Déclaration de mise à jour annuelle – Personne morale

v2014(07)_CRAC_Fiche de saisie 1
Formulaire de saisie pour dépôt électronique auprès du Registraire des entreprises
Déclaration de mise à jour courante ou annuelle – Personne morale
En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1)
Déclaration de mise à jour courante Déclaration de mise à jour annuelle. Année : _______
Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) :
11_ _ _ _ _ _ _ _
Nom de la personne morale :
Remplir uniquement les sections où une modification doit être effectuée.
Identification
Nom
Nouveau nom :
Nouveau nom dans une autre langue :
Domicile (siège social) – nouvelle adresse
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Domicile élu (pour correspondance) – nouvelle adresse
Même que siège social
Retirer l’adresse déclarée au registre
Personne désignée :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Forme juridique
Nouvelle Forme juridique
SA - Société par actions ou
compagnie
PMSBL - Personne morale sans
but lucratif
COP - Coopérative
SYC - Syndicat de copropriété
MUT - Mutuelle d’assurance
AU - Autre
Si autre, précisez la nouvelle forme juridique :
Loi constitutive
Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985) ch. C-44. (Canada)
Loi sur les sociétés par actions, RLRQ., c. S-31.1. (Québec)
Autre, précisez :
Date de constitution (AAAA/MM/JJ) :
/ /
Lieu de constitution (Province, État et/ou pays) :
Dispositions particulières
Disposition particulière A) – Continuation ou transformation
Continuation Transformation
Nouvelle loi applicable :
Lieu (province/État/pays) :
Date (AAAA/MM/JJ) : / /

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Disposition particulière B) – Fusion ou scission
Fusion ordinaire Fusion simplifiée Scission
Loi applicable :
Lieu (province/État/pays) :
Date (AAAA/MM/JJ) : / /
Composantes de la fusion ou scission
NEQ :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
NEQ :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Disposition particulière C) - Avis d’intention de dissolution ou de liquidation
La personne morale déclare qu’elle a l’intention de :
La personne morale déclare qu’elle n’a plus l’intention de :
se liquider ou de demander sa liquidation
se liquider ou de demander sa liquidation
se dissoudre ou de demander sa dissolution
se dissoudre ou de demander sa dissolution
Disposition particulière D) – Faillite
la personne morale est en faillite
la personne morale n’est plus est en faillite
Informations générales
Deux principales activités
1re activité :
2e activité :
Nombre d’employés salariés
0
1 à 5
6 à 10
11 à 25
26 à 49
50 à 99
100 à 249
250 à 499
500 à 749
750 à 999
1000 à 2499
2500 à 4999
5000 et plus
Date de fin d’existence, le cas échéant (AAAA/MM/JJ)
Si l’existence de la personne est limitée dans le temps, inscrivez la date de cessation prévue :
/ /
Établissement principal
Ajout
Retrait
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Québec
Code postal :
Activités
Mêmes activités que le siège social
Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail
Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel
1re activité :
2e activité :

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Établissement principal (suite)
Ajout
Retrait
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Québec
Code postal :
Activités
Mêmes activités que le siège social
Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail
Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel
1re activité :
2e activité :
Autres établissements
Ajout
Retrait
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Québec
Code postal :
Activités
Mêmes activités que le siège social
Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail
Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel
1re activité :
2e activité :
Ajout
Retrait
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Québec
Code postal :
Activités
Mêmes activités que le siège social
Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail
Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel
1re activité :
2e activité :
Autre(s) nom(s) utilisé(s) au Québec, sous lequel (lesquels) l’entreprise s’identifie :
Ajout
Retrait
Si l’espace prévu est insuffisant, remplir l’annexe ci-jointe.

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Identification des Actionnaires
Pour toute modification, réinscrire par ordre d’importance le nom des trois actionnaires détenant le plus grand nombre de voix.
Le premier actionnaire détient-il plus de 50% des voix? Oui Non
Nom du 1er actionnaire:
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Nom du 2e actionnaire:
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Nom du 3e actionnaire:
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Identification des Administrateurs
Ajout
Retrait
Fonction (cocher toutes les fonctions applicables)
Nom :
AD - Administrateur
Adresse :
PR - Président
Ville :
Province :
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/ /
TR - Trésorier
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/ /
AU – Autre, précisez :
Ajout
Retrait
Fonction (cocher toutes les fonctions applicables)
Nom :
AD - Administrateur
Adresse :
PR - Président
Ville :
Province :
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/ /
TR - Trésorier
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/ /
AU – Autre, précisez :

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Ajout
Retrait
Fonction (cocher toutes les fonctions applicables)
Nom :
AD - Administrateur
Adresse :
PR - Président
Ville :
Province :
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/ /
TR - Trésorier
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/ /
AU – Autre, précisez :
Ajout
Retrait
Fonction (cocher toutes les fonctions applicables)
Nom :
AD - Administrateur
Adresse :
PR - Président
Ville :
Province :
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/ /
TR - Trésorier
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/ /
AU – Autre, précisez :
Si l’espace prévu est insuffisant, remplir l’annexe ci-jointe.
Identification des Dirigeants non membres du conseil d’administration
Ajout
Retrait
Nom :
Fonction
Adresse :
Président
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Ajout
Retrait
Nom :
Fonction
Adresse :
Secrétaire
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Ajout
Retrait
Nom :
Fonction
Adresse :
Principal dirigeant
Ville :
Province :
Précisez la fonction :
___________________
Pays :
Code postal :