Contrat Unique d`Insertion (CUI)
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FONCTION : 5-ACTION SOCIALE Politique revenu de solidarité active EMPLOI-INSERTION Contrat Unique d’Insertion (CUI) LE CADRE DE REFERENCE 1°) Le dispositif légal La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion a instauré une refonte des différents contrats aidés, par la mise en place du Contrat Unique d’Insertion (CUI) à compter du 1er janvier 2010. Concernant les bénéficiaires du RSA socle, le dispositif du contrat unique d’insertion est placé sous la responsabilité du Président du Conseil Général. Le Contrat Unique d’Insertion-Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE) s’adresse aux employeurs du secteur non marchand (structures d’insertion, associations, collectivités…). Il a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Il comporte donc des actions d’accompagnement professionnel. Les modalités actuelles de financement des contrats aidés fixent une participation au minima correspondant à 88 % du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (411.04 € au 01/01/2011), dans la limite du montant de l’aide versée à l’employeur. Le Contrat Unique d’Insertion-Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE) s’adresse quant à lui aux employeurs du secteur marchand. Dans le cadre du plan de mobilisation pour l’emploi de l’année, pour les contrats conclus entre 1er avril et le 31 décembre 2011, la participation du Conseil Général est réduite à 67 % du montant forfaitaire de l’allocation du RSA pour une personne seule, soit 312,90 €. 2°) Les orientations de Nièvre 2021 Ce dispositif s’inscrit pleinement dans les orientations de notre projet territorial durable Nièvre 2021. Elle vient en effet en déclinaison de l’axe 3, la Nièvre laboratoire de l’éco-développement, et l’axe 4, la Nièvre, terre d’épanouissement, et plus particulièrement l’action 25 « Des stratégies de niches et d’avenir » et l’action 38 « Accès et sécurisation des parcours d’insertion ». Ces orientations pourraient dés lors être portées à travers la mise en œuvre du schéma de développement économique afin de favoriser les embauches de bénéficiaires du RSA. 3°)Le budget L’inscription budgétaire pour 2011 concernant le CUI est de 792 686 €. LA PRESENTATION DU DOSSIER Préalablement à la conclusion de conventions individuelles de CUI avec des bénéficiaires du RSA, le Conseil Général doit signer avec l’Etat une convention d’objectifs et de moyens, précisant notamment le nombre de contrats à souscrire au bénéfice des bénéficiaires du RSA socle, le taux lié à la participation du Département au financement de l’aide à l’employeur et les critères spécifiques éventuels concernant la nature du contrat de travail. L’Assemblée Départementale, lors de sa réunion du 17 février 2011, a décidé de s’engager sur un volume de 200 CUI-CAE et 10 CUI-CIE pour le 1er semestre 2011 et a fait le choix d’autoriser les CUI-CIE uniquement en CDI à 35 heures hebdomadaires afin d’éviter une précarisation de la situation des bénéficiaires recrutés dans ce cadre. Les salariés en CUI peuvent bénéficier, dans les conditions de droit commun, du RSA « activité » à la charge de l’Etat, en complément éventuel de leur revenu salarié. Au 5 mai 2011, 114 CUI-CAE et 5 CUI-CIE ont été signés. Les propositions de pérennisation d’emploi dans le secteur non marchand sont quasiment inexistantes alors que le dispositif du contrat aidé sur le secteur marchand (CUI-CIE) avait été imaginé comme une passerelle concrète vers l’emploi durable. Plusieurs freins peuvent être identifiés : - côté employeur potentiel, la condition de signature d’un contrat à durée indéterminée qui constitue souvent une barrière psychologique, - côté bénéficiaires, l’incapacité de certains d’entre eux à travailler sur un emploi à temps plein, en particulier dans le cas de bénéficiaires du RSA bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé présentant des états de santé limitants. - un contexte économique général rendant rares les augmentations de volume d’activité et la capacité financière des entreprises leur permettant d’embaucher à temps plein. Le Conseil général souhaite cependant poursuivre ses efforts pour favoriser l’accès à un emploi durable permettant aux bénéficiaires de tirer de cette activité salariée un revenu décent. Nos objectifs tant en matière de nombre de CUI-CAE que de CUI-CIE restent donc inchangés. Afin de créer une nouvelle dynamique autour du CUI-CIE, il est proposé de resserrer la démarche autour d’un travail partenarial avec les acteurs économiques appartenant aux filières d’avenir sur notre territoire : la filière bois, la filière automobile, les très petites entreprises (TPE) artisanales, en particulier celles exposées à des difficultés en matière de transmission. Ce travail visera des postes supports d’embauche en CDI sur la base de 20 heures minimum par semaine, le RSA activité étant mobilisé pour compléter les ressources du travail et améliorer la situation financière du salarié. Ces nouvelles orientations doivent être intégrées au sein de la convention d’objectifs et de moyens pour le 2ème semestre 2011 à signer avec l’Etat. L’ensemble de ces dispositions fera l’objet d’une évaluation fin 2011, à l’échéance de la convention. LA PROPOSITION Il vous est ainsi proposé : de m’autoriser à signer l’avenant à la convention annuelle d’objectifs et de moyens avec l’Etat relative au CUI pour le 2ème semestre 2011, ainsi que tout document relatif à ce dispositif ; de maintenir les orientations retenues lors de la session du 17 février 2011, pour les CAE et pour les CAE sollicités par l’Education Nationale, de financer, à titre expérimental, sur 2011, les CUI-CIE d’une durée comprise entre 20 heures et 35 heures en CDI portés par les employeurs de la filière bois, de la filière automobile; ainsi que par les très petites entreprises artisanales, de financer, pour les personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé, les CUI-CIE d’une durée comprise entre 20 heures et 35 heures en CDI, quel que soit l’employeur ; pour tous les autres cas, de ne financer que les CUI-CIE conclus dans le cadre d’un CDI à 35 heures.
