LES CAUSES SUBJECTIVES DE NON

LES CAUSES SUBJECTIVES DE NON RESPONSABILITE : relative à la personne
LES CAUSES DE
NON
IMPUTABILITE
ET DE NON
CULPABILITE
LES TROUBLES
PSYCHIQUES OU
NEUROPSYCHIQUES
LA CONTRAINTE
L’ERREUR
DEFINITION
Art. 121-1 CP. C’est l’altération
du discernement ou l’entrave du
contrôle de ses actes d’une
personne au moments des faits
Art. 121-2 CP. Absence de
faute
génératrice
de
la
contrainte.
Art. 121-3 CP. Appréciation inexacte sur
l’existence ou la qualité d’un fait ou
l’existence ou l’interprétation d’une règle de
droit
DOMAINE
D’APPLICATION
Crime Délit Contravention
Crime délit et contravention
Crime délit et contravention
FORMES
Etat de troubles psychique :
-d’origine congénitale
-résultant d’une maladie
Etat voisin du TP :
-troubles mentaux
-troubles pathologiques
Contrainte physique :
Externe (force de la nature, fait
d’une autre pers. ou fait de
l’autorité publique)
Interne (maladie)
Contrainte morale :
Externe (menace d’une tierce
pers. ou crainte révérencielle)
Interne (conviction pers.)
ELEMENTS
CONSTITUTIFS
Deux conditions :
-Etre complet
-Se manifester pendant le temps
de l’action
-
EFFETS ET
CONSEQUENCES
-
Deux conditions :
-Etre
irrésistible
et
imprévisible.
-Ne pas être le résultat d’une
faute antérieure de la personne
concernée.
Erreur de droit Erreur
de
fait
portant sur :
portant sur :
-L’existence de la
La personne ou
disposition légale
Un
élément
-Interprétation
constitutif ou une
inexacte
de
la
CA
disposition légale.
Conséquences
Pers :
demeure
punissable
EC ou CA : Non
intentionnelle :
Cause
de
non
punissable
culpabilité
Faute
intentionnelle : Non
culpabilité
Supprime l’infraction qu’à l’égard des personnes qui en bénéficient.
Exclut ou atténue la culpabilité de l’auteur (donc sa responsabilité) mais ne rend ni l’acte licite, ni conforme
au droit.
Constitue pour l’auteur un moyen de défense mais c’est à lui d’en apporter la preuve
Obligation de réparation du dommage pour la personne qui est atteinte d’un trouble mental.
Ministère public : Classement sans suite / Juridiction Jugement : relaxe ou acquittement // Juridiction instruction :
ordonnance ou arrêt de non lieu