Chapitre 4 = Quelles sont les particularités du Droit Fiscal

AUD 493 N.SUSSAN.
PARTIE 1 = Présentation générale de la fiscalité
CONDITIONS D’EXAMEN =
 Documents autorisés
 Micro-0rdinateur autorisé.
L’examen consistera en 6 ou 7 cas pratiques à résoudre en 3h.
OBJECTIFS DU COURS :
 Donner une vision d’ensemble de la fiscalité française.
 Préciser les concepts fondamentaux du droit fiscal.
 Apporter un complément indispensable à la formation financière.
 Apprendre à calculer son impôt sur le revenu.
BIBLIOGRAPHIE :
 Mémento Fiscal Francis Lefebvre
 Précis de fiscalité des entreprises, Maurice COZIAN, Collection Litec-Auteur
 Les grands principes de la Fiscalité des entreprises, Maurice COZIAN, Collection Litec Droit.
www.finances.gouv.fr
Chapitre 1 = Les impôts existants
Nous verrons :
A. Définition de l’impôt.
« C’est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans
contrepartie dans le but d’assurer la couverture des charges publiques. »
Voir articles suivants de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 Août 1789.
Article 13 = Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration une contribution
commune est indispensable elle doit être également repartie entre tous les citoyens en raisons de leurs
facultés.
Article 14 = Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants l ;a
nécessite de la contribution publique de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la
quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
L’impôt se défini donc
 Par son caractère obligatoire.
 Par un recouvrement non obligatoirement réalisé par l’Etat ou les collectivités.
Il est distinct :
 Des cotisations sociales (car elles offrent en théorie des prestations en retour)
 Des redevances (contrepartie d’un service public, exemples : TV, eau,…)
 Des taxes parafiscales (perçues dans un intérêt économique et social, exemples : tabac, alcool,…)
Ce n’est pas parce que l’impot est vote par le parlement qu’il est recouvre par l’etat exemple la CSG
B. Les différents types d’impôts.
On peut distinguer :
 Les impôts directs : taxe d’habitation, taxe foncière, taxe professionnelle, IR et IS,…
 Les taxes sur le Chiffre d’affaires : TVA,…
 Les Droits d’enregistrements
 Les autre impositions
1) Les impôts directs.
Ils atteignent annuellement un contribuable, personne physique ou morale, a raison
 De ses bénéfices
 De certains éléments caractéristiques de ses facultés contributives (immeubles, profession, résidences)
Caractéristiques importantes de ces impôts :
 Caractère annuel
 Prélèvement à la charge exclusive du contribuable (non répercussion)
Exemple = IR/IS,
Taxe sur les salaires (Elle concerne les employeurs (Profession libérales) non assujetties à
TVA). Les holdings peuvent choisir entre Taxe sur les salaires et la TVA si elle facturent des
prestations à leurs filiales. Plus intéressant de payer la TVA.
Taxe professionnelle , Taxe Foncière, Taxe d’habitation.
2) Les taxes sur le Chiffre d’affaires
La principale taxe sur le CA est la TVA. Cette dernière est :
 Non cumulative
 Repose sur le principe des déductions
 Est un impôt général sur la dépense
 Son exigibilité tient plus à la nature des opérations qu’a la personnalité de leur auteur.
On trouve :
-Des taxes perçues en addition à la TVA :
 Taxe forestière
 Taxe ANDA (Exploitation agricole)



Taxe Edition de librairie
Redevance reprographique
Taxe horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie
Mais aussi :
-Des contributions indirectes (accises) :
 Sur les alcools et droits boissons alcooliques
 Sur les cercles et maisons de jeux
 Sur les appareils automatiques
 Sur les jeux de boules et de quilles
 Sur les ouvrages d’or, d’argent et de platine
 Sur les tabacs, allumettes et briquets
 Sur l’électricité…
3) Les Droits d’enregistrements et de timbre
Ce sont des droits perçus à l’occasion de certains actes juridiques :
 Ventes d’immeubles
 Baux
 Cessions de fonds de commerce
 Donations
 Constitutions de sociétés…(1500 F a été supprimé)
 Augmentation de capital
Exemple :
Cession d’un fonds de commerce de papier peint, tapisseries.
O% de droits d’enregistrement de 0 à 150 000 F
4,80 % à partir de 150 001 F.
