1/ Application de la LMA concernant les Remises Rabais Ristournes

1/ Application de la LMA concernant les Remises Rabais Ristournes
L’avis de l’ensemble des professionnels est le suivant :
« Les 3R sont interdites dans le secteur des fruits et légumes pour tous les contrats
(en cours, à venir, quels qu’en soient les acteurs (marchés publics ou privés)) à partir
du 28 janvier 2011. »
Cet avis était jusqu’à présent partagé par le bureau D4 (Fruits et légumes) de la DGCCRF
mais il apparaitrait que ses certitudes aient été ébranlées par une interprétation
différente de certains services de l’Etat considèrent, soit que cette interdiction ne
s’applique pas aux marchés publics, soit qu’elle ne concerne que les nouveaux contrats
conclus après le 28 janvier 2011.
Dans ce contexte de flou, certains clients pourraient s’engouffrer dans la brèche et
tenter de faire signer, en ce début d’année, des contrats comportant des remises
rabais ou ristournes. Il est recommandé d’éviter, dans toute la mesure du possible de
signer de tels engagements avant la situation ne se soit éclaircie.
Pour ce faire, Interfel a demandé un avis écrit à la DGCCRF.
Si cet avis ne peut être fourni de façon claire et diligente, Interfel demandera dans les
meilleurs délais un arbitrage politique à Matignon.
Parallèlement à l’interdiction des 3R, il est rappelé que les dispositions de l’article L441-21 du code du commerce concernent la coopération commerciale sont maintenues.
Ce qui veut dire que, s’il ne peut plus être proposé de 3R ‘’systématiques’’ en déduction
des prestations, la rémunération de services rendus pour la revente des produits reste
possible. Celle-ci doit faire l’objet d’une facture de services émise par le revendeur et
détaillant les modalités des services rendus, qui doivent être réels et vérifiables. En
aucun cas, cette prestation de service à la revente ne peut venir en déduction d’une facture
de fourniture de produits.