i) le droit anglais

PRUNEAU Albérique
19/12/2006
La common law s’oppose au droit romano germanique. De nature jurisprudentielle, elle tire son
originalité de sa propagation rapide fondée sur ses propres règles. L’œuvre exclusive des cours royales
de justice, est concurrencée par le système de l’equity. Nous étudierons ainsi les spécificités des droits
anglais et américain.
I) LE DROIT ANGLAIS :
 Dualité structurelle du droit anglais : common law et equity :
La common law, fondement de la loi anglaise, va être complétée par des lois complémentaires formant
les règles de l’equity. Puis les deux principes se rapprochent, évitant ainsi la dualité des procédures et
permettant une mise en application dans une action unique et devant une juridiction unique : la Cour
Suprême de Justice.
 Les sources du droit anglais :
La jurisprudence est la source du droit élaborée selon la common law et l’equity et en appliquant le
principe the rule of precedent . Ainsi, l’organisation judiciaire repose sur deux juridictions. La première
rassemble les cours supérieures (Suprême court of judicature). Ces cours comportent trois divisions :
la Hight Court of Justice, la Crown Court et la Court of Appeal. Quant à cette dernière, il n’existe pas de
notion de recours en cassation mais est envisagé un recours devant l’Appelate Jurisdiction et the House
of Lords. Concernant les juridictions inférieures de première instance, elles comprennent les cours de
comité (County Courts). En matière pénale, ce sont les juges de paix bénévoles (Judges of Peace) qui
sont compétents ; en matière administrative, un contentieux quasi judiciaire existe, le personnel
judiciaire peut être réparti entre les solicitors, les barristers et les judges.
La loi est appliquée suivant les jurisprudences plutôt que par le texte de loi lui même.
 Le droit anglais des contrats :
Le contrat est défini comme un accord dont les conséquences lient légalement les parties. La common
law n’exige aucunement la présence d’un écrit sauf concernant le sceau. Il existe trois types de
contrats : contracts of record, speciality contracts et simple contracts. Une offre de vente est la ferme
volonté de s’engager. Par conséquent, lors d’une vente, une promesse n’oblige que si elle obtient en
retour une contrepartie : la consideration. La violation d’un contrat n’est plus assimilée à un délit de
trespass. Il existe 2 vices de consentement : l’erreur et la violence. Les obligations contractuelles
engagent donc définitivement les parties et sont absolues sinon il y a inexécution du contrat (breach of
contract). Pour se libérer de ses engagements, le droit prend en compte la force majeure libératoire
(frustration of contract) et la théorie de l’estoppel.
 Le droit anglais des sociétés :
Il se base sur un texte fondamental le Companies Act de 1981 régissant les sociétés de personnes
civiles et commerciales. On distingue deux formes de sociétés : les companies, regroupant les Ltd, les
Plc, l’ unlimited company et la company limited by guarantee, ainsi que les partnership. Les companies
sont des sociétés de capitaux nécessitant pour leur création le memorandum of association et les
articles of association ce qui permet l’obtention de la personnalité morale et la délivrance d’un certificate
of incorporation. La fiscalité anglaise est basée sur la loi de finance du 15 mars 1988. L’impôt des
sociétés de capitaux est la corporation tax. Les partnerships se définissent comme une activité menée
en commun (négociée oralement ou par écrit) en vue de réaliser des bénéfices (elle ne bénéficie pas de
la personnalité morale).
 Notion de Trust :
Le trust est produit uniquement par les règles d’equity du chancelier. Il tente d’imposer des devoirs au
titulaire de droits sur des meubles et surtout des immeubles et d’en organiser les pouvoirs
d’administration et de disposition. Un bien peut être la propriété d’un individu pour le bénéfice d’un autre.
Un individu, le constituant du trust (settlor of the trust) stipule sans équivoque que certains biens seront
administrés par une ou plusieurs personnes (le trustee) dans l’intérêt d’un tiers appelé beneficiary.
 Les éléments de droit civil :
Le droit civil concerne le droit des contrats et celui des délits. Une place importante est accordée à la
responsabilité civile délictuelle (the law of Tort). Il distingue cinq types de délits civils :
Le délit de négligence (Tort) constitue la violation d’une obligation ou d’un devoir de diligence. Le délit
de trespass réside dans le fait qu’un individu méconnaisse ou bafoue les droits d’autrui. Le lien de
causalité doit alors être direct. Le délit de nuisance consiste dans les troubles de voisinage. La
diffamation a pour but de défendre la réputation du citoyen. Le délit de conversion consiste à détenir le
bien d ‘autrui (même acheté de bonne foi) et de devoir le lui rendre.
 Le droit pénal anglais :
Le droit pénal est mixte et dual. Ses principes viennent de lois éparses puis de la common law. La
procédure est accusatoire c’est à dire publique et contradictoire ; en matière criminelle, la charge de la
preuve incombe à l’accusation qui doit estimer la responsabilité de l’accusé ou du prévenu.