C’est l’acquéreur qui les paye
Différence entre achat d’une société et d’un fonds de commerce =
Quand achète société achète les titres donnant droit aux actifs et au dettes de l’entreprise comptabilisés ou
non, il y a donc une notion de prise de risque dans l’achat d’une société. D’où réalisation d’un audit
d’acquisition avant l’achat d’une société et prise d’une garantie au niveau du contrat
Achat d’un fonds de commerce : achat d’un droit au bail, d’une clientèle, de matériel…Dans ce cas ne
sommes pas responsable du passif de l’ancien titulaire du bail.
Ou en cas de succession.
Ce sont en général des impôts indirects sur le capital.
L’ISF fait aussi partie des droits d’enregistrement.
Calcul de l’ISF = écart entre ce que vous posséder et ce que vous payer, écart entre actif et passif
4) Autres droits :
Ils sont très nombreux et variés. On peut citer :
 Droits de douane
 Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)
C. Répartition des recettes fiscales de l’Etat :
Cf. site du gouvernement.
La TVA représente 45% des recettes fiscales de l’Etat Français.
Deuxième poste la TIPP dans les produits de douanes
Il n’y a en général pas d’affectations de recettes aux dépenses (sauf vignette pour retraite et artisans).
Chapitre 2 = Qui assure le recouvrement ?
Concernant tant l’établissement que le recouvrement des impôts en France, on va trouver trois organismes :
 La Direction Générale des Impôts.
 La Direction Générale des Douanes
 Le Service de la Législation Fiscale
A. La Direction Générale des Impôts.
Mission principale :
 Etablissement des impôts
 Recouvrement des impôts
 Contrôle des déclarations
Moyens : environ 80 000 agents
Organisation géographique :
 Direction centrale
 Directions régionales puis départementales
Regroupements opérationnels :
 Fiscalité personnelles
 Fiscalité des entreprises
 Fiscalité immobilière
Existe en plus des domaines plus spécialités : vérification internationale, entreprises de grande taille.
Versements :
 Perception pour les impôts directs
 Recette des impôts pour la TVA, les droits d’enregistrement et de timbre.
Autres services :
 Conservation des hypothèques
 Centre des impôts fonciers : service du cadastre (valeurs locatives pour la taxe d’habitation par
exemple), service des domaines (gestion des propriétés de l’Etat.
B. La Direction Générale des Douanes
Recouvrement et contrôle des droits :
 Sur les importations « extra CEE »
 Des contributions indirectes.
 TIPP
 TVA sur acquisitions intra-communautaires. (DEB = déclaration d’échange de biens permet ce contrôle)
C. Le Service de la Législation Fiscale
Effectifs : quelque centaines d’agents.
Trois types de missions :
 Elaboration d’études techniques, pour déterminer la politique fiscale du gouvernement.
 Conception des textes légaux et réglementaires concernant la fiscalité, ainsi que des instructions
d’application.
 Représentation de la France dans les négociations fiscales internationales
Chapitre 3 = Qui fixe les règles du jeu ?
Les sources du droit fiscal
On trouve :
 La loi fiscale
 Le contrôle juridictionnel
 L’administration fiscale
 Les conventions internationales
 Les directives communautaires
 Les arrêts de la Cour de Justice des Communautés
A. La loi fiscale :
C’est normalement avec les traités internationaux la seul véritable source du Droit Fiscal (Voir article 34 de
la Constitution de 1958)
Ainsi :
 Le législateur fixe les règles essentielles
 Le pouvoir exécutif fixe par décret les modalités d’application de la loi
 Les décrets renvoient à des arrêtés ministériels
Compte tenu de la multiplicité des textes, il a été créé un code Général des mpôts (CGI) :
 Environ 2000 Articles
 Sans compter les annexes :
- Annexe 1 = Règlements d’Administration Publique (pris par le chef du gouvernement après
consultation du Conseil d ;Etat en AG)
- Annexe 2 = Décrets en Conseil d’Etat (sans AG)
- Annexe 3 = Décrets simples
- Annexe 4 = Arrêtés
CD-ROM NAVIS
Les règles relatives aux procédures d’assiette, de recouvrement et de contrôle de l’impôt, ainsi que de
celles relatives aux garanties et voies de recours du contribuable sont rassemblées dans le LPF (Livre des
Procédures Fiscales).
Initiative de l’Elaboration de la loi fiscale :
 D’après l’article 39 de la Constitution, l’initiative appartient :
- Au Premier Ministre
- Aux membres du Parlement
 Cependant, l’initiative des membres du Parlement est limitée par l’article 40.
