La `Publicité Foncière` - Administration du cadastre et de la

'informatisation de la publicité
foncière adémarré en 1994.Le
directeur de l'Enregistrement,Ro-
main Heinen,considèreque l'in-
formatisation de la publicitéfon-
cièreest devenueentretemps une
«histoire àsuccès».
Le butétait simple:combler les
importants retards (allant parfois
jusqu'àune année)dansleproces-
suscommençant par le dépôt de
l'actedemutationimmobilière
dans l'undes onzebureauxrégio-
naux de l'Administration de l'Enre-
gistrement,passant parlatrans-
cription àlaconservationdes hy-
pothèquesetaboutissant àlaprise
en compte parlecadastre. Grâceà
l'interconnexioninformatisée,
L
l'étatdelapropriétéfoncièreest ac-
tualisé en quelques jours.
Àl'heureactuelle,laconservation
des hypothèques ne peut pasen-
core fournirdanstousles casles in-
formations en tempsréel surl'état
desinscriptionshypothécaires. La
saisie informatiquepar la numéri-
sation des anciens registresest en
cours.
AndréPeffer,ledirecteur du ca-
dastre,précise queleplancadastral
remonteà1830 et esttoujours basé
surles 130communes de l'époque.
Depuislemilieudes années 1950,
l'Administrationdispose de clichés
aériens issusdes survolsphoto-
grammétriques réaliséspour la
création et la mise àjour -unique-
ment -deladocumentation carto-
graphiquedupays. Depuis 1994,
cesphotossontégalement disponi-
bles en couleur,maiscette carto-
graphienedonne pasd'informa-
tionssur lesparcellesàpropos de la
propriétéfoncière.Lecadastre(par-
cellaire) proprement ditfournit
l'informationsur l'identité du pro-
priétaire, par son«matriculenatio-
nale».
L'Administrationdel'Enregistre-
ment estenmesuredefournircer-
taines informations statistiques,
consignéessur un relevé desprixà
l'Observatoiredel'habitat.
Certainsintermédiairesprofession-
nels critiquent occasionnellement
leschiffresdisponiblesdanslame-
sure où leur méthode de travail, re-
posant surlasaisiedes offres immo-
bilières,n'arrivepas àréconcilierles
données avec lesinformationssur les
prix de venteréels. N'oublions pas
qu'il s'agitd'intermédiaires profes-
sionnels quiinterviennentsur un
marché et queleur objectivitéstatis-
tiqueest limitée parl'intérêt com-
merciald'orienterles prix plutôt que
d'informer objectivement. Romain
Heinen précise: «
En France,les no-
tairesdoivent spécifier uneventi-
lation du prix pourchaque élé-
mentindividuelsur lequel porte
l'actedevente.Cen'est quelelé-
gislateur-donc la politique -qui
pourraitimposer unepareille ap-
proche en matière de politiquedu
logement. »
Le butest fiscal,pas statistique
La publicitéfoncièren'a pas pourobjectifdesuppléer àune politique du logement.
De notrejournaliste
Jean Rhein
Al'occasion de la semaineduLoge-
ment,legrand public manifesteunin-
térêtparticulierpourles prix immobi-
liers.Pourtant,les informations sont
souventconsidéréescomme lacunai-
res. Dans ce contexte, Le Quotidien dé-
critlesystème de publicitéfoncièreet
se demande s'il peutfournir lesstatis-
tiquesdésirées.
L'administration de l'Enregistre-
ment et desDomaines créée pardé-
cret du 4brumairedel'anIV(le 26
octobre1795),est l'une destroisad-
ministrationsfiscales du Grand-Du-
ché.
Elleadans sescompétences lesim-
pôts,droitsettaxes assissur la circu-
lation juridiquedes biensetfrappant
notammentles actesetmutations
entrevifs(droitd'enregistrement),
lessuccessions et mutationspar dé-
cès(droitdesuccession),laconsoli-
dation de la propriétéetles sûretés
hypothécaires.Parmises autresmis-
sions, l'administrationdel'Enregis-
trement assure le servicedelapubli-
cité hypothécaire (formalités hypo-
thécaires, inscription,transcription,
droits établis surces formalités,
conservation deshypothèques et la
délivrance des étatsetcertificats).
ENREGISTREMENT
Enregistrement
et hypothèques
Un peud'histoire
Dans nosrégions (les Pays-Bas
autrichiens),lerelevédes pro-
priétés acommencéavecleca-
dastre de Marie-Thérèse. Sous
l'AncienRégime, seulsles bour-
geoisetles paysans contri-
buaient àunimpôt foncier, ap-
pelé «aides et subsides», dont la
noblesse et le clergé étaient
exemptés.Danslesouci de répar-
tirles charges autrement, l'impé-
ratrice avaitordonné l'établisse-
ment d'un relevédelapropriété
foncière par un «Comitépour le
Dénombrement du Luxem-
bourg»(1766).
Le cadastre estdoncàl'origine
un documentdressant l'étatdela
propriétéfoncièreduterritoire.
Le code civil afourni uneré-
ponseàlanécessitédeconstituer
légalement un droitpersonnel et
inviolableàla propriétéimmobi-
lière au bénéfice des citoyens.
Àlasuite de la Révolutionfran-
çaise,une importante redistribu-
tion foncière s'est opérée,etpeu
àpeu la législation amis en place
des éléments de publicitéfon-
cièreetdetranscription des titres
de propriété. La loidu11bru-
maireanVII (le1
er
novembre
1798) arendu obligatoire l'ins-
criptiondes hypothèquesetdes
privilèges,ainsi quelatranscrip-
tion desactes de mutation.
