On parle de 150 euros alors que le Sunshine Act américain fixe le plafond à 7 dollars, soit un
peu plus de 5 euros. Nous proposions, pour notre part, que cela se fasse dès le premier euro.
De même, les députés de la majorité sont revenus sur l'interdiction des conventions
d'hospitalité destinées aux écoles et aux étudiants, malgré les paroles du ministre de la santé
qui assurait en juin dernier : « Pour les étudiants, qui sont les prescripteurs de demain, il faut
interdire tout financement par les laboratoires dans le cadre de leurs études. »
Je cite encore un exemple : une disposition du projet de loi prévoit que les débats de la future
agence du médicament puissent être rendus publics, mais c’est avant d'exclure aussitôt les
informations présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale, ou celles
relevant du secret médical. Cette formulation est suffisamment large et imprécise pour ouvrir
la possibilité d'occulter l'essentiel.
Nous sommes évidemment prêts à reconnaître qu'il existe des secrets industriels et médicaux,
et le Sénat avait même proposé de confier à la CADA, la commission d’accès aux documents
administratifs, le soin de trancher en cas de doute sur le bien-fondé d'un refus de
communication. Mais vous avez refusé cette disposition.
Ces exemples illustrent une différence d'approche fondamentale : nous voulons empêcher les
conflits d'intérêts car ils sont dangereux ; vous les acceptez et vous vous contentez au mieux
de les réguler, au pire de les cacher.
Puisque nous traitons de ce sujet, je ne peux m’empêcher d’évoquer une information, qui me
parvient ce soir, selon laquelle l’une des médecins de l’AFSSAPS, qui avait en charge, entre
autres dossiers, l’évaluation du Mediator de 1998 à 2009, date de son retrait du marché, vient
d’être promue par l’agence au poste important de directrice produit en oncologie,
hématologie, immunologie et néphrologie.
Le quotidien qui nous livre cette information cite le nom de Mme Catherine Rey-Quinio.
Un deuxième point de désaccord concerne l'expertise.
« Pour garantir une évaluation indépendante et de qualité, ne faut-il pas moins se reposer sur
l'expertise externe et renforcer au contraire notre expertise interne ? » M. Bertrand se posait
cette question en janvier dernier. Peut-on en effet se contenter de confier aux laboratoires le
soin d'évaluer eux-mêmes leurs produits ou de confier cette évaluation à des experts
rémunérés par l'agence du médicament, mais ayant des liens d'intérêts avec les laboratoires
concernés ?
Pour répondre à ces questions, nous avions proposé la création d'un corps d'experts
indépendants, en quelque sorte « garantis sans conflits d'intérêts ». Le Gouvernement nous a
opposé un nouveau refus, aussi catégorique qu'inexplicable puisque même la simple
proposition d'un rapport sur la question a été repoussée.
Vous assimilez d’ailleurs étrangement compétences et conflits d'intérêts. Pour vous, la
compétence d'un chercheur qui n'aurait jamais travaillé pour un laboratoire pharmaceutique
privé est douteuse. Quel mépris pour la recherche française ! Quel mépris pour ces
universitaires compétents, à la pointe dans leur domaine, dont les recherches ne sont pas
financées par des industriels mais guidées par une certaine idée du sens de leur métier, de
l'intérêt général et du bien public !
Enfin, dernier exemple de désaccord, vous avez refusé, de façon tout aussi catégorique, la
possibilité d'actions de groupe en matière de réparation des accidents médicamenteux.
On comprend aisément les risques encourus par les industriels si de telles actions de groupes
étaient possibles. On comprend moins en revanche, quels dangers elles pourraient présenter