QCM de décembre 2005 – CORRIGE
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QCM de décembre 2005 Légion des Pays de la Loire, Groupement de la Sarthe Question 1 : La responsabilité pénale d’une personne physique se définit par : Une faute non intentionnelle commise matériellement et directement Une capacité à réparer le préjudice une aptitude à répondre de ses actes délictuels une faculté à subir la peine prévue par la loi une décision de commettre une infraction effaçant le fruit de sa liberté Question 2 : Les causes d’exclusion de la culpabilité sont : La contrainte et l’imprudence la privation d’intelligence, empêchant la compréhension de la nature des actes l’abolition du discernement ou le contrôle des actes par un état de trouble psychique ou neuropsychique au moment des faits la commission d’une infraction fortuitement ou par erreur, de bonne foi Question 3 : Pour qu’une personne puisse être sanctionnée pénalement, il faut : qu’elle soit mise en examen que son acte criminel ou délictuel ne soit pas justifié qu’elle soit reconnue coupable que les faits lui soient imputables qu’elle bénéficie d’une justification d’immunité Question 4 : En matière pénale, la notion de culpabilité : est synonyme de responsabilité permet de sanctionner la commission d’une infraction est synonyme d’imputabilité aggrave la responsabilité civile est sans effet sur la responsabilité pénale Question 5 : Le trouble psychique ou neuropsychique est une cause de non-imputabilité est un fait justificatif est une cause d’immunité est une cause de culpabilité procure à l’auteur un allègement de la peine Question 6 : Les causes de non culpabilité entraînent : l’exclusion ou l’atténuation de la culpabilité de l’auteur de l’infraction la conformité au droit d’un acte la non réparation du dommage causé la constitution d’un moyen de défense la suppression de l’infraction à l’égard de l’auteur et du coauteur Question 7 : Théoriquement, l’étendue de la compétence territoriale des OPJ est prévue par le CPP, peut être, selon son unité d’emploi : une ou plusieurs zones de défense ou partie de celles-ci la COB la cie le département La brigade d’affectation le territoire nationale CHTOLIVIERSARTHE Question 8 : Parmi ces personnels, est un APJ : un adjoint au maire un agent de police municipale un agent de surveillance de la ville de Paris un garde forestier Un gendarme n’ayant pas la qualité d’OPJ Question 9 : Les APJA ont parmi leurs missions celles de : seconder les OPJ dans l’exercice de la police judiciaire notifier une mesure de garde à vue sous le contrôle d’un OPJ assurer l’exécution des mandats de justice appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant recevoir par procès verbal les déclarations de personnes susceptibles de fournir des renseignements sur l’auteur ou le complice d’un crime ou d’un délit flagrant Question 10 : En enquête préliminaire, un OPJ peut : Décider d’une mesure de Garde à vue procéder d’office à une saisie défendre à une personne de s’éloigner du lieu de l’infraction décider d’une prolongation de garde à vue prendre une mesure coercitive à l’encontre d’un témoin Question 11 : lors d’une enquête préliminaire, un APJ : peut procéder à une vérification d’identité sur l’ordre et sous la responsabilité de l’OPJ seconde une OPJ dans les limites de la compétence territoriale de l’OPJ peut défendre aux personnes présentes sur les lieux de s’éloigner en attendant l’OPJ peut requérir des personnes qualifiées, avec l’autorisation du procureur de la République procéde à des perquisitions et des saisies avec l’assentiment express de la personne Question 12 : un OPJ peut prendre une mesure de garde à vue à l’encontre d’une personne : soupçonnée d’avoir participé à un crime soupçonnée d’avoir participé à un délit puni d’une peine d’amende de plus de 3750 euros ayant un comportement anormal en s’enfuyant lors de l’arrivée des enquêteurs sur les lieux d’un crime ayant fait une déclaration qui contredit les constatations faites par les enquêteurs, seulement s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a participé à la commission de l’infraction faisant l’objet d’une vérification d’identité dans les cas prévus par la loi Question 13 : La durée de l’enquête de flagrance, à la suite de la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant : ne peut en aucun cas excéder huit jours peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours peut si les investigations ne peuvent être différées, être prolongées de huit jours, sur l’autorisation du Procureur de la République, pour tout crime ou délit peut être prolongée de huit jours sur autorisation du Procureur de la République si les investigations sont conduites