FD - Responsabilité médicale
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FMC 10 - RESPONSABILITE MEDICALE (Ref = Module 1 Jolivet/Le KB 2008) Définition Acteurs Responsabilité pénale Responsabilité ordinale Responsabilité civile Responsabilité administrative Responsabilité du médecin face société Responsabilité du médecin face ses Pairs Responsabilité du médecin libéral Responsabilité du médecin hospitalier - Médecin - Patient - Etat (ministère) - Médecin - Patient ou confrère - Ordre des Médecins - Médecin hospitalier - Patient - Etablissement hospitalier - Médecin - Patient Code Civil Droit Faute Procédure Délai prescription Peines Code Pénal - Contraventions - Délits - Crimes - Exemples - Violences - Faux certificats - Stupéfiants - Euthanasie - Stérilisation volontaire - IVG illégale - Violation secret professionnel - Non assistance personne en danger - 2 exonérations = - Altération conscience - Cas force majeur - Victime porte plainte (gendarmerie, Procureur) - Procureur décide : - Classement sans suite - Citation directe - Ouverture information judiciaire - Jugement - Tribunal Police = contravention - Tribunal correctionnel = délit - Cour d’Assises = crimes - Preuve à la charge du Ministère public - Possibilité d’appel des 2 parties - Recours = Chambre correctionnelle - Contravention = 3 ans - Délit = 5 ans - Crimes = 20 ans - Amendes - Emprisonnement - Délits = max 10 ans - Crimes = min 10 ans Code de Déontologie médicale - Comportement du médecin porte atteinte aux intérêts de la profession - Publicité - Honoraires excessifs - Détournement de clientèle - Ristournes sur honoraires... - Plainte déposée devant Conseil Départemental de OM - Jugement devant CROM - Patient = pas de possibilité de faire appel - Médecin = appel section disciplinaire du CNOM - Ultime recours = Conseil d’Etat Pas de délai - Avertissement - Blâme - Interdiction temporaire d’exercice - Radiation de Ordre Droit administratif - Responsabilité délictuelle (patients sans volonté, exercice illégal médecine) - Responsabilité contractuelle (inexécution contrat) - En cas de faute de service prouvée - Dommage certain physique, moral ou perte chance - Fautes techniques médicales - Illicéité de acte médical - Responsabilité du fait d’autrui - Violation devoir d’humanisme - Responsabilité pour faute du médecin - Médicale ou chirurgical - Soins - Organisation service ou fonctionnement - Obligations nées du contrat - Respect secret médical - Obligation d’information - Consentement - Obligation de soins (de moyens +++) - Exception = responsabilité sans faute - Infection nosocomiale - Produits de santé défectueux - Aléa thérapeutique - Plainte portée devant Tribunal d’Instance - Victime porte plainte Tribunal Administratif - Si urgence = juges des référés - Preuve à la charge de la victime - Dommage - Faute - Lien de causalité - Recours = Cour de Cassation - Preuve à la charge de la victime - Dommage - Faute - Lien de causalité - Recours = Cours Administrative d’Appel - Dernier recours = Conseil d’Etat 30 ans 10 ans Compensation financière (dommages et intérêts) Compensation financière (dommages et intérêts)
