RAPPORT N° 11

RAPPORT N° 11
AXE 'Nièvre créatrice de lien'
FONCTION 5-ACTION SOCIALE
Toutes politiques de la fonction
BP 2012 - POLITIQUE ACTION SOCIALE
RESUME
Le présent rapport vise à présenter le Budget Primitif 2012 en matière d’action sociale (Politiques
Famille-Enfance, Personnes Handicapées, Personnes Agées, Allocation Personnalisée
d’Autonomie, Revenu de Solidarité Active, Autres Interventions Sociales).
PRESENTATION SUCCINCTE DE LA POLITIQUE
Depuis les lois de décentralisation de 1982, le Département exerce une compétence dans les
domaines de l’action sociale et médico-sociale (aide sociale à l’enfance et à la famille, aux
personnes handicapées et aux personnes âgées).
Les missions traditionnelles d’aide sociale ont été complétées au cours de ces dernières années
par des évolutions législatives importantes conférant au Conseil Général un véritable rôle de chef
de file en matière d’action sociale et de solidarité. L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
mise en œuvre depuis le 1er janvier 2002, l’allocation de Revenu Minimum d’Insertion dont le
paiement a été transféré aux Départements au 1er janvier 2004 et a été remplacé à compter du 1er
juin 2009 par le Revenu de Solidarité Active (RSA), la création de la Prestation de Compensation
du Handicap (PCH) par la loi du 11 février 2005 à laquelle s’ajoute désormais l’entrée des enfants
handicapés dans ce dispositif suite aux décrets de mai 2008 et la prise en charge de la PCH en
établissement, marquent aujourd’hui fortement les politiques départementales.
Les missions liées à l’action sociale s’inscrivent dans le cadre de la démarche Nièvre 2021, et plus
particulièrement au sein des axes « la Nièvre créatrice de liens » et « la Nièvre terre
d’épanouissement ».
ORIENTATIONS 2012
En préalable à la présentation de chacune des politiques conduites en matière d’action sociale,
vous est présenté ci-dessous, un tableau récapitulatif des dépenses et recettes prévisionnelles (en
euros).
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
fonctionnement investissement fonctionnement investissement
Fonction 5 : Action sociale
119 206 446
2 221 072,12
37 130 995
287 217
51 - Famille et Enfance
15 129 300
489 667
52 - Personnes
32 964 300
2 555 062
handicapées
Prestation de Compensation
5 610 000
2 315 812
du Handicap
53 - Personnes âgées
13 097 600
171 362,00
3 480 000
54/56 - Revenu Minimum
d’Insertion/ Revenu de
Solidarité Active
RMI/RSA - allocation
55 - Personnes
Dépendantes APA
58 - Autres interventions
sociales
27 359 138
641 741,05
19 937 650
25 000 000
28 090 000
359 020,00
19 813 210
10 512 116
2 566 108
1 048 949,07
156 500
287 217
Les rapports ci-après vous détaillent le contenu de chaque politique.
En mars 2011, après le refus de donner droit à ses recours gracieux, le Département a engagé des
recours contentieux contre l'Etat devant le Tribunal Administratif afin d'obtenir la compensation
des charges nettes cumulées des trois allocations individuelles de solidarité que sont l'Allocation
Personnalisée d'Autonomie, le Revenu Minimum d'Insertion/Revenu de Solidarité Active et la
Prestation de Compensation du Handicap.
Ainsi, les compensations financières suivantes sont sollicitées :

92 108 891 € au titre de l'APA (années 2002-2010)

21 984 957 € au titre du RMI puis du RSA (années 2004-2010)

1 801 378 € au titre de la PCH (années 2009-2010)
Dans le cadre de cette instance, des Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) ont été
soulevées avec pour objet les mécanismes financiers des trois allocations qui semblent
méconnaître les principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales
(art.72)et de compensation financière (art. 72-2).
Si le Tribunal Administratif de Dijon n'a pas encore rendu ses décisions, le Conseil
Constitutionnel a rejeté, le 30 juin 2011, les QPC soulevées par 52 départements. Il a en effet
estimé que les questions qu’on lui soumettait n’étaient pas de nature constitutionnelle et s’est
appuyé sur sa jurisprudence constante concernant la libre administration des collectivités
territoriales selon laquelle la Constitution n’impose pas une compensation glissante et permanente
des charges transférées mais qu'il appartient seulement à l’Etat de maintenir le niveau des
ressources transférées.
Le Conseil Constitutionnel précise tout de même que le pouvoir réglementaire doit fixer le
pourcentage de potentiel fiscal représenté par les dépenses non compensées d'APA et de PCH, à
partir duquel les dépenses sont prises intégralement en charge par la CNSA, à un niveau
n'entravant pas la libre administration des collectivités territoriales.
A cet égard, il semble sous entendre que le taux actuel, fixé à 30% du potentiel fiscal est trop
élevé.
Concernant les dispositions de compensation complémentaires mises en œuvre par l’Etat et suite
à la décision du Conseil Constitutionnel et au rapport rendu par l’IGAS/IGF/IGA, le montant
des bases de calcul de compensation du RSA ont été modifiées et seront intégrées dans la loi de
finances rectificative 2011 et la loi de finances initiale 2012. Toutefois, la nouvelle base intègre la
déduction des dépenses d’intéressement 2008. Or, ce calcul valable la première année, ne l’est
plus parce que le RSA Socle majoré n’intègre plus les dépenses d’intéressement. Il se trouve donc
qu’elles sont déduites deux fois, réduisant ainsi l’assiette sur laquelle est calculée la compensation.
