dispositions prises concernant les marches publics

DISPOSITIONS PRISES CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS
Avis technique d’opportunité
Pour les marchés dont le montant est supérieur à 8.500€ HTVA, l’administration
fonctionnelle, l’AVIQ ou le CGT en charge du cofinancement, émet un avis technique
d’opportunité sur les documents de marché relatifs au marché à passer dans le cadre du
projet. Cet avis porte sur les points suivants :
 l’adéquation avec le contenu et les objectifs du projet ;
 la prise en compte des clauses environnementales, sociales et éthiques du marché, la
circulaire du 28 novembre 2013 du Gouvernement wallon relative à la mise en place
d’une politique d’achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons et
les outils qui y sont référencés servant de base pour l’analyse du marché ;
 Le respect des règles en vigueur (urbanisme,…).
L’administration fonctionnelle ou l’OIP (AVIQ, CGT) en charge du cofinancement dispose de
30 jours calendrier à compter de l’introduction du dossier complet pour rendre son avis
technique d’opportunité.
L’avis émis peut être de 3 ordres :
 Positif : les dépenses correspondantes pourront être introduites sur base du marché
passé en l’état ;
 Réservé : les dépenses correspondantes pourront être introduites dès lors que le
cahier des charges aura été adapté en tenant compte des réserves émises ;
 Négatif : les dépenses relatives au marché sont inéligibles.
Si l’avis technique n’est pas rendu dans les 30 jours, l’opérateur peut lancer son marché en
l’état sous son entière responsabilité et l’opportunité sera au plus tard analysée lors du
contrôle de légalité.
Le contrôle de légalité
Le contrôle de légalité s’effectue systématiquement par l’administration fonctionnelle ou
l’OIP identifié (AVIQ, CGT) en charge du cofinancement au plus tard au moment de
l’introduction de la première dépense relative à ce marché et porte sur les actes suivants :
 Le choix du mode de passation du marché ;
 L’attribution du marché ;
 Les modifications non substantielles dont le montant dépasse 5% du montant du
marché initial ;
 Les marchés complémentaires passés par procédure négociée sans publicité sur base
de l’article 26 de la loi du 15 juin 2006.
 La présence des déclarations d’absence de conflits d’intérêts.
Le contrôle tient compte de l’avis technique d’opportunité en s’assurant notamment que le
cas échéant les réserves émises ont pu être levées. Si aucun avis technique n’a été émis, le
contrôle couvre également les points visés dans l’avis technique d’opportunité (voir supra)
La déclaration d’absence de conflits d’intérêts doit être signée par toute personne qui
participe de manière significative à la rédaction et à l’approbation du cahier des charges, à
l’ouverture, à l’analyse et à la sélection des offres.
Lorsque l’acte contrôlé est soumis, conformément aux dispositions du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation modifiées par le décret du 22 novembre 2007 et
par le décret du 31 janvier 2013, à la tutelle générale d'annulation des délibérations relatives
aux marchés publics, l’administration fonctionnelle, l’AVIQ ou le CGT, tient compte de l’avis
rendu par l’Autorité de tutelle.
Dans ce cas de figure, l’opérateur informe l’Autorité de tutelle que le marché fait l’objet d’un
cofinancement dans le cadre du FEDER, en précisant l’administration fonctionnelle ou l’OIP
(AVIQ, CGT) en charge du cofinancement.
En l’absence de contrôle de légalité, ou si le contrôle de légalité est négatif, les dépenses
correspondantes ne sont pas validées par le CPN.
Par ailleurs, la légalité du marché peut également être vérifiée lors d’un contrôle de premier
niveau sur place, lors d’un contrôle de second niveau (Autorité d’audit), et lors d’un contrôle
réalisé par la Commission ou la Cour des comptes européenne.
Dispositions complémentaires
1. Modifications en cours d’exécution
Le bénéficiaire veille à faire preuve de diligence lors de la préparation des documents du
marché et anticipe les éventualités afin d’éviter les modifications en cours d’exécution.
Une flexibilité limitée peut être appliquée aux modifications d’un marché après son
attribution. Les modifications du marché sont admises à condition qu’elles ne soient pas
substantielles. Une modification est considérée comme substantielle si :
 Le pouvoir adjudicateur introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans
la procédure d’appel d’offres initiale, auraient permis l’admission de
soumissionnaires autres que ceux initialement admis ;
 Elle aurait permis l’attribution du marché à un soumissionnaire autre que celui
retenu;
 Le pouvoir adjudicateur étend l’objet du marché à des travaux/services/fournitures
non couverts au départ ;
 Elle modifie l’équilibre économique en faveur du contractant d’une manière qui
n’était pas prévue dans le contrat initial.
