G/TBT/N/TPKM/259 9 janvier 2017 (17-0097) Page: 1/2 Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais NOTIFICATION La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): 2. Organisme responsable: Bureau of Standards, Metrology and Inspection (Bureau de normalisation, de métrologie et d'inspection) Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 4 Chinan Road, Section 1 Taipei City 100, Taiwan Téléphone: (886-2) 2343-1965 Fax: (886-2) 3343-3991 Courrier électronique: [email protected] Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): Distributeurs d'eau de boisson (NCCD 8418.69.90.00.9A, 8516.10.00.00.9D). Autres matériel, machines et appareils pour la production du froid (SH 841869). Chauffeeau électriques à chauffage instantané ou à accumulation et thermoplongeurs (SH: 851610) SH: 841869, 851610 5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Public Notice under the Commodity Inspection Act (Avis public émis au titre de la Loi sur l'inspection des marchandises), 5 pages en anglais, 3 pages en chinois 6. Teneur: Les distributeurs d'eau de boisson (ci-après dénommées "marchandises") sont soumis à inspection obligatoire au titre de la Loi sur l'inspection des marchandises par le Bureau de normalisation, de métrologie et d'inspection (BSMI) depuis le 1 er mai 1990. Afin de renforcer la protection des consommateurs et de promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie, le BSMI propose d'adopter la dernière version des normes d'inspection pour les marchandises. Outre les exigences en matière de sécurité et de d'efficacité énergétique, le BSMI propose de prescrire, pour ces marchandises, le marquage des conditions de présence de substances dangereuses afin que les utilisateurs soient informés de l'utilisation de six substances chimiques dans ces produits. Le marquage devra être fait conformément à la section 5 (Marquage de la présence) de la norme CNS 15663, sur l'enveloppe extérieure, le conditionnement, l'étiquetage ou les manuels d'utilisation des marchandises. Dans les cas où un site Web est utilisé pour indiquer les conditions de présence des substances soumises à restriction dans les marchandises visées, l'adresse du site Web en question devra être indiquée clairement sur l'enveloppe extérieure, le conditionnement, l'étiquetage ou les manuels d'utilisation desdites marchandises. G/TBT/N/TPKM/259 -2Les procédures d'évaluation de la conformité des produits soumis à la mesure notifiée restent inchangées (enregistrement de la certification des produits (programme RPC) ou système d'inspection de lots homologués (système TABI)). 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: Renforcer la protection des consommateurs et de la santé et de la sécurité des personnes, réduire l'utilisation de substances chimiques dangereuses, promouvoir l'efficacité énergétique des appareils électriques afin d'atteindre les objectifs en matière d'économie d'énergie et de protection de l'environnement. 8. Documents pertinents: The Commodity Inspection Act (Loi sur l'inspection des marchandises); CNS 60335-1(2014); CNS 60335-2-15(2014); CNS 3910(2016): Section 5 (Température de fourniture d'eau), Section 8.3 (Capacité de stockage d'eau), Section 10 (Consommation d'énergie sur 24h, E24) et Section 13 (Marquage); CNS 13783-1(2013); CNS 13803(2003); CNS 15663(2013): Section 5 (Marquage de la présence); Règlements pertinents émis par l'autorité chargée des questions liées à l'efficacité énergétique. 9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2018 10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la notification 11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: Point d'information OTC pour l'OMC du TPKM The Bureau of Standards, Metrology and Inspection Ministry of Economic Affairs 4 Chinan Road, Section 1 Taipei City 100, Taiwan Téléphone: (+886 2) 3343 5191 Fax: (+886 2) 2343 1804 Courrier électronique: [email protected] https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_0074_00_e.pdf https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_0074_01_x.pdf