Dans les mois à venir, le Conseil Général actualisera sa requête pour garantir sa capacité à obtenir
une compensation totale des charges qu’il a été contraint d’assumer faute de transfert de
ressources suffisantes par l’Etat.
FONCTION : 5 – ACTION SOCIALE
Toutes politiques de la fonction
FONCTION 5 - BUDGET PRIMITIF 2012
Politique Famille et Enfance
PRESENTATION SUCCINTE DE LA POLITIQUE
La politique sociale départementale « Famille et Enfance » permet d’accompagner et soutenir les
enfants, les adolescents, les jeunes majeurs et leur famille lorsqu’un soutien est nécessaire à leur
éducation et leur épanouissement.
Elle s’inscrit dans le projet Nièvre 2021 « la Nièvre créatrice de lien » par l’aide qu’elle apporte au
quotidien aux personnes les plus vulnérables de notre territoire.
Par le soutien apporté aux enfants, aux adolescents, aux jeunes majeurs et à leur famille, elle
s’inscrit pleinement dans la recherche d’une cohésion sociale et la promotion de la solidarité entre
les générations et les territoires.
Si la prise en charge de situations difficiles s’imposent en totalité à notre collectivité, la prévention
de la dégradation des situations fragiles est un axe majeur de développement de notre politique
privilégiant l’accompagnement social et éducatif.
La mise en place d’une Cellule de Recueil de l’Information Préoccupante a permis une expertise
des situations d’enfants et de jeunes en danger afin d’éviter le recours systématique aux décisions
judiciaires dont les conséquences financières s’imposent au Département et de réaffirmer le rôle
préventif des actions administratives.
Les mesures d’accompagnement spécifiques relevant du cadre éducatif et social permettent
d’accentuer le soutien à la fonction parentale.
De nouvelles modalités d’accueil des mineurs sont également développées en lien avec différents
partenaires du territoire.
Enfin si la loi du 5 mars 2007 a positionné le Conseil Général comme chef de file de la protection
de l’enfance, son action s’inscrit dans une volonté de mettre en valeur les ressources du territoire
et en synergie les acteurs qui y concourent, familles, professionnels , institutions et associations.
ORIENTATIONS 2012
Une politique de prévention favorisant la parentalité :
Cette politique est un des axes prioritaires et essentiels de la protection de l’enfance. Le Conseil
Général souhaite en effet mettre l’accent sur les actions préventives visant à reconstruire le lien
parental. De nouvelles actions seront développées (exemple l’accueil séquentiel…) afin d’offrir de
nouvelles réponses aux problématiques rencontrées par les familles.
Elle se traduisent par
- les actions exercées en milieu ouvert soit sous mandat judiciaire (Aide Educative en Milieu
Ouvert-AEMO exercée par le SERMO), soit dans un cadre administratif (Travailleurs en
Intervention Sociale et Familiale –TISF- et prévention spécialisée) ;
- les TISF intervenant au domicile des parents, leur action porte sur l’organisation de la vie
quotidienne. Ce dispositif participe à ce titre aux actions de prévention menées par le
Département tant sur le volet de la Protection Maternelle et Infantile que sur celui de l’Aide
Sociale à l’Enfance ;
-
l’Aide Educative à Domicile réalisée par les Travailleurs Médico-Sociaux du Conseil Général
au domicile des enfants,
la prévention spécialisée : le Conseil Général participe au financement de trois postes
d’éducateurs portés par l’association INTERSTICE dans le cadre d’une convention signée
avec la Ville de NEVERS. Cette association s’attache à prévenir la marginalisation et faciliter
l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles.
Au titre des actions de prévention, il y a lieu d’inscrire 2 210 000 €.
Accompagner l’action des professionnels :
Le Conseil Général apporte un soutien financier aux familles en vue de répondre aux besoins de
première nécessité concourant à la santé et au bien-être des enfants par le biais des allocations
mensuelles et des secours d’urgence.
Dans le cadre de décisions judiciaires confiant des enfants à un tiers digne de confiance, le
Département est également concerné par cette prise en charge.
Par ailleurs, le Département accompagne financièrement l’aboutissement des procédures
d’adoption engagées par les assistants familiaux qui souhaitent adopter des enfants qui leur sont
confiés.
Au titre de l’Aide aux familles, il y a lieu d’inscrire 362 700 €.
Une offre d’accueil permettant de traduire le projet de l’enfant :
Le Conseil Général développe une politique d’accueil des enfants confiés visant à répondre au
mieux à leurs besoins. A cet effet, il privilégie l’accueil familial et assume les dépenses liées à la
prise en charge physique des enfants et des jeunes majeurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance
(santé, loisirs, éducation etc…) hors rémunération des assistants familiaux ou règlement des prix
de journées des établissements.
Certaines des dépenses engagées sont désormais encadrées par le Règlement Départemental
d’Intervention de l’Aide Sociale à l’Enfance, adopté lors de la session du 26 février 2010, qui vise
à proposer un cadre d’intervention financière en garantissant une réponse équitable à l’ensemble
des enfants confiés et des jeunes majeurs accompagnés, tout en limitant l’engagement financier
du Département aux dépenses indispensables à la conduite de leur projet.
