FD - Responsabilité médicale

FMC 10 - RESPONSABILITE MEDICALE (Ref = Module 1 Jolivet/Le KB 2008)
Responsabilité pénale
Responsabilité ordinale
Responsabilité civile
Responsabilité administrative
Définition
Responsabilité du médecin face société
Responsabilité du médecin face ses Pairs
Responsabilité du médecin libéral
Responsabilité du médecin hospitalier
Acteurs
- Médecin
- Patient
- Etat (ministère)
- Médecin
- Patient ou confrère
- Ordre des Médecins
- Médecin
- Patient
- Médecin hospitalier
- Patient
- Etablissement hospitalier
Droit
Code Pénal
Code de Déontologie médicale
Code Civil
- Responsabilité délictuelle (patients sans
volonté, exercice illégal médecine)
- Responsabilité contractuelle (inexécution
contrat)
Droit administratif
- En cas de faute de service prouvée
Faute
- Contraventions
- Délits
- Crimes
- Exemples
- Violences
- Faux certificats
- Stupéfiants
- Euthanasie
- Stérilisation volontaire
- IVG illégale
- Violation secret professionnel
- Non assistance personne en danger
- 2 exonérations =
- Altération conscience
- Cas force majeur
- Comportement du médecin porte atteinte
aux intérêts de la profession
- Publicité
- Honoraires excessifs
- Détournement de clientèle
- Ristournes sur honoraires...
- Dommage certain physique, moral ou
perte chance
- Fautes techniques médicales
- Illicéité de acte médical
- Responsabilité du fait d’autrui
- Violation devoir d’humanisme
- Obligations nées du contrat
- Respect secret médical
- Obligation d’information
- Consentement
- Obligation de soins (de moyens +++)
- Responsabilité pour faute du
médecin
- Médicale ou chirurgical
- Soins
- Organisation service ou
fonctionnement
- Exception = responsabilité sans
faute
- Infection nosocomiale
- Produits de santé défectueux
- Aléa thérapeutique
Procédure
- Victime porte plainte (gendarmerie,
Procureur)
- Procureur décide :
- Classement sans suite
- Citation directe
- Ouverture information judiciaire
- Jugement
- Tribunal Police = contravention
- Tribunal correctionnel = délit
- Cour d’Assises = crimes
- Preuve à la charge du Ministère public
- Possibilité d’appel des 2 parties
- Recours = Chambre correctionnelle
- Plainte déposée devant Conseil
Départemental de OM
- Jugement devant CROM
- Patient = pas de possibilité de faire appel
- Médecin = appel section disciplinaire du
CNOM
- Ultime recours = Conseil d’Etat
- Plainte portée devant Tribunal d’Instance
- Si urgence = juges des référés
- Preuve à la charge de la victime
- Dommage
- Faute
- Lien de causalité
- Recours = Cour de Cassation
- Victime porte plainte Tribunal
Administratif
- Preuve à la charge de la victime
- Dommage
- Faute
- Lien de causalité
- Recours = Cours Administrative
d’Appel
- Dernier recours = Conseil d’Etat
Délai prescription
- Contravention = 3 ans
- Délit = 5 ans
- Crimes = 20 ans
Pas de délai
30 ans
10 ans
Peines
- Amendes
- Emprisonnement
- Délits = max 10 ans
- Crimes = min 10 ans
- Avertissement
- Blâme
- Interdiction temporaire d’exercice
- Radiation de Ordre
Compensation financière
(dommages et intérêts)
Compensation financière
(dommages et intérêts)