ADMINISTRATION COMMUNALE D`AUBANGE
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ADMINISTRATION COMMUNALE D’AUBANGE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 28 NOVEMBRE 2011 Présents: MM. DONDELINGER, Bourgmestre-Président; BIORDI, MULLER, BINET, VANDENINDEN, CLINQUART, Echevins; LAMBERT A., Président du CPAS; MM. MOROSINI A.M., BAILLIEUX A., KOENIG P., MERTZ G., Mme BOSSELER-KRIER M.Th., MM. LAMBERT Ch., DEWIT G., JANSON E., Mme SEMES N., MM. BAILLIEUX B., HOTTON P., Mme DARDENNE-RAMELOT A., M. DEVAUX, Mme NIZET-GOEREND MM. GRATIA R., Conseillers communaux; ANTONACCI Tomaso, Secrétaire communal. Excusé: Monsieur le Conseiller Gérard SCHMIDT Monsieur le Président ouvre la séance à 19 heures 30. SEANCE PUBLIQUE : Le Conseil communal, A l’unanimité des membres présents, APPROUVE le procès-verbal de sa séance du 26 octobre 2011. Le Conseil, Vu l’urgence ; Considérant qu’à la suite de l’envoi de la convocation à la séance de Conseil communal, à délibérer sur l’ordre du jour de l’Assemblée générale de Vivalia qui aura lieu le 20 décembre prochain est arrivée en commune ; Considérant qu’il y lieu de tenir compte du délai de transmission et de prise de connaissance de la délibération au secrétariat de l’intercommunale et que la prochaine séance de Conseil communal aura lieu le 19 décembre ; A l’unanimité des membres présents, DECIDE: - d’inscrire le point « Approbation des points mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale VIVALIA » en urgence à l’ordre du jour de la séance de ce jour. Le Conseil, Vu l’urgence ; Considérant qu’un avis de la CGSP concernant la délibération de fixation des conditions de recrutement pour un(e) employé(e) D4 approuvée en séance du Conseil communal du 26 octobre 2011 est parvenu en commune ce 28 novembre 2011 afin de solliciter que la « validation de compétence » équivalente au CESS soit prise en compte ; A l’unanimité des membres présents, DECIDE: - d’inscrire le point « décision de modifier la délibération de fixation des conditions de recrutement d’employé(e)s d’administration à temps plein à titre contractuel (h/f) – niveau D4 – pour la Commune d’Aubange et constitution d’une réserve de recrutement » adoptée e séance du Conseil communal du 26 octobre 2011. Monsieur le Conseiller André-Marie MOROSINI informe le Conseil communal que le groupe ROC aura deux questions en séance publique. Monsieur le Conseiller Eric JANSON aura quant à lui une question en séance publique. Madame la Conseillère Eugénie NIZET-GOEREND informe qu’elle aura une question en séance à huisclos. Point n°1 – Approbation des points mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale statutaire de l'intercommunale INTERLUX Délib. n°1981 Le Conseil, Vu la convocation lui adressée par lettre recommandée le 4 novembre 2011 par l'Intercommunale INTERLUX aux fins de participer à l'Assemblée Générale statutaire qui se tiendra le mardi 13 décembre 2011 à 10 heures à TRANSINNE; Vu les articles L1523-12 § 1 et L1523-2,8° du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation; Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l'ordre du jour; Après discussion; A l'unanimité; DECIDE : - de marquer son accord sur les différents points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale statutaire de l'Intercommunale INTERLUX du 13 décembre 2011. - de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du 14/02/2007 de rapporter la présente délibération telle qu'elle à l'Assemblée Générale statutaire. - de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l'intercommunale, trois jours au moins avant l'Assemblée Générale de l'Intercommunale INTERLUX. Point n°2 – Approbation des points mis à l'ordre du jour de la dernière assemblée générale de l'Intercommunale TELELUX Délib. n°1982 Le Conseil, Vu la convocation lui adressée par lettre recommandée le 4 novembre 2011 par l'Intercommunale TELELUX aux fins de participer à l'Assemblée Générale de clôture de la liquidation qui se tiendra le mardi 13 décembre 2011 à 11 heures 45' à TRANSINNE; Vu les articles L1523-12 § 1 et L1523-2,8° du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation; Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l'ordre du jour; Après discussion; A l'unanimité; DECIDE : - de marquer son accord sur les différents points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale de clôture de la liquidation de l'Intercommunale TELELUX du 13 décembre 2011. - de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du 14/02/2007 de rapporter la présente délibération telle qu'elle à l'Assemblée Générale Ordinaire. - de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l'intercommunale, trois jours au moins avant l'Assemblée Générale de l'Intercommunale TELELUX. Point n°3 – Approbation des points mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale SOFILUX Délib. n°1983 Le Conseil, Vu la convocation lui adressée par lettre recommandée le 4 novembre 2011 par l'Intercommunale SOFILUX aux fins de participer à l'Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le mardi 13 décembre 2011 à 11 heures à TRANSINNE; Vu les articles L1523-12 § 1 et L1523-2,8° du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation; Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l'ordre du jour; Après discussion; A l'unanimité; DECIDE : - de marquer son accord sur les différents points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire de l'Intercommunale SOFILUX du 13 décembre 2011. - de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du 14/02/2007 de rapporter la présente délibération telle qu'elle à l'Assemblée Générale Ordinaire. - de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l'intercommunale, trois jours au moins avant l'Assemblée Générale Ordinaire de l'Intercommunale SOFILUX. Point n°4 – Approbation des points mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale VIVALIA Délib. n°1984 Le Conseil, Vu la convocation adressée ce 16 novembre 2011 par l’Association Intercommunale VIVALIA aux fins de participer à l’Assemblée générale qui se tiendra le 20 décembre 2011 à 18h30 au CUP, Route des Ardoisières, n°100 à 6880 BERTRIX ; Vu les articles L – 1523-2 et L-1523-12 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Association intercommunale VIVALIA ; Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ; Après discussion ; A l’unanimité ; DECIDE : De marquer son accord sur le point n°2 : Présentation et approbation de l'évaluation de décembre 2011 du Plan Stratégique 2011-2013 et du Budget 2012 et sur les propositions de décision y afférentes inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’Association intercommunale VIVALIA qui se tiendra le 20 décembre 2011 à 18h30 au CUP de BERTRIX, Route des Ardoisières, n°100 à 6880 BERTRIX. De charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 14 février 2007 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale de l’Association intercommunale VIVALIA du 20 décembre 2011. De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente décision et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Association intercommunale VIVALIA, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale. D’adresser un courrier au nom du Conseil communal afin de solliciter que le boni de la MSP soit réaffecté dans des investissements utiles pour le bâtiment Belle-Vue à Athus. Point n°5 – Approbation du règlement-redevances relatif aux missions des services régionaux d'incendie de la Province de Luxembourg Délib. n°1985 Le Conseil, Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la Protection civile et plus particulièrement le chapitre II "des Services communaux et régionaux d'Incendie"; Vu la loi du 08 juillet 1964 relative à l'Aide médicale urgente; Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, et plus particulèrement ses articles 176 et 221; Vu la Nouvelle loi Communale; Vu l'AR du 08 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie; Vu l'AR du 06 mai 1971 fixant les types de règlements organiques communaux relatifs à l'organisation des Services d'Incendie; Vu l'AR du 07 avril 1995 déterminant le tarif applicable au transport des personnes prises en charge par le système de l'Aide médicale urgente; Vu l'AR du 07 avril 2003 définissant les compétentes des Services d'Incendie en matière de missions obligatoires; Vu l'AR du 07 avril 2003 répartissant les missions en matière de protection civile entre les services publics d'incendie et les services de la protection civile; Vu l'AR du 25 avril 2007, déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites; Vu