Contrôle de la loi : Conseil Constitutionnel
 Saisi de sa propre initiative
 Par le gouvernement
 Ou par plus de 60 députés ou sénateurs
Après l’adoption définitive par le Parlement
Pour vérifier la conformité du texte avec la Constitution
B. Le contrôle juridictionnel.
Il est assuré par :
 Les tribunaux administratifs puis  les Cours Administratives d’Appel et puis  le Conseil d’Etat pour :
- Les impôts directs
- Les taxes sur le CA
 Les TGI et la Cour de Cassation pour :
- Les droits d’enregistrements et de timbre
- Les contributions indirectes
Il permet de résoudre les difficultés d’application de la loi. Mais :
 Des délais longs (3 ans en première instance)

Peu d’attirance des contribuables pour les procédures.
Une décision annulant un redressement entraîne :
 Un dérèglement pour le contribuable
 Un moyen de recours pour les autres contribuables. Sauf si le gouvernement a modifié la loi entre
temps.
C. L’administration fiscale
Ses rôles sont :
 Elle prépare les lois soumises au Parlement
 Elle met au point les circulaires d’interprétation
 Elle commente les textes après publication
Les circulaires administratives sont importantes :
 Elles s’imposent aux agents des impôts
 Mais ne sont qu’un avis pour les contribuables et les juge : le contribuable peut exercer un recours
contre celle-ci. Il peut aussi s’en prévaloir.
D. Les conventions internationales
Il existe des accords bilatéraux pour éviter les doubles impositions :
 Cela concerne également les droits de succession et l’ISF.
 Cela peut se faire par exonération (on exempt de payer l’impôt si l’impôt a été payé précédemment) ou
par imputation (l’impôt payé ailleurs sera déduit de la déclaration faite en France  crédit d’impôt)
 Ces conventions ont une portée supérieure à la loi interne française.
E. Les directives communautaires
Elaborées par le Conseil de l’Union, elles lient les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre.
Elles sont une source d’interprétation de la loi.
Mais le contribuable peut également faire valoir l’incompatibilité de la loi française avec des prescriptions
impératives de la Directive
F. La Cour de Justice des Communautés Européennes
Elle a deux fonctions :
 Elle constate les manquements des Etats membres aux obligations qui leur incombent
 Elle interprète les textes communautaires et en particulier les directives.
Exemples :
Problème exonération en France de TVA des péages autoroutiers (1/01/01 paye TVA sur les péages)
Certains biens et services étaient expressément exclus du droit à déduction de TVA, exemple frais d’hôtel et
de restaurant. Or, jugé contre aux règlements communautaires. Depuis, droit de déduction de TVA
exclusivement en faveur des clients de l’entreprise (on ne déduit que les frais qui concerne le client).
Chapitre 4 = Quelles sont les particularités du Droit Fiscal ?
On peut citer :
 L’autonomie du Droit Fiscal.
 Les règles d’interprétation de la loi fiscale.
 L’entrée en vigueur des lois fiscales.
A. L’autonomie du Droit Fiscal.
L’autonomie du Droit Fiscal est une théorie selon laquelle le droit fiscal se définit par lui-même.
Exemples :
 Notion de bénéfice imposable/bénéfice comptable.
Exemple de certaines déductions comptables non déductibles fiscalement
 Notion d’entreprise, de salaire exagéré…
Légalement elle n’existe pas, fiscalement si. Fiscalité se réserve le droit de contesté une déduction salariale
exagérée.
 Régime de la preuve.
 Particularités de la procédure…
On saisit le Tribunal administratif et non de commerce
B. Réalisme du Droit Fiscal :
 Exigibilité de la taxe professionnelle, peu importe la licéité de la profession.
 Un revenu illicite n’est pas forcément non imposable.
 Ce n’est pas parce qu’un contrat est juridiquement valable que les charges sont déductibles.
Exemple = certaines opérations bien construites sont des usines à éluder l’impôt et sont donc sans but
économique, dans ce cas l’administration fiscale peut entamer une procédure de répression de l’abus de
droit  + 80% de pénalités. Entreprise vends juste le matos sans le fonds de commerce, l’acquéreur est en
abus de droit.
Théorie de l’acte anormal de gestion = l’administration fiscale se réserve le droit de rejeter des charges ou
des insuffisances de recettes qui lui sembleraient anormales.
C. Entrée en vigueur des textes fiscaux
Pour les lois de finance, application des dispositions :
 Pour l’IR, sur les revenus de l’année écoulée
 En matière d’IS, sur le résultat des exercices clos le 31/12 de la dit e année
 Pour le reste, au 1/01 de l’année budgétaire.