège assure une communication efficace grâce à un partage régulier d’informations et de connaissances. Il a été créé, sur la plate-forme collaborative en ligne UNESTEAM de l’UNESCO, un espace de travail où l’on trouve un large éventail d’informations régulièrement mises à jour utiles au travail quotidien de l’ensemble du dispositif hors Siège. 12. Des formations destinées à renforcer l’aptitude des bureaux hors Siège d’Afrique à mobiliser des ressources extrabudgétaires sont en cours d’élaboration. La prochaine formation pour les bureaux hors Siège d’Afrique de l’Ouest et du Centre aura lieu en avril 2017. Il est prévu que d’ici à la fin de 2017, tout le personnel de base de l’UNESCO en Afrique bénéficie de cette formation. En outre, la capacité des bureaux hors Siège dans les domaines de l’administration et de la gestion 201 EX/5 Partie III (A) – page 3 financière a été renforcée par des formations régionales spécifiques auxquelles ont participé des directeurs/chefs, des spécialistes de programme et des agents administratifs des bureaux régionaux multisectoriels et des bureaux nationaux d’Afrique. 13. Afin d’améliorer, au niveau régional, l’alignement des fonctions sur celles du système des Nations Unies et de l’Union africaine ainsi que la collaboration avec ces derniers, les directeurs des cinq bureaux régionaux multisectoriels ont été pleinement intégrés aux groupes régionaux du GNUD, avec une répartition claire des responsabilités pour ce qui est de la participation et de la représentation aux réunions régionales. Les fonctions de représentation et de liaison avec les groupements régionaux africains (CER et autres organisations régionales) ont été formalisées. Le rôle du Bureau de liaison de l’UNESCO à Addis-Abeba a été renforcé par des ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de représenter et d’associer pleinement l’UNESCO au Mécanisme de coordination régionale Union africaine/ONU. 14. En 2016, des postes supplémentaires d’administrateur ont été créés dans les cinq bureaux multisectoriels afin de renforcer la capacité technique à mettre en œuvre le programme aux niveaux régional et national. Le Secteur des sciences sociales et humaines, par exemple, a créé et pourvu trois nouveaux postes d’administrateur à Abuja, Harare et Yaoundé, tandis que le Secteur de l’éducation et le Secteur des sciences exactes et naturelles ont affecté des administrateurs de rang supérieur dans les cinq régions. D’autres secteurs renforcent progressivement leur présence sur le terrain en tenant compte des ressources limitées dont ils disposent. 15. Il faut souligner la contribution des États membres africains au fonctionnement des bureaux d’Afrique. De plus en plus de dispositions sont prises, avec les États membres, pour renforcer la capacité technique des bureaux de l’UNESCO en détachant des fonctionnaires nationaux. L’appui des États membres est vu comme un élément clé de la durabilité du système hors Siège. (c) Matrice de responsabilités et d’obligations pour le dispositif hors Siège en Afrique 16. La structure applicable au dispositif hors Siège en Afrique pour ce qui est de la responsabilité et de la communication de rapports est décrite dans la DG/Note/14/2 (Dispositif hors Siège réformé de l’UNESCO en Afrique) et dans la DG/Note/14/3 (Délégation d’autorité améliorée vers les bureaux hors Siège de l’UNESCO et liens hiérarchiques révisés). Cependant, le rapport d’évaluation d’IOS intitulé Enseignements tirés de la réforme du dispositif hors Siège en Afrique (septembre 2015, IOS/EVS/PI/143 Rev.2) et le rapport d’audit externe intitulé Réforme du dispositif hors Siège de l’UNESCO (mars 2016, 199 EX/15 Partie IV) ont souligné la nécessité d’introduire davantage de clarté dans l’attribution des responsabilités. En conséquence, le Secrétariat a établi une matrice qui définit les responsabilités, les obligations, les processus de consultation et les liens hiérarchiques pour la réalisation des principales tâches des directeurs des bureaux régionaux multisectoriels et des chefs des bureaux nationaux d’Afrique. Cette matrice sera publiée par la Directrice générale en vue de sa mise en œuvre. (d) Examen des accords conclus avec les pays hôtes 17. Comme suite aux recommandations du Commissaire aux comptes 1 , il a été entrepris un examen complet des accords conclus avec les pays hôtes (y compris une enquête auprès des bureaux hors Siège) afin de déterminer la nécessité et la possibilité de renégocier les accords existants ou d’engager des négociations avec les autorités des pays où il n’en existe pas. Après un examen minutieux de chaque cas, le Secrétariat a identifié plusieurs accords qui pourraient se prêter à un examen. Les bureaux hors Siège concernés engageront un dialogue avec les autorités du pays, avec l’appui du Siège. À cette fin, on élabore actuellement un modèle type d’accord avec le pays hôte. Ce processus permettra non seulement de mieux refléter les mandats actuels des bureaux 1 199 EX/15.INF.7 « Rapport de synthèse des audits des bureaux de terrain (2011-2015) ». 201 EX/5 Partie III (A) – page 4 hors Siège et d’aligner les accords existants, mais aussi d’obtenir des États membres un appui supplémentaire auxdits bureaux. (e) Mettre à profit le dispositif hors Siège pour appuyer les pays en crise 18. Comme l’indique IOS dans son rapport intitulé Audit of UNESCO’s Framework and Capacity for Support to Crisis and Transition Response 2 , publié en 2016, l’UNESCO est présente, par l’intermédiaire d’un bureau ou d’une antenne, dans 20 des 52 pays et territoires considérés comme étant en crise, et l’Organisation en couvre 30 autres par l’intermédiaire de bureaux régionaux et multipays. 19. En 2017, 30 % des fonds extrabudgétaires administrés par l’Organisation seront mis en œuvre dans des pays en crise ou en transition. Ces fonds concernent principalement les secteurs de l’éducation et de la culture. Dans ces pays, les fonds alloués aux projets s’élèvent en moyenne à 1,8 million de dollars, contre 1,3 million pour les autres pays. 20. Compte tenu du développement des activités que l’UNESCO mène en matière de préparation et d’intervention en cas de crise, il a été créé, au sein de FCS, une unité chargée de centraliser la programmation, la coordination et le soutien de ces activités pour le Siège et les bureaux hors Siège. (f) Outil de gestion de la performance pour l’évaluation des bureaux hors Siège 21. La viabilité du dispositif hors Siège dépend dans une large mesure de la performance des bureaux qui le constituent. Aussi le Secrétariat a-t-il l’intention d’introduire une méthode de gestion de la performance fournissant des données objectives et mesurables qui permettent de réaliser des examens stratégiques et de prendre des décisions concernant le dispositif dans son ensemble et/ou certains bureaux. À cette fin, le Secrétariat a entrepris l’élaboration d’un outil complet de type « tableau de bord », aux caractéristiques suivantes : • Analyse de plusieurs dimensions de la performance (ciblage des programmes, participation des pays, mobilisation de ressources et efficacité opérationnelle, notamment) • Évaluation de chaque dimension en regard d’un ensemble d’indicateurs, en précisant si les décisions de gestion influent sur la dimension de la manière voulue • Agrégation des résultats de l’analyse des dimensions dans une analyse de la performance globale du dispositif hors Siège, ainsi que de chaque bureau. 22. Cet outil permet de hiérarchiser les critères de performance et de faire les inévitables compromis inhérents à la gestion d’un bureau. La pertinence des indicateurs, la fiabilité des données recueillies et la portée des cibles fixées pour chacun des indicateurs sont cruciales. La fixation de cibles est un aspect essentiel de la gestion du changement puisqu’elle exige de faire des choix fondés sur des décisions éclairées, comme celui de savoir si certaines cibles devraient être définies uniformément ou individuellement pour chaque bureau afin de refléter le contexte unique dans lequel celui-ci opère. 23. L’évaluation régulière, au moyen du tableau de bord, des bureaux qui constituent le dispositif hors Siège sera un élément essentiel de la gestion du changement, car elle révélera les choix de gestion et leurs conséquences au fil du temps à chaque niveau d’organisation. Le tableau de bord regroupe des informations adaptées aux besoins des administrateurs dans divers contextes opérationnels. L’accumulation de données dans le temps permet d’analyser les tendances, de tirer des enseignements et d’améliorer, pour les administrateurs, la performance en fonction des commentaires reçus. 2 IOS/AUD/2016/09, http://unesdoc.unesco.org/images/0024/002468/246865E.pdf. 201 EX/5 Partie III (A) – page 5 24. L’introduction du tableau de bord est largement soutenue par la direction de l’Organisation au Siège et sur le terrain. Les États membres ont été informés de cette initiative par des réunions informelles tenues avec les présidents des groupes électoraux et/ou avec les groupes électoraux eux-mêmes. 25. Le tableau de bord est actuellement en développement, puisque les indicateurs et les cibles sont affinés en consultation élargie avec les bureaux hors Siège, les secteurs de programme et les services centraux concernés. Une fois que tous les paramètres et toutes les sources de données, c’est-à-dire les outils de données existants et les données qualitatives de performance relatives aux fonctions de plaidoyer, de renforcement des capacités et de conseil des bureaux hors Siège, seront déterminés, le Secrétariat testera l’outil avant de le mettre pleinement en œuvre. Il faudrait, en outre, envisager son déploiement opérationnel. Le Secrétariat entend commencer à utiliser pleinement le nouveau mécanisme dans le cycle de programmation et de budgétisation 2018-2019 et présenter chaque année, à chaque session de printemps, des analyses complètes de la performance du dispositif hors Siège au Conseil exécutif. 26. Dans l’attente de la mise au point finale de l’outil, il a été établi un modèle d’évaluation de la performance du dispositif hors Siège, qui est annexé au présent document. 27. L’analyse détaillée et régulière de la performance des bureaux hors Siège à l’aide du tableau de bord aidera à dessiner l’architecture future du dispositif hors Siège et facilitera l’audit de l’ensemble du dispositif hors Siège que le Commissaire aux comptes entend effectuer au second semestre 2017. Décision proposée 28. Le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter une décision libellée comme suit : Le Conseil exécutif, 1. Rappelant la décision 200 EX/5.III.A, 2. Ayant examiné le document 201 EX/5 Partie III (A) relatif à la viabilité du dispositif hors Siège, 3. Réaffirme l’importance d’un dispositif hors Siège réactif et viable pour la mise en œuvre du mandat de l’UNESCO ; 4. Reconnaît que la mise en œuvre du Programme 2030 au niveau national appelle une présence de l’UNESCO auprès des États membres, en particulier dans le cadre de la résolution 71/243 de l’Assemblée générale des Nations Unies relative à l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies ; 5. Prend note des progrès accomplis dans le renforcement des capacités et de l’efficacité du dispositif hors Siège ; 6. Se félicite de l’initiative prise de mettre à jour les accords déjà conclus avec les pays hôtes et d’entreprendre la conclusion de nouveaux accords, et invite les États membres à envisager de recevoir un appui renforcé des bureaux extérieurs dans ce contexte ; 7. Se félicite également des mesures d’amélioration qui ont été prises pour le dispositif hors Siège en Afrique et invite la Directrice générale à continuer de s’employer à faciliter leur mise en œuvre ; 201 EX/5 Partie III (A) – page 6 8. Engage la Directrice générale à poursuivre l’élaboration et la mise en œuvre de l’outil de gestion de la performance pour les bureaux hors Siège et à l’utiliser pleinement pour évaluer le fonctionnement des bureaux extérieurs ; 9. Prie la Directrice générale de lui présenter, à sa 204e session, les résultats de l’analyse approfondie de la pertinence et de la performance du dispositif hors Siège dans son ensemble. 201 EX/5 Partie III (A) Annexe ANNEXE ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE DE LA PERFORMANCE DU DISPOSITIF HORS SIÈGE Méthodologie 1. Dans l’attente de la version complète du tableau de bord, le Secrétariat a utilisé un prototype pour l’évaluation préliminaire de la performance des bureaux hors Siège. Cette évaluation initiale expérimentale a fourni un instantané de la performance à un moment donné. Aux fins de cet exercice, on a pris en compte neuf dimensions (ciblage et mise en œuvre des programmes, efficacité opérationnelle, mobilisation de ressources, capacité de planification, contrôles internes, économies, partenariats, déploiement de personnes, participation des pays), avec un nombre limité d’indicateurs. 2. Pour la collecte de données, on a utilisé des sources existantes (données financières, tableaux administratifs et données de ressources humaines, par exemple). Un ou plusieurs indicateur(s) mesure(nt) chaque dimension en comparant la valeur effective de chaque bureau à une valeur cible spécifique. Les résultats sont codés par couleur comme suit : Cibles atteintes Cibles hors de portée, mais largement atteignables Cibles non atteintes ; attention et amélioration urgentes requises Résultats 3. Pour l’évaluation initiale, on a utilisé 690 points de données pour examiner la performance des 53 bureaux hors Siège classés comme bureaux régionaux, bureaux régionaux multisectoriels et bureaux multipays, nationaux et de liaison. Sur ces 53 bureaux, 34 % sont classés « vert » et 66 % classés « jaune » pour leur performance globale. Une vue régionale (graphique 1), cependant, révèle d’importantes différences, 43 % des bureaux de la région Asie-Pacifique étant classés « vert », contre seulement 13 % des bureaux des États arabes. Bien qu’aucun bureau ne soit classé « rouge », quelques bureaux sont jugés « à risque » et seront examinés plus en détail. 4. Lorsqu’on examine les bureaux selon les dimensions de la performance (graphique 2), on constate une aptitude à limiter les coûts administratifs généraux et un potentiel d’économies, de solides contrôles de la gestion interne, et la mise en place de partenariats constructifs avec les partenaires nationaux et les institutions sœurs des Nations Unies. En revanche, la mobilisation de ressources, la capacité d’entreprendre une planification et l’efficacité opérationnelle posent des difficultés à de nombreux bureaux. 201 EX/5 Partie III (A) Annexe – page 2 5. À un niveau plus granulaire, le classement par indicateur montre que les bureaux s’en sortent bien pour ce qui est du suivi des audits externes, de pourvoir les postes vacants localement et de contenir les coûts administratifs en valeur absolue (graphique 3). Les difficultés les plus importantes ont trait à l’élaboration des documents du programme de pays, aux coûts de fonctionnement et de sécurité des bureaux en proportion des budgets globaux, et à l’aptitude à obtenir des fonds extrabudgétaires (graphique 4). 