Publicité foncière - Bienvenue sur Catalogue des mémoires de

Document
Modificatif du
Parcellaire
Cadastral (DMPC)
Limites
périphériques non-
bornées : bornage
amiable
Limites
périphériques
bornées :
reconnaissance des
limites (PVBN)
Rédaction
acte
authentique
pour
publication
2. La vocation des cadastres1. Les régimes de publicité foncière
Introduction
•Ce Projet de Fin d’Études (PFE) intervient après que le Conseil Régional de
l’OGE ait décidé d’organiser un colloque prévu pour le 18 novembre 2016.
•Le colloque a pour objectif de comparer les systèmes fonciers européens,
d’abord au niveau des régimes de publicité foncière et des vocations des
cadastres, puis à travers des cas pratiques rencontrés par les géomètres-
experts en France.
•Nous distinguons 3 types de cadastres dans ce projet : le cadastre fiscal, le
cadastre juridique et le cadastre à force probante d’Alsace-Moselle.
•En France, au niveau de la pratique professionnelle du géomètre-expert, la loi
du 7 mai 1946 confère en son article 1-1° à l’Ordre des Géomètres-Experts le
monopole des travaux de conservation cadastrale.
•En Alsace-Moselle, l’activité professionnelle du géomètre-expert est particulière
puisqu’elle s’exerce dans le cadre spécifique du doit local, conformément aux
dispositions de la loi du 31 mars 1884.
Les travaux effectués pour ce projet se résument par la recherche d’informations
concernant les systèmes fonciers en Europe. Celles que j’ai pu regrouper ont
différentes origines :
1. Le recueil des informations
2. État des lieux des systèmes fonciers en Europe
4. Impacts sociaux-économiques
1. Impacts économiques
La vocation du cadastre et le régime de publicité foncière ont une influence sur les
prix pratiqués des opérations foncières. Plus les procédures sont nombreuses, plus
l’opération est coûteuse.
2. Impacts sur le plan social
Le régime de publicité foncière et le cadastre ont également un effet sur le plan
social car la valeur juridique d’un plan cadastral permet d’éviter les litiges en lien
avec une limite de propriété.
Capture de la page de
présentation du questionnaire
Publicité foncière et pratiques professionnelles du géomètre-expert en
cadastre fiscal, juridique et Alsace-Moselle
Soutenu par David SCHERRER pour le diplôme d’ingénieur topographe
Directeur de PFE : M. Claude SCHALLER
Correcteur de PFE : M. Jacques LEDIG
JOURNÉES DE LA TOPOGRAPHIE –INSA DE STRASBOURG, DU 21 AU 23 SEPTEMBRE 2016
[e-mail]
•Les études menées par des institutions européennes
(Comité Permanent du Cadastre dans l’Union
Européenne, la Commission Économique des Nations
Unies pour l’Europe, …) et par les associations de
professionnels (FIG, ELRA, …) qui mettent en ligne
des données provenant de leurs membres.
•Un questionnaire créé pour le PFE et envoyé a des
professionnels étrangers. Sa création est le résultat de
l’étude bibliographique qui s’est avérée être insuffisante
pour publier des renseignements exacts.
Publicité foncière : permet de mettre à la
connaissance de tous, des actes et des
droits portant sur des immeubles
En Europe, les systèmes de publicité
foncière peuvent se regrouper suivant 4
régimes :
•La Conservation des hypothèques
•Le Livre Foncier
•Un système nordique
•Un système britannique
Chaque régime de publicité foncière
apporte un niveau de garantie différent
aux propriétaires. Les régimes de publicité foncière en Europe La vocation des cadastres en Europe
•Cadastre juridique : Plan cadastral
valant preuve parfaite dans la
description des limites de propriété et
au travers duquel le propriétaire peut se
prévaloir de la garantie de l’État.
•Cadastre fiscal : Document
administratif qui sert à évaluer
équitablement l’impôt foncier
•Cadastre à force probante (Alsace-
Moselle) : Les plans cadastraux sont
des éléments de preuve de propriété.
Le statut du système foncier d’Alsace-
Moselle est unique par rapport au reste
de l’Europe.
2. Cas de la division foncière et du bornage1. Statut professionnel du géomètre-expert
3. Pratique professionnelle du géomètre-expert en matière de conservation cadastrale
Les géomètres réalisant des travaux de
conservation cadastrale en Europe ont plusieurs
statuts professionnels :
•Fonctionnaires (Norvège, Suède, Finlande)
•Entreprises privées (France, Belgique,
Suisse, Italie, Autriche, Allemagne)
•Fonctionnaires et des entreprises privées
(Luxembourg, Pays-Bas, Irlande)
En Allemagne et en Alsace-Moselle, ces travaux
peuvent légalement être aussi réalisés par des
fonctionnaires, mais leur intervention reste
minime.
En Espagne et au Royaume-Unis, la profession
n’est pas règlementée. D’autres professionnels
peuvent donc intervenir dans ce domaine.
Les procédures suivies par le géomètre-expert pour réaliser une division parcellaire
diffèrent en fonction de la valeur juridique du cadastre :
28%
48%
24%
Parts des statuts professionnels des
géomètres en Europe
Fonctionnaire Privé Les deux
D’après l’étude « European requirements for cadastral
surveyor activities », Eurogeographics, CLGE,
Geometer-Europas, 2008. Résultats basés sur un
échantillon de 25 pays européens
Conclusion
•Les cadastres et les régimes de publicité foncière en Europe ne délivrent pas les
mêmes garanties aux propriétaire et ont un fort impact au niveau de la profession
de géomètre-expert et sur la société.
•Situation non-homogène en Europe au niveau des régimes de publicité foncière
et de la vocation des cadastres, malgré l’existence de l’Union Européenne.
Perspective :
•Le système foncier d’Alsace-Moselle, situé à mi-chemin entre le modèle
germanique et le modèle français, serait-il un exemple à suivre pour une
harmonisation au niveau européen ?
•Cadastre juridique allemand
Procès-verbal
d’arpentage
Inscription des
nouvelles parcelles au
Livre Foncier
Procès-verbal
d’arpentage
Reconnaissance
des limites
périphériques
(PVRL)
Inscription des
nouvelles parcelles
au Livre Foncier
•Cadastre à force probante d’Alsace-Moselle
•Cadastre fiscal français