En cas de travaux/services/fournitures complémentaires en cours d’exécution du marché, le
lancement d’un nouveau marché soumis à concurrence est privilégié. Lorsque des
travaux/services/fournitures complémentaires sont réalisés par l’entrepreneur ou le
prestataire initial sous respect des conditions reprises dans l’article 26 de la loi du 15 juin
2006, la notion de « circonstance imprévue » doit être interprétée eu égard à ce qu’un
pouvoir adjudicateur diligent aurait dû prévoir (par exemple, de nouvelles exigences
résultant de l’adoption d’une nouvelle législation européenne ou nationale, ou de nouvelles
conditions techniques qui étaient imprévisibles malgré des enquêtes techniques soustendant la conception et réalisées conformément aux règles de l’art).
Des travaux/services/fournitures complémentaires dus à un niveau insuffisant de
préparation de l’offre ou du projet ne peuvent être considérés comme des « circonstances
imprévues ». Dans ce cadre, la seule référence faite à la prolongation de la durée de
l’exécution du marché de travaux lié à un marché de services ne constitue pas une
circonstance imprévisible suffisante pour la prolongation du marché de services sans mise en
concurrence préalable.
2. Scission des marchés
Le bénéficiaire apporte un point d’attention particulier au respect des règles de calcul des
seuils pour la publicité. A ce titre, toute scission du marché en vue de se soustraire aux
règles de publicité est sanctionnée par une correction financière. Lorsque des marchés de
services ou de fournitures présentent un caractère de régularité ou sont destinés à être
renouvelés au cours d’une période donnée, le montant est estimé sur une période
économique de minimum 12 mois.
3. Montants à prendre en considération
Les montants à prendre en considération sont ceux du marché public global et non
uniquement la partie du marché présentée à la subsidiation.
1. ANNEXE n°5 : Marchés publics
Règles à suivre en matière de marchés publics
pour les opérateurs belges : synthèse
Sous réserve de modifications de la législation en vigueur
I. MARCHES PUBLICS DU REGIME CLASSIQUE
Le présent document a pour but de synthétiser les règles spécifiques à certains marchés en
fonction de leur montant.
En effet, en général, les marchés dont les montants sont moins élevés sont soumis à des
conditions moins strictes :
-
au point de vue du mode de passation ;
au point de vue de la publicité ;
au point de vue de l’application des règles générales d’exécution.
Attention :
 les règles moins strictes sont des possibilités ouvertes aux pouvoirs adjudicateurs : rien
ne leur interdit de s’en tenir aux règles plus strictes (par exemple, faire une
adjudication publique pour un marché de 2.000 €…) ;
 le présent document ne constitue qu’un résumé des dispositions applicables en
matière de marchés publics en Belgique ; il convient dès lors, pour des informations
plus précises et la mise à jour éventuelle des seuils, de se référer systématiquement
aux textes légaux en vigueur. Ces derniers sont consultables en ligne via les adresses
Internet suivantes : http://www.belgium.be/fr/economie/marches_publics/
http://marchespublics.wallonie.be/fr/index.html
1)
Marché ne dépassant pas 8.500 EUR HTVA (montant réel de la dépense à
approuver)
a)
Le marché peut être passé par procédure négociée sans publicité (article 26 § 1, de la
loi du 15.06.2006). Ceci ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de son obligation
légale de consultation de la concurrence dès que cela est possible.
b)
Le marché peut être constaté par simple facture acceptée, donc sans écrit préalable
constatant l’existence du lien contractuel (article 105 § 1 4° de l’arrêté royal du
15.07.2011).
2) Marché d’un montant égal ou supérieur à 8.500 EUR HTVA (montant estimé) et
inférieur ou égal à 85.000 EUR HTVA (montant réel de la dépense à approuver)
a)
Le marché peut être passé par procédure négociée sans publicité (article 26 § 1, de
la loi du 15.06.2006) si le montant réel du marché n’atteint pas 85.000 EUR HTVA.
Cette limite est un peu plus haute pour certains marchés de services :
-
-
marchés de services financiers : 135.000 EUR (pour les Services Publics Fédéraux
– SPF - et les Services Publics de Programmation – SPP- fédéraux et quelques
pouvoirs adjudicateurs fédéraux) ou 209.000 EUR (pour les autres pouvoirs
adjudicateurs) ;
marchés de recherche et de développement, et de services juridiques : 209.000
EUR (pour tous les pouvoirs adjudicateurs).
A partir de ces montants, le marché doit être passé par une procédure
d’adjudication ou d’appel d’offres (sauf si on se trouve dans une des autres
catégories prévues à l’article 26 § 2 de la loi : absence d’offres régulières, marchés
répétitifs, etc.)– cf. infra, point 4.
b)
Le marché est constaté conformément aux modalités de l’article 110 de l’arrêté
royal du 15 juillet 2011 : correspondance selon les usages du commerce pour les
marchés n’atteignant pas les montants de la publicité européenne, notification de
l’approbation de l’offre ou signature du contrat ;
c)
Les règles générales d’exécution (Arrêté royal du 15.07.2011) sont partiellement
d’application entre 8.500 EUR HTVA et 30.000 HTVA et intégralement d’application à
partir de 30.000 EUR HTVA, sauf dérogation rendue indispensable par les exigences
particulières du marché considéré.
Ces dérogations doivent :


d)
être mentionnées en tête du cahier spécial des charges ;
être formellement motivées en ce qui concerne les dérogations à certains
articles importants.