l'AR du 02 février 2009 créant une seule zone de secours dans la Province du Luxembourg; Vu la circulaire ministérielle du 9 août 2007 relative à l'organisation des secours selon le principe de l'aide adéquate la plus rapide; Vu la circulaire ministérielle du 1er février 2008 complétant la circulaire du 9 août 2007 relative à l'organisation des secours selon le principe de l'aide adéquate la plus rapide; Vu l'Arrêté du 08 mars 1991 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Luxembourg fixant les ressorts territoriaux des Services Régionaux d'Incendie; Vu l'Arrêté du 21 avril 2010 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Luxembourg déterminant le fonctionnement du bureau zonal de prévention de la Zone de Secours Luxembourg; Vu la décision unanime des Bourgmestres des communes centres de groupe adhérents à la PZO Luxembourg ratifiée le 23 mars 2011; Vu la proposition de la coordination générale de la PZO proposant au Conseil communal réuni en séance publique d'adopter le règlement de facturation des Services Régionaux d'Incendie de la Province du Luxembourg; Considérant qu'il y a lieu d'établir un règlement relatif à la tarification et à la facturation des interventions de prévention incendie effectuées par le bureau zonal de prévention de la zone Luxembourg; Considérant la proposition de tarification des missions de prévention, établie par le groupe de travail prévention de la Province du Luxembourg; Considérant l'accord unanime des Bourgmestres adhérents à la pré-zone opérationnelle sur cette proposition obtenue lors de l'assemblée du 23 mars 2011; A l'unanimité; DECIDE: Article 1 - Le règlement de facturation des Services Régionaux d'Incendie de la Province de Luxembourg cidessous est adopté pour le Service Régional d'Incendie d'AUBANGE. Article 2 - Le présent règlement entrera en vigueur lorsque les délibérations des 14 conseils communaux des communes centres de groupe auront été approuvées et publiées conformément aux prescrits du Code de la Démocratie Locale (et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2 et l'article L3131-1, §1er, 3°) et au plus tard le 01 mars 2012. Article 3 - Le présent règlement sera intégré dans le règlement d'ordre intérieur du Service Régional d'Incendie d'AUBANGE. Article 4 – Des missions légales Le service d'incendie est chargé d'accomplir les missions qui lui incombent en vertu des lois et règlements en matière d'incendie, notamment par : a) La Loi du 31.12.1963 sur la Protection Civile telle que modifiée et ses Arrêtés d’exécution. b) L’Arrêté Royal du 07/04/2003, c'est - à- dire : 1. Interventions feu 2. Travaux de secours techniques 3. Aide Médicale Urgente 4. Prévention 5. Pollutions 6. Inondations 7. Télécommunications & coordination 8. Missions internationales 9. Missions préventives 10. Alerte 11. Logistique. c) La loi du 08 juillet 1964 concernant l'Aide Médicale Urgente telle que modifiéeet ses arrêtés d'application. d) L'A.R.du 28.02.1963, portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre les dangers des radiations ionisantes. e) Le règlement général sur la Protection du Travail. A la demande du Ministre de l’Intérieur ou de son délégué, et conformément aux instructions en la matière, le Service d' Incendie fournira aux services de la Protection Civile, le personnel et le matériel disponibles pour intervenir en renfort sur le territoire d'un pays limitrophe. A la demande de l’Officier Chef de Service, le Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en milieux périlleux fournira le personnel et le matériel disponibles pour intervenir à l’endroit désigné par lui. En outre le service d'incendie accomplira toutes les missions pour compte tiers qui lui sont commandéespar l'officier Chef de service. Le service d’incendie fournira à titre de de réciprocité et sans rétribution aucune les secours et renforts nécessaires aux autres services d’incendie au sein de la Zone de secours Luxembourg comme définie dansl’ A.R. DU 02 février 2009, pour garantir l’aide adéquate la plus rapide. Le principe de l’aide réciproque gratuite pour les secours et renforts nécessaires au sein de la Zone de secours de la Province du Luxembourg entre ses 14 Services régionaux d’incendie est d’application. Article 5 – Des missions soumises à facturation Les missions autres que celles reprises sous l’article 1 sont soumises à facturation, à savoir : §.1. Toutes les missions reprises à l'annexe A du présent règlement sont soumises à facturation suivant le tarif ciaprès. §.2. Il appartient au personnel intervenant de recueillir tous les renseignements utiles nécessaires à la facturation sur les formulaires joints en annexes B et C. §.3. Les montants mentionnés ci-dessous, sont liés au coefficient de majoration des traitements actuel de 154,60 et seront adaptés au 1er janvier de chaque année sur base du coefficient du 30 juin précédent, le résultat étant arrondi à l’euro supérieur. §.4. Frais de personnel : 45,00 € par heure prestée par un Officier 35,00 € par heure prestée par un Sous-Officier 30,00 € par heure prestée par un Caporal ou un Sapeur-pompier §.5. Frais de matériel : 150,00 € par heure et 2,00 € par km pour les véhicules autres que les appareils d’élévation 230,00 € par heure et 2,00 € par km pour les appareils d’élévation 16,00 € par heure pour les autres engins à moteur §.6. Les montants repris aux § 4et 5 seront calculés sur base de l’heure de départ de la caserne jusqu’à l’heure de retour à la base, augmentée éventuellement du temps de reconditionnement du matériel. Les heures prestées seront arrondies à l’heure inférieure ou supérieure suivant que le temps presté est inférieur ou supérieur à la ½ heure. La 1ère heure de prestation est toujours entièrement due. §.7. Tous les transports par ambulance sont facturés sur base des directives annuelles reçues dans le cadre de l’Aide Médicale Urgente. §.8. Prestations particulières : Pour les nids d’insectes, un montant forfaitaire de 40,00 € est facturé par adresse et journée d’intervention, quel que soit le nombre de nids à détruire. Ce montant est destiné à récupérer les frais de produits utilisés et d’amortissement des équipements nécessaires. Les bâchages sont facturés, outre les frais de personnel et de véhicules, à 2,00 €/m² (bâches et lattage compris). L’absorbant utilisé, lorsque le pollueur est connu, est facturé, outre les frais de personnel et de véhicules, à 25,00 € par sac de 20 litres ou 20 kg. Pour les formations délivrées à des organismes ou des entreprises autres qu’un SRI, à l’exception des écoles, un montant de 150,00 € sera facturé par extincteur du SRI utilisé. Les frais de formateurs seront facturés comme fixe au §4. Les éventuels frais de transport seront facturés comme fixé au §5. §. 9. Toutes les factures éditées en conformité avec le présent règlement sont payables dans les trente jours calendrier. Passé ce délai un rappel sera adressé dont les frais seront facturés à 5 €. Trente jours calendrier après le 1er rappel une mise en demeure sera adressée par recommandé dont les frais seront facturés à 15 €. § 10. Tous les frais relatifs au recouvrement par voie judiciaire, en ce y compris les honoraires des avocats, sont à charge du bénéficiaire de la mission. § 11. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort territorial concerné. §12. La facturation établie est applicable à l’ensemble des tiers en ce y compris les Services publics autres qu’incendie. §.13. Les missions en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion font l’objet d’une facturation spécifique reprise à l’article 4. Article 6 – De l’organisation de la prévention contre l’incendie et l’explosion §. 1. Un bureau de prévention incendie est créé pour la Zone de Secours du Luxembourg, dénommé « Bureau Zonal de Prévention », ci-après dénommé BZP ; celui-ci fonctionnera avec les techniciens en prévention de l’incendie, ci-après dénommés TPI, des services d’incendie de la Zone de Secours. §. 2. Les techniciens en prévention de l’incendie du service d’incendie sont intégrés fonctionnellement (et non organiquement) au BZP ; les autres communes centres de groupe de la Zone de Secourssouscrivent également, par convention globale, à l’intégration fonctionnelle de leurs techniciens en prévention de l’incendie au BZP. §. 3. La compétence des techniciens en prévention de l’incendiedu service d’incendieest étendue à l’ensemble des communes de la Zone de Secours du Luxembourg. § 4. Tout rapport de prévention sera soumis au visa du chef de service du Service d’incendie territorialement compétent, conformément à l’article 22 de l’AR du 08 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d’incendie et coordination des secours en cas d’incendie tel que modifié. §. 