La liberté des conventions matrimoniales

Janine REVEL
Fiche de niveau 2. Droit de la famille /
2007
La liberté des conventions matrimoniales
La liberté des conventions matrimoniales, proclamée dès 1804, signifie que les futures
époux peuvent établir un contrat de mariage et ainsi organiser librement leurs relations
patrimoniales, ou ne pas en établir ; la loi supplée alors à leur abstention en
déterminant, à leur place, le régime matrimonial qui leur sera applicable (dénommé
« régime légal »).
Lorsqu’ils établissent un contrat de mariage, lequel est nécessairement notarié, les époux
peuvent se borner à choisir un des régimes-type, régimes que la loi offre en modèles :
communautés conventionnelles, séparation de biens, participation aux acquêts. Ils
peuvent aussi combiner diverses options par adjonction de clauses particulières, par
exemple, des présomptions de propriété dans le régime de la séparation de biens, de
partage inégal dans un régime communautaire ; enfin, ils peuvent aussi « inventer » de
toutes pièces leur régime matrimonial, mais l’éventail proposé par la loi est si ouvert,
qu’en pratique, conseillés par le notaire, les futurs époux s’y tiennent.
Cette liberté est bornée par l’ordre public.
Au titre des règles impératives, figurent, au premier chef, les « devoirs et droits
respectifs des époux » (art. 212 à 226 du Code civil), ensemble de dispositions qui
régissent tout couple marié, quel que soit son régime matrimonial, qui ont pour objet la
proclamation de valeurs, d’ordre personnel et d’ordre patrimonial, protectrices des
membres au couple, et pour effet de conserver au mariage son statut d’institution. En
outre, le contrat de mariage ne peut porter atteinte aux règles qui régissent la filiation,
l’autorité parentale, la tutelle, ou encore l’égalité des époux.
Le régime légal – communauté réduite aux acquêts – s’applique à tous ceux qui n’ont pas
fait précéder leur union d’un contrat de mariage, ce qui est le cas d’environ 90% des
couples mariés. Le choix du législateur est resté fixé sur un régime communautaire,
tradition française qui est toujours profondément ancrée dans le tissu social. La grande
réforme du droit des régimes matrimoniaux de 1965 a été précédée d’études
sociologiques d’où est ressorti un attachement maintenu à un tel régime, toutes
catégories socio-professionnelles confondues. L’idée que l’union des personnes est
indissociable de l’union de leurs intérêts pécuniaires reste l’une des aspirations de ceux
qui choisissent le mariage comme mode de vie en couple.