Cette politique inclut également la participation versée par le Conseil Général à l’association
Intermède au titre de l’accueil des visites parents/enfants.
Au titre des frais liés à l’accueil, il y a lieu d’inscrire 1 005 000 €.
Le Conseil Général prend en charge également les frais d’hébergement des enfants confiés à
l’Aide Sociale à l’Enfance et qui sont orientés en Maison d’Enfants à Caractère Social ou en lieu
de vie.
Les modes d’accueil diversifiés permettent une prise en charge la plus adaptée possible au
parcours de l’enfant ainsi qu’à son projet de vie. Le Département prend appui sur l’outil privilégié
qu’est la MADEF pour mettre en œuvre cet axe fort de la loi du 5 mars 2007 et poursuit le travail
partenarial avec les autres établissements du département dans un souci de mise en
complémentarité de l’offre d’accueil. Ainsi, la création du service de placement familial, rattaché
au foyer Hortense Bourgeois à Nevers géré par la Croix Rouge Française vise à faciliter les réorientations d’enfants accueillis préalablement à la MADEF, principalement les nourrissons et
adolescents aux problématiques complexes et à optimiser l’offre d’accueil des assistants familiaux
grâce à un accompagnement plus étayé permettant à ces professionnels de faire face aux
situations complexes.
Au titre de l’hébergement en établissement, il y a lieu d’inscrire 11 337 000 €.
Le Conseil Général apporte son soutien aux jeunes majeurs dans un objectif d’insertion
socio-professionnelle :
Il apparaît important de poursuivre le soutien apporté aux jeunes ayant atteint la majorité afin de
leur permettre de s’insérer au mieux dans la société.
Ce soutien intervient dans un cadre rénové, suite à l’adoption par l’Assemblée Départementale le
26 février 2010 d’un règlement d’intervention qui affirme les principes suivants :
- la primauté de l’accompagnement éducatif sur l’intervention financière,
- la subsidiarité de l’intervention de l’Aide Sociale au dispositif de droit commun.
Il est également proposé de poursuivre l’aide destinée au financement du Brevet d’Aptitude aux
Fonctions d’Animateur (BAFA).
Au titre du soutien aux jeunes majeurs, il y a lieu d’inscrire 165 100 €.
Par ailleurs, 49 500 € sont réservés au paiement :
- des honoraires de l’avocat assurant la défense des intérêts des jeunes victimes de faits
pénalement répréhensibles lorsque le Président du Conseil Général est nommé
administrateur ad hoc. Cette dépense est couverte par une recette atténuative perçue au titre
de la représentation du Conseil Général comme partie civile
- d’une participation et des subventions aux associations, conformément aux annexes jointes.
La conduite de cette politique Famille et Enfance nécessite une inscription globale en dépenses à
hauteur de 15 129 300 €.
Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir m’autoriser à fixer par arrêté le montant des
prestations versées aux enfants relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance.
La somme de 489 667 € peut être inscrite au titre des recettes ; elle provient notamment des
prestations des Caisses d’Allocations Familiales et de la participation des autres départements aux
dépenses des enfants confiés, €), du financement du fonds de protection de l’enfance (en
application du décret du 17 mai 2010), de la participation des familles et des indemnités partie
civile.
Il vous appartient de bien vouloir délibérer sur l’ensemble de ces propositions et des inscriptions qui s’y rattachent.
Je vous demande également de bien vouloir donner délégation à la Commission Permanente pour la répartition des
crédits qui ne sont pas spécifiquement affectés à des bénéficiaires dans le cadre de ce rapport et de me donner
délégation pour la signature de tous les documents nécessaires à l’application de l’ensemble de ces décisions.
FONCTION : 5-ACTION SOCIALE
Toutes politiques de la fonction
BUDGET PRIMITIF 2012
Politique Personnes Handicapées
PRESENTATION SUCCINCTE DE LA POLITIQUE
La politique du handicap constitue une préoccupation majeure du Département. A ce titre, le
projet territorial « Nièvre 2021 » consacre un de ses axes à la « Nièvre créatrice de liens » avec
comme priorité « le renforcement d’un modèle de vie solidaire pour toutes les générations ».
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances est un texte fondamental dans
l’évolution des pratiques développées autour du projet de vie, notamment : élaboration et mise en
oeuvre du projet de vie de l’usager, évaluation médico-sociale des besoins avec des professionnels
issus de différents organismes, orientation dans une structure adaptée.
En 2012, les travaux de renouvellement du schéma du handicap doivent prendre en compte les
problématiques identifiées notamment en matière d’accompagnement et d’orientation, des
spécificités du projet de vie et des ressources mobilisables humaines et institutionnelles.
ORIENTATIONS 2012
Promouvoir l’autonomie à domicile : des prestations et services personnalisés et financés
par le Département
Le nombre de bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) connaît une
évolution constante. On peut souligner une montée en charge assez lente de la PCH enfant. Les
usagers accueillis en établissement peuvent bénéficier de la PCH en établissement pour permettre
leur retour au domicile avec la qualité de prestations nécessaires à leur sécurité.
La Prestation de Compensation du Handicap ne prenant pas en charge les activités ménagères,
des aides financières peuvent être demandées, par exemple l’aide sociale au titre de l’aide
ménagère.
Les bénéficiaires de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) optent très peu pour la
PCH, celle-ci faisant l’objet d’un contrôle de l’effectivité de l’aide.