5. Les missions du BZP sont : - Centraliser les demandes des communes centres de groupe de la Zone de Secours/Province en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, gérer et activer les techniciens en prévention par une répartition des tâches selon leur spécialisation, leur disponibilité et leur localisation ; - Organiser et assurer la facturation des missions en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion sur l’ensemble de la Zone de Secours. Article 7 – De la facturation des missions en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion Les missions en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion sont soumises à facturation, organisée et fixée comme suit : §. 1. La redevance est déterminée comme suit : Les missions sont facturées sur base de montants forfaitaires par unité et par catégorie d'établissements. Pour l’étude du dossier, la redevance couvrira les démarches que le Bureau zonal de prévention est appelé à accomplir, à savoir : L’examen des plans ou la visite des lieux pour un bâtiment ; Une consultation accordée aux entrepreneurs ou aux architectes ou aux demandeurs ou une participation à une réunion ; La visite de contrôle final lors de la réception de l’ouvrage. Une unité (1 U) équivaut à 40 €, somme représentant environ le traitement horaire d'un TPI (grade de lieutenant – 12 ans d'ancienneté - toutes charges comprises, part patronale incluse). §. 2. Catégories d'établissements (liste pouvant être modifiée en fonction de l’évolution des nouveaux règlements légaux) : Tous Ouverture du dossier 1U Visite Renouve initiale llement EAP Etablissement Accessibles au Public ≤ 500 m² 2U 2U (cafés, commerces, friteries ambulantes ou fixes, dancing, chapiteau, cirque, ...) ≥ 500 m² 4U 2U < 2000 m² ≥ 2000 m² 6U 3U HOP Hôpital 20 U 10 U MRS Maison de repos (et de soins) 10 U 5U EEN Etablissement d'enseignement (par pouvoir organisateur et par implantation) 2U 2U 6U 3U 4U 2U 8U 4U 6U 3U 10 U 5U < 10 personnes 2U 2U ≥ 10 personnes < 15 personnes 4U 2U < 200 élèves avec internat ≥ 200 élèves < 1000 élèves avec internat ≥ 1000 élèves avec internat EHT Etablissement d'hébergement touristique (par attestation de sécurité) ≥ 15 personnes 6U 3U Bâtiment bas collectif et habitation unifamiliale avec locaux professionnels 4U 2U Habitation unifamiliale 2U BMO Bâtiment moyen 6U 3U BEL Bâtiment élevé 10 U 5U BIN Bâtiment industriel BBA < 200 m² 1 seul niveau 4U 2U < 200 m² plus de 1 niveau classe A 8U 4U 12 U 6U classe B 16 U 8U classe C 20 U 10 U < 100 places 2U 2U ≥ 100 places 4U 2U <10 personnes ≥ 10 personnes < 15 personnes ≥ 15 personnes 2U 4U 2U 2U 6U 3U Crèches 4U 2U Gardiennes encadrées 1U 1U ≥ 200 m² CAM EHP ONE LOT Camping et endroit de camp Hébergement non touristique IMP-Home jeunesse-maison d’accueil,… Lotissement < 10 lots 2U ≥10 lots 4U Les établissements non repris ci-dessus, faisant l'objet d'une demande de prévention, seront considérés, pour le calcul d'unités, selon leur degré de similitude avec une des catégories. La visite de contrôle final est couverte par la redevance de départ. En cas de visites supplémentaires, chacune d'elles sera considérée comme un renouvellement et fera l'objet d'une redevance équivalente. Les consultations supplémentaires à celle prévue au §1 feront l'objet d'une redevance d'une unité (1 U). Sont considérés comme dossiers nouveaux les permis de lotir, les permis d’urbanisme en ce y compris les dossiers modificatifs, les certificats d’urbanisme n°2, les permis d’exploiter. §. 3. Les factures seront établies par le BZP et adressées au bénéficiaire de la mission de prévention ; une copie de cette facture est envoyée au receveur communal de la commune centre de groupe à laquelle est rattaché le Technicien en prévention de l’incendie exécutant la mission. §. 4. Les versements sont à effectuer sur le compte désigné par le BZP, ce compte étant celui de la commune centre de groupe à laquelle est rattaché le Technicien en prévention de l’incendie exécutant la mission. §. 5. Les redevances sont payables dans les délais fixés par la facture, à la fin de la prestation. §. 6. Le recouvrement des factures est à charge du receveur communal de la commune centre de groupe à laquelle est rattaché le Technicien en prévention de l’incendie exécutant la mission. §. 7. Les montants mentionnés ci-dessus, sont liés au coefficient de majoration des traitements actuel de 154,60 et seront adaptés au 1er janvier de chaque année sur base du coefficient du 30 juin précédent, le résultat étant arrondi à l’euro supérieur. §. 8.Toutes les factures éditées en conformité avec le présent règlement sont payables dans les trente jours calendrier. Passé ce délai un rappel ordinaire sera adressé dont les frais seront facturés à 5 €. Trente jours calendrier après le 1er rappel, une mise en demeure sera adressée par recommandé dont les frais seront facturés à 15 €. §. 9.Tous les frais relatifs au recouvrement par voie judiciaire, en ce y compris les honoraires des avocats, sont à charge du bénéficiaire de la mission de prévention. §. 10.En cas de litige les tribunaux compétents sont ceux de la situation du bien. Point n°6 – Approbation du cahier spécial des charges modifié pour le renouvellement du revêtement de sol de la salle du Centre Sportif du Joli-Bois à ATHUS Délib. n°1986 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de 67.000,00 €); Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 2; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Vu la délibération du Conseil communal, en date du 20 juin 2011, approuvant les conditions et le mode de passation du marché “Renouvellement du revêtement de sol de la salle du Centre Sportif du Joli-Bois à Athus ; Considérant qu’il y a lieu de modifier le cahier spécial des charges en fonction des remarque émises dans le courrier du Service Public de Wallonie, Direction des Bâtiments subsidiés et des Infrastructures sportives DGO1 – et de le faire approuver par le Conseil communal ; Considérant que le montant estimé des travaux est de 22.000 € TVA comprise ; Après en avoir délibéré ; Par 22 voix pour sur 22 votants; DECIDE: Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges modifié, n° F-14-2011 et le montant estimé du marché “Renouvellement du revêtement de sol de la salle du Centre Sportif du Joli-Bois à Athus.”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 22.000 € TVA comprise. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SPW - INFRASPORTS, boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR. Article 4 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2011, article 764/724-60. Article 5 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point n°7 – Approbation du cahier spécial des charges pour l'acquisition de deux jardinières pour l'entrée de l'Hôtel de Ville à ATHUS Délib. n°1987 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de 67.000,00 €); Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 3; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Considérant le cahier spécial des charges N° F-47-2011 relatif au marché “Acquisition de deux jardinières pour embellir les abords de l'Hôtel de Ville à ATHUS” établi par le Service Marchés publics; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 1.239,67 € hors TVA ou 1.500,00 €, 21% TVA comprise; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 562/744-51; Après en avoir délibéré ; Par 22 voix pour sur 22 votants DECIDE: Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges N° F-47-2011 et le montant estimé du marché “Acquisition de deux jardinières pour embellir les abords de l'Hôtel de Ville à ATHUS”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.239,67 € hors TVA ou 1.500,00 €, 21% TVA comprise. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 562/744-51. Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point n°8 – Approbation du cahier spécial des charges pour l'élaboration d'un stock de divers vêtements de travail et de représentation lors des cérémonies officielles pour le personnel du Service Régional d'Incendie d'Aubange Délib. n°1988 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de 67.000,00 €); Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Considérant le cahier spécial des charges N° F-50-2011 relatif au marché “"Stock de vêtement de travail et de représentation pour le personnel du Service Régional d'Incendie - année 2012-2013"” établi par le Service Marchés publics; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité; Après en avoir délibéré ; Par 22 voix pour sur 22 votants DECIDE: Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges N° F-50-2011 du marché “"Stock de vêtement de travail et de représentation pour le personnel du Service Régional d'Incendie - année 2012-2013"”, établi par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point n°9 – Approbation du cahier spécial des charges pour l'acquisition de 6 containers pour le service des travaux et le S.I. d'Aubange Délib. n°1989 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de 67.000,00 €); Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 2; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Considérant la nécessité d’acquérir, pour le Service des Travaux, cinq containers marins en vue de stocker le mobilier provenant des expulsions ; Considérant la nécessité d’acquérir, pour le Syndicat d’Initiative d’AUBANGE, un container marin en vue de stocker le matériel utilisé lors de diverses manifestations ; Considérant le cahier spécial des charges N° F-51-2011 relatif au marché “Acquisistion de 6 containers marins” établi par le Service Marchés publics; Considérant que l’achat de ces containers sera conditionné par l’octroi d’un permis d’urbanisme ; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 14.876,03 € hors TVA ou 18.000,00 €, 21% TVA comprise; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité; Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2012, article 421/744-51; Considérant que, sous réserve d’approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ; Après en avoir délibéré ; Par 22 voix pour sur 22 votants DECIDE: Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges N° F-51-2011 et le montant estimé du marché “Acquisistion de 6 containers marins”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 14.876,03 € hors TVA ou 18.000,00 €, 21% TVA comprise. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 : Le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2012, article 421/744-51 ; Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point n°10 – Approbation du cahier spécial des charges pour la réfection et la pose de nouvelles clôtures au terrain de football, rue de la Motte à Halanzy Délib. n°1990 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de 67.000,00 €); Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 3; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Considérant le cahier spécial des charges N° F-41-2011 relatif au marché “Réparation, fourniture et pose de clôtures au football de HALANZY.” établi par le Service Marchés publics; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 4.000,00 € hors TVA ou 4.840,00 €, 21% TVA comprise; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 764/724-60; Après en avoir délibéré ; Par 22 voix pour sur 22 votants DECIDE: Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges N° F-41-2011 et le montant estimé du marché “Réparation, fourniture et pose de clôtures au football de HALANZY.”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 4.000,00 € hors TVA ou 4.840,00 €, 21% TVA comprise. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 764/724-60. Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point n°11 – approbation du cahier spécial des charges pour la fourniture et la pose d'un comptoir et d'une porte coulissante à l'Hôtel de ville à Athus Délib. n°1991 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de 67.000,00 €); Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 3; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Considérant le cahier spécial des charges N° F-49-2011 relatif au marché “Fourniture et pose d'un comptoir et d'une porte coulissante à l'Hôtel de Ville d'ATHUS” établi par le Service Marchés publics; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 4.958,68 € hors TVA ou 6.000,00 €, 21% TVA comprise; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 104/741-98; Après en avoir délibéré ; Par 22 voix pour sur 22 votants DECIDE: Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges N° F-49-2011 et le montant estimé du marché “Fourniture et pose d'un comptoir et d'une porte coulissante à l'Hôtel de Ville d'ATHUS”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 4.958,68 € hors TVA ou 6.000,00 €, 21% TVA comprise. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 104/741-98. Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point n°12 – Approbation du cahier spécial des charges pour la fourniture et la pose de 7 portes coupe-feu au Centre Culturel d'Aubange Délib. n°1992 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de 67.000,00 €); Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 2; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Considérant le cahier spécial des charges N° F-48-2011 relatif au marché “Acquisition de 7 portes coupe feu pour le Centre Culturel à ATHUS” établi par le Service Marchés publics; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 8.264,46 € hors TVA ou 10.000,00 €, 21% TVA comprise; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 762/724-60; Après en avoir délibéré ; Par 22 voix pour sur 22 votants; DECIDE: Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges N° F-48-2011 et le montant estimé du marché “Acquisition de 7 portes coupe feu pour le Centre Culturel à ATHUS”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 8.264,46 € hors TVA ou 10.000,00 €, 21% TVA comprise. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 762/724-60 ; Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point n°13 – Décision de prolonger le marché relatif au financement global du programme extraordinaire 2011 Délib. n°1993 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de 193.000,00 €; catégorie de services 06); Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Vu sa délibération du 28 juin 2010 approuvant les conditions et le mode de passation du marché « Marché de services pour le financement des dépenses extraordinaires » (appel d’offres général) ; Vu la délibération du Collège communal du 7 décembre 2010 attribuant le marché à FORTIS Garanties Bancaires Sud-Centre RBB SA de LIEGE ; Vu la loi du 23 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de ses arrêtés d’exécution, et notamment son article 17 §2, 2°b, qui précise qu’il peut être traité par procédure négociée sans respect de règle de publicité dans le cas d’un marché public de services nouveaux consistant dans la répétition de services similaires attribués à l’adjudicataire d’un premier marché par le même pouvoir adjudicateur, à condition que ces services soient conformes à ce projet de base et que ce projet ait fait l’objet d’un premier marché par appel d’offre à condition que la possibilité de recourir à cette procédure ait été indiquée dès la mise en concurrence du premier marché ; Vu l’article 4 du cahier spécial des charges, approuvé par le Conseil communal du 28 juin 2010, prévoyant la possibilité de recourir à cette procédure ; Considérant que les crédits nécessaires au financement de ces dépenses sont prévus aux services extraordinaires du budget communal de l’exercice 2011 ; Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré ; Par 22 voix pour sur 22 votants; DECIDE Article 1: De traiter le marché relatif aux dépenses extraordinaires de l’exercice 2011 par procédure négociée sans publicité avec FORTIS Garanties Bancaires Sud-Centre RBB SA de LIEGE, selon les modalités prévues dans le CSCH adopté par le Conseil Communal le 28 juin 2010 ; Article 2 : De solliciter l’adjudicataire dudit marché afin qu’il communique une nouvelle offre sur base des estimations d’emprunts repris ci-après : Catégories n° 1 (durée 20 ans) : 2.052.500 € Catégories n° 2 (durée 10 ans) : 1.153.500 € Catégories n° 3 (durée 5 ans) : 455.274 € Article 3: La présente sera transmise à FORTIS Garanties Bancaires Sud-Centre RBB SA de LIEGE. Point n°14 – Approbation du cahier spécial des charges pour le financement du prêt à garantir par le S.G.I.P.S. pour la construction d'un réfectoire et d'une salle de gymnastique à l'école communale d'Aubange et pour l'extension de l'école d'Aix-sur-Cloie Délib. n°1994 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de 193.000,00 €; catégorie de services 06); Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Considérant le cahier spécial des charges N° S-18-2011 relatif au marché “Financement du prêt à garantir par le Service Général des Infrastructures Privées Subventionnées pour la construction d'un réfectoire et d'une salle de gymnastique