6. Dans le cadre de l’évaluation initiale, on a également examiné la performance en fonction du type de bureau (régional, multipays, national et de liaison). Les résultats, cependant, ne sont pas concluants du fait de deux facteurs principaux : (a) les bureaux régionaux et multipays servant également de bureau national pour le pays hôte, il est difficile de les classer clairement ; et (b) les différentes configurations de la région Afrique font que cela pose un problème de comparer des types de bureaux entre régions. Ce document est imprimé sur du papier recyclé. Conseil exécutif 201 EX/5 Deux cent-unième session Partie III (C) PARIS, le 24 mars 2017 Original anglais Point 5 de l'ordre du jour provisoire SUIVI DES DÉCISIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF ET LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE À LEURS SESSIONS ANTÉRIEURES PARTIE III QUESTIONS RELATIVES À LA GESTION Résumé C. Examen de la politique de recouvrement des coûts À sa 200e session (décision 200 EX/5.III.F), le Conseil exécutif avait prié la Directrice générale de lui présenter, à sa 201e session, une version révisée de la politique de recouvrement des coûts, un document comparatif sur l’application du principe de proportionnalité dans les autres organismes des Nations Unies, ainsi que le taux de gestion établi sur la base du cadre conceptuel de la politique de recouvrement des coûts. Il avait également prié la Directrice générale de lui rendre compte, à sa 201e session, des réserves du Compte spécial pour les frais de gestion, en précisant les niveaux proposés pour les réserves visées à l’article 3, alinéas (i) et (ii), du Règlement financier du Compte spécial, ainsi que de tout reliquat éventuel visé à l’article 3, alinéa (iii), dudit Règlement financier (200 EX/19 Annexe XI). Les principes approuvés par le Conseil exécutif à sa 200e session, le taux de gestion réduit, les incidences de la nouvelle politique ainsi que la situation des réserves du Compte spécial pour les frais de gestion, sont présentés plus en détail. Action attendue du Conseil exécutif : décision proposée au paragraphe 27. 201 EX/5 Partie III (C) C. Examen de la politique de recouvrement des coûts (Suivi de la décision 200 EX/5.III.F) Contexte 1. À sa 200e session, le Conseil exécutif s’est félicité du cadre conceptuel présenté par la Directrice générale pour l’examen de la politique de recouvrement des coûts et dans sa décision 200 EX/5.III.F, il a : • noté que le cadre conceptuel était conforme aux évolutions survenues au sein des organismes des Nations Unies et à la recommandation issue de l’examen quadriennal complet, selon laquelle le financement des dépenses hors programme doit être fondé sur le principe de recouvrement intégral des coûts à partir des ressources du Programme ordinaire et de toutes les ressources extrabudgétaires, proportionnellement aux montants engagés ; • souligné l’importance de l’application des principes de budgétisation intégrale et de plein recouvrement des coûts ; • approuvé le principe de classification des coûts selon les fonctions, ainsi que le principe de proportionnalité pour le calcul des coûts de gestion ; • pris note des risques liés à la politique révisée de recouvrement des coûts, notamment la fluctuation des financements extrabudgétaires, qui pourrait entraîner une instabilité du financement des fonctions entrant dans la catégorie « Gestion » ou des variations fréquentes du taux de gestion ; et noté que ces risques pouvaient être en partie atténués grâce au niveau des réserves du Compte des frais généraux des fonds-en-dépôt (FITOCA) ; • prié la Directrice générale de lui présenter, à sa 201e session, une version révisée de la politique de recouvrement des coûts, un document comparatif sur l’application du principe de proportionnalité dans les autres organismes des Nations Unies, ainsi que le taux de gestion établi sur la base du cadre conceptuel de la politique de recouvrement des coûts. Classification des coûts dans le cadre de la nouvelle politique 2. La classification des coûts approuvée à la 200e session était basée sur la « fonction » ou la « nature de l’appui », organisée autour des catégories présentées dans le document 190 EX/19 Partie II Annexe II, et répondait à cinq critères, notamment la conformité au modèle d’activité et aux résultats figurant dans le plan stratégique, dans un cadre budgétaire intégré. La classification des coûts est conforme à l’accord du Réseau finances et budget du Comité de haut niveau du système des Nations Unies sur la gestion (HLCM) relatif à la classification commune des coûts, qui permet de comparer les coûts et de renforcer l’uniformisation des rapports sur les résultats financiers présentés aux États membres. 3. Les coûts sont classés en trois catégories principales, décrites dans la section ci-dessous : Exécution du programme : tous les coûts (y compris le personnel d’appui et les coûts opérationnels correspondants) faisant partie intégrante de l’exécution effective du programme et contribuant directement à la réalisation de ses résultats. Cette catégorie se subdivisera en deux sous-catégories : (a) Programmes – fonctions qui contribuent directement à l’obtention des résultats énoncés dans les documents de programmation par pays, par région ou à l’échelle mondiale, ou encore dans d’autres mécanismes de programmation. 201 EX/5 Partie III (C) – page 2 (b) Coordination et appui au programme – fonctions en rapport avec l’aide à la formulation de politiques, les aspects techniques ou l'exécution, qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans les programmes/projets relevant des domaines d’action de l’Organisation. Ces activités sont essentielles à l’obtention des résultats du programme mais ne figurent pas dans les éléments de programme ou projets spécifiques énoncés dans les documents de programmation par pays, par région ou à l’échelle mondiale. Ces fonctions ne répondent pas aux critères des catégories « Gestion » et/ou « Activités à des fins spéciales ». Gestion : il s’agit de fonctions correspondant à un appui de nature transversale et ayant pour principal objet de promouvoir l’image, la direction et le bon fonctionnement de l’Organisation. Les coûts de ces fonctions sont indirectement liés aux projets et répondent à chacun des critères suivants : • la nature de l’appui a globalement pour objet le bon fonctionnement de l’Organisation, ainsi que la responsabilité et la bonne gestion de cette dernière au moyen d’activités primordiales telles que la planification, l’organisation, la motivation et le contrôle ; • coûts en rapport avec des fonctions d’appui au programme et autres fonctions d’appui, au Siège et hors Siège ; • impossibilité de rattacher l’appui fourni à des facteurs de coûts appropriés et identifiables – appui pouvant difficilement être « facturé au demandeur » en tant que service. Activités à des fins spéciales : il s’agit d’activités de nature transversale, et des coûts correspondants, qui : (a) sont des contributions au financement du mécanisme conjoint du système des Nations Unies, sont prescrites par l’Assemblée générale des Nations Unies (et dont la gestion ne relève donc pas directement de l’Organisation) ; (b) sont prescrites par la Conférence générale de l’UNESCO et ne peuvent être rattachées à des résultats de programme ou à des activités de gestion de l’Organisation ; (c) impliquent un investissement matériel important ; ou (d) ne relèvent pas des activités de gestion de l'Organisation. 4. Pour les besoins de cette politique, cette classification des coûts regroupe certaines fonctions comparées aux Titres I-V du budget du 39 C/5. Le Titre II.A (Programmes) n’est pas concerné, mais les autres titres sont modifiés comme suit : (a) Pour le Titre II.B (Appui au programme), la planification stratégique, le suivi de l’exécution du programme et l’élaboration du budget (BSP) seront classés dans la catégorie « Gestion ». (b) La gestion des services de soutien (MSS) au Titre III (Services internes) du budget sera classée dans la catégorie « Coordination et appui au programme ». (c) La direction au Titre I (Politique générale et direction) actuel sera classée dans la catégorie « Gestion », après ajustements concernant les coûts qui entrent dans la catégorie des « Activités à des fins spéciales ». (d) Les fonctions qui seront classées dans la catégorie « Activités à des fins spéciales » comprennent le remboursement d’emprunts (Titre IV) ; les fonctions des organes directeurs (Titre I) ; et la participation au mécanisme conjoint du système des Nations Unies (Titre I). (e) Les coûts de la « Caisse d’assurance-maladie », qui sont actuellement inclus dans la gestion des ressources humaines (Titre III) mais qui concernent des dispositions institutionnelles, principalement le soutien des retraités, seront classés dans la catégorie « Activités à des fins spéciales ». 201 EX/5 Partie III (C) – page 3 (f) Pour le 39 C/5, les contributions à la réserve (partie distincte) de l’assurance-maladie après la cessation de service 1 (ASHI) seront classées dans la catégorie « Activités à des fins spéciales ». Il est à noter que les engagements du personnel des projets extrabudgétaires au titre de l’ASHI sont inclus dans leur coût standard. 5. Le tableau ci-dessous résume les fonctions organisationnelles actuelles sous les catégories approuvées de classification des coûts : Programmes Coordination et appui au programme Éducation Coordination et suivi de l’action en faveur de l’Afrique Sciences exactes et naturelles (y compris la COI) Égalité des genres Sciences sociales et humaines Situations de post-conflit et de post-catastrophe Culture Gestion des connaissances Communication et information Relations extérieures et information du public Institut de statistique de l'UNESCO Gestion des services de soutien Gestion des bureaux hors Siège Programme de participation et bourses Activités à des fins spécifiques Coûts de gestion Organes directeurs Direction Participation au mécanisme conjoint du système des Nations Unies Gestion des ressources humaines Engagements au titre de l'ASHI Bureau de la gestion financière Titre IV - Remboursement d'emprunts Bureau de la planification stratégique CAM (actuellement sous HRM) Gestion des services d'information et de communication 6. Le Titre V fournit une provision pour les augmentations prévisibles des coûts, qui sont transférées durant l’exercice aux budgets des autres titres, sous réserve de l’approbation du Conseil exécutif. Conformément à l’approche de budgétisation axée sur les résultats, les transferts feront partie des coûts des fonctions dans chaque catégorie de coûts. Méthode de calcul du taux de gestion 7. Tel qu’approuvé par le Conseil exécutif, le taux de gestion (actuellement dénommé taux de dépenses d’appui au programme) sera calculé selon le principe de proportionnalité et suivant la méthode exposée ci-dessous : Étape 1 – Pour les fonctions classées dans la catégorie « Gestion », identifier les « coûts de gestion » financés par toutes les sources (Programme ordinaire, FITOCA, comptes spéciaux, OPF, fonds générateurs de recettes et fonds techniques). Les calculs des coûts de gestion seront présentés dans les documents budgétaires du C/5 et seront imputés proportionnellement au Programme ordinaire et aux fonds extrabudgétaires. Le tableau ci-dessous montre comment les fonctions de gestion correspondantes et leurs coûts totaux pourraient être calculés pour le 39 C/5 : 1 Inclus dans l’estimation des coûts des PA dans le cadre de projets extrabudgétaires, les engagements du personnel du Programme ordinaire au titre de l’ASHI pourraient à l’avenir être inclus dans le coût standard au lieu d’être présentés séparément. 201 EX/5 Partie III (C) – page 4 Montants en milliers de dollars des É.-U. Plan de dépenses du 39 C/5 au titre du PO Organes directeurs Direction Gestion des ressources humaines Bureau de la gestion financière Gestion des services d'information et de communication Bureau de la planification stratégique Appui et coordination hors Siège Gestion des connaissances Égalité des genres Gestion des bureaux hors Siège FITOCA - bureaux hors Siège Grands programmes TOTAL FITOCA 19 789 28 877 12 372 6 288 4 990 72 317 244 1 345 647 4 025 357 6 789 447 1 545 336 164 4 400 2 331 22 632 OPF Total 657 722 1 379 244 21 135 29 525 17 054 7 368 11 780 447 1 545 336 164 4 400 2 331 96 328 Non inclus dans les coûts de gestion Coûts de gestion révisés 244 0 13 700 0 447 1 545 336 164 4 400 2 331 23 167 21 135 15 825 17 054 7 368 11 780 73 161 Une partie des coûts des fonctions telles que les grands programmes, la gestion des connaissances à l’échelle de l’Organisation, la coordination et le suivi de l’action pour la mise en œuvre de l’égalité des genres, les relations extérieures et l’information du public, ainsi que la gestion des bureaux hors Siège, sont traditionnellement couverts par le FITOCA. Ces fonctions sont classées comme faisant partie des « Programmes » et par conséquent, leurs coûts devraient être pris en charge en tant que coûts directs. Les coûts de gestion révisés excluent la contribution de 13,7 millions de dollars à la Caisse d’assurance-maladie (CAM) ainsi que le traitement des demandes de remboursement, tel qu’indiqué au paragraphe 4 (e) ci-dessus, ces coûts étant classés dans la catégorie « Activités à des fins spéciales ». À l’issue de l’exercice pour le 39 C/5, les coûts de gestion sont établis à 73,1 millions de dollars. Étape 2 – Répartir proportionnellement les coûts de gestion entre le Programme ordinaire et les ressources extrabudgétaires en se fondant sur les données antérieures (moyenne des deux années écoulées ou de l’exercice biennal écoulé, par exemple). Le montant financé au titre du Programme ordinaire sera indiqué dans les propositions de Budget du C/5. Étape 2 : Calculer la part du PO Montants en milliers de dollars des É.-U. Part PO, y compris les crédits additionnels Ressources EXB - Décaissements Total, ressources 530 000 445 645 975 645 54% 46% 100% Total, coûts de gestion (d'après l'étape 1) Part PO des coûts de gestion Part à couvrir au titre des ressources EXB 73 161 39 743 33 418 100% 54% 46% Il ressort de l’exercice pour le 39 C/5 que, sur la base des dépenses du 37 C/5, les coûts de gestion devraient être partagés de façon proportionnelle, le Programme ordinaire couvrant 54 % et les ressources extrabudgétaires 46 % des 73,1 millions de dollars. 201 EX/5 Partie III (C) – page 5 Étape 3 – Calculer le pourcentage du taux de gestion, en utilisant le montant à financer au titre des ressources extrabudgétaires, à partir des données antérieures concernant les coûts directs imputés aux ressources extrabudgétaires. Montants en milliers de dollars des É.-U. Part des ressources EXB Coûts directs imputés aux ressources EXB, sauf dépenses Taux de gestion applicable aux ressources EXB 33 418 410 500 8% Taux de gestion du 39 C/5 8. Sur la base du montant total des coûts de gestion pour le 39 C/5, le taux de gestion applicable à l’ensemble des ressources extrabudgétaires, y compris les fonds générateurs de recettes (OPF), sera de 8 %. La nouvelle politique de recouvrement des coûts mettra ainsi en œuvre la décision 195 EX/5.IV.C du Conseil exécutif, tendant à ajuster et à réduire le taux de dépenses d’appui au programme en imputant aux projets davantage de coûts directs, et en prenant en compte les pratiques des autres institutions des Nations Unies. 9. Si le nouveau taux de gestion (ancien taux de dépenses d’appui au programme) de 8 % est appliqué à l’ensemble des projets sans dérogation, les revenus au titre de la gestion des projets extrabudgétaires, ainsi que la part du Programme ordinaire, couvriront le coût total de gestion de 73,1 millions de dollars dans le 39 C/5. Dérogations/Exceptions 10. Le calcul du taux de gestion part du principe que le taux sera imputé à toutes les sources de financement. Actuellement, un certain nombre de projets extrabudgétaires ont un taux inférieur à 8 %, notamment certaines conventions et comptes spéciaux. Jusqu’à ce que le taux soit appliqué à ces projets et comptes, la différence entre le taux inférieur et le taux de gestion sera couvert au titre du Programme ordinaire. 