Parcontre, le code civil (dit
code Napoléon),promulgué en
1804 et d'applicationauDépar-
tement desForêts, disposait que
«lesecretdes fortunes estunélé-
ment de la libertéindividuelle».
nsystèmed'informationpour
la publicitéfoncièrerelie entre
eux l'administration du Cadastreet
de la Topographie(ACT), l'adminis-
trationdel'Enregistrement et des
Domaines (AED), dont dépendentle
bureau de conservation des hypo-
thèquesetlenotariat. Le projet aété
misenœuvre sous lesauspices du
Centre informatique de l'État,ou
Centre de technologies de l'infor-
mation de l'État.
Lesactes notariés traitant de droits
réelsimmobiliers doivent être ac-
compagnés d'un extraitdelama-
tricecadastraleoud'unpland'ar-
pentageétablipar un géomètre offi-
ciel si leditacteapour effet de fixer
de nouvelleslimites de propriété.
Lesexpéditions de l'actesontre-
misesàl'administrationdel'Enre-
gistrement et des Domaines pour les
formalités de l'enregistrement et de
la transcriptionauprèsduConserva-
U
teur des hypothèques.L'administra-
tion vérifieles extraitsettransmet
un exemplaireàl'administration du
Cadastre et de la Topograpie,oùle
servicedes mutationsmet àjour la
documentation cadastrale compo-
séedes registresetplans cadastraux.
Le projetd'informatisation était
en serviceàl'ACT au début des an-
nées 2000.
Un échangecontinu de l'ensemble
des donnéescontenues dans lesac-
tesauthentiques soumis àlapubli-
cité foncière assure un flux d'infor-
mationsautomatisé et informatisé
entreles troisacteurs.
Le numéro d'identité national est
utilisé pour l'identification de la
plupartdes intervenants externes
ou connectésausystème;
Le systèmed'informationpermet
égalementladistinction entreles
biensimmobiliers appartenant àla
communauté desépoux et lesbiens
immobiliers n'appartenant qu'à un
seul des époux.
Lesinformationssaisiespar l'ad-
ministration de l'Enregistrement
sont transféréesquasiment sans re-
tard dans la documentation cadas-
tralealphanumériqueetgraphi-
que.
Chaque intéressé pourra disposer
en permanence de données cadas-
trales actualisées.
La première phase du projet de la
publicitéfoncière étaitliéeàlanu-
mérisation des feuillesduplanca-
dastral et àlatenue àjourdes don-
néescadastrales graphiques.
Actuellement,lasaisie des infor-
mationshypothécaires plus an-
ciennes estenvisagéeetpréparée.
L'usager devrapatienter.
Un désir de «l'Enrgeistrement»en
vuedelarationalisation du travail:
pouvoirdisposerdes fichiers infor-
matiques des actesnotariés.
Le cadastre, littéralement «à jour»
Un système intégré informatique gère la publicitéfoncière
L'administration du Cadastre et de
la Topgraphie (ACT)est installéeau
54,avenueGaston-Diderich à
Luxembourg (et280,rue de Longwy
pour le «cadastrevertical»)etdispose
de bureaux àDiekirch, Esch-sur-Al-
zette,GrevenmacheretMersch.
L'ensemble desinformationsarchi-
vées sous diverses formes peut être
consulté parlepublic.
Le serviceRenseignementsdélivre
auxnotaires, auxprofessionnels de
l'immobilieretaux particuliers tou-
tessortesdedocuments tels que:
-des extraitsoufeuillesentières du
plan cadastral;
-des bulletinsetlistes de proprié-
taires;
-laprovenances desparcelles;
-les années de construction;
-les plansdemesurages officiels à
diverses échelles;
-les cartes topographiques et spéci-
fiques àdiverseséchelles.
L'unedes principalespréoccupa-
tionsduservice consiste dans la re-
cherche destitresdepropriété.
CADASTRE
Pour le public et
lesprofessionnels
8samedi 3etdimanche4octobre2009
É
CONOMIE
Uneadministrationaucentre
d'unesimplificationadministra-
tive,pas toujoursperçueimmédia-
tement parlepublic.
Photo :martinemay
Autourdelatable (degaucheàdroite) :JohnLorent, Myriam Wiltzius,Luc Ewen,André Peffer(directeur du Cadastre)etRomainHeinen (directeur
de l'Enregistrement).
aprocédure d'enregistrement
estune procédureadministra-
tive qui confèreaux actespubliés
uneprésomptiondepreuve.
Elle assure unemission foncièreet
patrimoniale,enpubliant et en
conservanttousles droitsexis-
tantssur les immeubles (servi-
tude,hypothèque, usufruit...).
Toutepersonnequi en fait la de-
mandepeutobtenir desinforma-
tionssur la situation patrimoniale
de personnesoulasituation juri-
L
diquedes immeubles. Le régime
hypothécaire existant au Grand-
Duchéconnaît unepublicitéper-
sonnelle reposant sur le nomdu
propriétaire et exigeant la liste
nominative despersonnes qui se
sont succédé dans la propriétéde
ce bien.
D'autres pays,comme l'Allemagne
et la Suisse,connaissent un sys-
tème de publicitéréelle, présup-
posant l'inscriptiondansles livres
fonciers,unesortedecadastre.
Publicité foncière