à l'école communale d'AUBANGE et la création de deux classes maternelles en remplacement d'un module préfabriqué à l'école d'AIX-SUR-CLOIE” établi par le Service Marchés publics; Considérant que le montant du prêt à garantir est de 404.000,00 € ; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité; Après en avoir délibéré ; Par 22 voix pour sur 22 votants; DECIDE: Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges N° S-18-2011 et le montant du prêt à garantir pour le marché “Financement du prêt à garantir par le Service Général des Infrastructures Privées Subventionnées pour la construction d'un réfectoire et d'une salle de gymnastique à l'école communale d'AUBANGE et la création de deux classes maternelles en remplacement d'un module préfabriqué à l'école d'AIX-SUR-CLOIE”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point n°15 – Approbation du projet d'amélioration du réseau d'égouttage à HALANZY Délib. n°1995 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 15; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Vu la décision de principe du Conseil communal du 7 février 2011 approuvant le marché “Aménagement de l'égouttage de HALANZY” dont le montant initial estimé s’élève à 335.444,00 € TVAC, approuvant également les conditions du marché de conception; Considérant que le marché de conception pour ce marché a été attribué à A.I.V.E., Drève de l'Arc-en-Ciel, 98 à 6700 ARLON; Considérant le cahier spécial des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, A.I.V.E., Drève de l'Arc-en-Ciel, 98 à 6700 ARLON; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 279.801,00 € hors TVA ou 338.559,21 €, 21% TVA comprise; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication publique; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 877/732-51 et sera financé par fonds propres/subsides; Considérant que, sous réserve d’approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire; Après en avoir délibéré ; Par 22 voix sur 22 votants; DECIDE: Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “Aménagement de l'égouttage de HALANZY”, établis par l’auteur de projet, A.I.V.E., Drève de l'Arc-en-Ciel, 98 à 6700 ARLON. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 279.801,00 € hors TVA ou 338.559,21 €, 21% TVA comprise. Article 2 : De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché. Article 3 : De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le jour de sa transmission à l’autorité de tutelle. Article 4 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national. Article 5 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 877/732-51. Article 6 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire. Article 7 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point n°16 – Approbation d'un devis Interlux pour la réparation d'un candélabre rue Nizette à AUBANGE Délib. n°1996 Considérant la nécessité de faire procéder à la réparation du candélabre endommagé à la rue Nizette à AUBANGE ;Erreur ! Nom de fichier incorrect. Point n°17 – Déclassement de deux aspirateurs hors service appartenant au service entretien de la commune Délib. n°1997 Le Conseil, Considérant que dans le garage attribué au service d'entretien, deux aspirateurs hors service encombrent ce local destiné au rangement; Considérant qu'il y a lieu de les déclasser; Sur proposition du Collège Communal, Après en avoir délibéré ; Par 22 voix pour sur 22 votants; MARQUE : son accord en vue de l’aliénation de ces deux aspirateurs hors d'usage appartenant au service entretien de la Commune d'Aubange. Point n°18 – Approbation du subside extraordinaire de 41.000 euros à verser au Tennis Club de Halanzy pour la rénovation des terrains de tennis Délib. n°1998 Le Conseil, Considérant le projet de l'asbl "TC HALANZY" de rénovation de 4 courts extérieurs ainsi que l'aménagement d'un mini tennis sur le site de la Minière de Halanzy; Considérant la promesse ferme de subside de la Région Wallonne d'un montant de 122.090 euros; Considérant que la Commune d'Aubange est propriétaire des terrains; Considérant l'intervention communale dans la construction du Club House d'Athus en 2006; Considérant la volonté d'équité du Collège Communal d'Aubange entre les deux clubs de tennis; Considérant que l'intervention communale ne dépassera en aucun cas 25% du montant des travaux; Considérant l'inscription budgétaire 2011 à l'article 764/962/-51/20110042; Après en avoir délibéré; Par 22 voix "pour" sur 22 votants; DECIDE: de prendre en charge 25% du montant de l'intervention de l'asbl "TC HALANZY", soit 41.000 euros. Point n°19 –Délib. n°1999 – Aménagement divers à l'école communale d'Aubange dans le cadre du programme prioritaire des travaux – lot 1: dégagements intérieurs – Approbation des conditions et du mode de passation Le Conseil, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 15; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Vu la décision de principe du Conseil communal du 22 février 2010 approuvant le marché “Aménagement divers à l'école Communale d'Aubange dans le cadre du Programme Prioritaire des Travaux - Lot 1 : Dégagements intérieurs.” dont le montant initial estimé s’élève à 265.000,00 € TVAC, approuvant également les conditions du marché de conception; Vu la décision du Collège communal du 15 décembre 2009 relative à l’attribution du marché de conception pour ce marché à RIDREMONT Bertrand, rue du Vivier, 73 à 6761 CHENOIS; Considérant le cahier spécial des charges N° 74409-1 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, RIDREMONT Bertrand, rue du Vivier, 73 à 6761 CHENOIS; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 163.126,93 € hors TVA ou 197.383,59 €, 21% TVA comprise; Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, 44, boulevard Léopold II à 1080 BRUXELLES; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication publique; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 722/724-60 et sera financé par fonds propres/subsides; Après en avoir délibéré ; Par 22 voix sur 22 votants DECIDE: Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges N° 74409-1 et le montant estimé du marché “Aménagement divers à l'école Communale d'Aubange dans le cadre du Programme Prioritaire des Travaux Lot 1 : Dégagements intérieurs.”, établis par l’auteur de projet, RIDREMONT Bertrand, rue du Vivier, 73 à 6761 CHENOIS. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 163.126,93 € hors TVA ou 197.383,59 €, 21% TVA comprise. Article 2 : De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché. Article 3 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, 44, boulevard Léopold II à 1080 BRUXELLES. Article 4 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national. Article 5 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 722/724-60. Article 6 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Délib. n°2000 – Aménagement divers à l'école communale d'Aubange dans le cadre du programme prioritaire des travaux – lot 2: cour de récréation – approbation des conditions et du mode de passation Le Conseil, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 15; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Vu la décision de principe du Collège communal du 22 février 2010 approuvant le marché “Aménagement divers à l'école communale d'Aubange dans le cadre du programme prioritaire des travaux - Lot 2 : cour de récréation.” dont le montant initial estimé s’élève à 162.282,34 € TVAC, approuvant également les conditions du marché de conception; Vu la décision du Collège communal du 15 décembre 2009 relative à l’attribution du marché de conception pour ce marché à RIDREMONT Bertrand, rue du Vivier, 73 à 6761 CHENOIS; Considérant le cahier spécial des charges N° 74409/2 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, RIDREMONT Bertrand, rue du Vivier, 73 à 6761 CHENOIS; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 134.117,64 € hors TVA ou 162.282,34 €, 21% TVA comprise; Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, 44, boulevard Léopold II à 1080 BRUXELLES; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication publique; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 722/724-60 et sera financé par fonds propres/subsides; Après en avoir délibéré ; Par 22 voix sur 22 votants; DECIDE: Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges N° 74409/2 et le montant estimé du marché “Aménagement divers à l'école communale d'Aubange dans le cadre du programme prioritaire des travaux - Lot 2 : cour de récréation.”, établis par l’auteur de projet, RIDREMONT Bertrand, rue du Vivier, 73 à 6761 CHENOIS. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 134.117,64 € hors TVA ou 162.282,34 €, 21% TVA comprise. Article 2 : De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché. Article 3 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, 44, boulevard Léopold II à 1080 BRUXELLES. Article 4 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national. Article 5 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 722/724-60. Article 6 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point n°20 – Délib. n°2001 - Approbation du projet de restauration du dortoir de la crèche "Les Poussins" rue Neuve à Athus Le Conseil, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 15; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Vu la décision de principe du Collège communal du 19 février 2002 approuvant le marché “Restauration du dortoir de la crèche "Les Poussins", rue Neuve à ATHUS.” dont le montant initial estimé s’élève à 150.000,00 € TVAC, approuvant également les conditions du marché de conception; Vu la décision du Collège communal du 21 février 2002 relative à l’attribution du marché de conception pour ce marché à RIDREMONT Bertrand, rue du Vivier, 73 à 6761 CHENOIS; Considérant le cahier spécial des charges N° 74409 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, RIDREMONT Bertrand, rue du Vivier, 73 à 6761 CHENOIS; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 123.966,94 € hors TVA ou 150.000,00 €, 21% TVA comprise; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication publique; Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget 2012 à l’article 832/724-60 et sera financé par fonds propres/emprunt; Après en avoir délibéré ; Par 22 voix sur 22 votants; DECIDE: Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges N° 74409 et le montant estimé du marché “Restauration du dortoir de la crèche "Les Poussins", rue Neuve à ATHUS.”, établis par l’auteur de projet, RIDREMONT Bertrand, rue du Vivier, 73 à 6761 CHENOIS. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 123.966,94 € hors TVA ou 150.000,00 €, 21% TVA comprise. Article 2 : De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché. Article 3 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national. Article 4 : Le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget 2012 à l’article 832/724-60 ; Article 5 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point n°21 – Prise à charge du budget communal Délib. n°2002 Prise à charge du budget communal de 16 périodes/semaine de traitement d’enseignant(e) primaire et de 2 périodes/semaine de traitement d’un(e) maître(sse) spécial(e) d’éducation, soit 18 périodes/semaine pour la période du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 inclus, aux Ecoles Communales de l’entité d’Aubange. Le Conseil, Vu le nouveau décret du 13 juillet 1998 applicable au 1 er octobre 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement tel que modifié ; Vu plus précisément les articles 26 à 38 traitant du capital-périodes ; Vu les nouvelles mesures relatives à l’amélioration de l’encadrement dans l’enseignement primaire d’application depuis le 1er octobre 2006 ; Considérant qu’un nouveau calcul de l’encadrement pédagogique a été effectué suite au recomptage dû à la variation d’au moins 5% du nombre d’élèves au 30.09.2011 par rapport au 15.01.2011 et que 518 périodes sont alors subventionnées pour la période du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 ; Considérant que, pour la qualité et le bien de l'enseignement communal, un encadrement de 536 périodes, réparti comme suit, serait nécessaire : Aix-sur-Cloie : 3 classes subventionnées = 78 périodes ½ emploi = 6 reliquat = 6 P1P2 90 périodes Rachecourt : 3 classes subventionnées = 78 périodes 1 emploi = 12 complément de direction = 12 périodes d’adaptation (reliquat) ¼ emploi = 6 P1P2 108 périodes Aubange : 12 classes subventionnées = 312 périodes 13e classe = 6 P1P2 = 2 reliquat = 18 PO (16 instit + 2 gym) 338 périodes Considérant que le rapport entre le nombre de périodes subventionnées pour l'ensemble des Ecoles Communales de l'entité d’Aubange et le nombre de périodes nécessaires à partir du 1 er octobre 2011 donne un déficit de 18 périodes d'enseignant(e) en primaire ; Vu la proposition de la COPALOC du 13 octobre 2011 tendant à prendre en charge du budget communal, pour la période du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 inclus, 16 périodes/semaine de traitement d’enseignant(e) primaire et de 2 périodes/semaine de traitement d’un(e) maître(sse) spécial(e) d’éducation, soit 18 périodes/semaine ; Considérant que les finances communales le permettent ; Vu l’intérêt supérieur de l’enseignement ; A l’unanimité ; DECIDE: De prendre à charge du budget communal, pour la période du 1 er octobre 2011 au 30 juin 2012 inclus, 16 périodes/semaine de traitement d’enseignant(e) primaire et 2 périodes/semaine de traitement d’un(e) maître(sse) spécial(e) d’éducation physique, soit 18 périodes, afin de maintenir un enseignement de qualité dans les Ecoles Communales de l’entité d’Aubange. Point n°22 – Confirmation de la convention signée avec la SA IMMO CM ATHUS pour l'exploitation d'une salle de jeux "VIP" de classe 2, rue de Rodange à Athus Délib. n°2003 Le Conseil Vu la Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard; Attendu la deuxième convention avec une salle de classe II, signée le 24 février 2003 entre la Commune d'Aubange, représentée par le Collège des Bourgmestre et Echevins, et IMMO C.M. ATHUS s.a. ayant son siège social à 6791 AUBANGE (Athus) Rue de Rodange, n°55, représentée par son administrateur-délégué, Monsieur Jean-Christophe CALDERARO; Attendu que cette société exploite un établissement de jeux de hasard automatiques de classe II, dénommé "V.I.P.", rue de Rodange n°51 à 6791 ATHUS; Considérant que cette convention doit être avalisée par le Conseil communal; Vu l'article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; Par 22 voix "pour" sur 22 votants; CONFIRME : La convention pour exploitation par la s.a. IMMO C.M. ATHUS, d'une salle de classe II, dénommée "V.I.P.", rue de Rodange n°51 à 6791 ATHUS. Point n°23 – Décision de procéder au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires et de fixer les connditions et les modalités de recrutement Délib. n°2004 Vu l’arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province répartissant les Communes de la Province en quatorze groupes régionaux dont notre Commune est devenue Centre de Groupe Régional d’Incendie ; Vu la décision du Conseil communal émettant un avis favorable sur ce projet ; Vu la délibération n° 209 du Conseil Communal d’ATHUS (valant pour la nouvelle Commune d’AUBANGE) du 23 mai 1972, approuvée par Monsieur le Gouverneur de la Province, le 7 juillet 1972, arrêtant un règlement d’organisation du Service d’Incendie, classe z ; Revu les délibérations subséquentes du Conseil Communal portant modifications au règlement précité ; Considérant que, suite à plusieurs démissions, défections ou départs à la retraite de pompiers volontaires, le Service Régional de Lutte contre l’Incendie d’AUBANGE accuse continuellement un déficit en membres du personnel (seulement une trentaine d’agents actifs, tous grades confondus, pour un cadre qui en prévoit plus du double) qu’il conviendrait de combler pour répondre aux nombreuses missions qui lui incombent ; Considérant qu’il est absolument nécessaire d’assurer la relève ; Considérant que le dernier recrutement de 2010 n’a pas suffi à cet effet ; Considérant qu’il est urgent de procéder, cette année encore, au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires de façon à ce que les stagiaires ayant satisfaits aux épreuves de sélection et retenus puissent être inscrits, dès la prochaine session (début 2012), aux cours de formation au brevet de sapeur-pompier organisés et dispensés par le Centre Provincial Luxembourgeois de Formation des Membres des Services de Secours et d’Aide Médicale Urgente ; Vu la Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ; A l’unanimité ; DECIDE: 1°) le principe de procéder sans tarder à un recrutement de sapeurs-pompiers volontaires pour le Service Régional de Lutte contre l’Incendie d’AUBANGE ; 2°) de fixer comme suit le mode de constitution du jury chargé de l’organisation et du contrôle des épreuves de sélection auxquelles les candidats seront soumis lors du recrutement de sapeurs-pompiers volontaires 2011 : A. En qualité de membre du jury : - Monsieur le Bourgmestre ou son mandataire en qualité de président du jury ; - Le Sous-lieutenant professionnel, Chef de Corps f f, du Service Régional de Lutte contre l’Incendie d’AUBANGE ; - Un professeur maître spécial d’éducation physique. B. En qualité d’observateur : - Monsieur Pierre VANDENINDEN C. En qualité de secrétaire du jury : - Un agent communal du service du Personnel de la Commune d’AUBANGE. D. Les organisations syndicales reconnues seront invitées à se faire représenter lors des épreuves. 