L’Accompagnement social par le biais des services de suite et d’accompagnement (SAVS) permet
à la personne handicapée de développer une plus grande autonomie et de mieux vivre à domicile.
Les structures d’aide à domicile qui interviennent auprès des bénéficiaires doivent s’adapter aux
spécificités du handicap que ce soit chez l’enfant ou la personne adulte ; ces interventions
permettent une participation à la vie sociale valorisée dans la PCH.
On peut souligner que l’aide apportée par l’aidant familial est reconnue et solvabilisée dans le
cadre de la PCH.
Dépenses
5 050 000 € => PCH à domicile
410 000 € => aides ponctuelles (domicile et établissement)
3 116 000 € => ACTP
3 198 000 € => services de suite et d’accompagnement
46 000 € => services ménagers
Recettes
2 315 812 € => PCH : participation CNSA (domicile et établissement)
Vivre dans un milieu familial : une volonté du Département de professionnaliser le métier
des accueillants
139 personnes handicapées sont accueillies en famille d’accueil. Elles peuvent travailler en ESAT,
bénéficier d’un Accueil de Jour. Vivre en famille d’accueil leur permet un épanouissement et une
autonomie tout en étant accompagnées au quotidien dans les actes de la vie.
Les familles d’accueil bénéficient également de la formation initiale et continue.
Par ailleurs, un suivi mensuel est mis en place auprès de ces familles, afin d’évaluer les conditions
d’accueil. Cette mission est exercée par des prestataires extérieurs ayant conventionnés avec le
Conseil Général (APIAS, FOL, ADAPEI, ADSEAN).
Dépenses
380 000 € => aide sociale hébergement
112 000 € => suivi accueil familial
Une adaptabilité des places en établissement au regard des orientations formulées par la
CDAPH : une préoccupation du Département
Le territoire bénéficie d’un taux d’équipement supérieur à la moyenne régionale. Cependant, cette
donnée est à corréler au nombre de personnes reconnues handicapées au regard du nombre
d’habitants.
Malgré ce constat, certains usagers ne trouvent pas de solution adaptée à leur situation et ne
peuvent être accueillis dans les structures adaptées à leurs besoins et pour lesquels ils ont une
orientation de la MDPH.
Actuellement, le nombre de jeunes adultes maintenus dans un établissement pour enfant
(amendement Creton) est en augmentation. L’insertion de ce public dans le monde du travail
nécessite un accompagnement conséquent, encore à développer.
Les personnes handicapées vieillissantes souhaitent rester dans leur lieu d’hébergement qu’elles
considèrent comme leur lieu de vie. Ces places ne sont donc plus disponibles pour de nouveaux
bénéficiaires.
Ces situations nécessitent une réflexion avec les acteurs. Des échanges entre le secteur social et
médico-social ont déjà eu lieu, afin de réfléchir à l’évolution des modes de prises en charge qui
doivent s’adapter aux besoins.
Dépenses
150 000 € => PCH en établissement
20 350 000 € => aide sociale hébergement
133 800 € => subventions
Recettes
200 000 € => récupération ressources PH
30 000 € => récupération sur successions
Poursuite de l’adaptation et de la réhabilitation des établissements sociaux et médicosociaux
Le Département participera financièrement aux travaux d’investissement prévus dans certains
établissements accueillant des personnes handicapées, conformément aux Contrats Pluriannuels
d’Objectifs et de Moyens (CPOM).
Des autorisations de programme doivent ainsi être inscrites en 2012, pour un montant total de
456 500 € :
- 200 000 € pour la création de chambres individuelles au Foyer d’Accueil Médicalisé (F.A.M.)
d’Urzy,
- 235 000 € pour l’accueil de Personnes Handicapées Vieillissantes ( P.H.V.) au Foyer de Vie
de Saint Andelain,
- 21 500 € pour la rénovation des ateliers du Foyer de Vie de Corvol l’Orgueilleux .
Au total, l’inscription budgétaire en faveur des personnes handicapées s’élève en 2012 à :
- 32 945 800 € en dépenses de fonctionnement,
- 2 545 812 € en recettes de fonctionnement,
- 456 500 € en autorisations de programme.
Il vous appartient de bien vouloir délibérer sur l’ensemble de ces propositions et des inscriptions qui s’y rattachent.
Je vous demande également de bien vouloir donner délégation à la commission permanente pour la répartition des
crédits qui ne sont pas spécifiquement affectés à des bénéficiaires dans le cadre de ce rapport et de me donner
délégation pour la signature de tous les documents nécessaires à l’application de l’ensemble de ces décisions.
FONCTION : 5-ACTION SOCIALE
Toutes politiques de la fonction
BUDGET PRIMITIF 2012
Politique Personnes Agées
PRESENTATION SUCCINCTE DE LA POLITIQUE
La politique gérontologique constitue une préoccupation majeure du département. A ce titre, le
projet territorial « Nièvre 2021 » consacre une action dédiée ayant pour finalité de « Revendiquer
nos aînés ».
Cette politique départementale est encadrée par le schéma gérontologique (2010-2014).
Le maintien au domicile de la personne âgée constitue l’élément central de cette politique.
Lorsqu’il n’est plus possible, l’accueil familial peut être une autre possibilité. Au regard de chaque
situation, le Département doit proposer des modes d’accueil alternatifs ainsi qu’une structuration
de l’offre d’hébergement cohérente sur le territoire.