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Fiche de lecture « Introduction aux droits anglais et américain »
PRUNEAU Albérique
19/12/2006
Les juges se contentent d’expliciter les lois pénales et de faire évoluer la Common law. Il existe deux
types d’infractions : les classifications tripartite et simplifiée.
Deux éléments de l’infraction sont à prendre en compte : L’élément matériel, générateur d’un
comportement blâmable ou d’un acte répréhensif, la conspiration (Criminal Law Act 1977) et la tentative
(Criminal Attempts Act 1981), et l’élément moral, qualité immatérielle, subjective voire psychologique de
l’infraction.. Deux infractions graves sont à souligner : l’homicide (murder et manslaughter) et le vol
(theft).
Par la suite, le droit américain se différencie de par son originalité résidant dans une application
personnelle des concepts de la Common Law.
II) L’HISTOIRE ET LES DIFFERENCES DU DROIT AMERICAIN :
Les Etats-Unis ont réussi en l’espace de deux siècles l’intégration des grands principes de la Commun
Law, mais aussi à s’en détacher par le biais de la codification et des législations étatiques, donc d’en
maintenir l’unité et la cohésion nationale grâce à la Constitution fédérale. Le droit américain de par son
pragmatisme plus développé semble donc, dépasser la Commun Law originelle.
 Structure du droit des Etats-Unis :
Le droit américain est essentiellement établit par la Constitution Fédérale de 1787, annonçant la
compétence des Etats en droit civil, pénal et en matière de réglementation. Les lois locales et fédérales,
dont le rôle est largement supérieur à celui dévolu au droit anglais, sont nombreuses.
 Sources du droit américain :
Comme le droit anglais, le droit américain est un droit jurisprudentiel. Cependant, le domaine occupé par
la loi américaine ne cesse de s’étendre. Il apparaît d’abord la Constitution américaine, suivie ensuite par
la déclaration des droits (Bill of Right), et enfin la présence de codes renforce le caractère peu
hiérarchique des sources du droit américain.
 La jurisprudence : L’organisation judiciaire reposant sur les juridictions inférieures (relevant des
Etats qui possédant une organisation judiciaire propre) et sur l’organisation fédérale (relevant de la
Cour suprême soucieuse d’instaurer droits, libertés et égalité des personnes face à la loi) est duale et
déséquilibrée. Les cours suprêmes répugnent donc à opérer un virement fréquent de leur jurisprudence.
 La législation : pierre angulaire de tout le système politique américain, elle détermine l’organisation du
pouvoir judiciaire et limite les prérogatives concédées aux autorités fédérales. C’est la Constitution qui la
représente.
 Droit américain :
Des contrats : Le contrat étant un engagement reconnu par la loi et donnant naissance à des lois, il
se distingue en : Bilateral Contract, Unilateral Contract, Express Contract, Implied-in-fact Contract. La
volonté des parties doit être communicative et réciproque, les tribunaux font d’ailleurs preuve d’un grand
pragmatisme à ce sujet ainsi que pour les vices du consentement d’un engagement contractuel. Ce droit
très pragmatique et dogmatique cherche donc, lorsque la cause le requiert, à appliquer le contrat.
Des sociétés : Il repose sur une distinction entre : entreprise personnelle, partnership, limited
partnership, corporation. D’une manière générale, les juges américains répugnent à intervenir dans les
affaires d’une société, au nom de la règle jurisprudentielle.
 Droit américain de la concurrence et des lois anti-trusts :
Extrêmement draconien et drastique, il est conçu comme un droit majeur et original, reposant sur le
Sherman Act et sur le Clayton Act.
 Droit fiscal américain :
La fiscalité des Etats-Unis superpose la fiscalité fédérale, celle des Etats et celle des villes, elle diffère
donc selon les Etats.
 Droit américain de la faillite :
Chaque Etat défini ses procédures de recouvrement, pourtant, la loi fédérale n’est pas indifférente à la
question.
 Caractéristiques du procès pénal américain : l’audience (trial) :
Le droit pénal dont la référence est le 14ème amendement s’oppose au droit romano germanique et
distingue deux types d’infractions que sont les misdemeanors et les felonies .Le trial est long et le
système accusatoire est contradictoire. Est appliquée la présomption d’innocence par les tribunaux
ayant tendance à indemniser et dédommager.
La réelle capacité d’adaptation des principes de loi de Common law et l’incroyable pouvoir de ce
droit à arrêter des décisions comprises par les justiciables, pourraient, à terme, servir de référence à de
nombreux Etats dont les principes de droit ne sont pas encore assis ou dépendent trop de familles
juridiques disparates.
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Fiche de lecture « Introduction aux droits anglais et américain »