11. Si les dérogations actuelles sont maintenues, la réduction estimée des revenus au titre de la gestion d’environ 6,2 millions de dollars sera financée au titre du Programme ordinaire. Par conséquent, sur le coût total de gestion de 73,1 millions de dollars (voir le paragraphe 7 ci-dessus), le montant à couvrir au titre du Programme ordinaire sera ajusté à 45,9 millions de dollars (contre les 39,7 millions calculés à l’étape 2), et 27,2 millions de dollars seront couverts au titre des ressources extrabudgétaires. 12. Les recettes perçues par le Bureau de l’UNESCO à Brasilia au titre des dépenses d’appui aux projets (PSC) sont actuellement traitées dans le cadre d’un mécanisme distinct, qui prend en compte les décrets gouvernementaux déterminant la mesure dans laquelle les institutions des Nations Unies peuvent imputer des coûts aux projets financés par le Gouvernement brésilien. La mise en œuvre progressive de la politique de recouvrement des coûts révisée à l’UBO tiendra compte de la viabilité du Bureau, de sa capacité unique d’investissement ainsi que des décrets officiels. Impact de la nouvelle politique de recouvrement des coûts sur le 39 C/5 13. Bien qu’il n’existe aucune incidence sur le montant total des budgets de chacun des secteurs, l’application de la politique révisée de recouvrement des coûts entraîne une redistribution des coûts entre le Programme ordinaire et les comptes générateurs de recettes (OPF), notamment le Compte spécial pour les frais de gestion (anciennement FITOCA). Le tableau du budget intégré qui présente la redistribution des coûts du Programme ordinaire dans l’ensemble des articles budgétaires, en application de la nouvelle politique, figure en annexe au présent document. 201 EX/5 Partie III (C) – page 6 14. Fondé sur le principe de la proportionnalité, la politique de recouvrement des coûts permettra d’accroître la part des coûts de gestion financés par des ressources extrabudgétaires (EXB) et de dégager ainsi des fonds pouvant être redistribués dans le budget du Programme ordinaire 39 C/5. La répartition des coûts au titre de l’enveloppe budgétaire actuelle et dans le cadre de la nouvelle politique est illustrée par le tableau ci-après et il en ressort qu’un montant de 3,2 millions de dollars sera dégagé au titre du Programme ordinaire afin d’être redistribué dans le 39 C/5, résultant de la différence entre le montant de 72,3 millions de dollars actuellement financé au titre du Programme ordinaire et le montant de 69,1 millions de dollars qui sera ainsi financé dans le cadre de la nouvelle politique : Coûts PO et OPF révisés Coûts PO et OPF actuels en milliers de dollars É.-U. Plan de dépenses du FITOCA 39 C/5 au titre du PO Organes directeurs 244 Direction 19 789 1 345 Gestion des ressources humaines 28 877 647 Bureau de la gestion financière 12 372 4 025 Gestion des services d'information et des communications 6 288 357 Bureau de la planification stratégique 4 990 6 789 Appui et coordination hors Siège 447 Gestion des connaissances 1 545 Égalité des genres 336 Gestion des bureaux hors Siège 164 FITOCA - Bureaux hors Siège 4 400 Grands programmes 2 331 TOTAL 72 317 22 632 OPF 657 722 1 379 Total 244 21 135 29 525 17 054 7 368 11 780 447 1 545 336 164 4 400 2 331 96 328 Coûts Coûts de directs gestion PO PO 244 0 13 700 0 0 0 447 1 545 336 164 4 400 2 331 23 167 13 272 9 938 10 710 4 627 7 397 45 943 TOTAL PO 244 13 272 23 638 10 710 4 627 7 397 447 1 545 336 164 4 400 2 331 69 110 EXB 7 863 5 887 6 345 2 741 4 382 0 0 0 0 0 0 27 218 TOTAL 244 21 135 29 525 17 054 7 368 11 780 447 1 545 336 164 4 400 2 331 96 328 15. Le coût de la gestion des bureaux hors Siège est, comme auparavant, défini comme un coût de programme dans le C/5. La pratique actuelle consistant à allouer 40 % des sommes générées par le FITOCA aux divers bureaux hors Siège ainsi que l’utilisation de ces fonds font l’objet de commentaires dans le Rapport du Commissaire aux comptes qui figure dans les documents 200 EX/20 Partie I et 200 EX/20.INF. Bien que le rapport du Commissaire aux comptes indique qu’« une partie de ces affectations n’est pas conforme aux principes généraux de la politique de recouvrement des coûts », le besoin de financement des efforts de mobilisation de ressources des bureaux hors Siège ne peut être sous-estimé. La politique de recouvrement des coûts révisée fait suite à la recommandation en établissant clairement que les frais de gestion des bureaux hors Siège doivent être imputés en tant que coûts directs. Dans le cadre des calculs révisés relatifs au recouvrement des coûts, l’équivalent des allocations antérieures du FITOCA ont été fournies pour les coûts de transition et les efforts de mobilisation de ressources sur le terrain. Mise en œuvre de la politique 16. La politique proposée prévoit de modifier le traitement des intérêts perçus, après consultation auprès des États membres. Selon la pratique actuelle, 1/3 des intérêts rapportés par les projets sont retenus par l’Organisation. Il est proposé, compte tenu de la réduction du taux de charges de gestion, que l’intégralité du montant des intérêts perçus sur les fonds des projets soit retenue afin de compenser les coûts de gestion. D’après les simulations actuelles, cela permettra de dégager des ressources supplémentaires au titre du Programme ordinaire afin de les consacrer à l’exécution du programme. 17. Les nouveaux coûts de gestion seraient couverts grâce aux recettes générées en imputant un taux moyen de 8 % à l’ensemble des fonds extrabudgétaires. Comme dans la politique actuelle, l’instauration de taux différentiels devra être étudiée du point de vue de la stratégie de mobilisation de ressources. Certains donateurs (Commission européenne, programme Unis dans l’action des Nations Unies, etc.) ont établi un taux de 7 %. Les politiques actuelles assurent l’attractivité des mécanismes multi-donateurs tels que les comptes spéciaux en fixant un taux inférieur. Une attention 201 EX/5 Partie III (C) – page 7 sera portée aux taux différentiels pour faire en sorte que le taux moyen obtenu ne soit pas inférieur au taux requis pour couvrir les coûts de gestion à imputer proportionnellement aux projets extrabudgétaires. 18. La nouvelle politique de recouvrement des coûts s’applique à toutes les sources de financement. Il existe actuellement toute une série de taux s’étalant entre 0 % et 13 % appliqués aux projets extrabudgétaires et aux fonds générateurs de recettes. Dans les cas où le taux de dépenses d’appui au programme est précisé, l’application de taux révisés aux comptes spéciaux peut nécessiter de modifier le Règlement financier ou de mener des discussions au sein des organes directeurs. Les projets financés au titre de fonds-en-dépôt sont régis par des accords de projet individuels et il est recommandé que le nouveau taux de charges de gestion soit appliqué aux accords conclus après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle politique. 19. Un document d’orientation et un guide opérationnel complets seront élaborés à la suite de la décision du Conseil exécutif. Réserves du Compte spécial pour les frais de gestion 20. Le règlement financier du Compte spécial pour les frais de gestion approuvé par le Conseil exécutif (200 EX/19 Annexe XI) prévoit les dispositions suivantes concernant le traitement des réserves : (i) Le Compte spécial maintient des réserves égales à au moins 18 mois de frais de gestion devant être financés par toutes les sources extrabudgétaires. (ii) Si les réserves dépassent ce seuil, l’augmentation est d’abord destinée à établir et maintenir une réserve égale à 1 % du financement extrabudgétaire afin d’atténuer les risques liés à la mise en œuvre des programmes extrabudgétaires. (iii) Le reliquat éventuel est ensuite utilisé conformément aux orientations formulées par le Conseil exécutif et approuvées par la Conférence générale. Le Conseil exécutif a prié la Directrice générale de lui rendre compte, à sa 201e session, des réserves du Compte spécial pour les frais de gestion, en précisant les niveaux proposés pour les réserves visées à l’article 3, alinéas (i) et (ii), du Règlement financier du Compte spécial publié dans le document 200 EX/19 Annexe XI, ainsi que de tout reliquat éventuel visé à l’article 3, alinéa (iii), dudit Règlement financier. 21. En décembre 2016, le montant des réserves du compte général du Compte spécial pour les frais de gestion (anciennement FITOCA), compte tenu des ajustements relatifs aux montants à reverser au réseau hors Siège 2, s’élevait à 33,5 millions de dollars. L’obligation de constituer une réserve définie à l’article 3, alinéas (i) et (ii) du Règlement financier s’élèverait à 27,1 millions de dollars, ce qui donnerait un reliquat de 6,4 millions de dollars en décembre 2016. En se fondant sur l’augmentation mensuelle moyenne des réserves en 2016, on estime que le solde de la réserve augmenterait d’environ 5,7 millions de dollars en 2017. Le montant prévisionnel du reliquat en décembre 2017 serait d’environ 12,1 millions de dollars, comme indiqué dans le tableau ci-après. 2 Les revenus générés par le Bureau hors Siège exécutant sont reversés dans l’année qui suit. D’après les tendances passées, on estime ces revenus à 2,2 millions de dollars. 201 EX/5 Partie III (C) – page 8 Calcul de la réserve conformément au Règlement financier Montants en milliers de dollars É.-U. Réserve générale du FITOCA en décembre 2016 Moins : montant à allouer au dispositif hors Siège en 2017 (estimation) Réserve nette disponible en décembre 16 18 mois de frais de gestion sur EXB en application de la politique de recouvrement des coûts proposée Réserve de 1% couvrant les risques liés à la mise en œuvre Réserve requise 35 700 -2 200 33 500 Reliquat disponible en décembre 2016 Augmentation prévisionnelle des réserves en 2017 (~475K $ p.m.) Estimation du reliquat de la reserve à la fin de décembre 2017 6 400 5 700 12 100 25 100 2 000 27 100 Incidences sur les ouvertures de crédits du C/5 22. Le Règlement financier du Compte spécial pour les frais de gestion prévoit (200 EX/19 Annexe XI, article 4 – Gouvernance) que la Conférence générale approuve une proposition biennale concernant le coût des fonctions de gestion dans le cadre du processus budgétaire du C/5 (article 4.1) et que le Directeur général soit chargé de la gestion et de l’administration des fonds de ce Compte spécial conformément à l’approbation donnée par la Conférence générale (article 4.2). 23. Le Règlement financier du Compte spécial pour les frais de gestion prévoit (200 EX/19 Annexe XI, article 5 – Recettes) que les recettes du Compte spécial soient constituées par : (a) les montants correspondant aux dépenses d'appui aux programmes recouvrées sur les fonds extrabudgétaires ; et (b) les montants approuvés par la Conférence générale pour les frais de gestion au titre du budget ordinaire de l’Organisation comme déterminé dans le C/5. 24. Le Règlement financier du Compte spécial pour les frais de gestion prévoit (200 EX/19 Annexe XI, article 4 – Gouvernance) que le Directeur général demande l’avis du Conseil exécutif sur l’utilisation et l’application des éventuels reliquats du Compte spécial comme indiqué à l’article 4.3 dudit Règlement. 25. Suite à l’approbation de la politique, la résolution budgétaire soumise pour le 39 C/5 devra préciser (i) les montants à virer du Programme ordinaire sur le Compte spécial pour les frais de gestion ; (ii) les virements de crédits du Titre V pour les coûts de gestion ; (iii) l’autorité compétente en matière de virements de crédits entre articles budgétaires au titre des coûts de gestion ; (iv) l’autorité compétente s’agissant d’augmenter le budget approuvé relatif aux coûts de gestion et (v) l’allocation du reliquat éventuel du Compte spécial pour les frais de gestion. Proportionnalité dans les organismes des Nations Unies 26. Le cadre conceptuel de la politique de recouvrement des coûts proposée, présenté à la 200e session, se fondait sur un examen préliminaire des politiques en place dans les autres organismes des Nations Unies. Le Conseil exécutif a prié la Directrice générale de lui soumettre, à sa 201e session, un document comparatif sur l’application du principe de proportionnalité dans les autres organismes des Nations Unies. Ces organismes ont donc été approchés par le biais du Réseau Finances et budget du Comité de haut niveau sur la gestion (HLCM) et un bref questionnaire sur la proportionnalité leur a été soumis. Sur les 12 réponses, six organismes, parmi lesquelles une institution spécialisée, ont indiqué que les principes de proportionnalité avaient été adoptés dans leurs politiques de budgétisation et de recouvrement des coûts, deux ont fait savoir que la recommandation sur la proportionnalité découlant de l’Examen quadriennal complet serait examinée à mesure que les examens des politiques seraient réalisés, et les autres organismes, entièrement financées par des contributions volontaires, appliquaient le principe. Le tableau présentant l’analyse 201 EX/5 Partie III (C) – page 9 comparative de l’application du principe de proportionnalité dans les organismes des Nations Unies, établi à partir des réponses reçues, figure dans le document 201 EX/5.INF. Action attendue du Conseil exécutif 27. Le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter une décision libellée comme suit : Le Conseil exécutif, 1. Ayant examiné le document 201 EX/5 Partie III (C), 2. Rappelant la décision 200 EX/5.III.F dans lequel il approuve le principe de classification des coûts selon les fonctions, ainsi que le principe de proportionnalité pour le calcul des coûts de gestion, 3. Salue les efforts déployés par la Directrice générale pour procéder à l’examen de la politique de recouvrement des coûts, de la classification des coûts proposée et de la méthode de calcul du taux de gestion ; 4. Approuve les principes de recouvrement des coûts présentés dans le document 201 EX/5 Partie III (C) ainsi que le taux moyen de gestion de 8 % qui s’appliquera à l’ensemble des financements extrabudgétaires remplissant les conditions requises, y compris aux comptes générateurs de recettes, et entrera en vigueur le 1er janvier 2018, et prie la Directrice générale d’élaborer la politique et les directives nécessaires à cet égard ; 5. Prie également la Directrice générale d’élaborer et de lui présenter à sa 202e session la politique de taux différentiels concernant le taux de gestion, en s’assurant que le taux moyen obtenu ne soit pas inférieur au taux requis pour couvrir les coûts de gestion à imputer aux projets extrabudgétaires ; 6. Prie en outre la Directrice générale de joindre aux futurs documents C/5 une annexe présentant le montant total des coûts de gestion et leur répartition entre les fonds inscrits au Programme ordinaire et les fonds extrabudgétaires ; 7. Encourage la Directrice générale à poursuivre les consultations concernant la retenue de l’intégralité des intérêts perçus afin de lui soumettre une décision à cet égard à sa 202e session ; 8. Note que, du fait de la nouvelle politique, la répartition des coûts du Programme ordinaire dans l’ensemble des articles budgétaires sera modifiée afin de refléter l’allocation du montant de 3,2 millions de dollars des États-Unis dégagé au titre des coûts de gestion dans l’enveloppe budgétaire du Programme ordinaire ; 9. Prend note du fait que le reliquat du Compte spécial pour les frais de gestion (anciennement FITOCA), après ajustements relatifs à la constitution d’une réserve conformément à l’article 3, alinéas (i) et (ii) du Règlement financier, s’élèverait à 6,4 millions de dollars en décembre 2016, et que l’on estime que le reliquat devrait augmenter d’environ 5,7 millions de dollars pour atteindre un montant prévisionnel de 12,1 millions de dollars en décembre 2017 ; 10. Décide que la recommandation à la Conférence générale concernant l’application du reliquat prévisionnel de 12,1 millions de dollars sera traitée dans les décisions relatives au projet de budget pour l’exercice biennal 2018-2019 (Projet de 39 C/5) adoptées par le Conseil exécutif à sa 201e session. 