notification - WTO Documents Online

G/TBT/N/TPKM/259
9 janvier 2017
(17-0097)
Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce
Original: anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1.
Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET
MATSU
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2.
Organisme responsable:
Bureau of Standards, Metrology and Inspection (Bureau de normalisation, de métrologie et
d'inspection)
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)
4 Chinan Road, Section 1
Taipei City 100, Taiwan
Téléphone: (886-2) 2343-1965
Fax: [phone]
Courrier électronique: [email protected]
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de
l'organisme susmentionné:
3.
Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:
4.
Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant): Distributeurs d'eau de boisson (NCCD 8418.69.90.00.9A, 8516.10.00.00.9D).
Autres matériel, machines et appareils pour la production du froid (SH 841869). Chauffe-
eau électriques à chauffage instantané ou à accumulation et thermoplongeurs
(SH: 851610) SH: 841869, 851610
5.
Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Public Notice under the
Commodity Inspection Act (Avis public émis au titre de la Loi sur l'inspection des
marchandises), 5 pages en anglais, 3 pages en chinois
6.
Teneur: Les distributeurs d'eau de boisson (ci-après dénommées "marchandises") sont
soumis à inspection obligatoire au titre de la Loi sur l'inspection des marchandises par le
Bureau de normalisation, de métrologie et d'inspection (BSMI) depuis le 1er mai 1990. Afin
de renforcer la protection des consommateurs et de promouvoir une utilisation rationnelle
de l'énergie, le BSMI propose d'adopter la dernière version des normes d'inspection pour
les marchandises.
Outre les exigences en matière de sécurité et de d'efficacité énergétique, le BSMI propose
de prescrire, pour ces marchandises, le marquage des conditions de présence de
substances dangereuses afin que les utilisateurs soient informés de l'utilisation de six
substances chimiques dans ces produits. Le marquage devra être fait conformément à la
section 5 (Marquage de la présence) de la norme CNS 15663, sur l'enveloppe extérieure, le
conditionnement, l'étiquetage ou les manuels d'utilisation des marchandises. Dans les cas
où un site Web est utilisé pour indiquer les conditions de présence des substances
soumises à restriction dans les marchandises visées, l'adresse du site Web en question
devra être indiquée clairement sur l'enveloppe extérieure, le conditionnement, l'étiquetage
ou les manuels d'utilisation desdites marchandises.

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Les procédures d'évaluation de la conformité des produits soumis à la mesure notifiée
restent inchangées (enregistrement de la certification des produits (programme RPC) ou
système d'inspection de lots homologués (système TABI)).
7.
Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas
échéant: Renforcer la protection des consommateurs et de la santé et de la sécurité des
personnes, réduire l'utilisation de substances chimiques dangereuses, promouvoir
l'efficacité énergétique des appareils électriques afin d'atteindre les objectifs en matière
d'économie d'énergie et de protection de l'environnement.
8.
Documents pertinents:
The Commodity Inspection Act (Loi sur l'inspection des marchandises);
CNS 60335-1(2014);
CNS 60335-2-15(2014);
CNS 3910(2016): Section 5 (Température de fourniture d'eau), Section 8.3 (Capacité de
stockage d'eau), Section 10 (Consommation d'énergie sur 24h, E24) et Section 13
(Marquage);
CNS 13783-1(2013);
CNS 13803(2003);
CNS 15663(2013): Section 5 (Marquage de la présence);
Règlements pertinents émis par l'autorité chargée des questions liées à l'efficacité
énergétique.
9.
Date projetée pour l'adoption: À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2018
10.
Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la
notification
11.
Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Point d'information OTC pour l'OMC du TPKM
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection
Ministry of Economic Affairs
4 Chinan Road, Section 1 Taipei City 100, Taiwan
Téléphone: ([phone]
Fax: [phone]
Courrier électronique: [email protected]
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_0074_00_e.pdf
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_0074_01_x.pdf