Commune de Autorisation Préalable d`enseigne Le maire de la ville

Commune de
Autorisation Préalable d'enseigne
Le maire de la ville de xxx,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-1 et suivants, R. 581-1 et
suivants ;
Vu la délibération n° xx du conseil municipal du xx portant approbation du règlement local de
publicité de la commune ;
Vu la demande présentée le xxxx par la Société xx , dont le siège social est situé xxx
concernant la pose d'une enseigne xx sis au xx ;
Vu l'avis conforme favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du xx ;
Arrête
Article 1er : la pose d'une enseigne est autorisée au xx (préciser la nature) ;
Article 2 : les objets constituant l'enseigne doivent être maintenus en bon état. En cas de
modification, une nouvelle demande devra être présentée en préfecture ;
Article 3 : d'autres prescriptions particulières peuvent être indiquées selon le projet,
notamment reprendre celles indiquées dans l'avis de l'ABF.
Fait à xxx le
Le Maire,
M ou Mme xx
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Dans le délai de deux mois, le demandeur peut saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique la préfète, ce qui a pour effet de suspendre le
délai de recours. Le délai va alors recommencer à courir à compter de la décision expresse (réponse
que lui adresse l'administration) ou à compter de la décision implicite (silence gardé pendant un
délai de deux mois). Le délai de recours de deux mois s'ouvre alors de nouveau. La prolongation du
délai ne peut intervenir qu'une fois.