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Fiche d’informations de secteur Projets de sécurisation du droit de propriété de l'ICF Le défi : Les procédures qui régissent la gestion foncière en Afrique sont souvent complexes, incertaines et opaques, ce qui rend difficile de savoir qui est propriétaire ou détient les droits d'occupation des terres et d'obtenir des spécifications sur la délimitation parcellaire. L'opacité favorise souvent le statu quo et contribue à la confiscation de terre et à l'expropriation avec de faibles compensations. Cela a des effets négatifs sur l'économie du pays et les niveaux de revenus, et est particulièrement accablant pour les segments de la population à faibles revenus et marginalisés. De plus, les personnes et les entreprises disposant de peu de capital peuvent ne pas avoir accès au crédit en raison du manque de garanties, tandis que ceux ayant des moyens ne sont pas encouragés à investir et à produisent de la richesse à moins d'être certains que leurs droits de propriété soient protégés contre des actions injustes et illégales. Sans de telles assurances et d'autres mesures pour protéger les droits de propriété, les pays réduisent les possibilités d'encourager la création de richesses et de s'engager dans une planification de développement à long terme. La solution : Un système modernisé d'administration foncière fournit toute une série d'avantages. Il permet aux propriétaires individuels et de biens commerciaux de cadastrer leurs terrains et d'assurer ainsi leurs droits de propriété d'une manière simple et transparente. Il améliore les niveaux de confiance des entreprises en facilitant leur lancement, leur expansion, la création d'emplois et leur implication dans une activité économique accrue. Les interventions de l’ICF dans le secteur des droits de propriété aident les gouvernements à établir des registres fonciers électroniques visant à réduire les délais et les coûts financiers pour les clients et les autorités, et à intégrer des informations juridiques et spatiales liées aux parcelles de terre afin de faciliter l’accès aux informations relatives aux terrains et d’assurer la transparence. L'impact : Il est essentiel de cadastrer les terrains et de protéger les droits de propriété dans toutes les économies, les répercussions étant considérables. Cela encourage une utilisation des terrains plus efficace et durable en accroissant la sécurité des droits fonciers et en fournissant des incitations pour investir dans la production à long terme. Cela améliore également la sécurité des investisseurs et aide à prévenir ou à régler les différends relatifs aux démarcations. Un système modernisé d’administration foncière accroît les perspectives économiques des Page 1 sur 3 Fiche d’informations de secteur populations à faibles revenus, marginalisées et sans terre, et donne aux propriétaires la capacité de mobiliser des capitaux et aux institutions financières les moyens d’assurer les prêts accordés. Il sert aussi les intérêts du gouvernement en fournissant des informations sur la propriété foncière et la taille des parcelles, ce qui crée une fondation pour le système d’impôt foncier. Plus important encore, un système de cadastre des terres solide aide à stimuler le marché de l’immobilier, accroissant ainsi l’activité économique. Page 2 sur 3 Fiche d’informations de secteur Les projets : • En décembre 2014, l’ICF avait financé 6 projets terminés et en cours dans 4 pays dans le secteur des droits de propriété, dont l'engagement financier total s'élevait à 9,58 millions USD. Nom du projet Burkina Faso – Système de cadastre des terres Rwanda – Amélioration de l’administration foncière et projet pour le climat d’investissement au Rwanda Sierra Leone – Système de cadastre des terres Résultats attendus • Réduction du délai de transfert des propriétés, de 182 jours à 21 jours • Réduction du nombre de procédures pour transférer les propriétés, de 8 à 5 • Établissement de 2 guichets uniques pour le cadastre des terres • Réduction du nombre de jours nécessaires pour cadastrer la propriété, de 371 jours à 55 jours; des efforts sont actuellement déployés pour réduire la procédure à 2 jours • Réduction des coûts de cadastre des terres, de 9,6 % à 0,4 % de la valeur immobilière • L’informatisation du cadastre des terres a ouvert la voie à l’inscription hypothécaire • Réduction du délai de transfert des propriétés, de 235 jours à 16 jours pour les biens commerciaux et à 19 jours pour les biens résidentiels • Réduction du nombre de procédures pour le transfert des propriétés, de 8 à 6 • Réduction des coûts de transfert des propriétés, de 15 % à 10 % de la valeur immobilière L’avenir : L’ICF continue à opérer dans le secteur des droits de propriété. La demande de nouveaux projets dans ce domaine reste élevée. Alors que l’ICF progresse vers le statut de Phase II, une attention particulière sera accordée aux liens entre les projets de droits de propriété et d’autres domaines prioritaires tels que les PPP, la facilitation du commerce, la fiscalité, le développement des PME et les MARC pour résoudre les litiges commerciaux. Page 3 sur 3