201 EX/5 Partie III (C) Annexe ANNEXE Impact de la politique de recouvrement des coûts sur le Projet de 39 C/5 (budget ordinaire, FITOCA et fonds générateurs de recettes)* Scénario établi sur la base d'un budget ordinaire de 518 M$ (plan de dépenses) (en milliers de dollars É.-U.) Projet de 39 C/5 en cas d'application de la nouvelle politique de recouvrement des coûts Projet de 39 C/5 original Budget ordinaire (contributions mises en recouvrement et réserve du FITOCA) $ Titre TITRE I - POLITIQUE GÉNÉRALE ET DIRECTION A. Organes directeurs B. C. Total $ $ $ Budget ordinaire (contributions Nouveaux mises en fonds de recouvrement et recouvrement réserve du des coûts FITOCA) $ $ 244 - 9 897 9 897 Total, I.B 8 493 6 062 4 489 745 19 789 952 393 1 345 - 8 493 7 014 4 489 1 138 21 135 5 334 4 405 2 819 715 13 272 TOTAL, TITRE I 20 995 50 436 1 590 - 20 995 52 026 20 995 44 163 67 237 565 - 67 802 67 802 Participation aux mécanismes communs du système des Nations Unies 3 160 2 610 1 670 423 7 863 - 8 493 7 014 4 489 1 138 21 135 7 863 - 20 995 52 026 - - 67 802 - - 4 048 4 280 1 567 718 1 981 1 733 - 493 14 820 - 37 520 - 4 048 4 280 1 567 718 1 981 1 733 4 048 4 280 1 567 718 1 981 1 733 493 14 820 - - 493 14 820 493 14 820 - TOTAL, GRAND PROGRAMME I 82 057 565 - 82 622 82 622 - 37 184 336 - 37 520 37 520 819 38 003 - - 819 819 336 - 38 339 38 339 $ 9 897 - Instituts scientifiques de l'UNESCO - Centre international Abdus Salam de physique théorique (CIPT) TOTAL, GRAND PROGRAMME II Total - 4 048 4 280 1 567 718 1 981 1 733 SCIENCES EXACTES ET NATURELLES Fonds générateurs de recettes - Instituts de l'UNESCO pour l'éducation Bureau international d'éducation de l'UNESCO (BIE) Institut international de l'UNESCO pour la planification de l'éducation (IIPE) Institut de l'UNESCO pour l'apprentissage tout au long de la vie (UIL) Institut de l'UNESCO pour l'application des technologies de l'information à l'éducation (ITIE) Institut international de l'UNESCO pour le renforcement des capacités en Afrique (IIRCA) Institut international de l'UNESCO pour l'enseignement supérieur en Amérique latine et dans les Caraïbes (IESALC) Institut Mahatma Gandhi d'éducation pour la paix et le développement durable (MGIEP) Total, Instituts de l'UNESCO pour l'éducation II - 82 622 - - - 819 38 339 - - COMMISSION OCÉANOGRAPHIQUE INTERGOUVERNEMENTALE 10 681 - - 10 681 10 681 - - 10 681 III SCIENCES SOCIALES ET HUMAINES 25 162 286 - 25 448 25 448 - - 25 448 IV CULTURE 44 722 858 - 45 580 45 580 - - 45 580 V COMMUNICATION ET INFORMATION 23 552 286 - 23 838 23 838 - - 23 838 8 123 - - 8 123 8 123 - - 8 123 Institut de statistique de l'UNESCO Gestion des bureaux hors Siège C. Fonds générateurs de recettes 9 653 Direction Direction générale 1. 2. Évaluation et audit Normes internationales et affaires juridiques 3. 4. Éthique TITRE II - PROGRAMMES ET SERVICES LIÉS AU PROGRAMME Programmes A. I ÉDUCATION B. FITOCA (dépenses d'appui au programme recouvrées) 80 403 4 564 142 85 109 84 967 - 142 85 109 Total, II.A 312 703 6 895 142 319 740 319 598 - 142 319 740 Total, II.B 4 105 1 564 4 990 8 171 19 464 1 605 39 898 336 6 789 1 545 447 9 117 2 931 2 931 4 105 1 900 11 780 9 716 22 395 2 052 51 946 4 105 1 900 7 397 9 716 19 464 2 052 44 633 2 931 2 931 4 105 1 900 11 780 9 716 22 395 2 052 51 946 13 210 13 210 384 896 377 441 4 382 Services liés au programme Coordination et suivi de l'action en faveur de l'Afrique 1. Coordination et suivi de l'action visant à appliquer la priorité Égalité des genres 2. 3 Planification stratégique 4 Gestion des connaissances à l'échelle de l'Organisation Relations extérieures et information du public 5 6 Appui et coordination hors Siège Programme de participation et bourses 13 210 TOTAL, TITRE II 365 811 16 012 3 072 4 382 4 382 - 3 072 13 210 384 896 TITRE III - SERVICES INTERNES A. Gestion des ressources humaines 28 877 648 B. Gestion financière 12 372 4 025 C. Gestion des services de soutien 27 394 - D. Infrastructure et opérations TIC 6 288 357 E. Gestion de la sécurité et de la sûreté - 29 525 23 638 5 887 - 29 525 657 17 054 10 710 6 345 - 17 054 33 264 60 658 27 394 722 7 368 4 627 2 741 - 60 658 7 368 3 834 13 681 9 847 3 834 13 681 TOTAL, TITRE III 84 779 5 030 38 477 128 286 76 216 14 973 37 098 128 286 TOTAL, TITRES I - III 501 027 22 632 41 549 565 208 497 820 27 218 40 170 565 208 9 847 Réserve pour les ajustements d'effectifs (reclassements et cessations de service par accord mutuel) - - - - - - - 33 264 - - - Réserve pour les engagements à long terme au titre de l'assurance-maladie après la cessation de service (ASHI) 3 282 - - 3 282 3 282 - - 3 282 TITRE IV - REMBOURSEMENT D’EMPRUNTS POUR LA RÉNOVATION DES LOCAUX DU SIÈGE ET LE BÂTIMENT DU BIE 12 186 - - 12 186 12 186 - - 12 186 TITRE V - AUGMENTATIONS PRÉVISIBLES DES COÛTS ET IMPRÉVUS 4 712 TOTAL, TITRES I - V Absorption requise au titre du budget ordinaire 521 207 22 632 41 549 4 712 4 712 585 388 518 000 27 218 (3 207) * Note: La nouvelle politique de recouvrement des coûts n'aura aucune incidence sur les contributions volontaires du Projet de 39 C/5 ni sur son déficit. Ces rubriques ne figurent donc pas dans le tableau ci-dessus. L'Annexe met en évidence l'impact en se fondant sur le scénario budgétaire le plus réaliste, à savoir un budget ordinaire/plan de dépenses de 518 M$. Ce document est imprimé sur du papier recyclé. 40 170 4 712 585 388 Conseil exécutif 201 EX/5 Deux cent-unième session Partie IV (A) PARIS, le 24 mars 2017 Original anglais Point 5 de l'ordre du jour provisoire SUIVI DES DÉCISIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF ET LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE À LEURS SESSIONS ANTÉRIEURES PARTIE IV QUESTIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES Résumé L’objet du présent document est d’informer les membres du Conseil exécutif des progrès réalisés dans le suivi des décisions et résolutions adoptées par le Conseil exécutif et la Conférence générale à leurs sessions antérieures. La Partie IV du présent document contient des informations sur les questions ci-après relatives aux ressources humaines : A. Répartition géographique et équilibre entre les sexes au sein du personnel du Secrétariat B. Progrès du groupe de travail sur l’assurance-maladie après la cessation de service (ASHI) et recommandations de ce dernier C. Rapport annuel (2016) de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) : rapport de la Directrice générale. Conseil exécutif 201 EX/5 Deux cent-unième session Partie IV (A) PARIS, le 23 mars 2017 Original anglais Point 5 de l'ordre du jour provisoire SUIVI DES DÉCISIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF ET LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE À LEURS SESSIONS ANTÉRIEURES PARTIE IV QUESTIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES Résumé A. Répartition géographique et équilibre entre les sexes au sein du personnel du Secrétariat En application des décisions 197 EX/5.V.A et 199 EX/5.III.A, la Directrice générale soumet un rapport sur la situation de la répartition géographique et de l’équilibre entre les sexes au sein du personnel du Secrétariat, dans lequel figurent des éléments ventilés par secteur à titre d’information. Action attendue du Conseil exécutif : décision proposée au paragraphe 25. 201 EX/5 Partie IV (A) A. Répartition géographique et équilibre entre les sexes au sein du personnel du Secrétariat (Suivi des décisions 197 EX/5 (V, A) et 199 EX/5 (III, A) Section I : répartition géographique au sein du personnel 1. En application de la décision 199 EX/5 (III, A), la Directrice générale présente au Conseil exécutif un rapport sur la situation de la répartition géographique du personnel du Secrétariat. 2. Le principe de la répartition géographique s’applique au personnel du cadre organique recruté sur le plan international occupant des postes dits géographiques, c’est-à-dire des postes permanents financés au titre du Programme ordinaire de l’UNESCO, à l’exception des postes linguistiques (cf. Note sur la méthodologie utilisée pour le calcul des quotas géographiques à l’UNESCO). Situation globale pour la période de janvier 2016 à janvier 2017 3. En janvier 2017, l’UNESCO comptait 195 États membres, dont 160 (82 %) étaient représentés au sein du Secrétariat. 4. Le tableau 1 montre que 72 États membres (37 %) sont normalement représentés, 18 (9 %) sont surreprésentés, 70 (36 %) sont sous-représentés et 35 (18 %) ne sont pas représentés. Une liste détaillée de la situation par pays est jointe aux annexes I et II. 5. Entre janvier 2016 et janvier 2017, la situation s’est nettement améliorée, le nombre total d’États membres représentés ayant augmenté de 7 (passant ainsi de 153 (78 %) à 160 (82 %)) grâce au Programme des jeunes cadres. Une appréciation similaire peut être portée au nombre de pays normalement représentés, qui augmente de 8 (de 64 à 72), et aux pays sous-représentés et non représentés, qui passent respectivement de 72 à 70 et de 42 à 35. Le nombre de pays surreprésentés augmente légèrement de 17 à 18. Tableau 1 Évolution de la situation de la répartition géographique entre janvier 2016 et janvier 2017 Nombre d’États membres Janvier 2016 Janvier 2017 Variation du nombre d’États membres 2016 - 2017 Normalement représentés 64 (33%) 72 (37%) +8 Surreprésentés 17 (8%) 18 (9%) +1 Sous-représentés 72 (37%) 70 (36%) -2 Nombre total d’États membres représentés 153 (78%) 160 (82%) +7 Non représentés 42 (22%) 35 (18%) -7 195 195 - Situation Nombre total d’États membres Progrès réalisés pour atteindre le taux visé de 85 % des États membres représentés – évolution entre janvier 2010 et janvier 2017 6. La Stratégie relative aux ressources humaines pour 2011-2016 fixait un objectif de 85 % d’États membres représentés à l’horizon 2016. Le même objectif a été établi dans le cadre de la nouvelle Stratégie relative aux ressources humaines pour 2017-2022. Depuis 2010, le niveau de représentation a connu des variations par rapport au taux initial de 80 %, d’abord à la hausse 201 EX/5 Partie IV (A) – page 2 jusqu’en 2012, puis à la baisse entre 2012 et 2015 en raison des contraintes budgétaires : le faible recours au recrutement externe s’est conjugué au départ de membres du personnel par accord mutuel. Depuis 2016, la situation s’améliore et, en janvier 2017, le taux de représentation des États membres a atteint les 82 %, soit une nette amélioration par rapport au taux de 78 % affiché en janvier 2016. Cette hausse s’explique par le recrutement de 16 jeunes cadres en 2016, dont 7 sont originaires de pays non représentés. Programme des jeunes cadres et autres mesures pour améliorer la répartition géographique 7. Le Programme des jeunes cadres constitue l’un des mécanismes les plus efficaces pour améliorer la représentation géographique des États membres. Il est resté en place pendant de nombreuses années à l’UNESCO, mais a été suspendu en 2012 en raison de la situation budgétaire et du manque de postes disponibles. Il a été relancé en 2015, avec 16 postes géographiques de classe P-1/P-2 réservés aux candidats des États membres non représentés et sous-représentés. Suite à un appel à candidature auprès des commissions nationales pour l’UNESCO et à un processus de sélection mené par le Bureau de la gestion des ressources humaines de concert avec les secteurs et bureaux d’accueil, 16 candidats, répartis entre les six groupes régionaux, ont été retenus pour le Programme dont 7 originaires de pays non représentés et 9, de pays sousreprésentés. Parmi les 16 candidats, 11 sont des femmes et 5, des hommes. Les jeunes cadres ont pour la plupart été affectés aux secteurs de programme. 8. Parmi les autres initiatives mises en place en 2016 pour élargir le vivier de candidats potentiels des pays non représentés et sous-représentés aux recrutements externes, citons les programmes de stages parrainés (République populaire de Chine et Singapour), les missions de sensibilisation 1 et les salons de l’emploi et des carrières 2. Des réunions d’information ad hoc sur les meilleurs moyens de rassembler et soumettre les candidatures qualifiées ont également été organisées avec certaines commissions nationales et délégations permanentes. 9. Depuis la fin de 2016, afin d’atteindre un plus grand nombre de candidats, les vacances de poste à l’UNESCO sont publiées sur UNjobfinder, l’un des sites Web les plus consultés par les candidats qui recherchent un emploi dans les organisations internationales. Des annonces de poste 1 2 Notamment en Azerbaïdjan, à Oman et en République populaire de Chine. ENA (programme pour les étudiants internationaux). 201 EX/5 Partie IV (A) – page 3 ont également été publiées de manière ponctuelle par l’intermédiaire de Terra Firma, une société spécialisée dans la communication de recrutement à l’international. 10. L’amendement relatif à l’annonce des postes, apporté en novembre 2015 par la Conférence générale à l’article 4.4 du Statut du personnel, favorisera en outre l’amélioration de la répartition géographique. En effet, il permet aux candidats externes de se présenter à tous les postes vacants du Secrétariat en même temps que les membres du personnel en activité (auparavant, les postes autres que ceux de directeur devaient d’abord être publiés en interne). 11. Le Plan d’action pour l’amélioration de la répartition géographique a pris fin en 2016. Dans le cadre de la Stratégie relative aux ressources humaines qui sera soumise à la Conférence générale à sa 39e session, le Secrétariat a élaboré un nouveau Plan d’action pour la période 2017-2022, qui définit des mesures concrètes afin d’améliorer la répartition géographique en son sein, y compris aux postes de direction. Répartition géographique par groupe régional 12. Le principe des quotas individuels pour chaque État membre est le seul critère officiel de l’Organisation. La présentation de la situation par groupe régional dans le présent rapport n’est utilisée qu’à titre indicatif. L’indice pour les groupes régionaux est calculé en additionnant les valeurs minimale et maximale de la fourchette définie pour chaque État membre appartenant au groupe régional concerné. 