Ventes en soldes

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Fiche - Ventes en soldes
Contexte :
Vous êtes commerçant ? Vous souhaitez avoir une information synthétique de vos obligations sur les ventes
en soldes. La fiche technique vous les rappelle. Pour les ventes au rabais hors soldes, consultez notre fiche
technique VENTES HORS SOLDES
Textes de loi :
La réglementation des ventes au rabais fut modifiée par la loi du 5 juillet 1996 et par le Décret d'application du
16 décembre 1996 Article L310-3 DU CODE DU COMMERCE I. - Sont considérées comme soldes les ventes
qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une
réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les
périodes définies, pour l'année civile, comme suit : 1° Deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune,
dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, des
dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou
d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières ; 2° Une période d'une durée maximale de
deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies
par le commerçant ; ces périodes complémentaires s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début
des périodes visées au 1° ; elles sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative
compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les
entreprises de vente à distance. Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente
et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. II. - Dans toute
publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est
interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se
rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus. Article L310-5 ? 3 et 4ème alinéas Est
puni d'une amende de 15000 euros : 3‫ ؛‬Le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes prévues au I de
l'article L. 310-3 ou portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la
période de soldes considérée ; 4‫ ؛‬Le fait d'utiliser le mot : solde(s) ou ses dérivés dans les cas où cette
utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article L. 310-3
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31 rue du Chemin Vert
Fait a [Votre Ville]
Le [Date du jour]
Objet : [Indiquer l'objet du courrier ici]
Fiche technique Les soldes sont soumises à des règles précises Dates Les soldes ont lieu 2 fois par an. Les
soldes d'hiver sont identiques sur tout le territoire Les soldes d'été sont fixés par le département ou arrêté
préfectoral Durée La durée des soldes est de 6 semaines. Elle pourrait être ramenée à 4 semaines
Marchandises concernée Au choix du vendeur, mais les marchandises soldées doivent avoir été mises en
vente depuis un mois en magasin, à la date de début de la période des soldes Prix L'étiquette doit faire
apparaître le prix fort initial, pratiqué avant les soldes et le prix faible pratiqué pendant les soldes. Le prix
faible peut être fixé à perte (ce qui n'est pas le cas pendant les périodes de promotion) Garanties Les
limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en
matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de
vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. Affichage Dans un magasin, la
distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs, à
défaut cela constitue de la publicité mensongère. Il est interdit d'utiliser le mot "solde (s)" ou ses dérivés en
dehors des cas définis ci-dessus : un commerçant ne peut avoir pour enseigne "soldeur" en permanence.
Publicité Les annonces de rabais Lorsqu'un magasin procède à des réductions de prix et qu'il annonce des
rabais chiffrés, il est tenu d'indiquer : hors des lieux de vente (publicités par affichage, prospectus, presse,
Internet, ainsi qu'en vitrine) : - la période pendant laquelle l'opération se déroule ; - les produits concernés ; l'importance de la réduction (en euros ou en pourcentage) ; - la durée de la promotion (mais si ce sont des
soldes ou des liquidations, on peut utiliser la formule "jusqu'à épuisement des stocks"). dans le magasin : - les
produits concernés. Ceux-ci doivent comporter une étiquette sur laquelle apparaîtront l'ancien prix barré ou
prix de référence (c'est le prix le plus bas pratiqué pendant le mois qui précède le début de l'opération) et le
nouveau prix ; - si un taux unique de remise est pratiqué, le double marquage n'est pas obligatoire, mais ce
taux de remise doit être clairement affiché. La réduction se fait toujours par rapport à l'ancien prix (ou prix de
référence). [fin de document]
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