3°) de charger le Collège Communal d’effectuer, selon le règlement organique du Service Régional de lutte contre l’Incendie d’AUBANGE toutes formalités et démarches requises par la procédure de recrutement dont question. Point n°24 – Approbation de la prolongation simple du plan stratégique de sécurité et de prévention (PSSP) courant du 01/07/2011 au 31/12/2011 Délib. n°2005 Le Conseil, Vu le plan stratégique de sécurité et de prévention, courant du 01/07/2011 au 31/12/2011; Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; Après en avoir délibéré ; A l’unanimité ; APPROUVE : les termes du plan stratégique de sécurité et de prévention courant du 01/07/2011 au 31/12/2011 et signe les conventions s’y rapportant. Point n°25 - Approbation du programme communal d'actions en matière de logement pour 2012-2013 Délib. n°2006 Vu le Code wallon du Logement confiant à chaque commune l'élaboration des programmes communaux d'action en matière de logement (art 188 CWL); Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2011 du Ministre du Développement Durable et de la Fonction Publique, portant exécution de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'action en matière de Logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 03 mai 2007; Vu la circulaire du 25 juillet 2011 du Ministre du Développement Durable et de la Fonction publique, en charge de l'Energie, du Logement et de la Recherche, relative à la "stratégie communale d'action en matière de logement – Programme communal d'actions 2012 – 2013"; Vu sa déclaration de politique générale en matière de logement en date du 29 juin 2001; Vu le programme d'actions élaboré en concertation avec la Région, le CPAS, la Société de Logement de service public desservant le territoire communal (Habitations Sud Luxembourg), l'Agence Immobilière Sociale (Logesud); Sur proposition du Collège communal; Après en avoir délibéré; Par 22 voix sur 22 votants; DECIDE : D'adopter le programme communal d'action en matière de logement suivant pour les années 2012 – 2013. Priorité n°1: Rénovation, en tant qu'opérateur du bureau utilisé par le CPAS situé au rez-de-chaussée du n° 104 rue de Rodange à ATHUS pour en faire un logement de transit adaptable (appartement 1 chambre). Référence cadastrale : B – 2836H2 (ATHUS). Point n°26 – Communications Délib. n°2007 Le Conseil, A pris acte : - de l'avenant à la convention signée avec l'ASBL DAMIER pour l'adaptation du montant du subside suite à l'indexation 2011 des subventions du Plan de Cohésion Sociale (7084,39 € au lieu de 6945,48 €). - du courrier de la Tutelle générale relatif au marché public pour l'extension du cimetière d'Aubange - du courrier de la Tutelle générale relatif à la fourniture et à la pose de mobilier intégré et non intégré à la bibliothèque d'Athus. - du courrier de la Tutelle générale relatif à la fourniture de livres pour les bibliothèques communales – année 2012. - du courrier de la Tutelle générale relatif à la rénovation des rues de la Piscine, Bellevue, du Centre, Floréal et des Usines à Athus et rue des Cristaux à Aubange. - de la synthèse du rapport d'activités SAP 2007-2010. - du bon de commande pris d'urgence pour la réparation du moteur du camion "MAN FMX.051" du Service des travaux; - du coût vérité du traitement des déchets 2012. Point n°27 – Fixation des conditions de recrutement d’employé(e)s d’administration à temps plein à titre contractuel (h/f) – niveau D4 – pour la Commune d’Aubange et constitution d’une réserve de recrutement Délib. n°2008 Le Conseil, Vu les statuts administratif et pécuniaire attachés au personnel communal non enseignant de la Commune d’Aubange en vigueur ; Considérant que la réserve de recrutement D1 arrive à son 2ème terme ; Considérant l’intérêt de recréer une réserve de recrutement pour les différents services de l’administration communale d’Aubange ; Entendu le Collège Communal dans son rapport ; Après en avoir délibéré ; Par 22 voix pour, - voix contre, - bulletin(s) non valable(s) et - abstention(s), le nombre de votants étant de 22 ; DECIDE : I) le principe de procéder au recrutement d’employé(e)s d’administration à temps plein à titre contractuel (h/f) – niveau D4 – pour la Commune d’Aubange et constitution d’une réserve de recrutement La fonction est accessible aux candidats des deux sexes. II) de définir comme suit le profil de fonction : Domaines de résultat/Responsabilités Principaux domaines de résultat/Responsabilités En tant que collaborateur administratif, prendre en charge la coordination et la réalisation des tâches administratives. Il s’agit des tâches suivantes : Réceptionner et traiter le courrier entrant et sortant afin de réaliser un tri des informations devant être communiquées au responsable du service, aux autres membres du service ou à d’autres services ; Constituer des dossiers, en assurer le suivi et la finalité ; Rédiger, contrôler, trier et classer des documents ; Exécuter un ensemble de tâches administratives liées au suivi du secrétariat du responsable de service ; Prendre en charge, le cas échéant, l’organisation des réunions, convier les personnes concernées, réserver la salle et mettre à disposition les fournitures nécessaires (boissons, matériel informatique, etc.) ; Participer aux réunions et rédiger les comptes rendus dans le but d’informer les personnes concernées des décisions prises et de fixer les actions à mettre en œuvre ; Gérer l’agenda du responsable du service aussi bien au niveau de la planification des réunions que de la coordination des déplacements professionnels, etc. Autres domaines de résultat En tant que personne de contact, aider les agents ou des personnes externes au service à obtenir l’information recherchée : Transmettre l’information venant du responsable du service vers les agents ; Agir comme un trait d’union entre le responsable du service et les partenaires externes (autorités communales et provinciales, etc.) et/ou internes (les différents services communaux) ; Gérer les documents et informations propres au service en fonction des demandes du responsable du service afin de pouvoir répondre aux questions des agents et/ou des contacts externes et de veiller à un transfert adéquat des informations importantes. PROFIL Autonomie dans le travail L’agent dispose d’une autonomie de résolution de problèmes quotidiens survenant dans le suivi de l’administration du service ou du responsable du service en respectant les règles établies. Il doit demander l’autorisation au responsable du service quant à toute décision ayant des conséquences pour le service. Compétences informatiques - Utilisation de toutes les fonctionnalités des logiciels répertoriées comme utiles pour l’exercice de la fonction. Compétences comportementales - Bonnes compétences relationnelles ; - Rigueur ; - Respect de la déontologie et de l’éthique ; - Sens aigu de l’organisation ; - Esprit d’initiative ; - Qualités communicatives tant orales (sens de l’écoute, du dialogue…) qu’écrites (rédaction de rapports, esprit de synthèse, etc.) ; - Intégration dans l’environnement de travail ; - Application de la réglementation et des procédures en vigueur dans l’institution ; - Assurance de la bonne compréhension du message par les interlocuteurs ; - Adaptation à une grande variété de situations ou d’interlocuteurs. III) de fixer comme suit les conditions de recrutement : être belge ou citoyen de l’Union Européenne ou citoyen de l’espace économique européen ; jouir de ses droits civils et politiques ; être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ; avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ; avoir satisfait aux obligations des lois sur la milice pour les candidats masculins en âge de les justifier ; être porteur du certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) au minimum ou posséder un titre de compétence délivré par le consortium de validation de compétence ; Toutes les conditions précitées devront être remplies à la date de clôture des candidatures. satisfaire à l’examen de recrutement prescrit consistant en deux épreuves (article 32 du statut administratif en vigueur) : La première épreuve, cotée sur 