SOMMAIRE

SOMMAIRE
TITRE 1. Les entreprises commerciales et leur environnement juridique. Page 1
Chapitre 1. La liberté d’entreprendre. Page 1
Section 1. Principe. Page 1
Section 2. Les limites au principe. Page 2
I. les monopoles d’Etat. Page 2
II. Les activités soumises à autorisations administratives. Page 2
A. Autorisations administratives. Page 2
B. Les régulations des implantations commerciales. Page 2
Chapitre 2. La liberté d’exploitation. Page 3
Section 1. La protection des clients de l’entreprise. Page 3
I. La publicité commerciale. Page 3
A. Réglementation de la publicité. Page 3
1. Publicités interdites. Page 3
2. Publicités réglementées. Page 3
B. Interdiction de la publicité trompeuse ou mensongère. Page 4
1. Eléments constitutifs du délit. Page 4
a. Elément matériel. Page 5
b. Elément moral. Page 5
2. Répression du délit. Page 6
a. Constatation des infractions. Page 6
b. Exercice des poursuites. Page 6
c. Sanctions. Page 6
C. Publicité comparative. Page 7
1. Conditions de validité. Page 7
2. Publicité comparative illicite. Page 8
3. Sanctions. Page 8
II. La protection de la liberté du client. Page 8
A. Pratiques commerciales interdites. Page 8
1. Ventes interdites. Page 8
a. Ventes par envoi forcé. Page 8
b. Vente à la boule de neige. Page 8
c. Vente à prime. Page 9
d. Ventes liées ou par lot. Page 9
2. Refus de vente. Page 9
3. Prix d’appel. Page 10
B. Les pratiques réglementées. Page 10
1. Solde, liquidations et ventes au déballage. Page 10
a. Solde. Page 10
b. Liquidations. Page 10
c. Vente au déballage. Page 11
2. Démarchage à domicile. Page 11
III. Fraudes, falsifications et tromperies. Page 11
A. Falsification. Page 11
1. Elément matériel. Page 12
2. Elément intentionnel. Page 12
B. Tromperie. Page 12
1. Elément constitutif des délits. Page 12
a. Elément matériel. Page 12
b. Elément intentionnel. Page 12
2. Cas de tromperie. Page 12
C. Sanctions. Page 13
Section 2. La concurrence entre entreprises. Page 13
Sous section 1. La loyauté de la concurrence. Page 13
I. les conditions de l’action en concurrence déloyale. Page 13
A. La faute. Page 13
1. Dénigrement. Page 14
2. Confusion. Page 14
3. Désorganisation interne de l’entreprise. Page 15
a. Débauchage du personnel. Page 15
b. Divulgation de secret de fabrique. Page 15
c. Désorganisation commerciale. Page 15
4. Le parasitisme. Page 16
B. Le dommage et le lien de causalité Page 16.
1. Le dommage. Page 16
2. Le lien de causalité. Page 16
II. Exercice de l’action. Page 16
A. Action en concurrence déloyale. Page 16
B. Effets de l’action. Page 17
Sous section 2. La liberté de la concurrence. Page 17
I. Liberté des prix. Page 17
A. Principe. Page 17
B. Exceptions. Page 17
II. Pratiques restrictives de concurrence de caractère individuel. Page 18
A. Clauses
de non concurrence. Page 18
1. Conditions de validité de la clause. Page 18
2. Sanctions du non respect de la clause. Page 18
B. Les pratiques restrictives de concurrence. Page 19
1. Infractions à la liberté des prix. Page 19
a. Revente à perte Page 19
b. Prix imposés Page 19
c. Prix abusivement bas Page 19
2. Pratiques discriminatoires Page 20
3. Transparence des marchés Page 20
a. Obligation de communiquer les barèmes, prix, conditions générales de ventes. Page 20
b. Accord de coopération commerciale. Page 20
III. Les pratiques collectives restrictives de la concurrence. Page 21
A. Réglementation européenne des comportements anti-concurrentiels. Page 21
1.
Pratiques anticoncurrentielles. Page 21
a. ententes. Page 21
b. Les abus de position dominante. Page 22
c. Pouvoirs de la commission européenne. Page 22
d.
Sanctions. Page 22
2.
Les concentrations (regroupement d’entreprises). Page 23
3. Les aides d’Etat. Page 23
B. Réglementation française de comportements anticoncurrentiels. Page 23
a.
ententes illicites. Page 23
b. Abus de position dominante et de dépendance économique. Page 24
c.
Exemptions. Page 25
d. Sanctions applicables. Page 25
2. Contrôle des concentrations. Page 26
TITRE 2. Les contrats constitutifs de l’activité commerciale. Page 27
Chapitre 1. Les accords de réseau. Page 27
Section 1. Les contrats d’exclusivité. Page 27
I. L’exclusivité d’approvisionnement. Page 27
A. Conditions du contrat. Page 27
1.
Prix. Page 27
2. Durée. Page 28
B. Assistance et fourniture Page 28
II. Contrat de distribution sélective. Page 28