Formulaire de saisie pour dépôt électronique auprès du Registraire des entreprises Déclaration de mise à jour courante ou annuelle – Personne morale En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) Déclaration de mise à jour courante Déclaration de mise à jour annuelle. Année : _______ Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) : 11_ _ _ _ _ _ _ _ Nom de la personne morale : Remplir uniquement les sections où une modification doit être effectuée. Identification Nom Nouveau nom : Nouveau nom dans une autre langue : Domicile (siège social) – nouvelle adresse Adresse : Ville : Province : Pays : Domicile élu (pour correspondance) – nouvelle adresse Code postal : Retirer l’adresse déclarée au registre Même que siège social Personne désignée : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Forme juridique SA - Société par actions ou compagnie COP - Coopérative MUT - Mutuelle d’assurance Nouvelle Forme juridique PMSBL - Personne morale sans but lucratif SYC - Syndicat de copropriété AU - Autre Si autre, précisez la nouvelle forme juridique : Loi constitutive Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985) ch. C-44. (Canada) Loi sur les sociétés par actions, RLRQ., c. S-31.1. (Québec) Autre, précisez : Date de constitution (AAAA/MM/JJ) : / / Lieu de constitution (Province, État et/ou pays) : Dispositions particulières Disposition particulière A) – Continuation ou transformation Continuation Transformation Nouvelle loi applicable : Lieu (province/État/pays) : v2014(07)_CRAC_Fiche de saisie Date (AAAA/MM/JJ) : / / 1 Disposition particulière B) – Fusion ou scission Fusion ordinaire Fusion simplifiée Scission Loi applicable : Lieu (province/État/pays) : Date (AAAA/MM/JJ) : / / Composantes de la fusion ou scission NEQ : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : NEQ : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Disposition particulière C) - Avis d’intention de dissolution ou de liquidation La personne morale déclare qu’elle a l’intention de : se liquider ou de demander sa liquidation se dissoudre ou de demander sa dissolution Disposition particulière D) – Faillite la personne morale est en faillite La personne morale déclare qu’elle n’a plus l’intention de : se liquider ou de demander sa liquidation se dissoudre ou de demander sa dissolution la personne morale n’est plus est en faillite Informations générales Deux principales activités 1re activité : 2e activité : Nombre d’employés salariés 0 1à5 6 à 10 11 à 25 26 à 49 100 à 249 250 à 499 500 à 749 750 à 999 1000 à 2499 5000 et plus Date de fin d’existence, le cas échéant (AAAA/MM/JJ) Si l’existence de la personne est limitée dans le temps, inscrivez la date de cessation prévue : 50 à 99 2500 à 4999 / / Établissement principal Ajout Retrait Nom : Adresse : Ville : Province : Activités Québec Code postal : Mêmes activités que le siège social Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel 1re activité : 2e activité : v2014(07)_CRAC_Fiche de saisie 2 Établissement principal (suite) Ajout Retrait Nom : Adresse : Ville : Province : Activités Québec Code postal : Mêmes activités que le siège social Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel 1re activité : 2e activité : Autres établissements Ajout Retrait Nom : Adresse : Ville : Province : Activités Québec Code postal : Mêmes activités que le siège social Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel 1re activité : 2e activité : Ajout Retrait Nom : Adresse : Ville : Province : Activités Québec Code postal : Mêmes activités que le siège social Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel 1re activité : 2e activité : Autre(s) nom(s) utilisé(s) au Québec, sous lequel (lesquels) l’entreprise s’identifie : Ajout Retrait Si l’espace prévu est insuffisant, remplir l’annexe ci-jointe. v2014(07)_CRAC_Fiche de saisie 3 Identification des Actionnaires Pour toute modification, réinscrire par ordre d’importance le nom des trois actionnaires détenant le plus grand nombre de voix. Le premier actionnaire détient-il plus de 50% des voix? Oui Non Nom du 1er actionnaire: Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Nom du 2e actionnaire: Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Nom du 3e actionnaire: Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Identification des Administrateurs Ajout Retrait Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) Nom : AD - Administrateur Adresse : PR - Président Ville : Province : Pays : Code postal : Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / VP - Vice-président SE - Secrétaire TR - Trésorier AU – Autre, précisez : Ajout Retrait Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) AD - Administrateur Nom : PR - Président Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / VP - Vice-président SE - Secrétaire TR - Trésorier AU – Autre, précisez : v2014(07)_CRAC_Fiche de saisie 4 Ajout Retrait Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) AD - Administrateur Nom : PR - Président Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / VP - Vice-président SE - Secrétaire TR - Trésorier AU – Autre, précisez : Ajout Retrait Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) Nom : AD - Administrateur Adresse : PR - Président Ville : Province : Pays : Code postal : Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / VP - Vice-président SE - Secrétaire TR - Trésorier / AU – Autre, précisez : Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / Si l’espace prévu est insuffisant, remplir l’annexe ci-jointe. Identification des Dirigeants non membres du conseil d’administration Ajout Retrait Fonction Nom : Adresse : Président Ville : Province : Pays : Code postal : Ajout Retrait Fonction Nom : Adresse : Secrétaire Ville : Province : Pays : Code postal : Ajout Retrait Fonction Nom : Adresse : Principal dirigeant Ville : Province : Pays : Code postal : v2014(07)_CRAC_Fiche de saisie Précisez la fonction : ___________________ 5 Fondé de pouvoir L’assujetti qui n’a ni domicile ni établissement au Québec doit désigner un fondé de pouvoir qui y réside, à moins qu’il n’en soit dispensé par règlement du ministre. Le fondé de pouvoir représente l’assujetti aux fins de l’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Retirer le fondé de pouvoir déclaré au registre Nom : Adresse : Ville : Province : Québec Code postal : Administrateur du bien d’autrui La personne qui, à titre d’administrateur du bien d’autrui, est chargée d’administrer l’ensemble des biens de l’assujetti, a les droits et obligations que la Loi sur la publicité légale des entreprises confère à l’assujetti. Retirer l’administrateur du bien d’autrui déclaré au registre Fiduciaire Liquidateur Séquestre Autre, détaillez : Syndic Nom : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / Existence d’une convention unanime des actionnaires Non, il n’y a plus de convention unanime des actionnaires. Oui, une convention qui retire partiellement les pouvoirs du conseil d’administration. Oui, une convention qui retire TOUS les pouvoirs du conseil d’administration. Dans le cas de l’existence d’une convention unanime retirant TOUS les pouvoirs du conseil d’administration, vous devez déclarer au Registraire le nom de tous les actionnaires ou tiers qui assument ces pouvoirs. Si c’est le cas ici, veuillez lister ces derniers dans l’annexe ci-jointe. Modification des actionnaires ou tiers qui assument les pouvoirs du conseil d’administration Veuillez inscrire ces modifications dans l’annexe ci-jointe Certification Je, (nom) domicilié(e) au (adresse) atteste que je suis une personne autorisée par la personne morale à fournir les renseignements déclarés dans ce formulaire. J’atteste que les renseignements déclarés dans ce formulaire sont vrais et exacts. Je comprends et j’accepte que cette information soit soumise au Registraire des entreprises pour dépôt via son service de prestation électronique. En foi de quoi je signe ce (date) _________________________________________________________ Signature v2014(07)_CRAC_Fiche de saisie 6