13. Comme le montre le tableau 3, tous les groupes régionaux ont progressé, à l’exception du Groupe V(b). Les Groupes III et V(a) ont respectivement augmenté de 7 et 8 unités. Quatre groupes se trouvent en-deçà de l’indice minimum : les Groupes II, III, IV, rejoints par le Groupe V(b), qui a perdu 3 unités et se situe désormais lui aussi en-dessous de l’indice minimum. Les Groupes I et V(a) se maintiennent dans les limites de l’indice. Tableau 3 Evolution de la répartition géographique par groupe régional depuis janvier 2016 Groupes régionaux* Indice janvier 2017 janv-16 janv-17 Variation entre janvier 2016 et janvier 2017 Situation en janvier 2017 Dans les limites de l'indice Min. Max. Groupe I 170 284 220 (37%) 226 (37%) 6 Groupe II 62 113 54 (9%) 56 (9%) 2 Groupe III 83 157 58 (10%) 65 (11%) 7 Groupe IV 156 277 115 (20%) 119 (20%) 4 Groupe V(a) 97 191 92 (16%) 100 (16%) 8 Dans les limites de l'indice Groupe V(b) 46 82 47 (8%) 44 (7%) -3 En-deçà de l'indice minimum 586 610 24 Total (*) En-deçà de l'indice minimum En-deçà de l'indice minimum En-deçà de l'indice minimum Groupes électoraux : Groupe I : Europe et Amérique du Nord ; Groupe II : Europe orientale ; Groupe III : GRULAC ; Groupe IV : ASPAC ; Groupe V(a) : Afrique et Groupe V(b) : États arabes 14. Le tableau 4 montre qu’il y a des pays non représentés et sous-représentés dans tous les groupes régionaux, y compris ceux qui se situent dans les limites de l’indice. Le Groupe IV compte le plus grand nombre d’États membres non représentés et sous-représentés (28), suivi du Groupe V(a) et du Groupe III (23 et 20 pays respectivement). Les Groupes II et V(b) comptent chacun 12 États membres non représentés ou sous-représentés, tandis que le Groupe I en rassemble 10. 201 EX/5 Partie IV (A) – page 4 Tableau 4 Nombre d'États membres non représentés et sous-représentés au sein de chaque groupe régional en janvier 2017 Total, États membres Nombre et % d'États membres non représentés et sous-représentés Groupe I 27 10 (37%) Groupe II 25 12 (48%) Groupe III 33 20 (61%) Groupe IV 44 28 (64%) Groupe V(a) 47 23 (49%) Groupe V(b) 19 12 (63%) Total 195 105 (54%) Groupes régionaux* (*) Groupes électoraux : Groupe I : Europe et Amérique du Nord ; Groupe II : Europe orientale ; Groupe III : GRULAC ; Groupe IV : ASPAC ; Groupe V(a) : Afrique et Groupe V(b) : États arabes Représentation des groupes régionaux pour les postes de directeur et de rang plus élevé 15. Le nombre de directeurs occupants des postes géographiques est passé de 58 à 59 (+ 1) entre janvier 2016 et janvier 2017. Au cours de cette période, les Groupes IV et V(a) ont gagné 2 directeurs, tandis que le Groupe I en a perdu 2 et le Groupe V(b), 1. Le nombre de directeurs est resté le même dans les Groupes II et III. Tableau 5 Répartition géographique par groupe régional* pour les postes de directeur et de rang plus élevé Directeurs et rangs plus élevés Groupes régionaux Janvier 2016 Janvier 2017 Variation entre janv. 2016 et janv. 2017 Groupe I 25 (43%) 23 (39%) -2 - Groupe II 2 (3%) 2 (3%) Groupe III 9 (16%) 9 (15%) - Groupe IV 9 (16%) 11 (19%) +2 Groupe V(a) 7 (12%) 9 (15%) +2 Groupe V(b) 6 (10%) 5 (9%) -1 58 59 +1 Total * Groupes électoraux : Groupe I : Europe et Amérique du Nord ; Groupe II : Europe orientale ; Groupe III : GRULAC ; Groupe IV : ASPAC ; Groupe V(a) : Afrique ; Groupe V(b) : États arabes. Représentation des groupes régionaux au sein du personnel des secteurs de programme 16. Les renseignements ci-dessous sont fournis à titre d’information uniquement, conformément à la décision du Conseil exécutif invitant la Directrice générale à inclure dans son rapport « des éléments ventilés par secteur en ce qui concerne la situation de la répartition géographique et de l’équilibre entre les sexes au sein du personnel du Secrétariat ». Comme l’indique le tableau 6, la répartition géographique au sein des secteurs de programme se présente comme exposé ci-après. 201 EX/5 Partie IV (A) – page 5 17. Globalement, la représentation des groupes régionaux au sein des secteurs de programme reflète la répartition géographique au sein de l’UNESCO dans son ensemble, avec quelques variations d’un secteur à l’autre. Le Groupe I est le plus représenté dans tous les secteurs, sauf dans le Secteur de l’éducation où le Groupe IV prédomine. Tableau 6 Répartition géographique par groupe régional* dans les secteurs de programme (au Siège et hors Siège) Secteurs de programme UNESCO Groupe V(a) 16% Groupe IV 20% * Groupe V(b) 7% Groupe III 11% Groupe I 37% Groupe II 9% Groupes électoraux : Groupe I : Europe et Amérique du Nord ; Groupe II : Europe orientale ; Groupe III : GRULAC ; Groupe IV : ASPAC ; Groupe V(a) : Afrique ; Groupe V(b) : États arabes. Section II : équilibre entre les sexes au sein du personnel 18. On trouvera dans la présente section une mise à jour de la situation de l’équilibre entre les sexes au sein du Secrétariat, ainsi qu’un rapport d’étape sur l’application du Plan d’action de l’UNESCO pour la parité entre les sexes 3, qui a pour but d’arriver d’ici à 2015 à ce que 50 % de femmes occupent des postes de la classe D-1 et de rang plus élevé. Un nouveau plan d’action pour 2017-2022 a été élaboré dans le cadre de la stratégie des ressources humaines et sera présenté à la Conférence générale à sa 39e session. 19. Le nombre de personnes pris en compte dans cette partie du rapport est plus important que celui qui est pris en compte pour le rapport sur la répartition géographique, car les données ventilées par sexe comprennent tous les membres du personnel recrutés dans le cadre d’un engagement de durée définie, quelle que soit la source du financement des postes, alors que les données sur la répartition géographique ne concernent que les membres du personnel occupant des postes géographiques relevant du Programme ordinaire. Ainsi, les données ventilées par sexe comprennent également les postes financés par des fonds extrabudgétaires, comme ceux des instituts de catégorie 1. Rapport d’étape : équilibre entre les sexes dans les postes de directeur et de rang plus élevé 20. La situation a continué de progresser en 2016, avec une augmentation de 3 points de pourcentage du nombre de femmes occupant des postes de direction, qui est passé de 44 % à 47 %, c’est-à-dire une valeur proche de l’objectif de parité. Cela s’explique en grande partie par le recrutement de femmes occupant des postes de direction et par les départs à la retraite d’hommes occupant ces postes. Il convient de noter que si les hommes sont majoritaires au niveau des ADG, les postes de classe D-2 sont principalement occupés par des femmes (73 %). 3 Cf. 179 EX/5 Partie I (VI). 201 EX/5 Partie IV (A) – page 6 Tableau 7 Équilibre entre les sexes dans les postes de direction, par classe de janvier 2016 à janvier 2017 (Programme ordinaire et fonds extrabudgétaires) DDG ADG D-2 D-1 F 2 12 17 %F 33% 67% 38% janv-16 %H H 100% 1 67% 4 33% 6 62% 28 Total 31 44% 39 56% Total 1 6 18 45 70 F 2 11 20 %F 25% 73% 43% janv-17 %H H 100% 1 75% 6 27% 4 57% 26 33 47% 37 53% Total 1 8 15 46 70 Différence %F -8% 6% 5% 3% Équilibre entre les sexes parmi le personnel du cadre organique et de rang plus élevé 21. En janvier 2017, l’objectif de parité était atteint parmi le personnel du cadre organique et de rang plus élevé (P/D). Les femmes sont particulièrement bien représentées aux niveaux inférieurs, avec 61 % des effectifs pour les classes P-1/P-2 et 52 % pour la classe P-3. Dans les classes P-4/P-5, on compte respectivement 47 % et 34 % de femmes. Tableau 8 Équilibre entre les sexes dans les postes du cadre organique, par classe Programme ordinaire et fonds extrabudgétaires (janvier 2016 – janvier 2017) janv-16 %H 100% 67% 33% 62% 56% Total 1 6 18 45 70 439 64% 52% 48% 38% 49% 123 235 319 222 899 478 49% 969 F %F H DDG - - 1 ADG 2 33% 4 D-2 12 67% 6 D-1 17 38% 28 Total D 31 44% 39 P-5 44 36% 79 P-4 113 48% 122 P-3 166 52% 153 P-2/P-1 137 62% 85 Total P 460 51% Total D/P 491 51% %H 100% 75% 27% 57% 53% Total 1 8 15 46 70 Différence %F -8% 6% 5% 3% 451 66% 53% 48% 39% 49% 134 230 318 231 913 -2% -1% -1% - 488 50% 983 -1% Janvier 2017 F %F H - - 1 2 25% 6 11 73% 4 20 43% 26 33 47% 37 46 34% 88 108 47% 122 166 52% 152 142 61% 89 462 51% 495 50% 201 EX/5 Partie IV (A) – page 7 22. En janvier 2017, l’objectif de parité était atteint dans les secteurs ED (60 %), CLT (59 %) et SHS (57 %), tandis que la parité représentait respectivement 44 % et 41 % dans les secteurs SC et CI, et 14 % au sein de la COI. Tableau 9 Parité entre les sexes aux postes du cadre organique et de direction (P/D) dans les secteurs de programme* Programme ordinaire et fonds extrabudgétaires (janvier 2017) 60% 59% 57% Parité entre les sexes 41% 44% 14% ED * SC COI SHS CLT CI Instituts et centres de catégorie 1 non inclus. CONCLUSION 23. Au total, 160 États membres sont représentés au sein du Secrétariat (soit 82 % des États membres). Des efforts soutenus devront être consentis au cours du prochain exercice biennal pour atteindre l’objectif des 85 %, en coopération avec les États membres et les commissions nationales, notamment concernant les activités d’information. Le nouveau plan d’action pour l’amélioration de la répartition géographique, qui fait partie intégrante de la stratégie des ressources humaines pour 2017-2022, prévoit diverses mesures à cet égard. 24. En janvier 2017, l’objectif de parité était atteint pour les postes du cadre organique et de rang supérieur (P/D). Des progrès décisifs ont été accomplis au niveau des postes de direction : 47 % d’entre eux étaient occupés par des femmes en janvier 2017, c’est-à-dire une valeur proche de l’objectif de parité. Le départ à la retraite de 9 hommes à des postes de direction d’ici la fin de 2017 sera l’occasion de continuer d’améliorer l’équilibre entre les sexes, tandis que les efforts se poursuivront afin d’atteindre l’objectif de parité. Un nouveau plan d’action a été élaboré en étroite coopération avec la Division pour l’égalité des genres, dans le cadre de la nouvelle stratégie des ressources humaines pour 2017-2022. 201 EX/5 Partie IV (A) – page 8 Projet de décision 25. Le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter une décision libellée comme suit : Le Conseil exécutif, 1. Rappelant ses décisions 197 EX/5.V.A et 199 EX/5.III.A, 2. Prend note des renseignements fournis par la Directrice générale concernant la situation de la répartition géographique et de l’équilibre entre les sexes au sein du personnel en janvier 2017 ; 3. Invite la Directrice générale à lui présenter, à sa 204e session, une note d’information sur la situation de la répartition géographique au sein du personnel du Secrétariat ainsi que sur la réalisation de la parité entre les sexes aux postes de rang supérieur ; 4. Invite également la Directrice générale à soumettre à la Conférence générale, à sa 39e session, un rapport complet sur la situation de la répartition géographique et l’équilibre entre les sexes au sein du personnel du Secrétariat, ainsi que sur les mesures prises pour remédier au déséquilibre. 201 EX/5 Partie IV (A) Annexe I ANNEXE I RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE PAR ÉTAT MEMBRE ET PAR CLASSE (JANVIER 2017) États membres Sigle DDG ADG D2 D1 P5 P4 P3 P2 P1 Total Max. Min. Situation 1 Afghanistan AFG 0 0 0 0 0 0 2 0 0 2 4 2 = 2 Albanie ALB 0 0 0 1 0 1 0 0 0 2 4 2 = 3 Algérie DZA 0 0 0 0 1 0 0 3 0 4 4 3 = 4 Andorre AND 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 4 2 - 5 Angola AGO 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 6 Antigua-et-Barbuda ATG 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 4 2 - 7 Argentine ARG 0 0 0 0 2 1 1 2 0 6 7 4 = 8 Arménie ARM 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 9 Australie AUS 0 0 1 1 1 1 2 1 0 7 11 7 = 10 Autriche AUT 0 0 0 0 1 2 0 1 0 4 6 4 = 11 Azerbaïdjan AZE 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 4 2 - 12 Bahamas BHS 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 4 2 - 13 Bahreïn BHR 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 14 Bangladesh BGD 0 0 0 0 0 0 2 1 0 3 5 3 = 15 Barbade BRB 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 4 2 - 16 Bélarus BLR 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1 4 2 - 17 Belgique BEL 0 0 1 0 3 1 3 0 0 8 6 4 + 18 Belize BLZ 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 4 2 - 19 Bénin BEN 0 0 0 0 0 1 1 2 0 4 4 2 = 20 Bhoutan BTN 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 4 2 - 21 Bolivie (État plurinational de) BOL 0 0 0 0 0 0 2 0 0 2 4 2 = 22 Bosnie-Herzégovine BIH 0 0 0 0 0 0 1 1 0 2 4 2 = 23 Botswana BWA 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 4 2 - 24 Brésil BRA 0 0 0 2 0 1 2 2 0 7 17 10 - 25 Brunéi Darussalam BRN 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 26 Bulgarie BGR 0 0 0 0 2 2 2 1 0 7 4 2 + 27 Burkina Faso BFA 0 0 0 1 2 0 2 0 0 5 4 2 + 28 Burundi BDI 0 0 0 0 0 3 0 1 0 4 4 2 = 29 Cabo Verde CPV 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 30 Cambodge KHM 0 0 0 0 1 0 0 1 0 2 4 2 = 31 Cameroun CMR 0 0 0 1 0 2 2 1 0 6 4 2 + 32 Canada CAN 0 0 0 1 3 6 1 3 0 14 13 8 + 33 République centrafricaine CAF 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 34 Tchad TCD 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 35 Chili CHL 0 0 0 0 0 1 1 0 0 2 5 3 - 36 Chine CHN 0 1 0 1 3 3 1 2 0 11 39 23 - 37 Colombie COL 0 0 0 0 0 3 1 0 0 4 5 3 = 38 Comores COM 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1 4 2 - 39 Congo COG 0 1 0 0 0 1 2 0 0 4 4 2 = 40 Iles Cook COK 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 4 2 - 41 Costa Rica CRI 0 0 0 1 0 1 0 0 0 2 4 2 = 42 Côte d'Ivoire CIV 0 0 0 0 0 1 1 1 0 3 4 2 = 43 Croatie HRV 0 0 0 0 0 1 1 0 0 2 4 2 = 44 Cuba CUB 0 0 0 0 1 2 0 1 0 4 4 2 = 45 Chypre CYP 0 0 0 0 0 0 1 1 0 2 4 2 = 46 Tchéquie CZE 0 0 0 0 1 0 1 1 0 3 5 3 = 201 EX/5 Partie IV (A) Annexe I – page 2 États membres République populaire démocratique de Corée République démocratique du 48 Congo 49 Danemark 47 50 Djibouti Sigle DDG ADG D2 D1 P5 P4 P3 P2 P1 Total Max. Min. Situation PRK 0 0 0 0 1 1 0 0 0 2 4 2 = COD 0 0 0 0 0 1 1 1 0 3 4 2 = DNK 0 0 0 1 3 3 0 0 0 7 5 3 + DJI 0 0 0 0 1 1 0 0 0 2 4 2 = 51 Dominique DMA 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 4 2 - 52 République dominicaine DOM 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 4 2 - 53 Equateur ECU 0 0 0 0 1 0 1 1 0 3 4 2 = 54 Egypte EGY 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 5 3 - 55 El Salvador SLV 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 56 Guinée équatoriale GNQ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 57 Erythrée ERI 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 4 2 - 58 Estonie EST 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1 4 2 - 59 Ethiopie ETH 1 0 0 0 0 1 2 1 1 6 4 3 + 60 Fidji FJI 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 4 2 - 61 Finlande FIN 0 0 0 0 1 3 0 0 0 4 5 3 = 62 France FRA 0 1 1 3 7 12 16 8 0 48 20 12 + 63 Gabon GAB 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 4 2 - 64 Gambie GMB 0 0 1 0 2 0 0 2 0 5 4 2 + 65 Géorgie GEO 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 4 2 - 66 Allemagne DEU 0 0 2 0 4 6 7 1 0 20 24 15 = 67 Ghana GHA 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1 4 2 - 68 Grèce GRC 0 0 0 0 0 0 3 2 0 5 5 3 = 69 Grenade GRD 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 4 2 - 70 Guatemala GTM 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1 4 2 - 71 Guinée GIN 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 4 2 - 72 Guinée-Bissau GNB 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 4 2 - 73 Guyana GUY 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 74 Haïti HTI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 75 Honduras HND 0 0 0 0 0 1 0 1 0 2 4 2 = 76 Hongrie HUN 0 0 0 0 1 0 0 1 0 2 4 2 = 77 Islande ISL 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 78 Inde IND 0 0 0 3 3 4 0 1 0 11 15 9 = 79 Indonésie IDN 0 0 0 0 0 0 2 0 0 2 7 4 - 80 Iran, République islamique d' IRN 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 6 3 - 81 Iraq IRQ 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 4 3 - 82 Irlande IRL 0 0 0 0 4 0 2 0 0 6 5 3 + 83 Israël ISR 0 0 0 0 0 2 1 0 0 3 5 3 = 84 Italie ITA 0 0 0 3 8 5 5 1 0 22 16 10 + 85 Jamaïque JAM 0 0 0 0 0 0 1 1 0 2 4 2 = 86 Japon JPN 0 0 0 1 4 8 15 1 0 29 35 21 = 87 Jordanie JOR 0 1 0 1 0 1 0 1 0 4 4 2 = 88 Kazakhstan KAZ 