v2014(07)_CRAC_Fiche de saisie 1
Formulaire de saisie pour dépôt électronique auprès du Registraire des entreprises
Déclaration de mise à jour courante ou annuelle – Personne morale
En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1)
Déclaration de mise à jour courante Déclaration de mise à jour annuelle. Année : _______
Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) :
Nom de la personne morale :
Remplir uniquement les sections où une modification doit être effectuée.
Identification
Nouveau nom dans une autre langue :
Domicile (siège social) – nouvelle adresse
Domicile élu (pour correspondance) – nouvelle adresse
Retirer l’adresse déclarée au registre
Forme juridique
SA - Société par actions ou
compagnie
PMSBL - Personne morale sans
but lucratif
SYC - Syndicat de copropriété
MUT - Mutuelle d’assurance
Si autre, précisez la nouvelle forme juridique :
Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985) ch. C-44. (Canada)
Loi sur les sociétés par actions, RLRQ., c. S-31.1. (Québec)
Date de constitution (AAAA/MM/JJ) :
Lieu de constitution (Province, État et/ou pays) :
Dispositions particulières
Disposition particulière A) – Continuation ou transformation
Continuation Transformation
Nouvelle loi applicable :
Lieu (province/État/pays) :