Un cautionnement de 5% arrondi à la dizaine supérieure est à constituer par
l’adjudicataire dans les 30 jours qui suivent la notification.
En vertu de l’Article 25 de l’AR du 14 janvier 2013, il ne faut pas de cautionnement :
- Pour les fournitures ou services, si le délai d’exécution est < 45 jours calendrier ;
- Pour les services des catégories 3, 4, 18, 21, 24 ;
- Pour les travaux, fournitures ou services < 50.000€ HTVA (en secteurs classiques) ou <
100.000€ HTVA (en secteurs spéciaux) ;
- Pour les services de catégorie 6 (services financiers). Cela n’apparaît pas littéralement
dans la législation mais cela découle de l’exception prévue à l’art 6 § 1,2° de l’AR
exécution.
Le calcul du cautionnement ne prend pas en compte les reconductions éventuelles
mentionnées dans le cahier spécial des charges, mais uniquement le marché de base.
Pour les marchés comprenant plusieurs lots, ceux-ci pouvant être attribués à différentes
sociétés, le cautionnement doit être établi par lot dès lors que celui-ci est estimé à minimum
50.000 € HTVA.
Libération :
- Travaux : en 1 ou 2 fois.
- Fournitures : en une fois à la Réception provisoire (sauf disposition contraire dans le
Cahier spécial des charges)
- Services : en une fois (il n’y a qu’une réception prévue pour les services)
Attention, la date de la demande de libération de la 1ère partie (ou totalité si en une fois) est
la date de la demande de réception provisoire (donc pas à demander expressément).
Le pouvoir adjudicateur a 15 jours pour libérer le cautionnement.
Marché d’un montant supérieur ou égal à 85.000 EUR HTVA (montant réel de la
dépense à approuver) (ou 135.000 EUR ou 209.000 EUR pour certains services)
e)
A partir de ces montants, le marché doit être passé par une procédure
d’adjudication ou d’appel d’offres.
Il est possible de recourir à la procédure négociée (avec ou sans publicité),
conformément à l’article 26, §§ 1 et 2 de la loi : absence d’offres régulières, marchés
répétitifs, etc. : ce sont les hypothèses où, quel que soit le montant du marché, on
peut recourir à la procédure négociée, moyennant le respect des conditions fixées
par la loi pour chacun de ces cas de figure (interprétation stricte).
L’article 26 §1 de la loi reprend les hypothèses de procédure négociée sans publicité.
L’article 26, §2 de la loi reprend les hypothèses de procédure négociée (directe) avec
publicité.
f)
Le marché est constaté par la notification de l’attribution du marché au
soumissionnaire qui a emporté le marché.
g)
Les dispositions des règles générales d’exécution (Arrêté royal du 15.07.2011) sont
intégralement d’application, sauf dérogation rendue indispensable par les exigences
particulières du marché considéré.
Ces dérogations doivent :


h)
être mentionnées en tête du cahier spécial des charges ;
être formellement motivées en ce qui concerne les dérogations à certains
articles importants.
Lorsque le marché est passé par adjudication, appel d’offres ou procédure négociée
directe avec publicité, il y a des règles de publicité à respecter :
 Au niveau belge : une publicité préalable au Bulletin des Adjudications est
toujours obligatoire, conformément aux dispositions de la loi du 15.06.2003 et
de l’AR du 15.07.2011..
 Au niveau européen : les obligations de publicité au niveau européen (Journal
officiel de l'Union européenne, supplément S, en plus de la publicité au Bulletin
des Adjudications) doivent également être respectées lorsque le montant estimé
HTVA est égal ou supérieur à :
 5.225.000 EUR pour les travaux et ouvrages ;
 135.000 EUR pour les fournitures et les services A des SPF et des SPP et de
quelques pouvoirs adjudicateurs fédéraux (209.000 EUR pour certains
services de télécommunications de la catégorie A5 n° CPC 7524 à 7526 et
pour les services de recherche et de développement, de la catégorie A8) ;
 209.000 EUR pour les fournitures et les services A des autres pouvoirs
adjudicateurs
i)
Un cautionnement de 5% arrondi à la dizaine supérieure est à constituer par
l’adjudicataire dans les 30 jours qui suivent la notification.
En vertu de l’Article 25 de l’AR du 14 janvier 2013, Il ne faut pas de cautionnement :
- Pour les fournitures ou services, si le délai d’exécution est < 45 jours calendrier ;
- Pour les services des catégories 3, 4, 18, 21, 24 ;
- Pour les travaux, fournitures ou services < 50.000€ HTVA (en secteurs classiques) ou <
100.000€ HTVA (en secteurs spéciaux) ;
- Pour les services de catégorie 6 (services financiers). Cela n’apparaît pas littéralement
dans la législation mais cela découle de l’exception prévue à l’art 6 § 1,2° de l’AR
exécution.
Le calcul du cautionnement ne prend pas en compte les reconductions éventuelles
mentionnées dans le cahier spécial des charges, mais uniquement le marché de base.
