Déclaration de mise à jour annuelle – Personne morale

Formulaire de saisie pour dépôt électronique auprès du Registraire des entreprises
Déclaration de mise à jour courante ou annuelle – Personne morale
En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1)
Déclaration de mise à jour courante
Déclaration de mise à jour annuelle. Année : _______
Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) :
11_ _ _ _ _ _ _ _
Nom de la personne morale :
Remplir uniquement les sections où une modification doit être effectuée.
Identification
Nom
Nouveau nom :
Nouveau nom dans une autre langue :
Domicile (siège social) – nouvelle adresse
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Domicile élu (pour correspondance) – nouvelle adresse
Code postal :
Retirer l’adresse déclarée au registre
Même que siège social
Personne désignée :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Forme juridique
SA - Société par actions ou
compagnie
COP - Coopérative
MUT - Mutuelle d’assurance
Nouvelle Forme juridique
PMSBL - Personne morale sans
but lucratif
SYC - Syndicat de copropriété
AU - Autre
Si autre, précisez la nouvelle forme juridique :
Loi constitutive
Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985) ch. C-44. (Canada)
Loi sur les sociétés par actions, RLRQ., c. S-31.1. (Québec)
Autre, précisez :
Date de constitution (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Lieu de constitution (Province, État et/ou pays) :
Dispositions particulières
Disposition particulière A) – Continuation ou transformation
Continuation
Transformation
Nouvelle loi applicable :
Lieu (province/État/pays) :
v2014(07)_CRAC_Fiche de saisie
Date (AAAA/MM/JJ) :
/
/
1
Disposition particulière B) – Fusion ou scission
Fusion ordinaire
Fusion simplifiée
Scission
Loi applicable :
Lieu (province/État/pays) :
Date (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Composantes de la fusion ou scission
NEQ :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
NEQ :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Disposition particulière C) - Avis d’intention de dissolution ou de liquidation
La personne morale déclare qu’elle a l’intention de :
se liquider ou de demander sa liquidation
se dissoudre ou de demander sa dissolution
Disposition particulière D) – Faillite
la personne morale est en faillite
La personne morale déclare qu’elle n’a plus l’intention de :
se liquider ou de demander sa liquidation
se dissoudre ou de demander sa dissolution
la personne morale n’est plus est en faillite
Informations générales
Deux principales activités
1re activité :
2e activité :
Nombre d’employés salariés
0
1à5
6 à 10
11 à 25
26 à 49
100 à 249
250 à 499
500 à 749
750 à 999
1000 à 2499
5000 et plus
Date de fin d’existence, le cas échéant (AAAA/MM/JJ)
Si l’existence de la personne est limitée dans le temps, inscrivez la date de cessation prévue :
50 à 99
2500 à 4999
/
/
Établissement principal
Ajout
Retrait
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Activités
Québec
Code postal :
Mêmes activités que le siège social
Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail
Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel
1re activité :
2e activité :
v2014(07)_CRAC_Fiche de saisie
2
Établissement principal (suite)
Ajout
Retrait
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Activités
Québec
Code postal :
Mêmes activités que le siège social
Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail
Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel
1re activité :
2e activité :
Autres établissements
Ajout
Retrait
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Activités
Québec
Code postal :
Mêmes activités que le siège social
Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail
Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel
1re activité :
2e activité :
Ajout
Retrait
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Activités
Québec
Code postal :
Mêmes activités que le siège social
Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail
Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel
1re activité :
2e activité :
Autre(s) nom(s) utilisé(s) au Québec, sous lequel (lesquels) l’entreprise s’identifie :
Ajout
Retrait
Si l’espace prévu est insuffisant, remplir l’annexe ci-jointe.
v2014(07)_CRAC_Fiche de saisie
3
Identification des Actionnaires
Pour toute modification, réinscrire par ordre d’importance le nom des trois actionnaires détenant le plus grand nombre de voix.
Le premier actionnaire détient-il plus de 50% des voix?
Oui
Non
Nom du 1er actionnaire:
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Nom du 2e actionnaire:
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Nom du 3e actionnaire:
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Identification des Administrateurs
Ajout
Retrait
Fonction (cocher toutes les fonctions applicables)
Nom :
AD - Administrateur
Adresse :
PR - Président
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
VP - Vice-président
SE - Secrétaire
TR - Trésorier
AU – Autre, précisez :
Ajout
Retrait
Fonction (cocher toutes les fonctions applicables)
AD - Administrateur
Nom :
PR - Président
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
VP - Vice-président
SE - Secrétaire
TR - Trésorier
AU – Autre, précisez :
v2014(07)_CRAC_Fiche de saisie
4
Ajout
Retrait
Fonction (cocher toutes les fonctions applicables)
AD - Administrateur
Nom :
PR - Président
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
VP - Vice-président
SE - Secrétaire
TR - Trésorier
AU – Autre, précisez :
Ajout
Retrait
Fonction (cocher toutes les fonctions applicables)
Nom :
AD - Administrateur
Adresse :
PR - Président
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
VP - Vice-président
SE - Secrétaire
TR - Trésorier
/
AU – Autre, précisez :
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Si l’espace prévu est insuffisant, remplir l’annexe ci-jointe.
Identification des Dirigeants non membres du conseil d’administration
Ajout
Retrait
Fonction
Nom :
Adresse :
Président
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Ajout
Retrait
Fonction
Nom :
Adresse :
Secrétaire
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Ajout
Retrait
Fonction
Nom :
Adresse :
Principal dirigeant
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
v2014(07)_CRAC_Fiche de saisie
Précisez la fonction :
___________________
5
Fondé de pouvoir
L’assujetti qui n’a ni domicile ni établissement au Québec doit désigner un fondé de pouvoir qui y réside, à moins qu’il n’en soit dispensé par règlement du
ministre. Le fondé de pouvoir représente l’assujetti aux fins de l’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Retirer le fondé de pouvoir déclaré au registre
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Québec
Code postal :
Administrateur du bien d’autrui
La personne qui, à titre d’administrateur du bien d’autrui, est chargée d’administrer l’ensemble des biens de l’assujetti, a les droits et obligations que la Loi sur la
publicité légale des entreprises confère à l’assujetti.
Retirer l’administrateur du bien d’autrui déclaré au registre
Fiduciaire
Liquidateur
Séquestre
Autre, détaillez :
Syndic
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Existence d’une convention unanime des actionnaires
Non, il n’y a plus de convention unanime des actionnaires.
Oui, une convention qui retire partiellement les pouvoirs du conseil d’administration.
Oui, une convention qui retire TOUS les pouvoirs du conseil d’administration.
Dans le cas de l’existence d’une convention unanime retirant TOUS les pouvoirs du conseil d’administration, vous
devez déclarer au Registraire le nom de tous les actionnaires ou tiers qui assument ces pouvoirs. Si c’est le cas
ici, veuillez lister ces derniers dans l’annexe ci-jointe.
Modification des actionnaires ou tiers qui assument les pouvoirs du conseil d’administration
Veuillez inscrire ces modifications dans l’annexe ci-jointe
Certification
Je, (nom)
domicilié(e) au (adresse)
atteste que je suis une personne autorisée par la personne morale à fournir les renseignements déclarés dans
ce formulaire. J’atteste que les renseignements déclarés dans ce formulaire sont vrais et exacts. Je comprends
et j’accepte que cette information soit soumise au Registraire des entreprises pour dépôt via son service de
prestation électronique.
En foi de quoi je signe ce (date)
_________________________________________________________
Signature
v2014(07)_CRAC_Fiche de saisie
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