spontanée » d`un dossier médical - Conseil Départemental de la

RÉQUISITIONS
ADRESSÉES
AUX MÉDECINS
LES RÉQUISITIONS JUDICIAIRES
ADRESSÉES AUX MÉDECINS
Les OPJ peuvent faire appel à toute personne
qualifiée s’il y a lieu de procéder à des constatations
ou à des examens techniques ou scientifiques
Les médecins sont donc requis pour un examen de
garde à vue, un examen médical etc.
Sous peine d’amende, ils sont tenus de procéder à
ces constatations ou examens et remettent leur
rapport à l’auteur de la réquisition.
RÉQUISITIONS AYANT POUR OBJET
DES CONSTATATIONS, EXAMENS TECHNIQUES
OU SCIENTIFIQUES
- Exemple : examen d’une personne en garde à vue
(art. 63-3 du CPP)
- Rôle du médecin : indiquer si l’état de santé de la
personne est compatible ou non avec le maintien en
garde à vue.
- Le médecin examine la personne en garde à vue et
remet le certificat à l’autorité requérante
MODÈLE DE RÉQUISITION
GARDE À VUE
RÉQUISITIONS AYANT POUR OBJET
DES CONSTATATIONS, EXAMENS TECHNIQUES
OU SCIENTIFIQUES
- Exemple (art. R. 235-3 et R. 235-6 du code de la
route): réquisition d’un médecin pour procéder au
dépistage de l’usage de produits stupéfiants par le
conducteur d’un véhicule en cas d’accident mortel
ou corporel de la circulation
- autorité requérante : OPJ ou APJ ou APJ adjoint
sous ordre et responsabilité OPJ
- médecin requis : tout médecin, un étudiant en
médecine dans le cadre d’un remplacement autorisé
d’un médecin ou un biologiste
TROIS CAS
OÙ LES MÉDECINS PEUVENT REFUSER LEUR
CONCOURS À L’AUTORITÉ REQUÉRANTE :
1- inaptitude physique
2- inaptitude technique
3- médecin traitant de la personne à examiner
RÉQUISITION ADRESSÉE
AU DIRECTEUR D’UN ÉTABLISSEMENT DE
SANTÉ
Circulaires interministérielles des 27 et 28 décembre
2010 relatives à la mise en œuvre de la réforme de la
médecine légale :
• pour les actes médico-légaux réalisés dans un
établissement hospitalier, celui-ci est requis en la
personne de son représentant légal à charge pour
lui de désigner le médecin hospitalier qui exécutera
la mission judiciaire prévue dans la réquisition.
• le représentant de l’établissement requis prête
serment au nom et pour le compte de
l’établissement.
LES RÉQUISITIONS AUXQUELLES LES
MÉDECINS NE PEUVENT PAS RÉPONDRE
- Demande d’informations concernant un patient
Ex : date de sortie d’un patient hospitalisé, coordonnées
d’un patient, objet de la consultation, nature des
traitements...et plus généralement ce qui a trait au patient
pris en charge.…
- Demande de documents ou liste de patients ou de
remise « spontanée » d’un dossier médical
Ex : liste des patients ayant consulté pour des brûlures ou
des blessures par arme, liste des patients présents dans la
salle d’attente tel jour, demande de communication d’un
compte-rendu médical, de résultats d’analyses…
RÉQUISITION « ADMINISTRATIVE »
L’IVRESSE DANS LES LIEUX PUBLICS
Article L. 3341-1 du code de la santé publique : «Une personne
trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure
de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de
gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté,
pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.»
Seule la mesure de rétention fait l’objet d’une disposition légale
mais ne prévoit aucun examen médical.
Des instructions ont été données aux services de police afin que
l’état de ces personnes soit systématiquement contrôlé.
SAISIE DU
DOSSIER
MÉDICAL
 Saisie des dossiers médicaux papiers
 Saisie des enregistrements sonores de la
régulation médicale
 Saisie des dossiers informatisés
 Mise sous scellés
SAISIE DES DOSSIERS PAPIERS
L’OPJ doit remettre au médecin qui a établi le dossier
médical une réquisition précisant le cadre juridique de son
intervention et l’objet de l’opération.
Ce document sera, pour le médecin, le seul moyen de
justifier qu’il n’a pas commis de faute au regard du secret
professionnel et qu’il n’est plus en possession de l’original
qui a été saisi.
Les documents saisis doivent être mis sous scellés.
SAISIE DES DOSSIERS PAPIERS
Si le médecin qui a établi les dossiers médicaux est
décédé, c’est au magistrat qui souhaite procéder à la saisie
de prendre les mesures permettant d’accéder au lieu où se
trouve le dossier médical.
SAISIE DES ENREGISTREMENTS DE LA
RÉGULATION MÉDICALE
L’enregistrement
sonore
des
communications
téléphoniques entre un médecin régulateur et un
patient contient des informations relatives à l’identité
du patient, à l’élaboration du diagnostic et à sa prise
en charge, il est couvert par le secret.
La saisie des enregistrements doit donc s’effectuer
dans les mêmes conditions qu’une saisie de dossier
médical, en présence d’un conseiller ordinal et avec
des scellés fermés, lorsqu’ils contiennent des
informations couvertes par le secret médical.
SAISIE DES DOSSIERS INFORMATISÉS
Pour les saisies sur support informatique, le
médecin, seul détenteur des codes du système
informatique, sélectionne le dossier concerné.
La copie sera remise à l’OPJ et placée sous
scellés fermés.
CAS DE LA SAISIE DES DOSSIERS INFORMATISÉS
Si l’OPJ prétend saisir l’ordinateur du médecin, il y a
lieu de considérer qu’il s’agit d’une perquisition, qui,
conformément à l’article 56-3 du CPP, ne peut être
réalisée que par un magistrat.
De telles perquisitions ont parfois lieu alors que le
magistrat recherche la preuve de délits (ex: détention
d’images pédophiles). Il est alors difficile d’éviter la
saisie de l’ordinateur qui peut être placé sous main de
justice pendant un temps indéterminé.
LA MISE SOUS SCELLÉS
Objectif : protection du secret médical
Saisie par le magistrat : scellés ouverts
Saisie par l’Officier de Police Judiciaire: scellés fermés
Tous les documents sont répertoriés et mis sous scellés.
Si les documents ne sont pas mis sous scellés fermés par
l’OPJ, le représentant de l’Ordre doit émettre une
protestation et la faire consigner sur le PV de saisie.