Pour les marchés comprenant plusieurs lots, ceux-ci pouvant être attribués à différentes
sociétés, le cautionnement doit être établi par lot dès lors que celui-ci est estimé à minimum
50.000 € HTVA.
Libération :
- Travaux : en 1 ou 2 fois.
- Fournitures : en une fois à la Réception provisoire (sauf disposition contraire dans le
Cahier spécial des charges)
- Services : en une fois (il n’y a qu’une réception prévue pour les services)
Attention, la date de la demande de libération de la 1ère partie (ou totalité si en une fois) est
la date de la demande de réception provisoire (donc pas à demander expressément).
Le pouvoir adjudicateur a 15 jours pour libérer le cautionnement.
II. TABLEAU DE SYNTHESE REPRENANT LES DIFFERENTS SEUILS DE PUBLICITE
La loi régissant les marchés publics impose une publicité dont le niveau d’information est
déterminé par le montant du marché à passer. On distingue 2 niveaux de publicité :
Publicité belge :
- pour les marchés de services, de fournitures et de travaux d’un montant supérieur à 85.000
EUR HTVA : publication d’un avis de marché au Bulletin des adjudications du Moniteur belge.
NB : voir point 3) de la notice : seuils différents pour : services financiers, marché de
recherche et de développement, services juridiques
Publicité européenne :
- pour les marchés de services et de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 209.000
euros HTVA et pour les marchés de travaux d’un montant égal ou supérieur à
5.225.000euros HTVA :
* possibilité de publication d’un avis de pré-information (ou avis indicatif) permettant
de réduire les délais de réception des candidatures (demandes de participation) ou de
remise des soumissions
* publication d’un avis de marché au Journal Officiel de l’Union Européenne dans un
premier temps, et au Bulletin des adjudications dans un second temps ;
* publication d’un avis de marché passé
NB : l’avis de marché passé est obligatoire pour TOUS les marchés atteignant les seuils de
publicité européenne.
Publication belge
(au Bulletin belge des
adjudications)
Publication belge et européenne
(au JO et au Bulletin belge des adjudications)
1) Travaux : marchés ≥ 5.225.000 EUR
2) Fournitures : ≥ 135.000 EUR (pour certains
pouvoirs adjudicateurs fédéraux)
≥209.000 EUR (pour les autres
pouvoirs adjudicateurs)
Il n’existe pas de préinformation au niveau belge 3) Services : ≥ 135.000 EUR (certains fédéraux)
Préinformation
≥ 209.000 EUR (pour les autres PA)
≥ 209.000 EUR (pour tous les
PA) :pour
certains
services
A52,
les
1
2
services A8 et tous les services B )
Il y a publication
uniquement au niveau
belge :
Avis de
marché
1) Lorsque le marché est
passé par adjudication,
appel d’offres, procédure
négociée avec publicité
1) Travaux : ≥ 5.225.000 €
2) Fournitures : ≥ 135.000 € (pour certains
pouvoirs
adjudicateurs
fédéraux)
≥ 209.000 € (pour les autres
pouvoirs
ET
adjudicateurs)
2) que l’on se trouve en
dessous des seuils
européens
2
3
4
3) Services : ≥ 135.000 € (certains fédéraux)
Télécommunications
Services de recherche et de développement
Notamment services juridiques, hôtellerie, restauration, …
≥ 209.000 € (pour les autres PA)
≥ 209.000 € (pour tous les PA) :
pour certains services A53, les
services A84 et tous les services B5)
1) Travaux : ≥ 5.225.000 €
2) Fournitures : ≥ 135.000 € (certains fédéraux)
≥ 209.000 € (pour les autres PA)
Avis de
marché passé
Pas d’avis de marché passé 3) Services : ≥ 135.000 € (certains fédéraux)
≥ 209.000 € (pour les autres PA)
≥ 209.000 € (pour tous les PA) :
pour certains services A5, les
services A8 et tous les services B)
REMARQUE :
Tout pouvoir adjudicateur dispose du droit de recourir à une procédure plus astreignante et
à une publicité plus étendue que celle prévue pour le montant du marché à passer.
III. TABLEAU DE SYNTHESE REPRENANT LES DELAIS MINIMAUX POUR LE DEPOT DES
OFFRES
Le tableau suivant reprend les délais de publicité, c’est-à-dire les délais minimaux à
respecter entre l’envoi de l’avis de marché et la réception des offres ou des demandes de
participation (candidatures).


3
4
5
Les délais sont toujours exprimés en jours de calendrier.
Les délais sont toujours comptés à partir du lendemain de la date d’envoi à l’office
des publications.
