La structure et ses obligations juridiques

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130 Howell Center – Marigot - 97150 Saint-Martin
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www.initiative-saint-martin.fr
OPERATIONS COMMERCIALES ENCADREES PAR LA LOI
Il s’agit de ventes accompagnées de publicités et ayant pour but l’écoulement accéléré des
marchandises en stock par une réduction de prix.
Les SOLDES FIXES
Les soldes fixes ne sont autorisés que 2 fois par an durant 5 semaines à compter du premier
samedi du mois de mai et du second samedi du mois d’octobre.
Il est possible d’organiser des soldes flottants de 2 semaines durant l’année sauf le mois
précédant les soldes habituels, après accord du préfet et sous réglementation. La publicité
doit mentionner la date de début de l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles
elle porte.
• C’est le seul moment de l’année où vous pouvez vendre à perte.
• Les marchandises soldées doivent être proposées à la vente depuis au moins 1 mois
• Vous êtes tenu d’indiquer sur les articles le prix de référence et le prix soldé.
• La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux
des consommateurs.
• Le stock de marchandise doit être prédéterminé et non renouvelable.
Les BRADERIES
Les braderies ou « vente au déballage » consistent à vendre à vas prix des objets ou
marchandises, généralement sur le trottoir et ainsi créer une animation dans le centre-ville.
Le but n’est pas d’écouler tout le stock mais plutôt de se débarrasser des invendus et des
objets inutiles pour faire de la place, pour attirer les gens et leur faire connaitre les boutiques
et pour leur donner envie de revenir.
• Les reventes à perte ne sont pas autorisées (sauf en période de solde ou de liquidation).
• Une déclaration préalable doit être adressée à la Collectivité (effectuée par l’Association
Des Commerçants).

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Les VENTES PROMOTIONELLES
Les ventes promotionnelles ont pour objectif de développer les ventes de produits
sélectionnés pour l’opération. Elles peuvent être organisées à tout moment de l’année de
manière occasionnelle et sur une courte durée-sans que vous ayez à faire une demande au
préfet.
• Si vous annoncez par l’affichage ou prospectus des rabais sur certains produits, vous
indiquez la période pendant laquelle l’opération se déroule.
• Vous êtes tenu d’indiquer sur les articles en promotion l’ancien prix barré et le
nouveaux prix.
• La réduction est obligatoirement appliquée sur le prix le plus bas pratiqué au cours du
mois précédant la promotion.
• Vous n’êtes pas autorisé à revendre à perte, ni à utiliser le « mot » solde pour qualifier
ces opérations.
• Pendant toutes ces périodes les produits en promotion doivent être disponibles en stock.
Si le produit est manquant, les clients peuvent exiger que vous leur procuriez cet article
ou un article équivalent au même prix.
Les OPERATIONS DE DESTOCKAGE
Les opérations de déstockage sont une forme de ventes promotionnelles qui peuvent être
organisées à tout moment de l’année de manière occasionnelles et sur une courte durée
sans que vous auer à faire une demande au préfet.
• L’opération porte sur une quantité litée d’articles et doit s’arrêter lorsque les quantités
sont épuisées.
• Vous êtes tenus d’indiquer sur les articles déstockés l’ancien prix barré et les nouveaux
prix.
• La réduction est obligatoirement appliquée sur le prix le plus bas pratiqué au cours du
mois précédant la promotion.
• Vous n’êtes pas autorisé à revendre à perte, ni à utiliser le mot «solde » pour qualifier
ces opérations.

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Les LIQUIDATIONS
Les liquidations peuvent s’effectuer en cas de cessation, suspension saisonnière ou
changement d’activité. Elles sont soumises à une déclaration préalable auprès de la
préfecture (lettre R.A.R 2 mois avant la date prévue accompagnée d’un inventaire des
articles).
• Pendant la liquidation, le réassort (réapprovisionnement) est interdit.
• La vente à perte est autorisée.
• La publicité doit mentionner la date de début de l’opération et la nature des
marchandises sur lesquelles elle porte. (si l’opération de ne concerne pas la totalité des
produits de l’établissement.
« Ni repris ni échangé » beaucoup de commerçants affichent sur les articles soldés ce
slogan. Ces limitations de garanties sur les soldes et les promotions sont illégales. Un article
en solde ou en promotion bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de
fabrication non apparents ou SAV que tout autre article. En revanche, rien n’oblige le
commerçant de reprendre le produit s’il s’agit de changement d’avis.
Tous ces concepts ont des réglementations et des modalités différentes et donc être bien
différenciés et mis en place correctement pour ne pas risquer une amende. Pour des
informations complémentaires :
• L’Association des Commerçants de Marigot, Delphine SCHMITT :
(delphine.schmi[email protected])
• Le service de la concurrence, Consommation et Répression des Fraudes de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin : Patrick PERTUSOT :
([e-mail])