50 points, est destinée à évaluer les motivations, les connaissances générales professionnelles et communales des candidats et leur niveau de raisonnement. Elle se présente sous la forme d’un examen écrit (QCM et/ou rédaction ou situation problème) éventuellement accompagnée de tests d’aptitudes et de personnalité qui permettent d’évaluer les compétences des candidats. La deuxième épreuve, cotée sur 50 points, se présente sous forme d’un entretien approfondi mené par les membres de la commission et qui permet : − d’évaluer la personnalité du candidat, à savoir ses centres d’intérêts, sa sociabilité, sa résistance au stress, son esprit d’équipe, sa stabilité émotionnelle, sa faculté d’adaptation, etc. ; − de s’informer sur ses motivations, à savoir son intérêt pour la fonction, les besoins et valeurs qu’il cherche à satisfaire dans la vie professionnelle et qui doivent être en adéquation avec ce qui est proposé ; − d'évaluer ses compétences en analysant formations et expériences pour déterminer le niveau d’adéquation avec les compétences requises par la fonction à pourvoir ; − d’évaluer son niveau de raisonnement notamment par l’analyse de cas pratiques. Les candidats devront obtenir au moins 50% de points à chaque épreuve et au moins 60% de points au total pour être retenus et proposés à une désignation. Dans le cas où la première épreuve est divisée en deux parties (QCM et rédaction ou situation problème), la réussite (50%) de chacune des deux parties est indispensable pour l’accession à la seconde épreuve. IV) d’arrêter comme suit le mode de constitution de la commission de sélection en ce compris les qualifications requises pour y siéger : A. En qualité de membres de la commission de sélection : - Monsieur le Bourgmestre de la Commune d’AUBANGE ou son mandataire assurera la présidence du jury ; - Madame l’Echevine BIORDI V. de la Commune d’AUBANGE ; - Monsieur le Secrétaire Communal d’AUBANGE ; - Madame Laurence HUBERT, chef du service du personnel de la Commune d’AUBANGE ; - Un agent communal du service du Personnel de la Commune d’Aubange, qui assure en outre le secrétariat de la commission de sélection ; - Deux personnes externes au moins justifiant d’une expérience probante dans une fonction similaire au sein d’une administration. La commission de sélection sera constituée par le Collège Communal. Les jurés extérieurs sont désignés par décision motivée du Collège communal sur proposition du Secrétaire communal. B. En qualité d’observateur : - Des membres des Collège et Conseil Communaux d’AUBANGE peuvent assister à l’examen en qualité d’observateur : Messieurs G. MERTZ et G. SCHMIDT, conseillers, sont désignés à cet effet. - Toutes les organisations syndicales représentatives ont chacune le droit de désigner un observateur aux examens dans les limites fixées à l’article 14 de l’Arrêté Royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Elles seront informées au minimum dix jours calendrier avant l’examen de la date de celui-ci. V) d’adopter l’offre d’emploi ci-jointe ; VI) de faire publier cette offre d’emploi pendant quinze jours au moins aux lieux habituels d’affichage situés sur le territoire de la commune, ainsi que dans des journaux locaux. Elle sera également disponible sur les sites Internet de la Commune d’AUBANGE et du FOREM. VII) d’arrêter comme suit les modalités de dépôt des candidatures : Les candidatures accompagnées des documents requis devront être adressées au Collège Communal, sous pli recommandé à la poste, ou déposées personnellement ou envoyées par mail (seuls la lettre de motivation et le CV peuvent être transmis de cette manière) au service du personnel contre accusé de réception. Le Collège fixera ultérieurement la date de dépôt des candidatures. Les documents à annexer à l’acte de candidature sont les suivants : - extrait d’acte de naissance ; - certificat de domicile et de nationalité daté de moins de 6 mois ; - extrait de casier judiciaire daté de moins de 6 mois ; - justificatif(s) ou attestation(s) d’expérience professionnelle, le cas échéant ; - lettre de motivation ; - curriculum vitae ; - copie du diplôme requis. VIII) d’apporter les précisions suivantes : L’article 17 du statut administratif approuvé n’est pas d’application pour ce recrutement spécifique. Le contrat sera établi en fonction de la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail. L’emploi sera rétribué au barème D4 de départ de la R.G.B. selon ancienneté pécuniaire utile et admissible. La commission de sélection vérifie que les candidats répondent bien aux conditions générales d’admissibilité et que leur curriculum vitae et lettre de motivation correspondent bien aux critères de sélection objectifs préalablement établis. Elle décide d’écarter les candidatures ne répondant pas aux conditions générales et critères précités. Les candidats sélectionnés sont invités par courrier à participer à la première épreuve. Les candidats non retenus ou ayant échoué à l’une des épreuves de sélection sont informés de la décision motivée d'écartement par courrier. (article 30 du statut administratif) Le Collège communal prend connaissance du procès-verbal de délibération de la commission de sélection et décide de proposer au Conseil communal la désignation d’un candidat repris dans la sélection conformément aux dispositions légales applicables et au regard de ses titres et mérites. La délibération de désignation est motivée. Les lauréats qui n’ont pas été retenus sont immédiatement versés dans une réserve de recrutement d’une durée de 2 ans, renouvelable une fois, le cas échéant, pour la même durée (art. 35 du statut administratif). Le chapitre IV (Recrutement) du statut administratif attaché au personnel communal non enseignant de la Commune d’Aubange en vigueur détaille la procédure applicable. IX) de charger, pour le surplus, le Collège Communal de toutes les formalités et démarches requises par la procédure de recrutement, de l’organisation et du déroulement des épreuves d’examen. Question orale ROC n°1 Monsieur le Conseiller André-Marie MOROSINI interroge le Collège sur les travaux de réfection de la rue Neuve. Il explique que les riverains sont préoccupés par le fort rétrécissement de la route qui va réduire le stationnement de manière conséquente alors que des cours du soir sont dispensés dans le quartier. Monsieur le Bourgmestre répond que les travaux en question constituent un exemple de bonne gestion car les travaux sont entièrement pris en charge par le TEC. Il ajoute que ceux-ci sont censés répondre à la problématique du dépôt des enfants. Monsieur le Conseiller Pol KOENIG expose que le stationnement peut se faire dans la cour de récréation de l’ICL en dehors des heures d’école. Question orale ROC n°2 Monsieur le Conseiller André-Marie MOROSINI introduit sa question en indiquant que l’Echevin de la Culture doit certainement être victime d’une malédiction. Il évoque alors l’annulation du marché d’aménagements intérieurs de la bibliothèque par la tutelle et pose ensuite sa question : Est-ce que les travaux pourront être terminés pour début octobre 2012 ? Monsieur l’Echevin répond qu’effectivement le dossier connaît pas mal de rebondissements. Il ajoute que le dossier fait l’objet de la plus grande attention des services, du Secrétaire communal et de l’auteur de projet, Bertrand Ridremont. Il explique qu’une nouvelle motivation plus en adéquation avec les exigences de la tutelle a été rédigée. Question orale ROC n°3 Monsieur le Conseiller Bernard BAILLIEUX questionne le Collège sur l’établissement du planning 2012 de la salle la Harpaille à Aubange. Monsieur l’Echevin Christian BINET répond en signifiant que le Collège applique avant toute chose le règlement voté par le Conseil communal. Il explique que les demandes d’occupation sont traitées au cas par cas au fur et à mesure de l’arrivée des demandes. Il ajoute ensuite que 2012 verra par exemple l’organisation d’un Wallonie Week End Bienvenue. Par ailleurs, il avance que des contacts ont été pris avec la FTLB pour la valorisation de notre salle dans le cadre des séminaires d’entreprise. Question orale de Monsieur Eric JANSON Monsieur le Conseiller Eric JANSON fait suite à un article paru dans le journal « L’avenir » relatif à une future intervention communale majorée de 70.000 euros pour la zone de police. Il interpelle Monsieur le Bourgmestre sur le pourquoi la Commune d’Aubange va intervenir seule. Monsieur le Bourgmestre répond que le point sera à l’ordre du jour de la séance de Conseil communal du mois décembre prochain et qu’une réponse sera fournie à cette occasion.