en vue de l’ouverture d’une information peut être prolongée de huit jours sur autorisation du Procureur de la République, pour tout crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans. CHTOLIVIERSARTHE Question 14 : Les dispositions de l’article 74 du CPP ne s’appliquent pas lors : d’une mort violente dont la cause est connue d’une mort non violente mais dont les circonstances sont suspectes ou douteuses d’une mort violente dont les circonstances sont suspectes ou inconnues d’une mort violente dont les circonstances ne sont pas suspectes d’une découverte d’un squelette ou d’ossements humains Question 15 : En enquête préliminaire, qui autorise l’OPJ à requérir une personne qualifiée : le juge délégué le procureur de la République le JLD le président du TGI Question 16 : Une commission rogatoire peut avoir pour objet : l’appropriation du caractère non contradictoire des pouvoirs judiciaires l’audition de la personne mise en examen l’attribution d’un pouvoir spécifique du juge d’instruction l’exécution d’actes de constatations spécifiques la saisie d’un indice matériel à effectuer au domicile de la personne mise en examen Question 17 : La contrainte, cause de non culpabilité doit être irrésistible et imprévisible être préparée et instrumentée être dolosive et intentionnelle ne pas être issue d’une conjoncture extérieure à l’auteur de l’infraction ne pas être le résultat d’une faute antérieure Question 18 : Le Proxénétisme est l’activité délictueuse de celui qui : qui pratique des actes de nature sexuelle contre rémunération favorise la prostitution tire profit d’actes sexuels rémunérés pratiqués par une personne majeure ou mineure impose une relation sexuelle à une personne a des relations de nature sexuelles avec un mineur Question 19 : Résulte du proxénétisme l’infraction de : financement d’un établissement de prostitution provocation de mineur à la corruption racolage public délictuel tolérance habituelle du racolage dans un établissement ouvert au public recours à la prostitution d’un mineur Question 20 : La rétribution indigne d’une personne vulnérable est une infraction aggravée lorsqu’elle est commise : à l’égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs par l’emploi de la contrainte, de la violence ou de manœuvres dolosives sur la personne vulnérable à l’égard de plusieurs personnes en bande organisée CHTOLIVIERSARTHE QCM de décembre 2005 ---oOo--- CORRIGE Légion des Pays de la Loire, Groupement de la Sarthe Question 1 : La responsabilité pénale d’une personne physique se définit par : Une faute non intentionnelle commise matériellement et directement Une capacité à réparer le préjudice une aptitude à répondre de ses actes délictuels une faculté à subir la peine prévue par la loi une décision de commettre une infraction effaçant le fruit de sa liberté Question 2 : Les causes d’exclusion de la culpabilité sont : La contrainte et l’imprudence la privation d’intelligence, empêchant la compréhension de la nature des actes l’abolition du discernement ou le contrôle des actes par un état de trouble psychique ou neuropsychique au moment des faits la commission d’une infraction fortuitement ou par erreur, de bonne foi Question 3 : Pour qu’une personne puisse être sanctionnée pénalement, il faut : qu’elle soit mise en examen que son acte criminel ou délictuel ne soit pas justifié qu’elle soit reconnue coupable que les faits lui soient imputables qu’elle bénéficie d’une justification d’immunité Question 4 : En matière pénale, la notion de culpabilité : est synonyme de responsabilité permet de sanctionner la commission d’une infraction est synonyme d’imputabilité aggrave la responsabilité civile est sans effet sur la responsabilité pénale Question 5 : Le trouble psychique ou neuropsychique est une cause de non-imputabilité est un fait justificatif est une cause d’immunité est une cause de culpabilité procure à l’auteur un allègement de la peine Question 6 : Les causes de non culpabilité entraînent : l’exclusion ou l’atténuation de la culpabilité de l’auteur de l’infraction la conformité au droit d’un acte la non réparation du dommage causé la constitution d’un moyen de défense la suppression de l’infraction à l’égard de l’auteur et du coauteur Question 7 : Théoriquement, l’étendue de la compétence territoriale des OPJ est prévue par le CPP, peut être, selon son unité d’emploi : une ou plusieurs zones de défense ou partie de celles-ci la COB la cie le département La brigade d’affectation le territoire nationale CHTOLIVIERSARTHE Question 8 : Parmi ces personnels, est un APJ : un adjoint au maire un agent de police municipale un agent de surveillance de la ville de Paris un garde forestier Un gendarme