G/TBT/N/CAN/356 Page 1 Organisation Mondiale du Commerce G
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE G/TBT/N/CAN/356 13 janvier 2012 (12-0179) Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais NOTIFICATION La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 1. Membre notifiant: CANADA Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): 2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: Point d'information du Canada 200-270, rue Albert Ottawa (Ontario) Canada K1P 6N7 Téléphone: +(1) 613-238-3222 Fax: +(1) 613-569-7808 Courrier électronique: [email protected] 3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [X], autres: 4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): Fruits et légumes frais (ICS 67.080) 5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposition de l'Agence canadienne d'inspection des aliments relative aux frais d'utilisation: Service d'inspection à destination (11 pages en anglais, 12 pages en français) 6. Teneur: Le document notifié établit une proposition concernant les frais d'utilisation des services d'inspection à destination d'expéditions de produits frais, précédemment notifiés dans les documents G/TBT/N/CAN/300 et G/TBT/N/CAN/300/Add.1. Ces frais seront à la charge des vendeurs qui feront appel au service d'inspection de la qualité en vue de régler des différends commerciaux, principalement entre les vendeurs et les acheteurs d'expéditions de produits frais. Des frais sont proposés pour: i) l'inspection des fruits et légumes frais locaux ou entrant au Canada en provenance d'autres pays; ii) l'observation de la destruction/disposition des fruits et légumes frais et production d'un avis de rejet ou de disposition; iii) les frais de déplacement par visite d'inspection et iv) l'annulation de la demande de services d'inspection après qu'un inspecteur a été assigné. . /. G/TBT/N/CAN/356 Page 2 Le service d'inspection à destination offre des services d'inspection qui profitent directement aux marchands et le taux de recouvrement des coûts est donc de 100%. La proposition concerne la deuxième année d'un plan de mise en œuvre progressive de trois ans pour le recouvrement de la totalité des coûts du service d'inspection à destination. L'ACIA propose de maintenir une norme de service consistant à répondre à 80% des demandes d'inspection dans les huit heures ouvrables suivant la réception de la demande et à 100% des demandes dans un délai de 24 heures ouvrables. 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: L'ACIA procède actuellement à l'examen de ses normes de service et des frais d'utilisation afin de pouvoir suivre le rythme des progrès technologiques, de tenir compte des améliorations apportées par l'industrie en matière de contrôle de la qualité et de gestion des risques, et d'assurer un traitement juste et équitable de tous les secteurs. 8. Documents pertinents: Site Web de l'ACIA, texte publié le 19 décembre 2011 (disponible en anglais et en français) Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer et de contrôler l'application, notifié dans les documents G/TBT/N/CAN/300 et G/TBT/N/CAN/300/Add.1: http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2011/2011-02-16/html/sor-dors11-eng.html (anglais) http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2011/2011-02-16/html/sor-dors11-fra.html (français) http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2011/2011-02-16/pdf/g2-14504.pdf (SOR/2011-11) 9. Date projetée pour l'adoption: Date projetée pour l'entrée en vigueur: 10. Date limite pour la présentation des observations: 16 février 2012 11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: point national d'information [X] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: }1 er avril 2012 La version électronique de la proposition peut être téléchargée à partir de l'adresse suivante: http://inspection.gc.ca/english/agen/manges/20111219inde.shtml (anglais) http://inspection.gc.ca/francais/agen/manges/20111219indf.shtml (français)