Télécommunications
Services de recherche et de développement
Notamment services juridiques, hôtellerie, restauration, …
Délais minima pour la réception des offres ou des candidatures
Types de
procédures
Procédures
ouvertes
(adjudications
ouvertes et appel
d’offres ouvert)
Procédures
restreintes
- Adjudication
restreinte
- Appel d'offres
restreint)
- Procédures
négociées
avec publicité
- Dialogue
compétitif
Mise en concurrence belge
uniquement
Mise en concurrence belge et
européenne
En règle générale, 36 jours
52 jours
Réduction possible à 10 jours pour
autant qu'il y ait eu au moins 7
jours de publicité effective à
l'expiration du délai
Réduction possible à 36 jours (voire
même 22 jours) si avis indicatif6
envoyé au moins 52 jours et au plus
12 mois avant
En règle générale, 15 jours
37 jours
Réduction possible à 30 jours
(publication électronique)
Réduction possible à 10 jours pour
autant qu'il y ait eu au moins 7
jours de publicité effective à
Réduction possible à 10 jours si usage
l'expiration du délai
de la procédure accélérée
En règle générale, 15 jours
1) Candidatures
40 jours
Réduction possible à 10 jours
(si l’invitation est envoyée par des
moyens électroniques)
Réduction possible à 36 jours si avis
indicatif envoyé au moins 52 jours et
au
plus 12 mois avant
2) Offres
Réduction possible à 10 jours si Si
l’invitation est envoyée par des
moyens électroniques
L’avis indicatif doit contenir autant de renseignements que le modèle d’avis de marché (pour autant que les
informations aient été disponibles à ce moment).
6
Procédure
négociée DIRECTE
avec publicité
En règle générale, 22 jours
Réduction possible à 10 jours
/ (n’existe pas)
AVIS TECHNIQUE D’OPPORTUNITE1
PROGRAMME :
PROJET(S):
OPERATEUR :
NUMERO ATTRIBUE AU MARCHE2 :
Description de l’objet du marché et
justification de sa pertinence dans le
cadre du/des projet(s)
Nature du marché
(Travaux/Fournitures/Services)
Procédure de passation et publicité
(belge/européenne/sans)
Moyen choisi pour la publication
(ex:
http://ted.europa.eu/TED/main/HomePage
.do)
Montant estimé (HTVA)
Documents du marché annexés au
présent formulaire 3
Date :
Nom et prénom :
Fonction :
Signature :
CADRE RESERVE A L’ADMINISTRATION
POSITIF / RESERVE / NEGATIF
Si avis réservé ou négatif, un document explicatif est joint au présent formulaire
Date :
Nom et prénom :
Fonction :
Signature :
Marché égal ou supérieur à 8500 € HTVA – document à transmettre pour la validation des dépenses par le CPN
Le numéro est attribué par l’opérateur ; un seul numéro par marché.
3 Lister les annexes jointes à la présente demande.
1
2
CONTROLE DE LEGALITE
PROGRAMME :
PROJET(S):
OPERATEUR :
NUMERO ATTRIBUE AU MARCHE1 :
Description de l’objet du marché
Date d’attribution
Entreprise désignée (Nom+n°BCE)
Montant global du marché attribué (HTVA)
Montant imputé (HTVA) au(x) projet(s), à
présenter par projet 2
Documents du marché annexés au présent
formulaire 3
Date :
Nom et prénom :
Fonction :
Signature :
Partie à compléter par l’administration fonctionnelle
La documentation entière de la procédure
de marchés publics est disponible
Oui
No
So
Y compris : Publication du marché public
Oui
n
Non
So
Y compris : Cahier des charges
Oui
Non
So
Y compris : Rapport sur le choix de l’offre
Oui
Non
So
Y compris : Contrat, avec les avenants
Oui
Non
So
Y compris : Déclaration d’absence de
conflits d’intérêts
Les règles communautaires, nationales,
régionales et celles du programme
concernant les marchés publics ont été
respectées
La procédure de marchés publics (ouverte,
restreinte, de gré à gré, etc.) a été chois ie
conformément aux dispositions
applicables
Il n’y a pas eu de découpage artificiel du
contrat l’objet/ la valeur, pour éviter la
procédure de marchés publics
Oui
Non
So
Oui
Non
So
Oui
Non
So
Oui
Non
So
Le numéro est attribué par l’opérateur ; un seul numéro par marché.
Si le marché est présenté sur plusieurs projets ou si le marché est partiellement présenté sur le projet, mentionner ici le
montant concerné par projet et indiquer la source de financement du solde du marché
3 Lister les annexes jointes à la présente demande
1
2
14
(une prolongation du délai a été fixée par
avenant au contrat)
La modification est mineure et ne
concerne pas l’objectif, le contenu et les
coûts de l’offre. La modification est
conforme aux dispositions pertinentes et
n’a aucun impact significatif sur la
validité de la procédure originale.
(si aucune offre n’a été soumise)
La sélection est transparente et
compréhensible, grâce à une mention dans
le dossier de décision (par ex. au regard
de la directive n°2014/24/UE)
(pour les marchés publics dont le montant est
inférieur aux seuils fixés par l’UE)
Les principes de transparence, de non discrimination, d’égalité de traitement et
de concurrence efficace ont été respectés
(même pour des montants inférieurs au
seuil communautaire)
Le contrat / les contrats est / sont
conforme/s à l’offre choisie / aux offres
choisies.
