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Publicité foncière et pratiques professionnelles du géomètre-expert en
cadastre fiscal, juridique et Alsace-Moselle
Soutenu par David SCHERRER pour le diplôme d’ingénieur topographe
Directeur de PFE : M. Claude SCHALLER
Correcteur de PFE : M. Jacques LEDIG
Introduction
• Ce Projet de Fin d’Études (PFE) intervient après que le Conseil Régional de
l’OGE ait décidé d’organiser un colloque prévu pour le 18 novembre 2016.
• Le colloque a pour objectif de comparer les systèmes fonciers européens,
d’abord au niveau des régimes de publicité foncière et des vocations des
cadastres, puis à travers des cas pratiques rencontrés par les géomètresexperts en France.
• Nous distinguons 3 types de cadastres dans ce projet : le cadastre fiscal, le
cadastre juridique et le cadastre à force probante d’Alsace-Moselle.
• En France, au niveau de la pratique professionnelle du géomètre-expert, la loi
du 7 mai 1946 confère en son article 1-1° à l’Ordre des Géomètres-Experts le
monopole des travaux de conservation cadastrale.
• En Alsace-Moselle, l’activité professionnelle du géomètre-expert est particulière
puisqu’elle s’exerce dans le cadre spécifique du doit local, conformément aux
dispositions de la loi du 31 mars 1884.
1. Le recueil des informations
Les travaux effectués pour ce projet se résument par la recherche d’informations
concernant les systèmes fonciers en Europe. Celles que j’ai pu regrouper ont
différentes origines :
• Les études menées par des institutions européennes
(Comité Permanent du Cadastre dans l’Union
Européenne, la Commission Économique des Nations
Unies pour l’Europe, …) et par les associations de
professionnels (FIG, ELRA, …) qui mettent en ligne
des données provenant de leurs membres.
• Un questionnaire créé pour le PFE et envoyé a des
professionnels étrangers. Sa création est le résultat de
l’étude bibliographique qui s’est avérée être insuffisante
pour publier des renseignements exacts.
Capture de la page de
présentation du questionnaire
2. État des lieux des systèmes fonciers en Europe
1. Les régimes de publicité foncière
2. La vocation des cadastres
Publicité foncière : permet de mettre à la
connaissance de tous, des actes et des
droits portant sur des immeubles
• Cadastre juridique : Plan cadastral
valant preuve parfaite dans la
description des limites de propriété et
au travers duquel le propriétaire peut se
prévaloir de la garantie de l’État.
En Europe, les systèmes de publicité
foncière peuvent se regrouper suivant 4
régimes :
•
•
•
•
• Cadastre fiscal : Document
administratif qui sert à évaluer
équitablement l’impôt foncier
La Conservation des hypothèques
Le Livre Foncier
Un système nordique
Un système britannique
Chaque régime de publicité foncière
apporte un niveau de garantie différent
aux propriétaires.
• Cadastre à force probante (AlsaceMoselle) : Les plans cadastraux sont
des éléments de preuve de propriété.
Les régimes de publicité foncière en Europe
Le statut du système foncier d’AlsaceMoselle est unique par rapport au reste
de l’Europe.
La vocation des cadastres en Europe
3. Pratique professionnelle du géomètre-expert en matière de conservation cadastrale
1. Statut professionnel du géomètre-expert
2. Cas de la division foncière et du bornage
Les géomètres réalisant des travaux de
conservation cadastrale en Europe ont plusieurs
Parts des statuts professionnels des statuts professionnels :
géomètres en Europe
• Fonctionnaires (Norvège, Suède, Finlande)
• Entreprises privées (France, Belgique,
Suisse, Italie, Autriche, Allemagne)
24%
• Fonctionnaires et des entreprises privées
28%
(Luxembourg, Pays-Bas, Irlande)
Les procédures suivies par le géomètre-expert pour réaliser une division parcellaire
diffèrent en fonction de la valeur juridique du cadastre :
48%
Fonctionnaire
Privé
Les deux
D’après l’étude « European requirements for cadastral
surveyor activities », Eurogeographics, CLGE,
Geometer-Europas, 2008. Résultats basés sur un
échantillon de 25 pays européens
En Allemagne et en Alsace-Moselle, ces travaux
peuvent légalement être aussi réalisés par des
fonctionnaires, mais leur intervention reste
minime.
En Espagne et au Royaume-Unis, la profession
n’est pas règlementée. D’autres professionnels
peuvent donc intervenir dans ce domaine.
• Cadastre juridique allemand
Procès-verbal
d’arpentage
Inscription des
nouvelles parcelles au
Livre Foncier
• Cadastre à force probante d’Alsace-Moselle
Reconnaissance
des limites
périphériques
(PVRL)
Inscription des
nouvelles parcelles
au Livre Foncier
Limites
périphériques nonbornées : bornage
amiable
Limites
périphériques
bornées :
reconnaissance des
limites (PVBN)
Procès-verbal
d’arpentage
• Cadastre fiscal français
Document
Modificatif du
Parcellaire
Cadastral (DMPC)
Rédaction
acte
authentique
pour
publication
4. Impacts sociaux-économiques
Conclusion
1. Impacts économiques
La vocation du cadastre et le régime de publicité foncière ont une influence sur les
prix pratiqués des opérations foncières. Plus les procédures sont nombreuses, plus
l’opération est coûteuse.
• Les cadastres et les régimes de publicité foncière en Europe ne délivrent pas les
mêmes garanties aux propriétaire et ont un fort impact au niveau de la profession
de géomètre-expert et sur la société.
• Situation non-homogène en Europe au niveau des régimes de publicité foncière
et de la vocation des cadastres, malgré l’existence de l’Union Européenne.
2. Impacts sur le plan social
Le régime de publicité foncière et le cadastre ont également un effet sur le plan
social car la valeur juridique d’un plan cadastral permet d’éviter les litiges en lien
avec une limite de propriété.
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Perspective :
• Le système foncier d’Alsace-Moselle, situé à mi-chemin entre le modèle
germanique et le modèle français, serait-il un exemple à suivre pour une
harmonisation au niveau européen ?
JOURNÉES DE LA TOPOGRAPHIE – INSA DE STRASBOURG, DU 21 AU 23 SEPTEMBRE 2016