RAPPORT N° 11

RAPPORT N° 11
AXE 'Nièvre créatrice de lien'
FONCTION 5-ACTION SOCIALE
Toutes politiques de la fonction
BP 2012 - POLITIQUE ACTION SOCIALE
RESUME
Le présent rapport vise à présenter le Budget Primitif 2012 en matière d’action sociale (Politiques
Famille-Enfance, Personnes Handicapées, Personnes Agées, Allocation Personnalisée
d’Autonomie, Revenu de Solidarité Active, Autres Interventions Sociales).
PRESENTATION SUCCINCTE DE LA POLITIQUE
Depuis les lois de décentralisation de 1982, le Département exerce une compétence dans les
domaines de l’action sociale et médico-sociale (aide sociale à l’enfance et à la famille, aux
personnes handicapées et aux personnes âgées).
Les missions traditionnelles d’aide sociale ont été complétées au cours de ces dernières années
par des évolutions législatives importantes conférant au Conseil Général un véritable rôle de chef
de file en matière d’action sociale et de solidarité. L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
mise en œuvre depuis le 1er janvier 2002, l’allocation de Revenu Minimum d’Insertion dont le
paiement a été transféré aux Départements au 1er janvier 2004 et a été remplacé à compter du 1er
juin 2009 par le Revenu de Solidarité Active (RSA), la création de la Prestation de Compensation
du Handicap (PCH) par la loi du 11 février 2005 à laquelle s’ajoute désormais l’entrée des enfants
handicapés dans ce dispositif suite aux décrets de mai 2008 et la prise en charge de la PCH en
établissement, marquent aujourd’hui fortement les politiques départementales.
Les missions liées à l’action sociale s’inscrivent dans le cadre de la démarche Nièvre 2021, et plus
particulièrement au sein des axes « la Nièvre créatrice de liens » et « la Nièvre terre
d’épanouissement ».
ORIENTATIONS 2012
En préalable à la présentation de chacune des politiques conduites en matière d’action sociale,
vous est présenté ci-dessous, un tableau récapitulatif des dépenses et recettes prévisionnelles (en
euros).
Dépenses
fonctionnement
Dépenses
investissement
Recettes
fonctionnement
Recettes
investissement
Fonction 5 : Action sociale
119 206 446
2 221 072,12
37 130 995
287 217
51 - Famille et Enfance
15 129 300
489 667
52 - Personnes
handicapées
32 964 300
2 555 062
Prestation de Compensation
du Handicap
5 610 000
2 315 812
53 - Personnes âgées
13 097 600
171 362,00
3 480 000