Résultats, Observations, Recommandations :
Oui
Non
So
Oui
Non
So
Oui
Non
So
Oui
Non
So
CADRE RESERVE A L’ADMINISTRATION
CONTROLE POSITIF / NEGATIF
Si le contrôle est négatif, en préciser la raison et le pourcentage de correction à appliquer aux dépenses
Date :
Nom et prénom :
Fonction :
Signature :
15
CONTROLE DE LEGALITE DES MODIFICATIONS EN COURS D’EXECUTION1
PROGRAMME :
PROJET(S):
OPERATEUR :
NUMERO ATTRIBUE A LA MODIFICATION2 :
NUMERO DU MARCHE INITIAL :
OBJET DU MARCHE INITIAL
MONTANT DU MARCHE INITIAL(HTVA)
MOTIVATION EN DROIT 3
MOTIVATION EN FAIT
MONTANT DE LA MODIFICATION (HTVA)
DATE DE LA DECISION DU POUVOIR
ADJUDICATEUR DE MODIFIER
MONTANT CUMULE DES MODIFICATIONS
PRESENTEES SUR LE MARCHE A CETTE DATE
(HTVA)
DOCUMENTS JUSTIFICATIFS ANNEXES AU
PRESENT FORMULAIRE 4
Date :
Nom et prénom :
Fonction :
Signature :
CADRE RESERVE A L’ADMINISTRATION
CONTROLE POSITIF / NEGATIF
Si le contrôle est négatif, en préciser la raison et le pourcentage de correction à appliquer aux dépenses
Date :
Nom et prénom :
Fonction :
Signature :
Marché égal ou supérieur à 8500 € HTVA – document à transmettre pour la validation des dépenses par le CPN
Le numéro est attribué par l’opérateur ; un seul numéro par marché.
3 Veuillez préciser la base légale permettant de justifier la modification du marché plutôt que le lancement d’un nouveau
marché
4 Lister les annexes jointes à la présente demande.
1
2
16
MODELE DE DECLARATION D’ABSENCE DE CONFLIT D’INTERETS EN MATIERE DE MARCHES
PUBLICS
Intitulé du programme Interreg
Intitulé du projet concerné
Nom du bénéficiaire
Intitulé du marché
Référence: (appel d’offres n°)
Montant du marché
Je, soussigné(e) .............................. (nom + prénom), ayant été nommé(e) (fonction)
à la commission d’ouverture /ayant été nommé(e) au comité d’évaluation / vu les
responsabilités en matière d’évaluation des critères (de sélection et d’exclusion) qui
m’ont été confiées / ayant été nommé(e) pour contrôler les opérations / ayant été
autorisé(e) à modifier en partie le contrat relatif au marché susmentionné 1,
déclare avoir pris connaissance de l’article 57 du règlement n°966/2012 relatif aux règles
financières applicables au budget général de l’Union, qui dispose que :
«1. Les acteurs financiers et les autres personnes participant à l’exécution et à la
gestion du budget, y compris aux actes préparatoires à celui-ci, ainsi qu’à l’audit ou
au contrôle, ne prennent aucune mesure à l’occasion de laquelle leurs propres
intérêts pourraient être en conflit avec ceux de l’Union.
Si un tel risque existe, la personne en question a l’obligation de s’abstenir et d’en
référer à l’ordonnateur délégué, qui confirme par écrit l’existence éventuelle d’un
conflit d’intérêts. La personne en question informe également son supérieur
hiérarchique. Lorsque l’existence d’un conflit d’intérêts a été établie, la personne en
question cesse toutes ses activités en rapport avec le dossier concerné.
L’ordonnateur délégué prend lui-même toute mesure supplémentaire appropriée.
2. Aux fins du paragraphe 1, il y a conflit d’intérêts lorsque l’exercice impartial et
objectif des fonctions d’un acteur financier ou d’une autre personne, visés au
paragraphe 1, est compromis pour des motifs familiaux2, affectifs, d’affinité politique
ou nationale, d’intérêt économique3 ou pour tout autre motif de communauté
d’intérêt avec le bénéficiaire.4»
Ainsi que du paragraphe 1er de l’article 8 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés
publics5, qui interdit à tout fonctionnaire, officier public ou toute autre personne physique
Biffer la mention inutile
Degré de parenté, mariage ou partenariat civil enregistré.
3
Relations contractuelles ou services de consultation rémunérés ou non rémunérés, actuellement en
cours d’application.
4
Y compris dans le cadre d’un bénévolat ou en tant que membre d’un comité ou d’un conseil de
direction.
5
La Directive européenne n° 2014/24, publiée le 17 avril 2014,sera transposée en droit belge dans le
courant de l’année 2016. Il conviendra de s’adapter à ces nouvelles règles qui régiront les marchés
postérieurs à cette date.
1
2
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ou morale chargée d’un service public d’intervenir d’une façon quelconque, directement ou
indirectement, dans la passation et la surveillance de l’exécution d’un marché public dès
qu’il a un intérêt, soit personnellement, soit par personne interposée, dans l’une des
entreprises soumissionnaires.
