Publicité Protection du cadre de vie

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Protection du cadre de vie
Service pilote : DDTM
Services associés : STAP, DREAL, CG, DIRNO, PNR
Références : Code de l’environnement et de la route, Grenelle 2 (loi 13/07/2010)
Description de l'action et échéance
La réglementation en matière d’affichage publicitaire, enseigne et pré enseigne repose sur le principe de
liberté d’expression. Cette liberté est encadrée pour la préservation du cadre de vie mais aussi de la
sécurité routière.
La police de la publicité est exercée par le Préfet en l’absence de Règlement Local de Publicité ; en
présence, le maire exerce cette compétence.
Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur suite à la parution de la loi LENE du 12/07/2010
modifiant le régime de la police de la publicité et introduisant de nombreuses modifications. Le décret
d’application est paru le 30/01/2012.
L’action consiste en :
une action de police de la publicité le long des routes à compétence Etat (route nationale et
autoroute) et Conseil Général (route départementale) ainsi que les communes en P.N.R. visant notamment
les pré enseignes dérogatoires utiles aux personnes en déplacement qui devront disparaître en juillet
2015,
une autre action s'intéresse au secteur du Mont Saint Michel en lien avec le service territorial de
l'architecture et du patrimoine et la DREAL en terme d'enseigne et de pré enseigne en site classé et
monuments historiques
une sensibilisation des communes disposant d'un Règlement Local de Publicité ancienne
réglementation qui arrive à caducité le 14 juillet 2020.
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