n’ayant pas la qualité d’OPJ Question 9 : Les APJA ont parmi leurs missions celles de : seconder les OPJ dans l’exercice de la police judiciaire notifier une mesure de garde à vue sous le contrôle d’un OPJ assurer l’exécution des mandats de justice appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant recevoir par procès verbal les déclarations de personnes susceptibles de fournir des renseignements sur l’auteur ou le complice d’un crime ou d’un délit flagrant Question 10 : En enquête préliminaire, un OPJ peut : Décider d’une mesure de Garde à vue procéder d’office à une saisie défendre à une personne de s’éloigner du lieu de l’infraction décider d’une prolongation de garde à vue prendre une mesure coercitive à l’encontre d’un témoin Question 11 : lors d’une enquête préliminaire, un APJ : peut procéder à une vérification d’identité sur l’ordre et sous la responsabilité de l’OPJ seconde une OPJ dans les limites de la compétence territoriale de l’OPJ peut défendre aux personnes présentes sur les lieux de s’éloigner en attendant l’OPJ peut requérir des personnes qualifiées, avec l’autorisation du procureur de la République procéde à des perquisitions et des saisies avec l’assentiment express de la personne Question 12 : un OPJ peut prendre une mesure de garde à vue à l’encontre d’une personne : soupçonnée d’avoir participé à un crime soupçonnée d’avoir participé à un délit puni d’une peine d’amende de plus de 3750 euros ayant un comportement anormal en s’enfuyant lors de l’arrivée des enquêteurs sur les lieux d’un crime ayant fait une déclaration qui contredit les constatations faites par les enquêteurs, seulement s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a participé à la commission de l’infraction faisant l’objet d’une vérification d’identité dans les cas prévus par la loi Question 13 : La durée de l’enquête de flagrance, à la suite de la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant : ne peut en aucun cas excéder huit jours peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours peut si les investigations ne peuvent être différées, être prolongées de huit jours, sur l’autorisation du Procureur de la République, pour tout crime ou délit peut être prolongée de huit jours sur autorisation du Procureur de la République si les investigations sont conduites en vue de l’ouverture d’une information peut être prolongée de huit jours sur autorisation du Procureur de la République, pour tout crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans. CHTOLIVIERSARTHE Question 14 : Les dispositions de l’article 74 du CPP ne s’appliquent pas lors : d’une mort violente dont la cause est connue d’une mort non violente mais dont les circonstances sont suspectes ou douteuses d’une mort violente dont les circonstances sont suspectes ou inconnues d’une mort violente dont les circonstances ne sont pas suspectes d’une découverte d’un squelette ou d’ossements humains Question 15 : En enquête préliminaire, qui autorise l’OPJ à requérir une personne qualifiée : le juge délégué le procureur de la République le JLD le président du TGI Question 16 : Une commission rogatoire peut avoir pour objet : l’appropriation du caractère non contradictoire des pouvoirs judiciaires l’audition de la personne mise en examen l’attribution d’un pouvoir spécifique du juge d’instruction l’exécution d’actes de constatations spécifiques la saisie d’un indice matériel à effectuer au domicile de la personne mise en examen Question 17 : La contrainte, cause de non culpabilité doit être irrésistible et imprévisible être préparée et instrumentée être dolosive et intentionnelle ne pas être issue d’une conjoncture extérieure à l’auteur de l’infraction ne pas être le résultat d’une faute antérieure Question 18 : Le Proxénétisme est l’activité délictueuse de celui qui : qui pratique des actes de nature sexuelle contre rémunération favorise la prostitution tire profit d’actes sexuels rémunérés pratiqués par une personne majeure ou mineure impose une relation sexuelle à une personne a des relations de nature sexuelles avec un mineur Question 19 : Résulte du proxénétisme l’infraction de : financement d’un établissement de prostitution provocation de mineur à la corruption racolage public délictuel tolérance habituelle du racolage dans un établissement ouvert au public recours à la prostitution d’un mineur Question 20 : La rétribution indigne d’une personne vulnérable est une infraction aggravée lorsqu’elle est commise : à l’égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs par l’emploi de la contrainte, de la violence ou de manœuvres dolosives sur la personne vulnérable à l’égard de plusieurs personnes en bande organisée CHTOLIVIERSARTHE