L'existence de ce conflit d'intérêts est présumée :
1° dès qu'il y a parenté ou alliance, en ligne directe jusqu'au troisième degré et, en
ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré, ou de cohabitation légale, entre le
fonctionnaire, l'officier public ou la personne physique visée au § 1er et l'un des
candidats ou soumissionnaires ou toute autre personne physique qui exerce pour le
compte de l'un de ceux-ci un pouvoir de direction ou de gestion;
2° lorsque le fonctionnaire, l'officier public ou la personne physique visée au § 1er est
lui-même ou par personne interposée, propriétaire, copropriétaire ou associé actif de
l'une des entreprises candidates ou soumissionnaires ou exerce, en droit ou en fait,
lui-même ou par personne interposée, un pouvoir de direction ou de gestion.
Le fonctionnaire, l'officier public ou la personne physique se trouvant dans l'une de
ces situations est tenu de se récuser.
Dès lors, lorsque le fonctionnaire, l'officier public ou la personne physique ou morale visée
au premier paragraphe détient, soit lui-même, soit par personne interposée, une ou
plusieurs actions ou parts représentant au moins cinq pour cent du capital social de l'une des
entreprises candidates ou soumissionnaires, il a l'obligation d'en informer le pouvoir
adjudicateur.
Par la présente, je déclare ne pas être, à ma connaissance, en situation de conflit d’intérêts
avec les opérateurs qui ont
[posé candidature pour participer à la présente procédure de passation de marchés]
[soumis une offre dans le cadre de la présente procédure de passation de marchés]6,
que ce soit à titre individuel ou en tant que membre d’un groupement, ni avec les soustraitants proposés.
À ma connaissance, il n’existe aucun fait ou élément, passé, actuel ou susceptible
d’apparaître dans un avenir prévisible, qui pourrait remettre en question mon indépendance
vis-à-vis d’une de ces parties.
Je confirme que si, au cours de la procédure de sélection / de la procédure d’évaluation
[d’ouverture] / de l’exécution ou de la modification du contrat, je découvre l’existence ou
l’apparition d’un tel conflit, je le signalerai immédiatement à la commission / au comité et
que si un conflit d’intérêts est établi7, je cesserai, sans délai, de prendre part à la procédure
d’évaluation et à toute activité connexe.
Je confirme également que j'assurerai la confidentialité de toutes les questions qui me
seront confiées. Je ne révélerai aucune des informations confidentielles qui auront été
portées à ma connaissance ou que j’aurai découvertes et m’abstiendrai de faire un usage
abusif des informations qui m’auront été transmises.
6
7
Biffer la mention inutile
Biffer la mention inutile
18
Je m’engage en particulier à conserver de manière sûre et confidentielle les informations et
les documents qui me seront communiqués ou dont je prendrai connaissance ou que je
préparerai dans le cadre de l’évaluation ou suite à celle-ci, et je m’engage à ne les exploiter
qu’aux seules fins de cette évaluation et à ne les communiquer à aucune tierce partie. Si je
conserve une copie des informations écrites reçues, je veille à respecter la stricte
confidentialité de celle-ci.
Fait à ……………………………, le ……………..
Nom, prénom, qualité
Signature
19
20
MODELE DE DECLARATION D’ABSENCE DE CONFLIT D’INTERETS EN MATIERE DE MARCHES
PUBLICS – REPRESENTANT(S) DU BENEFICIAIRE
Intitulé du programme Interreg
Intitulé du projet concerné
Nom du bénéficiaire
Intitulé du marché
Référence: (appel d’offres n°)
Montant du marché
Je,
soussigné(e)/Nous,
soussignés24
………………………………………................................
(nom + prénom+titre), ayant la compétence d’engager et représenter le bénéficiaire
susnommé ………………………………,
déclare/déclarons avoir pris connaissance de l’article 57 du règlement n°966/2012 relatif
aux règles financières applicables au budget général de l’Union, qui dispose que :
«1. Les acteurs financiers et les autres personnes participant à l’exécution et à la
gestion du budget, y compris aux actes préparatoires à celui-ci, ainsi qu’à l’audit ou
au contrôle, ne prennent aucune mesure à l’occasion de laquelle leurs propres
intérêts pourraient être en conflit avec ceux de l’Union.
Si un tel risque existe, la personne en question a l’obligation de s’abstenir et d’en
référer à l’ordonnateur délégué, qui confirme par écrit l’existence éventuelle d’un
conflit d’intérêts. La personne en question informe également son supérieur
hiérarchique. Lorsque l’existence d’un conflit d’intérêts a été établie, la personne en
question cesse toutes ses activités en rapport avec le dossier concerné.
L’ordonnateur délégué prend lui-même toute mesure supplémentaire appropriée.
