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Fiche d’informations de
secteur
Projets de sécurisation du droit de propriété de l'ICF
Le défi :
Les procédures qui régissent la gestion
foncière en Afrique sont souvent
complexes, incertaines et opaques, ce qui
rend difficile de savoir qui est propriétaire
ou détient les droits d'occupation des terres
et d'obtenir des spécifications sur la
délimitation parcellaire. L'opacité favorise
souvent le statu quo et contribue à la
confiscation de terre et à l'expropriation
avec de faibles compensations. Cela a des
effets négatifs sur l'économie du pays et les niveaux de revenus, et est particulièrement
accablant pour les segments de la population à faibles revenus et marginalisés. De plus, les
personnes et les entreprises disposant de peu de capital peuvent ne pas avoir accès au crédit
en raison du manque de garanties, tandis que ceux ayant des moyens ne sont pas encouragés
à investir et à produisent de la richesse à moins d'être certains que leurs droits de propriété
soient protégés contre des actions injustes et illégales. Sans de telles assurances et d'autres
mesures pour protéger les droits de propriété, les pays réduisent les possibilités d'encourager
la création de richesses et de s'engager dans une planification de développement à long
terme.
La solution :
Un système modernisé d'administration foncière fournit toute une série d'avantages. Il
permet aux propriétaires individuels et de biens commerciaux de cadastrer leurs terrains et
d'assurer ainsi leurs droits de propriété d'une manière simple et transparente. Il améliore les
niveaux de confiance des entreprises en facilitant leur lancement, leur expansion, la création
d'emplois et leur implication dans une activité économique accrue. Les interventions de
l’ICF dans le secteur des droits de propriété aident les gouvernements à établir des registres
fonciers électroniques visant à réduire les délais et les coûts financiers pour les clients et les
autorités, et à intégrer des informations juridiques et spatiales liées aux parcelles de terre afin
de faciliter l’accès aux informations relatives aux terrains et d’assurer la transparence.
L'impact :
Il est essentiel de cadastrer les terrains et de protéger les droits de propriété dans toutes les
économies, les répercussions étant considérables. Cela encourage une utilisation des terrains
plus efficace et durable en accroissant la sécurité des droits fonciers et en fournissant des
incitations pour investir dans la production à long terme. Cela améliore également la sécurité
des investisseurs et aide à prévenir ou à régler les différends relatifs aux démarcations. Un
système modernisé d’administration foncière accroît les perspectives économiques des
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populations à faibles revenus, marginalisées et sans terre, et donne aux propriétaires la capacité
de mobiliser des capitaux et aux institutions financières les moyens d’assurer les prêts
accordés. Il sert aussi les intérêts du gouvernement en fournissant des informations sur la
propriété foncière et la taille des parcelles, ce qui crée une fondation pour le système d’impôt
foncier. Plus important encore, un système de cadastre des terres solide aide à stimuler le
marché de l’immobilier, accroissant ainsi l’activité économique.
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Les projets :
•
En décembre 2014, l’ICF avait financé 6 projets terminés et en cours dans 4 pays
dans le secteur des droits de propriété, dont l'engagement financier total s'élevait
à 9,58 millions USD.
Nom du projet
Burkina Faso –
Système de cadastre
des terres
Rwanda –
Amélioration de
l’administration
foncière et projet pour
le climat
d’investissement au
Rwanda
Sierra Leone –
Système de cadastre
des terres
Résultats attendus
• Réduction du délai de transfert des propriétés, de 182 jours à
21 jours
• Réduction du nombre de procédures pour transférer les
propriétés, de 8 à 5
• Établissement de 2 guichets uniques pour le cadastre des
terres
• Réduction du nombre de jours nécessaires pour cadastrer la
propriété, de 371 jours à 55 jours; des efforts sont
actuellement déployés pour réduire la procédure à 2 jours
• Réduction des coûts de cadastre des terres, de 9,6 % à 0,4 %
de la valeur immobilière
• L’informatisation du cadastre des terres a ouvert la voie à
l’inscription hypothécaire
• Réduction du délai de transfert des propriétés, de 235 jours à
16 jours pour les biens commerciaux et à 19 jours pour les
biens résidentiels
• Réduction du nombre de procédures pour le transfert des
propriétés, de 8 à 6
• Réduction des coûts de transfert des propriétés, de 15 % à
10 % de la valeur immobilière
L’avenir :
L’ICF continue à opérer dans le secteur des droits de propriété. La demande de nouveaux
projets dans ce domaine reste élevée. Alors que l’ICF progresse vers le statut de Phase II,
une attention particulière sera accordée aux liens entre les projets de droits de propriété et
d’autres domaines prioritaires tels que les PPP, la facilitation du commerce, la fiscalité, le
développement des PME et les MARC pour résoudre les litiges commerciaux.
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