G/TBT/N/CAN/356 Page 1 Organisation Mondiale du Commerce G

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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
G/TBT/N/CAN/356
13 janvier 2012
(12-0179)
Comité des obstacles techniques au commerce
Original: anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1.
Membre notifiant: CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2.
Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d'information du Canada
200-270, rue Albert
Ottawa (Ontario)
Canada K1P 6N7
Téléphone: +(1) 613-238-3222
Fax: +(1) 613-569-7808
Courrier électronique: enquirypoin[email protected]
3.
Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [X], autres:
4.
Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Fruits et légumes frais (ICS 67.080)
5.
Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposition de l'Agence
canadienne d'inspection des aliments relative aux frais d'utilisation: Service d'inspection à
destination (11 pages en anglais, 12 pages en français)
6.
Teneur: Le document notifié établit une proposition concernant les frais d'utilisation des
services d'inspection à destination d'expéditions de produits frais, précédemment notifiés
dans les documents G/TBT/N/CAN/300 et G/TBT/N/CAN/300/Add.1.
Ces frais seront à la charge des vendeurs qui feront appel au service d'inspection de la
qualité en vue de régler des différends commerciaux, principalement entre les vendeurs et
les acheteurs d'expéditions de produits frais.
Des frais sont proposés pour: i) l'inspection des fruits et légumes frais locaux ou entrant au
Canada en provenance d'autres pays; ii) l'observation de la destruction/disposition des
fruits et légumes frais et production d'un avis de rejet ou de disposition; iii) les frais de
déplacement par visite d'inspection et iv) l'annulation de la demande de services
d'inspection après qu'un inspecteur a été assigné.

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Le service d'inspection à destination offre des services d'inspection qui profitent
directement aux marchands et le taux de recouvrement des coûts est donc de 100%. La
proposition concerne la deuxième année d'un plan de mise en œuvre progressive de trois
ans pour le recouvrement de la totalité des coûts du service d'inspection à destination.
L'ACIA propose de maintenir une norme de service consistant à répondre à 80% des
demandes d'inspection dans les huit heures ouvrables suivant la réception de la demande et
à 100% des demandes dans un délai de 24 heures ouvrables.
7.
Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'ACIA procède actuellement à l'examen de ses normes de service et des frais d'utilisation
afin de pouvoir suivre le rythme des progrès technologiques, de tenir compte des
améliorations apportées par l'industrie en matière de contrôle de la qualité et de gestion des
risques, et d'assurer un traitement juste et équitable de tous les secteurs.
8.
Documents pertinents: Site Web de l'ACIA, texte publié le 19 décembre 2011 (disponible
en anglais et en français)
Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des
aliments est chargée d'assurer et de contrôler l'application, notifié dans les documents
G/TBT/N/CAN/300 et G/TBT/N/CAN/300/Add.1:
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2011/2011-02-16/html/sor-dors11-eng.html (anglais)
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2011/2011-02-16/html/sor-dors11-fra.html (français)
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2011/2011-02-16/pdf/g2-14504.pdf (SOR/2011-11)
9.
Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
}
1er avril 2012
10.
Date limite pour la présentation des observations: 16 février 2012
11.
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: point national d'information [X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
La version électronique de la proposition peut être téléchargée à partir de l'adresse suivante:
http://inspection.gc.ca/english/agen/manges/20111219inde.shtml (anglais)
http://inspection.gc.ca/francais/agen/manges/20111219indf.shtml (français)