2. Aux fins du paragraphe 1, il y a conflit d’intérêts lorsque l’exercice impartial et
objectif des fonctions d’un acteur financier ou d’une autre personne, visés au
paragraphe 1, est compromis pour des motifs familiaux25, affectifs, d’affinité
politique ou nationale, d’intérêt économique26 ou pour tout autre motif de
communauté d’intérêt avec le bénéficiaire.27»
Ainsi que du paragraphe 1er de l’article 8 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés
publics28, qui interdit à tout fonctionnaire, officier public ou toute autre personne physique
ou morale chargée d’un service public d’intervenir d’une façon quelconque, directement ou
indirectement, dans la passation et la surveillance de l’exécution d’un marché public dès
qu’il a un intérêt, soit personnellement, soit par personne interposée, dans l’une des
entreprises soumissionnaires.
L'existence de ce conflit d'intérêts est présumée :
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Biffer la mention inutile.
Degré de parenté, mariage ou partenariat civil enregistré.
26
Relations contractuelles ou services de consultation rémunérés ou non rémunérés, actuellement en cours d’application.
27
Y compris dans le cadre d’un bénévolat ou en tant que membre d’un comité ou d’un conseil de direction.
28
La Directive européenne n° 2014/24, publiée le 17 avril 2014, sera transposée en droit belge dans le courant de l’année
2016. Il conviendra de s’adapter à ces nouvelles règles qui régiront les marchés postérieurs à cette date.
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1° dès qu'il y a parenté ou alliance, en ligne directe jusqu'au troisième degré et, en
ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré, ou de cohabitation légale, entre le
fonctionnaire, l'officier public ou la personne physique visée au § 1er et l'un des
candidats ou soumissionnaires ou toute autre personne physique qui exerce pour le
compte de l'un de ceux-ci un pouvoir de direction ou de gestion;
2° lorsque le fonctionnaire, l'officier public ou la personne physique visée au § 1er est
lui-même ou par personne interposée, propriétaire, copropriétaire ou associé actif de
l'une des entreprises candidates ou soumissionnaires ou exerce, en droit ou en fait,
lui-même ou par personne interposée, un pouvoir de direction ou de gestion.
Le fonctionnaire, l'officier public ou la personne physique se trouvant dans l'une de
ces situations est tenu de se récuser.
Dès lors, lorsque le fonctionnaire, l'officier public ou la personne physique ou morale visée
au premier paragraphe détient, soit lui-même, soit par personne interposée, une ou
plusieurs actions ou parts représentant au moins cinq pour cent du capital social de l'une des
entreprises candidates ou soumissionnaires, il a l'obligation d'en informer le pouvoir
adjudicateur.
Par la présente, je déclare/nous déclarons
- ne pas être, à ma/notre connaissance, en situation de conflit d’intérêts
avec les opérateurs qui ont
[posé candidature pour participer à la présente procédure de passation de marchés]
[soumis une offre dans le cadre de la présente procédure de passation de marchés]29,
que ce soit à titre individuel ou en tant que membre d’un groupement, ni avec les soustraitants proposés.
À ma/notre connaissance, il n’existe aucun fait ou élément, passé, actuel ou susceptible
d’apparaître dans un avenir prévisible, qui pourrait remettre en question mon/notre
indépendance vis-à-vis d’une de ces parties.
Je confirme/ Nous confirmons que si, au cours de la procédure de sélection / de la procédure
d’évaluation [d’ouverture] / de l’exécution ou de la modification du contrat, je découvre/nous
découvrons l’existence ou l’apparition d’un tel conflit, je le signalerai/nous le signalerons
immédiatement à la commission / au comité et que si un conflit d’intérêts est établi30, je
prendrai/nous prendrons les mesures nécessaires afin d’y mettre fin.
Je confirme/nous confirmons également que j'assurerai/nous assurerons la confidentialité
de toutes les questions qui me/nous seront confiées. Je ne révélerai/nous ne révélerons
aucune des informations confidentielles qui auront été portées à ma/notre connaissance ou
que j’aurai/nous aurons découvertes et m’abstiendrai/nous abstiendrons de faire un usage
abusif des informations qui m’/nous auront été transmises.
Je m’engage/Nous nous engageons en particulier à conserver de manière sûre et
confidentielle les informations et les documents qui me/nous seront communiqués ou dont
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30
Biffer la mention inutile.
Biffer la mention inutile.
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je/nous prendrai/prendrons connaissance ou que je préparerai/nous préparerons dans le
cadre de l’évaluation ou suite à celle-ci, et je m’engage/nous nous engageons à ne les
exploiter qu’aux seules fins de cette évaluation et à ne les communiquer à aucune tierce
partie.
Si je conserve/nous conservons une copie des informations écrites reçues, je veille/nous
veillons à respecter la stricte confidentialité de celle-ci.
-
que le bénéficiaire précité que je représente/nous représentons ne se
trouve pas dans une situation de conflit d’intérêt avec les opérateurs
visés ci-avant ;
-
m’engager/nous engager à prendre les mesures afin qu’une déclaration
d’absence de conflits d’intérêt soit soumise à toute personne chargée de
participer pour le compte de ce bénéficiaire à la procédure de passation,
à l’exécution ou à la modification du marché précité et que les
déclarations ainsi obtenues soient conservées avec les documents du
marché précité.
Fait à ……………………………, le ……………..
Nom, prénom, qualité
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