`société en commandite par actions`, la

LES SOCIETES
COMMERCIALES

Au Maroc, les principales structures
juridiques sont:
* La Personne physique
* La Société en commandite simple
* La Société en commandite par actions
* La Société en participation
* La Société civile
* La Société en nom collectif
* La Société à responsabilité limitée
* La Société à responsabilité limitée d'associé
unique
* La Société anonyme.

GENERALITES
Textes applicables:
• La loi N° 17-95 relative aux ‘Sociétés Anonymes’ promulguée par
le dahir
n° 1-96-124 du 30 Août 1996.
• La loi n° 5-96 sur la ‘société en nom collectif’, la ‘société en
commandite
simple’, la ‘société en commandite par actions’, la ‘société à
responsabilité
limitée’ et la ‘société en participation’ promulguée par le dahir n°
1-97-49
du 13 février 1997.
• Le dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et
contrats.
Ces sociétés sont commerciales à raison de leur forme et quel que
soit leur objet.
Elles n'acquièrent la personnalité morale qu'à compter de leur
immatriculation au registre du commerce.
En dehors de l’entreprise individuelle, la S.A. et la S.A.R.L. sont
les deux types de sociétés les plus courants

L’entreprise individuelle
L'appellation « personne physique » s’applique à une
entreprise individuelle, dont la personne physique est seule
membre.
Une entreprise individuelle est une entreprise qui n'a qu'un
seul dirigeant et surtout, qui n'a pas de personnalité morale, bien
qu'elle soit inscrite au répertoire des métiers ou exerce une
activité commerciale.
Ce n'est pas une société et il n'y a juridiquement et fiscalement
pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle
et celui de l’entrepreneur lui-même (on parle alors
d’entrepreneur individuel).
La responsabilité de l'entrepreneur individuel est donc illimitée
face aux créanciers.

Rappels sur la notion de Personne physique
Elle est définie en droit comme un être humain doté de la
personnalité juridique.
Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou
personnalité) juridique, une personne physique doit être
majeure et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en
tutelle); sinon cette capacité est exercée en son nom par un
représentant légal.
À toute personne physique, s'attachent :
- des "droits”(prérogatives attribuées dans son intérêt et lui
permettant de jouir d'une chose, d'une valeur ou d'exiger
d'autrui une prestation)
- des «obligations» envers d'autres personnes et envers le
reste de la Société