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 4 3 - 89 Kenya KEN 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 4 2 - 90 Kiribati KIR 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 91 Koweït KWT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 3 O 92 Kirghizistan KGZ 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 4 2 - République démocratique populaire 93 lao LAO 0 0 0 0 0 1 1 0 0 2 4 2 = 94 Lettonie LVA 0 0 0 0 0 0 2 0 0 2 4 2 = 95 Liban LBN 0 0 0 0 2 3 1 0 0 6 4 2 + 96 Lesotho LSO 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 201 EX/5 Partie IV (A) Annexe I – page 3 États membres Sigle DDG ADG D2 D1 P5 P4 P3 P2 P1 Total Max. Min. Situation 97 Libéria LBR 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 4 2 - 98 Libye LBY 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 4 2 - 99 Lituanie LTU 0 0 0 0 0 1 2 0 0 3 4 2 = 100 Luxembourg LUX 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 4 2 - 101 Madagascar MDG 0 0 0 0 1 0 1 0 0 2 4 2 = 102 Malawi MWI 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1 4 2 - 103 Malaisie MYS 0 0 0 0 0 2 2 0 0 4 5 3 = 104 Maldives MDV 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 4 2 - 105 Mali MLI 0 0 0 0 0 1 1 0 0 2 4 2 = 106 Malte MLT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 107 Iles Marshall MHL 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 108 Mauritanie MRT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 109 Maurice MUS 0 0 0 0 1 1 1 0 0 3 4 2 = 110 Mexique MEX 0 0 0 2 2 0 3 2 0 9 9 5 = 111 Micronésie (Etats fédérés de) FSM 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 112 Monaco MCO 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 113 Mongolie MNG 0 0 0 1 0 0 1 0 0 2 4 2 = 114 Monténégro MNE 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 4 2 - 115 Maroc MAR 0 0 0 0 0 4 2 1 0 7 4 2 + 116 Mozambique MOZ 0 0 0 2 2 0 0 0 0 4 4 2 = 117 Myanmar MMR 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 4 2 - 118 Namibie NAM 0 0 0 0 0 0 1 1 0 2 4 2 = 119 Nauru NRU 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 120 Népal NPL 0 0 0 0 0 3 2 1 0 6 4 2 + 121 Pays-Bas NLD 0 0 0 3 1 2 2 1 0 9 8 5 + 122 Nouvelle-Zélande NZL 0 0 0 0 1 0 1 1 0 3 4 3 = 123 Nicaragua NIC 0 0 0 1 0 0 1 0 0 2 4 2 = 124 Niger NER 0 0 0 0 2 0 1 1 0 4 4 2 = 125 Nigéria NGA 0 0 0 0 0 1 2 0 0 3 6 3 = 126 Nioué NIU 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 127 Norvège NOR 0 0 0 1 0 3 1 0 0 5 6 4 = 128 Oman OMN 0 0 0 1 0 0 0 0 1 2 4 2 = 129 Pakistan PAK 0 0 0 0 1 1 1 1 0 4 5 3 = 130 Palaos PLW 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 131 Palestine PSE 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 4 2 - 132 Panama PAN 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 4 2 - 133 Papouasie-Nouvelle-Guinée PNG 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 4 2 - 134 Paraguay PRY 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 4 2 - 135 Pérou PER 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 4 3 - 136 Philippines PHL 0 0 0 0 1 1 0 2 0 4 5 3 = 137 Pologne POL 0 0 0 0 1 0 2 0 0 3 6 4 - 138 Portugal PRT 0 0 0 0 0 1 1 1 0 3 5 3 = 139 Qatar QAT 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 4 3 - 140 République de Corée KOR 0 0 1 1 1 0 5 1 0 9 10 6 = 141 République de Moldova MDA 0 0 0 0 0 1 0 1 0 2 4 2 = 142 Roumanie ROU 0 0 0 0 0 2 2 1 0 5 4 3 + 143 Fédération de Russie RUS 0 1 0 0 2 2 1 1 0 7 14 9 - 144 Rwanda RWA 0 0 0 1 0 0 0 0 0 1 4 2 - 145 Saint-Kitts-et-Nevis KNA 0 0 0 0 0 1 1 0 0 2 4 2 = 146 Sainte-Lucie LCA 0 0 0 1 0 0 0 2 0 3 4 2 = 147 Saint-Vincent-et-les Grenadines VCT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 201 EX/5 Partie IV (A) Annexe I – page 4 États membres Sigle DDG ADG D2 D1 P5 P4 P3 P2 P1 Total Max. Min. Situation 148 Samoa WSM 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 149 Saint-Marin SMR 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 4 2 - 150 Sao Tomé-et-Principe STP 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 4 2 - 151 Arabie saoudite SAU 0 0 0 1 0 0 0 1 0 2 7 4 - 152 Sénégal SEN 0 0 0 0 1 1 2 0 0 4 4 2 = 153 Serbie SRB 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 4 2 - 154 Seychelles SYC 0 0 0 0 0 2 1 0 0 3 4 2 = 155 Sierra Leone SLE 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 4 2 - 156 Singapour SGP 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 5 3 - 157 Slovaquie SVK 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 4 2 - 158 Slovénie SVN 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 4 2 - 159 Iles Salomon SLB 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 160 Somalie SOM 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 4 2 - 161 Afrique du Sud ZAF 0 0 1 0 0 2 1 1 0 5 5 3 = 162 Soudan du Sud SSD 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 163 Espagne ESP 0 0 0 0 6 3 3 3 0 15 12 7 + 164 Sri Lanka LKA 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 165 Soudan SDN 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1 4 2 - 166 Suriname SUR 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 167 Swaziland SWZ 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 4 2 - 168 Suède SWE 0 0 0 0 0 2 0 0 0 2 7 4 - 169 Suisse CHE 0 1 0 0 1 0 1 0 0 3 7 4 - 170 République arabe syrienne SYR 0 0 0 0 2 0 1 0 0 3 4 2 = 171 Tadjikistan TJK 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 172 Thaïlande THA 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 5 3 - MKD 0 0 0 0 1 1 0 0 0 2 4 2 = 174 Timor-Leste TLS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 175 Togo TGO 0 0 0 0 1 1 0 0 0 2 4 2 = 176 Tonga TON 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 177 Trinité-et-Tobago TTO 0 0 0 0 0 1 0 1 0 2 4 2 = 178 Tunisie TUN 0 0 1 0 1 1 5 1 0 9 4 2 + 179 Turquie TUR 0 0 1 0 0 1 0 1 0 3 7 4 - 180 Turkménistan TKM 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 4 2 - 181 Tuvalu TUV 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O 182 Ouganda UGA 0 0 0 0 0 0 3 0 0 3 4 2 = 183 Ukraine UKR 0 0 0 0 0 0 3 1 0 4 4 3 = 184 Emirats Arabes Unis ARE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 3 O Royaume-Uni de Grande-Bretagne 185 et d'Irlande du Nord GBR 0 0 2 0 7 1 5 1 1 17 18 11 = 186 République-Unie de Tanzanie TZA 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 4 2 - 187 Etats-Unis d'Amérique USA 0 0 0 2 5 7 8 1 0 23 76 46 - 188 Uruguay URY 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 4 2 - 189 Ouzbékistan UZB 0 0 0 0 0 1 1 0 0 2 4 2 = 190 Vanuatu VUT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 O VEN 0 0 0 1 0 0 0 0 0 1 6 3 - 192 Viet Nam VNM 0 0 0 0 0 1 2 1 0 4 4 3 = 193 Yémen YEM 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 4 2 - 194 Zambie ZMB 0 0 0 0 0 0 1 1 0 2 4 2 = 195 Zimbabwe ZWE 0 0 0 0 0 0 2 1 0 3 4 2 = 1 7 12 39 110 155 186 96 4 610 173 191 ex-République yougoslave de Macédoine Venezuela (République bolivarienne du) 201 EX/5 Partie IV (A) Annexe II ANNEXE II (JANVIER 2017) Bélarus Estonie Groupe II Groupe II Népal Bosnie-Herzégovine Croatie Tchéquie Hongrie Lettonie Non représentés Groupe II Groupe I Groupe I Autriche Chypre Finlande Allemagne Grèce Israël Norvège Portugal Andorre Luxembourg Saint-Marin Suède Suisse Turquie Etats-Unis d'Amérique Azerbaïdjan Albanie Islande Malte Monaco Arménie Tadjikistan El Salvador Guyana Haïti Slovénie Saint-Vincent-et-les Grenadines Suriname Brunéi Darussalam Kiribati Iles Marshall Micronésie (Etats fédérés de) Nauru Antigua-et-Barbuda Nioué Géorgie Monténégro Pologne Fédération de Russie Serbie Slovaquie Maroc Ouzbékistan Barbade Tunisie Argentine Belize Iles Salomon Bolivie (État plurinational de) Colombie Costa Rica Cuba Equateur Honduras Jamaïque Brésil Chili Dominique République dominicaine Grenade Guatemala Panama Sri Lanka Timor-Leste Tonga Tuvalu Vanuatu Angola Cabo Verde République centrafricaine Tchad Guinée équatoriale Mexique Paraguay Nicaragua Saint-Kitts-et-Nevis Pérou Uruguay Venezuela (République bolivarienne du) Bhoutan Chine Iles Cook Fidji Indonésie Iran, République islamique d' Kazakhstan Kirghizistan Sainte-Lucie République populaire démocratique de Corée Inde Japon République démocratique populaire lao Malaisie Mongolie Groupe IV Trinité-et-Tobago Afghanistan Australie Bangladesh Cambodge Maldives Myanmar Papouasie-NouvelleGuinée Groupe Va Bahamas Palaos Samoa Lesotho Groupe Vb Gambie Groupe III Ethiopie Groupe IV Liban Lituanie République de Moldova ex-République yougoslave de Macédoine Ukraine Groupe III Groupe Va Sous-représentés Groupe III Roumanie Cameroun Normalement représentés Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Bulgarie Burkina Faso Groupe Vb Groupe I Belgique Canada Danemark France Irlande Italie Pays-Bas Espagne Groupe IV Groupe IV Groupe II Groupe I Surreprésentés Soudan du Sud Bahreïn Koweït Mauritanie Émirats arabes unis 201 EX/5 Partie IV (A) Annexe II – page 2 Groupe Va Normalement représentés Sous-représentés Nouvelle-Zélande Pakistan Philippines République de Corée Viet Nam Bénin Burundi Congo Côte d'Ivoire République démocratique du Congo Djibouti Madagascar Mali Maurice Mozambique Namibie Niger Nigéria Singapour Thaïlande Turkménistan Botswana Comores Erythrée Gabon Ghana Guinée Guinée-Bissau Kenya Libéria Malawi Rwanda Sao Tomé-et-Principe Sierra Leone Somalie Swaziland République-Unie de Tanzanie Egypte Groupe Va Surreprésentés Groupe Vb 18 Afrique du Sud Togo Ouganda Zambie Zimbabwe Algérie Jordanie Oman République arabe syrienne 72 Groupe Vb Sénégal Seychelles Non représentés Iraq Libye Palestine Qatar Arabie saoudite Soudan Yémen 70 Total : 195 Ce document est imprimé sur du papier recyclé. 35 Conseil exécutif 201 EX/5 Deux cent-unième session Partie IV (B) PARIS, le 22 mars 2017 Original anglais Point 5 de l'ordre du jour provisoire SUIVI DES DÉCISIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF ET LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE À LEURS SESSIONS ANTÉRIEURES PARTIE IV QUESTIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES Résumé B. Progrès du groupe de travail sur l’assurance-maladie après la cessation de service (ASHI) et recommandations de ce dernier À sa 199e session, le Conseil exécutif a prié la Directrice générale de lui rendre compte à sa 201e session des nouvelles avancées du groupe de travail sur l’assurance-maladie après la cessation de service (ASHI), ainsi que de présenter les recommandations de ce dernier en vue d’une éventuelle application à l’UNESCO. Action attendue du Conseil exécutif : décision proposée au paragraphe 22. 201 EX/5 Partie IV (B) B. Progrès du groupe de travail sur l’assurance-maladie après la cessation de service (ASHI) et recommandations de ce dernier (Suivi de la décision 199 EX/5 (III, B) 1. À sa 68e session, l’Assemblée générale des Nations Unies a prié le Secrétaire général de réaliser une étude des régimes d’assurance-maladie actuellement proposés au personnel actif et aux retraités des organismes des Nations Unies, de chercher tous les moyens de gagner en efficacité et de maîtriser les coûts, et de lui faire rapport à sa 70e session (68/244). 2. À sa 70e session, l’Assemblée générale des Nations Unies a examiné le rapport du Secrétaire général sur la gestion des charges à payer au titre de l’assurance-maladie (A/70/590, 4 décembre 2015), qui contient une vue d’ensemble et une analyse des régimes d’assurance-maladie appliqués dans l’ensemble du système des Nations Unies, qui couvrent les fonctionnaires et anciens fonctionnaires ainsi que les membres de leur famille. 3. Le rapport du Secrétaire général s’appuie largement sur les travaux du groupe de travail interinstitutions des Nations Unies sur l’ASHI, qui se compose de représentants de 18 organismes du système des Nations Unies : la FAO, l’AIEE, l’OIT, l’UIT, le PNUD, l’UNESCO, l’UNFPA, l’UNHCR, ONU-Siège, l’UNICEF, l’ONUDI, la CCPPNU, l’ONUG, ONU-Femmes, le PAM, l’OMS, l’OMPI et l’OMC. Des représentants de fédérations de fonctionnaires – le CCASPI, la FAAFI et la FICSA – participent également aux travaux du groupe de travail. 4. Le groupe de travail a procédé à une analyse qualitative et quantitative dans l’ensemble du système des Nations Unies afin de rassembler des informations relatives aux régimes d’assurancemaladie. L’étude a donné une vue d’ensemble des systèmes actuels d’assurance-maladie ainsi que de l’assurance-maladie après la cessation de service, notamment les charges à payer à ce titre et leur financement. 5. Le rapport du Secrétaire général a été examiné par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Les conclusions et les recommandations formulées dans le rapport du Comité (A/70/7/Add.42) ont été entérinées par l’Assemblée générale par sa résolution du 1er avril 2016 portant sur des Questions spéciales relatives au budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017 (A/RES/70/248 B). 6. Le groupe de travail a soumis sept recommandations (document A/70/590) à l’examen de l’Assemblée générale (l’intégralité du rapport figure à l’adresse suivante : http://www.un.org/ ga/search/view_doc.asp?symbol=A/70/590&referer=http://www.google.fr/url?sa=t&Lang=F). Recommandation 1 : négociations collectives avec les tiers administrateurs 7. Les organisations du système des Nations Unies devraient négocier avec les tiers administrateurs afin d’obtenir les meilleurs tarifs pour les services administratifs et l’accès au réseau de prestataires. Afin de faciliter les négociations, elles devraient examiner la possibilité de créer et de gérer une base de données commune dans laquelle elles verseraient les données démographiques et des renseignements concernant les différents régimes, une synthèse des données concernant les demandes de remboursement, des renseignements concernant les dispositions des accords conclus avec les tiers administrateurs, les données relatives aux dépenses de personnel et une synthèse des informations relatives à la fraude. Recommandation 2 : négociations collectives avec les prestataires de soins de santé 8. Les négociations collectives menées avec les prestataires de soins de santé dans le cadre des régimes d’assurance autonomes dans la région de Genève (BIT, OMS et Assurance mutuelle du personnel des Nations Unies) ont donné de bons résultats. Il convient de continuer à recenser les domaines dans lesquels ce type de négociations pourrait déboucher sur des économies ou des améliorations concernant le fonctionnement des régimes. Les organisations devraient mettre au 201 EX/5 Partie IV (B) – page 2 point des procédures communes qui leur permettraient de mener des négociations collectives avec les prestataires de soins de santé et les réseaux de prestataires afin d’obtenir le meilleur accès à des soins de qualité et les meilleurs tarifs et de réduire la volatilité des coûts. 