Contrat Unique d`Insertion (CUI)

FONCTION : 5-ACTION SOCIALE
Politique revenu de solidarité active
EMPLOI-INSERTION
Contrat Unique d’Insertion (CUI)
LE CADRE DE REFERENCE
1°) Le dispositif légal
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et
réformant les politiques d’insertion a instauré une refonte des différents contrats aidés, par la
mise en place du Contrat Unique d’Insertion (CUI) à compter du 1er janvier 2010.
Concernant les bénéficiaires du RSA socle, le dispositif du contrat unique d’insertion est placé
sous la responsabilité du Président du Conseil Général.
Le Contrat Unique d’Insertion-Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE) s’adresse
aux employeurs du secteur non marchand (structures d’insertion, associations, collectivités…). Il
a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Il comporte donc des
actions d’accompagnement professionnel. Les modalités actuelles de financement des contrats
aidés fixent une participation au minima correspondant à 88 % du montant forfaitaire du RSA
pour une personne seule (411.04 € au 01/01/2011), dans la limite du montant de l’aide versée à
l’employeur.
Le Contrat Unique d’Insertion-Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE) s’adresse quant à lui aux
employeurs du secteur marchand. Dans le cadre du plan de mobilisation pour l’emploi de l’année,
pour les contrats conclus entre 1er avril et le 31 décembre 2011, la participation du Conseil
Général est réduite à 67 % du montant forfaitaire de l’allocation du RSA pour une personne
seule, soit 312,90 €.
2°) Les orientations de Nièvre 2021
Ce dispositif s’inscrit pleinement dans les orientations de notre projet territorial durable Nièvre
2021. Elle vient en effet en déclinaison de l’axe 3, la Nièvre laboratoire de l’éco-développement,
et l’axe 4, la Nièvre, terre d’épanouissement, et plus particulièrement l’action 25 « Des stratégies
de niches et d’avenir » et l’action 38 « Accès et sécurisation des parcours d’insertion ».
Ces orientations pourraient dés lors être portées à travers la mise en œuvre du schéma de
développement économique afin de favoriser les embauches de bénéficiaires du RSA.
3°)Le budget
L’inscription budgétaire pour 2011 concernant le CUI est de 792 686 €.
LA PRESENTATION DU DOSSIER
Préalablement à la conclusion de conventions individuelles de CUI avec des bénéficiaires du
RSA, le Conseil Général doit signer avec l’Etat une convention d’objectifs et de moyens,
précisant notamment le nombre de contrats à souscrire au bénéfice des bénéficiaires du RSA

socle, le taux lié à la participation du Département au financement de l’aide à l’employeur et les
critères spécifiques éventuels concernant la nature du contrat de travail.
L’Assemblée Départementale, lors de sa réunion du 17 février 2011, a décidé de s’engager sur un
volume de 200 CUI-CAE et 10 CUI-CIE pour le 1er semestre 2011 et a fait le choix d’autoriser
les CUI-CIE uniquement en CDI à 35 heures hebdomadaires afin d’éviter une précarisation de la
situation des bénéficiaires recrutés dans ce cadre. Les salariés en CUI peuvent bénéficier, dans les
conditions de droit commun, du RSA « activité » à la charge de l’Etat, en complément éventuel de
leur revenu salarié.
Au 5 mai 2011, 114 CUI-CAE et 5 CUI-CIE ont été signés.
Les propositions de pérennisation d’emploi dans le secteur non marchand sont quasiment
inexistantes alors que le dispositif du contrat aidé sur le secteur marchand (CUI-CIE) avait été
imaginé comme une passerelle concrète vers l’emploi durable.
Plusieurs freins peuvent être identifiés :
- côté employeur potentiel, la condition de signature d’un contrat à durée indéterminée qui
constitue souvent une barrière psychologique,
- côté bénéficiaires, l’incapacité de certains d’entre eux à travailler sur un emploi à temps plein,
en particulier dans le cas de bénéficiaires du RSA bénéficiant d’une reconnaissance de la
qualité de travailleur handicapé présentant des états de santé limitants.
- un contexte économique général rendant rares les augmentations de volume d’activité et la
capacité financière des entreprises leur permettant d’embaucher à temps plein.
Le Conseil général souhaite cependant poursuivre ses efforts pour favoriser l’accès à un emploi
durable permettant aux bénéficiaires de tirer de cette activité salariée un revenu décent. Nos
objectifs tant en matière de nombre de CUI-CAE que de CUI-CIE restent donc inchangés.
Afin de créer une nouvelle dynamique autour du CUI-CIE, il est proposé de resserrer la
démarche autour d’un travail partenarial avec les acteurs économiques appartenant aux filières
d’avenir sur notre territoire :
 la filière bois,
 la filière automobile,
 les très petites entreprises (TPE) artisanales, en particulier celles exposées à des difficultés en
matière de transmission.
Ce travail visera des postes supports d’embauche en CDI sur la base de 20 heures minimum par
semaine, le RSA activité étant mobilisé pour compléter les ressources du travail et améliorer la
situation financière du salarié.
Ces nouvelles orientations doivent être intégrées au sein de la convention d’objectifs et de
moyens pour le 2ème semestre 2011 à signer avec l’Etat.
L’ensemble de ces dispositions fera l’objet d’une évaluation fin 2011, à l’échéance de la
convention.
LA PROPOSITION
Il vous est ainsi proposé :
 de m’autoriser à signer l’avenant à la convention annuelle d’objectifs et de moyens avec l’Etat
relative au CUI pour le 2ème semestre 2011, ainsi que tout document relatif à ce dispositif ;
 de maintenir les orientations retenues lors de la session du 17 février 2011, pour les CAE et
pour les CAE sollicités par l’Education Nationale,

 de financer, à titre expérimental, sur 2011, les CUI-CIE d’une durée comprise entre 20 heures
et 35 heures en CDI portés par les employeurs de la filière bois, de la filière automobile; ainsi
que par les très petites entreprises artisanales,
 de financer, pour les personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé, les CUI-CIE
d’une durée comprise entre 20 heures et 35 heures en CDI, quel que soit l’employeur ;
 pour tous les autres cas, de ne financer que les CUI-CIE conclus dans le cadre d’un CDI à 35
heures.