spontanée » d`un dossier médical - Conseil Départemental de la

RÉQUISITIONS
ADRESSÉES
AUX MÉDECINS

LES RÉQUISITIONS JUDICIAIRES
ADRESSÉES AUX MÉDECINS
Les OPJ peuvent faire appel à toute personne
qualifiée s’il y a lieu de procéder à des constatations
ou à des examens techniques ou scientifiques
Les médecins sont donc requis pour un examen de
garde à vue, un examen médical etc.
Sous peine d’amende, ils sont tenus de procéder à
ces constatations ou examens et remettent leur
rapport à l’auteur de la réquisition.

RÉQUISITIONS AYANT POUR OBJET
DES CONSTATATIONS, EXAMENS TECHNIQUES
OU SCIENTIFIQUES
-Exemple : examen d’une personne en garde à vue
(art. 63-3 du CPP)
- Rôle du médecin : indiquer si l’état de santé de la
personne est compatible ou non avec le maintien en
garde à vue.
- Le médecin examine la personne en garde à vue et
remet le certificat à l’autorité requérante

MODÈLE DE RÉQUISITION
GARDE À VUE

RÉQUISITIONS AYANT POUR OBJET
DES CONSTATATIONS, EXAMENS TECHNIQUES
OU SCIENTIFIQUES
-Exemple (art. R. 235-3 et R. 235-6 du code de la
route): réquisition d’un médecin pour procéder au
dépistage de l’usage de produits stupéfiants par le
conducteur d’un véhicule en cas d’accident mortel
ou corporel de la circulation
- autorité requérante :OPJ ou APJ ou APJ adjoint
sous ordre et responsabilité OPJ
- médecin requis : tout médecin, un étudiant en
médecine dans le cadre d’un remplacement autorisé
d’un médecin ou un biologiste