9. Les organisations devraient envisager de se doter d’une base de données commune et d’y réunir des renseignements sur les pratiques des prestataires de soins de santé, les dispositions des accords conclus, la fraude et les évaluations de la qualité des services fournis. Recommandation 3 : examen des conditions proposées par les assureurs et négociations avec les compagnies d’assurance 10. Pour disposer d’une base solide sur laquelle asseoir les négociations concernant les dispositions des contrats qui les lient aux compagnies d’assurance, les organisations dotées de régimes d’assurance externes devraient procéder à des examens périodiques des conditions proposées par les assureurs et en partager les résultats avec les autres entités des Nations Unies à des fins de comparaison. Recommandation 4 : régimes d’assurance-maladie nationaux 11. Le groupe de travail propose de continuer à apporter son concours aux organisations qui examineront plus avant la possibilité d’adosser leurs régimes d’assurance aux régimes d’assurancemaladie nationaux et de transformer les premiers en régimes complémentaires, l’idée étant de faire bénéficier les fonctionnaires en activité ou à la retraite des meilleures prestations possible. Il propose que les organisations fassent appel aux États membres et nouent le dialogue avec eux afin de déterminer si les fonctionnaires des Nations Unies pourraient être admis au bénéfice du régime d’assurance-maladie national et si l’on pourrait faire de celui-ci leur régime principal. Cela concerne principalement les retraités et les personnes à leur charge répondant aux conditions voulues, mais cela pourrait aussi être élargi, dans certaines situations, aux fonctionnaires en activité. 12. Les organisations devraient évaluer, compte tenu des incidences financières, s’il est fondé et faisable d’incorporer dans leurs régimes d’assurance-maladie l’obligation de s’affilier à un régime d’assurance national et de faire supporter le coût des cotisations à leurs régimes. Recommandation 5 : élargissement du mandat de la Caisse des pensions 13. Même s’il ne convient pas d’élargir les fonctions de la Caisse commune des pensions et de la Division de la gestion des investissements, la Caisse pourrait être invitée, ainsi que le Comité consultatif l’a recommandé, à faire connaître les méthodes et les pratiques de référence qu’elle utilise aux fins de la centralisation et de l’administration d’un régime multiemployeurs complexe auprès des organisations qui choisissent de proposer une assurance-maladie commune après la cessation de service. Recommandation 6 : établissement d’une méthode d’évaluation générale normalisée et définition et application des principaux facteurs actuariels relatifs aux engagements au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service 14. Dans le cadre des travaux entrepris au titre du volet C, le groupe de travail devrait coordonner ses efforts avec le groupe de travail des normes comptables, lequel relève du Réseau finances et budget du Comité de haut niveau sur la gestion, afin d’harmoniser les principes généraux à appliquer aux engagements au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service et d’arrêter les facteurs et les hypothèses actuarielles avant la fin 2017, en vue de leur application aux évaluations actuarielles de 2018. 201 EX/5 Partie IV (B) – page 3 Recommandation 7 : financement adéquat des engagements au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service 15. Le groupe de travail recommande que les organisations financent leurs engagements de façon adéquate et constituent des réserves qui leur permettent au moins de financer les engagements nés pendant les périodes actuelles, c’est-à-dire le coût des services rendus et les coûts financiers correspondants. Dans le cas des organisations qui privilégient encore un financement sans capitalisation, cela signifierait passer à un régime avec capitalisation, ce qui rendrait compte du véritable coût des engagements. 16. En outre, les organisations pourraient envisager d’intégrer le coût des engagements aux dépenses de personnel standard utilisés aux fins de l’établissement des budgets. 17. Les organisations qui gèrent des fonds extrabudgétaires devraient faire en sorte de ne pas clôturer les comptes tant que les engagements au titre de l’assurance-maladie qui y sont associés ne sont pas financés au moyen des fonds disponibles. 18. Les États membres et les autres donateurs pourraient également envisager de faire un versement ponctuel ou d’instituer des méthodes de financement limitées dans le temps de sorte que les organisations puissent résorber, s’il y a lieu, leur déficit de financement. Recommandation 8 : investissement des réserves 19. Le groupe de travail recommande que les organisations examinent, par l’intermédiaire du groupe de travail sur les services de trésorerie communs, la possibilité de coopérer de façon à faire fond sur les arrangements conclus avec les gestionnaires extérieurs, d’optimiser les rendements et de réduire les frais de gestion. 20. L’Assemblée générale a entériné les recommandations ci-dessus et a prié le Secrétaire général de maintenir le groupe de travail pour que ce dernier puisse étudier d’autres moyens d’améliorer l’efficacité et de maîtriser les coûts et formuler des propositions à ce sujet afin qu’elle les examine à sa 71e session. 21. Le groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises l’année dernière et cette année, avec la participation de l’UNESCO. Il est prématuré, à ce stade, de formuler des recommandations spécifiques à l’intention de l’UNESCO car les travaux du groupe de travail ne sont pas encore achevés. Projet de décision 22. Le Conseil exécutif souhaitera peut-être prendre note du rapport de suivi du groupe de travail sur l’assurance-maladie après la cessation de service (ASHI) : Le Conseil exécutif, 1. Rappelant ses décisions 191 EX/29 et 199 EX/5.III.B, 2. Ayant examiné le document 201 EX/5 Partie IV (B) ; 3. Prie la Directrice générale de lui rendre compte, à sa 202e session (automne 2017), des nouvelles avancées du groupe de travail sur l’assurance-maladie après la cessation de service (ASHI), ainsi que de présenter les recommandations de ce dernier en vue d’une éventuelle application à l’UNESCO. Ce document est imprimé sur du papier recyclé. Conseil exécutif 201 EX/5 Deux cent-unième session Partie IV (C) PARIS, le 22 mars 2017 Original anglais Point 5 de l'ordre du jour provisoire SUIVI DES DÉCISIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF ET LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE À LEURS SESSIONS ANTÉRIEURES PARTIE IV QUESTIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES Résumé C. Rapport annuel (2016) de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) : rapport de la Directrice générale Aux termes des dispositions de l’article 17 de son statut, la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) « présente un rapport annuel à l’Assemblée générale, y compris des renseignements sur la mise en œuvre de ses décisions et recommandations. Ce rapport est transmis aux organes directeurs des autres organisations, par l'intermédiaire des chefs de secrétariat, ainsi qu'aux représentants du personnel ». Par sa décision 114 EX/8.5, que la Conférence générale a par la suite fait sienne dans sa résolution 22 C/37, le Conseil exécutif a approuvé une proposition du Directeur général tendant à présenter, à l’avenir, le rapport annuel de la CFPI au Conseil exécutif à la session de printemps suivant la publication du rapport. Dans sa résolution 36 C/95, la Conférence générale a par ailleurs invité la Directrice générale à rendre compte au Conseil exécutif des mesures adoptées, soit par l’Assemblée générale soit par la CFPI, avant sa 39e session. Le Conseil exécutif trouvera dans le présent document, pour information, une présentation du rapport 2016 de la CFPI ainsi qu’une description des mesures touchant les conditions d’emploi des membres du personnel de l’UNESCO qui ont été appliquées comme suite aux recommandations ou décisions de la CFPI et/ou aux décisions prises par l’Assemblée générale dans sa résolution 71/264 de décembre 2016. Action attendue du Conseil exécutif : décision proposée au paragraphe 9. 201 EX/5 Partie IV (C) C. Rapport annuel (2016) de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) : rapport de la Directrice générale (Suivi de la décision 114 EX/8.5 et des résolutions 22 C/37 et 38 C/88) INTRODUCTION 1. Le rapport annuel 2016 de la CFPI contient des mesures qui ont des répercussions sur les conditions d’emploi des fonctionnaires relevant du régime commun des Nations Unies, y compris ceux de l’UNESCO. À sa 71e session, l’Assemblée générale a examiné ce rapport, ainsi que les recommandations qui y sont formulées, et a adopté la résolution 71/264 (annexe I) qui énonce ses décisions au sujet du rapport. Conditions d'emploi applicables aux deux catégories de personnel Versements à la cessation de service 2. La CFPI a recommandé d’instaurer une indemnité de départ pour les titulaires d’un engagement de durée définie qui quittent l’Organisation à l’expiration de leur contrat après 10 années de service continu ou plus. L’Assemblée générale a demandé à la CFPI de procéder, en consultation avec les parties concernées, à une analyse approfondie de l’effet de la mise en place d’une telle indemnité de départ, faisant notamment le point des incidences financières à prévoir et exposant les distinctions à opérer entre les engagements temporaires, les engagements de durée définie et les engagements continus, et de lui faire rapport à ce sujet à sa 73e session (2018), afin qu’une décision soit prise quant à cette recommandation et, le cas échéant, à sa date de mise en application. Cadre de gestion des ressources humaines 3. À sa 51e session, en 2000, la Commission a adopté un cadre de gestion des ressources humaines 1 rappelant notamment les principes de l’indépendance de la fonction publique internationale et la nécessité pour les organisations de recruter un personnel possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité, compte dûment tenu de l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible. En 2010, la CFPI a décidé de revoir le cadre de gestion afin de s’assurer qu’il restait pertinent. Dans son rapport 2016, la Commission a approuvé une version révisée du cadre de gestion des ressources humaines 2 décrite comme (a) centrée sur le personnel, (b) stratégique et (c) axée sur les résultats. Ce cadre révisé fait ressortir le rôle stratégique de la gestion des ressources humaines, qui permet d’optimiser le potentiel des effectifs, actuels et futurs, en vue de la réalisation des objectifs des organisations. En outre, il a été conçu comme un document évolutif établissant des liens entre les différents éléments. L’Assemblée générale a salué les travaux de la CFPI et a pris note de ses décisions. Conditions d’emploi du personnel du cadre organique et de rang supérieur Barème des traitements de base minima 4. La rémunération dans la fonction publique de référence (fonction publique fédérale des États-Unis) a augmenté de 1 % en 2016. En outre, des changements mineurs ont été apportés au barème des impôts des États-Unis au niveau fédéral. La Commission a donc décidé de recommander à l’Assemblée générale des Nations Unies de relever de 1,02 % le barème unifié des traitements de base minima du personnel du cadre organique et de rang supérieur, avec effet au 1er janvier 2017, en appliquant la méthode habituelle qui consiste à augmenter les traitements de 1 2 Documents officiels de l’Assemblée générale des Nations Unies, cinquante-cinquième session, A/55/30, paragraphe 19. Documents officiels de l’Assemblée générale des Nations Unies, soixante-septième session, A/71/30, annexe II. 201 EX/5 Partie IV (C) – page 2 base tout en réduisant proportionnellement le nombre de points d’ajustement (c’est-à-dire selon le principe « ni gain, ni perte »). Cette mesure s’applique également au barème des traitements à conserver aux fins de la protection de la rémunération approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 70/244 afin de protéger la rémunération des membres du personnel dont l’échelon dans l’ancien barème était plus élevé que les échelons du nouveau barème. Suite donnée 5. Le nouveau barème des traitements (annexe II) est entré en vigueur à l’UNESCO au 1er janvier 2017. Cet ajustement entraînera une légère augmentation du montant de la prime de rapatriement et de l'indemnité de licenciement. Évolution de la marge entre la rémunération nette des fonctionnaires des Nations Unies et celle des fonctionnaires de l’administration fédérale des États-Unis 6. La marge entre la rémunération nette des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur des Nations Unies en poste à New York et celle des fonctionnaires de l’Administration fédérale des États-Unis occupant des postes comparables à Washington était estimée à 14,1 % pour l’année 2016. L’Assemblée générale a rappelé sa décision contenue dans sa résolution 70/244, aux termes de laquelle la Commission prendrait les mesures qui s’imposent, en faisant jouer le système des ajustements, si la marge tombait en deçà du seuil de 13 % ou dépassait le plafond de 17 %. Afin de faire en sorte que la marge ne tombe pas en deçà du seuil de 13 %, la CFPI a relevé de 2,04 %, à compter de février 2017, l’indemnité de poste pour New York. Afin de maintenir la parité du pouvoir d’achat des rémunérations avec New York, ville de base du système des ajustements, les indices d’ajustement de tous les autres lieux d’affectation ont été relevés dans une proportion équivalente (c’est-à-dire de 2,04 %). Questions diverses Méthodes applicables aux enquêtes relatives aux traitements du cadre de service et de bureau 7. L’Assemblée générale a demandé à la CFPI d’envisager, lors de son prochain examen des méthodes applicables aux enquêtes relatives aux traitements du cadre de service et de bureau, conformément au principe Flemming, la possibilité d’augmenter le poids de la fonction publique nationale locale parmi les employeurs retenus. Application des modifications apportées à l’ensemble des prestations du régime commun des Nations Unies 8. L’UNESCO a mis en application avec succès, selon le calendrier fixé, les modifications apportées à l’ensemble des prestations applicables au personnel du cadre organique et de rang supérieur. Ces modifications, approuvées par l’Assemblée générale des Nations Unies 3 en 2015, avaient été présentées au Conseil exécutif à sa 199e session 4. Les amendements au Règlement du personnel et au Manuel des ressources humaines de l’UNESCO ont été annoncés par voie de circulaires administratives publiées les 29/06/2016 et 21/12/2016, tandis que les ajustements nécessaires au système de planification des ressources (SAP) ont été réalisés dans un délai très serré. En outre, l’UNESCO a testé les modifications apportées au système dans d’autres institutions en ayant recours à la solution SAP standard. 3 4 Résolution 70/244. Document 199 EX/5 Partie III (C). 201 EX/5 Partie IV (C) – page 3 Décision proposée 9. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter une décision libellée comme suit : Le Conseil exécutif, 1. Rappelant sa décision 114 EX/8.5, ainsi que les résolutions 22 C/37 et 38 C/88, 2. Ayant examiné le document 201 EX/5 Partie IV (C), 3. Prend note de son contenu ; 4. Invite la Directrice générale à continuer d’assurer la participation de l’UNESCO aux travaux de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et de tenir compte de ses recommandations ainsi que des décisions de l’Assemblée générale des Nations Unies. 