54/56 - Revenu Minimum
d’Insertion/ Revenu de
Solidarité Active
27 359 138
641 741,05
19 937 650
RMI/RSA - allocation
25 000 000
19 813 210
55 - Personnes
Dépendantes APA
28 090 000
359 020,00
10 512 116
287 217
58 - Autres interventions
sociales
2 566 108
1 048 949,07
156 500
Les rapports ci-après vous détaillent le contenu de chaque politique.
En mars 2011, après le refus de donner droit à ses recours gracieux, le Département a engagé des
recours contentieux contre l'Etat devant le Tribunal Administratif afin d'obtenir la compensation
des charges nettes cumulées des trois allocations individuelles de solidarité que sont l'Allocation
Personnalisée d'Autonomie, le Revenu Minimum d'Insertion/Revenu de Solidarité Active et la
Prestation de Compensation du Handicap.
Ainsi, les compensations financières suivantes sont sollicitées :
 92 108 891 € au titre de l'APA (années 2002-2010)
 21 984 957 € au titre du RMI puis du RSA (années 2004-2010)
 1 801 378 € au titre de la PCH (années 2009-2010)
Dans le cadre de cette instance, des Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) ont été
soulevées avec pour objet les mécanismes financiers des trois allocations qui semblent
méconnaître les principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales
(art.72)et de compensation financière (art. 72-2).
Si le Tribunal Administratif de Dijon n'a pas encore rendu ses décisions, le Conseil
Constitutionnel a rejeté, le 30 juin 2011, les QPC soulevées par 52 départements. Il a en effet
estimé que les questions qu’on lui soumettait n’étaient pas de nature constitutionnelle et s’est
appuyé sur sa jurisprudence constante concernant la libre administration des collectivités
territoriales selon laquelle la Constitution n’impose pas une compensation glissante et permanente
des charges transférées mais qu'il appartient seulement à l’Etat de maintenir le niveau des
ressources transférées.
Le Conseil Constitutionnel précise tout de même que le pouvoir réglementaire doit fixer le
pourcentage de potentiel fiscal représenté par les dépenses non compensées d'APA et de PCH, à
partir duquel les dépenses sont prises intégralement en charge par la CNSA, à un niveau
n'entravant pas la libre administration des collectivités territoriales.
A cet égard, il semble sous entendre que le taux actuel, fixé à 30% du potentiel fiscal est trop
élevé.
Concernant les dispositions de compensation complémentaires mises en œuvre par l’Etat et suite
à la décision du Conseil Constitutionnel et au rapport rendu par l’IGAS/IGF/IGA, le montant
des bases de calcul de compensation du RSA ont été modifiées et seront intégrées dans la loi de
finances rectificative 2011 et la loi de finances initiale 2012. Toutefois, la nouvelle base intègre la
déduction des dépenses d’intéressement 2008. Or, ce calcul valable la première année, ne l’est
plus parce que le RSA Socle majoré n’intègre plus les dépenses d’intéressement. Il se trouve donc
qu’elles sont déduites deux fois, réduisant ainsi l’assiette sur laquelle est calculée la compensation.

Dans les mois à venir, le Conseil Général actualisera sa requête pour garantir sa capacité à obtenir
une compensation totale des charges qu’il a été contraint d’assumer faute de transfert de
ressources suffisantes par l’Etat.

FONCTION : 5 – ACTION SOCIALE
Toutes politiques de la fonction
FONCTION 5 - BUDGET PRIMITIF 2012
Politique Famille et Enfance
PRESENTATION SUCCINTE DE LA POLITIQUE
La politique sociale départementale « Famille et Enfance » permet d’accompagner et soutenir les
enfants, les adolescents, les jeunes majeurs et leur famille lorsqu’un soutien est nécessaire à leur
éducation et leur épanouissement.
Elle s’inscrit dans le projet Nièvre 2021 « la Nièvre créatrice de lien » par l’aide qu’elle apporte au
quotidien aux personnes les plus vulnérables de notre territoire.
Par le soutien apporté aux enfants, aux adolescents, aux jeunes majeurs et à leur famille, elle
s’inscrit pleinement dans la recherche d’une cohésion sociale et la promotion de la solidarité entre
les générations et les territoires.
Si la prise en charge de situations difficiles s’imposent en totalité à notre collectivité, la prévention
de la dégradation des situations fragiles est un axe majeur de développement de notre politique
privilégiant l’accompagnement social et éducatif.
La mise en place d’une Cellule de Recueil de l’Information Préoccupante a permis une expertise
des situations d’enfants et de jeunes en danger afin d’éviter le recours systématique aux décisions
judiciaires dont les conséquences financières s’imposent au Département et de réaffirmer le rôle
préventif des actions administratives.
Les mesures d’accompagnement spécifiques relevant du cadre éducatif et social permettent
d’accentuer le soutien à la fonction parentale.
De nouvelles modalités d’accueil des mineurs sont également développées en lien avec différents
partenaires du territoire.
Enfin si la loi du 5 mars 2007 a positionné le Conseil Général comme chef de file de la protection
de l’enfance, son action s’inscrit dans une volonté de mettre en valeur les ressources du territoire
et en synergie les acteurs qui y concourent, familles, professionnels , institutions et associations.
ORIENTATIONS 2012
Une politique de prévention favorisant la parentalité :
Cette politique est un des axes prioritaires et essentiels de la protection de l’enfance. Le Conseil
Général souhaite en effet mettre l’accent sur les actions préventives visant à reconstruire le lien
parental. De nouvelles actions seront développées (exemple l’accueil séquentiel…) afin d’offrir de
nouvelles réponses aux problématiques rencontrées par les familles.
Elle se traduisent par
- les actions exercées en milieu ouvert soit sous mandat judiciaire (Aide Educative en Milieu
Ouvert-AEMO exercée par le SERMO), soit dans un cadre administratif (Travailleurs en
Intervention Sociale et Familiale –TISF- et prévention spécialisée) ;
- les TISF intervenant au domicile des parents, leur action porte sur l’organisation de la vie
quotidienne. Ce dispositif participe à ce titre aux actions de prévention menées par le
Département tant sur le volet de la Protection Maternelle et Infantile que sur celui de l’Aide
Sociale à l’Enfance ;