ORIENTATIONS 2012
Le souhait de rester chez soi le plus longtemps possible : un engagement au quotidien
pour le Département
La population nivernaise espère pouvoir rester à domicile le plus longtemps possible.
Afin de répondre à cette attente dans les meilleures conditions de prise en charge et de sécurité, le
Département souhaite poursuivre sa démarche de garantie de la qualité de vie à domicile par :
le soutien aux structures d’aide à domicile dans le cadre de la modernisation et de la
professionnalisation de ces services. En effet, les structures prestataires de service à la personne
sont des acteurs essentiels pour accompagner les personnes âgées dans leur vie quotidienne. Le
déploiement départemental d’un système de télégestion associé au dispositif de dématérialisation
des documents apportera une solution innovante dans ce domaine. De ce fait, la CNSA s’est
engagée à financer 80 % de ce projet.
un service de téléalarme avec un partenariat avec le SDIS. Une nouvelle convention a été signée
pour la période de 2011 à 2013. Ce dispositif est maintenant bien identifié et à ce titre environ
2 000 personnes en bénéficient.
un soutien aux associations réalisant l’accueil et l’information des personnes âgées et de leur
famille.
Dans le cadre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), le Département souhaite
également garantir l’adéquation des préconisations des plans d’aide et de leur mise en œuvre.
Cette préoccupation s’inscrit dans une démarche éthique et de bientraitance.
Crédits de fonctionnement
dépenses
191 900 € => téléalarme
96 800 € => participation SDIS
15 960 000 € => APA à domicile
92 000 € => services ménagers
80 000 € => subventions et participations
recettes
250 000 € => recouvrements indus APA
10 215 271 € => compensation CNSA APA (domicile et établissement)
560 000 € => abonnements téléalarme
4 845 € => participation aux frais de personnel affecté au suivi
du dossier télégestion
Crédits d’investissement
359 020 € en dépense => télégestion
287 217 € en recette => télégestion : participation CNSA
Vivre dans un milieu familial : une volonté du Département de professionnaliser le métier
des accueillants
Le métier d’accueillant familial nécessite une formation obligatoire initiale et continue. Cette
démarche a pour finalité d’éviter l’isolement des accueillants, permettre la verbalisation des
difficultés rencontrées et renforcer les capacités professionnelles.
Le module de formation 2011-2012 est financé pour moitié par la CNSA.
A ce jour, 39 personnes âgées sont accueillies en famille d’accueil.
Dépenses
91 000 € => aide sociale hébergement
18 500 € => formation (PA et PH)
Recettes
9 250 € => formation : participation CNSA (PA et PH)
Promouvoir un hébergement diversifié en établissement : le Département souhaite une
offre adaptée sur l’ensemble du territoire
Au regard des besoins recensés, il est nécessaire de faire évoluer les modes d’accueil traditionnel.
A ce titre, l’accueil de jour et l’hébergement temporaire mais également des places dédiées aux
personnes ayant la maladie d’Alzheimer sont des réponses à promouvoir que ce soit pour la
personne âgée ou sa famille.
Une réflexion est également en cours sur l’offre d’accueil pour les personnes handicapées
vieillissantes.
Dépenses
12 080 000 € => APA en établissement
12 290 700 € => aide sociale hébergement
Recettes
42 000 € => recouvrement indus APA
500 000 € => récupération ressources PA
620 000 € = > participation obligés alimentaires
1 800 000 € => récupération sur successions, légataires, donataires,
bénéficiaires revenus à meilleure fortune
Poursuite de l’adaptation et de la réhabilitation des établissements sociaux et médicosociaux
Le Département participe financièrement aux travaux d’investissement des établissements
accueillant des personnes âgées. 171 362 € de crédits de paiement sont ainsi prévus en 2012 pour
les opérations suivantes:
- mise aux normes des ascenseurs de l’EHPAD de Varzy (AP 2009),
- mise en place de l’unité Alzheimer de l’EHPAD de Corbigny (AP 2010),
- construction de l’EHPAD de Saint Saulge (AP 2010)
- restructuration du C.L.S. de Saint Pierre le Moutier (AP 2010).
Au total, l’inscription budgétaire en faveur des personnes âgées s’élève en 2012 à :
- 41 206 100 € en dépenses de fonctionnement,
- 530 382 € en dépenses d’investissement,
- 14 001 366 € en recettes de fonctionnement,
- 287 217 € en recettes d’investissement.
Il vous appartient de bien vouloir délibérer sur l’ensemble de ces propositions et des inscriptions qui s’y rattachent.
Je vous demande également de bien vouloir donner délégation à la Commission Permanente pour la répartition des
crédits qui ne sont pas spécifiquement affectés à des bénéficiaires dans le cadre de ce rapport, l’examen d’avenants
éventuels à la convention de modernisation et de professionnalisation des services d’aide à domicile avec la CNSA,
ainsi que l’examen de toute modification et/ou renouvellement des conventions liant le Conseil Général et les
organismes d’aide à domicile et relatives à la mise en œuvre des interventions à domicile en mode prestataire dans le
cadre de l’APA.
Je vous demande également de me donner délégation pour la signature de tous les documents nécessaires à
l’application de l’ensemble de ces décisions.
