Chapitre 21 : La société en commandite Droit des sociétés
Commandité.
Nomination, rémunération, pouvoir responsabilité, révocation, démission, idem société.
Les commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion externe (même par procuration).
S'il s'immisce dans la gestion interne ils sont solidairement responsables.
2) Les associés
Ils ont les mêmes droits que les associés en nom collectif. Les commanditaires participe à la
vie social, partage le bénéfice. Ils ont le même droit d'information et de communication que
les autres.
Les parts sociales ne sont pas des titres négociables, le SCS ne peut faire appel public à
l'épargne.
Les parts des commanditaires sont librement cessibles entre associés. Elles sont cessibles à
des tiers soit à l'unanimité soit à la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Un
commandité peut céder ses parts à un commanditaire aux mêmes conditions.
Les nouveaux associés doivent être agréés selon les modalités de la SNC.
Les commandités sont indéfiniment et solidairement responsable des dettes social.
Les commanditaires ont une responsabilité limitée aux apports.
Le contrôle de la société se fait par les associés mais aussi par un CAC si 2 des 3 seuils sont
dépassés :
Bilan : 1 550 000€
Chiffre d'affaires HT : 3 100 000€
50 salariées en moyenne.
3) Les décisions collectives
Ils se réunissent en AGOA obligatoirement dans 2 cas :
Approbation des comptes
A la demande d'un associé
Consultation par écrit possible (si prévu par les statuts).
C) La dissolution de la SCS
Causes communes et les causes spécifiques (le décès d'un commandité, il devient
incompatible, incapable, interdit, déchue)
La dissolution entraine la liquidation. Elle sera publiée.