tourisme PAT - Région Occitanie / Pyrénées

Tourisme Durable en
Midi Pyrénées
Critères de conditionnalité pour les
hébergements touristiques
6 décembre 2011
Les fondements
 Plan
de Soutien Régional en faveur de
l’Économie Touristique
 Agenda
 SRDE
21 régional
Evolution des textes réglementaires

Normes de sécurité / incendie

Évolution des normes de classement

Loi Handicap du 11 février 2005

Grenelle de l’Environnement
L’intervention de la Région est conditionnée
au respect de trois familles de critères…

La pertinence économique

La qualité du projet d’aménagement et
approche environnementale

La qualité sociale / Dimension humaine
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…selon trois niveaux d’analyse

Le respect de la réglementation et des critères
d’intervention des Financeurs

La qualité du produit touristique

L’engagement dans une démarche exemplaire
Critères de conditionnalité développement durable
adoptés par la Région le 27 juin 2011 (SRDE)

Performance énergétique :

Pour le neuf : niveau BBC-effinergie® neuf

Pour la modernisation : Viser la classe C pour les bâtiments
situés en classe D et E de l’étiquette énergie ; gain de 2 à 3
classes pour les bâtiments situés en classe F et G

Bilan Carbone obligatoire pour toute aide FEDER égale ou
supérieure à 100.000 €

Préservation des ressources en eau (investissements permettant la
maîtrise de la consommation en eau potable)

Engagement du maître d’ouvrage à procéder au classement de
son établissement (normes 2010)

Prise en compte des nouveaux critères de classement dans le
domaine environnemental :
 Pour l’hôtellerie :





9 des 15 critères pour la mise aux normes sécurité incendie
13 pour la modernisation extension
15 pour la création
Pour les autres hébergements : ensemble des critères
Prise en compte des nouveaux critères de classement en faveur
de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap (80 %
pour la modernisation ; la totalité pour la création)
Un accompagnement sur mesure…
Sensibilisation du maître d’ouvrage à la démarche de
développement durable et élaboration d’un pré-diagnostic
Élaboration du programme et cadrage du projet
(accompagnement technique et, le cas échéant, études
complémentaires)
Examen du projet sur la base d’une grille d’analyse commune
Financement du projet
Réalisation des travaux
Suivi et évaluation dans le temps
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… qui repose sur un partenariat adapté…
Une cellule Technique qui accompagne les porteurs de
projets : CCI – CAUE – CDT – CRT - Territoire
Un Comité Départemental de Pilotage qui :
 Valide les principales étapes des projets
 Formule un avis pour le compte des financeurs
…et des Outils partagés
 Pour les maîtres d’ouvrage et leur maître
d’oeuvre :
 Des « Carnets de bord » (Hôtellerie, Hôtellerie
de Plein Air, Centres et Villages de Vacances,
Hébergements locatifs, hébergements d’étapes,
restaurants ruraux, Office de Tourisme)
 Des « dossiers types de demande de
financement »
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 Pour les partenaires financiers et les opérateurs
départementaux et régionaux :
 « Fiche de cadrage préalable » en amont du projet
 « Grille d’analyse commune »
 Cahiers juridiques et techniques (loi handicap,
Grenelle de l’environnement, normes sécurité incendie,
nouveaux classements des hébergements touristiques)
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