FONCTION 5 : ACTION SOCIALE
Toutes politiques de la fonction
BUDGET PRIMITIF 2012
Politique Revenu de Solidarité Active
PRESENTATION SUCCINCTE DE LA POLITIQUE
Le Conseil Général met en œuvre et finance le Revenu de Solidarité Active depuis le 1er juin
2009, conformément aux disposition de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre les exclusions, le Conseil Général soutient de
nombreuses actions d’insertion en faveur des bénéficiaires RSA ou des personnes en situation
d’exclusion sociale.
Dans le cadre de son prochain Programme Départemental d’Insertion et du Pacte Territorial
d’Insertion, le Conseil Général souhaite développer de nouvelles actions visant à :
- optimiser les parcours d’insertion et favoriser l’emploi du public féminin ;
- favoriser l’autonomie des plus fragiles et développer les savoirs de base ;
- faciliter la mobilité
- promouvoir l’éducation et l’accès à la santé
- promouvoir le développement de l’économie sociale et solidaire
Le Conseil Général souhaite également s’engager dans la mise en place de chantier d’utilité
sociale, première étape du parcours d’insertion des publics les plus éloignés de l’emploi.
A travers ces actions, il souhaite favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA.
Cette politique en lien avec le projet Nièvre 2021 vise :
- la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations
- l’épanouissement de tous les êtres humains
- le développement de modes de production et de consommation responsables.
4 actions sont plus particulièrement concernées : l’action 38 (accès et sécurisation des parcours
d’insertion), l’action 5 (droit à la mobilité pour tous), l’action 15 (au service de l’avenir des jeunes)
et l’action 39 (développement de l’économie sociale et solidaire).
ORIENTATIONS 2012
FONCTIONNEMENT
Le Revenu de Solidarité Active
Le nombre de bénéficiaires RSA est relativement stable dans la Nièvre. Au 30 juin 2011, le
département comptait 4 859 bénéficiaires du RSA (socle et RSA socle et activité).
La dépense relative au Revenu de Solidarité Active pour l’année 2012 est évaluée à 25 050 000 €,
à partir des dépenses réalisées 2011, revalorisées à hauteur de 2%.
Pour régler les éventuelles régularisations RMI 2009 auprès des organismes payeurs Caisse
d’Allocations Familiales et Mutualité Sociale Agricole, les titres annulés sur exercices antérieurs et
les admissions en non-valeur, il y a lieu d’inscrire 20 000 € sur le chapitre spécifique RMI.
Des recettes sont prévues à hauteur de 19 873 210 € : 19 813 210 € liés aux compensations de
l’Etat (16 976 220 € au titre de la TIPP, 1 800 000 € au titre du FMDI et 1 036 990 € au titre des
régularisations 2009-2011 de la compensation spécifique RSA socle majoré), 10 000 € au titre des
dommages et intérêts RMI et RSA et 50 000 € au titre des indus RSA.
Un accent mis sur la politique d’Insertion Sociale
Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Départemental d’Insertion et du Pacte
Territorial d’Insertion, le Conseil Général souhaite développer de nouvelles actions visant à
améliorer le parcours d’insertion des bénéficiaires du RSA :
- en facilitant la mise en place d’actions collectives créatrices de lien, et permettant non
seulement d’informer les bénéficiaires sur leurs droits et obligations mais aussi de développer
des ateliers vie sociale et de favoriser l’accès à la santé. Une procédure interne sera élaborée
pour valider les actions collectives,
- en prenant en compte des publics spécifiques pour lesquels il n’existe aujourd’hui aucune
offre : les femmes, les personnes issues de la communauté des gens du voyage. La mise en
place de ces actions se fera par consultation dans le cadre des procédures en vigueur de la
commande publique,
- en favorisant la promotion et le soutien de l’économie sociale et solidaire,
- en intégrant une activité d’insertion sociale dans les chantiers d’insertion (modification des
règlements actuels, création d’un nouveau règlement).
Ces actions nouvelles s’articulent également avec le projet Nièvre 2021 et notamment l’action 38
« accès et sécurisation des parcours d’insertion » et l’action 39 « Développement de l’économie
sociale et solidaire »
Le montant des crédits nécessaires au financement des actions relatives à l’insertion sociale
s’élève à 328 590 €. Ils permettent, également, le financement d’actions de lutte contre la pauvreté
et l’action d’accompagnement social des bénéficiaires du RSA conduite par le CCAS de Nevers.
Des recettes à hauteur de 31 500 € sont inscrite, certaines de ces actions pouvant émarger au
Fonds Social Européen (FSE)
Une volonté d’orienter notre politique d’insertion par le logement dans la lutte contre la
précarité énergétique
Dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, le
Conseil Général a signé en 2010 le Protocole de Lutte contre l’habitat. Le Département souhaite
faire de la lutte contre l’Habitat indigne un axe fort de sa politique en matière de logement. C’est
pourquoi un Programme d’Intérêt Général (PIG) de lutte contre l’habitat indigne et contre la
précarité énergétique porté par le Conseil Général sera mis en place afin de renforcer les
dispositifs existants. Il convient donc d’inscrire une dépense de 59 800 € pour 2012. L’Etat
participera au financement à hauteur de 17 940 € en 2012. Il convient donc d’inscrire cette
somme en recettes. Un cahier des charges est actuellement en cours d’élaboration afin de lancer la
consultation de l’organisme chargé de la mise en œuvre de ce PIG.
