C. Publicité comparative. Page 7
1. Conditions de validité. Page 7
2. Publicité comparative illicite. Page 8
3. Sanctions. Page 8
II. La protection de la liberté du client. Page 8
A. Pratiques commerciales interdites. Page 8
1. Ventes interdites. Page 8
a. Ventes par envoi forcé. Page 8
b. Vente à la boule de neige. Page 8
c. Vente à prime. Page 9
d. Ventes liées ou par lot. Page 9
2. Refus de vente. Page 9
3. Prix d’appel. Page 10
B. Les pratiques réglementées. Page 10
1. Solde, liquidations et ventes au déballage. Page 10
a. Solde. Page 10
b. Liquidations. Page 10
c. Vente au déballage. Page 11
2. Démarchage à domicile. Page 11
III. Fraudes, falsifications et tromperies. Page 11
A. Falsification. Page 11
1. Elément matériel. Page 12
2. Elément intentionnel. Page 12
B. Tromperie. Page 12
1. Elément constitutif des délits. Page 12
a. Elément matériel. Page 12
b. Elément intentionnel. Page 12
2. Cas de tromperie. Page 12