201 EX/5 Partie IV (C) Annexe I ANNEXE I RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE LE 23 DÉCEMBRE 2016 [sur la base du rapport de la Cinquième Commission (A/71/709)] 71/264. Régime commun des Nations Unies L’Assemblée générale, Rappelant ses résolutions 44/198 du 21 décembre 1989, 51/216 du 18 décembre 1996, 52/216 du 22 décembre 1997, 53/209 du 18 décembre 1998, 55/223 du 23 décembre 2000, 56/244 du 24 décembre 2001, 57/285 du 20 décembre 2002, 58/251 du 23 décembre 2003, 59/268 du 23 décembre 2004, 60/248 du 23 décembre 2005, 61/239 du 22 décembre 2006, 62/227 du 22 décembre 2007, 63/251 du 24 décembre 2008, 64/231 du 22 décembre 2009, 65/248 du 24 décembre 2010, 66/235 A du 24 décembre 2011, 66/235 B du 21 juin 2012, 67/257 du 12 avril 2013, 68/253 du 27 décembre 2013, 69/251 du 29 décembre 2014 et 70/244 du 23 décembre 2015 et sa décision 67/551 du 2 4 décembre 2012, Ayant examiné le rapport de la Commission de la fonction publique internationale pour 20161 1, Réaffirmant son attachement à la notion d’un régime commun et unifié des Nations Unies qui serve de base pour la réglementation et la coordination des conditions d’emploi dans les organismes qui l’appliquent, 1. Prend note avec satisfaction des travaux de la Commission de la fonction publique internationale ; 2. Prend note du rapport de la Commission pour 20161 ; 3. Réaffirme que c’est à elle qu’il appartient d’approuver les conditions d’emploi et les prestations de tous les fonctionnaires des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies, compte tenu des articles 10 et 11 du Statut de la Commission 2 ; 4. Rappelle les articles 10 et 11 du Statut de la Commission et réaffirme que celle-ci joue un rôle central dans la réglementation et la coordination des conditions d’emploi et des prestations offertes à tous les fonctionnaires des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies. I Conditions d’emploi applicables aux deux catégories de fonctionnaires A. Cadre de gestion des ressources humaines 1. Accueille favorablement les travaux de la Commission concernant la version révisée du cadre de gestion des ressources humaines ; 2. Prend acte des conclusions et décisions consignées au paragraphe 28 du rapport de la Commission ; 1 2 Documents officiels de l’Assemblée générale, 71e session, Supplément no 30 (A/71/30). Résolution 3357 (XXIX), annexe. 201 EX/5 Partie IV (C) Annexe I – page 2 B. Versements à la cessation de service 1. Rappelle la recommandation de la Commission concernant l’institution d’une indemnité de départ pour les titulaires d’engagements de durée déterminée qui quittent l’Organisation à l’expiration de leur contrat après 10 années de service continu ou plus ; 2. Regrette que la question de l’indemnité de départ pour les titulaires d’engagements de durée déterminée n’ait fait l’objet d’aucune décision lors de ses 64e et 65e sessions ; 3. Considère qu’il faut prendre une décision et demande à la Commission de procéder, en consultation avec les parties prenantes concernées, à une analyse approfondie de l’effet de l’adoption de la recommandation susmentionnée, faisant notamment le point des incidences financières à prévoir et exposant les distinctions à opérer entre les engagements temporaires, les engagements de durée déterminée et les engagements continus, et de lui faire rapport à ce sujet à sa 73e session, afin qu’une décision soit prise quant à ladite recommandation et, le cas échéant, à sa date de mise en application ; II Conditions d’emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur A. Barème des traitements de base minima Rappelant sa résolution 44/198, par laquelle elle a institué des traitements nets minima pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, fixés par référence aux traitements de base nets correspondants des fonctionnaires occupant des emplois comparables dans la ville de base de la fonction publique de référence (l’Administration fédérale des États-Unis), Rappelant également sa résolution 70/244, par laquelle elle a approuvé un barème des traitements unifié et décidé que ce barème serait actualisé en fonction de tout ajustement des traitements de base minima qui serait éventuellement approuvé avant son entrée en vigueur, Approuve, avec effet au 1er janvier 2017, comme l’a recommandé la Commission au paragraphe 122 de son rapport, le barème révisé des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur qui figure à l’annexe V dudit rapport ; B. Évolution de la marge et gestion de la marge autour du point médian, valeur souhaitable Rappelant la section I.B de sa résolution 51/216 et le mandat permanent qu’elle a confié à la Commission de poursuivre l’examen de l’écart (« la marge ») entre la rémunération nette des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur de l’Organisation des Nations Unies en poste à New York et celle des agents de la fonction publique de référence occupant des emplois comparables à Washington, 1. Réaffirme que la fourchette de 10 à 20 pour cent fixée pour la marge entre la rémunération nette des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur des Nations Unies en poste à New York et celle des fonctionnaires de la fonction publique de référence occupant des emplois comparables doit être maintenue, étant entendu qu’il serait souhaitable que la marge oscille, sur une certaine durée, autour de la valeur médiane, soit 15 pour cent ; 2. Note que pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2016, la marge entre la rémunération nette des fonctionnaires des Nations Unies des classes P-1 à D-2 en poste à New York et celle des fonctionnaires de l’Administration fédérale des États-Unis occupant des emplois comparables à Washington s’établit à 14,5 pour cent ; 201 EX/5 Partie IV (C) Annexe I – page 3 3. Demande à la Commission de faire figurer, dans une annexe de son rapport annuel, des informations sur la marge, ainsi que sur l’évolution de celle –ci au fil du temps ; 4. Rappelle qu’elle a décidé, dans sa résolution 70/244, que la Commission prendrait les mesures qui s’imposent, en faisant jouer le système des ajustements, si la marge tombait en deçà du seuil de 13 pour cent ou dépassait le plafond de 17 pour cent ; 5. Note que la Commission a décidé de continuer à suivre l’évolution de la marge et de prendre les mesures correctives nécessaires, en faisant jouer le système des ajustements, si la marge venait à tomber en deçà de 13 pour cent ou à dépasser 17 pour cent ; III Questions diverses A. Méthodes applicables aux enquêtes relatives aux traitements des agents des services généraux Demande à la Commission d’envisager, lors de son prochain examen des méthodes applicables aux enquêtes relatives aux traitements des agents des services généraux, conformément au principe Flemming, la possibilité d’augmenter le poids de la fonction publique nationale locale parmi les employeurs retenus, en tenant compte du fait que l’Organisation des Nations Unies emploie des fonctionnaires, ainsi que de l’expérience acquise à l’occasion de la précédente série d’enquêtes ; B. Équité de la représentation géographique et objectif de la parité des sexes Rappelle les paragraphes 54 et 55 de sa résolution 70/244 et la décision figurant au paragraphe 160 du rapport de la Commission et, à cet égard, demande à celle-ci de continuer à lui présenter, à sa 72e session, des renseignements sur les progrès accomplis par les organisations appliquant le régime commun en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques et mesures de promotion de l’égalité des sexes en vigueur, l’objectif étant que leur personnel comprenne autant de femmes que d’hommes et que la diversité géographique soit renforcée. 68e séance plénière 23 décembre 2016 201 EX/5 Partie IV (C) Annexe II ANNEXE II Barème des traitements du personnel du cadre des services organiques et de rang supérieur indiquant les montants annuels bruts et équivalents nets après retenues au titre du régime d’imposition (en vigueur au 1er janvier 2017) (en dollars des États-Unis) Classe DDG ADG D-2 D-1 P-5 P-4 P-3 P-2 P-1 1 Brut Net Brut Net Brut Net Brut Net Brut Net Brut Net Brut Net Brut Net Brut Net 192236 142376 174373 130586 139 500 107 150 124 807 96 865 107 459 84 721 88 351 70 647 72 478 58 583 55 955 46 026 43 371 35 998 2 142 544 109 281 127 483 98 738 109 734 86 314 90 374 72 184 74 349 60 005 57 629 47 298 44 672 37 078 3 145 589 111 412 130 160 100 612 112 011 87 908 92 396 73 721 76 221 61 428 59 303 48 570 45 973 38 158 4 148 637 113 546 132 837 102 486 114 284 89 499 94 418 75 258 78 091 62 849 60 976 49 842 47 275 39 238 5 151 788 115 680 135 506 104 354 116 561 91 093 96 441 76 795 79 964 64 273 62 651 51 115 48 575 40 317 6 155 018 117 812 138 183 106 228 118 834 92 684 98 462 78 331 81 836 65 695 64 328 52 389 49 877 41 398 7 158 248 119 944 140 857 108 100 121 113 94 279 100 529 79 870 83 707 67 117 66 003 53 662 51 287 42 478 8 161 479 122 076 143 529 109 970 123 387 95 871 102 724 81 407 85 582 68 542 67 674 54 932 52 708 43 558 9 164 709 124 208 146 207 111 845 125 663 97 464 104 919 82 943 87 451 69 963 69 350 56 206 54 129 44 638 Ce document est imprimé sur du papier recyclé. 10 167 939 126 340 148 880 113 716 127 937 99 056 107 114 84 480 89 324 71 386 71 022 57 477 55 551 45 719 11 151 648 115 588 130 214 100 650 109 314 86 020 91 199 72 811 72 696 58 749 56 971 46 798 12 154 483 117 459 132 486 102 240 111 504 87 553 93 068 74 232 74 374 60 024 58 391 47 877 13 157 320 119 331 134 764 103 835 113 701 89 091 94 942 75 656 76 045 61 294 59 812 48 957 Conseil exécutif 201 EX/5 Deux cent-unième session Partie IV Add. PARIS, le 11 avril 2017 Original français Point 5 de l'ordre du jour provisoire SUIVI DES DÉCISIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF ET LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE À LEURS SESSIONS ANTÉRIEURES PARTIE IV QUESTIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES ADDENDUM COMMENTAIRES DU SYNDICAT DU PERSONNEL DE L’UNESCO (STU) Conformément au Point 9.2.E.7 du Manuel des ressources humaines de l’UNESCO, le Syndicat du personnel de l’UNESCO (STU) présente ses commentaires sur ces rapports de la Directrice générale. 201 EX/5 Partie IV Add. A. Répartition géographique et équilibre entre les sexes au sein du personnel du Secrétariat Le STU se réjouit de l’amélioration de la répartition géographique et du meilleur taux de représentation des États membres. La relance du Programme des jeunes cadres est une bonne chose mais le STU pense toujours qu’il faudrait diffuser les appels à candidature pour ce Programme au-delà des commissions nationales et des cercles diplomatiques de façon à atteindre les milieux spécialisés et les meilleurs experts de chaque domaine. Des efforts devraient aussi être déployés pour que les bureaux hors Siège puissent eux aussi tirer parti de ce programme, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Nous souhaitons cependant attirer l’attention des États membres sur le fait que, si le recrutement en externe peut favoriser l’amélioration de la répartition géographique, il peut aussi la figer, en bloquant l’évolution de carrière des membres du personnel : un membre du personnel d’un État sous-représenté risque d’être bloqué pendant des années au même grade, sans perspectives de carrière, toujours supplanté dans les recrutements par un candidat externe. Nous nous permettons à cet égard de rappeler aux États membres que, dans un rapport de 2012, le Corps commun d’inspection du système des Nations Unies appelait les Agences spécialisées à œuvrer en faveur de l’équilibre entre recrutement externe et placement/promotion interne. En ce qui concerne l’équilibre entre les sexes, le STU se félicite que l’objectif de parité ait été atteint parmi le personnel du cadre organique et de rang plus élevé. Cependant, nous regrettons la répartition dégradée inégale aux niveaux P-4 et P-5, où l’on trouve beaucoup plus d’hommes que de femmes. Les deux tiers des membres du personnel au niveau P-5 sont des hommes, la majorité des femmes occupant toujours des postes de grade P-1/P-2. Cela ne doit également pas masquer l’écrasante majorité de femmes aux postes G et l’injustice faite aux collègues féminines sous contrats d’assistance temporaire, qui ne bénéficient ni des mêmes droits au congé de maternité et d’allaitement ni des allocations familiales. B. Progrès du groupe de travail sur l’assurance-maladie après la cessation de service (ASHI) et recommandations de ce dernier Le STU a pris connaissance des huit recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires des Nations Unies et soumises à l’examen de l’Assemblée générale sur l’assurance-maladie après la cessation de service (ASHI). Il est essentiel que les retraités puissent bénéficier de ce système, et le STU regrette que sa mise en œuvre ne soit pas encore finalisée. Il est grand temps d’agir et le STU s’inquiète de lire une fois de plus que « les travaux du groupe de travail ne sont pas encore achevés ». D’une façon plus immédiate, nous nous inquiétons de l’impact des jugements du TAOIT du 8 février dernier sur la caisse d’assurance-maladie (CAM) dans son ensemble. En effet, selon le jugement 3761, la décision de modifier le Règlement de la CAM, mise en œuvre par la circulaire administrative AC/HR/43 du 21 octobre 2014, n’a pas respecté les dispositions permettant des amendements, tel qu’énoncé dans l’article 7.1 du Règlement de la CAM, et est donc « illégale et doit être annulée. Il en résulte que les modifications apportées au Règlement sont nulles et non avenues ». De plus, découlant de ce jugement, la circulaire d’information IC/HR/73 du 3 novembre 2014 appelant aux élections du nouveau Comité consultatif a également été considérée comme illégale. Le Comité consultatif n’existe donc plus, et la CAM se trouve sans organe directeur. Nous attendons de l’Administration des réponses claires quant à la mise en application des jugements du TAOIT et leurs conséquences sur les participants. 201 EX/5 Partie IV Add. – page 2 C. Rapport annuel (2016) de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) : rapport de la Directrice générale Le nouveau barème des traitements pour le personnel du cadre organique et de rang supérieur est entré en vigueur à l’UNESCO au 1er janvier 2017, et un certain nombre de membres du personnel ont, dès leur première fiche de paie de l’année, remarqué une baisse de certains éléments de leur salaire. Certains ont demandé à la Directrice générale, conformément au paragraphe 7 (a) du règlement du Conseil d’appel, d’annuler cette décision administrative. Par ailleurs, il n’est pas fait mention dans ce document de la mise en œuvre au 1er janvier 2018 du passage de l’âge obligatoire du départ à la retraite de 62 à 65 ans. D’après nos informations, cette décision pourrait être reportée à une date ultérieure. Nous attendons de la part de l’Administration des éclaircissements sur ce point. *_*_*_*_* D’une façon générale, le STU s’étonne du peu de sujets de fond relatifs aux ressources humaines abordés par le Conseil exécutif à cette 201e session. À notre sens, la situation du personnel de l’UNESCO mérite plus d’attention, un grand nombre de problèmes n’ayant toujours pas trouvé leur solution. Quelques exemples : • absence de perspectives d’évolution de carrière, aggravée par le recrutement quasisystématique des candidats externes depuis plus d’un an ; • recours massif à l’assistance temporaire : plus de la moitié des effectifs de l’Organisation est constituée de personnel temporaire, engendrant perte de la mémoire institutionnelle, discrimination entre les personnels, violation de l’indépendance de la fonction publique internationale ; • absence de budget de formation digne de ce nom ; • grand retard pris dans la réforme de la politique de recrutement ; • absence de politiques de la mobilité ou concernant le handicap ; • non-prise en compte du mal-être du personnel (absence de politique de gestion du stress et de prévention du syndrome d’épuisement professionnel, dégradation des services de restauration et des locaux, problème d’hygiène) ; • absence de justice interne, par l’indisponibilité des Président et Vice-Président du Conseil d’appel ; • délais dans le paiement des pensions. La liste est encore longue. Devons-nous attendre la prochaine Administration pour espérer des avancées ? Ce document est imprimé sur du papier recyclé.