Un recentrage des actions d’insertion professionnelle sur les bénéficiaires du RSA
Le Conseil Général soutient financièrement depuis plusieurs années les structures d’insertion par
l’activité économique (SIAE). Il est nécessaire de revoir les modes de participation à l’égard des
SIAE afin d’en favoriser l’accès aux bénéficiaires du RSA. Ces réflexions conduiront à une
modification des règlements d’intervention dans le cadre de la Mesure insertion 58 et des
chantiers d’insertion.
De plus, dans le cadre de la mise en œuvre du PDI et du PTI, des actions collectives seront
proposées visant à sécuriser les parcours, à mettre en place des passerelles entre les structures
d’insertion et avec le monde de l’économie classique.
Enfin des actions facilitant l’emploi des jeunes seront également développées, par exemple en
participant au financement des emplois aidés à destination des jeunes. Cette action sera en lien
avec le projet Nièvre 2021 et notamment son action 15 « au service de l’avenir des jeunes ».
Pour 2012, le montant à inscrire au titre de la mesure insertion 58 est de 126 000 €.
Des financements sont également apportés aux chantiers d’insertion pour un montant total de
320 250 €. Une somme de 46 800 € est également réservée en faveur des associations
intermédiaires.
Au titre des Contrats Uniques d’Insertion, 793 000 € sont inscrits en dépenses et 15 000 € en
recettes.
Le Conseil Général soutient depuis de nombreuses années les deux actions sur la mobilité portées
par l’ADPEP 58 ; pour 2012 le montant à inscrire est de 135 300 €. Cette action est en lien avec
l’action 5 du projet Nièvre 2021 : « droit à la mobilité pour tous ».
Depuis la mise en place du RSA, le Conseil Général finance deux actions d’accompagnement
professionnel : l’une, à destination des bénéficiaires du RSA travailleurs indépendants, à la
Boutique de Gestion et au SASTI (service d’accompagnement social des travailleurs
indépendants) et l’autre, à destination des non salariés agricoles, à la Chambre d’agriculture et à la
MSA) L’inscription pour le financement de ces actions est de 156 600€.
Le Département continue également de soutenir le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi à
hauteur de 40 000 €.
Par ailleurs, depuis 2011, la lutte contre l’illettrisme et les actions en faveur de la mobilité étant
inscrites dans la nouvelle convention d’objectifs de la Maison De l’Emploi et de la Formation
(MDEF), il y a lieu de lui transférer les crédits correspondants pour un montant total de 52 298 €.
Enfin, le département poursuit la mise en œuvre de la clause d’insertion dans les marchés publics
(10 000 € au titre de 2012) ainsi que l’aide à l’apprentissage du code de la route (40 500 €) et
l’attribution d’aides individuelles aux bénéficiaires du RSA (15 000€).
Ces actions nouvelles s’articulent également avec le projet Nièvre 2021 et notamment l’action 38
« accès et sécurisation des parcours d’insertion » et l’action 39 « Développement de l’économie
sociale et solidaire ».
Le montant total des crédits nécessaires aux actions d’insertion professionnelle s’élève à
1 885 748 € en dépenses et 15 000 € en recettes.
Une volonté d’accompagner l’accès aux soins
Dans le cadre de l’élaboration du nouveau Programme Départemental d’Insertion, la
problématique santé est apparue prégnante. Des actions spécifiques seront mises en place afin de
promouvoir l’éducation et l’accès à la santé. 15 000 € sont ainsi prévus pour financer ces actions.
INVESTISSEMENT
Développer une offre de logement adapté
Dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, le
Conseil Général soutient le développement de l’offre de logement ; 431 741,05 € sont nécessaires
pour régler les dépenses engagées dans le cadre de cette action.
Soutenir l’investissement des structures d’insertion sociale et professionnelle
Dans le cadre du financement de l’opération relative à l’emménagement de la Régie de Quartier
Réservoir et de l’Epicerie Sociale dans les anciens abattoirs de la ville de Nevers et de l’opération
de réhabilitation du PRADO, 70 000 € doivent être inscrits.
Afin d’accompagner les structures dans le développement ou la création de projet d’insertion,
notamment la création de chantiers à vocation sociale, ou de chantiers axés sur le travail féminin,
140 000 € sont prévus.
Des rapports spécifiques seront examinés en Commission Permanente afin d’affecter les crédits
d’investissement aux opérations pour lesquelles un dossier serait déposé.
L’inscription budgétaire totale au titre de la politique Revenu de Solidarité Active s’élève en
fonctionnement à 27 359 138 € en dépenses de fonctionnement et 641 741,05 € en
investissement.
Les recettes s’élèvent, quant à elles à 19 937 650 €.
Il vous appartient de bien vouloir délibérer sur l’ensemble de ces propositions et des inscriptions qui s’y rattachent.
Je vous demande également de bien vouloir donner délégation à la Commission Permanente pour la répartition des
crédits qui ne sont pas spécifiquement affectés à des bénéficiaires dans le cadre de ce rapport et de me donner
délégation pour la signature de tous les documents nécessaires à l’application de l’ensemble de ces décisions, y
compris la possibilité de solliciter le FSE.
FONCTION 5 : ACTION SOCIALE
Toutes politiques de la fonction
BUDGET PRIMITIF 2012
Politique Autres Interventions Sociales
PRESENTATION SUCCINCTE DE LA POLITIQUE
Cette politique vise à lutter contre l’exclusion des publics les plus démunis et à favoriser le
développement social local notamment à travers le soutien aux centres sociaux. Le Conseil
Général finance également le dispositif MASP (Mesure d’Accompagnement social Personnalisé)
et participe à la Politique du Logement à travers la gestion du Fonds de Solidarité Logement.