- l’Aide Educative à Domicile réalisée par les Travailleurs Médico-Sociaux du Conseil Général
au domicile des enfants,
- la prévention spécialisée : le Conseil Général participe au financement de trois postes
d’éducateurs portés par l’association INTERSTICE dans le cadre d’une convention signée
avec la Ville de NEVERS. Cette association s’attache à prévenir la marginalisation et faciliter
l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles.
Au titre des actions de prévention, il y a lieu d’inscrire 2 210 000 €.
Accompagner l’action des professionnels :
Le Conseil Général apporte un soutien financier aux familles en vue de répondre aux besoins de
première nécessité concourant à la santé et au bien-être des enfants par le biais des allocations
mensuelles et des secours d’urgence.
Dans le cadre de décisions judiciaires confiant des enfants à un tiers digne de confiance, le
Département est également concerné par cette prise en charge.
Par ailleurs, le Département accompagne financièrement l’aboutissement des procédures
d’adoption engagées par les assistants familiaux qui souhaitent adopter des enfants qui leur sont
confiés.
Au titre de l’Aide aux familles, il y a lieu d’inscrire 362 700 €.
Une offre d’accueil permettant de traduire le projet de l’enfant :
Le Conseil Général développe une politique d’accueil des enfants confiés visant à répondre au
mieux à leurs besoins. A cet effet, il privilégie l’accueil familial et assume les dépenses liées à la
prise en charge physique des enfants et des jeunes majeurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance
(santé, loisirs, éducation etc…) hors rémunération des assistants familiaux ou règlement des prix
de journées des établissements.
Certaines des dépenses engagées sont désormais encadrées par le Règlement Départemental
d’Intervention de l’Aide Sociale à l’Enfance, adopté lors de la session du 26 février 2010, qui vise
à proposer un cadre d’intervention financière en garantissant une réponse équitable à l’ensemble
des enfants confiés et des jeunes majeurs accompagnés, tout en limitant l’engagement financier
du Département aux dépenses indispensables à la conduite de leur projet.
Cette politique inclut également la participation versée par le Conseil Général à l’association
Intermède au titre de l’accueil des visites parents/enfants.
Au titre des frais liés à l’accueil, il y a lieu d’inscrire 1 005 000 €.
Le Conseil Général prend en charge également les frais d’hébergement des enfants confiés à
l’Aide Sociale à l’Enfance et qui sont orientés en Maison d’Enfants à Caractère Social ou en lieu
de vie.
Les modes d’accueil diversifiés permettent une prise en charge la plus adaptée possible au
parcours de l’enfant ainsi qu’à son projet de vie. Le Département prend appui sur l’outil privilégié
qu’est la MADEF pour mettre en œuvre cet axe fort de la loi du 5 mars 2007 et poursuit le travail
partenarial avec les autres établissements du département dans un souci de mise en
complémentarité de l’offre d’accueil. Ainsi, la création du service de placement familial, rattaché
au foyer Hortense Bourgeois à Nevers géré par la Croix Rouge Française vise à faciliter les ré-
orientations d’enfants accueillis préalablement à la MADEF, principalement les nourrissons et