Il intervient également en faveur des jeunes notamment pour favoriser leur insertion
professionnelle.
Cette politique en lien avec le projet Nièvre 2021 vise :
 la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations,
 l’épanouissement de tous les êtres humains,
 le développement de modes de production et de consommation responsables.
4 actions sont plus particulièrement concernées : l’action 38 (accès et sécurisation des parcours
d’insertion), l’action 5 (droit à la mobilité pour tous), l’action 15 (au service de l’avenir des jeunes)
et l’action 39 (développement de l’économie sociale et solidaire).
ORIENTATIONS 2012
FONCTIONNEMENT
Accompagner le développement social local à travers le soutien aux centres sociaux
Le Département soutient depuis plusieurs années les centres sociaux à travers l’animation globale.
Il rembourse également les frais liés à l’accueil des agents de la collectivité.
Le Conseil Général, la Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre et la caisse Régionale de la
Mutualité Sociale Agricole avaient, jusqu’en 2010, chacun une convention particulière avec la
Fédération des centres sociaux. Compte tenu de leurs attentes convergentes, ces quatre
partenaires ont élaboré une convention d’objectifs et de coopération conjointe. Cette convention
triennale met particulièrement l’accent sur l’équité territoriale (l’accessibilité des centres qu’elle
soit géographique, tarifaire, de public et la vocation familiale et intergénérationnelle), le rôle
d’observatoire et de veille des centres sociaux, ainsi que sur une approche partagée de l’accueil.
Cette convention ne concerne pas le financement des centres qui reste de la prérogative de
chaque partenaire. Une convention triennale permettant le financement des dépenses liées à
l’animation globale des centres sociaux ainsi que celui de la fédération des centres sociaux de la
Nièvre a donc été signée en 2011 avec la fédération des centres sociaux de la Nièvre.
Le montant de l’inscription budgétaire pour cette action s’élève à 819 000 €. A noter que pour
2012, le financement porte sur 32 centres sociaux et non 33, le Centre social de Lucenay les Aix
ayant fermé en juillet 2011.
Participer au développement de l’action sociale
Depuis le 1er janvier 2009, le dispositif d’accompagnement social, Mesure d’Accompagnement
Social Personnalisé (MASP) est effectif. Les professionnels se sont désormais bien appropriés ces
mesures dont le nombre est en constante progression c’est pourquoi pour 2012, il vous est
proposé d’inscrire 190 000 € pour cette action.
Par ailleurs, l’attribution des subventions figurant dans l’annexe jointe vous est également
soumise pour un montant total de 47 920 €.
Dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain du quartier de la grande Pâture, 2 000 €
sont inscrits pour le financement de la GUP (Gestion Urbaine de proximité).
Le montant total des crédits nécessaires pour le développement de l’action sociale s’élève à
360 020 €.
Permettre le droit au logement pour tous par le Fonds de Solidarité pour le Logement
Le Fonds de Solidarité doit permettre de favoriser l’accès et le maintien dans le logement des
personnes rencontrant des difficultés particulières.
Il est abondé à hauteur de 1 004 568 €.
154 000 € de recettes proviendront de la participation EDF/GDF/SIEEEN/ CCAS de Nevers,
la Caisse d’allocations familiales…
Une volonté d’accompagner les jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle
Le Conseil Général soutient trois foyers de jeunes travailleurs et deux associations portant une
action d’hébergement et d’accompagnement des jeunes. L’inscription budgétaire pour cette action
vous est proposée à hauteur de 109 620 €.
Le Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes est mobilisé pour des aides financières directes aux
jeunes inscrits dans un parcours d’insertion. Il finance aussi des projets collectifs. L’inscription est
proposée à hauteur de 155 000 €. Le CCAS de Nevers abonde le dispositif à hauteur de 2 500 €.
Enfin, le Conseil Général soutient les missions locales à hauteur de 117 900 € pour favoriser
l’insertion professionnelle des jeunes.
Cette action sera en lien avec le projet Nièvre 2021 et notamment son action 15 « au service de
l’avenir des jeunes »
Le montant total des crédits relatifs à l’insertion des jeunes s’élève à 382 520 €.
INVESTISSEMENT
Le Conseil Général soutient le financement des deux opérations de renouvellement urbain de
Nevers. Le montant des crédits nécessaires pour 2012 s’élève à 1 038 949, 07 €.
Il participe également à l’équipement ou aux travaux d’amélioration des centres sociaux. Un
nouveau règlement d’intervention sera proposé afin de recentrer l’aide sur les lieux servant de
premier accueil et de permanence des travailleurs sociaux. L’inscription budgétaire pour cette
action s’élève à 10 000 €.
Au final, le montant total des dépenses au titre de la politique Autres Interventions Sociales
s’élève en fonctionnement à 2 566 108 € en fonctionnement et 1 048 949,07 € en investissement.
Des recettes sont inscrites à hauteur de 156 500 €.
Il vous appartient de bien vouloir délibérer sur l’ensemble de ces propositions et des inscriptions qui s’y rattachent.
Je vous demande également de bien vouloir donner délégation à la Commission Permanente pour la répartition des
crédits qui ne sont pas spécifiquement affectés à des bénéficiaires dans le cadre de ce rapport, et de me donner
délégation pour la signature de tous les documents nécessaires à l’application de l’ensemble de ces décisions.